Procédure : 2014/2212(INI)
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A8-0018/2015

Débats :

PV 11/03/2015 - 7
CRE 11/03/2015 - 7

Votes :

PV 11/03/2015 - 9.17

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0069

RAPPORT     
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2 février 2015
PE 541.454v02-00 A8-0018/2015

sur la gouvernance du marché unique dans le cadre du semestre européen 2015

(2014/2212(INI))

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Rapporteure: Ildikó Gáll-Pelcz

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la gouvernance du marché unique dans le cadre du semestre européen 2015

(2014/2212(INI))

Le Parlement européen,

–    vu la communication de la Commission du 28 novembre 2014 intitulée "Examen annuel de la croissance 2015" (COM(2014)0902),

–    vu la communication de la Commission du 13 novembre 2013 intitulée "Examen annuel de la croissance 2014" (COM(2013)0800) et le rapport de la Commission du 13 novembre 2013 intitulé "Un marché unique pour la croissance et pour l'emploi: une analyse des progrès réalisés et des obstacles restants entre les États membres – Contribution à l'examen annuel de la croissance 2014" (COM(2013)0785),

–    vu le rapport de la Commission du 28 novembre 2012 intitulé "État 2013 de l'intégration du marché unique – Contribution à l'examen annuel de la croissance 2013" (COM(2012)0752),

–    vu la communication de la Commission du 8 juin 2012 intitulée "Une meilleure gouvernance pour le marché unique" (COM(2012)0259),

–    vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020 – une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

–    vu la communication de la Commission du 19 mars 2014 intitulée "État des lieux de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2014)0130),

–    vu la communication de la Commission du 2 juin 2014 intitulée "Semestre européen 2014: recommandations par pays – Bâtir la croissance" (COM(2014)0400),

–    vu la communication de la Commission du 3 octobre 2012 intitulée "L'Acte pour le marché unique II – Ensemble pour une nouvelle croissance" (COM(2012)0573),

–    vu la communication de la Commission du 13 avril 2011 intitulée "L'Acte pour le marché unique – Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance – Ensemble pour une nouvelle croissance" (COM(2011)0206),

–    vu le rapport de Mario Monti au président de la Commission européenne du 9 mai 2010, intitulé "Une nouvelle stratégie pour le marché unique au service de l'économie et de la société européennes",

–    vu l'étude réalisée en septembre 2014 à la demande de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, intitulée "The Cost of Non-Europe in the Single Market" (Le coût de la non-Europe dans le marché unique),

–    vu l'étude réalisée en septembre 2014 à la demande de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, intitulée "Indicators for measuring the Performance of the Single Market – Building the Single Market Pillar of the European Semester" (Indicateurs de mesure des performances du marché unique - construire le pilier du semestre européen consacré au marché unique),

–    vu l'étude réalisée en septembre 2014 à la demande de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, intitulée "Contribution of the Internal Market and Consumer Protection to Growth" (La contribution du marché intérieur et de la protection des consommateurs à la croissance),

–    vu l'édition de juillet 2014 du tableau d'affichage du marché unique en ligne,

–    vu les conclusions du Conseil européen des 26 et 27 juin 2014,

–    vu les conclusions du Conseil européen des 20 et 21 mars 2014,

–    vu les délibérations du Conseil "Compétitivité" des 25 et 26 septembre 2014 sur la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l'emploi,

–    vu sa résolution du 7 février 2013 contenant des recommandations à la Commission sur la gouvernance du marché unique(1) et la réponse de suivi de la Commission adoptée le 8 mai 2013,

–    vu sa résolution du 25 février 2014 sur la gouvernance du marché unique dans le cadre du semestre européen 2014(2) et la réponse de suivi de la Commission adoptée le 28 mai 2014,

–    vu sa résolution du 22 octobre 2014 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2014(3),

–    vu l'article 52 de son règlement,

–    vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0018/2015),

A.  considérant, dans le contexte de l'examen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020, qu'il convient de considérer le marché unique et le marché unique numérique comme deux outils essentiels de relance de la croissance et de création d'emplois de qualité dans l'Union européenne, en veillant parallèlement à leur complémentarité avec les moteurs de croissance plus traditionnels, comme le soutien aux investissements dans la R&D&I, la formation et l'éducation, et en accordant une attention particulière aux besoins des PME;

B.   considérant que la stratégie relative au marché unique requiert une approche globale qui tienne compte des préoccupations des citoyens, des consommateurs et des PME, en projetant les priorités du marché unique dans tous les domaines politiques, afin de garantir l'achèvement d'un marché unique viable servant de catalyseur pour la relance économique et la croissance durable;

C.  considérant qu'il est nécessaire, parallèlement aux différentes politiques menées par l'Union, de renforcer en priorité la gouvernance du marché unique dans le cadre du semestre européen, tout en maintenant l'équilibre nécessaire entre les dimensions économique, sociale et environnementale, et d'améliorer la qualité de la transposition, de la mise en œuvre et de l'application des règles y afférentes pour qu'elles fonctionnent tant sur le plan pratique qu'économique, en réduisant aussi considérablement la durée des procédures d'infraction;

D.  considérant que la gouvernance du marché unique dans le cadre du semestre européen et les recommandations par pays correspondantes pour une Europe plus compétitive, qui offre des emplois de qualité grâce à une croissance équitable plus attractive pour les investisseurs, marquent le lancement d'un processus très positif;

E.   considérant que plus de vingt ans après sa création officielle, le marché unique n'a toujours pas été entièrement achevé, principalement parce que les États membres n'ont pas totalement transposé ou mis en œuvre la législation de l'Union;

F.   considérant que la stratégie relative au marché unique doit être abordée avec cohérence et détermination, être coordonnée et reposer sur une approche globale et un accord pragmatique, complet et de grande ampleur entre tous les États membres et les institutions européennes; qu'une impulsion vigoureuse, un engagement ferme et une coordination étroite de la part de toutes les institutions européennes, notamment des présidents de la Commission et du Conseil, et un engagement, une coopération et une solidarité politiques clairs de la part des États membres, restent nécessaires afin de pleinement mettre en œuvre les règles relatives au marché unique et de veiller à leur respect, ainsi que d'accroître la crédibilité du marché unique et la confiance dans le marché unique et sa gestion;

G.  considérant que malgré le nombre important d'instruments, principalement des indicateurs spécifiques, existants pour mesurer les performances économiques du marché unique dans le cadre du semestre européen, celles-ci n'ont pas eu d'impact clair sur la politique menée jusqu'à présent;

H.  considérant qu'un effort considérable devrait être consenti non seulement pour assurer la clarté, la simplicité, le caractère opérationnel et la force exécutoire de la législation, mais aussi pour établir un cadre stable et prévisible afin d'évaluer la façon dont la législation relative au marché unique fonctionne dans la pratique;

I.    considérant qu'il est plus que nécessaire de créer un marché unique fonctionnant correctement, efficace et fondé sur une économie sociale de marché soutenable hautement innovatrice et compétitive pour stimuler la croissance durable et la compétitivité, attirer les investissements, promouvoir la cohésion sociale et créer de nouveaux emplois de manière à revitaliser l'économie européenne; considérant que la mise en place d'un marché unique plus approfondi et plus équitable, doté d'une base industrielle renforcée, figure parmi les premières priorités de la Commission dans son programme de travail 2015; considérant que les États membres et l'Union européenne devraient œuvrer ensemble à l'élaboration d'une politique industrielle européenne, en s'appuyant sur le travail déjà entrepris dans ce domaine au cours des dernières années et en se concentrant sur les secteurs stratégiques, dans l'optique également d'atteindre les objectifs fixés dans le programme de travail; considérant que le marché unique est également nécessaire pour permettre de prendre en compte de manière appropriée les besoins des citoyens, des consommateurs et des entreprises et pour faire en sorte que les politiques proposées puissent apporter une valeur ajoutée pour les citoyens européens et les autres acteurs;

J.    considérant qu'il est nécessaire de mettre davantage l'accent sur le marché unique dans le contexte du semestre européen afin de mieux exploiter son potentiel de croissance et d'emploi, d'inscrire son renforcement au cœur de la stratégie industrielle européenne, de mieux communiquer sur ses effets positifs et de permettre aux citoyens et aux entreprises de pleinement en profiter;

K.  considérant que les États membres se sont engagés à achever le marché intérieur de l'énergie à l'horizon 2014 et à intégrer les "îlots énergétiques" dans le marché intérieur de l'énergie d'ici à 2015;

L.   considérant qu'un marché intérieur de l'énergie pleinement intégré est indispensable pour atteindre les objectifs généraux de l'Union en matière de sécurité et de durabilité énergétiques, et qu'il constitue un élément crucial de la compétitivité globale, de la croissance économique et de la création d'emplois de l'Union, comme le reconnaissent l'Acte pour le marché unique II et la stratégie Europe 2020;

I. Construire le pilier du semestre européen consacré au marché unique

1.   demande une nouvelle fois à la Commission d'améliorer la gouvernance du marché unique en développant un ensemble d'outils analytiques permettant de mieux mesurer la performance économique et réglementaire du marché unique dans le cadre du pilier du semestre européen qui lui est consacré; estime que de tels outils analytiques pourraient fournir une contribution utile en ce qui concerne les recommandations par pays, l'examen annuel de la croissance, les lignes directrices du Conseil européen à l'intention des États membres et les plans d'action nationaux visant à mettre en œuvre les orientations relatives au marché unique;

2.   souligne l'importance et la valeur ajoutée des rapports des précédentes années sur l'intégration du marché unique, compte tenu de leur contribution aux priorités générales fixées dans l'examen annuel de la croissance de la Commission et à la définition des recommandations par pays dans le cadre du semestre européen; considère par conséquent qu'il est des plus déplorable que le rapport sur l'intégration du marché unique n'ait pas été établi pour 2015;

3.   par ailleurs, regrette que le rapport sur l'intégration du marché unique n'ait pas été établi, a fortiori au moment où le Parlement européen et la Commission se sont engagés à élaborer des indicateurs précis pour évaluer l'intégration du marché intérieur et tous les avantages possibles d'une intégration plus ciblée dans les principaux domaines de croissance; invite dès lors à redoubler d'efforts pour assurer une meilleure application et un meilleur contrôle de l'application des règles déjà en place;

4.   invite la Commission à détailler la restructuration de l'examen annuel de la croissance 2015 et à expliquer pourquoi elle n'a pas publié une étude sur l'état d'avancement de l'intégration du marché unique dans les principaux domaines qui présentent le plus grand potentiel de croissance; demande à la Commission d'au moins publier les données rassemblées sur le marché unique pour compléter l'examen annuel de la croissance de cette année;

5.   invite la Commission à présenter dans les plus brefs délais en 2015 un rapport sur l'état de l'intégration du marché unique de sorte que ce rapport puisse donner une direction au pilier consacré au marché unique du semestre européen 2015; souligne toutefois qu'à l'avenir, il conviendra de revoir le moment choisi pour publier le rapport; considère que pour qu'il produise le plus d'effet possible, y compris eu égard aux recommandations par pays, ce rapport devrait être publié en même temps que l'examen annuel de la croissance;

6.   prie instamment la Commission de présenter un rapport obligatoire chaque année dans le but de surveiller le fonctionnement du marché unique dans le cadre du semestre européen et de présenter une analyse de l'état de l'intégration du marché unique dans les principaux domaines qui présentent le plus grand potentiel de croissance; invite la Commission à définir les priorités de l'action dans le cadre de l'examen annuel de la croissance, qui contribueront à libérer entièrement le potentiel de croissance du marché unique et à supprimer les obstacles qui continuent d'entraver la poursuite de son intégration;

7.   fait observer que l'examen annuel de la croissance 2015 soutient un marché unique intégré qui offre aux consommateurs les mêmes possibilités que celles qui se présentent à eux sur leurs marchés nationaux respectifs, et insiste pour que les droits conférés aux consommateurs en ligne ne soient pas inférieurs aux droits dont ils jouissent sur leurs propres marchés traditionnels;

8.   souligne que l'examen annuel de la croissance 2015 reconnaît qu'afin d'accroître la compétitivité en Europe, il convient d'éviter les réglementations trop contraignantes, plus particulièrement pour les PME, d'améliorer l'accès au financement et de garantir la qualité des investissements dans la recherche et l'innovation;

9.   fait observer les avantages éventuels d'une modernisation de l'administration, qui sont présentés dans l'examen annuel de la croissance, et la manière dont cette modernisation pourrait contribuer à supprimer les obstacles bureaucratiques et réglementaires et par conséquent aider les citoyens et les entreprises en stimulant la concurrence, l'emploi et la croissance en Europe;

10. demande une révision complète du cadre pour la gouvernance du marché unique ainsi qu'un contrôle accru et une meilleure évaluation de la mise en œuvre et de l'application correcte, dans les délais et efficace des règles du marché unique; souligne la nécessité d'utiliser le marché unique comme troisième pilier du semestre européen en vue de couvrir un ensemble bien délimité de priorités liées à l'économie réelle, tout en respectant pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité au sein de l'Union;

11. invite la Commission à tenir pleinement compte des secteurs clés de croissance et de création d'emplois de qualité qui permettront de construire un marché unique de l'Union européenne adapté au XXIe siècle, précédemment recensés par la Commission et définis plus précisément dans l'étude de septembre 2014 intitulée "The Cost of Non-Europe in the Single Market", à savoir les services, le marché unique numérique, et plus particulièrement le commerce en ligne, l'acquis en matière de protection des consommateurs, les marchés publics et les concessions et la libre circulation des marchandises; demande également à la Commission d'achever le marché unique dans les domaines des transports et de l'énergie;

12. estime qu'il est nécessaire de définir un système de mesure intégré, combinant différentes méthodologies telles que des indicateurs composites, un ensemble systématique d'indicateurs et des outils sectoriels, afin de mesurer les performances du marché unique en vue de l'intégrer au semestre européen; souligne qu'afin de mesurer les performances du marché unique et de donner une impulsion à son approfondissement dans les principaux domaines prioritaires, il conviendrait d'envisager un indicateur principal et un objectif pour cet indicateur en ce qui concerne l'intégration du marché unique;

13. demande à la Commission d'introduire une méthode permettant de fixer des objectifs quantitatifs pour la réduction de la charge administrative au niveau européen; prend note des expériences positives de certains États membres qui ont fixé des objectifs de réduction nette en vue de diminuer les coûts de mise en conformité; demande que cette méthode soit examinée dans le cadre de la nouvelle initiative de la Commission sur la réduction des charges administratives;

14. note, dans le contexte de l'évaluation des incidences économiques sur le marché unique dans le cadre du semestre européen, que des efforts supplémentaires devraient être accomplis pour encourager la mise à disposition de précisions appropriées sur la méthodologie appliquée et les données utilisées, afin de garantir la crédibilité et la comparabilité des résultats obtenus, d'établir les liens correspondants avec les évaluations ex post et de mettre en évidence les données manquantes pour mener les évaluations;

15. demande à nouveau que les procédures prévoient la participation appropriée du Parlement européen au cycle de gouvernance économique, en fixant l'adoption, par le Parlement européen et le Conseil, d'autres mesures nécessaires pour renforcer la gouvernance du marché unique, notamment des mesures dans les domaines où le cadre réglementaire de l'Union a été établi conformément à la procédure législative ordinaire prévue à l'article 294 du traité FUE;

16. regrette que les recommandations par pays n'aient pas été suffisamment alignées sur les objectifs de la stratégie "Europe 2020"; invite, par conséquent, à redoubler d'efforts afin d'orienter et de coordonner les politiques aux niveaux national et de l'Union et à continuer de prendre les mesures spécifiques nécessaires pour renforcer le marché unique et exploiter son potentiel, afin de stimuler une croissance intelligente, durable et inclusive, de promouvoir la concurrence et de créer de l'emploi, en particulier pour les jeunes;

17. estime qu'il est nécessaire de renforcer l'appropriation des recommandations par pays par les parlements nationaux; invite les États membres à donner à la Commission la possibilité de présenter les recommandations par pays aux parlements nationaux avant leur adoption par le Conseil; demande, en outre, aux États membres de s'engager davantage dans la mise en œuvre des recommandations par pays et de refléter rigoureusement les objectifs de l'Union dans leurs propres objectifs nationaux; considère, dès lors, que les États membres devraient présenter chaque année un rapport détaillé sur la mise en œuvre des recommandations par pays dans les domaines liés au marché unique; réitère par ailleurs sa demande pour que la Commission établisse des rapports à l'intention de la commission compétente du Parlement sur les mesures mises en place afin d'assurer l'avancée de la mise en œuvre des recommandations par pays et sur les progrès déjà réalisés; invite les États membres à expliquer les raisons des variations importantes concernant les recommandations par pays à la commission compétente du Parlement;

18. soutient l'accent mis, dans les recommandations par pays pour 2014, sur l'importance de supprimer les restrictions non justifiées et les barrières à l'entrée dans les secteurs clés comme le commerce de détail, le commerce en ligne et les services aux entreprises; demande instamment aux États membres concernés d'accorder la plus grande attention à ces recommandations et de lever immédiatement ces obstacles à la croissance du marché unique;

19. demande que les prochaines recommandations par pays du cycle du semestre européen reflètent de façon nettement plus marquée et plus stricte qu'auparavant les conclusions du rapport sur l'intégration du marché unique;

20. regrette que la Commission n'ait jusqu'à présent pas considéré la promotion du marché unique comme une priorité dans le cadre du semestre européen; invite la Commission à faire de la gouvernance du marché unique un élément essentiel de toutes les phases ultérieures du processus du semestre européen, en particulier les mesures axées sur l'emploi, la croissance et la compétitivité; rappelle à la Commission qu'un véritable marché unique dans ces domaines permettrait de donner un élan significatif à la croissance économique et à la création d'emplois dans l'Union européenne; demande de profiter de l'occasion offerte par ce nouveau cadre et de développer autant que possible les domaines de croissance clés et les mesures incluses dans les Actes pour le marché unique I et II, en veillant à prendre en compte les préoccupations et les attentes des citoyens;

21. souligne qu'il est nécessaire que l'Union européenne, les États membres, les régions, les municipalités, les partenaires sociaux et les parties prenantes adoptent une approche intégrée pour conduire et élaborer les politiques dans le but de faire avancer l'économie sociale de marché; 

22. invite la Commission, les États membres et les régions à garantir la pleine mise en œuvre des fonds de l'Union pour la période 2007-2013; note l'occasion qui se présente pour les États membres et les régions d'orienter leurs politiques et leurs investissements sous la période 2014-2020 vers des secteurs plus porteurs de croissance et d'emploi, pour les jeunes en particulier, comme le marché unique numérique, l'énergie, les services et l'économie verte, grâce aussi à des investissements réels et orientés sur la qualité dans la R&D&I, de manière à garantir l'accès aux infrastructures de réseaux pour tous les citoyens;

II. Le potentiel inexploité du marché unique dans les secteurs clés de croissance

23. rappelle que le marché unique est un moteur essentiel de la croissance et de la création d'emplois et qu'il a un rôle indispensable à jouer dans la réalisation des objectifs de la stratégie "Europe 2020" pour une croissance intelligente, durable et inclusive; relève, toutefois, que ce potentiel reste inexploité à bien des égards;

24.     rappelle les trois priorités définies par la stratégie Europe 2020, à savoir:

- développer une économie basée sur la connaissance et l'innovation;

- promouvoir une économie plus efficace dans l'utilisation des ressources, plus verte et plus compétitive;

- encourager une économie riche en emplois, permettant d'atteindre un haut niveau de cohésion sociale et territoriale;

25. salue la nouvelle approche adoptée par la Commission dans l'examen annuel de la croissance 2015, qui insuffle un élan coordonné à l'investissement dans l'Union de manière à accroître la demande intérieure et à favoriser une économie plus compétitive; croit fermement que pour être aussi ambitieux que possible, il convient de donner la priorité aux investissements en faveur de l'économie numérique et de la création d'un marché intérieur plus compétitif, en collaboration avec les États membres;

26. exprime sa profonde préoccupation au sujet de la chute du niveau des investissements privés en Europe et du manque de confiance des investisseurs privés, qui se traduit par une hésitation à investir, en particulier en raison de l'absence de réformes structurelles, de l'inexistence d'une stratégie européenne en faveur de la croissance et des entraves persistantes à la croissance dans certains domaines du marché unique comme le commerce en ligne; appelle les États membres à soutenir activement le plan d'investissement et à contribuer au Fonds européen pour les investissements stratégiques, en complétant les montants fournis au titre du budget de l'Union et par la Banque européenne d'investissement (BEI), afin d'orienter et d'encourager les investissements par le secteur privé;

27. invite la Commission, les États membres, les régions et toutes les parties prenantes concernées à mettre l'accent sur l'économie réelle lorsqu'ils conçoivent et élaborent des politiques d'investissement qui attireront des investissements privés en retour; incite par ailleurs à investir dans la formation des personnes et des entreprises à l'ère numérique, entre autres aux technologies les plus récentes dans le secteur de l'énergie, pour produire un effet de levier, en assurant la mise en place d'un réseau numérique mondial, en soutenant l'éducation et la R&I de qualité et en progressant considérablement vers la création d'un marché unique dans le secteur du transport, afin que nous puissions rivaliser sur un pied d'égalité avec les grandes puissances mondiales;

28. invite la Commission et les États membres à améliorer le cadre réglementaire des PME, compte tenu de sa capacité en matière de création d'emplois; invite à porter au maximum les possibilités offertes par le programme COSME, non seulement en termes de consolidation de l'esprit d'entreprise en Europe, mais également d'amélioration de l'accès des PME au financement et aux marchés européens et mondiaux;

29. insiste sur la nécessité de lier les investissements à l'innovation et à l'entrepreneuriat, en exploitant au maximum les possibilités qu'offrent l'économie et la société numériques et en développant une politique industrielle européenne intelligente; fait observer que les investissements doivent tout particulièrement tenir compte des PME, dans la mesure où ce sont ces entreprises qui éprouvent le plus de difficultés à accéder aux investissements, et soutenir par des mesures concrètes les jeunes entreprises, mais aussi l'esprit d'entreprise et l'innovation sociale, en tant que source d'emplois d'avenir pour les jeunes;

30. insiste sur la nécessité de relancer par des mesures concrètes l'esprit d'entreprise en Europe et, pour cela, de permettre aux PME d'accéder facilement au crédit, en particulier lorsque celles-ci sont actives dans des secteurs clés; demande également de promouvoir d'autres formes de financement que le financement bancaire;

31. demande aux États membres d'orienter de façon plus décisive leurs économies vers l'innovation et la croissance, qui nous prépareront aux emplois et aux demandes de l'avenir à l'ère numérique et qui amélioreront la capacité d'innovation de nos entreprises et leur réactivité sur le marché mondial, en particulier avec l'intégration complète des TIC;

Marché unique numérique

32. estime, comme il ressort de l'examen annuel de la croissance 2015, que le développement du marché unique numérique est essentiel pour stimuler la croissance, créer des emplois de qualité, garantir la compétitivité de l'économie européenne à l'échelle mondiale et apporter des avantages à la fois aux entreprises et aux consommateurs; demande par conséquent à la Commission d'élaborer un plan d'action européen 2016-2020 ambitieux pour l'administration en ligne et de continuer ainsi à soutenir les objectifs d'Europe 2020;

33. note qu'il importe d'investir, y compris dans les réseaux à haut débit, pour atteindre les objectifs prioritaires dans le domaine essentiel du marché numérique; recommande de consacrer une part importante du futur plan d'investissement de 315 milliards d'EUR à des investissements ciblés et stratégiques dans le secteur numérique; signale par ailleurs que l'interdépendance d'éléments tels que la forte pénétration des réseaux et le niveau élevé de compétence de la population et des entreprises en matière d'utilisation des TIC est un facteur essentiel pour atteindre un véritable marché unique numérique; appelle l'Union européenne et les États membres à donner la priorité aux investissements dans les infrastructures de réseaux numériques et dans la formation numérique de leurs entreprises et citoyens;

34. estime que la fragmentation et l'absence de sécurité juridique constituent des préoccupations essentielles dans ce domaine et qu'il convient également de remédier aux disparités qui existent entre les différents États membres en matière d'application des règles européennes en vigueur;

35. indique que l'achèvement du marché unique numérique pourrait générer 0,4 % de croissance du PIB supplémentaires d'ici à 2020 (520 milliards d'EUR aux prix de 2014) et que les gains en matière d'emploi seraient de l'ordre de 0,1 %, ce qui correspond à plus de 223 000 emplois créés d'ici à 2020, selon les données de l'étude intitulée "The Cost of Non-Europe in the Single Market"; estime que la levée des entraves au commerce en ligne, les investissements dans les infrastructures de haut débit et le déploiement de nouvelles technologies comme la 4G et la 5G sont cruciaux pour le développement de solutions numériques, puisqu'elles dépendent de connexions rapides et efficaces; considère que l'adoption du cadre général de l'Union sur la protection des données et de la directive sur la sécurité des réseaux et de l'information est essentielle pour l'achèvement du marché unique numérique d'ici à 2015; demande d'investir pour mettre un terme aux inégalités dans l'accès au haut débit et aux réseaux 4G au sein de l'Union;

36. souligne la corrélation entre les niveaux élevés de la vente en ligne et l'augmentation du PIB par habitant, et insiste par conséquent sur la nécessité de progresser dans la réalisation d'un véritable commerce en ligne transfrontalier et de l'informatique en nuages; estime qu'il est essentiel d'en finir avec le morcellement des 28 marchés numériques, de garantir l'accès universel au réseau et de faire de la sécurité sur le réseau et de la confiance du consommateur les pierres angulaires du marché unique numérique, dans la mesure où le marché en ligne ne peut exister sans confiance;

37. souligne que, selon le rapport intitulé "The Cost of Non-Europe in the Single Market", la progression de l'administration en ligne permettrait d'économiser 100 milliards d'euros par an; demande de concentrer et de renforcer les efforts des États membres sur la modernisation de leurs administrations publiques pour que les citoyens et les entreprises puissent réaliser de plus en plus de démarches en ligne dans l'exercice de leurs droits sur le marché unique, en particulier au niveau transfrontalier;

38. souligne la nécessité de faire en sorte que les règles du marché unique de l'Union soient adaptées à l'ère du numérique, ce qui suppose de mettre en œuvre les règles du marché unique pour les paiements en ligne, de développer des solutions électroniques sûres dans toute l'Europe (notamment la facturation en ligne et la signature numérique), de réformer les droits de propriété intellectuelle et de clarifier au besoin les exigences en matière de TVA, de manière à accroître la confiance à l'égard du commerce en ligne, à améliorer la qualité des informations fournies aux consommateurs européens au sujet de leurs droits et à assurer aux consommateurs le même niveau de protection en ligne que celui auquel ils sont habitués dans leur marché traditionnel;

39. souligne que l'examen du récent cadre de gouvernance économique est une excellente occasion d'exhorter les États membres à intensifier leurs efforts en faveur du marché unique numérique, ce qui signifie non seulement plus de croissance et d'emplois, en particulier dans le secteur des PME et parmi les jeunes, mais aussi une Union européenne moderne tournée vers l'avenir;

40. est d'avis que les États membres doivent intensifier leurs efforts pour moderniser leurs administrations publiques, en fournissant des services numériques plus nombreux et plus accessibles aux citoyens et aux entreprises, en réduisant les coûts et en augmentant l'efficacité, en facilitant la coopération transfrontalière et en mettant en œuvre des cadres d'interopérabilité pour les administrations publiques;

41. insiste sur l'importance de l'identification électronique et des services de confiance pour augmenter le volume et la qualité des échanges électroniques dans une perspective de croissance; demande par conséquent aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires afin de mettre en œuvre d'ici au 1er juillet 2016 le règlement sur les transactions électroniques au sein du marché intérieur;

42. considère l'amélioration des compétences numériques dans l'Union comme une priorité absolue;

Libre circulation des marchandises

43. estime que la libre circulation des marchandises, des capitaux, des services et des personnes présente toujours un potentiel inexploité pour les entreprises et les citoyens en matière d'efficacité, de croissance et de création d'emplois;

44. réaffirme son soutien à des accords globaux de commerce et d'investissement qui favoriseraient la création d'emplois pour les travailleurs européens et seraient compatibles avec celle-ci, profiteraient directement aux consommateurs européens et créeraient de nouvelles opportunités pour les entreprises européennes, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), tout en respectant les normes de l'Union européenne en matière sociale, environnementale et de protection des consommateurs; indique que de tels accords sont cruciaux pour créer de nouvelles possibilités de croissance; est d'avis que le Parlement européen doit être étroitement associé aux négociations relatives à l'acquis du marché unique et que toute modification de la législation existante ou toute introduction de nouvelles dispositions législatives doit pleinement respecter le rôle de colégislateur du Parlement;

45. appelle les États membres à renforcer la chaîne de valeur au niveau de la production transfrontalière en tant qu'élément fondamental pour encourager la compétitivité et la croissance, créer des emplois et réduire les obstacles commerciaux existants dans des secteurs relativement vastes, mais qui, n'étant pas suffisamment intégrés, ne profitent pas de tous les avantages qu'offre le marché unique;

46. demande une surveillance accrue des obstacles existants au sein du marché unique des biens;

Services

47. souligne que des mesures stratégiques spécifiques devraient être incluses dans la stratégie "Europe 2020" dans le but de surmonter les barrières qui existent dans les domaines du secteur des services couverts par la directive sur les services, et dans les services financiers, notamment, et de mettre plus explicitement l'accent sur l'approfondissement du marché unique;

48. souligne qu'un important potentiel de croissance reste inexploité dans le secteur des services, comme le montrent clairement les estimations du rapport intitulé "The Cost of Non-Europe in the Single Market", qui évoquent des gains potentiels de l'ordre de 337 milliards à 637 milliards d'euros;

49. juge nécessaire, dans la mesure où le secteur des services est l'un de ceux qui présentent le plus grand potentiel de croissance dans l'Union, de renforcer les mesures visant à accroître la compétitivité dans ce secteur, y compris dans le commerce de détail, et de simplifier la législation pour les entreprises, notamment les PME; souligne l'importance de garantir à tous les consommateurs, aux ménages et aux entreprises l'accès universel aux services publics;

50. estime qu'il y a lieu de renforcer la protection des consommateurs, le choix et la concurrence dans le domaine des services financiers, en accordant une attention particulière aux différents besoins des consommateurs, y compris les plus vulnérables; estime qu'il y a lieu de sensibiliser davantage les consommateurs aux questions financières compte tenu de l'extrême confusion que peuvent générer les produits financiers et des problèmes que cela peut causer aux consommateurs et au marché unique;

51. rappelle la nécessité de redoubler d'efforts afin de combattre la fraude et l'évasion fiscale, et demande donc d'accorder une plus grande importance à la bonne gouvernance fiscale dans l'Union à la fois dans le secteur privé et dans le secteur public; souligne que le rapport intitulé "The Cost of Non-Europe in the Single Market" indique qu'il est possible de générer 9 milliards d'euros d'économies par an avec des actions telles que la normalisation des factures électroniques et la coordination des systèmes fiscaux transfrontaliers; se félicite de l'annonce du président de la Commission européenne d'échanger automatiquement les informations relatives aux décisions fiscales nationales; souligne la nécessité de renforcer et d'améliorer la coordination fiscale pour éviter la concurrence déloyale et les distorsions du marché et garantir l'égalité des chances dans le marché unique;

52. salue la déclaration de la Commission dans son rapport sur l'examen annuel de la croissance 2015, selon laquelle "[l]a lutte contre la fraude et l'évasion fiscales est essentielle pour garantir l'équité et permet aux États membres de percevoir les recettes fiscales auxquelles ils peuvent prétendre";

53. réaffirme sa position selon laquelle le niveau général et la qualité des investissements dans la recherche et le développement devrait être accru afin de stimuler l'innovation, en soulignant les différents niveaux d'investissement dans les États membres; rappelle à la Commission la nécessité de créer un véritable marché unique consacré à la connaissance, la recherche et l'innovation, ainsi qu'à l'achèvement de l'espace européen de la recherche; souligne qu'actuellement 85 % des fonds destinés à l'innovation sont exclusivement utilisés au niveau national, en l'absence d'une coopération transfrontalière, ce qui ne permet pas d'exploiter pleinement la valeur ajoutée à l'échelle européenne;

Marchés publics et concessions

54. se félicite de l'adoption en 2014 des directives sur la passation des marchés publics et sur l'attribution des contrats de concession, qui ont permis de moderniser les marchés publics dans l'Union européenne, favorisant ainsi la pérennité des contrats publics; insiste sur la valeur ajoutée apportée par la directive sur l'attribution des contrats de concession, notamment pour ce qui est de faciliter les procédures et de les rendre plus transparentes, ainsi que d'offrir davantage de possibilités aux PME, permettant ainsi de surmonter les problèmes inhérents à ces contrats, de garantir la sécurité juridique, la flexibilité et la transparence, et de soutenir le développement d'infrastructures économiques et de services publics de qualité;

55. souligne que pour renforcer la qualité, l'efficacité et la transparence des investissements et des dépenses publiques, il convient de mettre en œuvre rapidement et intégralement la législation de l'Union en matière de marchés publics et de concessions;

56. estime nécessaire que les dispositions relatives aux marchés publics et aux concessions soient rapidement et dûment transposées; attire l'attention sur l'importance des marchés publics et la valeur des partenariats d'innovation en tant que facteurs clés d'une croissance intelligente, durable et inclusive, notamment pour les PME, dans la mesure où celles-ci doivent être soutenues par des mesures concrètes qui stimulent la concurrence et l'innovation;

Acquis en matière de protection des consommateurs

57. estime regrettable que la mise en œuvre fragmentée par les États membres de la législation de l'Union sur la protection des consommateurs crée des différences au niveau de la protection des consommateurs et au niveau de la sévérité et du calendrier des mesures d'application prises; considère que ces différences restreignent l'uniformité et la cohérence des dispositions législatives dans un même secteur ou entre différents canaux de vente;

58. invite la Commission à garantir la mise en œuvre et l'application rapides de la législation, notamment la directive relative aux droits des consommateurs et les dispositions sur le règlement extrajudiciaire des litiges et le règlement en ligne des litiges, tout en veillant à la réduction des charges administratives; demande qu'une protection équivalente à celle dont ils bénéficient sur leurs marchés traditionnels soit donnée aux consommateurs dans le cadre des ventes transfrontalières et appelle à un renforcement de la protection des données à l'ère numérique, ce qui contribuera à accroître la confiance des consommateurs dans les achats en ligne; rappelle l'importance d'un respect effectif des droits des consommateurs en ligne et la nécessité de disposer de voies de recours abordables et efficaces en cas de litige;

59. demande que des mesures soient prises pour encourager la consommation durable, en particulier en ce qui concerne la durée d'usage des produits, et pour combattre les pratiques visant à réduire volontairement cette durée d'usage; souhaite à cet égard que la Commission européenne définisse un plan d'action cohérent;

60. souligne que la directive relative aux droits des consommateurs représente une avancée importante vers le renforcement de la sécurité juridique pour les consommateurs et les entreprises dans les opérations en ligne, et constitue aujourd'hui le principal instrument de protection des consommateurs pour les services en ligne;

61. signale que d'autres gains pourraient être réalisés en améliorant le fonctionnement du marché unique, par exemple, en mettant en place un système de règlement en ligne des litiges de consommation (RRLC), ce qui pourrait générer une économie d'environ 22 milliards d'euros;

Énergie

62. appelle la Commission à veiller au bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, en assurant un accès non discriminatoire au marché et un niveau élevé de protection des consommateurs, mais aussi des niveaux appropriés de capacité d'interconnexion et d'adéquation des réseaux;

63. réaffirme la nécessité d'accroître la sécurité énergétique de l'Europe par la diversification des sources d'énergie et des voies d'approvisionnement et souligne la nécessité d'achever en priorité le marché intérieur de l'énergie et de mettre un terme aux îlots énergétiques au sein de l'Union européenne;

64. considère que pour stimuler l'achèvement du marché intérieur, l'intégration des sources d'énergie renouvelables et la sécurité d'approvisionnement, les États membres doivent atteindre de toute urgence un objectif minimal de 10 % de capacité d'interconnexion électrique pour parvenir, dans l'idéal, à un niveau de 30 %;

65. estime que la libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité est fondamentale pour donner du pouvoir aux consommateurs et invite la Commission à placer les consommateurs au centre de sa politique européenne relative au marché intérieur de l'énergie;

III. Instruments d'évaluation de l'intégration du marché unique et des outils de gouvernance

66. reconnaît que le tableau d'affichage du marché unique peut être considéré comme un excellent outil pour surveiller et évaluer le respect par les États membres des obligations inhérentes au marché unique, étant donné qu'il peut donner lieu à des améliorations et à des processus de rattrapage entre les pays; souligne toutefois que ce tableau d'affichage ne prévoit aucun outil d'évaluation qualitative; souligne qu'il importe d'améliorer le dialogue avec et entre les États membres pour recenser et gérer les difficultés qu'ils rencontrent dans la mise en œuvre de la législation relative au marché unique; à cet égard, demande à la Commission de mieux aider les États membres dans la mise en œuvre de la législation complexe relative au marché unique, lorsque ceux-ci le lui demandent;

67. estime qu'en ce qui concerne la performance réglementaire du marché unique, un indicateur composite pourrait être développé afin de mesurer les lacunes du marché unique, c'est-à-dire la charge supplémentaire supportée par les citoyens et les entreprises dans le cadre d'activités transfrontalières en raison de l'insuffisance des règles régissant le marché unique; rappelle qu'un tel indicateur permettrait de tirer plus facilement des conclusions qui pourraient donner lieu à des recommandations stratégiques pour les institutions de l'Union et les États membres;

68. tient compte du tableau de bord de la stratégie numérique en tant qu'outil important permettant d'évaluer les progrès réalisés par les États membres dans ce domaine; estime que l'indice composite visant à mesurer les lacunes du marché unique devrait intégrer ce tableau de bord;

69. invite la Commission à envisager d'inclure, dans le corps de ses propositions d'instruments juridiques dans le domaine du marché unique, l'obligation de procéder à un examen systématique de la transposition, de la conformité, de l'efficacité et de l'adéquation des instruments juridiques, ainsi qu'une méthode et des critères pour cet examen; estime que cette méthode et ces critères permettraient de mieux déterminer si les instruments juridiques ont été transposés, mis en œuvre et appliqués correctement, mais aussi si et dans quelle mesure ces instruments contribuent à atteindre leurs objectifs et sont adaptés à l'usage prévu;

70. soutient la création d'un marché unique durable reposant sur l'établissement d'une économie ouverte, économe en ressources et basée sur la connaissance, notamment les mesures visant à favoriser l'innovation quelle qu'elle soit dans le domaine des technologies durables, à équilibrer les intérêts des particuliers et ceux des entreprises et à réaliser des améliorations en vue de la mise en place d'un mécanisme de résolution des problèmes à l'amiable pour le marché unique, tel que SOLVIT, tout en faisant mieux connaître les guichets uniques au public afin qu'il ait une meilleure connaissance des outils à sa disposition pour générer de la croissance et créer des emplois dans le marché unique;

71. prend acte de l'augmentation continuelle du niveau d'utilisation des portails "L'Europe est à vous" et "L'Europe vous conseille", qui devraient être capables de fournir les informations nécessaires à quiconque vit, travaille, étudie ou circule entre les États membres de l'Union européenne;

72. se félicite que le déficit moyen de transposition dans les États membres soit passé sous la limite de 1 % définie par le Conseil européen, à 0,6 %, ce qui représente le meilleur résultat atteint jusqu'à présent depuis la création du tableau d'affichage du marché unique; insiste sur le fait que le principe de tolérance zéro en ce qui concerne la transposition de la réglementation européenne doit être une règle fondamentale pour les États membres et l'Union;

73. note que la mise en œuvre et l'application correctes de la législation de l'Union sont cruciales pour l'achèvement du marché unique; invite par conséquent la Commission à utiliser au mieux tous ses pouvoirs pour atteindre cet objectif et demande instamment aux États membres et à la Commission d'intensifier leurs efforts pour faire appliquer la législation relative au marché unique et contrôler cette application, entre autres par le moyen d'opérations "coup de balai" (sweeps) régulières, tout en réfléchissant de manière continue aux problèmes de mise en œuvre et en veillant à accroître l'efficacité de la législation et à assurer une utilisation plus vaste et efficace des évaluations ex post; appelle à une surveillance accrue de l'effectivité des droits des consommateurs dans l'environnement numérique, en particulier compte tenu de la vitesse à laquelle les infractions à la législation sur la consommation peuvent s'y propager;

74. rappelle toutefois que le processus des procédures d'infraction a révélé un certain nombre de limites dans la capacité à faire face et à remédier rapidement à des insuffisances dans la mise en œuvre et dans l'application de dispositions relatives au marché unique; invite les États membres à coopérer plus efficacement avec la Commission pour régler les affaires plus rapidement;

75. reconnaît que l'absence de mise en œuvre peut être due à des complexités de la rédaction initiale; insiste par conséquent pour que la législation primaire et la législation dérivée suivent toutes deux les principes du "mieux légiférer" tout au long du processus, en recourant à une consultation adéquate, des analyses d'impact et des examens de suivi de la mise en œuvre;

76. demande en outre avec insistance que tout soit mis en œuvre pour garantir un recours plus efficace aux procédures d'infraction en cas de violation des dispositions de l'Union relatives au marché unique, et que les États membres ainsi que le Conseil européen continuent à améliorer les procédures d'infraction dans le cadre des futures révisions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; estime cependant que les procédures d'infraction devraient toujours être utilisées en dernier recours et qu'elles ne devraient être engagées qu'après plusieurs tentatives de coordination et de correction;

°

°       °

77. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Conseil européen, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0054.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0130.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2014)0038.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

Le marché unique est une composante essentielle de la compétitivité de l'Union, de même que sa plus grande force économique. Ce marché de 500 millions de personnes donne à l'Union européenne la possibilité d'être la première puissance économique au monde. Il offre aux entreprises à travers le continent un marché "domestique" sur lequel vendre leurs produits et services, attire les investissements du monde entier et constitue le tremplin des échanges européens avec les marchés éloignés.

La crise a montré que l'Union européenne avait besoin d'agir pour améliorer son modèle économique et renforcer sa compétitivité, ce qui nécessite une combinaison de finances publiques saines, de réformes structurelles et d'investissements ciblés. Europe 2020 est la stratégie de l'Union visant à stimuler la croissance durable et la création d'emplois, et le marché unique a un rôle crucial à jouer dans ce domaine.

Toutefois, le potentiel du marché unique n'est pas pleinement exploité actuellement. L'Union européenne doit encourager les États membres à multiplier leurs échanges transfrontières de services et doit prendre des mesures d'urgence pour s'adapter à l'évolution des technologies numériques. L'Europe a besoin d'un marché unique adapté au XXIe siècle afin de permettre aux entreprises européennes de garder de l'avance sur la concurrence et aux consommateurs d'avoir accès à des produits et des services de qualité dans toute l'Union. Relancer le marché unique est un moyen de réactiver le moteur de croissance et d'emploi de l'Europe et, en définitive, d'accroître les possibilités pour les citoyens. Le premier défi est donc de permettre aux citoyens de jouer pleinement leur rôle au sein du marché unique.

Pour tirer les bénéfices du marché unique, il convient de mettre en œuvre et d'appliquer ses règles correctement. S'il est vrai que la Commission a collaboré avec les États membres à cette fin, la situation actuelle montre que les possibilités d'amélioration sont encore considérables. Le déficit moyen de transposition a légèrement baissé et les États membres prennent en moyenne huit mois pour transposer les directives après l'expiration du délai de transposition. La durée moyenne des procédures d'infraction a, quant à elle, encore augmenté. Et même lorsque les règles sont correctement transposées, il arrive fréquemment que leur application pose problème. Souvent, les entreprises et les citoyens ne comprennent pas leurs droits et rencontrent de nombreuses difficultés à les faire valoir.

Le Conseil européen de mars 2012 a reconnu la nécessité de renforcer la gouvernance du marché unique et d'améliorer sa mise en œuvre et son application. Le Parlement européen s'est également prononcé à de nombreuses reprises en ce sens.

Ce rapport est le troisième sur la gouvernance du marché unique élaboré par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO); il fait partie d'un paquet de trois rapports parlementaires relatifs au semestre européen 2015. Il porte en particulier sur le rapport de la Commission intitulé "Un marché unique pour la croissance et pour l'emploi", qui accompagne l'examen annuel de la croissance et présente l'état d'intégration du marché unique.

Construire le pilier du semestre européen consacré au marché unique

Le renforcement de la gouvernance du marché unique est lié à la possibilité concrète de créer un pilier du semestre européen lui étant entièrement consacré. La rapporteure considère que la coordination des politiques économiques et de l'emploi devrait être assortie d'un volet fondamental recouvrant tous les leviers susceptibles de stimuler l'économie réelle, qui risqueraient sinon de rester en dehors de la coordination globale du semestre européen. Un tel pilier consacré au marché unique devrait s'appuyer sur un ensemble défini de priorités liées à l'économie réelle et aux secteurs clés de croissance.

C'est pourquoi la rapporteure encourage une organisation ciblée des travaux du Conseil "Compétitivité" afin qu'ils soient explicitement consacrés à alimenter ces priorités pertinentes pour l'économie réelle au sein du semestre européen. La réalisation de ces priorités est indispensable pour stimuler la croissance et l'emploi et combler l'écart actuel en vue d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, tout en exploitant pleinement le potentiel du marché unique afin de garantir une convergence économique entre les États membres au sein et en dehors de la zone euro ainsi que dans les zones centrales et périphériques de l'Union. L'initiative de la Présidence italienne sur la nouvelle "approche du marché intérieur" (nouvelle AMI) dans le contexte de l'examen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020 est un pas dans la bonne direction.

La rapporteure a accordé une attention particulière aux secteurs clés de croissance présentant un potentiel intéressant de reprise économique et de convergence, dans le but de compléter et d'approfondir encore le marché unique tout en renforçant la protection des droits des citoyens. Les statistiques purement quantitatives sur la mise en œuvre de la législation relative au marché unique sont insuffisantes pour atteindre cet objectif. Il est nécessaire de se concentrer sur la qualité de la mise en œuvre de la législation au sein des États membres, sur la base d'indicateurs clés spécifiques pour les secteurs du marché unique qui sont établis au niveau européen.

La rapporteure est d'avis que la gouvernance du marché unique doit être améliorée pour que celui-ci puisse remplir son rôle de moteur européen en encourageant et en facilitant la croissance et l'emploi, mais aussi pour qu'il serve de point de référence en ce qui concerne l'engagement des États membres à mener des réformes structurelles. Il conviendra pour cela de rétablir la surveillance politique au plus haut niveau, d'exclure toute distinction artificielle entre ce qui se passe au niveau de l'Union, d'une part, et au niveau des États membres, d'autre part, et de développer des outils plus efficaces afin de veiller à ce que le marché unique profite aussi bien aux citoyens qu'aux entreprises.

Selon la rapporteure, trop de problèmes rencontrés par les entreprises et les citoyens sur le marché unique restent sans réponse ou sont résolus moyennant un délai et un coût excessifs. Pour que le marché unique fonctionne dans la pratique, les entreprises et les citoyens doivent connaître leurs droits et leurs possibilités, et être en mesure de les faire valoir de manière effective.

Pour que l'application de la législation sur le marché unique soit plus efficace, il est urgent de développer et de renforcer davantage les mécanismes existants et de parvenir à de meilleures synergies entre ceux-ci. Il convient de prendre des mesures pour s'assurer que les problèmes peuvent être résolus efficacement au niveau national et, si possible, par des moyens informels. Il en résultera davantage d'opportunités pour les consommateurs, de nouvelles normes de qualité et des prix plus compétitifs. Le renforcement de la compétitivité et la création de nouvelles opportunités sur le marché unique numérique sont essentiels pour revitaliser cet espace économique commun.

Le rapport de la Commission sur l'état de l'intégration du marché unique annexé à l'examen annuel de la croissance a déjà mis en évidence des problèmes et des déficiences; cependant, il devrait également couvrir un ensemble bien délimité de priorités liées à l'économie réelle et indiquer des leviers efficaces visant à stimuler la croissance et la compétitivité.

La rapporteure est également convaincue que la coordination des priorités du marché unique dans le contexte du semestre européen devrait être ancrée dans un processus démocratique plus approfondi avec la pleine participation des parlements nationaux, le respect des prérogatives du Parlement européen et un espace adéquat cédé aux partenaires sociaux et à tous les autres acteurs.

Le potentiel inexploité du marché unique dans les secteurs clés de croissance

La communication sur une meilleure gouvernance pour le marché unique et l'étude intitulée "The Cost of Non-Europe in the Single Market", réalisée en septembre 2014 à la demande de la commission IMCO, ont permis de définir, à l'aide d'une méthodologie qui devrait être régulièrement évaluée et revue, les secteurs clés de croissance permettant d'améliorer le fonctionnement du marché unique et de l'approfondir, à savoir: la libre circulation des marchandises, les services, les marchés publics et les concessions, le marché unique numérique, l'acquis en matière de protection des consommateurs, l'énergie et les transports.

La rapporteure estime que ces secteurs restent des domaines prioritaires et que les efforts de coordination devraient être relancés. Elle considère également qu'ils devraient être enrichis et combinés avec d'autres aspects purement liés aux politiques du marché unique, pour lesquels d'autres mesures et propositions devraient être avancées.

Le présent rapport donne l'occasion d'évaluer l'état d'avancement des principales propositions, compte tenu de l'importance du rôle qui leur a été attribué pour le fonctionnement du marché unique.

Instruments d'évaluation de l'intégration du marché unique et des outils de gouvernance

Compte tenu de la densité actuelle de l'acquis relatif au marché unique, la mise en œuvre et l'application correctes de ces règles deviennent de plus en plus importantes pour contribuer efficacement à la reprise économique. Pourtant, les statistiques sur le déficit de transposition des États membres en ce qui concerne les règles du marché unique, ainsi que le nombre croissant de procédures d'infraction, suscitent de fortes inquiétudes et montrent clairement que nous ne tirons toujours pas pleinement profit des avantages potentiels d'un marché unique parachevé.

Bien que la transposition du droit de l'Union en droit interne puisse être perçue comme une simple technique juridique des États membres, il existe un potentiel considérable pour améliorer la gouvernance du marché unique à ce stade également.

La transposition conjointe et simultanée de toutes les mesures qui ont trait à un acte législatif donné de l'Union rend ce processus plus transparent et plus cohérent en reflétant l'accord intervenu au niveau de l'Union. Par ailleurs, bien que des instruments existent déjà pour comparer les dispositions des directives adoptées au niveau de l'Union avec les dispositions correspondantes au niveau national, leur valeur ajoutée en matière de transparence a été à peine exploitée.

Conclusion

Étant donné le grand nombre de règles relatives au marché unique, il est évident que toutes ne revêtent pas la même importance et n'ont pas la même incidence sur les citoyens et les entreprises. Même si, idéalement, l'ensemble de ces dispositions a été mis en œuvre et contrôlé de la même manière, il est nécessaire de définir des domaines d'action prioritaires propices à la croissance pour parvenir à des améliorations tangibles pour le marché unique. À cet effet, il est suggéré d'examiner en particulier la pertinence économique et le potentiel de croissance des domaines et instruments spécifiques. Alors que le nombre de domaines et instruments clés devrait être limité davantage, un examen annuel de ces priorités permettrait de refléter l'importance actuelle de ces domaines et de tenir compte des évolutions récentes et de leur incidence sur le marché unique.

Sur la base de ces considérations, votre rapporteure estime que, pour parvenir à des améliorations tangibles, il est nécessaire d'assurer une gouvernance plus claire et plus stricte du marché unique. À cet effet, il est opportun de définir un cadre transparent et prévisible qui permette de rendre correctement et régulièrement compte des résultats positifs et négatifs éventuels enregistrés par les États membres dans la mise en œuvre et l'application des règles. Comme la commission IMCO l'a demandé dans ses rapports précédents, cette gouvernance stricte du marché unique devrait être organisée dans le cadre du cycle de gouvernance annuel du marché unique et devrait être envisagée à la lumière du semestre européen. Compte tenu de l'importance économique du marché unique, une évaluation régulière de son état conférerait une valeur ajoutée à ces évaluations et offrirait une vision plus globale.

Grâce aux mesures proposées, conjuguées à une impulsion vigoureuse de toutes les institutions européennes et à un engagement politique clair de la part des États membres, votre rapporteure estime qu'une gouvernance renforcée du marché unique contribuera à lever les restrictions qui subsistent et permettra à tous les acteurs de tirer pleinement parti des avantages offerts par les quatre libertés.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

22.1.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

31

3

4

Membres présents au moment du vote final

Dita Charanzová, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Daniel Dalton, Nicola Danti, Dennis de Jong, Pascal Durand, Vicky Ford, Ildikó Gáll-Pelcz, Evelyne Gebhardt, Maria Grapini, Antanas Guoga, Sergio Gutiérrez Prieto, Eduard-Raul Hellvig, Robert Jarosław Iwaszkiewicz, Liisa Jaakonsaari, Philippe Juvin, Jiří Maštálka, Eva Paunova, Jiří Pospíšil, Marcus Pretzell, Robert Rochefort, Virginie Rozière, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Olga Sehnalová, Catherine Stihler, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Mylène Troszczynski, Anneleen Van Bossuyt, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Lucy Anderson, Pascal Arimont, Othmar Karas, Emma McClarkin, Marc Tarabella

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Igor Šoltes, Ivan Štefanec

Dernière mise à jour: 27 février 2015Avis juridique