RAPPORT concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2013

30.3.2015 - (2014/2100(DEC))

Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Ryszard Czarnecki

Procédure : 2014/2100(DEC)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A8-0076/2015

Textes déposés :

A8-0076/2015

Débats :

PV 28/04/2015 - 16
CRE 28/04/2015 - 16

Votes :

PV 29/04/2015 - 10.46
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0155

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2013

(2014/2100(DEC))

Le Parlement européen,

– vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2013,

– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Agence[1],

– vu la déclaration d'assurance[2] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05304/2015 – C8‑0054/2015),

– vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[3],

– vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil[4], et notamment son article 208,

– vu le règlement (CE) n° 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail[5], et notamment son article 14,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financiercadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[6],

– vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[7], et notamment son article 108,

– vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0076/2015),

1. donne décharge à la directrice de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2013;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2013

(2014/2100(DEC))

Le Parlement européen,

– vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2013,

– vu la déclaration d'assurance[9] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05304/2015 – C8‑0054/2015),

– vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[10],

– vu le règlement (CE) n° 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail[12], et notamment son article 14,

– vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0076/2015),

1. constate que les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2. approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2013;

3. charge son Président de transmettre la présente décision à la directrice de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2013

(2014/2100(DEC))

Le Parlement européen,

– vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2013,

– vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0076/2015),

A. considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (ci-après "l'Agence") pour l'exercice 2013 était de 17 682 338 EUR, soit une augmentation de 4,50 % par rapport à 2012;

B. considérant que la contribution de l'Union au budget de l'Agence pour l'exercice 2013 a été de 15 614 775 EUR, ce qui représente une baisse de 3,77 % par rapport à 2012;

C. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2013 (ci-après "le rapport de la Cour"), la Cour des comptes a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

D. considérant qu'en matière de santé et de sécurité au travail, l'Agence a pour mission de collecter et de diffuser les informations sur les priorités nationales et sur celles de l'Union, ainsi que d'appuyer les instances nationales et les organismes de l'Union concernés dans l'élaboration et la mise en œuvre de politiques et d'informer sur les mesures de prévention;

Suivi de la décharge 2012

1. note, au vu du rapport de la Cour, que deux observations formulées dans le rapport de la Cour pour 2011 et marquées comme étant "En cours" ou "En attente" dans son rapport pour 2012 ont été suivies de mesures correctrices et qu'elles sont désormais marquées comme étant "Terminées" dans le rapport de la Cour pour 2013; relève, en outre, qu'en ce qui concerne les deux observations formulées dans le rapport de la Cour pour 2012, une mesure correctrice a été prise et que cette observation est désormais marquée comme étant "Terminée", tandis que l'autre est "En cours";

2. reconnaît, au bénéfice de l'Agence:

- que l'accord avec le Royaume d'Espagne au sujet du siège de l'Agence a été conclu avec succès en septembre 2013;

- que l'Agence met à disposition, sur son site internet, des informations sur l'incidence de ses activités sur la vie des citoyens de l'Union, en publiant les évaluations générales de l'Agence, le rapport annuel, le rapport annuel d'activité de la directrice ainsi que l'analyse et l'évaluation du rapport d'activité par le conseil de direction;

- que des améliorations significatives ont en particulier été apportées dans la mise en œuvre du programme de travail annuel, l'inventaire de l'établissement du budget par activité en 2013 et les questions relatives au recrutement et aux salaires;

Gestion budgétaire et financière

3. note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 98,94 %, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 70,19 %;

Engagements et reports

4. observe avec inquiétude que pour le titre II (dépenses administratives) et le titre III (dépenses opérationnelles), le niveau des crédits engagés reportés à 2014 était relativement important, ayant atteint respectivement 601 426 EUR (30 %) et 3 693 549 EUR (46 %);

5. relève que le niveau élevé des reports pour le titre II a été causé par l'acquisition prévue pour la fin de l'année de biens et de services liés au déménagement de l'Agence dans ses nouveaux locaux, ainsi que par le renouvellement des contrats annuels dans le domaine informatique; note par ailleurs que le niveau élevé des reports prévus pour le titre III a principalement découlé du caractère pluriannuel de projets majeurs lancés en 2013;

Virements

6. constate que d'après le rapport annuel d'activité et les constatations d'audit de la Cour des comptes, le montant et la nature des virements effectués en 2013 sont restés dans les limites de la réglementation financière;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

7. note que pour l'exercice 2013, aucune opération sélectionnée ni aucune constatation d'audit n'ont donné lieu à des commentaires sur les procédures de passation de marchés de l'Agence dans le rapport d'audit annuel de la Cour des comptes;

8. relève que la Cour des comptes n'a fait aucun commentaire sur les procédures de recrutement de l'Agence dans son rapport d'audit annuel pour 2013;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

9. prend acte que, selon l'Agence, son conseil de direction a approuvé la politique de l'Agence en matière de conflits d'intérêts en novembre 2014; relève en outre que ladite politique inclut des dispositions relatives à la publication des CV et des déclarations d'intérêts de la directrice et de l'encadrement supérieur; remarque que la majorité de ces documents ont été rendus publics; invite instamment l'Agence à fournir un bilan de tous les cas de conflits d'intérêts jusqu'à la fin du mois de septembre 2015; observe avec inquiétude que l'obligation de publier les CV et les déclarations d'intérêts ne s'applique pas aux experts; demande à l'Agence d'étendre également cette obligation aux experts;

10. invite l'Agence à adopter des mesures globales pour la gestion des situations où surviennent des conflits d'intérêts, notamment en demandant au fonctionnaire concerné de renoncer à cet intérêt, en l'empêchant de participer à un processus de prise de décision ayant trait au conflit, en restreignant l'accès, par le fonctionnaire concerné, à des informations spécifiques, en modifiant les tâches qui lui sont assignées ou en lui demandant de donner sa démission;

11. relève que les procédures existantes relatives à la prévention des conflits d'intérêts pour le personnel de l'Agence sont en cours de révision et que ladite révision sera achevée en 2015; demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge des résultats de cette révision dès qu'elle sera achevée;

Contrôles internes

12. relève qu'en 2013, 100 % du budget de l'Agence a fait l'objet de vérifications ex ante;

Audit interne

13. constate, d'après les informations fournies par l'Agence, qu'en 2012, le service d'audit interne de la Commission a mené un exercice approfondi d'évaluation du risque et présenté son plan d'audit stratégique final pour la période 2013-2015, approuvé par la directrice de l'Agence et son conseil de direction;

14. note que le service d'audit interne a également réalisé un audit sur les rapports / les éléments constitutifs de la mission d'assurance, qui a donné lieu à la formulation d'une recommandation qualifiée de "Très importante" et de sept recommandations qualifiées d'"Importantes"; prend acte que l'Agence a présenté un plan d'action visant à atténuer les faiblesses repérées, plan d'action qui a été approuvé par le service d'audit interne;

15. relève qu'en 2013, le service d'audit interne a assuré le suivi de ses précédentes recommandations et a conclu qu'aucune recommandation critique n'était encore en suspens, qu'une recommandation "Très importante" avait été clôturée et que la mise en œuvre de la deuxième recommandation "Très importante" était en cours;

Autres commentaires

16. note que l'année 2013 était la dernière année de la stratégie de l'Union européenne pour la santé et la sécurité au travail 2009-2013; apprécie les résultats obtenus par l'Agence pendant cette période, notamment la promotion d'outils interactifs en ligne pour les petites et moyennes entreprises dans le domaine de la gestion de la sécurité et de la santé au travail; note l'adoption du nouveau programme stratégique pluriannuel de l'Agence pour les années 2014-2020;

17. se félicite du fait que l'Agence ait finalement déménagé dans ses nouveaux locaux au 1^er janvier 2014 et note la baisse significative des frais de location, suite à la conclusion de l'accord de siège avec les autorités espagnoles;

o o

18. renvoie, pour d'autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du … 2015[15] sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

30.1.2015

AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

sur la décharge 2013: Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)

(2014/2100(DEC))

Rapporteure pour avis: Marian Harkin

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. exprime sa satisfaction de ce que la Cour des comptes ait déclaré légales et régulières les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence relatifs à l'exercice 2013 et de ce que ceux-ci reflètent clairement sa situation financière au 31 décembre 2013;

2. note que l'année 2013 était la dernière année de la stratégie de l'Union européenne pour la santé et la sécurité au travail 2009-2013; apprécie les résultats obtenus par l'Agence pendant cette période, notamment la promotion d'outils interactifs en ligne pour les petites et moyennes entreprises dans le domaine de la gestion de la sécurité et de la santé au travail; note l'adoption du nouveau programme stratégique pluriannuel de l'Agence pour les années 2014-2020;

3. reconnaît qu'en 2013, le taux d'exécution budgétaire a été élevé (99 %), ce qui indique que les engagements ont été effectués en temps opportun; note toutefois le niveau élevé de reports pour le titre II (30 %) et le titre III (46 %); prend acte de l'explication de la Cour des comptes pour ces reports, confirmée par l'Agence, et note qu'il n'y a pas eu de report imprévu;

4. se félicite que la mise en œuvre des mesures correctrices prises par l'Agence sur la base des observations formulées par la Cour des comptes les années précédentes soit achevée, avec en particulier des améliorations significatives dans la mise en œuvre du programme de travail annuel, l'inventaire de l'établissement du budget par activité en 2013 et les questions relatives au recrutement et aux salaires;

5. se félicite du fait que l'Agence ait finalement déménagé dans ses nouveaux locaux au 1^er janvier 2014 et note la baisse significative des frais de location, suite à la conclusion de l'accord de siège avec les autorités espagnoles.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	29.1.2015
Résultat du vote final	+: –: 0:	45 7 0
Membres présents au moment du vote final	Laura Agea, Guillaume Balas, Tiziana Beghin, Brando Benifei, Mara Bizzotto, Vilija Blinkevičiūtė, Enrique Calvet Chambon, David Casa, Ole Christensen, Martina Dlabajová, Lampros Fountoulis, Elena Gentile, Arne Gericke, Marian Harkin, Danuta Jazłowiecka, Rina Ronja Kari, Jan Keller, Ádám Kósa, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Zdzisław Krasnodębski, Kostadinka Kuneva, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Thomas Mann, Anthea McIntyre, Joëlle Mélin, Elisabeth Morin-Chartier, Georgi Pirinski, Marek Plura, Sofia Ribeiro, Maria João Rodrigues, Claude Rolin, Anne Sander, Sven Schulze, Siôn Simon, Jutta Steinruck, Romana Tomc, Yana Toom, Marita Ulvskog, Renate Weber, Tatjana Ždanoka, Jana Žitňanská, Inês Cristina Zuber
Suppléants présents au moment du vote final	Tania González Peñas, Richard Howitt, Paloma López Bermejo, António Marinho e Pinto, Edouard Martin, Helga Stevens, Monika Vana

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	23.3.2015
Résultat du vote final	+: –: 0:	23 5 0
Membres présents au moment du vote final	Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Ryszard Czarnecki, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Bernd Kölmel, Bogusław Liberadzki, Verónica Lope Fontagné, Monica Macovei, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Igor Šoltes, Bart Staes, Michael Theurer, Marco Valli, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Joachim Zeller
Suppléants présents au moment du vote final	Caterina Chinnici, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, Andrey Novakov, Julia Pitera, Miroslav Poche
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Laura Ferrara

[1] JO C 442 du 10.12.2014, p. 340.
[2] JO C 442 du 10.12.2014, p. 340.
[3] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[4] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
[5] JO L 216 du 20.8.1994, p. 1.
[6] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[7] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
[8] JO C 442 du 10.12.2014, p. 340.
[9] JO C 442 du 10.12.2014, p. 340.
[10] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[11] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
[12] JO L 216 du 20.8.1994, p. 1.
[13] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[14] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
[15] Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2015)0000.

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