Procédure : 2014/2165(REG)
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A8-0013/2015

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PV 11/02/2015 - 9.14

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0028

RAPPORT     
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28 janvier 2015
PE 541.585v01-00 A8-0013/2015

sur la vérification des pouvoirs

(2014/2165(REG))

Commission des affaires juridiques

Rapporteur: Pavel Svoboda

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la vérification des pouvoirs

(2014/2165(REG))

Le Parlement européen,

–       vu l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976(1),

–       vu sa décision du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen(2), notamment son article 2, paragraphe 1 et son article 3, paragraphe 1,

–       vu la directive 93/109/CE du Conseil du 6 décembre 1993 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants(3)

–       vu les arrêts de la Cour de Justice de l'Union européenne du 7 juillet 2005 et du 30 avril 2009(4),

–       vu les articles 3, 4 et 11 et l'annexe I de son règlement,

–       vu les communications officielles, par les autorités compétentes des États membres, des résultats de l'élection au Parlement européen,

–       vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0013/2015),

A.     considérant que l'article 7, paragraphes 1 et 2, de l'Acte du 20 septembre 1976 précise clairement les charges qui sont incompatibles avec la qualité de membre du Parlement européen;

B.     considérant qu'en vertu de l'article 11 et de l'annexe I du règlement, les députés sont tenus de déclarer avec précision leurs activités professionnelles ainsi que toute autre fonction ou activité rémunérée;

C.     considérant que tous les États membres ont communiqué au Parlement européen les noms des candidats élus mais que certains d'entre eux n'ont pas encore communiqué, ou l'ont fait en retard, la liste des remplaçants éventuels avec leur ordre de classement tel qu'il résulte du vote, conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 4, du règlement;

D.     considérant que, dans certains cas, des États membres ont procédé à une communication partielle des candidats élus et ont transmis d'autres renseignements par la suite;

E.     considérant que, dans certains États membres, l'examen des contestations présentées conformément à la législation nationale en vigueur en ce qui concerne l'élection de certains députés au Parlement européen est en cours et que ces procédures pourraient amener à l'invalidation de l'élection des membres en question;

F.     considérant que, conformément à l'article 12 de l'Acte du 20 septembre 1976, le Parlement statue sur les contestations qui sont soulevées en ce qui concerne la validité du mandat de ses membres uniquement en cas de violation des dispositions de l'Acte précité, à l'exclusion de toute éventuelle violation de dispositions électorales contenues dans les législations nationales auxquelles renvoie l'Acte;

G.     considérant que, pour vérifier les pouvoirs de ses membres conformément à l'article 12 de l'Acte de 1976, le Parlement doit prendre acte des résultats de l'élection déclarés officiellement par les autorités compétentes des États membres, sans possibilité de discrétion en la matière; considérant toutefois que cette disposition n'empêche pas le Parlement de signaler, le cas échéant, des cas potentiels d'incompatibilité entre la législation électorale nationale, sur laquelle reposent les résultats, et le droit de l'Union;

H.     considérant que les ressortissants de certains États membres qui ont vécu dans un autre pays durant un certain temps peuvent être privés du droit de vote dans leur État membre d'origine (déchéance du droit de vote), et, dans certains cas, du droit d'éligibilité;

I.      considérant que la commission électorale britannique a également signalé qu'un certain nombre de ressortissants d'autres États membres qui résident au Royaume-Uni n'ont pu exercer leur droit de vote aux dernières élections européennes;

1.      déclare valide, sous réserve d'éventuelles décisions des autorités compétentes des États membres dans lesquels les résultats électoraux auraient été contestés, le mandat des députés au Parlement européen visés à l'annexe de la présente décision dont l'élection a été communiquée par les autorités nationales compétentes et qui ont fait les déclarations écrites découlant de l'article 7, paragraphes 1 et 2, de l'Acte du 20 septembre 1976, ainsi que de l'annexe I du règlement;

2.      réitère la demande qu'il a adressée aux autorités des États membres, non seulement de lui communiquer les noms des candidats élus, mais également de lui indiquer ceux des remplaçants éventuels avec leur ordre de classement tel qu'il résulte du vote;

3.      demande aux autorités compétentes des États membres de terminer sans tarder l'examen des contestations qui leur sont présentées et de communiquer les résultats au Parlement;

4.      estime que la déchéance du droit de vote équivaut à punir les ressortissants qui ont exercé leur droit de libre circulation dans l'Union européenne (article 20, paragraphe 2, point a), du traité FUE), à leur refuser le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans leur État de résidence (article 20, paragraphe 2, point b), du traité FUE) et à violer le principe du suffrage universel direct (article 14, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne et article 1, paragraphe 3, de l'Acte de 1976); estime qu'en aucun cas, la déchéance du droit de vote ne peut s'appliquer aux élections européennes et demande à la Commission de veiller à ce qu'aucun État membre ne prévoie cette possibilité;

5.      invite les États membres à veiller à la simplification des formalités d'enregistrement relatives à la participation de citoyens d'autres États membres aux élections européennes, en tant qu'électeurs ou candidats, en particulier en supprimant les entraves administratives inutiles afin de rendre effectifs les droits visés à l'article 20, paragraphe 2, points a) et b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; invite la Commission à s'assurer que les pratiques des États membres satisfont au droit de l'Union;

6.      charge son Président de transmettre la présente décision à la Commission ainsi qu'aux autorités nationales compétentes et aux parlements des États membres.

ANNEXE: Liste des députés au Parlement européen dont le mandat est déclaré valide

(1er juillet 2014)

Belgique (21 députés)

ANNEMANS Gerolf

ARENA Maria

ARIMONT Pascal

BAYET Hugues

BELET Ivo

DE BACKER Philippe

DEMESMAEKER Mark

DEPREZ Gérard

IDE Louis

LAMBERTS Philippe

LOONES Sander*

MICHEL Louis

NEYTS-UYTTEBROECK Annemie**

RIES Frédérique

ROLIN Claude

STAES Bart

STEVENS Helga

TARABELLA Marc

THYSSEN Marianne***

VAN BREMPT Kathleen

VANDENKENDELAERE Tom****

VAN OVERTVELDT Johan*****

VERHOFSTADT Guy

(*)       La validation prend effet en date du 14 octobre 2014, date de la notification,

par les autorités nationales compétentes, de l'élection de M. Sander LOONES en remplacement de M. Johan VAN OVERTVELDT

(**)    Le mandat de Mme Annemie NEYTS-UYTTEBROECK a pris fin le 1er janvier 2015.

(***)   Le mandat de Mme Marianne THYSSEN a pris fin le 1er novembre 2014.

(****) La validation prend effet en date du 6 novembre 2014, date de la notification, par les autorités nationales compétentes, de l'élection de M. Tom VANDENKENDELAERE en remplacement de Mme Marianne THYSSEN.

(*****) Le mandat de M. Johan VAN OVERTVELDT a pris fin le 11 octobre 2014.

DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE

(1er juillet 2014)

Bulgarie (17 députés)

ALI Nedzhmi

BAREKOV Nikolay

DONCHEV Tomislav*

DZHAMBAZKI Angel

GABRIEL Mariya

HYUSMENOVA Filiz Hakaeva

IOTOVA Iliana Malinova

KOVATCHEV Andrey

KYUCHYUK Ilhan

MALINOV Svetoslav Hristov

MIHAYLOVA Iskra

NEKOV Momchil

NOVAKOV Andrey **

PAUNOVA Eva

PIRINSKI Georgi

RADEV Emil

STANISHEV Sergey

URUTCHEV Vladimir

(*)    Le mandat de M. Tomislav DONCHEV a pris fin le 7 novembre 2014.

(**)  La validation prend effet en date du 24 novembre 2014, date de la communication, par les autorités nationales compétentes, de l'élection de M. Andrey NOVAKOV en remplacement de M. Tomislav DONCHEV.

DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE

(1er juillet 2014)

République tchèque (21 députés)

Charanzová Dita

Dlabajová Martina

Ježek Petr

Keller Jan

Konečná Kateřina

Mach Petr

Maštálka Jiří

Niedermayer Ludek

Poc Pavel

Poche Miroslav

Polčák Stanislav

Pospíšil Jiří

Ransdorf Miloslav

Sehnalová Olga

Šojdrová Michaela

Štětina Jaromír

Svoboda Pavel

Telička Pavel

Tošenovský Evžen

Zahradil Jan

Zdechovský Tomáš

DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE

(1er juillet 2014)

Danemark (13 députés)

AUKEN Margrete

BENDTSEN Bendt

CHRISTENSEN Ole

DOHRMANN Jørn

KARI Rina Ronja

KARLSSON Rikke

KOFOD Jeppe

MESSERSCHMIDT Morten

PETERSEN Morten Helveg

ROHDE Jens

SCHALDEMOSE Christel

TØRNӔS Ulla

VISTISEN Anders Primdahl

DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE

(1er juillet 2014)

Allemagne (96 députés)

ALBRECHT Jan Philipp

BALZ Burkhard

BÖGE Reimer

BROK Elmar

BUCHNER Klaus

BULLMANN Udo

BÜTIKOFER Reinhard

CASPARY Daniel

COLLIN-LANGEN Birgit

CRAMER Michael

DE MASI Fabio

DESS Albert

ECK Stefan

EHLER Christian

ERNST Cornelia

ERTUG Ismail

FERBER Markus

FLECKENSTEIN Knut

FLORENZ Karl-Heinz

GAHLER Michael

GEBHARDT Evelyne

GEIER Jens

GERICKE Arne

GIEGOLD Sven

GIESEKE Jens

GRÄSSLE Ingeborg

GROOTE Matthias

HÄNDEL Thomas

HARMS Rebecca

HÄUSLING Martin

HENKEL Hans-Olaf

HEUBUCH Maria

HOFFMANN Iris

HOHLMEIER Monika

JAHR Peter

KAMMEREVERT Petra

KAUFMANN Sylvia-Yvonne

KELLER Ska

KOCH Dieter-Lebrecht

KÖLMEL Bernd

KÖSTER Dietmar

KREHL Constanze Angela

KUHN Werner

LAMBSDORFF Alexander Graf

LANGE Bernd

LANGEN Werner

LEINEN Jo

LIESE Peter

LIETZ Arne

LINS Norbert

LOCHBIHLER Barbara

LÖSING Sabine

LUCKE Bernd

McALLISTER David

MANN Thomas

MEISSNER Gesine

MELIOR Susanne

MICHELS Martina

MÜLLER Ulrike

NEUSER Norbert

NIEBLER Angelika

NOICHL Maria

PIEPER Markus

PRETZELL Marcus

PREUSS Gabriele

QUISTHOUDT-ROWOHL Godelieve

REDA Julia

REINTKE Theresa

REUL Herbert

RODUST Ulrike

SCHOLZ Helmut

SCHULZ Martin

SCHULZE Sven

SCHUSTER Joachim

SCHWAB Andreas

SIMON Peter

SIPPEL Birgit

SOMMER Renate

SONNEBORN Martin

STARBATTY Joachim

STEINRUCK Jutta

von STORCH Beatrix

THEURER Michael

TREBESIUS Ulrike

TRÜPEL Helga

VERHEYEN Sabine

VOIGT Udo

VOSS Axel

WEBER Manfred

von WEIZSÄCKER Jakob

WERNER Martina

WESTPHAL Kerstin

WIELAND Rainer

WINKLER Hermann

ZELLER Joachim

ZIMMER Gabriele

DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE

(1er juillet 2014)

Estonie (6 députés)

ANSIP Andrus*

KALLAS Kaja

KELAM Tunne

LAURISTIN Marju

PAET Urmas**

TARAND Indrek

TOOM Yana

(*)    Le mandat de M. Andrus ANSIP a pris fin le 1er novembre 2014.

(**)  La validation prend effet en date du 3 novembre 2014, date de la communication, par les autorités nationales compétentes, de l'élection de M. Urmas PAET en remplacement de M. Andrus ANSIP.

DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE

(1er juillet 2014)

Irlande (11 députés)

BOYLAN Lynn

CARTY Matt

CHILDERS Nessa

CLUNE Deirdre

CROWLEY Brian

FLANAGAN Luke “Ming”

HARKIN Marian

HAYES Brian

KELLY Seán

McGUINNESS Mairead

NÍ RIADA Liadh

DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE

(1er juillet 2014)

Grèce (21 députés)

ANDROULAKIS Nikos

CHRYSOGONOS Konstantinos

EPITIDEIOS Georgios

FOUNTOULIS Lampros

GLEZOS Emmanouil

GRAMMATIKAKIS Giorgos

KAILI Eva

KATROUGALOS Georgios

KEFALOGIANNIS Manolis

KUNEVA Kostadinka

KYRKOS Miltiadis

KYRTSOS Georgios

MARIAS Notis

PAPADAKIS Konstantinos

PAPADIMOULIS Dimitrios

SAKORAFA Sofia

SPYRAKI Maria

SYNADINOS Eleytherios

VOZEMBERG Elissavet

ZAGORAKIS Theodoros

ZARIANOPOULOS Sotirios

DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE

(1er juillet 2014)

Espagne (54 députés)

AGUILERA GARCÍA Clara Eugenia

ALBIOL GUZMÁN Marina

ARIAS CAÑETE Miguel*

AYALA SENDER Inés

AYUSO Pilar

BECERRA BASTERRECHEA Beatriz

BILBAO BARANDICA Izaskun

BLANCO LÓPEZ José

CABEZÓN RUIZ Soledad

CALVET CHAMBON Enrique**

COUSO PERMUY Javier***

del CASTILLO VERA Pilar

de GRANDES PASCUAL Luis

DÍAZ DE MERA GARCÍA

CONSUEGRA Agustín

ECHENIQUE ROBBA Pablo

ESTARÀS FERRAGUT Rosa

FERNÁNDEZ ÁLVAREZ Jonás

FISAS AYXELÀ Santiago

GAMBÚS Francesc

GARCÍA PÉREZ Iratxe

GARDIAZABAL RUBIAL Eider

GIRAUTA VIDAL Juan Carlos

GONZÁLEZ PEÑAS Tania****

GONZÁLEZ PONS Esteban

GUERRERO SALOM Enrique

GUTIÉRREZ PRIETO Sergio

HERRANZ GARCÍA Esther

IGLESIAS TURRIÓN Pablo

ITURGAIZ Carlos*****

JÁUREGUI ATONDO Ramón

JIMÉNEZ-BECERRIL BARRIO Teresa

JIMÉNEZ VILLAREJO Carlos******

JUARISTI ABAUNZ Iosu Mirena

LOPE FONTAGNÉ Verónica

LÓPEZ AGUILAR Juan Fernando

LÓPEZ BERMEJO Paloma

LÓPEZ FERNÁNDEZ Javier

LÓPEZ-ISTÚRIZ WHITE Antonio

MARAGALL Ernest

MATO ADROVER Gabriel

MAURA BARANDIARÁN Fernando

MEYER Willy*******

MILLÁN MON Francisco José

NART Javier

RODRIGUEZ-RUBIO VÁZQUEZ Maria Teresa

SÁNCHEZ CALDENTEY Lola

SEBASTIÀ TALAVERA Jordi

SENRA RODRÍGUEZ María Lidia

SOSA WAGNER Francisco********

TERRICABRAS Josep-Maria

TREMOSA i BALCELLS Ramon

URTASUN Ernest

VALCÁRCEL SISO Ramón Luis

VALENCIANO MARTÍNEZ-OROZCO Elena

VALLINA DE LA NOVAL Ángela Rosa

ZALBA BIDEGAIN Pablo

(*)      Le mandat de M. Miguel ARIAS CAÑETE a pris fin le 1er novembre 2014.

(**)     La validation prend effet en date du 20 novembre 2014, date de la notification, par les autorités nationales compétentes, de l'élection de M. Enrique CALVET CHAMBON en remplacement de M. Francisco SOSA WAGNER.

(***)   La validation prend effet en date du 15 juillet 2014, date de la communication, par les autorités nationales compétentes, de l'élection de M. Javier COUSO PERMUY en remplacement de M. Willy MEYER.

(****) La validation prend effet en date du 11 septembre 2014, date de la notification, par les autorités nationales compétentes, de l'élection de Mme Tania GONZÁLEZ PEÑAS en remplacement de M. Carlos JIMÉNEZ VILLAREJO.

(*****)La validation prend effet en date du 6 novembre 2014, date de la communication, par les autorités nationales compétentes, de l'élection de M. Carlos ITURGAIZ en remplacement de M. Miguel ARIAS CAÑETE.

(******) Le mandat de M. Carlos JIMÉNEZ VILLAREJO a pris fin le 1er août 2014.

(*******) Le mandat de M. Willy MEYER a pris fin le 10 juillet 2014.

(********) Le mandat de M. Francisco SOSA WAGNER a pris fin le 20 octobre 2014.

DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE

(1er juillet 2014)

France (74 députés)

ALIOT Louis

ALLIOT-MARIE Michèle

ANDRIEU Eric

ARNAUTU Marie-Christine

ARTHUIS Jean

BALAS Guillaume

BAY Nicolas

BERÈS Pervenche

BERGERON Joëlle

BILDE Dominique

BOUTONNET Marie-Christine

BOVÉ José

BRIOIS Steeve

CADEC Alain

CAVADA Jean-Marie

CHAUPRADE Aymeric

DANJEAN Arnaud

DANTIN Michel

DATI Rachida

DELAHAYE Angélique

DELLI Karima

DENANOT Jean-Paul

de SARNEZ Marielle

D'ORNANO Mireille

DURAND Pascal

FERRAND Edouard

GODDYN SYLVIE

GOLLNISCH Bruno

GOULARD Sylvie

GRIESBECK Nathalie

GROSSETÊTE Françoise

GUILLAUME Sylvie

HORTEFEUX Brice

JADOT Yannick

JALKH Jean-François

JOLY Eva

JOULAUD Marc

JUVIN Philippe

LAMASSOURE Alain

LAVRILLEUX Jérôme

LEBRETON Gilles

LE GRIP Constance

LE HYARIC Patrick

LE PEN Jean-Marie

LE PEN Marine

LOISEAU Philippe

MANSCOUR Louis-Joseph

MARTIN Dominique

MARTIN Edouard

MAUREL Emmanuel

MÉLENCHON Jean-Luc

MELIN Joelle

MONOT Bernard

MONTEL Sophie

MORANO Nadine

MORIN-CHARTIER Elisabeth

MUSELIER Renaud

OMARJEE Younous

PARGNEAUX Gilles

PEILLON Vincent

PHILIPPOT Florian

PONGA Maurice

PROUST Franck

REVAULT D'ALLONNES BONNEFOY Christine

RIQUET Dominique

RIVASI Michèle

ROCHEFORT Robert

ROZIÈRE Virginie

SAÏFI Tokia

SANDER Anne

SCHAFFHAUSER Jean-Luc

THOMAS Isabelle

TROSZCZYNSKI Mylène

VERGIAT Marie-Christine

DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE

(1er juillet 2014)

Italie (73 députés)

ADINOLFI Isabella

AFFRONTE Marco

AGEA Laura

AIUTO Daniela

BEGHIN Tiziana

BENIFEI Brando Maria

BETTINI Goffredo Maria

BIZZOTTO Mara

BONAFÈ Simona

BORGHEZIO Mario

BORRELLI Davide

BRESSO Mercedes

BRIANO Renata

BUONANNO Gianluca

CAPUTO Nicola

CASTALDO Fabio Massimo

CESA Lorenzo

CHINNICI Caterina

CICU Salvatore

CIRIO Alberto

COFFERATI Sergio Gaetano

COMI Lara

CORRAO Ignazio

COSTA Silvia

COZZOLINO Andrea

D'AMATO Rosa

DANTI Nicola

DE CASTRO Paolo

DE MONTE Isabella

DORFMANN Herbert

EVI Eleonora

FERRARA Laura

FITTO Raffaele

FONTANA Lorenzo*

FORENZA Eleonora

GARDINI Elisabetta

GASBARRA Enrico

GENTILE Elena

GIUFFRIDA Michela

GUALTIERI Roberto

KYENGE Kashetu

LA VIA Giovanni

MALTESE Curzio

MARTUSCIELLO Fulvio

MATERA Barbara

MOI Giulia

MORETTI Alessandra

MORGANO Luigi

MOSCA Alessia Maria

MUSSOLINI Alessandra

PANZERI Pier Antonio

PAOLUCCI Massimo

PATRICIELLO Aldo

PEDICINI Piernicola

PICIERNO Giuseppina

PITTELLA Gianni

POGLIESE Salvatore Domenico

SALINI Massimiliano

SALVINI Matteo

SASSOLI David-Maria

SCHLEIN Elena Ethel

SERNAGIOTTO Remo

SORU Renato

SPINELLI Barbara

TAJANI Antonio

TAMBURRANO Dario

TOIA Patrizia

TOSI Flavio**

TOTI Giovanni

VALLI Marco

VIOTTI Daniele

ZANNI Marco

ZANONATO Flavio

ZULLO Marco

(*)    La validation prend effet en date du 11 juillet 2014, date de la communication, par les autorités nationales compétentes, de l'élection de M. Lorenzo FONTANA en remplacement de M. Flavio TOSI.

(**)  Le mandat de M. Flavio TOSI a pris fin le 9 juillet 2014.

DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE

(1er juillet 2014)

Chypre (6 députés)

CHRISTOFOROU Lefteris *

HADJIGEORGIOU Takis

MAVRIDES Costas

PAPADAKIS Demetris

STYLIANIDES Christos**

SYLIKIOTIS Neoklis

THEOCHAROUS Eleni

(*)    La validation prend effet en date du 3 novembre 2014, date de la communication, par les autorités nationales compétentes, de l'élection de M. Lefteris CHRISTOFOROU en remplacement de M. Christos STYLIANIDES.

(**)  Le mandat de M. Christos STYLIANIDES a pris fin le 1er novembre 2014.

DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE

(1er juillet 2014)

Lettonie (8 députés)

DOMBROVSKIS Valdis*

GRIGULE Iveta

KALNIETE Sandra

KARIŅŠ Krišjānis

MAMIKINS Andrejs

PABRIKS Artis

VAIDERE Inese**

ŽDANOKA Tatjana

ZĪLE Roberts

(*)    Le mandat de M. Valdis DOMBROVSKIS a pris fin le 1er novembre 2014.

(**)  La validation prend effet en date du 1er novembre 2014, date de la communication, par les autorités nationales compétentes, de l'élection de Mme Inese VAIDERE en remplacement de M. Valdis DOMBROVSKIS.

DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE

(1er juillet 2014)

Lituanie (11 députés)

AUŠTREVIČIUS Petras

BALČYTIS Zigmantas

BLINKEVIČIŪTĖ Vilija

GUOGA Antanas

LANDSBERGIS Gabrielius

MAZURONIS Valentinas

PAKSAS Rolandas

ROPÉ Bronis

SAUDARGAS Algirdas

TOMAŠEVSKI Valdemar

USPASKICH Viktor

DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE

(1er juillet 2014)

Luxembourg (6 députés)

BACH Georges

DELVAUX-STEHRES Mady

ENGEL Frank

GOERENS Charles

REDING Viviane

TURMES Claude

DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE

(1er juillet 2014)

Croatie (11 députés)

BORZAN Biljana

JAKOVČIĆ Ivan

MALETIĆ Ivana

PETIR Marijana

PICULA Tonino

PLENKOVIĆ Andrej

RADOŠ Jozo

ŠKRLEC Davor

STIER Davor Ivo

ŠUICA Dubravka

TOMAŠIĆ Ruža

DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE

(1er juillet 2014)

Hongrie (21 députés)

BALCZÓ Zoltán

BOCSKOR Andrea

DELI Andor

DEUTSCH Tamás

ERDŐS Norbert

GÁL Kinga

GÁLL-PELCZ Ildikó

GYÜRK András

HÖLVÉNYI György

JÁVOR Benedek

KÓSA Ádám

KOVÁCS Béla

MESZERICS Tamás

MOLNÁR Csaba

MORVAI Krisztina

NIEDERMÜLLER Péter

SCHÖPFLIN György

SZÁJER József

SZANYI Tibor Jenő

TŐKÉS László

UJHELYI István

DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE

(1er juillet 2014)

Malte (6 députés)

CASA David

COMODINI CACHIA Therese

DALLI Miriam

METSOLA Roberta

MIZZI Marlene

SANT Alfred

DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE

(1er juillet 2014)

Pays-Bas (26 députés)

van BAALEN Johannes Cornelis

BELDER Bas

van de CAMP Wim

van DALEN Peter

EICKHOUT Bas

GERBRANDY Gerben-Jan

de GRAAFF Marcel

HAZEKAMP Antje Anna Helena

HUITEMA Jan

JANSEN Hans

de JONG Cornelis

JONGERIUS Agnes

de LANGE Esther

LENAERS Jeroen

MAEIJER Vicky

van MILTENBURG Matthijs

MINEUR Anne-Marie

van NIEUWENHUIZEN-WIJBENGA Cora

van NISTELROOIJ Lambert

PIRI Kati

SARGENTINI Judith

SCHAAKE Marietje

SCHREIJER-PIERIK Annie

STUGER Olaf

TANG Paul

in 't VELD Sophia

DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE

(1er juillet 2014)

Autriche (18 députés)

BECKER Heinz K.

FREUND Eugen

KADENBACH Karin

KAPPEL Barbara

KARAS Othmar

KÖSTINGER Elisabeth

LEICHTFRIED Jörg

LUNACEK Ulrike

MAYER Georg

MLINAR Angelika

OBERMAYR Franz

REGNER Evelyn

REIMON Michel

RÜBIG Paul

SCHMIDT Claudia

VANA Monika

VILIMSKY Harald

WEIDENHOLZER Josef

DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE

(1er juillet 2014)

Pologne (51 députés)

BONI Michał

BUZEK Jerzy

CZARNECKI Ryszard

DUDA Andrzej Sebastian

FOTYGA Anna Elżbieta

GERINGER de OEDENBERG Lidia Joanna

GIEREK Adam

GOSIEWSKA Beata Barbara

GRÓBARCZYK Marek Józef

GRZYB Andrzej

HETMAN Krzysztof

HÜBNER Danuta Maria

IWASZKIEWICZ Robert Jarosław

JACKIEWICZ Dawid Bohdan

JAZŁOWIECKA Danuta

JUREK Marek

KALINOWSKI Jarosław

KARSKI Karol Adam

KORWIN-MIKKE Janusz Ryszard

KOZŁOWSKA-RAJEWICZ Agnieszka

KRASNODĘBSKI Zdzisław Marek

KUDRYCKA Barbara

KUŹMIUK Zbigniew Krzysztof

LEGUTKO Ryszard Antoni

LEWANDOWSKI Janusz

LIBERADZKI Bogusław

ŁUKACIJEWSKA Elżbieta Katarzyna

ŁYBACKA Krystyna

MARUSIK Michał

OLBRYCHT Jan

OŻÓG Stanisław

PIECHA Bolesław Grzegorz

PIOTROWSKI Mirosław

PITERA Julia

PLURA Marek Mirosław

PORĘBA Tomasz Piotr

ROSATI Dariusz

SARYUSZ-WOLSKI Jacek

SIEKIERSKI Czesław Adam

SZEJNFELD Adam

THUN UND HOHENSTEIN Róża Gräfin von

UJAZDOWSKI Kazimierz Michał

WAŁĘSA Jarosław Leszek

WENTA Bogdan Brunon

WIŚNIEWSKA Jadwiga

WOJCIECHOWSKI Janusz

ZDROJEWSKI Bogdan Andrzej

ZEMKE Janusz Władysław

ZŁOTOWSKI Kosma Tadeusz

ZWIEFKA Tadeusz

ŻÓŁTEK Stanisław Józef

DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE

(1er juillet 2014)

Portugal (21 députés)

ASSIS Francisco

COELHO Carlos

FARIA José Inácio

FERNANDES José Manuel

FERREIRA Elisa

FERREIRA João

GOMES Ana

MARINHO E PINTO António

MATIAS Marisa

MELO Nuno

MONTEIRO DE AGUIAR Cláudia

RANGEL Paulo

RIBEIRO Sofia

RODRIGUES Liliana

RODRIGUES Maria João

RUAS Fernando

SERRÃO SANTOS Ricardo

SILVA PEREIRA Pedro

VIEGAS Miguel

ZORRINHO Carlos

ZUBER Inês Cristina

DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE

(1er juillet 2014)

Roumanie (32 députés)

BOŞTINARU Victor

BUDA Daniel

BUŞOI Cristian Silviu

CREŢU Corina*

CRISTEA Andi-Lucian

DĂNCILĂ Vasilica Viorica

DIACONU Mircea

DRĂGHICI Damian

FRUNZULICĂ Doru-Claudian

GRAPINI Maria

HELLVIG Eduard-Raul

IVAN Cătălin Sorin

MACOVEI Monica Luisa

MĂNESCU Ramona Nicole

MARINESCU Marian-Jean

MOISĂ Ionel-Sorin

MUREȘAN Siegfried Vasile

NEGRESCU Victor

NICA Dan

NICOLAI Norica

PAŞCU Ioan Mircea

PAVEL Emilian **

PREDA Cristian Dan

REBEGA Constantin-Laurențiu

SÂRBU Daciana Octavia

SÓGOR Csaba

STOLOJAN Theodor Dumitru

TĂNĂSESCU Claudiu Ciprian

TAPARDEL Ana-Claudia

UNGUREANU Traian

VĂLEAN Adina-Ioana

WEBER Renate

WINKLER Iuliu

(*)    Le mandat de Mme Corina CREŢU a pris fin le 1er novembre 2014.

(**)  La validation prend effet en date du 1er novembre 2014, date de la communication, par les autorités nationales compétentes, de l'élection de M. Emilian PAVEL en remplacement de Mme Corina CREȚU.

DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE

(1er juillet 2014)

Slovénie (8 députés)

BOGOVIČ Franc

FAJON Tanja

PETERLE Alojz

ŠOLTES Igor

ŠULIN Patricija

TOMC Romana

VAJGL Ivo

ZVER Milan

DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE

(1er juillet 2014)

Slovaquie (13 députés)

CSÁKY Pál

FLAŠIKOVÁ BEŇOVÁ Monika

KUKAN Eduard

MAŇKA Vladimír

MIKOLÁŠIK Miroslav

NAGY József

SMOLKOVÁ Monika

ŠKRIPEK Branislav

ŠTEFANEC Ivan

SULÍK Richard

ZÁBORSKÁ Anna

ZALA Boris

ŽITŇANSKÁ Jana

DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE

(1er juillet 2014)

Finlande (13 députés)

HALLA-AHO Jussi

HAUTALA Heidi

JAAKONSAARI Liisa

JÄÄTTEENMÄKI Anneli

KUMPULA-NATRI Miapetra

KYLLÖNEN Merja

PIETIKÄINEN Sirpa

REHN Olli

SARVAMAA Petri

TERHO Sampo

TORVALDS Nils

VÄYRYNEN Paavo

VIRKKUNEN Henna

DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE

(1er juillet 2014)

Suède (20 députés)

ADAKTUSSON Lars

ANDERSSON Max

BJÖRK Malin

CEBALLOS Bodil

CORAZZA BILDT Anna Maria

ENGSTRÖM Linnéa*

ERIKSSON Peter

FEDERLEY Fredrick

FJELLNER Christofer

GUTELAND Jytte

HEDH Anna

HÖKMARK Gunnar

LÖVIN Isabella**

LUDVIGSSON Olle

LUNDGREN Peter

NILSSON Jens

PAULSEN Marit

POST Soraya

ULVSKOG Marita

WIKSTRÖM Cecilia

WINBERG Kristina

(*)      La validation prend effet en date du 8 octobre 2014, date de la notification, par les autorités nationales compétentes, de l'élection de Mme Linnéa ENGSTRÖM en remplacement de Mme Isabella LÖVIN.

(**)    Le mandat de Mme Isabella LÖVIN a pris fin le 3 octobre 2014.

DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT PAR ÉTAT MEMBRE

(1er juillet 2014)

Royaume-Uni (73 députés)

AGNEW John Stuart

AKER Tim

ANDERSON Lucy

ANDERSON Martina

ARNOTT Jonathan

ASHWORTH Richard

ATKINSON Janice

BASHIR Amjad

BATTEN Gerard

BEARDER Catherine

BOURS Louise

BRADBOURN Philip*

BRANNEN Paul

CAMPBELL BANNERMAN David

CARVER Jim

COBURN David

COLLINS Jane

CORBETT Richard

DANCE Seb

(The Earl of) DARTMOUTH William

DEVA Nirj

DODDS Anneliese

DODDS Diane

DUNCAN Ian

ETHERIDGE Bill

EVANS Jill

FARAGE Nigel

FINCH Raymond

FORD Vicky

FOSTER Jacqueline

FOX Ashley

GILL Nathan

GILL Neena

GIRLING Julie

GRIFFIN Theresa

HANNAN Daniel

HELMER Roger

HONEYBALL Mary

HOOKEM Mike

HOWITT Richard

HUDGHTON Ian

JAMES Diane

KAMALL Syed

KARIM Sajjad

KHAN Afzal

KIRKHOPE Timothy

KIRTON-DARLING Jude

LAMBERT Jean

LEWER Andrew

McAVAN Linda

McCLARKIN Emma

McINTYRE Anthea

MARTIN David

MOODY Clare

MORAES Claude

NICHOLSON James

NUTTALL Paul

O'FLYNN Patrick

PARKER Margot

REID Julia

SCOTT CATO Molly

SEYMOUR Jill

SIMON Sion

SMITH Alyn

STIHLER Catherine

SWINBURNE Kay

TANNOCK Charles

TAYLOR Keith

VAN ORDEN Geoffrey

VAUGHAN Derek

WARD Julie

WILLMOTT Glenis

WOOLFE Steven

(*)       Le mandat de M. Philip BRADBOURN a pris fin le 21 décembre 2014.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Généralités

En vertu de l'annexe VI, section XVI, point 10 du règlement, la commission des affaires juridiques est compétente pour la vérification des pouvoirs des députés. Le présent rapport traite des résultats de l'élection directe au Parlement européen qui s'est tenue du 22 au 25 mai 2014 et repose sur les communications officielles par tous les États membres des résultats complets de l'élection.

2. Cadre juridique régissant la vérification des pouvoirs

La vérification des pouvoirs des membres nouvellement élus du Parlement européen est régie par l'Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, tel que modifié par la décision 2002/772/CE Euratom du Conseil, des 25 juin et 23 septembre 2002, et par le règlement du Parlement.

En particulier, conformément à l'article 12 de l'Acte de 1976, le Parlement européen vérifie les pouvoirs de ses membres. À cet effet, il prend acte des résultats proclamés officiellement par les États membres et statue sur les contestations qui pourraient être éventuellement soulevées sur la base des dispositions dudit acte, à l'exclusion des dispositions nationales auxquelles celui-ci renvoie. La Cour de justice a clairement établi que, dans le contexte de l'Acte de 1976, l'expression "prend acte" doit être comprise comme signifiant que le Parlement n'a aucun pouvoir d'appréciation en la matière(5).

Conformément à l'article 5 de l'Acte, le mandat de chaque membre a commencé avec l'ouverture de la première session du Parlement, le 1er juillet 2014 (huitième législature).

En vertu de l'article 3, paragraphes 3 et 4, du règlement, sur la base d'un rapport de sa commission compétente, le Parlement procède sans délai à la vérification des pouvoirs et statue sur la validité du mandat de chacun de ses membres nouvellement élus, ainsi que sur les contestations éventuelles présentées conformément aux dispositions de l'Acte du 20 septembre 1976, à l'exclusion de celles fondées sur les lois électorales nationales. Le rapport de la commission est fondé sur la communication officielle par chaque État membre de l'ensemble des résultats électoraux précisant le nom des candidats élus, ainsi que celui des remplaçants éventuels avec leur ordre de classement tel qu'il résulte du vote.

Il convient de rappeler que, au titre de l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement, aussi longtemps que leurs pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, et à la condition qu'ils aient au préalable signé la déclaration de non-exercice d'une fonction incompatible avec la qualité de membre du Parlement européen (voir infra), les députés siègent au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de leurs droits.

3. Questions spécifiques

a) Déclarations des députés

Il est demandé aux députés de signer une déclaration écrite relative au non-exercice de fonctions incompatibles avec la qualité de député européen et une déclaration écrite relative à leurs intérêts financiers, en l'absence desquelles leur mandat ne peut être validé (article 3, paragraphe 4, deuxième alinéa).

En particulier, les députés dont l'élection est communiquée au Parlement sont tenus de déclarer par écrit, avant de siéger au Parlement, qu'ils n'exercent pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen au sens de l'article 7, paragraphes 1 et 2, de l'Acte du 20 septembre 1976. À l'issue d'une élection générale, cette déclaration doit être faite dans la mesure du possible six jours au plus tard avant la séance constitutive du Parlement (article 3, paragraphe 2). Les députés doivent également signer une déclaration écrite relative à leurs intérêts financiers, dans laquelle ils énumèrent leurs sources de rémunération, pour des raisons de transparence, conformément à l'article 9 et à l'annexe I du règlement. Ces déclarations doivent être présentées sur deux formulaires distincts, remis aux députés après leur élection. La rédaction de cette déclaration relève de la seule responsabilité personnelle du député, qui l'établit en pleine connaissance de cause et conscience. Les députés doivent donc être les plus précis possible, en particulier en ce qui concerne le montant de leurs revenus, qui devraient toujours être clairement spécifiés.

D'après les informations disponibles à ce jour, tous les députés ont signé la déclaration relative au non-exercice de fonctions incompatibles avec la qualité de député européen et la déclaration relative à leurs intérêts financiers.

b) Contestations

En vertu de l'article 12 de l'Acte de 1976, le Parlement statue sur les contestations qui pourraient être éventuellement soulevées sur la base des dispositions dudit Acte, à l'exclusion des dispositions nationales auxquelles celui-ci renvoie.

La Cour a établi qu'il résulte du texte même de l'article 12 que cet article ne confère pas au Parlement la compétence pour trancher des contestations soulevées sur la base du droit de l'Union dans son ensemble. La formulation de l'article est parfaitement claire: ce dernier ne s'applique qu'aux "contestations qui pourraient être éventuellement soulevées sur la base des dispositions du présent Acte"(6). Des exemples de telles contestations peuvent aller d'objections à l'élection de députés figurant sur une liste prévoyant l'alternance de candidats féminins et masculins, en violation du principe du suffrage universel direct (article 1, paragraphe 3 de l'Acte), à des objections sur la manière dont un État membre a fixé un seuil minimal pour l'attribution des sièges, en violation de l'article 3 de l'Acte.

Selon les informations disponibles à ce jour, aucune contestation n'a été portée devant le Parlement européen. Cependant, dans la mesure où des contestations peuvent être soulevées ultérieurement, l'article 3, paragraphe 4, troisième alinéa, prévoit que "le Parlement, sur la base d'un rapport de sa commission compétente, peut à tout moment se prononcer sur toute contestation concernant la validité du mandat de l'un de ses membres."

c) Déchéance du droit de vote

Il semble que les ressortissants de certains États membres qui ont vécu dans un autre pays durant un certain temps peuvent être privés du droit de vote dans leur État membre d'origine. C'est le cas à Chypre, au Danemark, en Irlande, à Malte et au Royaume-Uni, quoique dans une mesure différente. Lorsque le droit de vote et l'éligibilité sont interdépendants, il peut aussi en découler une privation du droit d'éligibilité.

La déchéance du droit de vote est difficilement justifiable dans les sociétés modernes où les contacts avec le pays d'origine peuvent aisément être maintenus même sur de longues distances.

Mais, le plus important est que la déchéance du droit de vote ne peut être considérée comme compatible avec la législation de l'Union au moins pour deux raisons. Premièrement, cela équivaut à punir les ressortissants qui ont exercé leur droit de libre circulation dans l'Union européenne à leur refuser le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans leur État de résidence, comme prévu à l'article 20, paragraphe 2, points a et b, du traité FUE. Deuxièmement, même si elle ne s'applique qu'aux ressortissants qui résident dans un pays tiers - comme c'est le cas à Chypre, au Danemark et à Malte - elle viole clairement le principe selon lequel le Parlement est élu au suffrage universel et qui est consacré à l'article 14, paragraphe 3, du traité UE et à l'article 1, paragraphe 3, de l'Acte de 1976.

Votre rapporteur estime qu'en aucun cas la déchéance de droit ne peut s'appliquer aux élections européennes et demande à la Commission de veiller à ce qu'aucun État membre ne prévoie cette possibilité(7).

d) Exercice des droits électoraux

Conformément à l'article 20, paragraphe 2, point b, du traité FUE, les citoyens de l'Union jouissent du droit de vote et d'éligibilité aux élections européennes et aux élections municipales dans l'État membre dans lequel ils vivent, dans les mêmes conditions que les ressortissants de l'État membre en question. Ces droits sont consacrés dans la directive 93/109/CE du Conseil du 6 décembre 1993 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (telle que modifiée par la directive du Conseil 2013/1/UE du 20 décembre 2012).

Dans certains États membres, l'exercice de ces droits est soumis à certaines formalités qui peuvent rendre la participation aux élections particulièrement difficile, voire impossible. Par exemple, la commission électorale britannique a signalé qu'un certain nombre de ressortissants d'autres États membres de l'Union résidant dans ce pays se sont plaints de n'avoir pas pu voter à la dernière élection européenne parce qu'ils n'avaient pas accompli les formalités requises(8).

S'il s'agit d'une grave limitation du droit des citoyens de l'Union, la complexité, voire la disparité des formalités d'enregistrement pourrait également concerner le droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen. Au Royaume-Uni, par exemple, l'article 9 de l'annexe 1 du règlement de 2004 relatif aux élections européennes – tel que modifié par le règlement de 2013 relatif aux élections européennes (Amendement) et par le règlement de 2009 relatif aux élections européennes (Amendement) – dispose qu'un candidat qui est un citoyen de l'Union n'est valablement désigné comme candidat individuel ou comme candidat inscrit sur une liste enregistrée que si les formalités d'enregistrement spécifiques ont été remplies. Ces formalités ne sont pas imposées aux ressortissants britanniques, ni aux citoyens irlandais, maltais et chypriotes. Qui plus est, en vertu de l'article 10 de l'annexe 1, du même règlement, une personne n'est désignée valablement comme candidat individuel que si la somme de 5000 £ est déposée par lui ou en son nom auprès du président des élections à l'endroit et durant la période prévus pour le dépôt des actes de candidature.

Votre rapporteur se demande si les formalités d'enregistrement relatives à la participation de ressortissants d'autres États membres de l'Union à l'élection européenne - au Royaume-Uni, ainsi que dans tout autre pays où des problèmes similaires se seraient posés - ne peuvent être simplifiées afin de rendre plus effectifs les droits visés à l'article 20, paragraphe 2, points a) et b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La Commission est en tout état de cause invitée à s'assurer que les pratiques des États membres en la matière satisfont à la législation de l'Union européenne.

NOTIFICATION PAR LES ÉTATS MEMBRES

BE

30.6.2014

BG

6.6.2014

CZ

25.6.2014

DK

26.6.2014

DE

24.6.2014

EE

18.6.2014

IE

3.6.2014

GR

26.6.2014

ES

24.6.2014

15.9.2014

FR

12.6.2014

30.6.2014

IT

18.6.2014

1.7.2014

14.7.2014

CY

3.6.2014

LV

3.6.2014

LT

12.6.2014

LU

14.6.2014

HU

5.6.2014

MT

28.6.2014

NL

5.6.2014

18.6.2014

26.6.2014

AU

18.6.2014

PL

27.5.2014

PT

12.6.2014

RO

11.6.2014

SL

20.6.2014

SK

5.6.2014

24.6.2014

FI

30.5.2014

25.6.2014

SV

2.6.2014

UK

30.5.2014

HR

9.6.2014

(1)

JO L 278 du 8.10.1976, p. 5.

(2)

JO L 262 du 7.10.2005, p. 1.

(3)

JO L 329 du 30.12.1993, p. 34.

(4)

Arrêt Le Pen contre Parlement, C-208/03, EU:C:2005:429; et arrêt Italie et Donnici contre Parlement, C-393/07 et C-9/08, EU:C:2009:275.

(5)

Voir arrêt Le Pen contre Parlement, C-208/03, EU:C:2005:429, point 50; arrêt Italie et Donnici contre Parlement, C-393/07 et C-9/08, EU:C:2009:275, point 55.

(6)

Voir arrêt Italie contre Parlement, C-393/07 et C-9/08, EU:C:2009:275, point 54.

(7)

La Commission examine déjà le problème en ce qui concerne les élections nationales: voir COM(2013) 269 final, COM(2013) 270 final, COM(2014)33 et C(2014) 391 final.

(8)

Voir http://www.electoralcommission.org.uk/__data/assets/pdf_file/0010/169867/EP-and-local-elections-report-May-2014.pdf . Conformément au règlement 2001 relatif aux élections au Parlement européen (Droit de vote de certains citoyens de l'Union) (règlement 6), les étrangers résidents qui souhaitent voter à une élection européenne au Royaume-Uni doivent remplir une déclaration distincte dans laquelle ils affirment qu'ils ne voteront pas dans leur pays d'origine. Seuls ceux qui ont rempli cette déclaration ont le droit de recevoir un bulletin de vote. Toutefois, bien qu'ils se soient inscrits pour voter au Royaume-Uni, les citoyens de l'Union en question n'avaient pas rempli correctement la déclaration requise et n'ont donc pas pu voter dans leur bureau de vote local. Apparemment, ils n'avaient pas été informés des formalités requises et n'avaient non plus été en mesure d'en prendre connaissance. Un groupe de citoyens concernés par le problème ont également présenté une pétition au Parlement européen qui a été transmise à la commission compétente conformément à l'article 215, paragraphe 6 (pétition n° 1440/2014 [Christian Heitsch])


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

20.1.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

0

2

Membres présents au moment du vote final

Max Andersson, Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Therese Comodini Cachia, Mady Delvaux, Andrzej Duda, Rosa Estaràs Ferragut, Laura Ferrara, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Mary Honeyball, Dietmar Köster, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Jiří Maštálka, Emil Radev, Julia Reda, Pavel Svoboda, Axel Voss, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Daniel Buda, Sergio Gaetano Cofferati, Luis de Grandes Pascual, Pascal Durand, Angel Dzhambazki, Heidi Hautala, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Angelika Niebler, Virginie Rozière, Viktor Uspaskich, Cecilia Wikström

Dernière mise à jour: 2 février 2015Avis juridique