Procédure : 2014/2224(BUD)
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A8-0067/2014

Débats :

PV 16/12/2014 - 14
CRE 16/12/2014 - 14

Votes :

PV 17/12/2014 - 10.16
CRE 17/12/2014 - 10.16

Textes adoptés :

P8_TA(2014)0100

RAPPORT     
PDF 285kWORD 231k
15 décembre 2014
PE 544.311v02-00 A8-0067/2014

relatif à la position du Conseil sur le nouveau projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015

(16739/2014 – C8-0287/2014 – 2014/2224(BUD))

Proposition de résolution

Commission des budgets

Rapporteures:                Eider Gardiazabal Rubial (Section III – Commission)

                                     Monika Hohlmeier (autres sections)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

relative à la position du Conseil sur le nouveau projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015

(16739/2014 – C8-0287/2014 – 2014/2224(BUD))

Le Parlement européen,

–   vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–   vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes(1),

–   vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(2),

–   vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(3) (règlement CFP),

–   vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(4) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013"),

–   vu sa résolution du 13 mars 2014 sur les orientations générales pour la préparation du budget 2015, section III - Commission(5),

–   vu sa résolution du 17 avril 2014 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2015(6),

–   vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, adopté par la Commission le 24 juin 2014 (COM(2014)0300),

–   vu la position sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, adoptée par le Conseil le 2 septembre 2014 et transmise au Parlement européen le 12 septembre 2014 (12608/2014 – C8-0144/2014),

–   vu sa résolution du 22 octobre 2014 sur la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015(7),

–   vu le fait que le comité de conciliation ne soit pas parvenu à un accord sur un projet commun dans le délai de 21 jours visé à l'article 314, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu le nouveau projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, adopté par la Commission le 27 novembre 2014 (COM(2014)0723) conformément à l'article 314, paragraphe 8, du traité FUE,

–   vu les conclusions du trilogue budgétaire du 8 décembre 2014,

–   vu la position sur le nouveau projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, adoptée par le Conseil le 12 décembre 2014 et transmise au Parlement européen le même jour (16739/2014 – C8-0287/2014),

–   vu les articles 88 et 91 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des budgets (A8-0067/2014),

1.   rappelle que le "projet d'accord" conclu, au terme de négociations difficiles, par les représentants du Parlement et du Conseil, lors du trilogue du 8 décembre 2014, se compose de trois éléments: projets de budgets rectificatifs n° 3-8/2014 à concurrence de 49,8 millions d'EUR en crédits d'engagement et 3 529,6 millions d'EUR de crédits de paiement supplémentaires, fixation du budget de l'Union pour l'exercice 2015 au niveau de 145 321,5 millions d'EUR et de 141 214,0 millions d'EUR, respectivement en crédits d'engagement et de paiement, ainsi que six déclarations communes et trois déclarations unilatérales;

2.   souligne que, tout en permettant à la Commission de faire face aux besoins de paiement les plus urgents en 2014, le niveau des crédits de paiement supplémentaires inscrits au budget 2014 ne suffira pas à arrêter l'effet "boule de neige" récurrent des factures impayées en 2015; attire dès lors l'attention sur la déclaration commune relative à un échéancier de paiement qui accompagne l'accord sur le budget 2014 et le budget 2015;

3.   est néanmoins convaincu que les efforts devront être plus importants dans les années à venir si l'on veut ramener le niveau des facteurs impayées à un niveau viable, l'accent étant mis en particulier sur la politique de cohésion; souligne, à cet égard, l'engagement commun des trois institutions de l'Union à envisager tout moyen permettant de réduire le niveau de ces factures, ainsi que l'indique la déclaration commune relative à un échéancier de paiement qui accompagne l'accord budgétaire de cette année;

4.   se félicite de l'augmentation de 244,2 millions d'EUR du total des crédits d'engagement par rapport à la position initiale du Conseil du 2 septembre 2014; est satisfait de l'annulation intégrale de la réduction de 521,9 millions d'EUR des crédits d'engagement par le Conseil et de l'ajout de 170,7 millions d'EUR de crédits d'engagement, y compris la totalité des projets pilotes et actions préparatoires, et de 95 millions d'EUR pour Horizon 2020, COSME, ERASMUS et l'aide humanitaire;

5.   regrette toutefois que le Conseil, une fois de plus, n'ait pas voulu attribuer des ressources financières suffisantes, qui soient en conformité avec ses déclarations politiques, concernant la promotion de l'emploi et de la croissance et les engagements internationaux de l'Union, en refusant d'établir le budget à hauteur du plafond du CFP aux rubriques 1a et 4; se réjouit que les augmentations obtenues au cours des négociations correspondent aux priorités politiques du Parlement; regrette toutefois, dans ce contexte, que le Conseil ne semble plus avoir de priorités politiques et ne cherche plus qu'à limiter le plus possible les dépenses dans tous les domaines;

6.  se félicite que, grâce aux nouvelles recettes affectées identifiées dans la politique agricole commune après la présentation de la lettre rectificative n° 1/2015, une solution ait été trouvée pour financer des mesures d'urgence à concurrence de 273,6 millions d'EUR en réponse à l'embargo russe sur les importations de denrées alimentaires, sans mobiliser dès le départ la réserve pour les crises dans le secteur agricole;

7.  se félicite que le niveau global des crédits d'engagement convenu pour 2015 présente une augmentation de 1,6 % par rapport au budget 2014 et dépasse de 1 271,1 millions d'EUR la position initiale du Conseil; se réjouit particulièrement que, grâce à un redéploiement de 448,5 millions d'EUR et aux nouvelles recettes affectées identifiées dans la lettre rectificative susmentionnée, les niveaux des crédits de paiement obtenus aux rubriques 1a et 4 soient supérieurs au projet de budget initial du 24 juin 2014;

8.  relève toutefois que, notamment en ce qui concerne les paiements, les négociations budgétaires sont devenues de plus en plus difficiles au cours des dernières années, principalement du fait de la position intransigeante du Conseil; souligne une fois encore sa position, selon laquelle la fonction principale de la procédure budgétaire devrait être de permettre un accord sur les priorités politiques dans les engagements budgétaires, tandis que les paiements devraient être considérés uniquement comme un suivi technique destiné à exécuter ces engagements; rappelle au Conseil les définitions des types de crédits énoncées à l'article 10, paragraphe 3, du règlement financier applicable au budget général de l'Union, ainsi que ses règles d'application, à savoir que "[l]es crédits de paiement couvrent les paiements qui découlent de l'exécution des engagements juridiques souscrits au cours de l'exercice ou des exercices antérieurs";

9.  se félicite que le Conseil ait, en fin de compte, donné son accord pour la mobilisation de la marge pour imprévus en 2014, quoique pour un montant inférieur aux besoins; salue en outre le renforcement global des crédits de paiement dans le budget 2014, sur un certain nombre de lignes budgétaires, à concurrence de 4,2 milliards d'EUR, dont 3 168,2 millions d'EUR seront mobilisés au titre de la marge pour imprévus pour 2014, ainsi que le fait que les augmentations proposées dans le PBR n° 3/2014 en crédits de paiement pour la rubrique 1a et la rubrique 4 aient été largement préservés dans le compromis final; constate que ce renforcement porte surtout sur la rubrique 1b, qui totalise actuellement le plus gros montant de factures impayées en fin d'exercice; rappelle que, dès sa lecture du budget 2014, le Parlement avait entrevu la nécessité d'une majoration des crédits de paiement (le montant prévu dans l'accord final était inférieur de 983 millions d'EUR à celui demandé dans la position adoptée par le Parlement); demande au Conseil de mettre un terme à ses tentatives visant à réduire artificiellement le budget de l'Union chaque année;

10. désapprouve toutefois la position du Conseil consistant à ne pas utiliser la totalité des recettes supplémentaires provenant d'amendes pour couvrir les besoins de paiements en souffrance; est d'avis que, jusqu'à la résolution de la crise, toutes les recettes exceptionnelles devraient être pleinement utilisées pour résoudre ce problème; rappelle que le projet d'accord a pu être conclu parce qu'il faisait droit à la demande du Parlement de stabiliser le problème des paiements en souffrance; souligne cependant qu'une véritable solution à cette crise des arriérés de paiement de l'Union nécessite de fixer une limite appropriée aux factures impayées;

11. regrette que la question du report de l'ajustement des contributions nationales ait pris le pas au Conseil sur la volonté de dégager une position de négociation pour les budgets des exercices 2014 et 2015, laquelle n'a été définie que le dernier jour de la période de conciliation de 21 jours prévue par l'article 314 du traité FUE, ce qui a mis le comité de conciliation dans l'incapacité de parvenir à un accord;

12. rappelle que, conformément à l'article 310 du traité FUE, le budget de l'Union doit être équilibré en recettes et en dépenses;

13. attache la plus haute importance politique aux déclarations communes convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission, en particulier la déclaration relative à un échéancier de paiement et la déclaration concernant la mobilisation des instruments spéciaux; insiste pour que l'échéancier de paiement soit finalisé dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant l'adoption du projet de budget 2016 par la Commission; souligne, une fois de plus, que son approbation du CFP se fondait sur l'hypothèse que l'ensemble des instruments spéciaux en matière de paiements soient comptabilisées à concurrence et au-delà des plafonds et que toute autre interprétation entraînerait automatiquement une remise en question de l'accord sur le CFP;

14. réaffirme la position qu'il défend depuis longtemps, à savoir que les crédits de paiement des instruments spéciaux doivent être calculés au-delà des plafonds du CFP, à l'instar des engagements; regrette qu'il n'ait pas été possible, une fois encore, de parvenir à un accord avec le Conseil sur ce point; souligne que tout doit pourtant être mis en œuvre pour trouver au plus tôt un accord formel à cet égard;

15. réaffirme sa position selon laquelle une réforme approfondie du système de ressources propres est une nécessité vitale pour sortir des impasses actuelles dans les négociations budgétaires et attache donc la plus grande importance aux travaux du groupe de haut niveau sur les ressources propres, présidé par Mario Monti;

16. regrette la réticence du Conseil et de la Commission à fournir aux agences de l'Union les ressources nécessaires, en particulier en ce qui concerne le personnel, pour remplir les mandats qui leur ont été conférés par l'autorité législative, et souligne que le présent accord n'entraîne pas l'acceptation par le Parlement européen du concept de pool de redéploiement proposé par la Commission; déplore également au plus haut point les réductions de personnel opérées dans les agences financées par des redevances; estime qu'elles sont injustifiées, car les postes concernés ne sont pas financés par le budget de l'Union;

17. se félicite du renforcement des crédits pour les neuf nouveaux juges à la Cour de justice; réaffirme que toutes les mesures nécessaires seront prises afin de mener à bien la procédure législative avant le 1er octobre 2015 pour permettre une réelle augmentation de leur nombre; invite dès lors instamment le Conseil à trouver dans les meilleurs délais un accord sur la répartition des postes pour les nouveaux juges; demande qu'une évaluation rapide et actualisée des besoins financiers supplémentaires pour les nouveaux juges et leur personnel soit présentée par la Cour au Conseil et au Parlement; réaffirme qu'il importe d'évaluer avec prudence les besoins en personnel supplémentaire liés à la nomination des nouveaux juges;

18. se félicite de la mise en œuvre de la première phase de l'accord de coopération entre le Parlement et le Comité économique et social européen et le Comité des régions; estime que cet accord est un bon exemple de l'identification de synergies entre les institutions, qui permettront d'accroître l'efficacité et de réaliser des économies; compte que la deuxième phase de cet accord soit achevée en juillet 2015;

19. se félicite de la neutralité budgétaire du transfert des "coûts administratifs communs" du personnel de la Commission dans les délégations de la section III (Commission) vers la section X (SEAE) du budget; rappelle que ce transfert correspondra à la simplification de la gestion des dépenses administratives des délégations de l'Union et ne devrait avoir aucune autre incidence sur les crédits administratifs de la Commission ni sur les conditions de travail du personnel de la Commission dans les délégations; insiste pour que ce transfert se réalise dans un esprit de bonne coopération entre le SEAE et la Commission;

20. regrette, de manière générale, l'incapacité du Conseil à trouver une position commune, en particulier pendant la période de conciliation de 21 jours et en ce qui concerne l'adoption des projets de budgets rectificatifs, et invite le Conseil et la Commission à se mettre d'accord, au début de 2015, sur les moyens d'améliorer la procédure budgétaire dans le but de faciliter l'adoption du budget 2016 de l'Union; estime que ce devrait être le point de départ d'une nouvelle approche structurelle du budget européen, qui permette d'éviter autant que possible les conflits stériles et récurrents et d'améliorer la compréhension, parmi les parties en présence, de la contribution que les dépenses engagées par l'Union apportent à l'engagement commun en faveur de la croissance et de la création d'emplois en Europe;

21. approuve, sans modification, la position du Conseil sur le nouveau projet de budget pour 2015 ainsi que les déclarations communes annexées à la présente résolution;

22. charge son Président de constater que le budget est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

23. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et aux organes concernés ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)

JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.

(2)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(3)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(4)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(5)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0247.

(6)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0450.

(7)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0036.


ANNEXE

PROJET D'ENSEMBLE

Budget 2015 – Conclusions communes

Le présent projet d'ensemble comprend les points suivants:

1.        Budget 2015

2.        Budget 2014 - Projets de budgets rectificatifs (PBR) n° 3/2014 à 8/2014

3.        Déclarations communes

PRÉSENTATION SUCCINCTE

A.     Budget 2015

Selon le projet d'ensemble:

-       le montant global des crédits d'engagement dans le budget 2015 s'élève à 145 321,5 millions EUR. Dans l'ensemble, cela laisse une marge sous les plafonds du CFP pour 2015 de 1 760,1 millions EUR en crédits d'engagement;

-       le montant global des crédits de paiement dans le budget 2015 s'élève à 141 214,0 millions EUR. Ce chiffre inclut un montant de 126,7 millions EUR qui concerne la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE liée aux PBR nos 5/2014 et 7/2014;

-       L'instrument de flexibilité pour 2015 est mobilisé pour un montant de 83,3 millions EUR en crédits d'engagement;

-       les crédits de paiement pour 2015 liés à la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour l'aide supplémentaire à Chypre en 2014 et 2015 sont estimés par la Commission à 11,3 millions EUR.

B.     Budget 2014

Selon le projet d'ensemble:

-       Les PBR nos 3/2014 à 8/2014 sont acceptés tels que proposés par la Commission, avec les exceptions indiquées au point 2;

-       en conséquence, le niveau des crédits d'engagement dans le budget 2014 augmente de 49,8 millions EUR, en raison de la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE (s'élevant à 126,7 millions EUR) liée aux PBR nos 5/2014 et 7/2014, ce qui est en partie compensé par la réduction de 76,9 millions EUR en crédits d'engagement dans les PBR nos 3/2014, 4/2014 et 6/2014 (principalement liés à la pêche);

-  en conséquence, le niveau des crédits de paiement dans le budget 2014 augmente de 3 529,6 millions EUR;

-       la marge pour imprévus pour 2014 est mobilisée pour un montant de 2 818,2 millions EUR plus 350 millions EUR en crédits de paiement, conformément à la déclaration commune relative aux instruments spéciaux figurant au point 3.3. ci-dessous.

1.      Budget 2015

1.1.   Lignes "clôturées"

Sauf indication contraire dans les conclusions ci-après, toutes les lignes budgétaires qui n'ont été modifiées ni par le Conseil ni par le Parlement européen, ainsi que celles pour lesquelles le Parlement européen a accepté les modifications apportées par le Conseil lors de leurs lectures respectives du budget sont confirmées.

Pour les autres lignes budgétaires, le Parlement européen et le Conseil ont approuvé les conclusions figurant aux points 1.2 à 1.7 ci-dessous.

1.2.   Questions horizontales

a)     Organismes décentralisés

La contribution de l'UE (en crédits d'engagement et en crédits de paiement) et le nombre de postes destinés à tous les organismes décentralisés sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le nouveau projet de budget (PB):

Augmentation des postes des tableaux des effectifs et des crédits connexes par rapport au PB initial:

-     Autorité bancaire européenne (ABE): +9 postes et +585 000 EUR;

-       Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP): +3 postes et +195 000 EUR;

-       Autorité européenne des marchés financiers (AEMF): +4 postes et +260 000 EUR;

-       Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO): +4 postes et +260 000 EUR; et

-       Office européen de police (EUROPOL): +5 postes, combinés à une réduction de -600 000 EUR;

Augmentation des dépenses opérationnelles de 20,0 millions EUR en crédits d'engagement et en crédits de paiement pour FRONTEX.

b)     Agences exécutives

La contribution de l'UE (en crédits d'engagement et en crédits de paiement) et le nombre de postes destinés aux agences exécutives sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le nouveau PB.

c)     Projets pilotes/actions préparatoires

Un ensemble complet de 59 projets pilotes/actions préparatoires est approuvé, comme le propose le nouveau PB, pour les crédits tant d'engagement que de paiement. Lorsqu'un projet pilote ou une action préparatoire semble couvert par une base juridique existante, la Commission peut proposer le virement des crédits vers la base juridique correspondante afin de faciliter la mise en œuvre de l'action en question.

Cet ensemble de projets et d'actions respecte intégralement les plafonds prévus par le règlement financier pour les projets pilotes et les actions préparatoires.

d)     Coûts administratifs communs des délégations de l'UE

Le transfert des "Coûts administratifs communs des délégations de l'UE" de la section "Commission" vers la section "SEAE" du budget, comme le propose le nouveau PB, est approuvé.

1.3.   Dépenses par rubrique du cadre financier - crédits d'engagement

Compte tenu des conclusions qui précèdent sur les lignes budgétaires "clôturées", les agences, les projets pilotes et les actions préparatoires, le Parlement européen et le Conseil ont convenu de ce qui suit:

a)     Sous-rubrique 1a

Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le nouveau PB, la priorité étant de contribuer au renforcement de l'accès au financement dans le cadre du budget de l'UE, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME):

(en milliers d'EUR)

Ligne budgétaire

Intitulé

Renforcement des crédits d'engagement

PB 2015

Nouveau PB 2015

Différence

02 02 02

Améliorer l'accès au financement pour les petites et moyennes entreprises (PME), sous forme d'investissements en capital-risque et sous forme de prêts

162 791,7

174 791,7

12 000,0

04 03 02 03

Microfinance et entrepreneuriat social - Faciliter l'accès au financement pour les entrepreneurs, en particulier les personnes les plus éloignées du marché du travail, et pour les entreprises sociales

24 957,0

26 457,0

1 500,0

08 02 02 02

Améliorer l'accès au capital-risque pour l'investissement dans la recherche et l'innovation

337 534,7

342 534,7

5 000,0

 

Total

 

 

18 500,0

En outre, les renforcements des crédits d'engagement ci-après par rapport au nouveau PB sont acceptés:

(en milliers d'EUR)

Ligne budgétaire

Intitulé

Nouveau PB 2015

Budget 2015

Différence

02 02 01

Promouvoir l'esprit d'entreprise et améliorer la compétitivité et l'accès aux marchés des entreprises de l'Union

106 561,8

108 561,8

2 000,0

02 04 03 02

Promouvoir des sociétés européennes sûres

148 235,9

153 235,9

5 000,0

08 02 01 01

Renforcement de la recherche aux frontières de la connaissance au Conseil européen de la recherche

1 631 723,2

1 650 723,2

19 000,0

08 02 02 01

Position de tête dans les nanotechnologies, les matériaux avancés, les lasers, les biotechnologies, les productions et les processus avancés

498 592,7

498 592,7

5 000,0

08 02 03 05

Parvenir à une économie à basse consommation de ressources et résistante au changement climatique, et à un approvisionnement durable en matières premières

291 719,4

297 719,4

6 000,0

09 04 02 01

Primauté dans le domaine des technologies de l'information et des communications

819 154,4

824 154,4

5 000,0

09 04 03 02

Promouvoir des sociétés européennes assurant l'insertion de tous, innovantes et capables de réflexion

41 725,8

43 725,8

2 000,0

15 02 01 01

Promouvoir l'excellence et la coopération dans le domaine de l'éducation et de la formation en Europe ainsi que son adéquation par rapport au marché du travail

1 336 476,0

1 348 476,0

12 000,0

15 02 01 02

Promouvoir l'excellence et la coopération auprès de la jeunesse européenne ainsi que la participation des jeunes à la vie démocratique en Europe

161 745,0

165 245,0

3 500,0

15 02 03

Développer la dimension européenne du sport

20 439,0

20 939,0

500,0

15 03 01 01

Actions Marie Skłodowska-Curie — Produire, développer et transférer de nouvelles compétences, de nouveaux savoirs et de l'innovation

734 668,4

737 668,4

3 000,0

 

Total

 

 

63 000,0

En conséquence, et après prise en compte des projets pilotes, des actions préparatoires et du transfert des coûts communs des délégations de l'UE à la section "SEAE", le niveau approuvé des engagements est fixé à 17 551,7 millions EUR, ce qui laisse une marge de 114,3 millions EUR sous le plafond des dépenses de la sous-rubrique 1a.

b)     Sous-rubrique 1b

Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé dans le nouveau PB.

Compte tenu des projets pilotes et des actions préparatoires, ainsi que de la mobilisation de l'instrument de flexibilité à hauteur de 83,3 millions EUR pour l'aide supplémentaire à Chypre, le niveau approuvé des engagements est fixé à 49 230,3 millions EUR.

c)     Rubrique 2

Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le nouveau PB.

Sur la base des nouveaux éléments intervenus depuis la présentation de la lettre rectificative nº 1/2015, notamment les informations sur l'effet réel des mesures d'urgence prises depuis août 2014 pour faire face à l'embargo de la Russie sur les importations de denrées alimentaires, l'excédent final du FEAGA pour 2014 et les prévisions actualisées des corrections financières à percevoir en 2015, les mesures d'urgence mentionnées ci-dessus (notamment celles relatives au secteur laitier dans les pays baltes, pour lequel la Commission a adopté une nouvelle série de mesures le 26 novembre 2014, ainsi que celles relatives à la Finlande, dès que les conditions seront réunies) peuvent être financées dans les limites des crédits demandés dans la lettre rectificative nº 1/2015, sans recours à la réserve pour les crises dans le secteur agricole, grâce à ces recettes supplémentaires affectées.

En conséquence, et après prise en compte des projets pilotes, des actions préparatoires et du transfert des coûts communs des délégations de l'UE à la section "SEAE", le niveau approuvé des engagements est fixé à 58 808,6 millions EUR, ce qui laisse une marge de 790,4 millions EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 2.

d)     Rubrique 3

Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le nouveau PB. L'augmentation des dépenses opérationnelles de FRONTEX est compensée par une diminution correspondante de la ligne budgétaire 18 02 01 01 (Appuyer la gestion des frontières et soutenir une politique commune des visas pour faciliter les voyages effectués de façon légitime).

Par conséquent, et après prise en compte des projets pilotes et des actions préparatoires, le niveau approuvé des engagements est fixé à 2 146,7 millions EUR, ce qui laisse une marge de 99,3 millions EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 3.

e)     Rubrique 4

Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le nouveau PB, en particulier en ce qui concerne le transfert des dépenses administratives communes des délégations de l'UE vers la section "SEAE" du budget.

En outre, les renforcements des crédits d'engagement ci-après par rapport au nouveau PB sont acceptés:

(en milliers d'EUR)

Ligne budgétaire

Intitulé

Nouveau PB 2015

Budget 2015

Différence

21 03 01 04

Soutien au processus de paix et aide financière à la Palestine et à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA)

264 500,0

286 500,0

22 000,0

23 02 01

Mise à disposition rapide et efficace d'une aide humanitaire et d'une aide alimentaire en fonction des besoins

872 446,0

882 446,0

10 000,0

 

Total

 

 

32 000,0

Toutefois, le transfert des représentants spéciaux de l'UE de la rubrique 4 à la rubrique 5 (section "SEAE"), comme le propose le nouveau PB, n'est pas accepté. Par conséquent, les crédits d'engagement et de paiement à la ligne budgétaire 19 03 01 07 (Représentants spéciaux de l'UE, rubrique 4) sont rétablis selon la proposition figurant dans le PB initial.

En conséquence, et après prise en compte des projets pilotes, des actions préparatoires et du transfert des coûts communs des délégations de l'UE à la section "SEAE", le niveau approuvé des engagements est fixé à 8 408,4 millions EUR, ce qui laisse une marge de 340,6 millions EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 4.

f)      Rubrique 5

Le nombre de postes dans les tableaux des effectifs des institutions et les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le nouveau PB, intégrant ainsi:

-       les lectures respectives du Parlement européen et du Conseil concernant leurs sections du budget;

-       la lecture du Parlement européen concernant la Cour de justice;

-       la lecture du Parlement européen concernant la Cour des comptes européenne, le Comité économique et social européen et le Comité des régions; et

-       pour le Service européen pour l'action extérieure, le niveau des crédits proposés par la Commission dans le PB initial a augmenté pour tenir compte du transfert, neutre sur le plan budgétaire, des crédits liés aux "coûts administratifs communs des délégations de l'UE" de la Commission vers la section "SEAE" du budget.

Toutefois, le transfert des représentants spéciaux de l'UE de la rubrique 4 à la section "SEAE" sous la rubrique 5, comme le propose le nouveau PB, n'est pas accepté. Par conséquent, aucun crédit à cette fin ne figure dans la section "SEAE" du budget.

Globalement, par rapport au PB initial, ces modifications donnent lieu à la situation suivante:

-       une diminution nette de 35 postes des tableaux des effectifs, en raison d'une diminution de 47 postes pour le Parlement européen, qui est en partie compensée par une augmentation de 12 postes pour la Cour de justice;

-       une diminution nette des crédits à hauteur de 0,6 million d'EUR, consécutive, d'une part, à une réduction de 1,4 million d'EUR pour la Cour des comptes européenne, de 1,4 million d'EUR pour le Comité économique et social européen et de 0,4 million d'EUR pour le Comité des régions, et, d'autre part, à une augmentation de 2,6 millions EUR pour la Cour de justice;

-       l'augmentation de 71,5 millions EUR pour le SEAE s'explique par le transfert, neutre sur le plan budgétaire, des "coûts administratifs communs des délégations de l'UE", qui est intégralement compensé dans la section "Commission", sous-rubrique 1a (0,6 million EUR), rubrique 2 (0,1 million EUR), rubrique 4 (45,7 millions EUR) et rubrique 5 (25,2 millions EUR). Dans l'ensemble, ces transferts se soldent par une augmentation nette des crédits sous la rubrique 5 à hauteur de 46,3 millions EUR.

En outre, par rapport au nouveau PB, le transfert ci-après, neutre sur le plan budgétaire, des postes et des crédits d'engagement du Conseil vers le PMO est approuvé, pour tenir compte du transfert au 1er janvier 2015 de la détermination et de la gestion des droits à pension des membres du personnel actif et retraité du Conseil vers le PMO: une augmentation de 6 postes AST 7 figurant aux tableaux des effectifs ainsi qu'une augmentation de 504 000 EUR en crédits d'engagement à la Commission (section III) est intégralement compensée par une réduction de 6 postes AST 7 figurant aux tableaux des effectifs ainsi qu'une réduction de 504 000 EUR en crédits d'engagement au Conseil (section II).

En conséquence, et après prise en compte des projets pilotes, des actions préparatoires et du transfert des coûts communs des délégations de l'UE à la section "SEAE", le niveau approuvé des engagements est fixé à 8 660,5 millions EUR, ce qui laisse une marge de 415,5 millions EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 5.

1.4.   Crédits de paiement

Le montant global des crédits de paiement dans le budget 2015 s'élève à 141 214 040 563 EUR.

Ce chiffre inclut un montant de 126,7 millions EUR, qui concerne la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE liée aux PBR n°s 5/2014 et 7/2014, ainsi qu'un montant de 440 millions EUR, qui est lié au transfert des crédits de paiement pour l'initiative pour l'emploi des jeunes du budget 2014 vers le budget 2015.

La répartition du montant global des crédits de paiement dans le budget 2015 tient compte des éléments suivants:

a)     des crédits de paiement pour les dépenses non dissociées susmentionnées, en particulier sous les rubriques 2 et 5; et

b)     les crédits de paiement pour l'ensemble des projets pilotes et des actions préparatoires susmentionnés sont calculés comme suit: les crédits de paiement pour l'ensemble des nouveaux projets pilotes et actions préparatoires sont fixés à 50 % des engagements correspondants ou au niveau proposé par le Parlement européen, si ce dernier montant est inférieur; dans le cas d'une prolongation des projets pilotes et actions préparatoires existants, le niveau des paiements est celui défini dans le PB, plus 50 % des nouveaux engagements correspondants, ou le niveau proposé par le Parlement européen, si ce dernier montant est inférieur;

c)     la diminution de 123,3 millions EUR en crédits de paiement par rapport au nouveau PB est répartie proportionnellement sur toutes les lignes budgétaires comportant des crédits dissociés qui ne sont pas concernés par le point b) ci-dessus, à l'exception des lignes budgétaires suivantes, pour lesquelles le niveau des crédits de paiement est fixé au niveau prévu dans le nouveau PB:

-       les dépenses pour la sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi) et la rubrique 4 (L'Europe dans le monde);

-       les lignes budgétaires 04 02 17, 04 02 60, 11 06 12, 13 03 16 et 13 03 60 pour l'objectif "convergence"; et

-       les accords internationaux de partenariat dans le domaine de la pêche.

d)     sur la base des résultats obtenus au point c) ci-dessus, les ajustements finals suivants sont effectués:

-       un montant de 100 millions EUR est ajouté à la ligne budgétaire 13 04 02 (Achèvement des programmes du Fonds de cohésion (2007-2013)), compensé par:

-       une réduction de 50 millions EUR à la ligne budgétaire 13 03 18 (Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) – Compétitivité régionale et emploi); et

-       une réduction de 50 millions EUR répartis sur les lignes budgétaires comportant des crédits dissociés qui ne sont pas affectés par le point b) ci-dessus, pour les dépenses de la sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi) et la rubrique 4 (L'Europe dans le monde), à l'exception de la ligne budgétaire 23 02 (l'aide humanitaire, l'assistance alimentaire et la préparation aux catastrophes), pour lesquels les montants fixés dans le nouveau PB sont conservés.

1.5.   Commentaires budgétaires

En ce qui concerne les commentaires budgétaires, le nouveau PB est approuvé, intégrant ainsi les modifications introduites par le Parlement européen ou le Conseil, sauf pour les lignes budgétaires 4 03 01 03 et 19 03 01 06, étant entendu que ces modifications ne peuvent concerner ou étendre le champ d'application d'une base légale existante ou affecter l'autonomie administrative des institutions.

1.6.   Lignes budgétaires nouvelles

La nomenclature budgétaire proposée par la Commission dans le nouveau PB demeurera inchangée.

1.7.   Réserves

Aucun montant n'est inscrit dans les réserves conditionnelles pour la section "Commission".

2.      BUDGET 2014

a)      Les crédits d'engagement supplémentaires (126,7 millions EUR) demandés pour le Fonds de solidarité de l'UE dans les PBR nos 5/2014 et 7/2014 sont approuvés. Les paiements correspondants sont renvoyés au budget 2015.

b)     Le PRB n° 3/2014 est approuvé tel qu'il a été proposé par la Commission, les crédits de paiement étant réduits comme suit:

-       développement rural: le montant de 90 millions EUR pour l'achèvement des programmes de développement rural 2007-2013 n'est pas accepté compte tenu du niveau moins élevé que prévu de la déclaration de paiement présentée par les États membres en novembre 2014. Par ailleurs, une réduction de 20 millions EUR pour les nouveaux programmes est acceptée;

-       initiative pour l'emploi des jeunes: une réduction de 420 millions EUR est acceptée. Cependant, un montant de 440 millions EUR en crédits de paiement est ajouté au budget 2015 pour cette initiative (voir point 1.4 ci-dessus);

-       une nouvelle réduction des crédits de paiement, à hauteur de 648,1 millions EUR, est approuvée, répartie entre les lignes budgétaires renforcées via la marge pour imprévus, tout en maintenant inchangés les montants demandés pour les lignes budgétaires 13 03 16 (FEDER Convergence), 04 06 01 (Fonds européen d'aide aux plus démunis), et 21 03 02 01 ainsi que 21 03 03 03 (Soutien en faveur de l'Ukraine).

Redéploiement des crédits de paiement:

-       le redéploiement proposé par la Commission dans le "virement global" (DEC n° 31/2014) est accepté;

-       le redéploiement proposé par la Commission dans le PBR n° 6/2014 est accepté, les crédits de paiement disponibles au titre du FEAMP (dépenses d'appui administratif) et de la réserve pour les accords internationaux de partenariat dans le domaine de la pêche (6 150 900 EUR au total) étant redéployés vers l'aide humanitaire (ligne budgétaire 23 02 01);

-       compte tenu de l'état actuel de l'exécution du budget et des perspectives pour la fin de l'année, un autre redéploiement à hauteur de 30,4 millions EUR est accepté. Cela concerne les lignes budgétaires suivantes:

-       article 01 03 02 (Aide macrofinancière): 5 millions EUR;

-       article 04 03 02 (PROGRESS): 10,0 millions EUR;

-       article 12 02 01 (Marché intérieur): 1,2 million EUR;

-       article 17 03 51 (Santé publique): 0,7 million EUR;

-       ligne 18 02 01 02 (Prévenir et combattre la criminalité): 2,3 millions EUR;

-       ligne 21 09 51 01 (Instrument de financement de la coopération au développement - Asie): 2,5 millions EUR;

-       article 33 02 02 (Promouvoir la non-discrimination et l'égalité): 2,2 millions EUR; et

-       articles 29 02 01 et 29 02 51 (Statistiques): 6,5 millions EUR.

Le tableau ci-dessous illustre les renforcements et les réductions des crédits de paiement dans le PBR n° 3/20104 (y compris le "virement global", le PBR n° 6/2014 et la dernière actualisation de l'état de l'exécution du budget), tels qu'ils ont été approuvés selon les indications figurant ci-dessus.

Lignes budgétaires

Intitulé

PBR n° 3/2014

adopté

01 03 02

Aide macrofinancière

-28 960 000

01 04 51

Achèvement des programmes dans le domaine des petites et moyennes entreprises (PME) (avant 2014)

12 000 000

02 02 02

Améliorer l'accès au financement pour les petites et moyennes entreprises (PME), sous forme d'investissements en capital-risque et sous forme de prêts

4 540 126

02 05 01

Développer et fournir des infrastructures et services mondiaux de radionavigation par satellite (Galileo) d'ici à 2019

70 000 000

04 02 64

Initiative pour l'emploi des jeunes

-420 000 000

04 03 02 01

Progress — Soutenir l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la politique sociale et de l'emploi ainsi que de la législation relative aux conditions de travail de l'Union

-2 950 000

04 03 02 03

Microfinance et entrepreneuriat social — Augmenter l'accès au financement et augmenter la disponibilité de ces financements pour les personnes physiques et morales, en particulier celles les plus éloignées du marché du travail, et pour les entreprises sociales

-7 114 776

04 06 01

Favoriser la cohésion sociale et atténuer les formes les plus graves de pauvreté dans l'Union

99 000 000

05 02 10 02

Actions de promotion — Paiements directs par l'Union

-308 029

05 04 60 01

Promouvoir le développement rural durable et un secteur agricole de l'Union plus équilibré d'un point de vue territorial et environnemental, plus respectueux du climat et plus innovant

-20 000 000

05 06 01

Accords internationaux en matière agricole

-3 784 411

05 08 77 06

Action préparatoire — Observatoire européen des prix et des marges agricoles

-612 329

05 08 77 09

Action préparatoire — Ressources génétiques végétales et animales dans l'Union

-600 000

05 08 77 10

Projet pilote – Agropol: développement d'une région transfrontalière européenne modèle de l'agro-industrie

-600 000

05 08 77 11

Projet pilote – Agro-foresterie

-350 000

05 09 03 01

Assurer des approvisionnements suffisants en aliments sûrs et de qualité et en autres bioproduits

-1 666 954

07 02 77 03

Action préparatoire — Évaluation stratégique de l'impact sur l'environnement du développement de l'Arctique européen

356 052

08 02 01 01

Renforcement de la recherche aux frontières de la connaissance au Conseil européen de la recherche

24 970 695

08 02 02 02

Améliorer l'accès au capital-risque pour l'investissement dans la recherche et l'innovation

4 540 126

08 02 51

Achèvement du programme-cadre de recherche précédent — Septième programme-cadre – Action indirecte CE (2007-2013)

50 000 000

08 04 01

Construction, fonctionnement et exploitation des installations ITER — Entreprise commune ITER — Fusion for Energy (F4E)

-8 800 000

08 04 51

Achèvement de l'entreprise commune ITER — Fusion for Energy (F4E) (2007-2013)

-71 200 000

09 02 01

Définition et mise en œuvre de la politique de l'Union dans le domaine des communications électroniques

-271 200

09 02 05

Actions concernant le contenu numérique, l'industrie audiovisuelle et les autres médias

-592 000

09 02 77 03

Projet pilote — Centre européen pour la liberté de la presse et des médias

-456 508

09 03 03

Promouvoir l'interopérabilité, le déploiement durable, l'exploitation et la mise à niveau des infrastructures de services numériques transeuropéennes, ainsi que la coordination au niveau européen

-1 898 831

09 03 51 01

Achèvement du programme "Internet plus sûr" (2009-2013)

-450 000

09 04 03 02

Promouvoir des sociétés européennes assurant l'insertion de tous, innovantes et capables de réflexion

2 784 852

09 04 51

Achèvement du septième programme-cadre (2007-2013)

105 000 000

11 01 04 01

Dépenses d'appui pour les affaires maritimes et la pêche— Assistance technique et administrative non opérationnelle

-774 900

11 01 06 01

Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises –– Contribution du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)

-809 000

11 03 01 (réserve)

Établir un cadre de gouvernance pour les activités de pêche menées par les navires de pêche de l'Union dans les eaux des pays tiers

-69 567 000

11 06 12

Achèvement du Fonds européen pour la pêche (FEP) — Objectif "convergence" (2007-2013)

69 540 126

12 02 01

Mise en œuvre et développement du marché intérieur

-1 170 000

12 02 77 03

Action préparatoire — Forum du marché unique

-150 000

12 03 51

Achèvement des activités antérieures dans le domaine des services financiers, de l'information financière et du contrôle des comptes

-669 803

13 03 16

Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Convergence

2 400 700 000

13 03 18

Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Compétitivité régionale et emploi

227 006 319

13 03 19

Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Coopération territoriale européenne

179 334 992

13 03 77 09

Action préparatoire concernant le forum atlantique pour la stratégie atlantique de l'Union européenne

-433 000

13 05 63 02

Coopération transfrontalière (CTF) — Contribution de la rubrique 4

-12 338 481

14 02 01

Soutenir le fonctionnement et la modernisation de l'union douanière

7 500 000

14 03 01

Améliorer le fonctionnement approprié des systèmes fiscaux

2 500 000

15 02 01 01

Promouvoir l'excellence et la coopération dans le domaine de l'éducation et de la formation en Europe ainsi que son adéquation par rapport au marché du travail

138 119 479

15 03 01 01

Actions Marie Skłodowska-Curie — Produire, développer et transférer de nouvelles compétences, de nouveaux savoirs et de l'innovation

40 861 137

16 03 01 03

Relais d'information

1 600 000

16 03 01 04

Communication des représentations de la Commission et actions de partenariat

1 000 000

16 03 02 03

Outils d'information et de communication écrite et en ligne

2 900 000

17 02 01

Préserver l'intérêt des consommateurs et améliorer leur sécurité et leur information

-1 449 000

17 03 10

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

-2 000 000

17 03 12 01

Contribution de l'Union à l'Agence européenne des médicaments

-7 602 918

18 02 01 01

Appuyer la gestion des frontières et soutenir une politique commune des visas pour faciliter les voyages effectués de façon légitime

-7 446 000

18 02 01 02

Prévenir et combattre la criminalité organisée transfrontière et gérer plus efficacement les risques sécuritaires et les crises

-9 236 000

18 03 51

Achèvement des opérations et des programmes dans le domaine des mesures en matière de retour, de réfugiés et de flux migratoires

19 431 000

19 02 01

Réponse aux situations de crise et de crise émergente

50 765 835

19 05 51

Achèvement des actions dans le domaine des relations et de la coopération avec les pays tiers industrialisés (2007-2013)

3 600 000

20 02 01

Relations commerciales extérieures, y compris l'accès aux marchés des pays tiers

1 181 809

20 02 03

Aide au commerce — Initiatives multilatérales

1 000 000

21 02 07 06

Sécurité alimentaire et nutritionnelle et agriculture durable

6 000 000

21 02 40

Accords sur les produits de base

20 000

21 02 51 01

Coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations et de l'asile

4 000 000

21 02 51 02

Coopération avec les pays en développement d'Amérique latine

23 000 000

21 02 51 03

Coopération avec les pays en développement d'Asie, y compris d'Asie centrale et du Proche-Orient

44 000 000

21 02 51 05

Acteurs non étatiques du développement

2 000 000

21 02 51 06

Environnement et gestion durable des ressources naturelles, y compris l'énergie

2 000 000

21 03 02 01

Partenariat oriental — Droits de l'homme et mobilité

210 000 000

21 03 03 03

Soutien à d'autres coopérations plurinationales dans les pays relevant du voisinage

40 000 000

21 03 51

Achèvement des actions dans le domaine de la politique européenne de voisinage et des relations avec la Russie (avant 2014)

3 000 000

21 04 51

Achèvement de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (avant 2014)

3 000 000

21 05 51

Achèvement des actions dans le domaine des menaces pour la sécurité mondiale (antérieures à 2014)

2 000 000

21 09 51 01

Asie

-2 500 000

22 02 51

Achèvement de la précédente aide de préadhésion (antérieure à 2014)

45 000 000

23 02 01

Mise à disposition rapide et efficace d'une aide humanitaire et d'une aide alimentaire en fonction des besoins

256 150 900

23 03 51

Achèvement des programmes et actions dans le domaine de la protection civile au sein de l'Union (avant 2014)

-500 000

24 01 07

Office européen de lutte antifraude (OLAF)

-10 000

24 02 01

Prévenir et combattre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union

942 750

24 04 01

Soutenir l'assistance mutuelle en matière douanière et favoriser les outils de communication électronique sûrs permettant aux États membres de communiquer les irrégularités

680 612

26 01 09

Office des publications

-22 000

26 01 23 01

Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg

-13 000

26 02 01

Procédures de passation et de publication des marchés publics de fournitures, de travaux et de services

-250 000

26 03 01 01

Solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes

10 000 000

29 02 01

Fournir des informations statistiques de qualité, mettre en œuvre de nouvelles méthodes de production des statistiques européennes et renforcer le partenariat au sein du système statistique européen

-11 294 249

29 02 51

Achèvement des programmes statistiques (antérieurs à 2013)

-9 872 560

32 02 52

Achèvement des projets énergétiques en vue d'aider à la relance économique

65 000 000

33 02 01

Garantir la protection des droits et donner des moyens d'action aux citoyens

-2 000 000

33 02 02

Promouvoir la non-discrimination et l'égalité

-5 177 700

34 02 01

Réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l'Union

6 000 000

34 02 04

Contribution aux accords multilatéraux et internationaux sur le climat

-74 969

34 02 51

Achèvement des anciens programmes d'action pour le climat

2 903 358

XX 01 01 01 01

Rémunération et indemnités

-317 000

SEC 7 - 1 2 0 0

Rémunération et indemnités

-10 992

SEC 9 - 1 1 0 0

Rémunération et indemnités

-5 843

 

Total

3 529 620 715

Les crédits de paiement supplémentaires qui en résultent pour le PBR n° 3/2014 s'élèvent à 3 529,6 millions EUR, dont 2 818,2 millions EUR plus 350 millions EUR concernent la mobilisation de la marge pour imprévus, conformément à la déclaration commune relative aux instruments spéciaux figurant au point 3.3 ci-dessous.

c)     Le PBR n° 4/2014, modifié par sa lettre rectificative, est approuvé tel qu'il a été proposé par la Commission, moyennant l'inclusion des crédits d'engagement au titre du PBR n° 6/2014 concernant les dépenses d'appui administratif pour le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et la réserve pour les accords internationaux de partenariat dans le domaine de la pêche (section Commission). Le montant de 248 460 EUR en crédits de paiement disponibles, mis en évidence dans le PBR n° 4/2014 (contrôleur européen de la protection des données) est redéployé vers l'aide humanitaire (ligne budgétaire 23 02 01). La demande de crédits de paiement et d'engagement supplémentaires liés au médiateur européen (section VIII), formulée dans le PBR n° 6/2014, est retirée, comme indiqué dans la lettre rectificative audit PBR.

d)     Le PBR n° 6/2014, modifié par sa lettre rectificative, est approuvé tel qu'il a été proposé par la Commission, en ce qui concerne les ressources propres.

e)     Le PBR n° 8/2014 (= nouveau PBR n° 2/2014) concernant l'excédent 2013 est approuvé tel qu'il a été proposé par la Commission.

3.      DÉCLARATIONS

3.1.   Déclaration commune concernant le projet de budget rectificatif n° 6/2014 (ressources propres) et la modification du règlement n° 1150/2000 du Conseil

"Le Parlement européen et le Conseil sont d'accord pour adopter le projet de budget rectificatif (PBR) n° 6/2014 tel qu'il a été modifié par la lettre rectificative n° 1/2014.

Au vu de la proposition de la Commission visant à modifier le règlement (CE, EURATOM) n° 1150/2000 du Conseil portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes présentée par la Commission le 12 novembre 2014, le Parlement européen s'engage à rendre son avis sur le règlement n° 1150/2000 modifié en temps voulu pour qu'il puisse être adopté lors de sa séance plénière de décembre 2014 et par le Conseil dans le cadre du paquet global."

3.2.   Déclaration commune concernant la mobilisation de la marge pour imprévus

"En 2014, on a observé un nombre record de paiements en attente pour les fonds structurels et de cohésion au début du cadre financier, tandis qu'un certain nombre de nouveaux programmes se sont concentrés tout particulièrement en début de période. Compte tenu de cette situation unique et exceptionnelle qui n'est pas compatible avec le plafond des paiements pour 2014, les trois institutions conviennent que, en dernier recours, la marge pour imprévus sera mobilisée pour l'exercice 2014.

Les institutions rappellent que l'article 13 du règlement sur le cadre financier pluriannuel (CFP) dispose que "Les montants rendus disponibles par la mobilisation de la marge pour imprévus sont entièrement prélevés sur les marges indiquées dans une ou plusieurs rubriques du cadre financier pour l'exercice financier en cours ou les exercices futurs".

Les institutions conviennent de mettre tout en œuvre pour trouver des solutions appropriées de manière à ce que le niveau exceptionnellement élevé des paiements en attente pour les fonds structurels et de cohésion sur la période 2007-2013 ne se maintienne pas au-delà de 2014 et pour que, dès lors, tous les efforts soient déployés pour veiller à ce que la marge pour imprévus ne soit pas mobilisée au cours des exercices 2015 à 2020 pour financer des engagements restant à liquider provenant de programmes relevant des fonds structurels et de cohésion."

3.3.   Déclaration commune relative aux instruments spéciaux

"Les institutions rappellent que la marge pour imprévus est un instrument envisageable en dernier recours qui ne devrait donc pas être mobilisé s'il existe encore des possibilités financières. Dans le cadre du budget général pour l'exercice 2014, les avis divergent quant à savoir si un montant de 350 millions EUR en crédits de paiement couvrant d'autres instruments spéciaux est toujours disponible dans la marge non allouée.

Les institutions reconnaissent qu'il est essentiel de trouver dans les plus brefs délais un accord de principe concernant la mobilisation d'autres instruments spéciaux pour les paiements.

Toutefois, étant donné qu'il n'a pas été possible de parvenir à un tel accord dans le cadre des négociations sur le paquet comprenant les PBR pour 2014 et le budget général pour 2015, les institutions conviennent de ce qui suit pour permettre l'adoption dudit paquet en temps voulu:

-       le montant de 350 millions EUR en crédits de paiement est ajouté à la marge pour imprévus;

-       tout sera mis en œuvre pour trouver rapidement un accord sur la question de savoir si et dans quelle mesure d'autres instruments spéciaux peuvent être mobilisés en sus des plafonds de paiement du CFP en vue de déterminer si et dans quelle mesure il y a lieu de prélever le montant de 350 millions EUR sur les marges du CFP pour les paiements pour l'exercice financier en cours ou les exercices futurs;

-       le cas échéant, ce qui précède s'accompagnera des modifications nécessaires de la décision concernant la mobilisation de la marge pour imprévus pour l'exercice 2014 ou de toute autre action juridiquement nécessaire pour garantir le plein respect du règlement CFP, notamment son article 13, paragraphe 3."

3.4.   Déclaration de la Commission concernant le préfinancement des programmes opérationnels en 2014 et l'initiative pour l'emploi des jeunes

"Dans le cadre d'une mise en œuvre effective et en temps voulu du CFP 2014-2020, la Commission européenne confirme le préfinancement, en 2014, de programmes opérationnels qui ont été officiellement présenté en 2014 et qui remplissent les conditions nécessaires fixées dans les actes législatifs correspondants.

En outre, la Commission confirme que l'initiative pour l'emploi des jeunes reste une priorité politique de premier ordre et que le transfert de 2014 à 2015 des crédits de paiement y afférents ne retardera pas sa mise en œuvre."

3.5.   Déclaration commune concernant le financement des mesures d'urgence prises pour faire face à l'interdiction des importations de denrées alimentaires imposée par la Russie

"À la suite de l'interdiction des importations de denrées alimentaires imposée par la Russie, une série de mesures d'urgence ont déjà été adoptées en août et septembre 2014 et un nouvel ensemble de mesures concernant le secteur laitier dans les États baltes a été approuvé le 26 novembre 2014. Dès que les conditions respectant les critères objectifs requis en matière d'éligibilité seront remplies, la Commission pourra proposer un autre ensemble de mesures concernant le secteur laitier en Finlande.

Dans sa lettre rectificative n° 1/2015, la Commission a fait part de son intention de financer ces mesures, si nécessaire, en recourant à la réserve pour les crises.

Depuis la présentation de cette lettre, les trois nouveaux éléments suivants sont intervenus, permettant le financement de ces mesures d'urgence sans recourir à la réserve pour les crises:

-       d'après les déclarations des États membres concernant l'effet réel des mesures adoptées en août et en septembre, le coût estimé initialement est passé de 344 millions EUR à 234 millions EUR environ;

-       l'excédent final de l'exercice 2014 du FEAGA est supérieur de près de 230 millions EUR à ce qui avait été prévu dans la lettre rectificative n° 1/2015, qui se fondait encore sur des estimations;

-       le produit des corrections financières à percevoir en 2015 devrait être supérieur à ce qui avait été initialement prévu en octobre dernier.

Sur la base de ces trois éléments nouveaux, les mesures d'urgence mentionnées ci-dessus (notamment celles relatives au secteur laitier dans les États baltes et celles relatives à la Finlande, dès que les conditions serons réunies) peuvent être financées dans les limites des crédits demandés dans la lettre rectificative n° 1/2015 grâce à ces recettes affectées supplémentaires, sans avoir recours à la réserve pour les crises."

3.6.   Déclaration commune relative aux crédits de paiement

"Le Parlement européen, le Conseil et la Commission rappellent leur responsabilité partagée, consacrée par l'article 323 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui dispose que "le Parlement européen, le Conseil et la Commission veillent à la disponibilité des moyens financiers permettant à l'Union de remplir ses obligations juridiques à l'égard des tiers".

Le Parlement européen et le Conseil rappellent la nécessité de veiller, en fonction de l'exécution, à une évolution ordonnée des paiements par rapport aux crédits d'engagement afin d'éviter un niveau anormal de factures impayées en fin d'exercice.

Le Parlement européen et le Conseil conviennent de fixer le niveau des crédits de paiement à 141 214 040 563 EUR pour l'exercice 2015. Ils demandent à la Commission d'engager toute action nécessaire, sur la base des dispositions du règlement CFP et du règlement financier, pour couvrir la responsabilité conférée par le traité et, en particulier, après avoir examiné la possibilité de réaffectation des crédits concernés, en tenant notamment compte de toute sous-exécution prévisible des crédits (article 41, paragraphe 2, du règlement financier), pour demander des crédits de paiement supplémentaires dans un budget rectificatif à présenter dès qu'il apparaît que les crédits inscrits au budget 2015 sont insuffisants pour couvrir les dépenses.

Le Parlement européen et le Conseil se prononceront sur tout projet de budget rectificatif dans les plus brefs délais afin d'éviter toute insuffisance dans les crédits de paiement. Le Parlement européen et le Conseil s'engagent à traiter rapidement tout virement éventuel de crédits de paiement, y compris d'une rubrique du cadre financier à l'autre, de façon à utiliser au mieux les crédits de paiement inscrits au budget et à les adapter aux besoins concrets et à une exécution effective.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission suivront de près l'état de l'exécution du budget 2015 pendant tout l'exercice, et en particulier en ce qui concerne la sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi), la sous-rubrique 1b (Cohésion économique, sociale et territoriale) et le développement rural au titre de la rubrique 2 (Croissance durable: ressources naturelles). Ce suivi prendra la forme de réunions interinstitutionnelles spécialement organisées, conformément au point 36 de l'annexe de l'accord interinstitutionnel, afin de faire le point sur l'exécution des paiements et les prévisions révisées.

Ces réunions devraient se tenir au moins à trois reprises en 2015 (au printemps, lors de la présentation du projet de budget, en juillet avant la lecture, par le Conseil, du projet de budget 2016 et en octobre, avant le début de la conciliation) et se dérouler au niveau politique en présence de membres du Parlement européen, de membres du Conseil et du vice-président de la Commission chargé du budget et des ressources humaines. Le but de ces réunions devrait être de parvenir à une évaluation commune du niveau requis des besoins de paiement, fondée sur une analyse approfondie des factures existantes qui doivent être honorées et d'estimations pour le reste de l'exercice N et l'exercice N+1."

3.7.   Déclaration commune relative à un échéancier de paiement

"Les institutions souscrivent à l'objectif visant à réduire le niveau des factures impayées, l'accent étant mis en particulier sur la politique de cohésion, en fin d'exercice pour qu'il soit ramené à son niveau structurel au cours du CFP actuel.

Pour atteindre cet objectif:

-       la Commission accepte de présenter, parallèlement aux conclusions communes sur le budget 2015, les toutes dernières prévisions actualisées du niveau des factures qui seront impayées d'ici la fin 2014; elle mettra ces données à jour et présentera des scénarios alternatifs en mars 2015, lorsque l'on disposera, pour les principaux domaines d'action, d'une vue globale du niveau des factures impayées à la fin de 2014;

-       sur cette base, les trois institutions s'efforceront de parvenir à un accord sur un niveau cible maximum de factures impayées en fin d'exercice pouvant être considéré comme viable;

-       sur cette base et dans le respect du règlement sur le CFP, des enveloppes financières arrêtées pour les programmes et de tout autre accord contraignant, les trois institutions s'engageront à mettre en œuvre, dès 2015, un plan visant à réduire, d'ici le réexamen à mi-parcours de l'actuel cadre financier pluriannuel, le niveau des factures impayées correspondant à la mise en œuvre des programmes pour la période 2007-2013 jusqu'au niveau approuvé d'un commun accord. Ce plan sera validé par les trois institutions en temps utile avant la présentation du projet de budget 2016. Compte tenu du niveau exceptionnellement élevé des factures impayées, les trois institutions conviennent d'examiner toutes les solutions envisageables pour réduire le niveau de ces factures.

La Commission accepte de joindre chaque année à son projet de budget un document évaluant le niveau des factures impayées et expliquant comment le projet de budget permettra de réduire le niveau de ces factures et dans quelles proportions. Ce document annuel fera le point des progrès réalisés jusqu'ici et proposera d'adapter le plan sur la base de données actualisées."

3.8.   Déclaration du Parlement européen concernant la mobilisation de la marge pour imprévues en dernier recours

"Le Parlement européen déplore que le Conseil ne partage pas son interprétation selon laquelle les 350 millions EUR en crédits de paiement mobilisés en 2014 en ce qui concerne les instruments spéciaux prévus dans le règlement CFP devraient être comptabilisés en dehors des plafonds de paiement, ce qui laisserait une marge de 711 millions EUR devant être utilisée avant de recourir à la marge pour imprévus.

Le Parlement européen rappelle que, conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement CFP, la marge pour imprévus est un instrument à utiliser en dernier recours. Dès lors, il est nécessaire d'utiliser pleinement toutes les autres possibilités financières avant de recourir à la marge pour imprévus. Dans le cadre du différend entre le Parlement européen et le Conseil concernant le calcul de la marge disponible en dessous du plafond des paiements en 2014, il n'a pas été possible de parvenir à un accord politique sur l'utilisation d'une marge disponible de 350 millions EUR avant de recourir à la marge pour imprévus.

Rappelant que le règlement CFP est fondé sur le principe d'une "flexibilité spécifique et qui soit la plus grande possible" afin de permettre à l'Union de remplir ses obligations juridiques en conformité avec l'article 323 du TFUE (considérant 4 du règlement CFP), le Parlement estime qu'il est essentiel de mettre à disposition des crédits supplémentaires pour honorer les engagements juridiques restant à liquider en mobilisant la marge pour imprévus. Le Parlement accepte donc une mobilisation de la marge pour imprévus, bien qu'il estime que 350 millions EUR restent disponibles sous le plafond des paiements.

Le Parlement européen invite la Commission à reporter la marge non utilisée de 350 millions EUR dans le cadre de l'ajustement technique qu'elle réalisera en 2015 de la marge globale pour les paiements prévue à l'article 6, paragraphe 1, point d), du règlement CFP."

3.9.   Déclaration du Conseil concernant la mobilisation des instruments spéciaux

"Le Conseil rappelle que les instruments spéciaux peuvent uniquement être utilisés pour faire face à des situations réellement imprévues.

Il rappelle que la marge pour imprévus n'occasionne pas de dépassement du total des plafonds de crédits d'engagement et de paiement.

En ce qui concerne les autres instruments spéciaux, le Conseil rappelle que l'article 3, paragraphe 2, du règlement CFP dispose que les crédits d'engagement peuvent être inscrits au budget en sus des plafonds des rubriques concernées.

Le Conseil invite la Commission, lors du calcul de la marge globale, à agir conformément au règlement CFP et sans compromettre l'accord intervenu entre les trois institutions concernant une déclaration commune relative aux instruments spéciaux (3.3)."


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

15.12.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

28

9

0

Membres présents au moment du vote final

Jean Arthuis, Richard Ashworth, Reimer Böge, Jean-Paul Denanot, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Sophie Montel, Clare Moody, Siegfried Mureşan, Victor Negrescu, Jan Olbrycht, Younous Omarjee, Pina Picierno, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Marco Valli, Monika Vana, Daniele Viotti, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Tamás Deutsch, Pablo Echenique, Ernest Maragall, Andrej Plenković, Sergei Stanishev, Nils Torvalds

Dernière mise à jour: 16 décembre 2014Avis juridique