Procédure : 2014/2220(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0054/2015

Textes déposés :

A8-0054/2015

Débats :

PV 19/05/2015 - 9
CRE 19/05/2015 - 9

Votes :

PV 21/05/2015 - 7.4
CRE 21/05/2015 - 7.4

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0213

RAPPORT     
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19 mars 2015
PE 544.334v02-00 A8-0054/2015

sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (selon le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune)

(2014/2220(INI))

Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Arnaud Danjean

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 OPINION MINORITAIRE
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (selon le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune)

(2014/2220(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) (selon le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune),

–   vu le rapport annuel que la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) a adressé au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), en particulier ses parties consacrées à la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) (12094/14),

–   vu les articles 2 et 3 ainsi que le titre V du traité sur l'Union européenne (traité UE), en particulier ses articles 21, 24 et 36,

–   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–   vu les conclusions du Conseil européen du 18 décembre 2013,

–   vu les conclusions de la conférence interparlementaire sur la politique étrangère et de sécurité commune et sur la politique de sécurité et de défense commune des 4 avril et 7 novembre 2014,

–   vu la stratégie européenne de sécurité, intitulée "Une Europe sûre dans un monde meilleur", adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003, et le rapport sur sa mise en œuvre, intitulé "Assurer la sécurité dans un monde en mutation", adopté par le Conseil européen les 11 et 12 décembre 2008,

–   vu les conclusions du Conseil du 25 novembre 2013 et du 18 novembre 2014 sur la politique de sécurité et de défense commune,

–   vu le rapport de suivi du 7 juillet 2014 de la VP/HR et du chef de l'Agence européenne de défense (AED) sur la mise en œuvre des conclusions du Conseil européen de décembre 2013,

–   vu la communication commune de la VP/HR et de la Commission sur l'approche commune de l'Union à l'égard des crises et des conflits extérieurs, ainsi que les conclusions du Conseil du 12 mai 2014 sur ce thème,

–   vu la communication commune intitulée "Stratégie de cybersécurité de l'Union européenne: un cyberespace, ouvert, sûr et sécurisé", ainsi que les conclusions du Conseil du 25 juin 2013 sur ce thème, de même que le cadre stratégique de cyberdéfense de l'Union, adopté le 18 novembre 2014,

–   vu la stratégie de l'Union en matière de sécurité maritime du 24 juin 2014 et le plan d'action de la stratégie de l'Union en matière de sécurité maritime, de décembre 2014,

–   vu la décision du Conseil du 24 juin 2014 concernant les modalités de mise en œuvre par l'Union de la clause de solidarité,

–   vu le cadre d'action pour une coopération systématique et à long terme dans le domaine de la défense, adopté le 18 novembre 2014,

–   vu la communication de la Commission du 24 juillet 2013 intitulée "Vers un secteur de la défense et de la sécurité plus compétitif et plus efficace" (COM(2013)0542), et la feuille de route pour sa mise en œuvre du 24 juin 2014 (COM(2014)0387),

–   vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté(1),

–   vu la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE(2),

–   vu ses résolutions sur la politique de sécurité et de défense commune, en particulier celles du 21 novembre 2013 sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune(3) et sur la base industrielle et technologique de défense européenne(4), et celles du 12 septembre 2013 sur la dimension maritime de la politique de sécurité et de défense commune(5) et sur les structures militaires de l'UE: situation et perspectives d'avenir(6),

–   vu sa résolution du 22 novembre 2012 sur la sécurité et la défense du cyberespace(7),

–   vu sa résolution du 3 avril 2014 sur l'approche globale de l'Union et sur ses répercussions sur la cohérence de l'action extérieure de l'Union(8),

–   vu sa recommandation du 13 juin 2013 à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil et à la Commission concernant l'examen 2013 de l'organisation et du fonctionnement du SEAE(9), et vu les conclusions du Conseil du 17 décembre 2013 sur cet examen(10),

–   vu la charte des Nations unies,

–   vu l'article 132, paragraphe 1, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0054/2015),

Contexte sécuritaire général

1.  estime que l'environnement sécuritaire de l'Union européenne et de ses pays voisins à l'est et au sud est de plus en plus instable et volatile en raison des nombreuses menaces, anciennes et nouvelles, qui subsistent dans ce domaine; considère que la guerre dans l'est de l'Ukraine, les conflits en Syrie et en Irak, avec la montée de l'organisation terroriste de l'EIIL, la crise libyenne et la menace terroriste en Afrique (en particulier au Sahel, en Libye et dans la Corne de l'Afrique) représentent des menaces directes pour la sécurité de l'Union; considère en outre que le rééquilibrage américain vers l'Asie-Pacifique et les conséquences de la crise financière sur les budgets et les capacités de défense des États membres ne font qu'accentuer la nécessité pour eux et pour l'Union d'assumer des responsabilités accrues pour leur propre sécurité et leur défense; souligne que l'Union européenne ne pourra répondre efficacement à ces nouveaux défis sécuritaires que si ses structures et ses États membres coopèrent dans un effort commun et réellement coordonné dans le contexte de la PESC/PSDC;

2.  estime que l'instabilité qui règne actuellement aux frontières de l'Union européenne et dans son voisinage proche a atteint un niveau sans précédent depuis la création de la PESD/PSDC à la fin des années 90; s'inquiète que l'Union ne soit pas en mesure d'être un acteur décisif et soudé face à chacune de ces menaces et soit trop souvent réduite à s'en remettre aux initiatives d'un ou de quelques États membres ou à des alliances ad hoc dans lesquelles son rôle n'est que marginal ou d'appoint;

3.  considère que l'Union et ses États membres doivent s'adapter de toute urgence à ces nouveaux défis sécuritaires, notamment en utilisant efficacement les outils de la PSDC et en les mettant davantage en corrélation avec les instruments de politique étrangère, l'aide humanitaire et la politique de développement de l'Union, en coordonnant plus étroitement les actions nationales et, le cas échéant, en mettant en œuvre avec pragmatisme et souplesse de nouveaux mécanismes d'expression de la solidarité européenne; souligne que les limites entre sécurité extérieure et sécurité intérieure sont de plus en plus floues; réclame en conséquence une meilleure cohérence entre les instruments de politique extérieure et intérieure ainsi que davantage de coopération et de coordination entre les États membres, en particulier en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée ainsi que dans les domaine de la cybersécurité et de l'immigration, sous l'égide de la VP/HR;

4.  souligne que la force et la pertinence de l'Union résident dans sa capacité à mobiliser simultanément des ressources et un large éventail d'instruments diplomatiques, de sécurité, de défense, économiques, commerciaux, de développement et humanitaires, dans le plein respect des dispositions de la charte des Nations unies; insiste sur le fait que les instruments militaires et civils de la PSDC font partie intégrante de cette approche globale;

Du Conseil de décembre 2013 à juin 2015: la PSDC, une réelle priorité?

5.  salue les conclusions du Conseil de décembre 2013, qui reconnaissent la nécessité de renforcer la PSDC, d'améliorer son efficacité, sa visibilité et son impact, d'accroître le développement des capacités et de renforcer l'industrie européenne de la défense;

6.  estime regrettable, en particulier face au climat de plus en plus instable qui règne aux portes de l'Europe, que l'impulsion politique donnée en 2013 ne se soit pas traduite par un renforcement de la coopération et par la mise en œuvre rapides de mesures concrètes et efficaces, à la hauteur des ambitions énoncées; considère qu'aujourd'hui l'Union ne dispose pas encore des moyens opérationnels, capacitaires et industriels lui permettant de contribuer de manière décisive à la prévention et à la gestion de crises internationales et d'affirmer sa propre autonomie et ses intérêts stratégiques, comme le prévoient les valeurs et les normes inscrites à l'article 21 du traité de Lisbonne; invite les États membres à mettre d'urgence en œuvre des mesures concrètes;

7.  salue la nomination de la nouvelle vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini; se félicite de ses premières déclarations et de sa décision de présider les Conseils "Affaires étrangères" et "Défense", qui démontrent son intérêt pour la PSDC; espère que ses prises de position se traduiront par une impulsion positive pour le développement de la PSDC; l'invite à jouer un rôle moteur en s'attelant à poursuivre la mise en œuvre de la PSDC ainsi que la mise en commun et le partage des capacités européennes de défense; invite la Commission à poursuivre le travail de la task-force "Défense" au niveau des commissaires, sous l'autorité de la VP/HR, afin de garantir son orientation et sa supervision politiques;

8.  s'attend à ce que, d'ici au Conseil européen de juin 2015, qui portera à nouveau sur les questions de défense, les États membres et les institutions européennes soient en mesure de présenter des mesures concrètes conformes aux engagements pris en décembre 2013; se réjouit que les chefs d'État ou de gouvernement aient confirmé la tenue du Conseil "Défense" le 16 juin 2015 et leur demande de procéder à une évaluation critique de la discrétion de la mise en œuvre des décisions prises au plus haut niveau politique en décembre 2013 et d'accroître la pression sur les bureaucraties de la défense afin de les faire appliquer; souligne que le Conseil européen de juin 2015 devra encourager les États membres récalcitrants à investir davantage de moyens dans la défense et concentrer ses efforts sur les aspects de la gestion des crises auxquels l'Union peut apporter une réelle valeur ajoutée;

9.  estime que le prochain Conseil européen de la défense devrait arrêter des décisions qui se solderont par une amélioration de la capacité de défense territoriale de l'Union et des États membres, en totale complémentarité avec l'OTAN, ainsi que de leur capacité à répondre aux défis sécuritaires internes, à développer les capacités de déploiement nécessaires pour garantir une véritable contribution de l'Union à la gestion des crises, à renforcer l'Agence européenne de défense et la base industrielle et technologique de défense européenne et à entamer l'élaboration d'un concept sécuritaire global qui intégrera les dimensions intérieure et extérieure de la sécurité;

Missions et opérations de la PSDC

10. constate avec inquiétude que les dernières opérations civiles et militaires de la PSDC continuent de souffrir des lacunes structurelles connues depuis de nombreuses années: manque d'efficacité dans la réaction immédiate à des actions civiles et militaires, processus décisionnels longs et rigides, nécessité de renforcer la solidarité entre États membres dans le financement des missions, inadéquation des mandats des missions avec leur environnement d'évolution, problème de constitution des forces, manque de réactivité logistique et de moyens financiers;

11. considère que la question du financement des missions et opérations de la PSDC est cruciale si l'on souhaite assurer l'avenir de cette politique; regrette que le débat lancé par le Conseil de décembre 2013 sur ce sujet n'ait pour l'instant abouti à aucune proposition concrète; demande que le mécanisme Athéna prenne systématiquement en charge le financement des dépenses liées au déploiement des opérations et missions de la PSDC (en particulier le recours aux groupements tactiques de l'Union, les infrastructures d'hébergement des forces, les dépenses d'installation de points d'accès des troupes sur les théâtres d'opération et les stocks de sécurité en vivres et carburants lorsqu'ils sont nécessaires); demande également que ce mécanisme puisse gérer les financements venant d'États membres à titre bilatéral, d'États tiers ou d'autres organisations internationales, de manière à leur permettre de participer financièrement à une opération et, lorsque cela est justifié, encourager la participation d'États tiers aux opérations et aux missions de réaction de l'Union face aux crises;

12. préconise de nouveaux efforts en vue d'accélérer la mise à disposition d'un financement pour les missions civiles et de simplifier les procédures décisionnelles et la mise en œuvre; dans ce contexte, est d'avis que la Commission devrait introduire, au moyen d'actes délégués et conformément à l'article 210 du règlement financier, des règles particulières en matière de marchés publics pour les mesures de gestion de crise au titre de la PSDC, afin de faciliter la conduite rapide et flexible des opérations;

13. demande la création d'un mécanisme de préfinancement permettant d'aider les États membres qui souhaitent participer à une mission PSDC à en supporter les coûts, facilitant ainsi leur décision de lancer la mission;

14. souligne que la contribution de l'Union européenne à la sécurité, à la gestion des crises et au maintien de la paix au niveau international grâce à ses missions et opérations civiles et militaires est un volet important de son approche globale; note que les missions civiles et militaires lancées par l'Union européenne depuis 2009 ont trop souvent été conçues pour donner de la visibilité à ses réactions face aux crises et non comme des instruments stratégiques fondés sur une analyse et une planification approfondies; estime que ces missions – à propos desquelles il faut saluer le professionnalisme et le dévouement des personnels sur le terrain – devraient être de véritables outils politiques, opérationnels, efficaces et responsables, qui s'intègrent dans une stratégie d'action globale, en particulier dans le voisinage de l'Union; soutient le réexamen des structures de gestion des crises actuellement en cours au sein du SEAE; demande à la VP/HR d'améliorer considérablement l'efficacité des structures en place, notamment en réduisant le nombre de structures parallèles, afin qu'elles puissent répondre plus rapidement et d'une manière plus appropriée à l'émergence de crises;

15. estime que la réussite d'une mission repose largement sur un personnel compétent et qualifié sur le plan de la formation, des aptitudes et de l'autorité;

16. s'interroge, par exemple, sur la pertinence du déploiement et du maintien d'une mission d'assistance aux frontières en Libye (EUBAM Libye), dans un contexte institutionnel et sécuritaire qui ne lui a jamais permis de répondre aux objectifs élémentaires identifiés; réclame une réévaluation des besoins de la Libye à la lumière des récents événements inquiétants, afin de répondre efficacement aux préoccupations sécuritaires, notamment en relation avec les efforts de lutte contre le terrorisme en cours au Mali et dans la région du Sahel;

17. estime nécessaire d'évaluer l'efficacité des dix-sept missions européennes actuellement déployées à l'étranger;

18. regrette également, au vu de la situation dans la bande de Gaza, que les discussions du Conseil concernant la mission d'assistance aux frontières à Rafah (EUBAM Rafah) n'aient toujours pas abouti; demande la réactivation de la mission ainsi que la réévaluation de son mandat, de ses effectifs et de ses moyens, afin qu'elle puisse jouer un rôle dans le contrôle des frontières de la bande de Gaza avec l'Égypte et Israël;

19. salue l'engagement global de l'Union européenne dans la Corne de l'Afrique, notamment avec les missions et opérations de la PSDC que sont EUTM Somalie, Eunavfor Atalanta et EUCAP Nestor; dans ce contexte, note que l'activité d'EUCAP Nestor s'inscrit dans un environnement institutionnel et opérationnel complexe, saturé d'opérateurs internationaux, dont ceux de l'Union; à cet égard, invite le Conseil et le SEAE à rationaliser les objectifs de cette mission;

20. espère que les deux missions civiles lancées cette année, la mission du Conseil sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) et la mission de soutien aux forces de sécurité intérieure du Mali (EUCAP Sahel-Mali), rempliront efficacement leur mandat et se concentreront sur des objectifs clairement identifiés, mesurables et pérennes;

21. note l'existence, depuis juin 2013, d'un entrepôt visant à permettre le déploiement rapide des moyens nécessaires aux missions civiles de la PSDC; estime que cet entrepôt, pour être utilisé efficacement, devrait être au service des chefs de mission concernés et des besoins qu'ils identifient et non pas dépendre des décisions de la Commission; demande un rapport d'activités annuel de cet entrepôt afin de pouvoir évaluer concrètement sa valeur ajoutée pour la rapidité du déploiement des missions civiles;

22. salue les études en cours pour la création d'un centre de services partagés qui mutualiserait les moyens destinés aux missions civiles de la PSDC et qui permettrait de renforcer l'efficacité du déploiement des missions; demande la création de ce centre de services partagés; estime que la solution la plus efficace serait de disposer d'une structure institutionnelle unique au sein du SEAE qui centralise et rationalise les services des missions civiles (ressources humaines, informatique, logistique...), qui sont aujourd'hui éparpillés au sein de chaque mission;

23. constate que les opérations militaires de la PSDC sont de plus en plus des missions axées sur la formation des forces armées (EUTM Mali et EUTM Somalie); se félicite de la décision d'entreprendre ces opérations mais insiste pour que leur mandat soit adapté aux circonstances de chaque situation; estime que les unités formées doivent être entièrement opérationnelles, autrement dit qu'elles doivent posséder une capacité offensive; regrette que des missions avec mandat exécutif soient désormais rarement envisagées; estime qu'au vu des menaces persistantes dans son voisinage, l'Union européenne ne peut pas se permettre de se focaliser uniquement sur les instruments d'après-crise ou d'accompagnement de sortie de crise et qu'elle doit pouvoir intervenir sur l'ensemble du spectre de gestion des crises, conformément à la charte des Nations unies;

24. déplore les problèmes persistants de constitution des forces éprouvés lors du lancement des missions militaires; note qu'à l'exception d'EUTM Mali, à laquelle vingt-trois États membres contribuent effectivement, les opérations militaires en cours de l'Union ne concernent chacune qu'une demi-douzaine d'États membres au maximum; encourage les États membres à mettre davantage de forces à la disposition des opérations, lorsque les capacités nationales requises sont disponibles; souligne la nécessité d'une approche commune et coopérative dans la résolution des problèmes de constitution des forces; se réjouit de la contribution d'États tiers, qui atteste de la vitalité des partenariats créés dans le cadre de la PSDC; invite les États membres à faire preuve de davantage d'implication dans les opérations militaires de l'Union et, en conséquence, à mettre à disposition les ressources et les capacités qu'ils possèdent à cet égard;

25. compte tenu du fait que les missions tant civiles (EUCAP) que militaires (EUTM) de l'Union sont centrées sur la formation, estime nécessaire de mettre en place une politique structurelle visant à inscrire ces missions dans la durée, avec des mandats et des objectifs efficaces qui répondent à la situation en question, en fournissant une assistance budgétaire et matérielle; estime que cette nouvelle politique, qui s'inscrirait dans le cadre de l'aide de l'Union en faveur de la coopération et du développement, permettrait de promouvoir les travaux en cours dans le cadre des initiatives "Train and Equip" et "E2I", qui visent au renforcement à long terme des capacités des États tiers (équipements, armement, infrastructures, salaires) afin qu'ils disposent de forces armées opérationnelles; encourage la Commission, à cet égard, à explorer des sources de financement innovantes;

26. note que le Conseil, en novembre 2013, a exprimé son intention de renforcer la modularité et la flexibilité des groupements tactiques de l'Union (GTUE) afin qu'ils puissent être déployés pour tout type de tâches de gestion de crise; constate néanmoins que jusqu'à présent, la seule avancée a été celle – très limitée – d'envisager que le transport stratégique des GTUE vers les théâtres d'opérations soit pris en charge par le mécanisme Athéna; reconnaît que l'absence d'attitude constructive de la part de tous les États membres a été un obstacle politique et opérationnel au déploiement des GTUE;

27. salue le message positif du dernier Conseil informel des ministres de la défense, qui s'est proposé d'étudier le potentiel de l'article 44 du traité UE; regrette néanmoins que les divisions sur ce sujet n'ait pour l'instant permis aucune avancée concernant les modalités d'application de cet article; estime que sa mise en œuvre permettrait d'améliorer considérablement la flexibilité et la rapidité d'action de l'Union, et donc sa capacité à faire face aux menaces qui l'entourent; exhorte les États membres qui ne sont pas intéressés ou qui n'ont pas les moyens de participer aux opérations de la PSDC à se montrer constructifs en permettant aux autres d'agir s'ils le souhaitent;

28. demande à la VP/HR d'étudier également le potentiel des autres articles pertinents du traité de Lisbonne, notamment ceux portant sur le fonds de lancement (article 41 du traité UE), sur la coopération structurée permanente (article 46 du traité UE), sur la clause de solidarité (article 222 du traité FUE) et sur la clause de défense mutuelle (article 42 du traité UE);

29. demande que la possibilité de recourir – selon des formes qui respectent une indispensable modularité – à des états-majors multilatéraux qui ont fait la preuve de leur efficacité sur le terrain, comme l'Eurocorps de Strasbourg, soit sérieusement étudiée;

30. s'étonne qu'il n'existe toujours pas de stratégie commune à l'échelle européenne pour relever les nouveaux défis qui menacent la sécurité de l'Union; salue l'intention du Conseil et la volonté de la VP/HR d'amorcer une réflexion stratégique sur les défis et les perspectives de la politique étrangère et de sécurité; rappelle que cette réflexion a pour but d'élaborer une nouvelle stratégie européenne commune en matière de sécurité, capable de cerner les nouveaux scénarios géostratégiques, les nouvelles menaces et les nouveaux défis planétaires, et qu'elle vise également à déterminer les mesures que l'Union peut prendre pour y faire face, notamment dans le cadre de la PESC et de la PSDC; invite la VP/HR à lancer une vaste initiative en vue d'élaborer un livre blanc plus ambitieux sur la sécurité et la défense européennes, afin de rationaliser les ambitions stratégiques et les processus de développement des capacités de l'Union; attend la future communication de la VP/HR destinée à évaluer les effets de ces évolutions sur la conjoncture mondiale et à cerner les défis et les perspectives qui en découlent pour l'Union européenne;

31. salue l'adoption, le 18 novembre 2014, du cadre stratégique de cyberdéfense de l'Union européenne, qui expose cinq priorités pour la cyberdéfense dans le contexte de la PSDC et qui clarifie le rôle des différents acteurs; se réjouit de l'objectif, fixé dans ce cadre, de promouvoir le développement des capacités nationales de cyberdéfense et le renforcement de la protection des réseaux de communication utilisés pour les instruments de la PSDC; souligne l'importance de parvenir à un niveau commun de cybersécurité entre les États membres afin de progresser adéquatement dans la coopération en matière de cyberdéfense et de renforcer nos moyens de faire face aux cyberattaques et au cyberterrorisme, et espère que ce plan d'action marquera le point de départ vers une intégration plus systématique de la cyberdéfense au sein des stratégies de sécurité nationale des États membres, mais aussi une prise de conscience des enjeux de cyberdéfense au niveau des institutions de l'Union; réclame en outre une stratégie européenne cohérente afin de sécuriser l'infrastructure (numérique) critique contre les cyberattaques, tout en protégeant les droits et les libertés numériques des citoyens et en facilitant leur exercice; rappelle la nécessité d'une plus grande clarté et d'un véritable cadre juridique, au vu des difficultés d'attribuer la responsabilité des cyberattaques et de la nécessité d'apporter une réponse proportionnée dans tous les contextes;

32. attire l'attention sur la menace imminente qui pèse sur le cyberespace et souligne la nécessité pour l'Union d'être résistante et prête à répondre à la cybercrise également dans le contexte de la PSDC, et encourage donc tous les États membres à accélérer considérablement le renforcement de leurs capacités de cyberdéfense dans les meilleurs délais; souligne la nécessité d'investir dans un capital humain hautement qualifié et dans la recherche et l'innovation; insiste sur le besoin de synergies et de complémentarités des domaines civil et militaire en matière de cybersécurité et de défense dans l'Union; souligne l'importance de renforcer la coopération avec l'OTAN en matière de cyberdéfense;

33. insiste sur l'importance de la coopération entre l'Union européenne et les autres institutions internationales dans le domaine de la sécurité et de la défense, notamment avec l'ONU, l'OTAN, l'Union africaine et l'OSCE; salue la déclaration du sommet de l'OTAN au pays de Galles en septembre 2014, qui réaffirme son soutien au développement de la PSDC; préconise l'application de mesures visant à aboutir au renforcement réciproque des deux organisations;

Domaine capacitaire

34. considère que les effets de la crise économique et financière de 2008 ont entraîné la réduction des budgets de défense nationaux et que cette réduction s'est effectuée sans aucune coordination entre les États membres, une situation qui menace l'autonomie stratégique de l'Union, qui hypothèque la faculté des États membres à assumer les besoins capacitaires de leurs forces armées et qui porte préjudice aux responsabilités de l'Union et à son potentiel en tant qu'acteur de la sécurité dans le monde; souligne l'importance de planifier au préalable les investissements stratégiques dans les acquisitions et les rénovations de matériel entre les États membres;

35. est convaincu que l'Union européenne possède un intérêt vital dans la mise en place d'un environnement maritime sûr, ouvert et propre qui permette le libre passage des biens et des personnes et l'utilisation pacifique, légale, juste et durable de la richesse des océans; estime que le cadre institutionnel de l'Union, tant civil que militaire, devrait donc être développé afin de mettre en œuvre la stratégie de sûreté maritime de l'Union; note que la plupart des ressources stratégiques, des infrastructures critiques et des capacités sont sous le contrôle des États membres et qu'il est essentiel, pour la sécurité européenne, qu'ils soient disposés à renforcer leur coopération;

36. salue l'adoption, lors du Conseil du 18 novembre 2014, d'un cadre politique pour la coopération systématique et à long terme en matière de défense, qui s'appuie sur la convergence des processus de planification des capacités et sur l'échange d'informations; souligne que, dans le même but, il est nécessaire que les États membres poursuivent la mise en œuvre du code de conduite de l'AED en matière de mutualisation et de partage des équipements, afin d'anticiper beaucoup plus efficacement les lacunes capacitaires à venir et de systématiser la coopération pour le développement des capacités; invite la VP/HR à apporter la preuve des mesures particulières qui seront prises pour renforcer la coopération en matière de défense; invite les États membres, face à l'augmentation non coordonnée de la coopération bilatérale ou multilatérale en matière de défense, à engager une coopération structurée permanente (CSP) afin de mieux coordonner et utiliser les financements européens pour la coopération en temps de paix; invite la VP/HR à présenter des plans réalistes pour réussir le lancement de la CSP;

37. salue l'adoption par le Conseil, en novembre 2014, du plan de développement des capacités (PDC) de l'AED, qui fixe seize priorités en la matière; salue également le travail effectué par l'AED au travers de la Codaba, qui recense les possibilités de coopération entre États membres et qui ouvre ainsi la voie à diverses formes de coopération; exhorte les États membres à prendre en compte ces outils dans le développement de leur capacités militaires; insiste sur la nécessité d'éviter la duplication des initiatives déjà en cours ailleurs et à œuvrer davantage à recenser les moyens de créer une réelle valeur ajoutée;

38. s'étonne qu'il n'existe toujours pas de dispositifs d'incitations fiscales à la coopération et à la mutualisation au niveau européen; prend acte de l'appel lancé par le Conseil en décembre 2013 pour que de tels dispositifs soient étudiés et regrette qu'en un an, les discussions n'aient encore abouti à aucune mesure concrète dans ce domaine; note que le gouvernement belge accorde déjà, à titre ponctuel, des exemptions de TVA aux phases préparatoires de certains projets de l'AED, comme les communications par satellite; estime que ces exemptions doivent être systématiques et élargies aux infrastructures et aux programmes capacitaires, sur le modèle du mécanisme en place au sein de l'OTAN ou au sein de l'Union pour les infrastructures de recherche civile; demande que soient élaborées d'autres mesures incitatives qui pourraient encourager la coopération entre les acteurs européens;

39. se félicite des modèles coopératifs existants, tels que l'EATC (commandement européen du transport aérien) et son extension continue à de nouveaux États membres; regrette que ce modèle qui existe depuis plusieurs années n'ait pas été encore adapté à d'autres types de capacités de défense; demande que ce modèle soit reproduit dans d'autres domaines de soutien opérationnel pour combler les déficits majeurs de capacités;

40. note les timides progrès effectués concernant les projets de mise en commun et de partage; salue les progrès effectués dans le domaine du ravitaillement en vol, avec l'acquisition d'une flotte d'avions MRTT; regrette qu'un nombre très limité d'États membres aient participé à ce jour à ce projet et appelle les États membres ayant des lacunes dans ce domaine à y prendre part; estime que les États membres devraient poursuivre les projets de mutualisation et de partage, en se concentrant sur les seize domaines capacitaires qu'ils ont identifiés avec l'AED et l'État-major de l'Union européenne au travers de la PSDC;

41. prend acte de la volonté du Conseil de développer des projets en vue de renforcer les capacités européennes, telles que les systèmes d'aéronefs télépilotés (RPAS) et les télécommunications gouvernementales par satellite; signale que l'intégration initiale des RPAS dans le système aérien européen d'ici 2016 nécessite un cadre réglementaire qui tienne compte des besoins civils et militaires, et qui soit conforme au droit international; invite la Commission à expliquer comment les fonds Horizon 2020 pour la recherche civile et militaire peuvent être utilisés pour intégrer les RPAS dans l'espace aérien européen;

42. se félicite des progrès effectués au niveau des services satellitaires de l'Union européenne (Galileo, Copernicus, EGNOS); estime que ces services spatiaux, notamment Copernicus, devraient être opérationnalisés afin de soutenir les besoins des missions et opérations de la PSDC en imagerie par satellite à haute résolution; salue le lancement du projet Ariane 6; regrette que, pour des raisons techniques et commerciales, l'Union continue d'acquérir des lanceurs russes, en contradiction avec son objectif d'atteindre une certaine autonomie stratégique, et souligne par conséquent la nécessité de progresser dans le développement de technologies ayant des applications tant civiles que militaires, capables de garantir notre indépendance;

43.    invite l'Union à encourager les États membres à atteindre les objectifs capacitaires de l'OTAN, qui nécessitent un minimum de dépenses de défense de 2 % du PIB et de 20 % de leur budget de défense en équipements majeurs, y compris en matière de recherche et développement;

Le secteur de la défense

44. se réjouit de la proposition de la Commission visant à améliorer l'accès des PME aux marchés de la défense, qui sont actuellement très spécifiques pour de nombreuses raisons: la demande émane quasi exclusivement de la commande publique, le nombre d'entreprises sur le marché est limité, la phase de développement des produits est très longue, de même que leur durée d'utilisation, certaines technologies présentent, par nature, un caractère stratégique;

45. prend acte de la communication de la Commission de juillet 2013, intitulée "Vers un secteur de la défense et de la sécurité plus compétitif et plus efficace", ainsi que de la feuille de route de juin 2014 sur sa mise en œuvre et des propositions qui y sont faites, notamment pour une meilleure application des directives 2009/81/CE et 2009/43/CE du marché intérieur, sans préjudice des droits souverains des États membres inscrits à l'article 346 du traité FUE;

46. estime que toutes ces mesures nécessitent au préalable une définition commune du périmètre de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) afin de pouvoir cibler quelles entreprises ou activités stratégiques pourront en bénéficier, en tenant compte des disparités entre les potentiels des industries de la défense des différents États membres; estime que cette définition pourrait s'appuyer, en particulier, sur une série de critères, tels que le développement des équipements et technologies au sein de l'Union, le contrôle par les entreprises des droits de propriété et d'usage des équipements et technologies qu'elles fabriquent et, en présence d'un actionnariat étranger, la garantie que celui-ci ne dispose pas d'un droit de vote trop important qui risquerait de mettre en péril le contrôle des entreprises sur leurs activités; insiste sur la nécessité de définir les ressources de défense critiques européennes (les capacités industrielles clés et les technologies critiques);

47. rappelle que depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les politiques industrielles, spatiales et de recherche de l'Union européenne s'étendent au domaine de la défense; attire l'attention sur le fait que les programmes de l'Union dans d'autres domaines, tels que la sécurité intérieure et aux frontières, la gestion des catastrophes et le développement, constituent une occasion non négligeable de développer conjointement les capacités dans le cadre de ces politiques et de la conduite des missions de la PSDC; invite la Commission à mettre en place des procédures permanentes de coopération avec le SEAE, l'AED et les États membres dans les domaines du marché commun, de l'industrie, de l'espace, de la recherche et du développement; l'invite également à créer un lien permanent entre les organes et agences de l'Union européenne dans les domaines de la sécurité intérieure (Frontex, Europol, ENISA), de la sécurité extérieure et de la défense (Agence européenne de défense, SEAE);

48. prend acte des propositions de la Commission pour une meilleure mise en œuvre des directives 2009/81/CE (marchés publics de la défense) et 2009/43/CE (transferts des produits liés à la défense au sein du marché intérieur); estime nécessaire de déterminer également ce qui relève du domaine des équipements et des technologies à haute valeur stratégique qui ne sont concernés ni par la directive 2009/81/CE (équipements d'intérêts essentiels de sécurité) ni par la directive 2004/18/CE (équipements susceptibles d'être utilisés dans le domaine de la défense, mais pas exclusivement); estime que les entreprises européennes qui exercent leur activité dans ce secteur ont besoin d'un régime juridique et financier spécifique leur permettant d'être compétitives et garantissant par là même l'autonomie stratégique de l'Union;

49. prend acte de la volonté du Conseil de mettre en œuvre un régime européen de sécurité de l'approvisionnement prévoyant que les États membres se prêtent mutuellement assistance et répondent rapidement à leurs besoins respectifs en matière de défense; attend la feuille de route de la Commission, qui donnera des options de mise en œuvre de ce régime, ainsi que le livre vert sur le contrôle des investissements étrangers dans les entreprises stratégiques de défense; se réjouit de l'adoption de l'accord-cadre amélioré de l'AED pour la sécurité de l'approvisionnement entre les États membres, un important mécanisme volontaire, juridiquement non contraignant, pour leur permettre d'améliorer l'entraide et l'assistance mutuelle en matière de sécurité de l'approvisionnement; invite l'AED et la Commission à élaborer conjointement des moyens et des initiatives supplémentaires pour favoriser la sécurité de l'approvisionnement dans toute l'Union et aider les États membres à mettre en œuvre le nouvel accord-cadre;

50. invite la Commission à définir clairement et à mobiliser les moyens et instruments financiers européens destinés à contribuer à mettre en place un marché commun européen de l'industrie de la défense;

51. salue l'adoption des modifications apportées aux listes de contrôle des exportations de l'arrangement de Wassenaar concernant les technologies de surveillance et d'intrusion, qui ont aussi récemment été mis en œuvre au niveau européen; souligne cependant que davantage d'efforts sont nécessaires pour prévenir la production et l'exportation non contrôlées de technologies qui peuvent être utilisées pour attaquer les infrastructures critiques de l'Union et porter atteinte aux droits de l'homme; invite par conséquent la Commission à présenter dès que possible une proposition de révision du règlement relatif aux exportations de biens à double usage;

52. estime qu'aucun gouvernement ne peut lancer seul des programmes de R&T de grande envergure; rappelle la déclaration du Conseil de décembre 2008 sur le renforcement des capacités et l'engagement des États membres à atteindre l'objectif collectif de 2 % des dépenses de la défense consacrés au financement de la recherche; invite la VP/HR et chef de l'AED à fournir des données sur l'état de la situation à cet égard; se félicite des propositions de la Commission concernant le développement de synergies entre recherche civile et de défense; souligne, dans ce contexte, que le programme de recherche en matière de sécurité d'Horizon 2020 présente des possibilités considérables de renforcer les capacités à cet égard; invite la Commission et les États membres à soutenir la mission de recherche à l'appui des politiques extérieures de l'Union, notamment le développement technologique dans le domaine des technologies à double usage, afin de renforcer l'interopérabilité entre la protection civile et les forces militaires, tel qu'indiqué dans le programme spécifique établissant Horizon 2020; demande à la Commission et aux États membres d'inclure les recherches dans ce domaine dans leurs programmes de travail annuels; se félicite également du lancement d'actions préparatoires et espère que la prochaine étape dans le domaine de la PSDC pourra conduire au financement d'un thème de recherche dans le prochain cadre financier pluriannuel; souligne l'importance de mettre en œuvre un projet pilote sur la recherche dans le domaine de la PSDC mené conjointement par la Commission et par l'AED, tel que le Parlement européen l'a proposé dans le budget 2015, pour que l'Agence mette en œuvre les objectifs et le budget de l'Union; regrette, dans ce contexte, que la Commission n'ait pas fourni au Parlement une évaluation du potentiel de l'article 185 du traité FUE, que le Parlement a demandé dans sa résolution du 21 novembre 2013 sur la base industrielle et technologique de défense européenne;

53. appelle toutefois à la plus grande vigilance concernant l'action préparatoire dans le domaine de la défense, tant pour ce qui est de la gouvernance, des droits de propriété intellectuelle, du cofinancement ou encore des règles de participation; demande que les États membres soient pleinement associés au processus décisionnel afin d'éviter les dérives bureaucratiques et de garantir que les programmes correspondent aux besoins stratégiques de la PSDC et des États membres;

54. rappelle le caractère hautement sensible et stratégique, tant pour la compétitivité industrielle que pour l'autonomie stratégique de l'Union, de la recherche en matière de défense et demande la mise en place d'une politique de propriété intellectuelle adéquate en lien avec la sécurité et la défense pour protéger les résultats de la recherche; attend les propositions de la Commission mais aussi des industriels de la défense sur ce point;

55. prend acte des propositions de la Commission visant à promouvoir la mise en place de normes et de procédures de certification communes pour les équipements de défense; attend de ce point de vue la feuille de route de l'AED et de la Commission pour l'élaboration de normes industrielles dans le domaine de la défense, ainsi que les propositions de l'AED et de l'AESA pour améliorer la reconnaissance mutuelle de la certification militaire dans l'Union européenne; déplore la réticence des organismes européens de normalisation à fournir des sceaux de normalisation pour les produits de la défense;

56. charge son Président de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres de l'Union européenne, au secrétaire général de l'OTAN, au président de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, au secrétaire général des Nations unies, au président en exercice de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), au président de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, au président de l'Assemblée de l'Union africaine et au secrétaire général de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est.

(1)

JO L 146 du 10.6.2009, p. 1.

(2)

JO L 216 du 20.8.2009, p. 76.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0513.

(4)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0514.

(5)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0380.

(6)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0381.

(7)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0457.

(8)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0286.

(9)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0278.

(10)

http://eeas.europa.eu/library/publications/2013/3/2013_eeas_review_fr.pdf


OPINION MINORITAIRE

sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (selon le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune) (2014/2220(INI))

Commission des affaires étrangères, rapporteur: Arnaud Danjean

Opinion minoritaire exprimée par les députés GUE/NGL Sabine Lösing et Takis Hadjigeorgiou

Le rapport déplore que les missions dotées d'un mandat exécutif soient rarement envisagées et demande que des interventions plus énergiques soient menées. Il demande également un renforcement de la coopération, de la mutualisation et du partage en matière d'armements, davantage d'investissements dans la défense et l'adoption d'objectifs capacitaires identiques à ceux de l'OTAN (c'est-à-dire au moins 2 % du PIB investis dans la défense).

Nous nous opposons à ce rapport pour les raisons suivantes:

•   il ne fait pas apparaître le rôle négatif et croissant de l'Union européenne dans les conflits qui touchent actuellement son voisinage méridional et oriental;

•   il préconise la mise en place de mesures d'incitation fiscale à l'échelle européenne en faveur de projets dans les domaines de la défense et de la sécurité, il recommande l'utilisation de Galileo à des fins militaires, il défend les projets de drones militaires (RPAS) financés par l'Union, il encourage le complexe militaro-industriel et il demande la mise en place d'un régime d'approvisionnement européen en équipements de sécurité;

•   il soutient la fusion de la recherche civile et militaire afin d'exploiter les moyens civils à des fins militaires et il souhaite le financement de la recherche militaire dans le cadre spécifique d'un programme de recherche;

•   il argue du fait que les réductions des budgets de la défense que provoque la crise économique menacent l'autonomie stratégique de l'Union et créent une pénurie de moyens militaires;

•   il souhaite et recommande que le mécanisme Athéna soit étendu aux financement des missions militaires de l'Union sans passer par le contrôle du Parlement;

•   il réclame le déploiement de groupements tactiques de l'Union pour tous les types de gestion des crises.

Nous réclamons:

-    un désarmement radical (capacités CBRN comprises) au niveau de l'Union européenne et au niveau mondial;

-    la cessation des financements militaires par le budget de l'Union;

-    la conduite de toutes les activités dans le cadre strict de la charte des Nations unies et du droit international;

-    des approches européennes de règlement des conflits exclusivement civiles et pacifiques, ainsi que la distinction entre les actions militaires, d'un côté, et les actions civiles, de l'autre;

-    la stricte séparation entre l'Union européenne et l'OTAN.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

9.3.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

45

18

0

Membres présents au moment du vote final

Lars Adaktusson, Michèle Alliot-Marie, Francisco Assis, Petras Auštrevičius, Amjad Bashir, Bas Belder, Goffredo Maria Bettini, Elmar Brok, Klaus Buchner, James Carver, Fabio Massimo Castaldo, Lorenzo Cesa, Aymeric Chauprade, Andi Cristea, Arnaud Danjean, Mark Demesmaeker, Georgios Epitideios, Eugen Freund, Michael Gahler, Richard Howitt, Sandra Kalniete, Manolis Kefalogiannis, Tunne Kelam, Afzal Khan, Janusz Korwin-Mikke, Eduard Kukan, Ilhan Kyuchyuk, Arne Lietz, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Andrejs Mamikins, Ramona Nicole Mănescu, David McAllister, Jean-Luc Mélenchon, Tamás Meszerics, Francisco José Millán Mon, Javier Nart, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Kati Piri, Andrej Plenković, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Alyn Smith, Jaromír Štětina, Eleni Theocharous, László Tőkés, Ivo Vajgl, Johannes Cornelis van Baalen, Geoffrey Van Orden, Hilde Vautmans, Boris Zala

Suppléants présents au moment du vote final

Nicolas Bay, Reinhard Bütikofer, Ana Gomes, Andrzej Grzyb, Gabrielius Landsbergis, Juan Fernando López Aguilar, Antonio López-Istúriz White, David Martin, Helmut Scholz, Janusz Zemke

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Eric Andrieu

Dernière mise à jour: 8 mai 2015Avis juridique