Procédure : 2014/2073(BUD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0078/2014

Textes déposés :

A8-0078/2014

Débats :

PV 16/12/2014 - 14
CRE 16/12/2014 - 14

Votes :

PV 17/12/2014 - 10.7

Textes adoptés :

P8_TA(2014)0092

RAPPORT     
PDF 129kWORD 54k
15 décembre 2014
PE 541.350v03-00 A8-0078/2014

relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 5/2014 de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III – Commission

(16742/2014 – C8-0291/2014 – 2014/2073(BUD))

Commission des budgets

Rapporteur: Gérard Deprez

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 5/2014 de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III – Commission

(16742/2014 – C8-0291/2014 – 2014/2073(BUD))

Le Parlement européen,

–       vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–       vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(1), et notamment son article 41,

–       vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, définitivement adopté le 20 novembre 2013(2),

–       vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(3),

–       vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(4),

–       vu le projet de budget rectificatif nº 5/2014, adopté par la Commission le 8 septembre 2014 (COM(2014)0564),

–       vu les conclusions communes approuvées par le Parlement et le Conseil le 8 décembre 2014,

–       vu la position sur le projet de budget rectificatif n° 5/2014, adoptée par le Conseil le 12 décembre 2014 et transmise au Parlement le même jour (16742/2014 – C8-0291/2014),

–       vu les articles 88 et 91 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission des budgets (A8-0078/2014),

A.     considérant que le projet de budget rectificatif n° 5/2014 concerne la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) pour un montant de 46 998 528 EUR en crédits d'engagement et de paiement, à la suite d'inondations survenues en novembre 2013 en Sardaigne (Italie), d'un tremblement de terre à Céphalonie (Grèce), de tempêtes de verglas en Slovénie, ainsi que des mêmes tempêtes de verglas suivies d'inondations en Croatie fin janvier et début février 2014;

B.     considérant que le projet de budget rectificatif n° 5/2014 a pour objet d'inscrire formellement au budget 2014 cet ajustement budgétaire,

1.      prend acte du projet de budget rectificatif n° 5/2014 présenté par la Commission;

2.      souligne qu'il est urgent de débloquer une aide financière, par l'intermédiaire du FSUE, en faveur des pays touchés par ces catastrophes naturelles;

3.      insiste sur le fait que le manque de crédits de paiement pour 2014, raison principale pour laquelle le projet de budget rectificatif n° 3/2014 et la proposition de la Commission de mobiliser la marge pour imprévus dont il s'accompagnait ont été présentés, exclut a priori la possibilité de réunir les ressources nécessaires au projet de budget rectificatif n° 5/2014 par un redéploiement;

4.      donne son aval aux conclusions communes convenues par le Parlement et le Conseil le 8 décembre 2014 en vue d'approuver l'inscription de crédits d'engagement supplémentaires d'un montant de 47 000 000 EUR au budget 2014 et de reporter les besoins de paiement correspondant au budget 2015;

5.      approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 5/2014;

6.      charge son Président de constater que le budget rectificatif n° 4/2014 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

7.      charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2)

JO L 51 du 20.2.2014, p. 1.

(3)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(4)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

15.12.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

35

0

1

Membres présents au moment du vote final

Jean Arthuis, Richard Ashworth, Reimer Böge, Jean-Paul Denanot, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Sophie Montel, Clare Moody, Siegfried Mureşan, Victor Negrescu, Jan Olbrycht, Younous Omarjee, Pina Picierno, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Marco Valli, Monika Vana, Daniele Viotti, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Tamás Deutsch, Pablo Echenique, Ernest Maragall, Andrej Plenković, Alfred Sant, Nils Torvalds

Dernière mise à jour: 16 décembre 2014Avis juridique