Procédure : 2015/2031(BUD)
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A8-0050/2015

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PV 25/03/2015 - 20.1

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P8_TA(2015)0081

RAPPORT     
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18 mars 2015
PE 549.242v02-00 A8-0050/2015

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/018 GR/Attica Broadcasting, présentée par la Grèce)

(COM(2015)0037 – C8-0030/2015 – 2015/2031(BUD))

Commission des budgets

Rapporteur: Georgios Kyrtsos

ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L ' EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande EGF/2014/018 GR/Attica Broadcasting, présentée par la Grèce)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006(1), et notamment son article 15, paragraphe 4,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(2), et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)      Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé "Fonds") a été créé pour soutenir les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale visée dans le règlement (CE) n° 546/2009(3) ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et pour les aider à se réinsérer sur le marché du travail.

(2)      L'article 12 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013(4) du Conseil prévoit la mobilisation du FEM dans les limites d'un montant maximal annuel de 150 000 000 EUR (aux prix de 2011).

(3)      La Grèce a introduit une demande de mobilisation du FEM motivée par des licenciements dans 16 entreprises opérant dans le secteur de la division 60 (Programmation et diffusion) de la NACE Rév. 2(5), dans la région de niveau NUTS 2 d'Attica (EL 30), en Grèce, le 4 septembre 2014, et a fourni des informations complémentaires conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières du Fonds énoncées à l'article 13 du règlement (UE) nº 1309/2013.

(4)      Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 5 046 000 EUR en réponse à la demande présentée par la Grèce,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2015, une somme de 5 046 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                           Par le Conseil

Le président                                                  Le président

(1)

   JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2)

   JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(3)

   Règlement (CE) n° 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (JO L 167 du 29.6.2009, p. 26).

(4)

   Règlement (UE, Euratom) n°1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

(5)

  Règlement (CE) nº 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) nº 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).


EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Contexte

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial.

En vertu des dispositions de l'article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1), la dotation annuelle du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ne peut excéder 150 millions EUR (aux prix de 2011). Les montants nécessaires sont inscrits au budget général de l'Union européenne à titre de provision.

En ce qui concerne la procédure, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(2), la Commission, pour activer le Fonds lorsque la demande a fait l'objet d'une évaluation favorable, présente à l'autorité budgétaire une proposition de mobilisation du Fonds et, simultanément, la demande de virement correspondante. En cas de désaccord, une procédure de trilogue est engagée.

II. Demande Attica Broadcasting et proposition de la Commission

Le 3 février 2015, la Commission a adopté une proposition de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de la Grèce afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale.

C'est la neuvième demande à l'examen dans le cadre du budget 2015 et elle concerne la mobilisation d'un montant total de 5 046 000 EUR du FEM en faveur de la Grèce. Elle concerne 928 licenciements survenus pendant la période de référence allant du 12 septembre 2013 au 12 juin 2014. La demande est fondée sur le critère d'intervention prévu à l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement FEM, qui exige qu'il y ait au moins 500 licenciements au cours d'une période de référence de neuf mois dans des entreprises actives dans le même secteur économique défini au niveau des divisions de la NACE Rév. 2 et situées dans une seule région ou dans deux régions contiguës de niveau NUTS 2 d'un État membre.

La demande a été transmise à la Commission le 4 septembre 2014. La Commission a conclu que la demande satisfaisait aux critères d'intervention du FEM prévus à l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.

Selon les données que font valoir les autorités grecques, l'économie du pays est, pour la sixième année consécutive (2008-2013), plongée dans une grave récession. Selon ELSTAT, l'autorité statistique grecque, depuis 2008, le PIB grec a diminué de 25,7 points de pourcentage; la consommation publique de 21 points de pourcentage et la consommation des ménages de 32,3 points de pourcentage, tandis que le chômage a augmenté de 20,6 points de pourcentage.

Selon les autorités grecques, les événements à l'origine des licenciements étaient essentiellement: (1) la baisse du revenu disponible des ménages, imputable à l’augmentation de la charge fiscale, à la baisse des salaires (aussi bien dans la fonction publique que dans le secteur privé) et à la hausse du chômage, avec pour conséquence une forte chute du pouvoir d’achat et la nécessité d'établir des priorités dans les dépenses, tout en réduisant considérablement le coût de l'information quotidienne, en dépit de son importance; (2) la réduction drastique des prêts accordés aux entreprises et aux particuliers en raison des difficultés de trésorerie des banques.

L'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer se compose d'orientation professionnelle, de formation, de reconversion et de formation professionnelle, d'aides à l’emploi indépendant, d'allocations de recherche d'emploi, de formation et de mobilité;

Selon les autorités grecques, les mesures lancées le 28 novembre 2014 se combinent pour former un ensemble coordonné de services personnalisés et sont des mesures actives du marché du travail destinées à permettre la réinsertion professionnelle des travailleurs.

Les autorités grecques ont apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects suivants:

–      les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés dans l’accès aux actions proposées et dans leur application;

–      les dispositions de la législation nationale et de la législation de l'Union en ce qui concerne les licenciements collectifs ont été respectées;

–      lorsque les entreprises à l’origine des licenciements ont poursuivi leurs activités par la suite, elles ont respecté leurs obligations légales en matière de licenciements et ont pris des dispositions pour leurs travailleurs en conséquence;

–      les actions proposées viseront à apporter un soutien aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d'activité;

–      les actions proposées ne recevront pas le soutien financier d'autres fonds ou instruments financiers de l'Union et tout double financement sera évité;

–      les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;

–      la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et aux règles de fond de l'Union en matière d'aides d'État.

Pour ce qui est des systèmes de gestion et de contrôle, la Grèce a indiqué à la Commission que la contribution financière sera gérée et contrôlée par les organismes déjà chargés de cette mission pour le Fonds social européen (FSE) en Grèce. L’Autorité de coordination et de suivi des actions du FSE (Eysekt) agira comme autorité de gestion, l’EDEL (Commission des audits financiers) comme autorité d'audit, et l’Autorité de paiement unique comme autorité de certification.

III. Procédure

Pour mobiliser le FEM, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement d'un montant total de 5 046 000 EUR.

Il s'agit de la neuvième proposition de virement en vue de la mobilisation du FEM transmise pour l'heure à l'autorité budgétaire en 2015.

Le trilogue relatif à la proposition de la Commission en vue d'une décision concernant la mobilisation du FEM pourrait prendre une forme simplifiée, comme le prévoit l'article 12, paragraphe 5, de la base juridique, sauf s'il n'y a pas d'accord entre le Parlement et le Conseil.

En vertu d'un accord interne, la commission de l'emploi et des affaires sociales sera associée au processus, de manière à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à l'évaluation des demandes de mobilisation du Fonds.

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(2)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L ' EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES

ZP/jb D(2015)6116

M. Jean Arthuis

Président de la commission des budgets

ASP 09G205

Objet: avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) dans le dossier EGF/2014/018 GR/Attica Broadcasting, présenté par la Grèce (COM(2015)37 final)

Monsieur le Président,

La commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) ainsi que son groupe de travail sur le FEM ont examiné la question de la mobilisation du FEM dans le cas de la demande EGF/2014/018 GR/Attica Broadcasting, présentée par la Grèce et adopté l'avis ci-dessous.

La commission EMPL et le groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du Fonds dans le cas de la demande à l'examen. À ce propos, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois remettre en question le virement des crédits de paiement.

Les délibérations de la commission EMPL reposent sur les considérations ci-après:

A) La demande se fonde sur l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) n° 1309/2013 (règlement FEM) et concerne 928 travailleurs licenciés de 16 entreprises qui opéraient dans le secteur économique relevant de la division 60 de la NACE Rév. 2 ("Programmation et diffusion"), dans la région de l'Attique; ces travailleurs ont été licenciés au cours de la période de référence comprise entre le 12 septembre 2013 et le 12 juin 2014.

B) Les autorités grecques font valoir que l'économie du pays a connu six années consécutives de grave récession (2008-2013). Selon ELSTAT, l'autorité statistique grecque, depuis 2008, le PIB grec a diminué de 25,7%, la consommation publique de 21% et la consommation privée de 32,3%, tandis que le chômage augmentait de 20,6%; la baisse du PIB a creusé le fossé entre le PIB par habitant de la Grèce et celui de l'Union, anéantissant les progrès vers la convergence économique accomplis par la Grèce entre 1995 et 2007.

C) Les dépenses publiques dans les mass media ont chuté de 57 % en Grèce entre 2008 (2,67 milliards EUR) et 2012 (1,14 milliard EUR), ce qui a entraîné la fermeture de plusieurs entreprises qui exerçaient leurs activités dans le secteur des mass media et des réductions d'effectifs et de salaires dans ce secteur; tandis que les entreprises de radiodiffusion enregistraient une baisse de 34,3 % des revenus de la publicité sur la période 2008 – 2011;

D) La consommation des ménages, en particulier la consommation de biens non essentiels, recule en Grèce depuis le début de la crise économique et financière;

E) 56,14% des travailleurs visés par les mesures sont des hommes et 43,86% sont des femmes; la grande majorité des travailleurs (87,72%) sont âgés de 30 à 54 ans, 8,40 % sont âgés de 25 à 29 ans et 2,37% sont âgés de 55 à 64 ans;

F) L'Attique représente 43% du PIB grec; dès lors, les retombées de la fermeture d'entreprises établies dans cette région atteignent l'ensemble de l'économie grecque;

En conséquence, la commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans sa proposition de résolution concernant la demande soumise par la Grèce les suggestions suivantes:

1.  convient avec la Commission que les conditions d'intervention fixées à l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) n° 1309/2013 sont remplies et que, par conséquent, la Grèce a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

2.   relève qu'à cette date, il s'agit de la première demande d'intervention du FEM provenant du secteur des activités de programmation et de diffusion;

3.   estime que le rôle de coordination et la participation des représentants des bénéficiaires visés étaient particulièrement importants lors de la composition des services personnalisés, étant donné que les licenciements ont eu lieu dans 16 entreprises différentes du secteur de la programmation et de la diffusion;

4.  se félicite de ce que l'on estime que tous les travailleurs licenciés admissibles participeront aux mesures aidées par le FEM;

5.  se félicite de ce que tous les travailleurs se voient offrir des orientations professionnelles en différentes étapes, qui leur apporteront des conseils individuels et personnalisés ainsi que des plans de réintégration dans l'emploi;

6.  observe que la plupart des fonds demandés visent à soutenir la création d'entreprises au moyen de subventions à l'emploi indépendant (1 800 000 EUR) et de mesures de formation, y compris la formation professionnelle (1 536 000 EUR) et les allocations de formation (1 152 000 EUR);

7.  estime que les mesures de soutien à l'orientation professionnelle, à la formation et à l'emploi indépendant devraient tenir compte des nouvelles opportunités que les nouveaux médias en ligne pourraient apporter à ces travailleurs

8.  relève que le montant maximal admissible de 15 000 EUR sera attribué à un maximum de 120 travailleurs sélectionnés afin de les aider à créer leur propre entreprise; souligne que le but de cette mesure est de promouvoir l'entrepreneuriat en apportant un financement à des initiatives d'entreprises viables, ce qui devrait entraîner la création de nouveaux emplois à moyen terme;

9.  observe que l'on estime que 120 travailleurs recevront une allocation de mobilité, dont l'objectif est d'aider leur déménagement lorsqu'ils ont accepté une offre d'emploi impliquant un changement de résidence;

10. relève que la contribution destinée aux activités de préparation, de gestion, d'information et de publicité, ainsi que de contrôle et d'élaboration de rapports représente 2,50% du budget total; observe en outre que près de la moitié de ce budget est prévue pour des actions d'information et de publicité.

Je vous prie d’agréer l’expression de ma haute considération.

Marita ULVSKOG,

Présidente faisant fonction, première vice-présidente


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

M. Jean ARTHUIS

Président

Commission des budgets

Parlement européen

Monsieur le Président,

Objet:  Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

Une proposition de décisions de la Commission visant à mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été transmise pour avis à la commission du développement régional. À ma connaissance, il est prévu qu'un rapport soit adopté à ce sujet par la commission des budgets le 16 mars 2015.

-          La communication COM(2015)0037 propose de mobiliser le FEM à concurrence de 5 046 000 EUR au titre de mesures actives sur le marché du travail afin de faciliter la réinsertion de 928 travailleurs à la suite de licenciements et cessations d'activités dans 16 entreprises opérant dans le secteur de la programmation et de la diffusion, dans la région de niveau NUTS 2 d'Attica, en Grèce.

Les règles applicables aux contributions financières provenant du FEM sont exposées dans le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006.

Les coordinateurs de la commission ont évalué cette proposition et m'ont priée de vous informer que la majorité de notre commission n'avait pas d'objection à formuler à l'encontre de cette mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour attribuer les montants susmentionnés proposés par la Commission.

Je vous prie d’agréer l’expression de ma haute considération.

Iskra MIHAYLOVA


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

16.3.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

29

3

0

Membres présents au moment du vote final

Jean Arthuis, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Carlos Iturgaiz, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Ernest Maragall, Siegfried Mureșan, Victor Negrescu, Jan Olbrycht, Younous Omarjee, Petri Sarvamaa, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Marco Valli, Monika Vana, Daniele Viotti, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Andrey Novakov, Nils Torvalds, Anders Primdahl Vistisen, Flavio Zanonato

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Sylvia-Yvonne Kaufmann, Momchil Nekov, Massimo Paolucci

Dernière mise à jour: 28 mars 2018Avis juridique