Procédure : 2014/2072(BUD)
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A8-0073/2014

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PV 17/12/2014 - 10.6

Textes adoptés :

P8_TA(2014)0091

RAPPORT     
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15 décembre 2014
PE 539.615v03-00 A8-0073/2014

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 11 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (inondations en Italie; tremblement de terre en Grèce; verglas en Slovénie; verglas et inondations en Croatie)

(COM(2014)0565 – C8-0137/2014 – 2014/2072(BUD))

Commission des budgets

Rapporteure: Patricija Šulin

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE – LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 11 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (inondations en Italie; tremblement de terre en Grèce; verglas en Slovénie; verglas et inondations en Croatie)

(COM(2014)0565 – C8-0137/2014 – 2014/2072(BUD))

Le Parlement européen,

–       vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0565 – C8-0137/2014),

–       vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne(1),

–       vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 10,

–       vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3), et notamment son point 11,

–       vu les conclusions communes convenues par le Parlement et le Conseil le 8 décembre 2014,

–       vu la lettre de la commission du développement régional,

–       vu le rapport de la commission des budgets (A8-0073/2014),

1.      approuve la décision annexée à la présente résolution;

2.      charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

3.      charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.


ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne(1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(2), et notamment son point 11,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)         L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l'Union européenne (ci-après dénommé "Fonds") pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

(2)         L'article 10 du règlement du Conseil (UE, Euratom) n° 1311/2013(3) permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un plafond annuel de 500 000 000 EUR (aux prix de 2011).

(3)         Le règlement (CE) n° 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.

(4)         L'Italie a présenté une demande d'intervention du Fonds concernant des inondations.

(5)         La Grèce a présenté une demande d'intervention du Fonds concernant un tremblement de terre.

(6)         La Slovénie a présenté une demande d'intervention du Fonds concernant des tempêtes de verglas.

(7)         La Croatie a présenté une demande d'intervention du Fonds concernant des tempêtes de verglas suivies d'inondations,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2014, une somme de 46 998 528 EUR en crédits d'engagement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2015, une somme de 46 998 528 EUR en crédits de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à ..., le

Par le Parlement européen                           Par le Conseil

Le président                                                  Le président

(1)

JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

(2)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(3)

Règlement du Conseil (UE, Euratom) n° 1311/2013 du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).


EXPOSÉ DES MOTIFS

En application du point 11 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013, la Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne en faveur de l'Italie (Sardaigne), en proie à des inondations en novembre 2013, de la Grèce (Céphalonie), théâtre d'un tremblement de terre, de la Slovénie, frappée par des tempêtes de verglas, et de la Croatie, touchée par les mêmes tempêtes de verglas, suivies d'inondations, fin janvier-début février 2014.

Différents types de catastrophes naturelles (inondations, séismes et tempêtes de verglas) ont causé d'importants dégâts aux États membres ayant introduit une demande d'intervention. Tandis que l'Italie et la Grèce ont été touchées par des catastrophes distinctes non liées l'une à l'autre, l'une des pires tempêtes de neige qu'ait connue l'Europe s'est abattue sur plusieurs pays, avec des répercussions particulièrement néfastes pour la Slovénie et la Croatie.

Si le règlement (UE) n° 661/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne est entré en vigueur le 28 juin 2014, ses règles de fond ne peuvent être appliquées de manière rétroactive. La Commission a dès lors procédé à un examen approfondi des demandes sur la base des dispositions initiales du règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne, et notamment de ses articles 2, 3 et 4.

La Sardaigne (Italie) a été touchée par des pluies diluviennes les 18 et 19 novembre 2013, ayant fait sortir de nombreuses rivières de leur lit et provoqué d'importantes inondations. La Céphalonie (Grèce) a été frappée par un puissant séisme d'une magnitude de 5,8 sur l’échelle de Richter, suivi par des dizaines de fortes répliques, au nord-est de l'île, entre le 26 janvier et le 3 février 2014, laissant 3 000 personnes sans abri et faisant plusieurs blessés.

Les autorités italiennes ont estimé le total des dommages directs à 652 418 691 EUR, soit un montant inférieur au seuil de 3,8 milliards d'EUR fixé pour une catastrophe majeure applicable à l'Italie en 2014 (soit 3 milliards d'EUR aux prix de 2002). Les autorités grecques ont quant à elles estimé le total des dommages directs à 147 332 790 EUR, soit un montant inférieur au seuil de 1,2 milliard d'EUR fixé pour une catastrophe majeure applicable à la Grèce en 2014 (à savoir 0,6 % du RNB sur la base des données de 2012). Partant, aucune de ces catastrophes ne peut être considérée comme une "catastrophe naturelle majeure" au sens du règlement instituant le FSUE.

Le total des dommages directs étant inférieur au seuil fixé pour une catastrophe dite "majeure" applicable pour l'intervention du Fonds de solidarité, la demande a été examinée au regard des critères applicables aux "catastrophes régionales hors du commun" définis à l’article 2, paragraphe 2, dernier alinéa, du règlement (CE) nº 2012/2002, qui énonce les conditions permettant de faire intervenir le Fonds de solidarité "dans des circonstances exceptionnelles". Selon ces critères, une région peut, à titre exceptionnel, bénéficier d'une intervention du Fonds si elle a été touchée par une catastrophe hors du commun, principalement naturelle, affectant la majeure partie de sa population et ayant des répercussions graves et durables sur ses conditions de vie et sa stabilité économique. La Commission européenne estime que les deux catastrophes précitées répondent aux critères exigés pour être qualifiées de "catastrophes régionales hors du commun".

La Slovénie a subi l'une des tempêtes de neige les plus violentes enregistrées en Europe depuis des décennies. Cette tempête s'est abattue sur certaines parties de l'Europe, frappant plusieurs pays. La Slovénie a été touchée essentiellement entre le 30 janvier et le 27 février 2014: près de la moitié des forêts du pays ont été endommagées par la glace, tandis qu'une habitation sur quatre a été privée d'électricité, les fortes chutes de neige ayant fait tomber des lignes électriques et des arbres. La Croatie a été frappée par le même phénomène météorologique qui a amené la Slovénie à introduire une demande au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne. Les régions du nord-ouest et une partie du nord de l'Adriatique ont été affectées. En outre, à partir du 12 février, la fonte de la glace et de la neige a entraîné des inondations qui ont causé des dégâts supplémentaires à d'importantes infrastructures publiques de base ainsi qu'à des biens publics et privés.

Les autorités slovènes ont estimé le montant total des dommages directs à 428 733 722 EUR. Ce montant, qui représente 1,23 % du RNB de la Slovénie, dépasse le seuil d'intervention du Fonds de solidarité applicable à ce pays en 2014, qui s'établit à 209,6 millions d'EUR (soit 0,6 % du RNB sur la base des données de 2012). Les autorités croates ont quant à elles estimé le montant total des dommages directs à 291 904 630 EUR. Ce montant, qui représente 0,69 % du RNB de la Croatie, dépasse le seuil d’intervention du Fonds de solidarité applicable à ce pays en 2014, qui s'établit à 254,2 millions d'EUR (soit 0,6 % du RNB sur la base des données de 2012). Le montant total estimé des dommages directs étant supérieur au seuil, la catastrophe est à considérer comme une catastrophe naturelle majeure. Le total des dommages directs constitue la base pour le calcul du montant de l’aide financière. Celui-ci ne peut être utilisé que pour les actions urgentes de première nécessité définies à l'article 3 du règlement.

Après s'être assurée que la demande était conforme aux critères d'éligibilité énoncés dans le règlement du Conseil (CE) n° 2012/2002, la Commission a proposé de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant total de 46 998 528 EUR.

La méthode permettant de calculer les aides octroyées par le Fonds de solidarité a été déterminée dans le rapport annuel 2002-2003 sur le Fonds de solidarité et a été approuvée par le Conseil et le Parlement européen.

Il est proposé d'appliquer les mêmes taux et d'octroyer les montants suivants:

Catastrophe

Dommages directs

(EUR)

Seuil

(en Mio EUR)

Montant sur la base de 2,5 %

(EUR)

Montant sur la base de

6 %

(EUR)

Montant total de

l'aide proposée

(EUR)

Inondations en Italie

652 418 691

3 752,330

16 310 467

~

16 310 467

Tremblement de terre en Grèce

147 332 790

1 168,231

3 683 320

~

3 683 320

Tempête/verglas en Slovénie

428 733 722

209,587

5 239 675

13 148 803

18 388 478

Verglas/inondations en Croatie

291 904 630

254,229

6 355 725

2 260 538

8 616 263

TOTAL

46 998 528

Comme il s'agit de la première décision d'intervention de 2014, le montant total de l'aide proposée ci-dessus est conforme aux dispositions relatives aux plafonds du règlement fixant le cadre financier pluriannuel (CFP), soit 530,6 millions d'EUR (500 millions d'EUR aux prix de 2011), et il est également garanti que le quart requis de ce montant sera disponible le 1er octobre 2014 pour couvrir les besoins apparaissant jusqu'à la fin de l'année.

Parallèlement à la proposition de mobiliser le Fonds de solidarité, la Commission a présenté un projet de budget rectificatif (PBR n° 5/2014 du 8 septembre 2014), de manière à inscrire les crédits d'engagement correspondants au budget 2014, ainsi que le prévoit le point 26 de l'accord interinstitutionnel, et les crédits de paiement correspondants seront inscrits au budget 2015. La position du Conseil sur le PBR nº 5/2014 concernant le financement de cette décision modifie la proposition initiale de la Commission. La position du Parlement sera définie lorsque celui-ci adoptera sa position sur le PBR nº 5/2014.

Conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, par ladite proposition de mobilisation du Fonds, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au Fonds et sur le montant requis.

En vertu d'un accord interne conclu avec la commission du développement régional (REGI), cette dernière doit être associée à la procédure de façon à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à la mise en œuvre du Fonds de solidarité de l'Union européenne. Après analyse des demandes présentées, la commission REGI du Parlement européen a émis un avis sur la mobilisation du Fonds, lequel est repris dans la lettre d'avis en annexe au présent rapport.

Le rapporteur recommande l'approbation de la proposition de la Commission jointe au présent rapport.


ANNEXE – LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

M. Jean ARTHUIS

Président

Commission des budgets

Parlement européen

ASP 09G2051047 Bruxelles

Monsieur,

Objet:  Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne en faveur de l'Italie, de la Grèce, de la Slovénie et de la Croatie

La Commission européenne a transmis au Parlement européen sa proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne (COM(2014)0565), sur la base des demandes d'intervention du Fonds présentées par l'Italie, la Grèce, la Slovénie et la Croatie. Lesdites demandes portent sur des inondations survenues en Sardaigne (Italie) en novembre 2013, un tremblement de terre à Céphalonie (Grèce) en janvier 2014, ainsi que sur des tempêtes de verglas qui se sont produites en janvier et en février 2014 en Slovénie et en Croatie, suivies d'inondations en Croatie.

La Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne et estime les dommages causés par catastrophe et par pays comme suit:

Catastrophe

Dommages directs

(EUR)

Seuil

(en Mio EUR)

Montant sur la base de 2,5 %

(EUR)

Montant sur la base de

6 %

(EUR)

Montant total de

l'aide proposée

(EUR)

Inondations en Italie

652 418 691

3 752,330

16 310 467

~

16 310 467

Tremblement de terre en Grèce

147 332 790

1 168,231

3 683 320

~

3 683 320

Tempête/verglas en Slovénie

428 733 722

209,587

5 239 675

13 148 803

18 388 478

Verglas/inondations en Croatie

291 904 630

254,229

6 355 725

2 260 538

8 616 263

TOTAL

46 998 528

La Commission propose en outre le projet de budget rectificatif (PRB) n° 5 pour l'exercice 2014 (COM(2014)0564) afin de couvrir l'intervention précitée du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant de 46 998 528 EUR en inscrivant les crédits correspondants au budget 2014, au poste 13 06 01, tant en crédits d'engagement qu'en crédits de paiement.

Les coordinateurs de la commission du développement régional ont examiné ces propositions lors de leur réunion du 22 septembre 2014. Ils m'ont priée de vous informer que notre commission n'avait pas d'objection à formuler à l'encontre de la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne et qu'elle souscrivait au PRB n° 5 correspondant, tel que le propose la Commission.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.

Iskra MIHAYLOVA


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

15.12.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

37

0

0

Membres présents au moment du vote final

Jean Arthuis, Richard Ashworth, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Jean-Paul Denanot, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Sophie Montel, Clare Moody, Siegfried Mureşan, Victor Negrescu, Jan Olbrycht, Younous Omarjee, Pina Picierno, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Marco Valli, Monika Vana, Daniele Viotti, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Tamás Deutsch, Pablo Echenique, Ernest Maragall, Andrej Plenković, Sergei Stanishev, Nils Torvalds

Dernière mise à jour: 16 décembre 2014Avis juridique