Procédure : 2014/2217(INI)
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A8-0015/2015

Débats :

PV 09/03/2015 - 13
CRE 09/03/2015 - 13

Votes :

PV 10/03/2015 - 10.10

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0050

RAPPORT     
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28 janvier 2015
PE 541.538v03-00 A8-0015/2015

sur les progrès accomplis en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union en 2013

(2014/2217(INI))

Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

Rapporteur: Marc Tarabella

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les progrès accomplis en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union en 2013

(2014/2217(INI))

Le Parlement européen,

–       vu l'article 2 et l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne (traité UE) et l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–       vu l'article 23 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–       vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH),

–       vu la convention des Nations unies du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,

–       vu la convention des Nations unies pour la répression et l'abolition de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, adoptée en 1949,

–       vu la déclaration et la plate-forme d'action de Pékin adoptées lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, le 15 septembre 1995, ainsi que les documents qui en résultent, adoptés lors des sessions spéciales des Nations unies Pékin + 5 (2000), Pékin + 10 (2005) et Pékin + 15 (2010),

–       vu le règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile(1),

–       vu la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2011/220/JAI du Conseil(2),

–       vu la convention des Nations unies du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées, en particulier son article 6 sur les femmes handicapées,

–       vu la directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne(3),

–       vu la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil(4),

–       vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes (directive sur la présence des femmes dans les conseils des sociétés (COM(2012)0614)),

–       vu la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul),

–       vu le pacte européen du 7 mars 2011 pour l'égalité entre les hommes et les femmes 2011-2020(5),

–       vu la communication de la Commission du 5 mars 2010, intitulée "Un engagement accru en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes: une charte des femmes" (COM(2010)0078),

–       vu la communication de la Commission du 21 septembre 2010 intitulée "Stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015" (COM(2010)0491),

–       vu la communication de la Commission intitulée "Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

–       vu le document de travail des services de la Commission du 16 septembre 2013 intitulé "L'évaluation à mi-parcours de la stratégie européenne 2010-2015 pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2010-2015)" (SWD(2013)0339),

–       vu le document de travail des services de la Commission du 8 mai 2013 intitulé "Rapport sur les progrès accomplis en matière d'égalité entre les femmes et les hommes en 2012" (SWD(2013)0171),

–       vu la communication de la Commission du 25 novembre 2013 intitulée "Vers l'éradication des mutilations génitales féminines" (COM(2013)0833),

–       vu le rapport de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) intitulé "Analyse de la mise en œuvre du programme d'action de Pékin dans les États membres de l'UE: violence à l'égard des femmes – aide aux victimes", publié en 2012,

–       vu les conclusions du Conseil des 5 et 6 juin 2014 intitulées "Prévenir et combattre toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles, y compris les mutilations génitales féminines",

–       vu sa résolution du 6 février 2014 sur l'éradication des mutilations génitales féminines(6),

–       vu les directives européennes depuis 1975 sur les différents aspects de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes (directive 2010/41/UE(7), directive 2010/18/UE(8), directive 2006/54/CE(9), directive 2004/113/CE(10), directive 92/85/CEE(11), directive 86/613/CEE(12) et directive 79/7/CEE(13)),

–       vu sa résolution du 12 septembre 2013 sur l'application du principe d'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur(14),

–       vu sa résolution du 12 mars 2013 sur les répercussions de la crise économique sur l'égalité entre les hommes et les femmes et les droits des femmes(15),

–       vu sa résolution du 11 juin 2013 sur la mobilité éducative et professionnelle des femmes dans l'Union européenne(16),

–       vu sa résolution du 12 mars 2013 sur l'élimination des stéréotypes liés au genre dans l'Union(17),

–       vu sa résolution du 6 février 2013 sur la 57e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies: élimination et prévention de toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles(18),

–       vu sa résolution du 11 septembre 2012 sur les conditions de travail des femmes dans le secteur des services(19),

–       vu sa résolution du 24 mai 2012 contenant des recommandations à la Commission sur l'application du principe de l'égalité des rémunérations des travailleurs et des travailleuses pour un même travail ou un travail de valeur égale(20),

–       vu ses résolutions du 10 février 2010 sur l'égalité entre les femmes et les hommes au sein de l'Union européenne – 2009(21), du 8 mars 2011 sur l'égalité entre les femmes et les hommes au sein de l'Union européenne – 2010(22) et du 13 mars 2012 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne – 2011(23),

–       vu sa résolution du 6 juillet 2011 sur les femmes et la direction des entreprises(24),

–       vu sa résolution du 5 avril 2011 sur les priorités et la définition d'un nouveau cadre politique de l'Union en matière de lutte contre la violence à l'encontre des femmes(25),

–       vu sa résolution du 8 mars 2011 sur le visage de la pauvreté féminine dans l'Union européenne(26),

–       vu sa résolution du 17 juin 2010 sur les aspects relatifs à l'égalité entre les femmes et les hommes dans le contexte de la récession économique et de la crise financière(27),

–       vu sa résolution du 3 février 2009 sur la non-discrimination basée sur le sexe et la solidarité entre les générations(28),

–       vu sa résolution du 26 février 2014 sur l'exploitation sexuelle et la prostitution et leurs conséquences sur l'égalité entre les hommes et les femmes(29),

–       vu sa résolution du 13 octobre 2005 sur les femmes et la pauvreté dans l’Union européenne(30),

–       vu sa résolution du 25 février 2014 sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes(31),

–       vu sa résolution du 3 février 2009 sur la non-discrimination basée sur le sexe et la solidarité entre les générations(32),

–       vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (directive sur le congé de maternité (COM(2008)0637)),

–       vu les conclusions du Conseil du 20 mai 2014 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans le sport,

–       vu la directive 2006/54/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte)(33)1,

–       vu le rapport de suivi de la Commission du 3 juin 2013 sur les objectifs de Barcelone intitulé "Le développement des services d’accueil des jeunes enfants en Europe pour une croissance durable et inclusive",

–       vu le rapport 2014 de la Commission intitulé "Données statistiques relatives à l'entrepreneuriat féminin en Europe",

–       vu l'enquête de mars 2014 de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA), intitulée "La violence à l'égard des femmes: une enquête à l'échelle de l'Union européenne", qui, pour la première fois, contient des chiffres sur l'ampleur, la nature et les conséquences de diverses formes de violence contre les femmes, ainsi que sur les réactions des victimes à ces phénomènes et sur la sensibilisation à leurs droits;

–       vu l'article 52 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0015/2015),

A.     considérant que l'égalité entre les femmes et les hommes constitue un droit fondamental reconnus par les traités depuis le traité de Rome de 1957 et par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; considérant que, malgré les nombreux textes que l'Union a adoptés pour garantir l'égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes et pour combattre toute forme de discrimination fondée sur le sexe, et bien que l'Union se soit donné pour mission spécifique d'intégrer l'égalité hommes-femmes dans l'ensemble de ses activités, les progrès accomplis demeurent insuffisants et de multiples inégalités persistent;

B.     considérant que le principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes implique l'absence de toute forme de discrimination, directe ou indirecte, également en ce qui concerne la maternité, la paternité et le partage des obligations familiales;

C.     considérant qu'il est crucial de tenir compte des formes multiples et convergentes de discrimination vécues par de nombreuses femmes et filles en Europe (handicap, migration, origine ethnique, âge, orientation sexuelle, identité sexuelle, grossesse, logement, degré de scolarisation, femmes victimes de violences, etc.), et que la situation de ces femmes et de ces filles s'est dégradée ces dernières années;

D.     considérant que la stratégie Europe 2020 pour faire de l'Europe une économie intelligente, durable et inclusive comporte des objectifs ambitieux, tels qu'un taux d'emploi de 75 % et la réduction d'au moins 20 millions du nombre de personnes touchées ou menacées par la pauvreté et l'exclusion sociale d'ici 2020, qui ne peuvent être atteints que si les États membres mettent en œuvre des politiques novatrices en faveur d'une réelle égalité entre les femmes et les hommes;

E.     considérant que les politiques d'assainissement budgétaire menées par les États membres touchent principalement le secteur public, où les femmes sont plus présentes et dont elles sont les plus grandes bénéficiaires, entraînant donc une double peine, et que ces politiques mènent à une plus grande précarisation du travail, notamment par l'accroissement du temps partiel (32 % des femmes contre 8,2 % des hommes) et des contrats temporaires, sans parler des baisses de salaire;

F.     considérant que les femmes sont plus nombreuses que les hommes à vivre dans la pauvreté et l'exclusion, en particulier les femmes âgées, dont la pension est en moyenne inférieure de 39 % à celle des hommes, et les mères célibataires; considérant que pour des raisons tenant à la vie familiale, les femmes travaillent plus souvent que les hommes à temps partiel, en contrat de travail temporaire ou à durée déterminée, et que la pauvreté des femmes est en grande partie due à la précarité de leur emploi;

G.     considérant que la lutte contre la pauvreté fait partie des cinq objectifs mesurables proposés par la Commission pour la stratégie Europe 2020; considérant que la ligne directrice intégrée n° 10 de la stratégie Europe 2020 (promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté) pourrait encourager l'adoption de politiques nationales visant à protéger en particulier les femmes du risque de tomber dans la pauvreté, en garantissant un revenu sûr aux familles monoparentales et aux femmes âgées,

H.     considérant que le taux de natalité diminue dans l'Union européenne et que cette tendance est aggravée par la crise, étant donné que le chômage, la précarité et l'incertitude face à l'avenir et à l'économie poussent les ménages, et plus particulièrement les femmes les plus jeunes, à reporter leur décision d'avoir des enfants, ce qui renforce encore davantage le vieillissement de la population de l'Union;

I.      considérant que le système de taxation actuel dans certains États membres reflète une conception limitative de la famille en avantageant les familles mono-actives, en dissuadant souvent le travail des femmes et en ne soutenant pas suffisamment les familles monoparentales, les familles nombreuses et les familles avec des proches à charge;

J.      considérant que près de 60 % des titulaires d'un diplôme universitaire dans l'Union sont des femmes, mais que leur présence parmi les hauts fonctionnaires et à des postes clés est disproportionnellement faible, qu'elles représentent moins de 33 % des scientifiques et des ingénieurs de l'Union et qu'elles constituent près de 80 % de la population active dans les secteurs de la santé, de l'éducation et du bien-être;

K.     considérant qu'il existe une importante ségrégation horizontale ou division sexuelle du marché du travail, dès lors que près de la moitié des femmes exerçant une occupation professionnelle est concentrée dans 10 des 130 professions répertoriées par la classification internationale type des professions de l'Organisation internationale du travail, et que seuls 16 % des travailleurs occupent des postes dans des secteurs où la part des hommes et des femmes est équivalente;

L.     considérant que le rôle des petites et moyennes entreprises (PME), qui représentent 99 % des entreprises européennes et fournissent les deux tiers des emplois du secteur privé, est crucial pour atteindre l'objectif de croissance intelligente, durable et inclusive de la stratégie Europe 2020; que seulement 31 % des entrepreneurs dans l'Union sont des femmes; que le taux d'entrepreneuriat parmi les femmes dans l'Union est de 10 %, contre 19 % chez les hommes; qu'il est nécessaire d'encourager et de soutenir un plus grand esprit d'entreprise chez les femmes;

M.    considérant qu'environ 42 % des acteurs impliqués régulièrement dans l'agriculture dans l'Union sont des femmes et que trois exploitations européennes sur dix sont gérées par des femmes; considérant que la promotion de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et l'amélioration de la participation des femmes à la vie économique et sociale, en particulier dans l'agriculture, doivent être des préoccupations constantes en Europe;

N.     considérant que le taux d'emploi des femmes s'élève à 63 %; que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes atteint 16,4 %; que 73 % des députés nationaux sont des hommes, que les femmes représentent 17,8 % des membres des conseils d'administration des grandes entreprises et passent presque trois fois plus de temps par semaine à s'occuper des tâches ménagères que les hommes (éducation des enfants, prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées, tâches ménagères proprement dites, etc.);

O.     considérant que les femmes ne représentent que 37 % des députés au nouveau Parlement européen et que neuf des vingt-huit nouveaux commissaires et sept des vingt-huit juges de la Cour de justice de l'Union européenne sont des femmes;

P.     considérant que le taux de chômage des femmes est sous-estimé, étant donné que de nombreuses femmes ne sont pas répertoriées en tant que demandeuses d'emploi, en particulier celles qui vivent dans les zones rurales ou isolées et la plupart de celles qui ne se consacrent qu'aux tâches ménagères et à l'éducation de leurs enfants; considérant également que cette situation engendre une disparité dans l'accès aux services publics (allocations, pensions, congé de maternité, arrêt maladie, accès à la sécurité sociale etc.);

Q.     considérant qu'à ce rythme, il faudrait attendre l'année 2038 pour atteindre l'objectif d'un taux d'emploi des femmes de 75 %, et que l'égalité de rémunération ne serait une réalité qu'en 2084; que la parité dans les parlements nationaux, dans les institutions européennes et dans les conseils d'administration des entreprises européennes serait possible en 2034, mais qu'il faudrait attendre 2054 pour que les tâches ménagères soient également réparties;

R.     considérant que le manque de promotion des politiques de conciliation entre vie professionnelle et vie privée en général et le manque de services d'accueil abordables et de qualité pour les enfants, les personnes âgées et les personnes nécessitant des soins spécifiques en particulier sont un obstacle majeur à l'indépendance économique des femmes et à leur progression vers les postes à responsabilité, à la participation égale des femmes et des hommes au marché du travail, ainsi qu'à la prévention et à la réduction de la pauvreté;

S.     considérant que le partage des responsabilités familiales et domestiques entre les hommes et les femmes, notamment par l'accroissement de l'utilisation du congé parental et de paternité, est une condition indispensable à la réalisation de l'égalité entre les hommes et les femmes; considérant qu'un quart des États membres ne proposent pas de congé de paternité;

T.     considérant que les rôles et stéréotypes traditionnels associés aux hommes et aux femmes continuent d'avoir une forte influence sur la répartition des tâches domestiques, sur le lieu de travail et dans la société au sens large, et limitent dès lors l'éventail des possibilités d'emploi et de développement personnel et professionnel des femmes, ce qui les empêche d'exploiter pleinement leur potentiel en tant que personnes et agents économiques;

U.     considérant le rôle que peuvent jouer les médias tout autant dans la diffusion des stéréotypes, la dégradation de l'image de la femme, l'hypersexualisation des petites filles que dans le dépassement des stéréotypes sexistes, la promotion de la participation des femmes à la prise de décision et la promotion de l'égalité hommes-femmes;

V.     considérant que le Conseil n'a toujours pas pris de position officielle suite à l'adoption de deux résolutions législatives du Parlement européen portant sur des sujets fondamentaux pour l'égalité entre les femmes et les hommes, à savoir celle du 20 octobre 2010 sur la proposition de directive sur le congé de maternité et celle du Parlement européen du 20 novembre 2013 sur la proposition de directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes;

W.    considérant que dans son rapport sur l'application de la directive 2006/54/CE en date du 6 décembre 2013, la Commission soulève des questions quant à la conformité de la législation nationale de vingt-six États membres avec les nouvelles dispositions de la directive(34);

X.     considérant que, d'après l'enquête de la FRA de mars 2014, une femme sur trois dans l'Union européenne a déjà subi de la violence physique et/ou sexuelle, qu'une femme sur cinq a été victime de violences physiques au-delà de l'âge de quinze ans et que près d'une sur deux a déjà vécu des violences psychologiques; considérant que la violence faite aux femmes constitue une violation des droits fondamentaux qui a des conséquences psychologiques potentiellement néfastes, qui touche toutes les couches de la société, indépendamment de l'âge, du niveau d'éducation, des revenus, de la position sociale et du pays d'origine ou de résidence, et qu'elle est un des délits les moins déclarés; considérant que la violence contre les femmes est un des principaux obstacles à une véritable égalité entre les hommes et les femmes;

Y.     considérant que la violence à l'égard des femmes et des filles sur l'internet est en hausse et que le comportement des mineurs sur les réseaux sociaux est, à cet égard, extrêmement préoccupant;

Z.     considérant que la stratégie de l'Union pour l'éradication de la traite des êtres humains touchera à sa fin en 2016; que, selon le rapport Eurostat de 2014 sur la traite des êtres humains, la grande majorité (80 %) des victimes de ce phénomène dans l'Union sont des femmes et des filles;

Aa.   considérant que six États membres n'ont toujours pas signé la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul) et que seuls huit l'ont ratifiée;

Ab.   considérant que la collecte de données fiables, comparables et ventilées par sexe est particulièrement importante dans le cadre de l'élaboration des politiques publiques nationales et européennes, notamment en ce qui concerne la violence contre les femmes;

Ac.   considérant que les femmes présentent des questions de santé qui leur sont propres, qu'elles sont moins souvent soumises à des essais cliniques que les hommes et que ces différences ont des implications importantes pour la santé des femmes;

Ad.   considérant que les filles et les femmes participent moins que les garçons et les hommes à une activité physique, en particulier entre 15 et 24 ans, et que le sport constitue un moyen d'affirmation et d'épanouissement ainsi qu'un vecteur de citoyenneté et de solidarité et que sa pratique régulière améliore la santé physique et psychique; considérant que les violences contre les femmes, les stéréotypes, les différences de rémunération et les obstacles à la participation des femmes aux postes de direction sont également présents dans le domaine du sport;

Ae.   considérant que les droits sexuels et reproductifs sont des droits humains fondamentaux et qu'il convient de les prendre en compte dans le programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé;

Af.    considérant que le rapport annuel sur l'égalité entre les femmes et les hommes rédigé par la Commission européenne est un outil de la plus haute importance pour évaluer l'évolution de la situation des femmes en Europe;

1.      demande aux institutions européennes et aux États membres d'intégrer la dimension de genre, les droits des femmes et l'égalité des chances dans l'élaboration de leurs politiques, dans leurs procédures budgétaires, ainsi que dans l'application des programmes et actions de l'Union, à travers des mesures d'action positive, en particulier dans le cadre des politiques de relance, en procédant systématiquement à des analyses d'impact selon le sexe;

2.      dénonce le fait que les objectifs de la stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015 sont sur le point d'échouer, spécialement par rapport à l'indépendance économique, entre autres raisons du fait du retrait de la proposition de directive relative au congé de maternité; souligne qu'en même temps, les différences économiques augmentent progressivement entre les hommes et les femmes;

3.      invite le Conseil, la Commission et les États membres à intégrer un pilier concernant l'égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre de la stratégie Europe 2020, pour mesurer les progrès en matière de réduction de l'écart entre hommes et femmes en matière d'emploi et pour traduire les mesures politiques contenues dans l'examen annuel de la croissance dans les recommandations par pays;

4.      invite la Commission et les États membres à élaborer un plan d'investissement général en matière d'infrastructures sociales, puisque, selon les prévisions, un plan d'investissement axé différencié selon le sexe permettrait une hausse progressive du PIB européen, qui atteindrait en 2018 un niveau supérieur de 2,4 points de pourcentage à celui qui serait atteint sans un tel plan;

5.      souligne qu'une participation égale des femmes et des hommes au marché du travail permettrait d'augmenter de manière substantielle le potentiel économique de l'Union européenne tout en garantissant son caractère équitable et inclusif; rappelle que, selon les prévisions de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), une convergence parfaite des taux de participation au marché du travail déboucherait sur une augmentation de 12,4 % du PIB par habitant d'ici 2030;

6.      souligne l'urgence de lutter contre la pauvreté féminine, en particulier celle des femmes âgées et des mères célibataires, mais aussi des femmes victimes de violences sexistes, des femmes handicapées, des femmes immigrées et des femmes issues de minorités; demande donc aux États membres de mettre en œuvre des stratégies d’inclusion plus performantes et d’utiliser d'une manière plus efficace les moyens affectés aux politiques sociales, notamment le Fonds social européen et les Fonds structurels;

7.      déplore que les politiques sociales visant à réduire la pauvreté aient perdu près de 50 % de leur efficacité en 2012 par rapport à 2005 en ce qui concerne les familles monoparentales, qui comprennent en majorité des femmes veuves et des mères célibataires; fait également part de son inquiétude quant au fait que le niveau d'efficacité des politiques sociales européennes appliquées dans certains États membres ne représente qu'un tiers de la moyenne européenne; demande par conséquent aux États membres de renforcer en particulier la protection sociale des chômeurs pour faire face à l'augmentation croissante de la pauvreté, notamment des femmes;

8.      invite le Conseil et la Commission à examiner la dimension de genre de la pauvreté et de l'exclusion sociale; regrette que les recommandations par pays adoptées jusqu'ici dans le cadre du cycle d'exercices annuels du semestre européen ne respectent pas suffisamment les objectifs de la stratégie Europe 2020 dans le domaine social et dans celui de l'emploi; demande que les recommandations par pays tiennent systématiquement compte des causes structurelles de la pauvreté chez les femmes;

9.      demande à la Commission et aux États membres de tenir compte de l'évolution des structures familiales lors de l'élaboration de leurs politiques d'imposition et d'indemnisation, notamment en soutenant financièrement les familles monoparentales et les personnes âgées à travers des crédits d'impôts ou des aides en matière de soins de santé;

10.    invite les États membres et la Commission à veiller à ce que l'égalité entre les hommes et les femmes et l'intégration de cette dimension soient prises en compte dans les Fonds de la politique de cohésion et soient encouragées tout au long de la préparation et de la mise en œuvre et des programmes qui en relèvent, y compris en ce qui concerne le suivi, l'établissement de rapports et l'évaluation;

11.    regrette que le rapport annuel ne constitue désormais plus qu'un document de travail annexé au rapport sur l'application de la charte européenne des droits fondamentaux et demande instamment à la Commission de rendre à ce rapport toute sa légitimité politique en favorisant son adoption officielle et distincte;

12.    insiste sur la nécessité impérieuse de réduire l'écart de rémunération et de pension entre les femmes et les hommes, notamment en remédiant à la concentration persistante des femmes dans des emplois à temps partiel, mal rémunérés et précaires et en veillant à offrir en suffisance des structures d'accueil de qualité pour les enfants et les autres personnes dépendantes; déplore en termes les plus vifs que plus d'un tiers des femmes âgées dans l'Union européenne ne bénéficient d'aucune forme de pension; demande instamment aux États membres d'assurer l'application totale des droits liés à la directive 2006/54/CE, notamment du principe de l'égalité de rémunération et de la transparence des salaires, et de revoir leurs législations nationales en matière d'égalité de traitement afin de les simplifier et de les moderniser; demande à la Commission de continuer à évaluer régulièrement la transposition des directives relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes et de proposer dès que possible une refonte de la directive 2006/54/CE conformément à son article 32 et sur la base de l'article 157 du traité FUE, en suivant les recommandations détaillées formulées à l'annexe de la résolution du Parlement du 24 mai 2012;

13.    déplore en termes les plus vifs que, pour un même travail ou à des postes de valeur similaire, les femmes ne perçoivent pas le même salaire que les hommes et condamne aussi vivement la ségrégation horizontale et verticale; souligne en outre que la grande majorité des travailleurs à faible salaire et la quasi-totalité des travailleurs à très faible salaire sont des travailleurs à temps partiel, et rappelle que près de 80 % de ces travailleurs pauvres sont des femmes; souligne que, d'après les conclusions de l'examen de la valeur ajoutée européenne, la réduction d'un point de pourcentage de l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes entraînerait une hausse de 0,1 % de la croissance économique, d'où l'importance fondamentale de l'élimination de l'écart salarial dans le contexte actuel de récession économique; invite par conséquent les États membres, les employeurs et les syndicats à élaborer et à mettre en œuvre des outils d'évaluation utiles et concrets en matière d'emploi, qui permettent de déterminer ce qu'est un travail de même valeur, afin de garantir l'égalité salariale entre les femmes et les hommes;

14.    demande à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre des politiques volontaristes en faveur de l'emploi de qualité des femmes pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, notamment en luttant contre les stéréotypes, la ségrégation professionnelle verticale et horizontale, en favorisant la transition entre le temps partiel et le temps plein et en ciblant particulièrement les personnes qui ne travaillent pas et ne suivent ni études ni formation; invite les États membres à définir des objectifs spécifiques en matière d'emploi dans le cadre de leurs programmes nationaux de réforme, afin de veiller à ce que les femmes et les hommes bénéficient du même accès au marché du travail et des mêmes possibilités d'y rester;

15.    invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre des politiques volontaristes visant à encourager les femmes à se diriger vers des carrières scientifiques et à promouvoir, notamment par des campagnes d'information et de sensibilisation, la participation des femmes à des secteurs d'activité stéréotypés comme "masculins", notamment dans le secteur des sciences et des nouvelles technologies, en vue de tirer pleinement profit du capital humain que représentent les femmes européennes; insiste particulièrement sur les nouvelles possibilités qu'offrent les technologies de l'information et de la communication et invite la Commission à intégrer pleinement l'égalité entre les hommes et les femmes dans la priorité qui est donnée à l'agenda numérique pour les cinq années à venir;

16.    souligne que l'indépendance financière est un vecteur essentiel d'égalité et que l'entrepreneuriat des femmes constitue un potentiel économique sous-estimé et sous-exploité pour la croissance et la compétitivité européennes; demande à la Commission européenne et à l'Institut européen pour l'égalité des genres (EIGE) de collecter davantage et de meilleures informations sur l'entrepreneuriat des femmes; demande aux États membres, à la Commission et aux autres organes compétents, comme les chambres de commerce et d'industrie, d'encourager, de promouvoir et de soutenir l'entrepreneuriat des femmes en facilitant l'accès au crédit, en allégeant les formalités administratives et les autres obstacles à la création d'entreprises par les femmes, en intégrant la dimension hommes-femmes dans les politiques concernées, en encourageant la création d'une plate-forme électronique multilingue d'information et d'échange pour les femmes entrepreneurs sociaux et en soutenant le parrainage et les réseaux entre homologues à l'échelle régionale et européenne;

17.    estime que, pour favoriser la réinsertion des femmes dans le monde du travail, il convient d’élaborer des solutions politiques à multiples facettes, qui comprennent l’apprentissage tout au long de la vie, la promotion d'emplois plus stables et de régimes de travail adaptés, et attire l'attention sur la prévalence accrue des horaires flexibles; indique que la demande de flexibilité émane essentiellement des travailleurs à temps partiel, qui sont majoritairement des femmes; réaffirme que la négociation collective est un droit qu'il est nécessaire de protéger, car il contribue à la lutte contre la discrimination ainsi qu'à la défense et à la consécration des droits;

18.    souligne qu'une flexibilité accrue des régimes de travail permettrait d'augmenter les possibilités pour les femmes de participer activement au marché du travail, mais met en garde, d'autre part, contre le fait que cette souplesse peut exercer une influence négative sur les salaires et les pensions des femmes; souligne par conséquent le besoin de propositions concrètes en vue de concilier la vie professionnelle, la vie de famille et la vie privée et d'encourager un partage plus équilibré des responsabilités professionnelles, familiales et sociales entre les hommes et les femmes, notamment dans le domaine de l'assistance aux personnes dépendantes et des gardes d'enfant;

19.    demande aux États membres d'inclure, dans le cadre des programmes de développement rural, des stratégies stimulant la création d'emplois pour les femmes dans les zones rurales permettant de leur garantir des retraites décentes, des politiques favorisant la représentation des femmes dans les forums politiques, économiques et sociaux de ce secteur et la promotion de l'égalité des chances dans les zones rurales en lien avec la multifonctionnalité de l'agriculture;

20.    souligne le consensus de plus en plus large qui existe au sein de l'Union sur la nécessité de promouvoir l'égalité hommes-femmes à travers, notamment, la présence des femmes dans le processus de décision économique et politique, qui est une question de droits fondamentaux et de démocratie, car leur sous-représentation dans ce domaine trahit un déficit démocratique; salue les systèmes législatifs paritaires et les quotas par sexe mis en place dans certains États membres et demande au Conseil de prendre position concernant la directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse afin de poursuivre le processus législatif au plus vite; demande au Conseil et à la Commission d'adopter les mesures nécessaires pour encourager les États membres à permettre la participation équilibrée des femmes et des hommes aux différents domaines décisionnels; demande également aux institutions de l'Union européenne de mettre tout en œuvre pour garantir l'égalité hommes-femmes au sein du collège des commissaires et parmi les hautes fonctions de l'ensemble des institutions, agences, instituts et organes européens;

21.    invite la Commission et les États membres à étudier la possibilité d'inclure des clauses de parité hommes-femmes dans les appels d'offres pour des marchés publics afin d'encourager les entreprises à poursuivre l'égalité des sexes dans leurs rangs; reconnaît que cette idée ne peut être développée que dans le respect du droit de la concurrence de l'Union;

22.    félicite la Suède, la Belgique, la France, la Slovénie, le Danemark et le Royaume-Uni d'avoir atteint les objectifs de Barcelone et demande aux autres États membres de continuer leurs efforts dans cette voie; demande aux États membres d'aller au-delà de ces objectifs, en adoptant une approche plus systémique et intégrée en matière d'éducation et de services de prise en charge préscolaires entre les autorités nationales et locales, en particulier pour les très jeunes enfants de moins de trois ans; demande à la Commission de continuer à apporter son soutien financier aux États membres pour offrir des systèmes de garde, en particulier des crèches, abordables aux parents, également par la création de ces structures sur le lieu de travail; estime que la conciliation des projets familiaux, de la vie privée et des ambitions professionnelles n’est possible que si les personnes concernées sont, sur le plan économique et social, réellement libres de choisir et bénéficient du soutien apporté par l’adoption de décisions politiques et économiques aux niveaux européen et national, sans qu'il en découle un désavantage et si les infrastructures indispensables sont disponibles, invite les États membres à augmenter les budgets consacrés à l'accueil des enfants, notamment par le renforcement du réseau public de garderies, de crèches et de services publics d'activités de loisirs pour les enfants; demande également à la Commission d'aborder la question de l'absence de services de garde d'enfants abordables dans les recommandations spécifiques par pays;

23.    déplore en termes les plus vifs qu'en dépit du financement européen disponible (3,2 milliards d'euros au titre des Fonds structurels 2007-2013 ont été déployés pour soutenir les États membres dans le développement d'établissements de garde d'enfants et dans la promotion de l'emploi des femmes), certains États membres aient appliqué des restrictions budgétaires qui affectent la disponibilité (fermeture de crèches) et la qualité (manque de personnel) des services de garde d'enfants et qui les rendent plus coûteux;

24.    demande à la Commission et aux États membres d'instituer un congé de paternité rémunéré d'une durée minimale de dix jours ouvrables et de favoriser des mesures législatives et non législatives qui permettent aux hommes, et en particulier aux pères, d'exercer leur droit à concilier vie privée et vie professionnelle, notamment en promouvant le congé parental, à prendre indifféremment, mais sans transférabilité, par le père ou la mère jusqu'à ce que leur enfant atteigne un âge déterminé;

25.    déplore le blocage de la directive sur le congé de maternité au sein du Conseil; exhorte les États membres à reprendre les négociations sur ce dossier et réitère sa volonté de coopérer;

26.    demande aux États membres de mettre en place des services abordables, flexibles, de qualité et facilement accessibles de prise en charge de personnes qui ne peuvent assumer seules les activités de la vie quotidienne en raison de l'absence de l'autonomie fonctionnelle nécessaire pour pouvoir concilier vie personnelle, vie familiale et vie professionnelle;

27.    demande à la Commission d'encourager les ratifications nationales de la convention d'Istanbul et de lancer la procédure d'adhésion de l'Union à cette convention au plus vite; relève que l’adhésion immédiate de tous les États membres à cette convention contribuera à l’élaboration d’une politique intégrée et à la promotion de la coopération internationale dans la lutte contre toute forme de violence envers les femmes;

28.    réitère sa demande à la Commission de soumettre, sur la base de l'article 84 du traité FUE, une proposition d'acte législatif établissant des mesures pour encourager et appuyer l'action des États membres dans le domaine de la prévention de la violence à l'égard des femmes et des filles, et de mettre en place un cadre d'action global et efficace en matière de violence fondée sur le sexe, en mettant l'accent sur la prévention, la poursuite des auteurs, la protection des victimes et la fourniture de services appropriés et adéquats, et en établissant des sanctions contre les conduites discriminatoires et violentes à l'égard des femmes; invite en outre les États membres à s'efforcer systématiquement de donner aux femmes les moyens de signaler les cas de violence aux autorités, et appelle de ses vœux un enseignement et une formation pour les experts qui prennent les victimes en charge;

29.    invite la Commission à garantir la mise en œuvre efficace, assortie de moyens suffisants, de sa communication sur l'éradication des mutilations génitales féminines;

30.    invite le Conseil à appliquer la "clause passerelle" et à adopter une décision unanime pour définir la violence fondée sur le sexe comme l'une des formes de criminalité mentionnées à l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE, qui inclut déjà la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants;

31.    invite la Commission européenne à mieux réglementer le marché numérique pour protéger les femmes et les filles de la violence sur l'internet;

32.    recommande aux États membres de mentionner, dans leurs plans d'action nationaux pour l'élimination de la violence domestique, le devoir de prêter assistance aux femmes migrantes sans-papiers exactement de la même manière qu'aux femmes en situation régulière, et de ne pas contraindre les institutions à signaler ces cas aux autorités;

33.    recommande aux États membres de renforcer leurs services de santé publique gratuits pour soutenir toutes les femmes victimes de violence, y compris les réfugiées, notamment par l'augmentation de leurs capacités, grâce à une aide spécialisée pour les femmes de différentes nationalités et les femmes handicapées;

34.    réitère sa demande à la Commission et aux États membres d'instituer une Année européenne de lutte contre la violence envers les femmes en 2016 en octroyant des moyens suffisants à la conduite d'actions de sensibilisation; souligne à cet effet la nécessité d’assurer la formation adéquate des autorités et des services concernés ainsi que celle des professionnels, tels que les agents de police, les médecins, les magistrats, les avocats, les enseignants, et de tous ceux qui, de par leur fonction, sont susceptibles d’apporter un aide aux femmes victimes de violence;

35.    invite la Commission à encourager la mise en place d'un registre européen des décisions de protection européennes, étant donné l'expiration, le 11 janvier 2015, du délai accordé aux États membres pour transposer la directive 2011/99/UE relative à la décision de protection européenne;

36.    reconnaît que, dans les régions affectées par la guerre, la violence envers les femmes constitue une violation manifeste des droits fondamentaux de celles-ci et un traitement dégradant et humiliant de la femme; souligne que l’égalité entre les femmes et les hommes est un facteur essentiel à la construction de la paix qui exprime la nécessité de prévenir mais aussi de lutter contre ce type de phénomènes affectant les femmes;

37.    invite l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et Eurostat à continuer à collecter des données comparables, en particulier des données harmonisées sur la violence, afin de donner aux États membres et à la Commission les instruments nécessaires à l'élaboration de politiques efficaces; invite également la Commission et les États membres à concentrer leur attention sur la situation dans les États membres quant aux mécanismes institutionnels d'égalité entre les sexes, afin que la crise économique et les réformes faites à cette occasion ne portent pas préjudice auxdits mécanismes, sans lesquels la priorité horizontale d'égalité entre les hommes et les femmes dans l'ensemble des politiques menées, avec les spécificités que cela suppose pour la gérer, ne produira pas de résultats;

38.    demande à la Commission de sauvegarder le programme Daphné, tant au niveau de son financement que de sa visibilité, dans le programme Droits et citoyenneté, afin de permettre aux associations luttant contre la violence envers les femmes de continuer leur travail;

39.    renouvelle sa demande à la Commission de créer un observatoire européen de la violence fondée sur le sexe dans les locaux de l'actuel Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, qui serait dirigé par un coordinateur européen pour la prévention de la violence envers les femmes et les jeunes filles;

40.    prie instamment la Commission de condamner fermement les campagnes médiatiques ou autres communications présentant les victimes de violence sexuelle comme responsables de ces actes, car ces hypothèses sont contraires à tous les principes fondamentaux d'égalité entre les sexes;

41.    souligne le rôle déterminant que joue l'éducation dans la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour mettre fin aux discriminations basées sur le sexe; insiste sur la nécessité d'inclure les petits garçons et les hommes dans la promotion des droits des femmes et de l'égalité entre les hommes et les femmes; demande par conséquent à la Commission d'adopter des politiques décisives afin de lutter contre les stéréotypes liés au sexe et invite les États membres, dans leurs systèmes éducatifs, à mieux sensibiliser les élèves au respect de l'égalité des droits et des chances entre les hommes et les femmes;

42.    demande au Conseil et à la Commission d'adopter des mesures pour que les médias sociaux utilisent un langage non sexiste, garantissent une participation active et une présence équilibrée, et véhiculent une image plurielle des deux sexes, en marge des canons de beauté et des stéréotypes sexistes sur les fonctions qu'ils occupent dans les différents domaines de la vie, en accordant une attention particulière aux contenus adressés aux enfants et aux adolescents;

43.    demande aux États membres, à la suite de l'adoption des conclusions du Conseil sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans le sport, d'exploiter pleinement les possibilités offertes par le sport pour promouvoir l'égalité hommes-femmes, notamment en définissant des plans d'action concrets pour lutter contre les stéréotypes et la violence, pour favoriser l'égalité entre les professionnels du sport et pour promouvoir le sport féminin;

44.    indique que plusieurs études démontrent que les taux d'avortement dans les pays où l'avortement est autorisé et dans ceux où il est interdit sont similaires, voire plus élevés dans ces derniers (Organisation mondiale de la santé, 2014);

45.    insiste sur le fait que les femmes doivent avoir le contrôle de leur santé et de leurs droits sexuels et reproductifs, notamment grâce à un accès aisé à la contraception et à l'avortement; soutient par conséquent les mesures et actions visant à améliorer l'accès des femmes aux services de santé sexuelle et reproductive et à mieux les informer de leurs droits et des services disponibles; invite les États membres et la Commission à mettre en œuvre des mesures et des actions pour sensibiliser les hommes quant à leurs responsabilités sur les questions sexuelles et reproductives;

46.    souligne l'importance des politiques actives de prévention, d'éducation et d'information adressées aux adolescents, aux jeunes et aux adultes afin que les citoyens puissent jouir d'une bonne santé sexuelle et génésique, en évitant ainsi les maladies sexuellement transmissibles et les grossesses non désirées;

47.    invite les États membres, dans l'application du règlement (UE) n° 536/2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain, à veiller à l'égalité de représentation entre les hommes et les femmes dans les essais cliniques, notamment en accordant une attention particulière à la transparence de la population qui participe auxdits essais; demande à la Commission, lorsqu'elle se penche sur la mise en œuvre adéquate de ce règlement, de surveiller spécifiquement les aspects de l'égalité entre les hommes et les femmes;

48.    rappelle que l'Union a ratifié la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées le 22 janvier 2011, laquelle précise que ses États parties s’engagent à garantir et à promouvoir le plein exercice de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées sans discrimination d’aucune sorte fondée sur le handicap, en s'abstenant de tout acte et de toute pratique incompatible avec la convention;

49.    demande à la Commission de promouvoir avec détermination l’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre des relations extérieures entre l’Union et les pays tiers, renforçant ainsi une approche stratégique globale en matière d’égalité; souligne, dans ce contexte, l'importance de renforcer la coopération avec les organisations internationales et régionales afin de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et de renforcer la sensibilisation aux droits des femmes;

50.    invite l'Union à mettre un terme aux politiques consistant à établir des liens de dépendance entre les membres d'une famille lors des regroupements familiaux et invite l'Union et ses États membres à accorder aux femmes migrantes un statut de résidentes autonome, à plus forte raison lorsqu'elles sont victimes de violences domestiques;

51.    invite la Commission européenne à garantir l'inscription de l'égalité hommes-femmes et des droits des femmes dans tous les accords de partenariat et dans toutes les négociations avec les pays tiers;

52.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres.

(1)

JO L 181 du 29.6.2013, p. 4.

(2)

JO L 315 du 14.11.2012, p. 57.

(3)

JO L 338 du 21.12.2011, p. 2.

(4)

JO L 101 du 15.4.2011, p. 1.

(5)

Conclusions du Conseil du 7 mars 2011.

(6)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0105.

(7)

JO L 180 du 15.7.2010, p. 1.

(8)

JO L 68 du 18.3.2010, p. 13.

(9)

JO L 204 du 26.7.2006, p. 23.

(10)

JO L 367 du 14.12.2004. p. 23

(11)

JO L 348 du 28.11.1992, p. 1.

(12)

JO L 359 du 19.12.1986, p. 56.

(13)

JO L 6 du 10.1.1979, p. 24.

(14)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0375.

(15)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0073.

(16)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0247.

(17)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0074.

(18)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0045.

(19)

JO C 353 E du 3.12.2013, p. 47.

(20)

JO C 264 E du 13.9.2013, p. 75.

(21)

JO C 341 E du 16.12.2010, p. 35.

(22)

JO C 199 E du 7.7.2012, p. 65.

(23)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0069.

(24)

JO C 33 E du 5.2.2013, p. 134.

(25)

JO C 296 E du 2.10.2012, p. 26.

(26)

JO C 199 E du 7.7.2012, p. 77.

(27)

JO C 236 E du 12.8.2011, p. 79.

(28)

JO C 67 E du 18.3.2010, p. 31.

(29)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0162.

(30)

JO C 233 E du 28.9.2006, p. 130.

(31)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0126.

(32)

JO C 67 E du 18.3.2010, p. 31.

(33)

1 JO L 204 du 26.7.2006, p. 23.

(34)

Rapport sur l'application de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) (COM(2013)0861).


EXPOSÉ DES MOTIFS

La crise a durement frappé les économies et les sociétés européennes. Après une période d'austérité, il est temps de relancer la croissance afin que l'Europe devienne, comme la stratégie Europe 2020 le prévoit, une économie intelligente, durable et inclusive.

Pour atteindre les objectifs ambitieux définis par Europe 2020, le rapporteur considère qu'il est urgent de se saisir d'un certain nombre d'enjeux fondamentaux.

Avant toute chose, il est indispensable de prendre en compte la perspective du genre et du droit des femmes dans l'élaboration des politiques et des procédures budgétaires, en particulier dans le cadre des politiques de relance, en procédant systématiquement à des analyses d'impact selon le genre. Les erreurs des politiques d'austérité ne peuvent et ne doivent pas être répétées.

En ce qui concerne les objectifs plus précis d'Europe 2020, non seulement l'Union européenne doit atteindre l'objectif de 75 % de taux d'emploi, mais il aussi est indispensable d'améliorer la qualité du travail.

Malgré les efforts de la Commission et des États membres, l'augmentation du taux d'emploi des femmes reste assez lente. Depuis 2002, il est en effet passé de 58,1 % à 62,8 % et a encaissé le choc de la crise. Si la tendance actuelle continue, l'objectif d'Europe 2020 ne sera atteint qu'en 2038. Il est donc indispensable et urgent de promouvoir la participation des femmes sur le marché du travail.

Cette promotion nécessite des emplois de qualité. En effet, les conséquences de la crise sur la qualité de l'emploi des femmes sont désastreuses: augmentation du travail à temps partiel dont les femmes ont de plus en plus de mal à sortir, accroissement de la précarité avec la généralisation des contrats à durée déterminée, double peine pour les femmes qui sont surreprésentées dans les services publics, sans compter le développement du mal-être au travail et les conséquences sur les membres de la famille, en particulier les enfants.

À ces faits conjoncturels s'ajoute la persistance de phénomènes structurels, en particulier la stagnation de la différence de rémunération. Si la tendance actuelle continue, il faudra attendre 2084 pour que les femmes et les hommes gagnent des salaires équivalents. Le rapporteur considère que l'urgence est ici avant tout d'appliquer la directive 2006/54/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail. 26 États membres doivent encore répondre aux questions de la Commission européenne sur la conformité de leur législation nationale par rapport à cette directive. Il est indispensable que les États membres veillent à la bonne application de cette directive, notamment à la transparence des salaires, et assurent aux justiciables un réel accès à l'information. Selon l'étude de l'OCDE intitulée "Closing the gender gap - Act now" datant de décembre 2012, l'UE pourrait voir son PIB augmenter de 12 % s'il existait une réelle égalité entre les femmes et les hommes sur le marché du travail. Le retour de la croissance passe résolument par une réelle égalité professionnelle.

Il est également urgent que le Conseil prenne position relativement à la directive sur le congé de maternité. La directive actuellement d'application, qui date de 1992, ne reflète pas l'évolution de la société et ne protège pas suffisamment les mères. Il est donc urgent de la mettre à jour et le Parlement européen réitère à cette occasion sa volonté de coopérer pour atteindre un compromis.

La persistance des stéréotypes est également un phénomène structurel inquiétant. Il est essentiel d'opérer un changement des mentalités pour réduire la ségrégation horizontale et verticale, et enfin permettre aux femmes comme aux hommes d'exercer les métiers qu'ils et elles souhaitent, à des niveaux de responsabilité qu'ils et elles souhaitent.

En lien avec les stéréotypes, le rapporteur estime qu'il est essentiel de favoriser les mesures de conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle, notamment en reconnaissant et en valorisant la participation des pères et des mères à la vie familiale.

Pour exercer sereinement son métier et ainsi contribuer comme il se doit à la croissance européenne, il est indispensable que les parents aient accès à des services de garde de qualité et offrant une prise en charge des enfants à temps plein. Selon le rapport de la Commission "Objectifs de Barcelone - Le développement des services d’accueil des jeunes enfants en Europe pour une croissance durable et inclusive" du 3 juin 2013, 6 États membres ont atteint les deux objectifs: la Suède, la Belgique, la France, la Slovénie, le Danemark et le Royaume-Uni. Cependant, le coût des services de garde reste un obstacle important. Ainsi, 53 % des mères qui déclarent ne pas travailler ou travailler à temps partiel pour des raisons liées aux services formels de garde considèrent le prix comme un obstacle. Ce chiffre est supérieur à 70 % en Irlande, aux Pays-Bas, en Roumanie et au Royaume-Uni.

Cette question du prix nous amène à la thématique de la pauvreté, enjeu particulièrement important pour le rapporteur. Rappelons que l'un des objectifs de la stratégie Europe 2020 vise à la réduction d'au moins 20 millions du nombre de personnes touchées ou menacées par la pauvreté et l'exclusion sociale d'ici 2020. Or, deux catégories de personnes sont particulièrement vulnérables à la pauvreté: les femmes âgées et les mères célibataires.

22 % des femmes âgées sont soumises au risque de pauvreté, contre 16,3 % des hommes. La situation précaire des femmes âgées est une conséquence directe de l'écart de rémunération. Les femmes reçoivent des pensions qui sont en moyenne 39 % moins élevées que celles des hommes, et plus d'un tiers des femmes âgées en Europe ne reçoivent aucune pension. Il est nécessaire de mettre en place des mécanismes correctifs, notamment en modifiant les politiques de taxation et d'indemnisation.

Cette remarque vaut également pour les familles monoparentales, dont 35,5 % sont vulnérables à la pauvreté. Or, 91 % des parents célibataires sont des femmes. Là encore, les systèmes de sécurité sociale échouent à réduire les risques de pauvreté pour ces familles.

Lutter contre la violence envers les femmes est également un enjeu sociétal majeur. À ce titre, le rapporteur souhaite rappeler les positions du Parlement européen en la matière en insistant sur la collecte de données comparables à travers les États membres. L'action de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes est déterminante.

La question des droits sexuels et reproductifs mérite également d'être soulevée. Il s'agit d'un enjeu de santé publique et du respect du droit fondamental des femmes à disposer de leur corps. Il est ici important de rappeler des grands principes politiques que le Parlement européen a déjà soutenus par le passé.

Dernier point, mais non des moindres, le rapporteur déplore que le rapport annuel de la Commission européenne ne constitue désormais plus qu'un document de travail annexé au rapport sur l'application de la charte européenne des droits fondamentaux. Le signal politique est fort: le droit des femmes est annexe, secondaire. Or, l'analyse de la progression de l'égalité entre les femmes et les hommes ne saurait être secondaire. Retrouver le chemin de la croissance passe par une réelle égalité entre les femmes et les hommes. C'est pourquoi le rapporteur demande instamment à la Commission de rendre à ce rapport toute sa légitimité politique en favorisant une adoption officielle et distincte.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

20.1.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

9

2

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Maria Arena, Beatriz Becerra Basterrechea, Malin Björk, Vilija Blinkevičiūtė, Anna Maria Corazza Bildt, Viorica Dăncilă, Iratxe García Pérez, Anna Hedh, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Vicky Maeijer, Angelika Mlinar, Krisztina Morvai, Maria Noichl, Marijana Petir, Terry Reintke, Liliana Rodrigues, Jordi Sebastià, Michaela Šojdrová, Ángela Vallina, Beatrix von Storch, Jadwiga Wiśniewska, Anna Záborská, Jana Žitňanská

Suppléants présents au moment du vote final

Izaskun Bilbao Barandica, Biljana Borzan, Linnéa Engström, Rosa Estaràs Ferragut, Mariya Gabriel, Ildikó Gáll-Pelcz, Kostadinka Kuneva, Dubravka Šuica, Marc Tarabella

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Rosa D’Amato

Dernière mise à jour: 6 mars 2015Avis juridique