Procédure : 2014/0132(COD)
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A8-0059/2014

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PV 16/12/2014 - 5.2

Textes adoptés :

P8_TA(2014)0074

RAPPORT     ***I
PDF 161kWORD 71k
9 décembre 2014
PE 537.377v01-00 A8-0059/2014

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 93/5/CEE du Conseil du 25 février 1993 concernant l'assistance des États membres à la Commission et leur coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires

(COM(2014)0246 – C8-0005/2014 – 2014/0132(COD))

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteur: Giovanni La Via

(Procédure simplifiée: article 50, paragraphe 1, du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 93/5/CEE du Conseil du 25 février 1993 concernant l'assistance des États membres à la Commission et leur coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires

(COM(2014)0246 – C8-0005/2014 – 2014/0132(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–       vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0246),

–       vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0005/2014),

–       vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu l'avis du Comité économique et social européen du 9 juillet 2014(1),

–       vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 26 novembre 2014, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu l'article 59 et l'article 50, paragraphe 1, de son règlement,

–       vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0059/2014),

1.      arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission;

2.      demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.      charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)

Non encore paru au Journal officiel.


ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

DIRECTIVE (UE) 2015/… DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du

abrogeant la directive 93/5/CEE du Conseil

concernant l'assistance des États membres à la Commission et leur coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen(1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(2),

considérant ce qui suit:

(1)      Dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), la Commission s'engage à garantir un cadre réglementaire simple, clair, stable et prévisible pour les entreprises, les travailleurs et les citoyens.

(2)      La directive 93/5/CEE du Conseil(3) a pour but de garantir le bon fonctionnement du comité scientifique de l'alimentation humaine en encourageant les États membres à apporter leur appui scientifique audit comité et en organisant la coopération avec les instances nationales compétentes autour des questions scientifiques ayant trait à la sécurité des denrées alimentaires.

(3)      En vertu du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil(4), la mission du comité scientifique de l'alimentation humaine visée dans la directive 93/5/CEE a été transférée à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et cette mission est actuellement régie par le règlement (CE) n° 178/2002.

(4)  La décision 97/579/CE de la Commission(5) qui a institué le comité scientifique de l'alimentation humaine a été abrogée par la décision 2004/210/CE de la Commission(6).

(5)      En vertu du règlement (CE) n° 178/2002, l'EFSA est aussi devenue l'autorité chargée de promouvoir la coopération scientifique avec les États membres et les instances nationales compétentes dans les domaines relevant de sa mission. L'article 22 du règlement (CE) n° 178/2002 prévoit en particulier qu'elle doit agir en étroite coopération avec les instances compétentes des États membres et que ces derniers doivent coopérer avec elle pour garantir l'accomplissement de sa mission.

(6)      Par conséquent, la directive 93/5/CEE est devenue caduque et devrait être abrogée.

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 93/5/CEE est abrogée.

Article 2

1.        Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le (7)*. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.        Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à …, le

Par le Parlement européen                           Par le Conseil

Le président                                                  Le président

(1)

          Avis du 9 juillet 2014 (non encore paru au Journal officiel).

(2)

             Position du Parlement européen du … [(JO …)] [(non encore parue au Journal officiel)] et décision du Conseil du ….

(3)

              Directive 93/5/CEE du Conseil du 25 février 1993 concernant l’assistance des États membres à la Commission et leur coopération en matière d’examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires (JO L 52 du 4.3.1993, p. 18).

(4)

          Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

(5)

              Décision 97/579/CE de la Commission du 23 juillet 1997 instituant des comités scientifiques dans le domaine de la santé des consommateurs et de la sûreté alimentaire (JO L 237 du 28.8.1997, p. 18).

(6)

              Décision 2004/210/CE de la Commission du 3 mars 2004 instituant des comités scientifiques dans le domaine de la sécurité des consommateurs, de la santé publique et de l’environnement (JO L 66 du 4.3.2004, p. 45).

(7)

*          JO: prière d'insérer le dernier jour du 12eme mois suivant la publication de la présente directive au Journal officiel de l'Union européenne.


PROCÉDURE

Titre

Examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires

Références

COM(2014)0246 – C8-0005/2014 – 2014/0132(COD)

Date de la présentation au PE

5.5.2014

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

ENVI

3.7.2014

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l'annonce en séance

ITRE

3.7.2014

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

ITRE

22.7.2014

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Giovanni La Via

17.7.2014

 

 

 

Procédure simplifiée - date de la décision

24.7.2014

Date de l'adoption

3.12.2014

 

 

 

Date du dépôt

9.12.2014

Dernière mise à jour: 11 décembre 2014Avis juridique