Procédure : 2014/0177(COD)
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A8-0016/2015

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PV 29/04/2015 - 10.62

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0171

RAPPORT     ***I
PDF 251kWORD 138k
29 janvier 2015
PE 541.634v02-00 A8-0016/2015

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes d'importation spécifiques de l'Union (refonte)

(COM(2014)0345 – C8-0023/2014 – 2014/0177(COD))

Commission du commerce international

Rapporteur: Jarosław Wałęsa

(Refonte – article 104 du règlement)

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES
 ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes d'importation spécifiques de l'Union (refonte)

(COM(2014)0345 – C8-0023/2014 – 2014/0177(COD))

(Procédure législative ordinaire - refonte)

Le Parlement européen,

–       vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0345),

–       vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8–0023/2014),

–       vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 décembre 2014(1),

–       vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques(2),

–       vu la lettre en date du 13 novembre 2014 de la commission des affaires juridiques adressée à la commission du commerce international conformément à l'article 104, paragraphe 3, de son règlement,

–       vu les articles 104 et 59 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du commerce international (A8-0016/2015),

A.     considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition de la Commission ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance;

1.      arrête la position en première lecture figurant ci-après, en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.      demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.      charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 8

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) En cas d'application de la surveillance de l'Union, la mise en libre pratique des produits en question doit être subordonnée à la présentation d'un document d'importation répondant à des critères uniformes. ce document doit, sur simple demande de l'importateur, être visé par les autorités des États membres dans un délai déterminé sans que l'importateur n'en acquière pour autant un droit d'importation. Il ne peut donc être utilisé que tant que le régime d'importation n'a pas été modifié.

(8) En cas d'application de la surveillance de l'Union, la mise en libre pratique des produits en question doit être subordonnée à la présentation d'un document de surveillance répondant à des critères uniformes. Ce document doit, sur simple demande de l'importateur, être visé par les autorités des États membres dans un délai déterminé sans que l'importateur n'en acquière pour autant un droit d'importation. Il ne peut donc être utilisé que tant que le régime d'importation n'a pas été modifié.

 

(Cette modification s'applique à l'ensemble du texte législatif à l'examen; son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)

Justification

Maintien de la dénomination du document à des fins de cohérence, ainsi que pour éviter des procédures de modification longues et coûteuses des documents et des systèmes informatiques des États membres.

Amendement  2

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Dans les cas d'urgence visés à l'article 13, l'État membre ou les États membres concernés transmettent immédiatement à la Commission et aux autres États membres les statistiques d'importation et les données économiques nécessaires.

4. Dans les cas d'urgence visés à l'article 13, l'État membre ou les États membres concernés transmettent sans délai à la Commission et aux autres États membres les statistiques d'importation et les données économiques nécessaires.

Justification

Modification de la formulation pour éviter tout problème d'interprétation.

Amendement  3

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le Conseil, la Commission et les États membres, ainsi que leurs agents, ne divulguent pas, sauf autorisation expresse de la partie qui les a fournies, les informations à caractère confidentiel qu'ils ont reçues en application du présent règlement ou celles qui ont été fournies confidentiellement.

La Commission et les États membres, ainsi que leurs agents, ne divulguent pas, sauf autorisation expresse de la partie qui les a fournies, les informations à caractère confidentiel qu'ils ont reçues en application du présent règlement ou celles qui ont été fournies confidentiellement.

Justification

Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les actes d'exécution ne sont plus adoptés par le Conseil, mais par la Commission, conformément à la nouvelle procédure de comitologie.

Amendement  4

Proposition de règlement

Chapitre IV bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

CHAPITRE IV BIS

 

TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF

 

Justification

Il convient de maintenir en vigueur, dans sa version modifiée, l'annexe VII relative au trafic de perfectionnement passif du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil, lequel est en cours d'abrogation, et de l'insérer dans le texte de refonte, étant donné que le trafic de perfectionnement passif a toujours cours.

Amendement  5

Proposition de règlement

Article 24 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 24 bis

 

Les réimportations dans l'Union de produits textiles mentionnés dans le tableau figurant à l'annexe V, effectuées en conformité avec les règles en matière de perfectionnement passif économique en vigueur dans l'Union, ne sont pas soumises aux limites quantitatives visées aux articles 2, 3 et 4 du présent règlement dès lors qu'elles sont soumises aux limites quantitatives spécifiques fixées dans le tableau figurant à l'annexe V et sont effectuées après avoir fait l'objet d'un perfectionnement dans le pays tiers correspondant mentionné pour chacune des limites quantitatives spécifiées.

Justification

Voir l'amendement introduisant un chapitre IV bis.

Amendement  6

Proposition de règlement

Article 24 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 24 ter

 

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 26 du présent règlement en vue de soumettre les réimportations qui ne sont pas couvertes par le présent chapitre et l'annexe V à des limites quantitatives spécifiques, à condition que les produits en question soient soumis aux limites quantitatives prévues aux articles 2, 3 et 4 du présent règlement.

 

Lorsqu'un retard dans l'institution des limites quantitatives spécifiques imposées aux réimportations au titre du régime de perfectionnement passif risque de causer un préjudice difficilement réparable et que, par conséquent, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent, la procédure prévue à l'article 27 du présent règlement est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du premier alinéa.

Justification

Voir l'amendement introduisant un chapitre IV bis.

Amendement  7

Proposition de règlement

Article 24 quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 24 quater

 

1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 26 du présent règlement en vue d'effectuer les transferts entre catégories de produits figurant à l'annexe I, section A, l'utilisation par anticipation ou le report d'une partie des limites quantitatives spécifiques visées à l'article 24 ter d'une année sur une autre.

 

Lorsqu'un retard dans l'institution des mesures visées au premier alinéa risque de causer un préjudice difficilement réparable en empêchant le perfectionnement passif, étant donné l'obligation légale d'effectuer les transferts d'une année sur une autre et que, par conséquent, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent, la procédure prévue à l'article 27 du présent règlement est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du premier alinéa.

 

2. Toutefois, les autorités compétentes peuvent procéder à des transferts automatiques, conformément au paragraphe 1, dans les limites suivantes:

 

– transfert entre catégories de produits figurant à l'annexe I, section A, jusqu'à concurrence de 20 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie de destination,

 

– report d'une limite quantitative spécifique d'une année sur une autre jusqu'à concurrence de 10,5 % de la limite quantitative fixée pour l'année effective d'utilisation,

 

– utilisation anticipée d'une limite quantitative spécifique jusqu'à concurrence de 7,5 % de la limite quantitative fixée pour l'année effective d'utilisation.

 

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 26 du présent règlement en vue d'adapter les limites quantitatives spécifiques en cas de besoin d'importations supplémentaires.

 

Lorsqu'un retard dans l'adaptation des limites quantitatives spécifiques en cas de besoin d'importations supplémentaires risque de causer un préjudice difficilement réparable en empêchant l'accès aux importations supplémentaires requises et que, par conséquent, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent, la procédure prévue à l'article 27 du présent règlement est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du premier alinéa.

 

4. La Commission informe le ou les pays tiers concernés de toutes les mesures prises au titre des paragraphes précédents.

Justification

Voir l'amendement introduisant un chapitre IV bis.

Amendement  8

Proposition de règlement

Article 24 quinquies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 24 quinquies

 

1. Aux fins de l'application de l'article 24 bis, les autorités compétentes des États membres, avant de délivrer des autorisations préalables conformément aux règles de l'Union pertinentes en matière de perfectionnement passif économique, notifient à la Commission les quantités visées dans les demandes d'autorisation qu'elles ont reçues. La Commission confirme si le ou les montants demandés sont disponibles à la réimportation dans les limites de l'Union respectives conformément aux règles de l'Union en vigueur en matière de perfectionnement passif économique.

 

2. Les demandes mentionnées dans les notifications à la Commission sont réputées valables si elles précisent chaque fois clairement:

 

a) le pays tiers dans lequel les marchandises doivent être transformées;

 

b) la catégorie de produits textiles concernée;

 

c) la quantité qu'il est prévu de réimporter;

 

d) l'État membre dans lequel les produits réimportés doivent être mis en libre circulation;

 

e) une indication mentionnant si la demande concerne:

 

i) un ancien bénéficiaire prétendant aux quantités réservées au titre de l'article 3, paragraphe 4, ou conformément à l'article 3, paragraphe 5, cinquième alinéa, du règlement (CE) n° 3036/94 du Conseil1 bis; ou

 

ii) un demandeur au titre de l'article 3, paragraphe 4, troisième alinéa, ou de l'article 3, paragraphe 5, dudit règlement.

 

3. Sauf si des raisons techniques impératives imposent le recours temporaire à d'autres modes de communication, les notifications visées aux paragraphes précédents du présent article sont transmises par voie électronique dans le cadre du réseau intégré mis en place à cet effet.

 

4. Dans la mesure du possible, la Commission confirme aux autorités compétentes des États membres la quantité intégrale qui a été indiquée dans les demandes notifiées pour chaque catégorie de produits et pour chaque pays tiers concerné. Les notifications présentées par les États membres pour lesquelles aucune confirmation ne peut être donnée du fait que les quantités demandées ne sont plus disponibles dans les limites quantitatives de l'Union sont gardées en réserve par la Commission dans l'ordre chronologique où celle-ci les reçoit et font l'objet d'une confirmation dans le même ordre chronologique au fur et à mesure que de nouvelles quantités se libèrent du fait de l'application des facilités prévues à l'article 24 quater.

 

5. Les autorités compétentes préviennent sans délai la Commission dès qu'elles sont informées qu'une quantité donnée n'a pas été utilisée pendant la période de validité de l'autorisation d'importation. Cette quantité inutilisée est automatiquement reportée sur les quantités des limites quantitatives de l'Union non réservées au titre de l'article 3, paragraphe 4, premier alinéa, ou de l'article 3, paragraphe 5, cinquième alinéa, du règlement (CE) n° 3036/94 du Conseil.

 

Les quantités auxquelles il a été renoncé au titre de l'article 3, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 3036/94 du Conseil sont automatiquement ajoutées aux quantités du contingent de l'Union qui ne sont pas réservées au titre de l'article 3, paragraphe 4, premier alinéa, ou de l'article 3, paragraphe 5, cinquième alinéa, dudit règlement.

 

Les quantités visées aux alinéas précédents sont notifiées à la Commission conformément au paragraphe 3.

 

______________

 

1 bis Règlement (CE) n° 3036/94 du Conseil du 8 décembre 1994 instituant un régime de perfectionnement passif économique applicable à certains produits textiles et d'habillement réimportés dans la Communauté après ouvraison ou transformation dans certains pays tiers (JO L 322 du 15.12.1994, p. 1).

Justification

Voir l'amendement introduisant un chapitre IV bis.

Amendement  9

Proposition de règlement

Article 24 sexies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 24 sexies

 

Les autorités compétentes des États membres communiquent à la Commission les noms et adresses des autorités compétentes pour délivrer les autorisations préalables visées à l'article 24 quinquies, ainsi que les modèles des empreintes des cachets utilisés par ces dernières.

Justification

Voir l'amendement introduisant un chapitre IV bis.

Amendement  10

Proposition de règlement

Article 26

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 3, paragraphe 3, à l'article 5, paragraphe 2, à l'article 12, paragraphe 3, et aux articles 13 et 30 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 20 février 2014. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 3, paragraphe 3, à l'article 5, paragraphe 2, à l'article 12, paragraphe 3, et aux articles 13 et 30, ainsi qu'à l'article 24 ter et à l'article 24 quater, paragraphes 1 et 3, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 20 février 2014. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3. La délégation de pouvoir visée à l'article 3, paragraphe 3, à l'article 5, paragraphe 2, à l'article 12, paragraphe 3, et aux articles 13 et 30 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

3. La délégation de pouvoir visée à l'article 3, paragraphe 3, à l'article 5, paragraphe 2, à l'article 12, paragraphe 3, et aux articles 13 et 30, ainsi qu'à l'article 24 ter et à l'article 24 quater, paragraphes 1 et 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 5, paragraphe 2, et des articles 13 et 30 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 5, paragraphe 2, et des articles 13 et 30 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

6. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 3, paragraphe 3, et de l'article 12, paragraphe 3, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prorogé de quatre mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

6. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 3, paragraphe 3, et de l'article 12, paragraphe 3, ainsi que de l'article 24 ter et de l'article 24 quater, paragraphes 1 et 3, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prorogé de quatre mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Justification

L'annexe VII du règlement n° 3030/93 contenait des dispositions pour l'adoption d'actes délégués. En raison de l'insertion du contenu de cette annexe VII dans l'annexe V de la proposition de refonte à l'examen, il convient de modifier également l'article 26 en vue de conférer à la Commission le pourvoir d'adopter des actes délégués.

Amendement  11

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le Parlement européen ou le Conseil peut exprimer des objections à l'égard d'un acte délégué, conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 5. En pareil cas, la Commission abroge l'acte concerné sans délai après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa décision d'exprimer des objections.

2. Le Parlement européen ou le Conseil peut exprimer des objections à l'égard d'un acte délégué, conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 5 ou paragraphe 6. En pareil cas, la Commission abroge l'acte concerné sans délai après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa décision d'exprimer des objections.

Justification

L'annexe VII du règlement n° 3030/93 contenait des dispositions pour l'adoption d'actes délégués. En raison de l'insertion du contenu de cette annexe VII dans l'annexe V de la proposition de refonte à l'examen, il convient de modifier également l'article 27 en vue de conférer à la Commission le pourvoir d'adopter des actes délégués.

Amendement  12

Proposition de règlement

Annexe I – A. LES PRODUITS TEXTILES VISÉS À L'ARTICLE PREMIER – tableau – Groupe V – dernière ligne (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

163 Gazes et articles en gaze conditionnés pour la vente au détail

 

3005 90 31

Justification

Il convient d'insérer le code NC 3005 90 31, correspondant aux gazes et articles en gaze, qui figure dans le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil, en cours d'abrogation, dans l'annexe I A, sous la catégorie 163, du texte de refonte. Ce type de produits était en effet importé de Chine par le passé et il pourrait le redevenir à l'avenir.

Amendement  13

Proposition de règlement

Annexe VII – Règlement abrogé avec liste de ses modifications successives – ligne 7

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Règlement (CE) n° 3168/94 de la Commission (JO L 335 du 23.12.1994, p. 23)

supprimé

Justification

Le règlement (CE) n° 3168/94 restera un acte en vigueur autonome et ne sera pas abrogé.

(1)

Non encore paru au Journal officiel.

(2)

JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La proposition de la Commission porte sur la codification et la refonte du règlement (CE) n° 517/94 du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes d'importation spécifiques de l'Union.

Cette proposition, qui s'inscrit dans le cadre d'une procédure d'harmonisation faisant suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, vise à s'assurer que l'ancienne procédure de décision applicable en matière de politique commerciale soit compatible avec le nouveau régime des actes délégués et des actes d'exécution. Cet exercice a été mené à bien en s'appuyant sur les directives Omnibus I (actes d'exécution) et Omnibus II (actes délégués), qui modifient plusieurs règlements régissant les activités commerciales, notamment l'acte présentement concerné.

Lors de ses travaux, la Commission a mis en évidence plusieurs erreurs qu'il convient de rectifier. Elle a estimé nécessaire de ne pas opter pour une codification mais pour une refonte afin d'intégrer plusieurs modifications de fond dans le règlement. Le fond de ces modifications porte en grande partie sur des corrections de nature technique. En outre, conformément à la directive Omnibus I, une décision prise au titre de la procédure d'examen se substitue à l'ancienne procédure de prise de décision, prévue à l'article 23.

À l'heure actuelle, les seuls pays qui exportent des textiles dans l'Union et qui ne sont pas couverts par des accords, des protocoles ou d'autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes d'importation spécifiques de l'Union – notamment le système de préférences généralisées ou le régime "Tout sauf les armes" – sont la Biélorussie et la Corée du Nord.

Le règlement à l'examen fixe des limites quantitatives annuelles aux importations de plusieurs produits textiles originaires de ces deux pays – sachant que la gestion et la distribution correspondantes font l'objet d'un règlement d'exécution de la Commission – et permet à l'Union de mettre en place des mesures de sauvegarde et de surveillance. Par ailleurs, le règlement permet d'imposer des mesures de surveillance visant d'autres pays tiers lorsque des importations de produits textiles originaires desdits pays causent ou menacent de causer un préjudice grave à la production communautaire de produits similaires ou directement concurrents.

Le secteur du textile est un secteur sensible pour l'Union. Il est donc important, pour les opérateurs concernés, que les règles applicables soient claires et faciles à mettre en œuvre, et qu'elles garantissent la sécurité juridique.

L'examen de la proposition par le Parlement européen et le Conseil a mis en évidence la nécessité d'apporter des corrections de nature technique supplémentaires. À cette fin, votre rapporteur propose plusieurs amendements destinés à rendre la proposition plus claire et à en renforcer la sécurité juridique et la cohérence.

Eu égard à ces considérations et à la lumière de l'avis favorable de la commission des affaires juridiques, votre rapporteur recommande l'adoption de la présente proposition de la Commission, assortie seulement de légères modifications.


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES

Réf. D(2014)54269

Bernd Lange

Président, commission du commerce international

ASP 12G205

Bruxelles

Objet:        Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes d'importation spécifiques de l'Union (refonte)

                  COM(2014)0345 – C8 - 0023/2014 – 2014/0177(COD))

Monsieur le Président,

La commission des affaires juridiques a examiné la proposition susmentionnée conformément à l'article 104 sur la refonte tel qu'introduit dans le règlement du Parlement.

Le paragraphe 3 de cet article est libellé comme suit:

"Si la commission compétente pour les questions juridiques estime que la proposition n'implique aucune modification de fond autre que celles qui y ont été identifiées comme telles, elle en informe la commission compétente pour la matière visée.

Dans ce cas, outre les conditions posées aux articles 169 et 170, seuls sont recevables au sein de la commission compétente pour la matière concernée les amendements visant les parties de la proposition contenant des modifications.

Cependant, si, conformément au point 8 de l'accord interinstitutionnel, la commission compétente pour la matière concernée entend également soumettre des amendements aux parties codifiées de la proposition, elle en informe immédiatement le Conseil et la Commission et celle-ci devrait informer la commission, avant qu'il soit procédé au vote conformément à l'article 58, de sa position sur les amendements et de son intention ou non de retirer la proposition de refonte."

À la suite de l'avis du service juridique, dont des représentants ont participé aux réunions du groupe consultatif chargé d'examiner la proposition de refonte, et conformément aux recommandations du rapporteur pour avis, la commission des affaires juridiques considère que la proposition en question ne comporte aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, s'agissant de la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

En conclusion, après en avoir discuté lors de sa réunion du 11 novembre 2014, la commission des affaires juridiques recommande, par 19 voix pour et 2 abstentions(1), que votre commission, en tant que commission compétente, procède à l'examen de la proposition susmentionnée conformément à l'article 104.

Je vous prie d’agréer l’expression de ma haute considération.

Pavel Svoboda

Annexe: avis du groupe consultatif

(1)

Les membres suivants étaient présents: Max Andersson, Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Daniel Buda, Kostas Chrysogonos, Sergio Gaetano Cofferati, Therese Comodini Cachia, Mady Delvaux, Pascal Durand, Angel Dzhambazki, Rosa Estaràs Ferragut, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Heidi Hautala, Dietmar Köster, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Emil Radev, Evelyn Regner, Virginie Rozière, Helga Stevens, Pavel Svoboda, Axel Voss, et Tadeusz Zwiefka.


ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

 

 

 

GROUPE CONSULTATIF

DES SERVICES JURIDIQUES

Bruxelles, le 17 septembre 2014

AVIS

                              À L'ATTENTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

                                                              DU CONSEIL

                                                              DE LA COMMISSION

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes d'importation spécifiques de l'Union (refonte)

COM(2014)345 final du 12.6.2014 - 2014/0177 (COD)

Eu égard à l’accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de refonte des actes juridiques, et notamment à son point 9, le groupe consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, a tenu le 10 juillet 2014 une réunion consacrée à l’examen, entre autres, de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.

Lors de cette réunion(1), un examen de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil qui procède à une refonte du règlement (CE) n° 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autre arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation, a permis au groupe consultatif de conclure, d'un commun accord, que la proposition ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles. Le groupe consultatif a également constaté que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance.

F. DREXLER                        H. LEGAL                            L. ROMERO REQUENA

Jurisconsulte                          Jurisconsulte                          Directeur général

(1)

             Le groupe consultatif a travaillé sur la base de la version en langue anglaise de la proposition, version linguistique originale du texte à l'examen.


PROCÉDURE

Titre

Importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d’autres régimes d’importation spécifiques de l’Union (refonte)

Références

COM(2014)0345 – C8-0023/2014 – 2014/0177(COD)

Date de la présentation au PE

12.6.2014

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

INTA

28.1.2015

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

JURI

28.1.2015

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

JURI

3.9.2014

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Jarosław Wałęsa

3.9.2014

 

 

 

Examen en commission

5.11.2014

3.12.2014

21.1.2015

 

Date de l’adoption

22.1.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

32

3

2

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Maria Arena, Tiziana Beghin, David Borrelli, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Christofer Fjellner, Yannick Jadot, Ska Keller, Jude Kirton-Darling, Gabrielius Landsbergis, Bernd Lange, Marine Le Pen, David Martin, Emmanuel Maurel, Emma McClarkin, Anne-Marie Mineur, Alessia Maria Mosca, Artis Pabriks, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Matteo Salvini, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Adam Szejnfeld, Iuliu Winkler, Jan Zahradil

Suppléants présents au moment du vote final

Goffredo Maria Bettini, Reimer Böge, Victor Boștinaru, Dita Charanzová, Sajjad Karim, Fernando Ruas, Ramon Tremosa i Balcells, Jarosław Wałęsa

Date du dépôt

29.1.2015

Dernière mise à jour: 26 février 2015Avis juridique