Procédure : 2014/2181(BUD)
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A8-0062/2014

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PV 16/12/2014 - 5.9

Textes adoptés :

P8_TA(2014)0081

RAPPORT     
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11 décembre 2014
PE 541.648v02-00 A8-0062/2014

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/006 PL/Fiat Auto Poland S.A., présentée par la Pologne)

(COM(2014)0699 – C8-0243/2014 – 2014/2181(BUD))

Commission des budgets

Rapporteur: Jan Olbrycht

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/006 PL/Fiat Auto Poland S.A., présentée par la Pologne)

(COM(2014)0699 – C8-0243/2014 – 2014/2181(BUD))

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0699 – C8-0243/2014),

–   vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation(1) (ci-après, "règlement FEM"),

–   vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–   vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé " accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013"), et notamment son point 13,

–   vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–   vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–   vu la lettre de la commission du développement régional,

–   vu le rapport de la commission des budgets (A8-0062/2014),

A. considérant que l'Union a mis en place les instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider à réintégrer le marché du travail;

B.  considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM);

C. considérant que l'adoption du règlement (UE) n° 1309/2013(4) intègre l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du FEM au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions éligibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

D. considérant que la Pologne a introduit la demande de contribution financière du FEM EGF/2013/006 PL/Fiat à la suite du licenciement de 1 079 travailleurs, 829 chez Fiat Auto Poland et 250 chez 21 fournisseurs et producteurs en aval, dont 777 devraient participer aux mesures FEM, en raison de la baisse de la production de l'usine de Fiat Auto Poland S.A. à Tychy (ci-après "l'usine de Fiat à Tychy"), située dans la région de Silésie, en Pologne, au cours de la période de référence du 21 janvier 2013 au 21 mai 2013;

E.  considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement FEM;

1.  note que les conditions fixées à l'article 2, point a), du règlement FEM sont remplies et convient par conséquent avec la Commission que la Pologne a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

2.  relève que les autorités polonaises ont déposé la demande de contribution financière du FEM le 29 juillet 2013, laquelle a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 16 juin 2014, et que la Commission a rendu son évaluation le 10 novembre 2014;

3.  se félicite que les autorités polonaises, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisées le 21 janvier 2013, sans attendre la décision d'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné proposé;

4.  relève que l'industrie automobile européenne a perdu des parts de marché depuis 2007, quand la production européenne de voitures particulières représentait 32,2 % de la production mondiale, pourcentage tombé à 23,2 % en 2012; souligne en outre la baisse de production de 7 % entre 2011 et 2012 dans l'UE-27 alors que, dans le même temps, la production mondiale augmentait de 5,3 %; souligne que la situation est encore plus grave au niveau national puisque le volume de production a chuté de près d'un tiers entre 2011 et 2012;

5.  convient donc avec la Commission que les licenciements intervenus à l'usine Fiat de Tychy et chez ses fournisseurs et producteurs en aval sont dus à des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation; souligne que l'effet de la mondialisation s'est encore aggravé du fait de la crise financière, qui a fait tomber le volume des ventes de voitures neuves dans l'Union à son plus bas niveau historique;

6.  relève que les licenciements intervenus à l'usine Fiat de Tychy devraient avoir un impact négatif dans la région étant donné que les anciens travailleurs de Fiat Auto Poland, de ses fournisseurs et de ses producteurs en aval représentent 10 % des chômeurs de la région;

7.  souligne que le taux de chômage a augmenté dans la région de Silésie depuis 2011; relève en outre une hausse des licenciements collectifs dans la région, qui ont presque doublé entre 2011 et 2012;

8.  observe qu'à ce jour, le secteur automobile a fait l'objet de 21 demandes d'intervention du FEM, dont 12 sont fondées sur la mondialisation des échanges tandis que les neuf autres sont fondées sur le critère de la crise;

9.  observe que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer se compose des mesures suivantes en vue de la réinsertion des 777 travailleurs licenciés sur le marché du travail: formation et coûts liés à la formation, formation à l’entrepreneuriat, bourses de formation, bourses de stage, coûts liés au stage, mesures d’intervention, subventions pour l’emploi indépendant, mesures d’incitation à l’embauche;

10. souligne que l'octroi de subventions pour l'emploi indépendant (jusqu'à 4 995 EUR par travailleur) dépend de la réussite de l'activité indépendante; souligne que cette condition ne doit pas décourager les participants à demander à bénéficier de cette mesure d'aide;

11. relève que la mise en œuvre des services personnalisés s'est achevée fin 2013 et que, selon les données provisoires, 269 personnes ont participé à 313 mesures différentes de l'ensemble coordonné, dont 219 personnes ont retrouvé un emploi à la suite de l'aide reçue;

12. relève que, selon les données provisoires, le coût total de la mise en œuvre des services personnalisés a été bien inférieur au coût estimé en raison du petit nombre de travailleurs ayant participé aux services;

13. souligne que malgré le nombre, inférieur aux prévisions initiales, de travailleurs ayant participé aux actions, le nombre de chômeurs couverts par l'ensemble coordonné qui restent inscrits auprès des services de l'emploi est, selon les données provisoires, de 85, ce qui prouve que la vaste majorité des travailleurs licenciés de Fiat Auto Poland ont retrouvé un emploi;

14. salue le fait que le conseil régional de l'emploi ait été associé à l'élaboration de la demande d'intervention du FEM ainsi que le rôle qu'il a joué dans la fixation de l'ensemble de mesures du projet;

15. rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; compte sur le fait que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises; estime que la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;

16. souligne que, conformément à l'article 6 du règlement FEM, il convient de garantir que le FEM soutient la réinsertion de travailleurs licenciés dans des emplois stables; souligne, par ailleurs, que l'aide apportée par le FEM doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

17. salue le fait que, parmi les mesures prévues, les interventions s'adressent tout particulièrement aux travailleurs de plus de 50 ans, qui constituent une part importante des bénéficiaires; relève que les personnes de cette tranche d'âge sont exposées à un risque plus élevé de chômage de longue durée et d'exclusion du marché du travail;

18. souligne la proportion élevée de travailleurs âgés et de travailleurs peu qualifiés parmi les personnes licenciées, qui est de 18,7 % et de 62,6 % respectivement de tous les travailleurs concernés; demande que ces deux catégories de travailleurs bénéficient d'une attention particulière et que des mesures spécifiques du FEM leur soient destinées;

19. estime que les six travailleurs présentant un handicap ou un problème de santé durable peuvent présenter des besoins spécifiques dont il convient de tenir compte dans les services personnalisés qui leur sont proposés;

20. salue le fait que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination ait été appliqué et qu'il continuera de l'être durant les différentes étapes de la mise en œuvre des mesures du FEM et dans l'accès à celles-ci;

21. relève que le 20 décembre 2012, Fiat Auto Poland est parvenue à un accord avec les syndicats pour fixer les critères qui seront appliqués pour sélectionner les travailleurs qui seront licenciés et pour déterminer les mesures incitatives qui seront accordées aux travailleurs qui acceptent de quitter volontairement l'entreprise;

22. observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le FEM comportent des données sur leur complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; souligne que les autorités polonaises ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; rappelle à la Commission sa demande que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

23. approuve la décision annexée à la présente résolution;

24. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

25. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4)

Règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 855).


ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/006 PL/Fiat Auto Poland S.A., présentée par la Pologne)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation(1), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(2), et notamment son article 23, deuxième alinéa,

vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(3), et notamment son article 12,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(4), et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)      Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé "Fonds") a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail.

(2)      La dotation annuelle du Fonds n'excède pas 150 millions d'EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013.

(3)      Le 29 juillet 2013, la Pologne a introduit une demande de mobilisation du Fonds dans le cadre de licenciements intervenus dans l'entreprise Fiat Auto Poland S.A. et 21 de ses fournisseurs et producteurs en aval; cette demande a été complétée par des informations supplémentaires, dont les dernières ont été fournies le 16 juin 2014. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 1 259 610 EUR.

(4)      Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par la Pologne,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2014, une somme de 1 259 610 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                           Par le Conseil

Le président                                                  Le président

(1)

JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(3)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(4)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.


EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Contexte

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce international.

Conformément aux dispositions de l'article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1) et de l'article 12 du règlement (CE) nº 1927/2006(2), la dotation annuelle du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ne peut pas excéder 150 000 000 EUR (aux prix de 2011). Les montants nécessaires sont inscrits au budget général de l'Union européenne à titre de provision.

En ce qui concerne la procédure, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3), la Commission, pour activer le Fonds lorsque la demande a fait l'objet d'une évaluation favorable, présente à l'autorité budgétaire une proposition de mobilisation du Fonds et, simultanément, la demande de virement correspondante. En cas de désaccord, une procédure de trilogue s'engage.

Demande Fiat Poland et proposition de la Commission

Le 10 novembre 2014, la Commission a adopté une proposition de décision relative à la mobilisation du FEM en faveur de la Pologne afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés du site de production de Fiat Auto Poland S.A. à Tychy, dans la région de Silésie, en Pologne, en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation.

Il s'agit là de la dix-neuvième demande examinée dans le cadre du budget 2014, qui vise à la mobilisation d'un montant total de 1 259 610 EUR du FEM en faveur de la Pologne. Elle concerne 829 licenciements du site de production de Fiat à Tychy et 250 licenciements chez 21 fournisseurs et producteurs en aval au cours de la période de référence du 21 janvier 2013 au 21 mai 2013. La demande est conforme aux critères d'intervention énoncés à l'article 2, point a), du règlement FEM, à savoir le licenciement d'au moins 500 salariés d'une entreprise d'un État membre sur une période de quatre mois.

La demande a été transmise à la Commission le 29 juillet 2013. La Commission a conclu que la demande satisfaisait aux critères d'intervention du FEM prévus à l'article 2, point a), du règlement (CE) nº 1927/2006.

Selon les informations communiquées par les autorités polonaises, l'industrie automobile européenne a perdu des parts de marché depuis 2007. Cette année-là, la production européenne de voitures particulières représentait 32,2 % de la production mondiale alors qu'en 2012, elle n'en représentait plus que 23,2 %. Le demandeur ajoute que si la production mondiale a augmenté de 5,3 % entre 2011 et 2012, la production de l'UE-27 a baissé de 7 % au cours de la même période. Selon les autorités polonaises, la situation est encore plus grave au niveau national puisque le volume de production a chuté de près d'un tiers entre 2011 et 2012.

Les autorités polonaises font par ailleurs valoir que l'effet de la mondialisation s'est encore aggravé du fait de la crise financière, qui a fait tomber le volume des ventes de voitures neuves dans l'Union à son plus bas niveau historique. Alors que la demande de voitures neuves a baissé de 8,7 % dans l'UE-27, le volume des ventes dans le monde a enregistré une hausse de 5,1 % en 2012.

Le demandeur montre le lien entre la baisse de la production de voitures et les niveaux d'emploi chez Fiat Auto Poland. L'usine de Tychy employait 6 422 travailleurs en 2009 pour produire 606 000 voitures, alors qu'en 2012, la production s'élevait à 361 000 unités pour 4 882 travailleurs. Entre 2009 et 2013, alors que la production a baissé de 56 %, l'emploi n'a diminué que de 46 %. Chez Fiat Auto Poland, la baisse de l'emploi a donc été moins importante que la baisse de la production. Pour parvenir à ce résultat, le site fonctionne sur la base de deux équipes au lieu de trois dans la pratique courante. Les autorités polonaises ont également fourni des données Eurostat sur la situation de l’emploi dans le secteur automobile, qui montrent une baisse continue

de l’emploi. À la fin de 2009, l’emploi dans le secteur automobile de l’UE-27

était de 12 % inférieur au niveau enregistré au début de 2008.

L'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer se compose des mesures suivantes en vue de la réinsertion des 777 travailleurs licenciés sur le marché du travail: formation et coûts liés à la formation, formation à l’entrepreneuriat, bourses de formation, bourses de stage, coûts liés au stage, mesures d’intervention, subventions pour l’emploi indépendant, mesures d’incitation à l’embauche.

Selon les autorités polonaises, les mesures lancées le 21 janvier 2013 se combinent pour former un ensemble coordonné de services personnalisés et sont des mesures actives du marché du travail destinées à permettre la réinsertion professionnelle des travailleurs.

Concernant le respect des critères énoncés à l'article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, les autorités polonaises ont confirmé, dans leur demande:

•   que la contribution financière du FEM ne se substituait pas aux mesures relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;

•   que les actions visaient à apporter une aide à chacun des travailleurs et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d'activités;

•   que les mesures ne bénéficieraient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers ou Fonds européens.

Pour ce qui est des systèmes de gestion et de contrôle, la Pologne a indiqué à la Commission que la contribution financière du FEM serait gérée et contrôlée par les mêmes organismes que le FSE. L’autorité de gestion, chargée de la mise en œuvre du FEM, sera le ministère de l’infrastructure et du développement, et plus précisément le service pour le Fonds social européen. L’autorité de gestion transférera certaines de ces tâches à l’organisme intermédiaire, l’Office régional de l’emploi de Katowice.

L’autorité de paiement sera le service de l’autorité de paiement du ministère des finances.

III. Procédure

Pour mobiliser le FEM, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement d'un montant total de 1 259 610 EUR de la réserve du FEM (40 02 43) vers la ligne budgétaire du FEM (04 04 51).

Il s'agit de la dix-neuvième proposition de virement en vue de la mobilisation du FEM transmise pour l'heure à l'autorité budgétaire en 2014.

Le trilogue relatif à la proposition de décision de la Commission concernant la mobilisation du FEM pourrait prendre une forme simplifiée, comme le prévoit l'article 12, paragraphe 5, de la base juridique, sauf s'il n'y a pas d'accord entre le Parlement et le Conseil.

En vertu d'un accord interne, la commission de l'emploi et des affaires sociales sera associée au processus, de manière à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à l'évaluation des demandes de mobilisation du FEM.

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(2)

JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

(3)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES

ZP/ch D(2014)56461

M. Jean Arthuis

Président de la commission des budgets

ASP 09G205

Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) dans le dossier EGF/2013/006 PL/Fiat Auto Poland S.A. (COM(2014)699 final)

Monsieur le Président,

La commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) ainsi que son groupe de travail sur le FEM ont examiné la question de la mobilisation du FEM pour le dossier EGF/2013/006 PL/Fiat Auto Poland S.A. et adopté l'avis ci-après.

La commission EMPL et le groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du Fonds dans le cas de la demande à l'examen. À cet égard, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois remettre en question le virement des crédits de paiement.

Les délibérations de la commission EMPL reposent sur les considérations ci-après:

A) La demande à l'examen est fondée sur l'article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006 (règlement FEM) et concerne le licenciement de 829 travailleurs chez Fiat Auto Poland, qui opérait dans le secteur automobile, et 21 de ses fournisseurs dans la région de Silésie au cours de la période de référence comprise entre le 21 janvier 2013 et 21 mai 2013.

B) Les autorités polonaises font valoir que les licenciements sont liés à des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation et que l'industrie automobile européenne a perdu des parts de marché depuis 2007 (en 2007, la production européenne de voitures particulières représentait 32,2 % de la production mondiale; en 2012, elle était de 23,2 %).

C) Le groupe a décidé de transférer la production du modèle Panda Classic et de la nouvelle génération de Panda en Campanie (Italie) à compter de janvier 2013 afin de créer des emplois dans son pays d'origine.

D) 77,5 % des travailleurs visés par les mesures sont des hommes et 22,5 % sont des femmes, et tous sont des citoyens de l'Union européenne. 78,9 % des travailleurs sont âgés de 25 à 54 ans, suivis de ceux (18,7 %) qui sont âgés de 55 à 64 ans.

E) Six travailleurs ayant un handicap ou un problème de santé durable participeront aux mesures.

F) Les autorités polonaises soulignent l'impact négatif des licenciements de Fiat Auto Poland dans la région de Tychy, où les anciens travailleurs de l'usine et de ses fournisseurs représentent 1/10 des chômeurs de la région.

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans sa proposition de résolution sur la demande polonaise les suggestions suivantes:

1.  convient avec la Commission que les conditions d'intervention fixées à l'article 2, point a), du règlement (UE) n° 1927/2006 sont remplies et que, par conséquent, la Pologne a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

2.  salue le fait que, parmi les mesures prévues, les interventions s'adressent tout particulièrement aux travailleurs de plus de 50 ans, qui constituent une part importante des bénéficiaires; relève que les personnes de cette tranche d'âge sont exposées à un risque plus élevé de chômage de longue durée et d'exclusion du marché du travail;

3.  souligne que l'octroi de subventions pour l'emploi indépendant (jusqu'à 4 995 EUR) dépend de la réussite de l'activité indépendante; souligne que cette condition ne doit pas décourager les participants à demander à bénéficier de cette mesure d'aide;

4.  estime que les six travailleurs présentant un handicap ou un problème de santé durable peuvent présenter des besoins spécifiques dont il convient de tenir compte dans les services personnalisés qui leur sont proposés;

5.  relève que le 20 décembre 2012, Fiat Auto Poland est parvenue à un accord avec les syndicats pour fixer les critères qui seront appliqués pour sélectionner les travailleurs qui seront licenciés et pour déterminer les mesures incitatives qui seront accordées aux travailleurs qui acceptent de quitter volontairement l'entreprise.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.

Marita ULVSKOG,

Présidente faisant fonction, première vice-présidente


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

M. Jean ARTHUIS

Président

Commission des budgets

Parlement européen

ASP 09 G 205

1047 Bruxelles

Monsieur le Président,

Objet:  Mobilisations du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

Trois propositions distinctes de décisions de la Commission visant à mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) ont été transmises pour avis à la commission du développement régional. À ma connaissance, il est prévu que les rapports portant sur chacune de ces propositions soient adoptés au sein de la commission des budgets au cours d'une de ses prochaines réunions.

Les règles applicables aux contributions financières provenant du FEM sont exposées dans le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006, ainsi qu'au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.

-          Le document COM(2014)0630 est une proposition de contribution du FEM à hauteur de 1 426 800 EUR pour des mesures actives sur le marché du travail visant à la réinsertion sur le marché de l'emploi de 634 travailleurs licenciés chez STX Finland Oy à Rauma, en Finlande.

-          Le document COM(2014)0662 est une proposition de contribution du FEM à hauteur de 918 000 EUR pour des mesures actives sur le marché du travail visant à la réinsertion sur le marché de l'emploi de 760 travailleurs licenciés chez GAD société anonyme simplifiée, en France.

-          Le document COM(2014)0672 est une proposition de contribution du FEM à hauteur de 1 890 000 EUR pour des mesures actives sur le marché du travail visant à la réinsertion sur le marché de l'emploi de 608 travailleurs licenciés chez Whirlpool Europe S.r.l. ainsi que chez cinq fournisseurs et producteurs en aval, en Italie.

-          Le document COM(2014)0699 est une proposition de contribution du FEM à hauteur de 1 259 610 EUR pour des mesures actives sur le marché du travail visant à la réinsertion sur le marché de l'emploi de 1 079 travailleurs licenciés chez Fiat Auto Poland et 21 de ses fournisseurs en Pologne.

-          Le document COM(2014)0701 est une proposition de contribution du FEM à hauteur de 25 937 813 EUR pour des mesures actives sur le marché du travail visant à la réinsertion sur le marché de l'emploi de 5 213 travailleurs licenciés chez Air France, en France.

-          Le document COM(2014)0702 est une proposition de contribution du FEM à hauteur de 6 444 000 EUR pour des mesures actives sur le marché du travail visant à la réinsertion sur le marché de l'emploi de 600 travailleurs licenciés chez Odyssefs Fokas S.A., en Grèce.

Les coordinateurs de la commission ont évalué ces propositions et m'ont priée de vous informer que notre commission n'avait pas d'objection à formuler à l'encontre de ces mobilisations du Fonds européen d'ajustement à la mobilisation pour attribuer les montants susmentionnés proposés par la Commission.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.

Iskra MIHAYLOVA


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

11.12.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

1

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Richard Ashworth, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, Vladimír Maňka, Clare Moody, Siegfried Mureşan, Victor Negrescu, Jan Olbrycht, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Paul Tang, Marco Valli, Monika Vana, Daniele Viotti, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Pablo Echenique, Ernest Maragall, Andrey Novakov, Nils Torvalds

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Eric Andrieu, Kostas Chrysogonos, Isabella De Monte, Sylvie Guillaume

Dernière mise à jour: 15 décembre 2014Avis juridique