Procédure : 2014/2183(BUD)
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A8-0063/2014

Débats :

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PV 16/12/2014 - 5.10

Textes adoptés :

P8_TA(2014)0082

RAPPORT     
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11 décembre 2014
PE 541.646v01-00 A8-0063/2014

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/013 EL/Odyssefs Fokas, présentée par la Grèce)

(COM2014)0702 – C8-0245/2014 – 2014/2183(BUD))

Commission des budgets

Rapporteure: Monika Vana

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE: LETTRE DE LA commission de l'emploi et des affaires sociales
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/013 EL/Odyssefs Fokas, présentée par la Grèce)

(COM2014)0702 – C8-0245/2014 – 2014/2183(BUD))

Le Parlement européen,

–       vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM2014)0702 – C8-0245/2014),

–       vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1) (règlement FEM),

–       vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–       vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013"), et notamment son point 13,

–       vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–       vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–       vu la lettre de la commission du développement régional,

–       vu le rapport de la commission des budgets (A8-0063/2014),

A.     considérant que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui subissent les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail;

B.     considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM);

C.     considérant que l'adoption du règlement FEM reflète l'accord dégagé entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de fixer la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du FEM au sein de la Commission ainsi que par le Parlement européen et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions éligibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

D.     considérant que les autorités grecques ont déposé la demande EGF/2014/013 EL/Odyssefs Fokas le 29 juillet 2014 à la suite du licenciement de 551 travailleurs de l'entreprise Odyssefs Fokas S.A., qui opérait dans le secteur économique relevant de la division 47 de la NACE Rév. 2 ("Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles");

E.     considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement FEM;

1.      se félicite de ce que les autorités grecques tiennent compte des avantages considrables de cet instrument budgétaire et y aient déjà recouru à plusieurs reprises pour contrer les effets néfastes de la crise financière et économique;

2.      relève que les autorités grecques ont introduit la demande au titre du critère d'intervention prévu à l'article 4, paragraphe 1, point a) du règlement FEM, à savoir qu'"au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants sont licenciés ou se trouvent en cessation d'activité sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d'un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d'activité chez les fournisseurs ou chez les producteurs en aval de ladite entreprise";

3.      observe que les autorités grecques ont présenté leur demande de contribution financière du FEM le 29 juillet 2014 et que la Commission a communiqué son évaluation le 11 novembre 2014; salue la brièveté de la procédure d'évaluation, qui a duré moins de cinq mois;

4.      relève que, selon les autorités grecques, les événements à l'origine des licenciements sont pour l'essentiel au nombre de deux: la baisse du revenu disponible des ménages – imputable à l'augmentation de la charge fiscale, à la baisse des salaires (tant dans le secteur public que dans le secteur privé) et à la hausse du chômage –, avec pour conséquence une forte chute du pouvoir d'achat, et la réduction drastique des prêts accordés aux entreprises et aux particuliers en raison des difficultés de trésorerie des banques;

5.      reconnaît que ces facteurs sont dus à la crise économique et financière mondiale visée dans le règlement (CE) n° 546/2009(4) et que la Grèce a donc droit à une contribution financière du FEM;

6.      relève qu'à ce jour, le secteur de la vente au détail a fait l'objet de trois autres demandes d'intervention du FEM, dont deux de la part de la Grèce, également fondées sur la crise financière et économique mondiale;

7.      relève que ces licenciements ne feront qu'aggraver la situation du chômage dans le pays, où le nombre de chômeurs a quadruplé entre 2008 et 2013 et où le taux de chômage est le plus élevé de tous les États membres et le cinquième plus élevé au monde; se dit particulièrement préoccupé par les régions d'Attique et de Macédoine centrale, qui concentrent 90 % des licenciements et qui connaissent déjà un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale, qui est de 27,5 %;

8.      relève qu'outre les 551 licenciements survenus au cours de la période de référence, 49 salariés licenciés avant la période de référence de quatre mois font également partie des bénéficiaires admissibles, ce qui porte le total à 600 personnes; relève que 89,17 % des travailleurs licenciés susceptibles de bénéficier de l'aide du FEM sont des femmes;

9.      salue en outre le fait que les autorités grecques fourniront des services personnalisés cofinancés par le FEM à un maximum de 500 jeunes gens sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET) âgés de moins de 30 ans à la date de l'introduction de la demande, étant donné que tous les licenciements visés au point 8 sont survenus dans les régions de niveau NUTS 2 de Κεντρική Μακεδονία (Macédoine centrale) (EL12), de Θεσσαλία (Thessalie) (EL14) et d'Aττική (Attique) (EL30), admissibles au bénéfice de l'initiative pour l'emploi des jeunes, ce qui porte le nombre total de bénéficiaires à 1 100;

10.    relève que les autorités grecques ont décidé de fournir des services spécialisés cofinancés par le FEM à un maximum de 500 NEET âgés de moins de 30 ans; relève que, d'après la demande, les autorités utiliseront notamment des critères qui correspondront aux critères du plan de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse (exposition des jeunes au risque d'exclusion, niveau de revenu des ménages, niveau d'éducation, durée du chômage, etc.) et prendront en considération les manifestations d'intérêt; invite les autorités grecques à garder à l'esprit les critères sociaux et à veiller à ce que le choix des bénéficiaires des aides du Fonds respecte pleinement les principes de non-discrimination et d'égalité des chances;

11.    approuve les critères sociaux retenus par les autorités grecques pour identifier les NEET visés par les mesures d'intervention du FEM, qui tiennent compte des données relatives au revenu des ménages, au niveau d'éducation et à la durée du chômage; demande que la sélection des bénéficiaires respecte pleinement les principes de non-discrimination afin d'inclure également les personnes les plus éloignées du marché du travail;

12.    invite les autorités grecques à fournir des informations détaillées sur les actions financées et les résultats afin de partager les bonnes pratiques, notamment en matière de sélection des NEET et du soutien qui leur est apporté;

13.    relève que le budget total pour la mobilisation du FEM est de 10 740 000 EUR, dont 210 000 EUR sont affectés à la mise en œuvre, et que la contribution financière du FEM s'élève à 6 444 000 EUR, ce qui représente 60 % du coût total;

14.    fait observer que la contribution aux activités préparatoires, de gestion, d'information et de publicité, ainsi que de contrôle et de rapport, représente 1,96 % du budget total; fait également observer qu'il est prévu d'utiliser près de la moitié de cette contribution à des fins d'information et de publicité;

15.    se félicite que les autorités grecques, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés aux travailleurs affectés le 20 octobre 2014, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné proposé;

16.    relève que les autorités grecques ont indiqué que l'ensemble coordonné de services personnalisés avait été composé en concertation avec les représentants des bénéficiaires visés (anciens salariés de Fokas et avocats des salariés) et avec la Fédération des salariés du secteur privé de Grèce;

17.    relève que les services personnalisés prévus ont été conçus pour tenir compte des besoins particuliers des NEET et qu'ils comprennent les mesures suivantes: orientation professionnelle, formation, reconversion et formation professionnelle, contributions à la création d'entreprise, allocations de recherche d'emploi, allocations de formation et allocations de mobilité;

18.    insiste sur l'importance de services personnalisés visant à aider les bénéficiaires ciblés à repérer leurs compétences et à arrêter un plan de carrière réaliste fondé sur leurs centres d'intérêt et leurs qualifications;

19.    se félicite que, parmi les mesures proposées, figure le suivi des bénéficiaires pendant les six mois qui suivent la fin de la mise en œuvre des mesures;

20.    relève que la vaste majorité des fonds demandés visent à soutenir la contribution à la création d'entreprises (3 000 000 EUR) et à des mesures de formation (2 960 000 EUR);

21.    relève que le montant maximal admissible de l'aide (à concurrence de 5 000 EUR) sera réparti entre les 200 travailleurs et les NEET qui auront été sélectionnés, dans le but de les aider à créer leur propre entreprise; souligne que cette mesure a pour objet de promouvoir l'esprit d'entreprise en apportant des financements à des entreprises viables et devrait déboucher, à moyen terme, sur la création de nouveaux emplois; relève que le montant maximal admissible sera accordé selon des critères spécifiques et en fonction de la viabilité des jeunes pousses soutenues;

22.    souligne la valeur ajoutée réelle et recommande de proposer des mesures actives du marché du travail; relève qu'environ un tiers de l'aide envisagée se compose d'allocations, qui sont des mesures passives du marché du travail;

23.    relève que le coût des mesures de formation indiqué dans cette demande est comparable à celui de demandes précédentes introduites par la Grèce; souligne que ces coûts varient dans des demandes similaires introduites par d'autres États membres;

24.    demande que les mesures de soutien du Fonds social européen (FSE) prévues au cours de la nouvelle période de programmation du FSE complètent le plan du FEM et facilitent la réinsertion des travailleurs dans des secteurs économiques durables et d'avenir; rappelle qu'en vertu de l'article 7 du règlement FEM, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés bénéficiant de l'aide du FEM devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources;

25.    salue le fait que les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés dans l'accès aux actions proposées et leur application;

26.    approuve la décision annexée à la présente résolution;

27.    charge son Président de signer cette décision avec le président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

28.    charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4)

JO L 167 du 29.6.2009, p. 26.


ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/013 EL/Odyssefs Fokas, présentée par la Grèce)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006(1), et notamment son article 15, paragraphe 4,

vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3), et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)      Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, visée dans le règlement (CE) n° 546/2009(4), ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et pour favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

(2)      La dotation annuelle du FEM n'excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013.

(3)      Le 29 juillet 2014, la Grèce a introduit une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements survenus dans l'entreprise Odyssefs Fokas S.A. en Grèce. Conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013, cette demande a été complétée par des informations supplémentaires. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM énoncées à l'article 13 du règlement (UE) nº 1309/2013.

(4)      Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1309/2013, la Grèce a également décidé de fournir des services personnalisés cofinancés par le FEM à des jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation.

(5)      Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière d'un montant de 6 444 000 EUR en réponse à la demande présentée par la Grèce,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2014, la somme de 6 444 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                           Par le Conseil

Le président                                                  Le président

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4)

JO L 167 du 29.6.2009, p. 26.


EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Contexte

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce international.

En vertu des dispositions de l'article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1) et de l'article 15 du règlement (UE) nº 1309/2013(2), la dotation annuelle du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ne peut excéder 150 000 000 EUR (aux prix de 2011). Les montants nécessaires sont inscrits au budget général de l'Union européenne à titre de provision.

En ce qui concerne la procédure, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3), la Commission, pour activer le Fonds lorsque la demande a fait l'objet d'une évaluation favorable, présente à l'autorité budgétaire une proposition de mobilisation du Fonds et, simultanément, la demande de virement correspondante. En cas de désaccord, une procédure de trilogue s'engage.

II. Demande Odyssefs Fokas et proposition de la Commission

Le 11 novembre 2014, la Commission a adopté une proposition de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de la Grèce afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail de travailleurs licenciés de l'entreprise Odyssefs Fokas S.A., qui opérait dans le secteur économique relevant de la division 47 de la NACE Rév. 2 ("Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles"), en raison de la crise économique.

C'est la vingt-et-unième demande à l'examen dans le cadre du budget 2014 et elle concerne la mobilisation d'un montant total de 6 444 000 EUR du FEM en faveur de la Grèce. Elle concerne 600 bénéficiaires au total et 500 NEET. La demande a été transmise à la Commission le 29 juillet 2014 et complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 23 septembre 2014. La Commission a conclu, au regard de toutes les dispositions applicables du règlement FEM, que la demande remplissait les conditions d'octroi d'une contribution financière du FEM.

Les autorités grecques font valoir que l'économie du pays a connu six années consécutives de grave récession (2008-2013). Selon les services statistiques grecs (ELSTAT), depuis 2008, le PIB a chuté de 25,7 %, la consommation publique de 21 %, et la consommation des ménages de 32,3 %, tandis que le chômage a augmenté de 20,6 %. En Grèce, la consommation des ménages n'a cessé de baisser depuis le début de la crise financière et économique et les chiffres montrent une aggravation de la situation année après année.

Selon les autorités grecques, les événements à l'origine des licenciements sont pour l'essentiel au nombre de deux: 1) la baisse du revenu disponible des ménages – imputable à l'augmentation de la charge fiscale, à la baisse des salaires (tant dans le secteur public que dans le secteur privé) et à la hausse du chômage –, avec pour conséquence une forte chute du pouvoir d'achat, 2) la réduction drastique des prêts accordés aux entreprises et aux particuliers en raison des difficultés de trésorerie des banques.

La baisse du pouvoir d'achat des ménages grecs à la suite du déclin de l'économie nationale depuis le début de la crise économique et financière a entraîné l'effondrement de la demande de produits autres que les denrées alimentaires de base et, partant, celui du chiffre d'affaires d'Odyssefs Fokas. La baisse du chiffre d'affaires causée par la chute de la consommation a été aggravée par une politique de crédit plus rigoureuse, ce qui a rendu infructueuses les tentatives faites par Odyssefs Fokas pour trouver une solution. En novembre 2013, douze mois après le dépôt d'une demande de protection contre ses créanciers et après plusieurs expulsions, l'entreprise a déposé son bilan, ce qui a entraîné les licenciements faisant l'objet de la demande à l'examen.

Les services personnalisés prévus en faveur des travailleurs licenciés et des NEET forment un ensemble coordonné qui s'articule autour des axes suivants: orientation professionnelle, formation, reconversion et formation professionnelle, contribution à la création d'entreprise, allocation de recherche d'emploi et allocation de formation, allocation de mobilité.

Selon la Commission, les actions décrites constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles visées à l'article 7 du règlement FEM. Ces actions ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.

Les autorités grecques ont apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects suivants:

–           les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés dans l'accès aux actions proposées et leur application;

–           les dispositions de la législation nationale et de celle de l'Union en ce qui concerne les licenciements collectifs ont été respectées;

–           les actions proposées ne recevront pas le soutien financier d'autres fonds ou instruments financiers de l'Union et tout double financement sera évité;

–           les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;

–           la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l'Union en matière d'aides d'État.

La Grèce a indiqué à la Commission que la contribution financière serait gérée et contrôlée par les organismes qui gèrent et contrôlent déjà les financements du Fonds social européen (FSE) en Grèce. L'Autorité de coordination et de suivi des actions du FSE (Eysekt) agira comme autorité de gestion, l'EDEL (Commission des audits financiers) comme autorité de contrôle, et l'Autorité de paiement unique comme autorité de certification.

III. Procédure

Pour mobiliser le FEM, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement d'un montant total de 6 444 000 EUR de la réserve du FEM (40 02 43) vers la ligne budgétaire du FEM (04 04 01).

Il s'agit de la vingt-et-unième proposition de virement en vue de la mobilisation du FEM transmise pour l'heure à l'autorité budgétaire en 2014.

En cas de désaccord, la procédure de trilogue est engagée, comme le prévoit l'article 15, paragraphe 4, du règlement FEM.

En vertu d'un accord interne, la commission de l'emploi et des affaires sociales sera associée au processus, de manière à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à l'évaluation des demandes de mobilisation du FEM.

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(2)

JO L 347 du 30.12.2013, p. 855.

(3)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.


ANNEXE: LETTRE DE LA commission de l'emploi et des affaires sociales

ZP/ch D(2014)56458

M. Jean Arthuis

Président de la commission des budgets

ASP 09G205

Objet: avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) dans le dossier EGF/2014/013 EL/Odyssefs Fokas présenté par la Grèce (COM(2014)702 final)

Monsieur le Président,

La commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) ainsi que son groupe de travail sur le FEM ont examiné la question de la mobilisation du FEM dans le cas de la demande EGF/2014/013 EL/Odyssefs Fokas et adopté l'avis ci-dessous.

La commission EMPL et le groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du Fonds dans le cas de la demande à l'examen. À cet égard, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois remettre en question le virement des crédits de paiement.

Les délibérations de la commission EMPL reposent sur les considérations ci-après:

A)  La demande se fonde sur l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n° 1309/2013 (règlement FEM) et concerne 600 travailleurs de l'entreprise Odyssefs Fokas S.A., qui opérait dans le secteur économique relevant de la division 47 de la NACE Rév. 2 ("Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles"), principalement dans les régions de Macédoine centrale, d'Attique et de Thessalie, ces travailleurs ayant été licenciés au cours de la période de référence comprise entre le 3 février 2014 et le 3 juin 2014. La demande porte également sur 500 jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et qui ne suivent aucune formation (la catégorie "NEET").

B)  Les autorités grecques font valoir que l'économie du pays a connu six années consécutives de grave récession (2008-2013). Selon les services statistiques grecs (ELSTAT), depuis 2008, le PIB a chuté de 25,7 %, la consommation publique de 21 %, et la consommation des ménages de 32,3 %, tandis que le chômage a augmenté de 20,6 %. La baisse du PIB a creusé le fossé entre le PIB par habitant de la Grèce et celui de l'Union, anéantissant les progrès vers la convergence économique accomplis par la Grèce entre 1995 et 2007.

C)  En Grèce, la consommation des ménages n'a cessé de baisser depuis le début de la crise financière et économique et les chiffres montrent une aggravation de la situation année après année.

D)  Une large majorité (89,17 %) des travailleurs visés par ces mesures sont des femmes et 10,83 % sont des hommes. La plupart des travailleurs (84,83 %) sont âgés de 30 à 54 ans, 6,5 % sont âgés de 55 à 64 ans et 8,5 % sont âgés de 15 à 24 ans.

E)  Les autorités grecques font valoir que les licenciements chez Odyssefs Fokas ne feront qu'aggraver la situation du chômage, laquelle s'est déjà dégradée en raison de la crise économique et financière et semble particulièrement fragile.

F)  La Grèce connaît le taux de chômage le plus élevé des États membres de l'Union et le cinquième le plus élevé au monde.

G)  Les régions d'Attique et de Macédoine centrale concentrent la plupart des licenciements (90 %), contre 10 % pour la région de Thessalie. Au quatrième trimestre de 2013, les taux de chômage dans la région d'Attique (28,2 %) et en Macédoine centrale (30,3 %) étaient supérieurs à la moyenne nationale, qui est de 27,5 %.

H)  L'Attique représente 43 % du PIB de la Grèce. Par conséquent, les fermetures d'entreprises de cette région ont des répercussions sur l'ensemble de l'économie grecque.

En conséquence, la commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans sa proposition de résolution concernant la demande soumise par la Grèce les suggestions suivantes:

1.  convient avec la Commission que les conditions d'intervention fixées à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n° 1309/2013 sont remplies et que, par conséquent, la Grèce a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

2.  se félicite de l'inclusion, parmi les mesures proposées, du suivi des participants pendant les six mois qui suivent la fin de la mise en œuvre desdites mesures;

3.  relève que les autorités grecques ont décidé de fournir des services personnalisés cofinancés par le FEM à 500 jeunes au maximum relevant de la catégorie NEET et âgés de moins de 30 ans; relève que, d'après la demande, les autorités grecques utiliseront notamment des critères similaires à ceux du plan de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse (notamment le risque d'exclusion, le niveau de revenu des ménages, le niveau d'éducation, la durée du chômage, etc.) et prendront en considération les manifestations d'intérêt; invite les autorités grecques à tenir compte des critères sociaux et à veiller à ce que le choix des bénéficiaires du FEM respecte pleinement les principes de non-discrimination et d'égalité des chances;

4.  observe que la majorité des fonds demandés est destinée à soutenir la contribution à la création d'entreprise (3 000 000 EUR) et les actions de formation (2 960 000 EUR);

5.  relève que le montant maximal admissible de 15 000 EUR sera attribué à un nombre pouvant aller jusqu'à 200 personnes sélectionnées, composées de travailleurs et de jeunes gens sans emploi, sortis du système scolaire et ne suivant aucune formation, afin de les aider à créer leur propre entreprise; souligne que le but de cette mesure est de promouvoir l'entrepreneuriat en apportant un financement à des initiatives d'entreprises viables, ce qui devrait conduire à la création de nouveaux emplois à moyen terme; relève que le montant maximal admissible sera attribué en fonction de critères précis et de la viabilité des entreprises nouvelles qui en bénéficient;

6.  observe que le coût des actions de formation relevant de cette demande est d'un niveau comparable à celui de demandes précédentes introduites par la Grèce; signale une disparité entre lesdits coûts et ceux de demandes similaires soumises par d'autres États membres;

7.  relève que la contribution destinée aux activités de préparation, de gestion, d'information et de publicité, ainsi que de contrôle et d'élaboration de rapports représente 1,96 % du budget total; observe en outre que près de la moitié de ce budget est prévue pour des actions d'information et de publicité.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'expression de ma haute considération.

Marita ULVSKOG,

Présidente faisant fonction, première vice-présidente


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

M. Jean ARTHUIS

Président

Commission des budgets

Parlement européen

ASP 09 G 205

1047 Bruxelles

Monsieur le Président,

Objet:  Mobilisations du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

Trois propositions distinctes de décisions de la Commission visant à mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) ont été transmises pour avis à la commission du développement régional. À ma connaissance, il est prévu que les rapports portant sur chacune de ces propositions soient adoptés au sein de la commission des budgets au cours d'une de ses prochaines réunions.

Les règles applicables aux contributions financières provenant du FEM sont exposées dans le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006, ainsi qu'au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.

-          Le document COM(2014)0630 est une proposition de contribution du FEM à hauteur de 1 426 800 EUR pour des mesures actives sur le marché du travail visant à la réinsertion sur le marché de l'emploi de 634 travailleurs licenciés chez STX Finland Oy à Rauma, en Finlande.

-          Le document COM(2014)0662 est une proposition de contribution du FEM à hauteur de 918 000 EUR pour des mesures actives sur le marché du travail visant à la réinsertion sur le marché de l'emploi de 760 travailleurs licenciés chez GAD société anonyme simplifiée, en France.

-          Le document COM(2014)0672 est une proposition de contribution du FEM à hauteur de 1 890 000 EUR pour des mesures actives sur le marché du travail visant à la réinsertion sur le marché de l'emploi de 608 travailleurs licenciés chez Whirlpool Europe S.r.l. ainsi que chez cinq fournisseurs et producteurs en aval, en Italie.

-         Le document COM(2014)0699 est une proposition de contribution du FEM à hauteur de 1 259 610 EUR pour des mesures actives sur le marché du travail visant à la réinsertion sur le marché de l'emploi de 1 079 travailleurs licenciés chez Fiat Auto Poland et 21 de ses fournisseurs en Pologne.

-         Le document COM(2014)0701 est une proposition de contribution du FEM à hauteur de 25 937 813 EUR pour des mesures actives sur le marché du travail visant à la réinsertion sur le marché de l'emploi de 5 213 travailleurs licenciés chez Air France, en France.

-         Le document COM(2014)0702 est une proposition de contribution du FEM à hauteur de 6 444 000 EUR pour des mesures actives sur le marché du travail visant à la réinsertion sur le marché de l'emploi de 600 travailleurs licenciés chez Odyssefs Fokas S.A., en Grèce.

Les coordinateurs de la commission ont évalué ces propositions et m'ont priée de vous informer que notre commission n'avait pas d'objection à formuler à l'encontre de ces mobilisations du Fonds européen d'ajustement à la mobilisation pour attribuer les montants susmentionnés proposés par la Commission.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.

Iskra MIHAYLOVA


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

11.12.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

28

2

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Richard Ashworth, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, Vladimír Maňka, Clare Moody, Siegfried Mureşan, Victor Negrescu, Jan Olbrycht, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Paul Tang, Indrek Tarand, Marco Valli, Monika Vana, Daniele Viotti, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Pablo Echenique, Charles Goerens, Ernest Maragall, Andrey Novakov, Nils Torvalds

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Eric Andrieu, Kostas Chrysogonos, Isabella De Monte, Sylvie Guillaume

Dernière mise à jour: 15 décembre 2014Avis juridique