Procédure : 2014/2161(BUD)
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A8-0075/2014

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PV 17/12/2014 - 10.9

Textes adoptés :

P8_TA(2014)0094

RAPPORT     
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15 décembre 2014
PE 541.357v04-00 A8-0075/2014

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 11 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (inondations en Serbie, Croatie et Bulgarie)

(COM(2014)0648 – C8-0223/2014 – 2014/2161(BUD))

Commission des budgets

Rapporteur: José Manuel Fernandes

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 11 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (inondations en Serbie, Croatie et Bulgarie)

(COM(2014)0648 – C8-0223/2014 – 2014/2161(BUD))

Le Parlement européen,

–       vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0648 – C8-0223/2014),

–       vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne(1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

–       vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 10,

–       vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3), et notamment son point 11,

–       vu les conclusions communes arrêtées par le Parlement et le Conseil le 8 décembre 2014,

–       vu le rapport de la commission des budgets (A8-0075/2014),

1.      approuve la décision annexée à la présente résolution;

2.      charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

3.      charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.


ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne(1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(2), et notamment son point 11,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)         L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l'Union européenne (ci-après le "Fonds") pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

(2)         L'article 10 du règlement du Conseil (UE, Euratom) n° 1311/2013(3) permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un plafond annuel de 500 000 000 EUR (aux prix de 2011).

(3)         Le règlement (CE) n° 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.

(4)         La Serbie a présenté une demande d'intervention du Fonds concernant des inondations.

(5)         La Croatie a présenté une demande d'intervention du Fonds concernant des inondations.

(6)         La Bulgarie a présenté une demande d'intervention du Fonds concernant des inondations.

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2014, une somme de 79 726 440 EUR en crédits d'engagement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2015, une somme de 79 726 440 EUR en crédits de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à

Par le Parlement européen                           Par le Conseil

Le Président                                                  Le Président

(1)

JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

(2)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(3)

Règlement du Conseil (UE, Euratom) n° 1311/2013 du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).


EXPOSÉ DES MOTIFS

La Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne en faveur de la Serbie et de la Croatie, en proie à des inondations en mai 2014, et de la Bulgarie, en proie des inondations en juin 2014, sur la base du point 11 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013.

Pendant le mois de mai 2014, des intempéries se sont abattues sur une grande partie de la République de Serbie et, dans une moindre mesure, sur la Croatie, causant les plus graves inondations que l'on ait connues de mémoire d'homme, provoquant des destructions massives des infrastructures publiques et privées et entraînant des dommages pour des centaines de milliers de ménages. Un mois plus tard, des pluies abondantes et violentes dépassant le quadruple des moyennes climatiques mensuelles se sont abattues sur certaines régions de la République de Bulgarie, causant de graves inondations et des perturbations importantes.

La Commission a procédé à un examen approfondi des trois demandes conformément au règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne, tel que modifié par le règlement (UE) n° 661/2014 du Parlement européen et du Conseil (ci-après "le règlement") et, en particulier, ses articles 2, 3 et 4.

Les inondations sont d'origine naturelle et relèvent donc du champ d'application du Fonds de solidarité.

Serbie – En mai 2014, une grande partie de la Serbie a été touchée de plein fouet par des intempéries qui ont produit les plus graves inondations que l'on ait connues de mémoire d'homme, causant des destructions massives des infrastructures publiques et privées et entraînant des dommages pour des centaines de milliers de ménages. Les secteurs économiques les plus durement touchés sont la production d'énergie, les activités minières et l'agriculture mais des dégâts importants ont également été infligés aux infrastructures de transport (routes, ponts et chemin de fer), ainsi qu'à de nombreuses installations de protection contre les inondations et de protection du littoral.

Les autorités serbes estiment à 1,1 milliard d'EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Ce montant a été calculé à partir des résultats de l'évaluation des besoins de remise en état réalisée immédiatement après la catastrophe avec le concours de l'UE et d'organisations internationales. Ce montant, qui représente 3,8 % du RNB de la Serbie, dépasse le seuil d'intervention du Fonds de solidarité applicable à ce pays en 2014, qui s'établit à 174,7 millions d'EUR (soit 0,6 % du RNB sur la base des données de 2012). Le montant total estimé des dommages directs étant supérieur au seuil, la catastrophe est à considérer comme une catastrophe naturelle majeure, selon l'article 2, paragraphe 2, du règlement. L'aide financière ne peut servir qu'au financement des actions urgentes de première nécessité et de remise en état définies à l'article 3 du règlement.

Croatie – La partie orientale de la Croatie a été touchée par les mêmes conditions climatiques que la Serbie, provoquant des dégâts importants, quoiqu'à un degré moindre. Les inondations ont causé des dégâts considérables aux bâtiments d'habitation, aux installations commerciales et communales et aux infrastructures, ainsi qu'aux cultures agricoles et au bétail. Il a fallu évacuer plus de 26 000 personnes. Les réseaux énergétiques sont tombés en panne, les routes et les ponts ont été gravement endommagés et/ou enterrés par des glissements de terrain ou par de la boue apportée par les eaux. Quelque 2 700 bâtiments d'habitation et plus de 4 000 bâtiments d'exploitation ont été inondés, bon nombre d'entre eux subissant des dégâts structurels.

Les autorités croates estiment à 297,6 millions d'EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Ce montant, qui représente 0,7 % du RNB de la Croatie, dépasse le seuil d'intervention du Fonds de solidarité applicable à ce pays en 2014, qui s'établit à 254,2 millions d'EUR (soit 0,6 % du RNB sur la base des données de 2012). Le montant total estimé des dommages directs étant supérieur au seuil, la catastrophe est à considérer comme une catastrophe naturelle majeure.

En ce qui concerne la mise en œuvre de la législation de l'Union sur la prévention et la gestion des risques de catastrophes liées à la nature de la catastrophe, la Croatie est en train de mettre en œuvre la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques (la directive "Inondations"). Des évaluations préliminaires des risques d'inondation ont été effectuées. Des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation ont été dressées pour deux zones pilotes et sont en cours d'élaboration dans d'autres zones. Des plans de gestion des risques d'inondation sont en phase préparatoire mais ils n'ont pas encore été mis en place.

Bulgarie – Un mois plus tard, certaines régions de Bulgarie ont été touchées par de fortes et violentes précipitations dépassant le quadruple des moyennes climatiques mensuelles et causant de graves inondations et perturbations. Les dommages ont touché des infrastructures publiques et des installations dans les domaines de l'énergie, de l'eau et des ressources hydrauliques, des télécommunications, des transports, de la santé, de l'éducation, des services d'urgence, du patrimoine culturel et des zones naturelles protégées. Le dépôt de grandes quantités de terre et de déchets apportés par les eaux, les débordements d'égouts et les déversements d'eaux usées ont dégradé les conditions de vie dans les zones sinistrées.

Les autorités bulgares estiment à 311,3 millions d'EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Ce montant, qui représente 0,8 % du RNB de la Bulgarie, dépasse le seuil d'intervention du Fonds de solidarité applicable à ce pays en 2014, qui s'établit à 232,5 millions d'EUR (soit 0,6 % du RNB sur la base des données de 2012). Le montant total estimé des dommages directs étant supérieur au seuil, la catastrophe est à considérer comme une catastrophe naturelle majeure.

En ce qui concerne la mise en œuvre de la législation de l'Union sur la prévention et la gestion des risques de catastrophes liées à la nature de la catastrophe, c'est en 2010 que la Bulgarie a transposé en droit national la directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation (la directive "Inondations"); une évaluation préliminaire des risques d'inondation a été effectuée pour chaque district de bassin hydrographique grâce à une méthode d'évaluation des risques d'inondation et des zones inondables mise au point par le ministère de l'environnement et de l'eau.

Les autorités bulgares ont indiqué que des dommages d'un montant d'environ 2,3 millions d'EUR subis dans le secteur de la santé sont couverts par une assurance. Ce montant a été déduit des coûts éligibles.

Après examen des demandes(1), et compte tenu du montant maximal envisageable pour le soutien du Fonds ainsi que de la marge existant pour la réaffectation de crédits, la Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant total de 79 726 440 EUR.

La méthode permettant de calculer les aides octroyées par le Fonds de solidarité a été déterminée dans le rapport annuel 2002-2003 sur le Fonds de solidarité et a été approuvée par le Conseil et le Parlement européen.

Il est proposé d'appliquer les mêmes taux et d'octroyer les montants suivants:

Catastrophe

Dommages directs

(en Mio EUR)

Seuil "catastrophe majeure"

(en Mio EUR)

Coût total des actions admissibles

(en Mio EUR)

2,5 % des dommages directs à hauteur du seuil

(en EUR)

6 % des dommages directs au-dessus du seuil

(en EUR)

Application d'un plafonnement

Montant total de l'aide proposée

(en EUR)

Serbie

1 105 622

174 649

381 967

4 366 225

55 858 380

Non

60 224 605

Croatie

297 629

254 229

108 799

6 355 725

2 604 000

Non

8 959 725

Bulgarie

311 328

232 502

285 440

5 812 550

4 729 560

Non

10 542 110

TOTAL

 

79 726 440

Il s'agit de la deuxième proposition de décision d'intervention de 2014, et le montant total de l'aide proposée ci-dessus est conforme aux dispositions du règlement fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) prévoyant un montant total de 530,6 millions d'EUR (500 millions d'EUR aux prix de 2011).

En conclusion, il est proposé de faire intervenir le Fonds de solidarité pour chacun de ces cas et d'inscrire le total des crédits pour la Croatie et la Bulgarie – soit 19 501 835 EUR – dans le budget 2014 à l'article 13 06 01, et les crédits correspondants pour la Serbie – soit 60 224 605 EUR – à l'article 13 06 02 (consacré aux pays en voie d'adhésion), tant en crédits d'engagement qu'en crédits de paiement.

Comme le Fonds de solidarité est un instrument spécial tel que défini dans le règlement CFP, les crédits en question doivent être inscrits au budget en dehors des plafonds correspondants du CFP.

Parallèlement à cette proposition de mobilisation du Fonds de solidarité, la Commission a présenté un projet de budget rectificatif (PBR nº 7/2014 du 17 octobre 2014) de manière à inscrire les crédits d'engagement correspondants au budget 2014, ainsi qu'il est prévu au point 26 de l'accord interinstitutionnel, et les crédits de paiement correspondants seront inscrits au budget 2015. La position du Conseil sur le PBR nº 7/2014 relatif au financement de cette décision modifie la proposition initiale de la Commission. La position du Parlement sera définie lorsque celui-ci adoptera sa position sur le PBR nº 7/2014.

Conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, par la présente proposition de mobilisation du Fonds, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au Fonds et sur le montant requis.

Le rapporteur recommande l'approbation de la proposition de la Commission jointe au présent rapport.

(1)

C(2014) 7380.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

15.12.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

36

1

0

Membres présents au moment du vote final

Jean Arthuis, Richard Ashworth, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Jean-Paul Denanot, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Sophie Montel, Clare Moody, Siegfried Mureşan, Victor Negrescu, Jan Olbrycht, Younous Omarjee, Pina Picierno, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Marco Valli, Monika Vana, Daniele Viotti, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Tamás Deutsch, Pablo Echenique, Ernest Maragall, Andrej Plenković, Sergei Stanishev, Nils Torvalds

Dernière mise à jour: 16 décembre 2014Avis juridique