Procédure : 2013/0285(NLE)
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Cycle relatif au document : A8-0064/2015

Textes déposés :

A8-0064/2015

Débats :

Votes :

PV 28/04/2015 - 7.1

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0097

RECOMMANDATION     ***
PDF 150kWORD 62k
26 mars 2015
PE 549.095v02-00 A8-0064/2015

sur le projet de décision du Conseil autorisant les États membres à devenir partie, dans l'intérêt de l'Union européenne, à la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale

(15528/2014 – C8-0295/2014 – 2013/0285(NLE))

Commission de l'emploi et des affaires sociales

Rapporteure: Sofia Ribeiro

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 JUSTIFICATION SUCCINCTE
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil autorisant les États membres à devenir partie, dans l'intérêt de l'Union européenne, à la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale

(15528/2014 – C8-0295/2014 – 2013/0285(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–       vu le projet de décision du Conseil (15528/2014),

–       vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 46, à l'article 53, paragraphe 1, à l'article 62 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), sous-point v), et paragraphe 8, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0295/2014),

–       vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et l'article 99, paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–       vu la recommandation de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0064/2015),

1.      donne son approbation au projet de décision du Conseil;

2.      charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.


JUSTIFICATION SUCCINCTE

Contexte de la décision

La convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (ci-après "convention STCW-F") a été adoptée par l'Organisation maritime internationale (OMI) le 7 juillet 1995, à Londres, en présence de 74 gouvernements, dont 22 des actuels États membres de l'Union européenne. À ce jour, quatre États membres (l'Espagne, le Danemark, la Lettonie et la Lituanie) ont ratifié cette convention.

Elle a pour objectif de garantir que le personnel travaillant à bord des navires de pêche est qualifié (et titulaire d'un certificat officiel l'attestant) et apte au travail (après examen médical) et, partant, de limiter au minimum les risques pour la sécurité des personnes et/ou des biens en mer, ou encore pour le milieu marin, durant les opérations à bord des navires de pêche. La convention dispose que le personnel doit posséder des connaissances minimales dans des domaines précis et avoir exercé des fonctions à bord d'un navire pendant une période minimale. Elle vise, ainsi, à instaurer et à maintenir un niveau de performance équitable dans le secteur de la pêche, en promouvant la formation professionnelle, et à contribuer à la réduction des risques.

Les dispositions de la convention ne s'appliquent qu'aux navires d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres et dont la puissance de l'appareil propulsif est supérieure ou égale à 750 kW et concernent les navigants, officiers, ingénieurs et opérateurs radio. Les autorités nationales sont toutefois incitées à prévoir une formation pour les matelots travaillant à bord des navires d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres, la formation de base en matière de sécurité étant obligatoire pour l'ensemble du personnel des navires de pêche.

L'Union européenne n'est pas habilitée à ratifier la convention STCW-F, seuls les États membres ayant la compétence pour ce faire. Cependant, conformément à la jurisprudence AETR de la Cour de justice de l'Union européenne relative aux compétences externes, les États membres ne sont pas autorisés à ratifier la convention STCW-F sans l'autorisation préalable de l'Union, car les dispositions de la convention relatives à la reconnaissance des professions réglementées exercées par des ressortissants de l'Union à bord de navires de pêche affectent l'exercice de la compétence exclusive de l'Union dans ce domaine.

La présente décision a pour objectif d'autoriser les États membres à ratifier la convention STCW-F en conformité avec les compétences exclusives de l'Union en matière de reconnaissance des professions réglementées exercées par des ressortissants de l'Union à bord de navires de pêche.

Néanmoins, attendu que les États membres sont tenus de se conformer au droit de l'Union, en l'occurrence aux dispositions de la directive 2005/36/CE, il est spécifié, dans le projet de décision à l'étude, que les États membres qui ont ratifié la convention avant l'entrée en vigueur de la décision proposée sont invités à remettre au secrétaire général de l'OMI une déclaration dans laquelle ils reconnaissent qu'en cas de conflit dans les relations entre États membres, c'est le droit de l'Union qui prévaut.

La proposition de décision à l'étude vise ainsi à encourager les États membres à entreprendre sans délai toutes les démarches nécessaires à la ratification de la convention.

Observations complémentaires

La pêche est l'activé professionnelle qui connaît le plus fort taux d'accidents, le nombre de décès au travail étant estimé à 24 000 par an.

Les dispositions de la convention STCW-F ne s'appliquent qu'aux navires de pêche d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres et dont la puissance est supérieure ou égale à 750 kW, et la convention se contente d'encourager les pays signataires à appliquer les normes en matière de formation au personnel des navires de même taille, mais de puissance inférieure, sans spécifier de connaissances minimales requises pour les navires de pêche d'une longueur inférieure à 24 mètres.

Il convient de souligner que l'OMI encourage les États signataires à adopter leurs propres lois en matière de formation et de normes de délivrance des brevets pour les équipages des petits navires, et que la fréquence des accidents en mer est la plus forte dans ces segments de flotte.

Parallèlement à la formation, qui constitue l'un des piliers de la sécurité en mer, il importe de garantir des conditions minimales de travail et de sécurité à bord, dans le cadre de la prévention des accidents du travail, ce qui justifie des dispositions uniformes pour tous les États membres, dans le respect des recommandations internationales en matière de sécurité, ces normes devant également être imposées aux bateaux ayant des activités dans les eaux de l'Union.

Cette harmonisation, qui respecte l'exigence fondamentale d'égalité de traitement des travailleurs, est soutenue par la commission de la pêche, dans l'avis indiqué dans le présent document, ainsi que par les partenaires sociaux du secteur.

Pour toutes ces raisons, et parce qu'il importe d'établir un niveau minimal de formation au sein de l'Union, le Parlement européen estime qu'il y a lieu d'élargir le champ d'application de cette convention ou tout au moins d'adopter des dispositions règlementaires s'appliquant aux navires de moins de 24 mètres au niveau de l'Union européenne et d'inviter la Commission à légiférer en ce sens.

Il convient de relever, à cet égard, qu'il n'y aura pas d'accroissement des coûts de formation pour les États membres, puisque l'Union finance déjà la formation dans le secteur de la pêche, grâce au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

24.3.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

47

0

0

Membres présents au moment du vote final

Laura Agea, Guillaume Balas, Tiziana Beghin, Brando Benifei, Vilija Blinkevičiūtė, David Casa, Ole Christensen, Lampros Fountoulis, Elena Gentile, Arne Gericke, Marian Harkin, Danuta Jazłowiecka, Agnes Jongerius, Jan Keller, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Javi López, Thomas Mann, Dominique Martin, Anthea McIntyre, Elisabeth Morin-Chartier, Emilian Pavel, Terry Reintke, Sofia Ribeiro, Claude Rolin, Anne Sander, Sven Schulze, Siôn Simon, Jutta Steinruck, Romana Tomc, Yana Toom, Ulrike Trebesius, Marita Ulvskog, Renate Weber, Tatjana Ždanoka, Inês Cristina Zuber

Suppléants présents au moment du vote final

Georges Bach, Amjad Bashir, Enrique Calvet Chambon, Deirdre Clune, Miapetra Kumpula-Natri, António Marinho e Pinto, Joachim Schuster, Csaba Sógor, Ivo Vajgl

Dernière mise à jour: 16 avril 2015Avis juridique