relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué fondé sur le service 112 et modifiant la directive 2007/46/CE
(05130/3/2015 – C8-0063/2015 – 2013/0165(COD))
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué fondé sur le service 112 et modifiant la directive 2007/46/CE
(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
– vu la position du Conseil en première lecture (05130/3/2015 – C8-0063/2015),
– vu l'avis du Comité économique et social européen du 19 septembre 2013(1),
– vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0316),
– vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'article 76 de son règlement,
– vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0053/2015),
1. approuve la position du Conseil en première lecture;
2. constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;
3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
Date de l’annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture
12.3.2015
Commission compétente au fond
Date de l’annonce en séance
IMCO
12.3.2015
Rapporteure
Date de la nomination
Olga Sehnalová
9.7.2013
Examen en commission
16.3.2015
Date de l’adoption
17.3.2015
Résultat du vote final
+:
–:
0:
26
4
0
Membres présents au moment du vote final
Dita Charanzová, Carlos Coelho, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, Daniel Dalton, Dennis de Jong, Vicky Ford, Ildikó Gáll-Pelcz, Antanas Guoga, Robert Jarosław Iwaszkiewicz, Liisa Jaakonsaari, Antonio López-Istúriz White, Jiří Maštálka, Eva Paunova, Virginie Rozière, Christel Schaldemose, Olga Sehnalová, Mylène Troszczynski, Anneleen Van Bossuyt, Marco Zullo
Suppléants présents au moment du vote final
Lucy Anderson, Jussi Halla-aho, Kaja Kallas, Othmar Karas, Jens Nilsson, Adam Szejnfeld, Lambert van Nistelrooij, Kerstin Westphal
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final