Procédure : 2014/2162(BUD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0074/2014

Textes déposés :

A8-0074/2014

Débats :

PV 16/12/2014 - 14
CRE 16/12/2014 - 14

Votes :

PV 17/12/2014 - 10.8

Textes adoptés :

P8_TA(2014)0093

RAPPORT     
PDF 134kWORD 57k
15 décembre 2014
PE 541.414v03-00 A8-0074/2014

relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 6/2014 de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III – Commission

(16743/2014 – C8-0288/2014 – 2014/2162(BUD))

Commission des budgets

Rapporteur: Gérard Deprez

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 6/2014 de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III – Commission

(16743/2014 – C8-0288/2014 – 2014/2162(BUD))

Le Parlement européen,

–       vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–       vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(1), et notamment son article 41,

–       vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, définitivement adopté le 20 novembre 2013(2),

–       vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(3),

–       vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(4),

–       vu le projet de budget rectificatif nº 6/2014, adopté par la Commission le 17 octobre 2014 (COM(2014)0649),

–       vu la lettre rectificative n° 1/2014 au PBR n° 6/2014, adoptée par la Commission le 3 décembre 2014 (COM(2014)0730),

–       vu les conclusions communes convenues par le Parlement et le Conseil le 8 décembre 2014,

–       vu la position sur le projet de budget rectificatif n° 6/2014, adoptée par le Conseil le 12 décembre 2014 et transmise au Parlement le même jour (16743/2014 – C8-0288/2014),

–       vu les articles 88 et 91 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission des budgets (A8-0074/2014),

A.     considérant que le projet de budget rectificatif (PBR) n° 6/2014 concerne la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles, les contributions au titre de la TVA et du RNB, la réduction des crédits budgétaires du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et de la réserve pour les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable, ainsi que l'augmentation des crédits octroyés au Médiateur européen;

B.     considérant que, sur le plan des recettes, ce PBR se traduira globalement, à la suite de l'adoption de la lettre rectificative n° 1/2014 au PBR n° 6/2014, par une diminution des besoins en ressources propres d'un montant total de 4 095,5 millions d'EUR, qui se décompose en une réduction des contributions des États membres au titre du RNB de 4 515,5 millions d'EUR et une hausse des ressources propres traditionnelles de 420 millions d'EUR;

C.     considérant que le projet de budget rectificatif n° 6/2014 a pour objet d'inscrire formellement ces ajustements budgétaires au budget 2014,

1.      prend acte du projet de budget rectificatif n° 6/2014 présenté par la Commission et modifié par la lettre rectificative n° 1/2014;

2.      constate que la baisse des crédits budgétaires relatifs au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et à la réserve pour les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable représente une réduction d'un montant total de 76,3 millions d'EUR en crédits d'engagement et de 6,2 millions d'EUR en crédits de paiement, qui est essentiellement la conséquence de l'adoption tardive de la base juridique du Fonds et de l'actualisation de l'évaluation de l'état des négociations sur les accords précités;

3.      salue la proposition visant à utiliser une portion de 6,2 millions d'EUR des économies réalisées sur les crédits de paiement figurant au paragraphe 2 pour financer les réactions aux crises humanitaires susceptibles de survenir d'ici la fin de l'année;

4.      souligne que le projet de budget rectificatif n° 6/2014 aura globalement pour effet de réduire les contributions au titre du RNB d'un montant de 4 515,5 millions d'EUR et d'augmenter les prévisions des ressources propres traditionnelles de 420 millions d'EUR;

5.      avalise les conclusions convenues d'un commun accord entre le Parlement et le Conseil le 8 décembre 2014 en vue d'accepter le projet de budget rectificatif n° 6/2014 tel que modifié par sa lettre rectificative, qui prévoit des redéploiements de dépenses vers les PBR nos 3/2014 et 4/2014;

6.      rappelle que l'adoption du PBR n° 6/2014 réduira le montant des contributions des États membres au titre du RNB de 4 515,5 millions d'EUR, ce qui compensera intégralement, avec la réduction de la part de la contribution RNB des États membres au budget de l'Union due aux PBR n° 3/2014, n° 4/2014 et n° 8/2014, le montant des paiements supplémentaires demandés dans le projet de budget rectificatif n° 3/2014, tel qu'approuvé dans les conclusions communes du 8 décembre 2014;

7.      approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 6/2014;

8.      charge son Président de constater que le budget rectificatif n° 5/2014 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

9.      charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2)

JO L 51 du 20.2.2014, p. 1.

(3)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(4)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

15.12.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

34

2

1

Membres présents au moment du vote final

Jean Arthuis, Richard Ashworth, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Jean-Paul Denanot, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Sophie Montel, Clare Moody, Siegfried Mureşan, Victor Negrescu, Jan Olbrycht, Younous Omarjee, Pina Picierno, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Marco Valli, Monika Vana, Daniele Viotti, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Tamás Deutsch, Pablo Echenique, Ernest Maragall, Andrej Plenković, Sergei Stanishev, Nils Torvalds

Dernière mise à jour: 16 décembre 2014Avis juridique