RAPPORT concernant la décharge sur l'exécution du budget du Collège européen de police pour l'exercice 2013

30.3.2015 - (2014/2112(DEC))

Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Ryszard Czarnecki

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget du Collège européen de police pour l'exercice 2013

(2014/2112(DEC))

Le Parlement européen,

–       vu les comptes annuels définitifs du Collège européen de police relatifs à l'exercice 2013,

–       vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Collège européen de police relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses du Collège[1],

–       vu la déclaration d'assurance[2] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013, conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à la Commission pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05304/2015 – C8-0054/2015),

–       vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[3],

–       vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil[4], et notamment son article 208,

–       vu la décision du Conseil 2005/681/JAI du 20 septembre 2005 instituant le Collège européen de police (CEPOL) et abrogeant la décision 2000/820/JAI[5], et notamment son article 16,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[6],

–       vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[7], et notamment son article 108,

–       vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0086/2015),

1.      donne décharge au directeur du Collège européen de police sur l'exécution du budget du Collège pour l'exercice 2013;

2.      présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.      charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur du Collège européen de police, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes du Collège européen de police pour l'exercice 2013

(2014/2112(DEC))

Le Parlement européen,

–       vu les comptes annuels définitifs du Collège européen de police relatifs à l'exercice 2013,

–       vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Collège européen de police relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses du Collège[8],

–       vu la déclaration d'assurance[9] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013, conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à la Commission pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05304/2015 – C8-0054/2015),

–       vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[10],

–       vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil[11], et notamment son article 208,

–       vu la décision du Conseil 2005/681/JAI du 20 septembre 2005 instituant le Collège européen de police (CEPOL) et abrogeant la décision 2000/820/JAI[12], et notamment son article 16,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[13],

–       vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[14], et notamment son article 108,

–       vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0086/2015),

1.      constate que les comptes annuels définitifs du Collège européen de police se présentent comme ils figurent en annexe du rapport de la Cour des comptes;

2.      approuve la clôture des comptes du Collège européen de police pour l'exercice 2013;

3.      charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l'Office européen de police, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Collège européen de police pour l'exercice 2013

(2014/2112(DEC))

Le Parlement européen,

–       vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Collège européen de police pour l'exercice 2013,

–       vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0086/2015),

A.     considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif du Collège européen de police (ci-après "le Collège") pour l'exercice 2013 s'élevait à 8 450 640 EUR; considérant que l'intégralité du budget du Collège provient du budget de l'Union;

B.     considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels du Collège pour l'exercice 2013 (ci-après "le rapport de la Cour"), la Cour des comptes (ci-après "la Cour") a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels étaient fiables et que les transactions sous-jacentes étaient légales et régulières;

Suivi de la décharge 2012

1.      relève, à la lecture du rapport de la Cour, qu'en ce qui concerne trois commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2011 et marqués comme étant "en attente" dans son rapport pour 2012, ainsi que pour un commentaire marqué comme étant "en cours", une mesure correctrice a été prise et apparaît désormais comme "terminée" dans le rapport de la Cour, deux autres sont signalées comme "en cours" et une quatrième comme "sans objet"; constate, par ailleurs, que les six commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2012 ont été suivis de mesures correctrices, dont l'une est signalée comme "terminée", deux comme "sans objet", deux comme "en cours" et une autre comme "en attente";

2.      prend acte des éléments suivants avancés par le Collège:

-     le Collège met à disposition, sur son site web, les informations relatives à l'incidence de ses activités sur la vie des citoyens de l'Union, sous la forme de documents stratégiques publiés annuellement, dont le rapport annuel, ainsi que par l'intermédiaire d'autres outils de communication tels que les vidéos et les sections spécialisées du site web;

-     son conseil d'administration a pris la décision de confier une partie de ses services comptables à la Commission à compter d'avril 2014; prend acte des efforts consentis par la Collège pour diminuer ses dépenses administratives;

Gestion budgétaire et financière

3.      note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 94,89 %, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 92,46 %; reconnaît les efforts déployés par le Collège pour accroître sensiblement, de 21 %, le niveau d'exécution des paiements, qui était de 76 % au cours de l'exercice 2012;

Engagements et reports

4.      observe, avec inquiétude, que la part des crédits engagés reportés à l'exercice 2014 était élevée pour le titre II (dépenses administratives) puisque ces reports atteignaient 30,46 %; relève que pour le titre III (dépenses opérationnelles), le niveau des crédits engagés reportés était de 17,91 %; constate, au vu du rapport de la Cour, que les reports du titre II s'expliquent principalement par des événements échappant au contrôle du Collège, tels que des paiements dus en 2014 pour des services et des biens commandés et fournis comme prévu en 2013;

5.      reconnaît en outre que le niveau des reports du Collège a diminué, passant de 20 % pour les opérations de 2012 à 2013 à 11 % pour celles de 2013 à 2014; prend acte des mesures mises en place par le Collège mais invite ce dernier à continuer d'améliorer le niveau des reports afin d'assurer une meilleure conformité avec le principe budgétaire d'annualité;

6.      s'inquiète de ce que sur 1 669 930 EUR de crédits engagés reportés de 2012, un montant de 303 740 EUR, soit 18,19 %, a été annulé en 2013; constate que les engagements annulés s'expliquent principalement par une surestimation des remboursements dus dans le cadre des conventions de subvention de 2012; observe que le montant des annulations montre la nécessité d'obtenir, en fin d'exercice, des informations plus précises de la part des bénéficiaires sur les frais réellement encourus; invite le Collège à faire part à l'autorité de décharge des mesures adoptées pour remédier, d'urgence, à cette défaillance;

Virements

7.      constate que, selon des informations émanant du Collège, ce dernier a mis en place une nouvelle procédure relative aux virements budgétaires, ce qui a conduit à l'amélioration de la structure budgétaire et au renforcement de la surveillance de l'exécution du budget;

8.      relève qu'en 2013, le Collège a procédé à neuf virements budgétaires, au sein de leurs titres respectifs, pour un montant total de 500 000 EUR; reconnaît que tous les virements ont été réalisés conformément au règlement financier et à ses modalités d'exécution; fait en outre remarquer que les améliorations apportées aux procédures budgétaires se sont traduites par une diminution des virements budgétaires;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

9.      note, avec inquiétude, que, d'après le rapport de la Cour, les procédures de recrutement du Collège ne sont toujours pas totalement transparentes dans la mesure où certaines modalités de procédure sont encore incomplètes, ne sont pas suffisamment claires ou ne sont pas conformes; prend acte des mesures prises par le Collège pour réviser le processus de recrutement en remaniant et en améliorant les instructions de travail, modèles et listes de vérification y afférents; invite le Collège à informer l'autorité de décharge des effets de ce nouveau processus sur les recrutements engagés en 2014 et attend avec intérêt les résultats des futurs audits de la Cour en ce qui concerne les processus de recrutement;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

10.    prend note que le Collège a prévu de procéder à un réexamen des modalités en vigueur afin d'élaborer une politique spécifique en matière de conflits d'intérêts qui serait applicable à son personnel ainsi qu'à d'autres parties collaborant avec le Collège sans être employées par lui; prend acte que le conseil d'administration du Collège a adopté sa politique en matière de prévention et de gestion des conflits en novembre 2014;

11.    prend note de la publication des déclarations d'intérêts du directeur, du directeur adjoint et du chef du département des services généraux sur le site web du Collège; relève qu'à la suite de l'adoption de la politique en matière de conflits d'intérêts en novembre 2014, le Collège a prié les membres de son conseil d'administration de publier leurs déclarations d'intérêts et curriculum vitae sur le site web du Collège;

12.    demande instamment au Collège de publier, d'ici au mois de juin 2015, les déclarations d'intérêts des membres de son personnel, du conseil d'administration, des groupes de travail et du comité de suivi des audits ainsi que des experts nationaux détachés;

13.    regrette que le Collège n'ait pas répondu à une question concernant d'éventuelles initiatives destinées à accroître la transparence des contacts des agences avec les représentants d'intérêts; exhorte le Collège à fournir une réponse pour la fin du mois de mai 2015;

Audit interne

14.    relève que le service d'audit interne de la Commission a procédé à un audit dans le but de vérifier l'adéquation de la conception du système de contrôle interne et sa bonne application au regard des sous-processus relatifs aux ressources humaines gérés par le Collège; reconnaît que, selon les conclusions du service d'audit interne, le système de contrôle interne en place fournit une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs opérationnels fixés pour les processus concernés en rapport avec les ressources humaines;

15.    reconnaît que le service d'audit interne a suivi la mise en œuvre des recommandations qu'il avait formulées précédemment en procédant à un contrôle documentaire et qu'il a constaté qu'aucune recommandation essentielle ou très importante n'était en suspens à la fin de l'exercice;

16.    prend acte des efforts consentis par le Collège pour suivre les recommandations formulées par la Cour et le service d'audit interne afin de garantir l'exécution rapide des plans d'action; fait observer que le taux de mise en œuvre des recommandations était de 83 % à la fin de 2013;

Autres commentaires

17.    se félicite de ce que le Collège ait officiellement repris son activité dans son nouveau siège de Budapest en octobre 2014; appuie les efforts déployés par le Collège pour que le déménagement vers le nouveau siège s'effectue dans le respect des principes de bonne gestion financière; relève par ailleurs qu'à cet égard, un budget rectificatif pour l'exercice 2014 a été établi et adopté par le conseil d'administration du Collège;

18.    reconnaît que le déménagement du Collège de Bramshill dans son nouveau siège de Budapest a permis d'économiser 200 000 EUR par an; se félicite de ces économies dans les frais de fonctionnement du Collège et salue le fait que le Collège puisse utiliser les bureaux de son nouveau siège à titre gracieux et que les infrastructures soient mises à disposition pour une période d'au moins dix ans; demande au Collège d'intégrer dans son prochain rapport annuel une vue d'ensemble des économies réalisées en termes de frais de fonctionnement;

19.    relève avec inquiétude que le débat sur l'avenir du Collège se poursuit et entrave la planification et l'exécution des activités;

20.    constate avec inquiétude que le Collège n'a pas répondu de manière suffisante à la question de l'autorité de décharge concernant les solutions rentables et écologiques pour l'environnement de travail; demande au Collège de remédier à ce problème;

o

o       o

21.    renvoie, pour d'autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du … 2015[15] sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

6.2.2015

AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget du Collège européen de police pour l'exercice 2013

(2014/2112(DEC))

Rapporteure pour avis: Sylvie Guillaume

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.       salue les conclusions de la Cour des comptes estimant que les comptes annuels du Collège européen de police (CEPOL) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de ce dernier au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, et précisant par ailleurs que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du CEPOL relatifs à l'exercice 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

2.  prend acte des observations de la Cour des comptes indiquant des améliorations nécessaires dans le cadre de la planification budgétaire, ainsi que des mesures instaurées par le CEPOL ayant permis une réduction du volume de reports;

3.  prend acte des observations de la Cour des comptes indiquant des améliorations nécessaires s'agissant de la transparence des procédures de recrutement; souligne à cet égard les précisions apportées par le CEPOL sur les récentes modifications qui ont permis de compléter la documentation sur les procédures relatives aux ressources humaines et de contribuer ainsi à une transparence accrue du processus dans son ensemble;

4.  se félicite de la réouverture officielle du CEPOL, le 1^er octobre 2014, dans son nouveau siège, rappelant en particulier les inquiétudes exprimées par la Cour des comptes, dans son audit 2012, s'agissant des incertitudes relatives au siège du CEPOL et de la situation précaire de son personnel et des difficultés de programmation budgétaire en découlant;

5.  considère, de façon générale, que, conformément au principe budgétaire d'annualité, le CEPOL devrait consacrer davantage d'attention au principe de bonne gestion financière du CEPOL, à savoir à l'économie, à l'efficacité et à l'efficience avec lesquelles il utilise les crédits dont il dispose afin de remplir les tâches qui lui sont dévolues.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	5.2.2015
Résultat du vote final	+: –: 0:	45 4 3
Membres présents au moment du vote final	Martina Anderson, Heinz K. Becker, Bodil Ceballos, Caterina Chinnici, Ignazio Corrao, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Cornelia Ernst, Laura Ferrara, Monika Flašíková Beňová, Lorenzo Fontana, Mariya Gabriel, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Monika Hohlmeier, Brice Hortefeux, Filiz Hyusmenova, Sophia in ‘t Veld, Eva Joly, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Timothy Kirkhope, Barbara Kudrycka, Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Vicky Maeijer, Louis Michel, Claude Moraes, József Nagy, Soraya Post, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Traian Ungureanu, Marie-Christine Vergiat, Harald Vilimsky, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský
Suppléants présents au moment du vote final	Hugues Bayet, Andrea Bocskor, Pál Csáky, Dennis de Jong, Petra Kammerevert, Ska Keller, Andrejs Mamikins, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Jaromír Štětina, Axel Voss
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Eugen Freund, Elisabetta Gardini, Charles Tannock

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	23.3.2015
Résultat du vote final	+: –: 0:	20 5 0
Membres présents au moment du vote final	Inés Ayala Sender, Ryszard Czarnecki, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Bernd Kölmel, Bogusław Liberadzki, Verónica Lope Fontagné, Monica Macovei, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Michael Theurer, Marco Valli, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Joachim Zeller
Suppléants présents au moment du vote final	Caterina Chinnici, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, Benedek Jávor, Andrey Novakov, Julia Pitera, Miroslav Poche
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Laura Ferrara

• [1]  JO C 442 du 10.12.2014, p.51.
• [2]  JO C 442 du 10.12.2014, p.51.
• [3]  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
• [4]  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
• [5]  JO L 256 du 1.10.2005, p. 63.
• [6]  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
• [7]  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
• [8]  JO C 442 du 10.12.2014, p.51.
• [9]  JO C 442 du 10.12.2014, p.51.
• [10]  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
• [11]  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
• [12]  JO L 256 du 1.10.2005, p. 63.
• [13]  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
• [14]  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
• [15]  Textes adoptés de cette date, P7_TA-PROV(2015)0000.