Procédure : 2014/2075(DEC)
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A8-0101/2015

Débats :

PV 28/04/2015 - 16
CRE 28/04/2015 - 16

Votes :

PV 29/04/2015 - 10.9

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0118

RAPPORT     
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31 mars 2015
PE 539.748v04-00 A8-0101/2015

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III – Commission et agences exécutives

(2014/2075(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteure: Ingeborg Gräßle

1.  PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 2.  PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 3.  PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 4.  PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 5.  PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 6.  PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 7.  PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 8.  PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 9.  PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1.  PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III – Commission

(2014/2075(DEC))

Le Parlement européen,

–       vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013(1),

–       vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2013 (COM(2014)0510 – C8-0140/2014)(2),

–       vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2012 (COM(2014)0607) et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent (SWD(2014)0285, SWD(2014)0286),

–       vu la communication de la Commission du 11 juin 2014 intitulée "Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l'année 2013" (COM(2014)0342),

–       vu le rapport annuel de la Commission sur l'évaluation des finances de l'Union fondé sur les résultats obtenus (COM(2014)0383) et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent (SWD(2014)0200, SWD(2014)0201),

–       vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2013 (COM(2014)0615) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SWD(2014)0293),

–       vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2013, accompagné des réponses des institutions(3), et les rapports spéciaux de la Cour des comptes,

–       vu les diverses décisions et recommandations de la Médiatrice européenne au sujet de la Commission, ainsi que la mise en œuvre de ces recommandations par les institutions dans l'intérêt des citoyens,

–       vu la déclaration d'assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05303/2015 – C8-0053/2015),

–       vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5),

–       vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(6), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–       vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0101/2015),

A.     considérant que, aux termes de l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, elle procède à l'exécution du budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière,

1.      donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013;

2.      présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III – Commission et agences exécutives, et dans sa résolution du ... sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le contexte de la décharge de la Commission pour l'exercice 2013(7);

3.      charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement, ainsi qu'aux parlements nationaux et aux institutions de contrôle nationales et régionales des États membres, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1)

JO L 66 du 8.3.2013.

(2)

JO C 403 du 13.11.2014, p. 1.

(3)

JO C 398 du 12.11.2014, p. 1.

(4)

JO C 403 du 13.11.2014, p. 128.

(5)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(6)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(7)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0000.


2.  PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" pour l'exercice 2013

(2014/2075(DEC))

Le Parlement européen,

–       vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013(1),

–       vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2013 (COM(2014)0510 – C8-0140/2014)(2),

–       vu les comptes annuels définitifs de l'Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" pour l'exercice 2013(3),

–       vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2012 (COM(2014)0607) et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent (SWD(2014)0285, SWD(2014)0286),

–       vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2013 (COM(2014)0615) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SWD(2014)0293),

–       vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Agence(4),

–       vu la déclaration d'assurance(5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05305/2015 – C8-0048/2015),

–       vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6),

–       vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(7), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–       vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(8), et notamment son article 14, paragraphe 3,

–       vu le règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(9), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

–       vu la décision 2009/336/CE de la Commission du 20 avril 2009 instituant l'Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" pour la gestion de l'action communautaire dans les domaines de l'éducation, de l'audiovisuel et de la culture, en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil(10),

–       vu la décision d'exécution 2013/776/UE de la Commission du 18 décembre 2013 instituant l'Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" et abrogeant la décision 2009/336/CE(11),

–       vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0101/2015),

A.     considérant que, aux termes de l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, elle procède à l'exécution du budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière,

1.      donne décharge au directeur de l'Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour l'exercice 2013;

2.      présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III – Commission et agences exécutives;

3.      charge son Président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l'Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture", au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1)

JO L 66 du 8.3.2013.

(2)

JO C 403 du 13.11.2014, p. 1.

(3)

JO C 408 du 15.11.2014, p. 39.

(4)

JO C 442 du 10.12.2014, p. 67.

(5)

JO C 403 du 13.11.2014, p. 128.

(6)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(7)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(8)

JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

(9)

JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.

(10)

JO L 101 du 21.4.2009, p. 26.

(11)

JO L 343 du 19.12.2013, p. 46.


3.  PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (anciennement l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation) pour l'exercice 2013

(2014/2075(DEC))

Le Parlement européen,

–       vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013(1),

–       vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2013 (COM(2014)0510 – C8-0140/2014)(2),

–       vu les comptes annuels définitifs de l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (anciennement l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation) pour l'exercice 2013(3),

–       vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2012 (COM(2014)0607) et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent (SWD(2014)0285, SWD(2014)0286),

–       vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2013 (COM(2014)0615) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SWD(2014)0293),

–       vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (anciennement l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation) relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Agence(4),

–       vu la déclaration d'assurance(5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05305/2015 – C8-0048/2015),

–       vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6),

–       vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(7), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–       vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(8), et notamment son article 14, paragraphe 3,

–       vu le règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(9), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

–       vu la décision 2004/20/CE de la Commission du 23 décembre 2003 instituant une agence exécutive, dénommée "Agence exécutive pour l'énergie intelligente", pour la gestion de l'action communautaire dans le domaine de l'énergie, en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil(10),

–       vu la décision d'exécution 2013/771/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises et abrogeant les décisions 2004/20/CE et 2007/372/CE(11),

–       vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0101/2015),

A.     considérant que, aux termes de l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, elle procède à l'exécution du budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière,

1.      donne décharge au directeur de l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (anciennement l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation) sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour l'exercice 2013;

2.      présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III – Commission et agences exécutives;

3.      charge son Président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (anciennement l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation), au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1)

JO L 66 du 8.3.2013.

(2)

JO C 403 du 13.11.2014, p. 1.

(3)

JO C 408 du 15.11.2014, p. 6.

(4)

JO C 442 du 10.12.2014, p. 74.

(5)

JO C 403 du 13.11.2014, p. 128.

(6)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(7)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(8)

JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

(9)

JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.

(10)

JO L 5 du 9.1.2004, p. 85.

(11)

JO L 341 du 18.12.2013, p. 73.


4.  PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation (anciennement l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs) pour l'exercice 2013

(2014/2075(DEC))

Le Parlement européen,

–       vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013(1),

–       vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2013 (COM(2014)0510 – C8-0140/2014)(2),

–       vu les comptes annuels définitifs de l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation (anciennement l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs) pour l'exercice 2013(3),

–       vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2012 (COM(2014)0607) et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent (SWD(2014)0285, SWD(2014)0286),

–       vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2013 (COM(2014)0615) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SWD(2014)0293),

–       vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation (anciennement l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs) relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Agence(4),

–       vu la déclaration d'assurance(5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05305/2015 – C8-0048/2015),

–       vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6),

–       vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(7), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–       vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(8), et notamment son article 14, paragraphe 3,

–       vu le règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(9), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

–       vu la décision 2004/858/CE de la Commission du 15 décembre 2004 instituant une agence exécutive dénommée "Agence exécutive pour le programme de santé publique" pour la gestion de l'action communautaire dans le domaine de la santé publique, en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil(10),

–       vu la décision d'exécution 2013/770/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation et abrogeant la décision 2004/858/CE(11),

–       vu la décision d'exécution de la Commission 2014/927/UE du 17 décembre 2014 modifiant la décision d'exécution 2013/770/UE afin de transformer l'"Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation" en "Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation"(12),

–       vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0101/2015),

A.     considérant que, aux termes de l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, elle procède à l'exécution du budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière,

1.      donne décharge au directeur de l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation (anciennement l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs) sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour l'exercice 2013;

2.      présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III – Commission et agences exécutives;

3.      charge son Président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation (anciennement l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs), au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1)

JO L 66 du 8.3.2013.

(2)

JO C 403 du 13.11.2014, p. 1.

(3)

JO C 408 du 15.11.2014, p. 5.

(4)

JO C 442 du 10.12.2014, p. 83.

(5)

JO C 403 du 13.11.2014, p. 128.

(6)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(7)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(8)

JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

(9)

JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.

(10)

JO L 369 du 16.12.2004, p. 73.

(11)

JO L 341 du 18.12.2013, p. 69.

(12)

JO L 363 du 18.12.2014, p. 183.


5.  PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche pour l'exercice 2013

(2014/2075(DEC))

Le Parlement européen,

–       vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013(1),

–       vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2013 (COM(2014)0510 – C8-0140/2014)(2),

–       vu les comptes annuels définitifs de l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche pour l'exercice 2013,

–       vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2012 (COM(2014)0607) et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent (SWD(2014)0285, SWD(2014)0286),

–       vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2013 (COM(2014)0615) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SWD(2014)0293),

–       vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Agence(3),

–       vu la déclaration d'assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05305/2015 – C8-0048/2015),

–       vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5),

–       vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(6), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–       vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(7), et notamment son article 14, paragraphe 3,

–       vu le règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(8), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

–       vu la décision 2008/37/CE de la Commission du 14 décembre 2007 instituant l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche pour la gestion du programme communautaire spécifique "Idées" en matière de recherche exploratoire, en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil(9),

–       vu la décision d'exécution 2013/779/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche et abrogeant la décision 2008/37/CE(10),

–       vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0101/2015),

A.     considérant que, aux termes de l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, elle procède à l'exécution du budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière,

1.      donne décharge au directeur de l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour l'exercice 2013;

2.      présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III – Commission et agences exécutives;

3.      charge son Président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1)

JO L 66 du 8.3.2013.

(2)

JO C 403 du 13.11.2014, p. 1.

(3)

JO C 442 du 10.12.2014, p. 240.

(4)

JO C 403 du 13.11.2014, p. 128.

(5)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(6)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(7)

JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

(8)

JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.

(9)

JO L 9 du 12.1.2008, p. 15.

(10)

JO L 346 du 20.12.2013, p. 58.


6.  PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour la recherche pour l'exercice 2013

(2014/2075(DEC))

Le Parlement européen,

–       vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013(1),

–       vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2013 (COM(2014)0510 – C8-0140/2014)(2),

–       vu les comptes annuels définitifs de l'Agence exécutive pour la recherche pour l'exercice 2013(3),

–       vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2012 (COM(2014)0607) et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent (SWD(2014)0285, SWD(2014)0286),

–       vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2013 (COM(2014)0615) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SWD(2014)0293),

–       vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour la recherche relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Agence(4),

–       vu la déclaration d'assurance(5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05305/2015 – C8-0048/2015),

–       vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6),

–       vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(7), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–       vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(8), et notamment son article 14, paragraphe 3,

–       vu le règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(9), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

–       vu la décision 2008/46/CE de la Commission du 14 décembre 2007 instituant l'Agence exécutive pour la recherche pour la gestion de certains domaines des programmes communautaires spécifiques "Personnes", "Capacités" et "Coopération" en matière de recherche, en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil(10),

–       vu la décision d'exécution 2013/778/UE de la Commission du 13 décembre 2013 instituant l'Agence exécutive pour la recherche et abrogeant la décision 2008/46/CE(11),

–       vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0101/2015),

A.     considérant que, aux termes de l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, elle procède à l'exécution du budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière,

1.      donne décharge au directeur de l'Agence exécutive pour la recherche sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour l'exercice 2013;

2.      présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III – Commission et agences exécutives;

3.      charge son Président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l'Agence exécutive pour la recherche, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1)

JO L 66 du 8.3.2013.

(2)

JO C 403 du 13.11.2014, p. 1.

(3)

JO C 408 du 15.11.2014, p. 40.

(4)

JO C 442 du 10.12.2014, p. 351.

(5)

JO C 403 du 13.11.2014, p. 128.

(6)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(7)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(8)

JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

(9)

JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.

(10)

JO L 11 du 15.1.2008, p. 9.

(11)

JO L 346 du 20.12.2013, p. 54.


7.  PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux (anciennement l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport) pour l'exercice 2013

(2014/2075(DEC))

Le Parlement européen,

–       vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013(1),

–       vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2013 (COM(2014)0510 – C8-0140/2014)(2),

–       vu les comptes annuels définitifs de l'Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux (anciennement l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport) pour l'exercice 2013(3),

–       vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2012 (COM(2014)0607) et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent (SWD(2014)0285, SWD(2014)0286),

–       vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2013 (COM(2014)0615) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SWD(2014)0293),

–       vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux (anciennement l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport) relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Agence(4),

–       vu la déclaration d'assurance(5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05305/2015 – C8-0048/2015),

–       vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6),

–       vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(7), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–       vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(8), et notamment son article 14, paragraphe 3,

–       vu le règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(9), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

–       vu la décision 2007/60/CE de la Commission du 26 octobre 2006 instituant l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport, en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil(10),

–       vu la décision d'exécution 2013/801/UE de la Commission du 23 décembre 2013 instituant l'Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux, et abrogeant la décision 2007/60/CE modifiée par la décision 2008/593/CE(11),

–       vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0101/2015),

A.     considérant que, aux termes de l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, elle procède à l'exécution du budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière,

1.      donne décharge au directeur de l'Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux (anciennement l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport) sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour l'exercice 2013;

2.      présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III – Commission et agences exécutives;

3.      charge son Président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l'Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux (anciennement l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport), au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1)

JO L 66 du 8.3.2013.

(2)

JO C 403 du 13.11.2014, p. 1.

(3)

JO C 408 du 15.11.2014, p. 41.

(4)

JO C 442 du 10.12.2014, p. 358.

(5)

JO C 403 du 13.11.2014, p. 128.

(6)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(7)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(8)

JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

(9)

JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.

(10)

JO L 32 du 6.2.2007, p. 88.

(11)

JO L 352 du 24.12.2013, p. 65.


8.  PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes du budget général de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2013, section III – Commission

(2014/2075(DEC))

Le Parlement européen,

–       vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013(1),

–       vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2013 (COM(2014)0510 – C8-0140/2014)(2),

–       vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2012 (COM(2014)0607) et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent (SWD(2014)0285, SWD(2014)0286),

–       vu la communication de la Commission du 11 juin 2014 intitulée "Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l'année 2013" (COM(2014)0342),

–       vu le rapport annuel de la Commission sur l'évaluation des finances de l'Union fondé sur les résultats obtenus (COM(2014)0383) et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent (SWD(2014)0200, SWD(2014)0201),

–       vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2013 (COM(2014)0615) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SWD(2014)0293),

–       vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2013, accompagné des réponses des institutions(3), et les rapports spéciaux de la Cour des comptes,

–       vu la déclaration d'assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05303/2015 – C8-0053/2015),

–       vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05305/2015 – C8-0048/2015),

–       vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–       vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5),

–       vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(6), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–       vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(7), et notamment son article 14, paragraphes 2 et 3,

–       vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0101/2015),

1.      approuve la clôture des comptes du budget général de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2013;

2.      présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III – Commission et agences exécutives;

3.      charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement, ainsi qu'aux parlements nationaux et aux institutions de contrôle nationales et régionales des États membres, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1)

JO L 66 du 8.3.2013.

(2)

JO C 403 du 13.11.2014, p. 1.

(3)

JO C 398 du 12.11.2014, p. 1.

(4)

JO C 403 du 13.11.2014, p. 128.

(5)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(6)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(7)

JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.


9.  PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III – Commission et agences exécutives

(2014/2075(DEC))

Le Parlement européen,

–       vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III – Commission,

–       vu ses décisions concernant la décharge sur l'exécution des budgets des agences exécutives pour l'exercice 2013,

–       vu l'article 93 et l'annexe V de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0101/2015),

A.     considérant que la Cour des comptes n'a pas été en mesure, pour la vingtième fois consécutive, de délivrer une déclaration d'assurance positive quant à la légalité et à la régularité des paiements sous-jacents aux comptes, ce qui risque de compromettre la légitimité des dépenses et des politiques de l'Union;

B.     considérant que dans une situation de ressources limitées, une plus grande importance devrait être accordée à la nécessité de respecter la discipline budgétaire et d'utiliser les fonds de manière plus efficiente et plus efficace;

C.     considérant que la Commission est responsable en dernier ressort de l'exécution du budget de l'Union, tandis que les États membres sont tenus de coopérer de bonne foi avec la Commission pour faire en sorte que les crédits soient utilisés conformément aux principes de la bonne gestion financière; considérant que les États membres, à plus forte raison dans le cadre de la gestion partagée des fonds, exercent une responsabilité particulière en ce qui concerne l'exécution du budget de l'Union;

D.     considérant qu'il est crucial que dans le cadre de la gestion partagée des fonds, les données communiquées par les États membres sur les recettes et les dépenses relevant de ladite gestion soient fiables et correctes; considérant qu'il est essentiel que les États membres comprennent la responsabilité qui est la leur en matière de gestion des fonds de l'Union dans le cadre du système de gestion partagée;

E.     considérant que le dialogue interinstitutionnel prévu à l'article 318 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) offre l'occasion de stimuler une nouvelle culture de la performance au sein de la Commission;

Gestion partagée: défaillances dans la gestion par la Commission et les États membres

Réserves dans le domaine de l'agriculture et du développement rural

1.      ne peut donner l'assurance politique que les procédures de contrôle mises en place par la Commission et les États membres offrent les garanties nécessaires quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes dans le domaine de l'agriculture et du développement rural, comme en témoignent les réserves émises par le directeur général de la DG AGRI dans son rapport annuel d'activités du 31 mars 2014:

–       ABB 02 – Mesures en faveur des marchés: 198,3 millions d'EUR à risque; sept régimes d'aides dans neuf États membres et 11 éléments de réserve: Pologne 77,6 millions d'EUR, Espagne 54 millions d'EUR, France 32,4 millions d'EUR, Pays-Bas 16,4 million d'EUR, Royaume-Uni 8,5 millions d'EUR, Italie 5 millions d'EUR, République tchèque 2 millions d'EUR, Autriche 1,9 millions d'EUR, Suède 0,5 million d'EUR;

–       ABB 03 – Paiements directs: 652 millions d'EUR à risque; 20 organismes payeurs dans 6 États membres concernés: Espagne (15 organismes payeurs sur 17) 153 millions d'EUR, France 203,4 millions d'EUR, Royaume-Uni (RPA Angleterre) 118 millions d'EUR, Grèce 117,8 millions d'EUR, Hongrie 36,6 millions d'EUR, Portugal: 28 millions d'EUR;

–       ABB 04 – Dépenses relatives au développement rural: 599 millions d'EUR à risque; 31 organismes payeurs dans 19 États membres concernés: Belgique, Bulgarie (56,8 millions d'EUR), Chypre, Allemagne (Bavière, Brandebourg), Danemark, Espagne (Andalousie, Asturies, Castilla la Mancha, Castilla y Léon, FOGGA de Galice, Madrid), Finlande, France (ODARC et ASP (70,3 millions d'EUR)), Royaume-Uni (SGRPID Écosse, RPA Angleterre), Grèce, Irlande, Italie (AGEA (52,6 millions d'EUR), AGREA d'Émilie-Romagne, OPR de Lombardie, OPPAB de Bolzano, ARCEA de Calabre), Luxembourg, Pays-Bas, Pologne (56,7 millions d'EUR), Portugal (51,7 millions d'EUR), Roumanie (138,9 millions d'EUR) et la Suède;

–       ABB 05: 2,6 millions d'EUR à risque – dépenses IPARD pour la Turquie;

Réserves dans le domaine de la politique régionale

2.      ne peut donner l'assurance politique que les procédures de contrôle mises en place par la Commission et les États membres offrent les garanties nécessaires quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes dans le domaine de la politique régionale, comme en témoignent les réserves émises par le directeur général de la DG REGIO dans son rapport annuel d'activités du 31 mars 2014; relève que 73 des 322 programmes ont fait l'objet de réserves en raison d'un manque de fiabilité du système de gestion et de contrôle (contre 85 des 317 PO en 2012); constate que les paiements intermédiaires aux programmes 2007-2013 faisant l'objet d'une réserve se montent à 6 035,5 millions d'EUR; note que la Commission a estimé le montant à risque à 440,2 millions d'EUR;

3.      reconnaît que si ces réserves montrent que les systèmes de contrôle des États membres présentent des défaillances, elles constituent également un instrument efficace utilisé par la Commission pour inciter les États membres à remédier plus rapidement à ces défaillances et à protéger ainsi le budget de l'Union;

Réserves dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales

4.      ne peut donner l'assurance politique que les procédures de contrôle mises en place par la Commission et les États membres offrent les garanties nécessaires quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales, comme en témoignent les réserves émises par le directeur général de la DG EMPL dans son rapport annuel d'activités du 31 mars 2014; relève que le rapport annuel d'activités de la DG EMPL contient une réserve concernant les paiements effectués pour la période de programmation 2007-2013, qui porte sur un montant à risque de 123,2 millions d'EUR en 2013; constate que cette réserve couvre 36 des 118 programmes opérationnels du FSE (contre 27 PO sur 117 en 2012);

Déclaration d'assurance de la Cour des comptes

Comptes et légalité et régularité des recettes – opinions favorables 

5.      se félicite que les comptes annuels de l'Union pour l'exercice 2013 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation de l'Union au 31 décembre 2013, et note avec satisfaction que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

Réserve en ce qui concerne les contributions liées au revenu national brut (RNB)

6.      émet une réserve concernant la façon dont les contributions liées au RNB des États membres ont été calculées, en raison de lacunes(1) relatives à la vérification des données par la Commission(2); rappelle que la Cour des comptes estime, en conclusion, que la vérification des données RNB par la Commission n'était pas suffisamment structurée et ciblée;

Légalité et régularité des engagements – opinion favorable

7.      note avec satisfaction que les engagements sous-jacents aux comptes pour l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers;

Légalité et régularité des paiements – opinion défavorable

8.      estime qu'il est inacceptable que les paiements restent, pour la vingtième année consécutive, affectés par un niveau significatif d'erreur;

9.      comprend que la raison de l'opinion défavorable de la Cour des comptes tient au fait que celle-ci constate que les systèmes de contrôle et de surveillance ne sont que partiellement efficaces et qu'en conséquence, les paiements sont affectés par le taux d'erreur probable de 4,7 %;

10.    rappelle que le taux d'erreur le plus probable pour les paiements de l'exercice 2012 était estimé à 4,8 %, à 3,9 % pour l'exercice 2011, à 3,7 % pour l'exercice 2010, à 3,3 % pour l'exercice 2009, à 5,2 % pour l'exercice 2008 et à 6,9 % pour l'exercice 2007, ce qui donne une moyenne d'environ 4,6 % pour la période couverte par le cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013; constate que les rapports annuels de la Cour des comptes montrent donc une stabilisation du taux d'erreur en 2013 au niveau de la moyenne du CFP 2007-2013 mais mettent aussi en évidence une tendance constante et négative à la hausse depuis 2009;

11.    souligne que selon le rapport annuel de la Cour des comptes pour l'année 2013, les domaines en gestion partagée présentent un taux estimatif d'erreur de 5,2 %; relève que toutes les autres dépenses opérationnelles (pour la plupart gérées directement par la Commission) présentent un taux d'erreur estimatif de 3,7 %; souligne que ces deux taux d'erreur sont supérieurs au seuil de signification de 2 %; insiste sur la fait que les domaines en gestion partagée présentent un taux d'erreur bien supérieur à celui de toutes les autres dépenses opérationnelles;

12.    relève que, dans son rapport annuel d'activités du 31 mars 2014, le directeur général de la DG REGIO a émis des réserves, en raison d'un manque de fiabilité du système de gestion et de contrôle, sur 73 des 322 programmes pour 2013, ce qui représente un taux moins élevé qu'en 2012 (85 des 317 PO); note que le montant estimé à risque est de 1 135,3 millions d'EUR et que ces réserves et le montant correspondant concernent les périodes de programmation 2007-2013 et 2000-2006;

13.    relève que le directeur général de la DG RTD a émis une réserve sur le septième programme-cadre de recherche dans son rapport annuel d'activités du 31 mars 2014 et que l'impact estimé en 2013 se situe entre 105,5 et 109,5 millions d'EUR;

14.    relève que le directeur général de la DG MARE a émis une réserve sur le Fonds européen pour la pêche dans son rapport annuel d'activités du 31 mars 2014 et que le montant à risque en 2013 s'élève à 10,77 millions d'EUR;

15.    insiste sur la nécessité d'améliorer constamment les systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres afin d'assurer une meilleure gestion financière des fonds de l'Union et une diminution du taux d'erreur dans les domaines d'action concernés au cours de la période de programmation 2014-2020;

Corrections financières et recouvrements

16.    note que les corrections financières signalées comme ayant été appliquées en 2013 ont chuté de 3,7 milliards d'EUR en 2012 à 2,5 milliards d'EUR en 2013 et rappelle que la forte correction financière en 2012 était due principalement à une seule correction de 1,8 milliard d'EUR en Espagne, rectifiant les dépenses des Fonds structurels au cours de la période 2000-2006; note qu'en 2013, la Commission a procédé à des corrections financières et à des recouvrements pour un montant de 3 362 millions d'EUR, ce qui représentait 2,3 % des paiements à partir du budget de l'Union;

17.    fait remarquer que les corrections financières appliquées lors de la liquidation des programmes s'accumulent artificiellement à un moment où elles ne sont plus pertinentes puisqu'elles apparaissent des années après avoir été réalisées; demande à la Commission d'analyser si le changement de méthodologie, de corrections confirmées à des corrections appliquées, qui a eu lieu en 2012, est le plus indiqué pour traduire la réalité des systèmes de contrôle et de gestion lors d'un exercice budgétaire donné;

18.    relève que la réduction subséquente de 34 % des corrections financières mises en œuvre en 2013 (tombées de 3,7 milliards d'EUR à 2,5 milliards d'EUR) a été partiellement compensée par une augmentation de 27 % des recouvrements mis en œuvre en 2013 (de 0,7 milliard d'EUR à 0,9 milliard d'EUR);

19.    regrette que compte tenu du cadre juridique relatif à la protection des intérêts financiers de l'Union, de la complexité des procédures qui s'y rapportent et du nombre de niveaux de contrôle en jeu dans bien des domaines, les erreurs ne puissent être corrigées que plusieurs années après leur survenance;

20.    souligne que le montant moyen des corrections financières et des recouvrements mis en œuvre pour 2009-2013 s'élève à 2,7 milliards d'EUR, ce qui représente 2,1 % du montant moyen des paiements à partir du budget de l'Union au cours de cette période; relève que, selon la Commission, cette tendance peut s'expliquer par la clôture de la période de programmation 2000-2006(3); note en particulier que, pour ce qui est de la politique de cohésion, les quatre cinquièmes des corrections opérées durant les années 2007 à 2013 se rapportent à des programmes opérationnels de périodes antérieures(4); rappelle que les États membres ont le droit de remplacer des dépenses inéligibles détectées par des dépenses légales et régulières conformément au cadre juridique en vigueur pour les Fonds structurels;

21.    rappelle à la Commission et aux États membres qu'ils ont le devoir de prendre des mesures correctrices pour protéger le budget de l'Union en cas d'inefficacité des systèmes de contrôle ou de dépenses irrégulières; souligne que la Commission et les États membres prennent de telles mesures correctrices et relève que si ces mesures n'avaient pas été appliquées aux paiements de 2013 contrôlés par la Cour des comptes, le taux d'erreur estimatif global aurait été de 6,3 % au lieu de 4,7 %; souligne que la Cour des comptes a constaté que pour un certain nombre des opérations entachées d'erreurs relevant notamment des domaines en gestion partagée, les autorités disposaient de suffisamment d'informations pour détecter et corriger les erreurs; demande à la Cour des comptes d'estimer par conséquent, dans ses futurs rapports annuels, le niveau d'erreur qui résulterait de l'adoption de toutes les mesures correctrices;

22.    déplore en outre que ces mesures aient toujours une incidence financière limitée sur le budget de l'Union, étant donné que plus de 40 % des corrections financières mises en œuvre en 2013 ne sont pas considérés comme des recettes affectées(5) mais peuvent être utilisées par les mêmes États membres qui ont été à l'origine de ces corrections dans la politique de cohésion, ce qui nuit à l'effet préventif des corrections financières;

23.    note qu'environ 28 % des corrections financières appliquées en 2013 ont concerné une réduction nette du financement accordé au titre de la politique de cohésion par l'Union au programme et à l'État membre concernés;

24.    relève avec inquiétude que la communication susmentionnée de la Commission du 29 septembre 2014 ne permet pas nécessairement de disposer d'informations fiables sur les retraits, les recouvrements et les recouvrements en suspens de crédits des Fonds structurels effectués par les États membres, dès lors que la Commission indique qu'elle a dû adopter une approche prudente en raison de certaines faiblesses dans les chiffres des États membres, de manière à garantir que les montants ci-dessus ne soient pas surévalués(6);

25.    demande à la Commission et aux États membres de mettre en place des procédures fiables pour confirmer le moment, l'origine et le montant des mesures correctrices et de présenter des informations permettant, dans toute la mesure du possible, de rapprocher l'exercice au cours duquel le paiement concerné est effectué, celui pendant lequel l'erreur correspondante est mise au jour et celui où les recouvrements ou les corrections financières qui en résultent sont présentés dans les notes annexes aux comptes, en tenant compte du caractère pluriannuel de l'ensemble de la procédure; estime qu'il est également indispensable de pouvoir disposer d'une information complète sur les recouvrements et les corrections financières et s'appuyer sur une transparence absolue des données relatives au dégagement de fonds et aux procédures d'infraction pour l'année concernée;

Rapport de synthèse et rapports annuels d'activité

26.    relève que les directeurs généraux de la Commission ont formulé en tout 17 réserves quantifiées relatives aux dépenses; souligne que la réduction du nombre de réserves quantifiées en 2013 (21 en 2012), n'a pas eu pour effet de réduire l'ampleur du montant à risque et que le montant à risque total maximal annoncé par la Commission dans son rapport de synthèse (7) est inférieur à 4 179 millions d'EUR, ce qui correspond à 2,8 % de l'ensemble des dépenses effectuées;

27.    demande à la Commission de clarifier le calcul du montant à risque(8) en expliquant l'impact estimé des mécanismes correcteurs sur ce chiffre et de publier dans son rapport de synthèse une véritable "déclaration d'assurance" sur la base des rapports annuels d'activité des directeurs généraux;

28.    rappelle que le total des chiffres utilisés par la Commission concerne des mécanismes correcteurs appliqués par la Commission et les États membres (corrections financières et recouvrements) plusieurs années après le décaissement des fonds (en particulier au cours des périodes 1994-1999 et 2000-2006) et relève que, à l'époque, ni la Cour des comptes ni la Commission ne publiaient des taux d'erreur précis;

Pression sur le budget

29.    est préoccupé par le fait que, compte tenu de la position inacceptable du Conseil au cours des négociations sur le budget annuel de l'Union et malgré le niveau élevé des paiements, les comptes font apparaître que les engagements restant à liquider (à la rubrique 1b, qui concerne principalement la politique régionale, les engagements restant à liquider à la fin de l'année 2013 sont estimés à 23,4 milliards d'EUR, contre 5 milliards d'EUR fin 2010, 11 milliards d'EUR fin 2011 et 16 milliards d'EUR fin 2012) et autres éléments de passif ont continué à croître en 2013; constate que, à la fin de l'année, ils s'élevaient à 322 milliards d'EUR(9) et que ce chiffre devrait augmenter en 2014;

30.    rappelle qu'à la fin 2013, le montant estimé des RAL était de 322 milliards d'EUR, et qu'une augmentation de ce montant était prévue au cours de l'année 2014; estime que cette situation est de facto en contradiction avec l'article 310 du traité FUE régissant la bonne gestion financière en compromettant la légalité du budget de l'Union;

31.    souligne que ces "obligations financières en suspens" sont une source de préoccupation particulière parce que, pour la première fois, les plafonds de paiement devraient rester globalement stables en termes réels pendant un certain nombre d'années(10);

32.    souligne qu'en période de crise économique, les ressources financières sont limitées; relève cependant que, pour de grands volets du budget, le montant maximal des dépenses au titre des différentes rubriques du CFP est ventilé en enveloppes annuelles par État membre; constate que la manière dont ces fonds sont absorbés par les États membres devient souvent le principal objectif politique ("utilisé ou perdu")(11); invite la Commission et les États membres à promouvoir, par conséquent, un déplacement culturel de l'aspect "dépenses" vers l'aspect "performance" en mettant l'accent sur les résultats obtenus, sur la base des principes d'efficience, d'efficacité et d'économie;

33.    souligne que les préfinancements représentaient un montant brut de 79,4 milliards d'EUR fin 2013 et insiste sur le fait que les préfinancements qui s'étendent sur de longues périodes peuvent entraîner un accroissement du risque d'erreur ou de perte; souligne que ce risque est particulièrement présent pour la rubrique 4 du budget (L'Union européenne en tant qu'acteur mondial)), où, pour une opération normale, quatre ans s'écoulent entre la date à laquelle un engagement est contracté et celle à laquelle la dépense finale correspondante est enregistrée par la Commission;

34.    prie la Commission d'établir et de publier une fois de plus une "prévision de trésorerie à longue échéance", qui lui permette de projeter les prochaines exigences en matière de paiement afin d'assurer que les paiements nécessaires pourront être effectués avec les budgets annuels adoptés; demande à la Commission d'apporter, au besoin, des modifications aux réglementations en vigueur dans le cas où les budgets annuels ne peuvent fournir suffisamment de crédits pour atteindre le niveau requis de paiement;

35.    rappelle qu'il est essentiel d'élaborer des solutions à long terme qui permettent à la Commission de reprendre le contrôle de son budget; relève qu'il est en particulier nécessaire de porter une plus grande attention à l'obligation de rendre des comptes ainsi qu'à la performance et aux résultats obtenus au moyen des crédits dépensés; souligne, à cet effet, que le Parlement doit jouer un rôle plus important dans l'examen des dépenses et de la performance;

Instruments financiers

36.    constate que, à la fin de 2013, 941 instruments d'ingénierie financière (IIF) avaient été mis en place pour 176 programmes opérationnels (OP) du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE), dans 25 États membres; est particulièrement préoccupé par le fait que 47 % seulement des 14,3 milliards d'EUR (6,7 milliards d'EUR) qui avaient été versées aux IIF aient effectivement été payés aux bénéficiaires finals, même si ce montant représente une hausse importante par rapport aux 4,7 milliards d'EUR décaissés à la fin de l'année 2012; relève que le taux de décaissement moyen de 47 % à la fin de l'année 2013 masque une certaine disparité entre les fonds et les États membres; note que le décaissement moyen couvre l'ensemble des 900 fonds: ceux créés en 2008 et les nouveaux fonds de 2013 dont l'exécution ne faisait que commencer; estime que si la performance de certains fonds laisse à désirer, d'autres fonds ont déjà atteint un taux d'absorption de 100 % et réinvestissent désormais leurs fonds de roulement;

37.    observe que 14 IIF ont été mis en place dans les États membres au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural; observe que, fin 2013, 443,77 millions d'EUR du budget de l'Union avaient été versés à des banques en Roumanie, en Bulgarie, en Grèce, en Italie et en Lituanie; juge préoccupant que, sur ce montant, pas un seul euro ne soit parvenu jusqu'aux bénéficiaires finaux; observe que, pour six IIF créés au titre du Fonds européen pour la pêche, 72,37 millions d'EUR ont été versés à des banques en Grèce, en Roumanie, en Bulgarie, en Estonie, en Lettonie et aux Pays-Bas; constate que, si les montants disponibles ont été versés dans leur intégralité aux bénéficiaires finaux en Lettonie, ils ne l'ont été qu'à hauteur de 28 % en Roumanie, de 77 % en Bulgarie et de 91 % en Estonie, et ne l'ont point été du tout aux Pays-Bas et en Grèce(12);

38.    déplore en outre que ces instruments soient complexes et que la comptabilité en soit malaisée, ce qui complique d'autant l'exercice du contrôle démocratique; demande à la Commission de faire preuve de plus de transparence et de rendre compte régulièrement du ratio d'endettement, des pertes et des risques tels que les bulles d'investissement; invite instamment la Commission à dresser un panorama complet des projets financés à l'aide de chacun des instruments d'ingénierie financière et des résultats obtenus, à préciser le montant de crédits du budget de l'Union employés pour cofinancer les projets relevant des IIF et à présenter une analyse exhaustive des coûts-bénéfices des IFF par rapport à des formes plus directes de financement des projets;

39.    se félicite de ce que la mise en œuvre des instruments financiers figure systématiquement à l'ordre du jour des réunions de réexamen annuel et de ce que les lacunes y soient analysées et des mesures correctrices proposées; prend note avec satisfaction qu'en ce qui concerne la prochaine période, de 2014 à 2020, des solutions ont été trouvées aux lacunes constatées (ainsi, les paiements ne seront transférés aux fonds gérant des instruments financiers que lorsque le décaissement effectif aux destinataires finals atteint un certain pourcentage);

40.    préconise, compte tenu de la pression des paiements sur le budget, et vu que le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 (règlement financier) dispose en son article 140, paragraphe 7, qu'il convient d'éviter les soldes excessifs dans le cas des instruments financiers, que la Commission veille à ce que les concours du budget de l'Union en faveur de ces instruments correspondent à un besoin réel de trésorerie;

41.    juge particulièrement préoccupantes certaines constatations de la Cour des comptes concernant l'efficacité des financements mixtes combinant des subventions octroyées au titre des facilités d'investissement régionales et prêts accordés par des institutions financières en vue de soutenir les politiques extérieures de l'Union(13);

42.    relève que, si les facilités ont été convenablement mises en place, les avantages que le financement mixte était susceptible de procurer ne se sont pas pleinement concrétisés en raison de faiblesses affectant la gestion assurée par la Commission; demande à la Commission de ne débloquer les fonds que si le bénéficiaire en a réellement besoin et d'assurer un meilleur suivi de l'exécution des subventions de l'Union;

Responsabilité de la Commission et des États membres dans le cadre de la gestion partagée

43.    souligne qu'en vertu de l'article 317 du traité FUE, c'est la Commission qui est responsable de l'exécution du budget de l'Union; met l'accent sur le fait qu'en vertu de l'article 59 du règlement financier, lorsque la Commission exécute le budget en gestion partagée, des tâches d'exécution du budget sont déléguées à des États membres, dont la responsabilité politique et financière est donc engagée; rappelle, par conséquent, que les États membres devraient agir en respectant rigoureusement le principe de bonne gestion financière et ne pas compromettre leur propre responsabilité dans la gestion des fonds de l'Union;

44.    prend acte de la communication de la Commission du 28 octobre 2014 concernant "l'adoption des recommandations du groupe de travail interinstitutionnel pour l'établissement et l'utilisation de déclarations nationales" (COM(2014)0688); fait observer que la présentation de ces déclarations est facultative et se félicite donc que quatre États membres, en l'occurrence le Danemark, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni, aient décidé de présenter la leur; regrette, cependant, que ces déclarations diffèrent les unes des autres de par leur forme, leur portée, leur niveau de détail et la période considérée, et fait remarquer qu'elles sont finalement d'une utilité limitée;

45.    souligne que, conformément à de nombreuses déclarations formulées par la Cour des comptes, les déclarations de gestion nationales émises par les quatre États membres précités n'ont qu'une valeur limitée dans le cadre du processus d'audit de la Cour des comptes et ne sauraient être considérées comme une source fiable d'informations aux fins de l'établissement d'une déclaration d'assurance;

46.    prend acte de la communication de la Commission du 28 octobre 2014 concernant "l'adoption des recommandations du groupe de travail interinstitutionnel pour l'établissement et l'utilisation de déclarations nationales" (COM(2014)0688); regrette l'absence de progrès notables dans l'amélioration de la gestion financière, situation susceptible de faire perdre durablement de l'argent à l'Union si des décisions fâcheuses sont prises au niveau politique ou au niveau de l'encadrement; demande la mise en place d'un régime de sanctions pour le cas où des États membres transmettraient des informations ou des déclarations erronées concernant des programmes;

47.    invite donc la Commission et le Conseil à prendre des mesures concrètes et significatives afin de permettre les progrès nécessaires dans la bonne gestion financière, notamment une plus grande utilisation des déclarations nationales qui n'exigerait pas dans la pratique un effort beaucoup plus grand (moins d'un équivalent temps plein par an et par État membre), tout en relevant par ailleurs qu'il est essentiel que les États membres assument, au moyen d'un document public, la responsabilité politique de l'utilisation de fonds de l'Union; invite la Commission et les États membres à publier non seulement les déclarations nationales, mais également les résumés annuels et les déclarations de gestion afin de permettre une meilleure compréhension et une réelle amélioration de la gestion financière; demande instamment à la Commission de transmettre au Parlement et au Conseil une recommandation en faveur d'une utilisation des déclarations nationales qui soit conforme aux recommandations émises par le groupe de travail interinstitutionnel en matière d'établissement et d'utilisation des déclarations nationales;

Fiabilité des informations communiquées par les États membres

48.    note que le manque de fiabilité des contrôles de premier niveau réalisés par les États membres dans le cadre de la gestion partagée nuit à la crédibilité des rapports annuels d'activité rédigés par les services de la Commission ainsi que du rapport de synthèse adopté par cette dernière, étant donné que ces rapports reposent en partie sur les résultats des contrôles effectués par les autorités nationales; demande une nouvelle fois que la Commission évalue et, au besoin, rectifie les données fournies par les États membres afin qu'elle établisse des rapports annuels d'activité fiables et objectifs;

49.    demande que les directeurs généraux se penchent de manière circonstanciée dans leurs rapports annuels d'activité sur les taux d'erreur indiqués par les États membres et les corrections apportées par la Commission le cas échéant au niveau des programmes opérationnels;

États membres affichant les moins bons résultats

50.    accueille favorablement la vue d'ensemble des résultats des audits réalisés par la Cour des comptes concernant des fonds en gestion partagée dans les domaines de l'agriculture et de la cohésion pour la période 2009-2013, publiée avec le rapport annuel 2013 de la Cour des comptes, qui répond en partie à la demande formulée par le Parlement dans sa résolution sur la décharge 2012 de fournir des informations par pays en matière de gestion partagée;

51.    relève que, selon les chiffres fournis par la Cour des comptes concernant les montants et pourcentages des fonds "à risque" du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen et du Fonds de cohésion (données sources incluses dans les rapports annuels d'activité 2013 de la DG Emploi, affaires sociales et inclusion, ainsi que de la DG Politique régionale et urbaine), la Slovaquie, le Royaume-Uni et l'Espagne présentent les taux d'erreur les plus élevés;

52.    relève que, selon les chiffres fournis par la Cour des comptes concernant les montants et pourcentages des fonds à risque du Fonds européen agricole de garantie et du Fonds européen agricole pour le développement rural (données sources incluses dans le rapport annuel d'activité 2013 de la DG Agriculture et développement rural), la Roumanie, la Bulgarie et le Portugal affichent les taux d'erreur les plus élevés;

53.    demande à la Cour des comptes de mettre au point sa propre méthode de compte rendu par pays en tenant compte non seulement des montants à risque, mais aussi des systèmes de gestion et de contrôle des États membres ainsi que des mécanismes correcteurs employés par la Commission et les États membres afin d'apprécier avec justesse l'évolution de la gestion dans les États membres affichant les moins bons résultats et de recommander les solutions les mieux adaptées;

Conflits d'intérêts

54.    déplore que, dans certains États membres, la législation régissant les conflits d'intérêts auxquels sont exposés les membres du parlement, du gouvernement ou des conseils locaux soit vague et insuffisante; invite la Commission à examiner attentivement la situation actuelle et à proposer des recommandations, voire des solutions juridiquement contraignantes si nécessaire; est d'avis que cette interdiction devrait s'appliquer aux candidats à la fonction de membre et aux membres de la Commission;

Recettes: ressources propres fondées sur le RNB

55.    constate que l'audit de la Cour des comptes (cf. point 2.27 du rapport annuel relatif à l'exercice 2013) n'a pas révélé de niveau significatif d'erreur affectant le paiement et le calcul par la Commission des contributions des États membres, pour la plupart établies sur la base des prévisions relatives aux données sur le revenu national brut (RNB) pour 2013;

56.    demande à la Commission de veiller à ce que les données fournies par Eurostat et par les États membres soient identiques, étant donné que le RNB constitue un indicateur central non seulement pour les recettes de l'Union mais également pour ses dépenses;

57.    rappelle les critiques formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2012 tenant au manque d'efficacité de la vérification, par la Commission, des données RNB (cf. point 2.41 du rapport annuel relatif à l'exercice 2012); met l'accent sur le fait que l'usage prolongé des réserves générales et que la durée trop importante du cycle de vérification des données RNB utilisées pour les ressources propres peuvent entraîner une incertitude budgétaire, ainsi qu'il ressort des discussions des États membres au sujet du projet de budget rectificatif n° 6 au budget général 2014(14);

58.    regrette que certains États membres, bien qu'ils aient eu connaissance des modifications apportées à la méthode statistique de calcul des contributions RNB dès le printemps 2014, n'aient pas prévu l'augmentation de leur contribution au budget qu'elles allaient entraîner;

59.    regrette que la Commission ait tenu à ce que le dossier soit considéré comme étant d'ordre purement technique(15), alors qu'elle savait dès le printemps 2013 que les modifications apportés à la méthode statistique de calcul des contributions RNB entraîneraient une forte augmentation des contributions de certains États membres;

60.    rappelle que, dans son avis n° 7/2014(16), la Cour des comptes a estimé, en conclusion, que la proposition de la Commission d'autoriser les paiements différés de soldes et ajustements TVA et RNB dans des circonstances exceptionnelles était susceptible d'accroître la complexité du système des ressources propres et l'incertitude budgétaire des États membres;

61.    appelle l'attention en particulier sur le fait que la proposition de la Commission tendant à modifier le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (COM(2014)0704) porte uniquement sur le report du délai imposé aux États membres pour la mise à disposition des ressources lorsque des montants élevés résultent de soldes et d'ajustements TVA et RNB "positifs" et relève que, dans l'éventualité où des États membres auraient des soldes et ajustements TVA et RNB "négatifs" élevés, la Commission pourrait être tenue de percevoir des recettes complémentaires par budget rectificatif;

62.    regrette que le Conseil n'ait jusqu'ici nullement fait avancer la réforme du système des ressources propres sur la base de ces propositions législatives, et ce en dépit de la proposition de la Commission de réforme globale du système des ressources propres, saluée par le Parlement(17) et visant, d'une part, à améliorer le système de ressources propres du point de vue de l'équité, de la compréhension, de la transparence et de l'efficience, et, d'autre part, à réduire les contributions nationales;

Mesures à prendre

63.    demande instamment à la Commission:

–       de raccourcir la durée de son cycle de vérification des données RNB utilisées pour les ressources propres en ne dépassant pas quatre ans, si nécessaire en engageant des procédures d'infraction ou en imposant des délais stricts à la levée des réserves;

–       de borner le recours aux réserves générales aux situations exceptionnelles dans lesquelles il existe des risques significatifs que les intérêts financiers de l'Union ne soient pas protégés: par exemple lorsqu'un État membre effectue une révision majeure pendant le cycle de vérification ou à intervalles irréguliers;

–       d'élaborer un plan d'action pour remédier aux insuffisances détectées par la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 11/2013 et d'en rendre compte au Parlement et à la Cour avant la fin juin 2015;

–       de mettre en place un plan d'action détaillé prévoyant des objectifs clairs pour résoudre les problèmes qui affectent l'établissement des comptes nationaux de la Grèce et d'en surveiller étroitement l'application;

–       de modifier sa proposition COM(2014)0704 afin d'être habilitée à différer le remboursement des montants résultant des soldes et ajustements "négatifs";

64.    constate les insuffisances relevées par la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 2/2014 intitulé "Les régimes commerciaux préférentiels sont-ils gérés de manière appropriée?" en matière de stratégie de contrôle et de gestion des risques en Allemagne, en France et au Royaume-Uni, qui sont susceptibles de se solder par une perte budgétaire pour l'Union; relève que ces faiblesses ont été confirmées par le montant des recettes potentiellement perdues dans ces trois États membres; fait remarquer qu'en extrapolant les erreurs relevées dans l'échantillon de 2009, la Cour des comptes a estimé que le montant des droits de douane menacés de prescription s'élevait à 655 millions d'EUR dans ces États membres; relève que cette somme représente environ 6 % du montant brut des droits à l'importation perçus cette année-là dans les cinq États membres sélectionnés, à savoir 167 millions d'EUR pour l'Allemagne, 176 millions d'EUR pour la France et 312 millions d'EUR pour le Royaume-Uni;

Agriculture

Agriculture: défis démographiques et problèmes touchant à la répartition des bénéficiaires

65.    fait observer que, de toutes les politiques de l'Union, la politique agricole commune (PAC) est celle qui est la plus touchée par les évolutions démographiques, sachant que près d'un tiers des 12 millions d'agriculteurs que compte l'Union et auxquels elle consacre plus de 45 % de son budget ont plus de 65 ans et que 6 % d'entre eux seulement ont moins de 35 ans(18); se félicite des programmes de promotion des jeunes agriculteurs qui ont ainsi été mis en place dans le cadre de la réforme de la PAC;

66.    regrette que les mesures engagées par la Commission dans le domaine agricole se soient avérées pour l'instant incapables de corriger les déséquilibres démographiques et invite celle-ci à réexaminer l'appui budgétaire agricole à la lumière de ce fait;

67.    souligne que moins de 2 % des agriculteurs de l'Union concentrent 31 % des paiements directs de la PAC; fait observer que la PAC devrait tout particulièrement cibler les petits agriculteurs et estime que les pratiques actuelles amoindrissent le crédit politique de celle-ci;

68.    réaffirme qu'en vue de rendre la PAC plus équitable, le Parlement et le Conseil ont introduit(19) une réduction pour les paiements supérieurs à 150 000 EUR et un éventuel plafonnement des paiements directs; demande par conséquent que la Cour des comptes évalue l'efficience et l'efficacité de cette mesure en prévision de ses prochains rapports annuels;

69.    observe que les systèmes agricoles de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Hongrie, de l'Allemagne et de la Bulgarie sont, dans cet ordre, ceux qui présentent les plus grandes inégalités(20); invite la Commission et les États membres à mieux répartir l'éventail des bénéficiaires et demande que le directeur général de la DG AGRI assortisse chaque année son rapport annuel d'activité de chiffres indicatifs concernant la ventilation des aides directes versées aux producteurs au titre de la PAC par États membres et catégories de bénéficiaires;

Agriculture: taux d'erreur du premier pilier

70.    regrette que les paiements effectués au titre du Fonds européen agricole de garantie ne soient pas exempts d'erreur significative en 2013, le taux d'erreur le plus probable s'élevant, selon la Cour des comptes, à 3,6 % (contre 3,8% en 2012)(21) et que, sur les cinq systèmes de contrôle examinés pour les paiements comptabilisés en charges, deux aient été jugés inefficaces, deux partiellement efficaces et un, seulement, efficace;

71.    souligne que, dans 33 cas d'erreurs quantifiables sur les 101 mis en évidence par la Cour des comptes, les autorités nationales disposaient de suffisamment d'informations pour éviter, détecter et corriger, au moins partiellement, les erreurs concernées et que, si toutes ces informations avaient été utilisées à bon escient, le taux d'erreur estimatif le plus probable pour ce chapitre aurait été inférieur de 1,1 %, et donc relativement proche du seuil de signification fixé à 2 %; souligne que les États membres exercent une responsabilité importante en ce qui concerne l'exécution correcte et légale du budget de l'Union lorsqu'ils sont responsables de la gestion des fonds de l'Union;

Conditionnalité

72.    souligne que le contrôle de la Cour des comptes s'étend également au respect des exigences en matière de conditionnalité et que les cas dans lesquels les exigences en matière de conditionnalité n'étaient pas respectées ont été traités comme des erreurs pour autant qu'il pouvait être démontré que l'infraction avait eu lieu dans l'année durant laquelle l'agriculteur avait sollicité l'aide; souligne que la Cour des comptes inclut les défaillances en matière de conditionnalité dans son calcul du taux d'erreur tout en notant que, d'après la Commission, la conditionnalité ne concerne pas l'éligibilité des paiements mais déclenche seulement des sanctions administratives;

Taux d'erreur des mesures de marché

73.    juge préoccupant que le taux d'erreur concernant les mesures de marché dans le domaine agricole s'élève à 7,44 % selon les chiffres établis par la Commission; déplore ce taux d'erreur, deuxième en importance en 2013, tous domaines d'action confondus;

74.    souligne que les réserves émises par le directeur général de la DG AGRI dans son rapport annuel d'activité 2013 confirment la situation préoccupante dans le domaine des mesures de marché, sept régimes d'aide en vigueur dans neuf États membres étant recensés, ce notamment dans les secteurs suivants: fruits et légumes, restructuration des vignobles, investissements dans le secteur du vin, restitutions à l'exportation pour la volaille et programme en faveur de la consommation de lait à l'école;

75.    attire l'attention sur le fait que de nombreux programmes de moindre envergure, comme les programmes de distribution de fruits et de lait aux écoliers, ne sont pas simples à appliquer, notamment à cause de la bureaucratie qu'ils imposent, ce qui explique l'insuffisance de leur implantation et de leur mise en œuvre;

76.    déplore les importantes insuffisances affectant les procédures de contrôle appliquées aux fins de la reconnaissance des groupements de producteurs(22) dans le secteur des fruits et légumes en Pologne, en Autriche, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, mises en évidence par la Cour des comptes dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2013 et confirmées par le directeur général de la DG AGRI, lequel a émis dans son rapport annuel d'activité 2013 une réserve en se fondant sur son estimation selon laquelle 25 % environ (soit 102,7 millions d'EUR) du montant total des dépenses au titre de la mesure concernée sont exposés à un risque;

77.    juge particulièrement regrettables les cas d'insuffisances révélés par la Commission, concernant la mesure intitulée "Restructuration de vignobles" en Espagne, objet d'une réserve du directeur général de la DG AGRI pour un taux d'erreur corrigé de 33 % et un montant à risque de 54 millions d'EUR, et la mesure intitulée "Exportations de volailles en France", présentant un taux d'erreur corrigé de 69,6 % et un montant à risque de 29,3 millions d'EUR;

Fiabilité des données des États membres en matière de paiements directs

78.    se félicite que, les taux d'erreur communiqués par les États membres dans leurs statistiques de contrôle n'englobant pas toutes les composantes du taux d'erreur résiduel et n'étant pas toujours fiables, la DG AGRI ait procédé à une évaluation individuelle pour chaque organisme payeur sur la base de toutes les informations disponibles, y compris les constatations d'audit de la Cour des comptes;

79.    réaffirme, suivant en cela la Cour des comptes(23), que les résultats obtenus au moyen de cette approche montrent que les statistiques en matière de contrôle établies par les États membres, les déclarations des directeurs des organismes payeurs et les travaux réalisés par les organismes de certification ne permettent d'obtenir qu'une assurance limitée;

80.    relève que, si la plupart des organismes payeurs des paiements directs bénéficiaient de l'agrément et de la certification des autorités compétentes et si, sur les 82 déclarations d'assurance fournies par les organismes payeurs, 79 avaient fait l'objet d'une opinion sans réserve des organismes de certification en 2013, confirmant l'exactitude des déclarations d'assurance présentées par les directeurs des organismes payeurs, la Commission a dû revoir à la hausse les taux d'erreur communiqués par 42 organismes payeurs sur 68 affichant un taux d'erreur résiduel supérieur à 2 %;

81.    relève que les cinq organismes payeurs présentant le plus fort taux d'erreur étaient:

1.        RPA, Royaume-Uni

5,66 % (déclaration État membre: 0,67 %)

2.        OKEPE, Grèce

5,17 % (déclaration État membre: 0,83 %)

2.        AVGA, Espagne

4,71 % (déclaration État membre: 1,93 %)

4.        IFAP, Portugal

4,37% (déclaration État membre: 0,82 %)

5.        PIAA, Roumanie

4,27% (déclaration État membre: 1,77 %)

82.    regrette que la législation actuelle ne sanctionne pas les déclarations inexactes ou fausses(24) des organismes payeurs;

83.    invite les fonctionnaires de l'Union à accroître la surveillance et à contrôler et à coordonner de plus près les organismes payeurs nationaux au sein des États membres concernés afin de résoudre les problèmes rencontrés, en particulier pour ce qui est des organismes payeurs dont les résultats sont décevants depuis trois ans, en vue d'une meilleure efficacité de la gestion des paiements;

SIGC et SIPA

84.    estime, avec la Commission et la Cour des comptes, que, globalement, le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) joue un rôle central dans la prévention et la limitation des erreurs en ce qui concerne les déclarations des exploitants agricoles, et souligne que, s'il avait bien fonctionné, les paiements directs agricoles auraient été exempts d'erreur significative;

85.    déplore que des faiblesses persistantes en matière d'exclusion des terres inéligibles du système d'identification des parcelles agricoles (SIPA) et de traitement administratif des demandes contribuent de manière notable au niveau d'erreur significatif affectant les paiements du FEAGA;

86.    met une nouvelle fois l'accent sur le caractère transversal des insuffisances détectées dans le SIPA; observe que, depuis 2007, la Cour des comptes a examiné le SIGC de 38 organismes payeurs dans les 28 États membres et regrette vivement que seuls sept systèmes de contrôle aient été jugés efficaces, 22 ayant été considérés comme partiellement efficaces et neuf inefficaces; invite la Commission à veiller à ce que les risques financiers pour le budget soient couverts par des corrections financières nettes;

Procédures destinées à assurer le recouvrement de l'indu

87.    juge préoccupant le constat de la Cour des comptes(25) selon lequel les sommes perdues à la suite d'irrégularités ou de négligences se rapportant aux demandes de l'année 2008 ou aux années antérieures ont été portées à la connaissance des débiteurs avec un retard considérable et n'ont donné lieu à aucune procédure de recouvrement ou d'exécution pendant plusieurs années;

88.    fait observer que, jusqu'à la fin de 2012, sur 6,7 millions d'EUR de dettes se rapportant à ces années de demande, 2,3 millions d'EUR au total ont été supportés par l'Union au titre de la règle de partage des pertes à parts égales, malgré le retard constaté par la Cour des comptes dans le cadre de la procédure de notification, et redoute la perte définitive de ces montants pour le budget de l'Union;

89.    est également préoccupé par le fait, relevé par la Cour des comptes, que les autorités italiennes n'ont pas indiqué si les dettes résultaient d'irrégularités ou d'erreurs administratives, ce qui a pu entraîner des charges pour le budget de l'Union; demande à la Commission de faire rapport sur cette question au moyen d'une analyse détaillée avant la fin de l'année;

90.    observe que, selon les données figurant dans le rapport annuel d'activité de la DG AGRI pour 2013(26), les États membres enregistrant les moins bons résultats en matière de recouvrement de l'indu, sont la Bulgarie (4 %), la Grèce (21 %), la France (25 %), la Slovénie (25 %), la Slovaquie (27 %) et la Hongrie (33 %); s'inquiète des niveaux alarmants de recouvrement, parfois extrêmement faibles en certains domaines, et demande à la Commission d'élaborer un rapport sur les causes et sur les possibilités de réaliser des améliorations;

Procédure d'apurement des comptes

91.    constate que la Commission a adopté quatre décisions de conformité, entraînant des corrections financières pour un montant de 1 116,8 millions d'EUR (861,9 millions d'EUR liés au FEAGA, 236,2 millions d'EUR liés au Feader), corrections qui représentent environ 2 % du budget 2013 de l'Union affecté à l'agriculture et au développement rural (contre 1,4 % au cours de la période 2008-2012);

92.    fait observer que ce montant ne saurait être comparé avec le taux d'erreur le plus probable établi par la Cour des comptes, étant donné que les audits de conformité de la Commission sont fondés sur les systèmes, ne consistent pas à vérifier la régularité des opérations sous-jacentes, portent sur les dépenses relatives à plusieurs exercices, donnent lieu à des corrections financières forfaitaires de 65 % et ne permettent donc pas de calculer un taux d'erreur annuel(27);

93.    souligne que la hausse observée en 2013 du niveau moyen des corrections financières par rapport à celui de la période 2008-2012 tient essentiellement, selon la Cour des comptes(28), au fait que le nombre de dossiers d'audit en souffrance a été ramené de 553 fin 2012 à 516 fin 2013, et que le règlement de ces dossiers, qui se rapportaient à des exercices antérieurs à 2010, a abouti à des corrections financières de 881 millions d'EUR (79 % du total);

94.    juge inquiétant que les dispositions actuellement en vigueur ne garantissent pas l'indépendance de l'organe de conciliation susceptible d'intervenir dans la procédure d'apurement de conformité(29);

Développement rural, environnement, pêche et santé

95.    constate que les paiements effectués dans les domaines du développement rural, de l'environnement, de la pêche et de la santé ne sont pas exempts d'erreur significative en 2013, avec une réduction du taux d'erreur le plus probable à 6,7 % contre 7,9 % en 2012 et que, sur les 13 systèmes de contrôle et de surveillance examinés pour les paiements comptabilisés en charges dans les États membres, sept ont été jugés partiellement efficaces et six inefficaces;

96.    se rallie à l'avis de la Cour des comptes selon lequel le taux d'erreur le plus probable aurait été ramené à 2 % si les autorités nationales avaient utilisé toutes les informations à leur disposition pour éviter, détecter et corriger les erreurs; souligne que les États membres exercent une responsabilité importante en ce qui concerne l'exécution correcte et légale du budget de l'Union lorsqu'ils sont responsables de la gestion des fonds de l'Union;

97.    déplore que le taux d'erreur moyen calculé par la Cour des comptes pour les dépenses de développement rural engagées au cours des trois années précédentes était de 8,2 % et qu'en 2013, il s'établissait à 7,9 %(30); déplore ce taux d'erreur, le plus élevé en 2013, tous domaines d'action confondus;

98.    observe que les erreurs relevées par la Cour des comptes s'expliquent essentiellement par le non-respect des conditions d'admissibilité, par la mauvaise application des règles en matière de marchés publics et par des manquements aux engagements agroenvironnementaux;

99.    se dit préoccupé par le constat de la Cour des comptes selon lequel les infractions que des bénéficiaires privés auraient intentionnellement commises sont à l'origine d'un huitième du taux d'erreur dans le domaine du développement rural et déplore que la mesure de développement rural intitulée "Accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles" ait pesé le plus dans le taux d'erreur des investissements privés(31), ce qui a amené la Cour à exprimer de vives inquiétudes quant à la capacité de la mesure à atteindre les objectifs d'action qui lui étaient fixés avec efficience et efficacité;

100.  souscrit à l'appréciation de la Cour des comptes(32) selon laquelle les erreurs tiennent en partie à la complexité des règles en vigueur et à la grande diversité des régimes d'aide au titre des programmes 2007-2013, avec 46 mesures au total dans le domaine du développement rural, répondant chacune à des règles et à des conditions particulières;

101.  observe une augmentation du niveau de suspension et d'interruption des paiements effectués par la Commission, ce qui garantit la mise en œuvre systématique d'actions correctives en cas de déficience constatée;

102.  salue la méthode révisée adoptée par la Commission pour calculer le taux d'erreur résiduel en prenant en compte l'ensemble des audits et informations utiles pour affiner le taux d'erreur communiqué par les États membres;

103.  déplore le manque de fiabilité des données communiquées par les États membres concernant les résultats de leurs contrôles; observe que les organismes de certification ont émis une opinion avec réserve pour un taux d'erreur supérieur à 2 % pour neuf organismes payeurs seulement sur 74(33), alors que la Commission en a formulé une pour 31 organismes de 24 États membres(34);

104.  déplore la piètre qualité des mesures correctrices prises par certains États membres et l'absence de démarche systématique d'éradication des causes d'erreur dans tous les États membres; met l'accent sur l'absence d'action préventive au niveau de l'Union pour remédier aux lacunes courantes;

105.  reconnaît que les principaux facteurs expliquant la faible exécution du montant de 4 300 000 EUR au titre de la rubrique 17 04 - Sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, santé et bien-être des animaux et domaine phytosanitaire sont un montant de 900 000 EUR relatif aux recettes affectées aux différents programmes, qui peut être utilisé en 2014, et un montant de 2 000 000 EUR relatif au Fonds d'urgence; constate qu'en ce qui concerne ce dernier montant, 50 % ou 1 000 000 EUR ont été reportés à 2014 (pour la lutte contre la fièvre catarrhale ovine en Allemagne) et dépensés cette même année;

Demandes relatives à l'agriculture et au développement rural à l'attention de la Commission, des États membres et de la Cour des comptes

106.  demande à la Cour des comptes de calculer des taux d'erreur distincts pour les mesures de marché et les paiements directs dans le premier pilier de la PAC;

107.  recommande à la Commission d'assurer activement que des mesures correctrices sont mises en œuvre pour remédier aux insuffisances affectant le système de contrôle de l'aide octroyée par l'Union aux groupements de producteurs de fruits et légumes en Pologne, en Autriche, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni;

108.  invite instamment à la Commission à établir si les mesures de marché agricoles présentent une valeur ajoutée pour l'Union compte tenu du risque de pertes pour son budget, et demande à la Commission d'envisager de les supprimer si le risque est trop élevé; demande à la Commission de se pencher, dans son rapport de suivi sur la décharge 2013, sur les mesures prises par l'Office européen de lutte antifraude à la suite de la mission d'audit réalisée sur les restitutions à l'exportation de volailles en France;

109.  demande à la Commission d'élaborer des propositions tendant à sanctionner les déclarations fausses ou erronées des organismes payeurs autour des trois axes suivants: statistiques de contrôle, déclarations des organismes payeurs, travaux réalisés par les organismes de certification; demande que la Commission soit habilitée à retirer l'agrément des organismes payeurs en cas de fausse déclaration patente;

110.  invite instamment le directeur général de la DG AGRI à s'interroger sur l'intérêt réel qu'il y a à reporter d'année en année les réserves relatives aux insuffisances du SIPA, celles-ci ayant incontestablement un caractère transversal;

111.  invite la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour garantir la pleine exploitation du SIGC, par exemple en veillant à ce que l'éligibilité et la taille des parcelles agricoles soient correctement déterminées et enregistrées, et demande que les États membres prennent sans délai des mesures correctrices lorsqu'il apparaît que le SIGC est affecté par des erreurs systémiques;

112.  demande instamment à la Commission d'éclaircir les faits évoqués par la Cour des comptes aux points 3.24 et 3.25 de son rapport annuel relatif à l'exercice 2013, pour l'Irlande et l'Italie, et touchant à des irrégularités dans le recouvrement de l'indu, d'adopter les mesures correctrices qui s'imposent et d'en rendre compte au Parlement avant la fin juin 2015;

113.  invite instamment la Commission à prendre des mesures pour continuer à réduire le nombre de dossiers d'audit en souffrance dans les procédures d'apurement des comptes et à faire en sorte que tous les audits menés avant 2012 soient clos pour la fin de 2015;

114.  demande en particulier que le mandat initial des membres de l'organe de conciliation participant à la procédure d'apurement des comptes soit limité à trois ans et puisse être prolongé d'un an au maximum; demande en outre qu'il soit paré aux risques de conflit d'intérêts dans le traitement de ces dossiers et que les États membres ne soient pas représentés dans l'organe de conciliation lorsqu'ils sont directement concernés par des corrections financières;

115.  demande à la Commission de rendre compte de manière détaillée au Parlement de la mise en œuvre du plafonnement des paiements directs, État membre par État membre;

116.  appelle de ses vœux un allègement de la bureaucratie de la PAC afin de réduire les taux d'erreur; se félicite par conséquent de l'engagement pris par la Commission d'inscrire la simplification et la subsidiarité au premier rang des priorités pour les cinq prochaines années; demande, dans des cas extrêmes, de priver de l'accréditation les organismes payeurs dont le niveau de performance est insuffisant de façon continue;

117.  demande à la Commission de présenter, en temps opportun, un plan détaillé permettant de réduire la bureaucratie de 25 % au niveau de la PAC au cours des cinq prochaines années;

118.  demande à la Cour des comptes d'examiner le domaine d'action du développement rural dans un chapitre distinct de son rapport annuel ou, au minimum, de calculer des taux d'erreur distincts pour la politique du développement rural, la politique de la pêche et le programme LIFE +;

119.  recommande que la Commission veille à ce que le périmètre des plans d'action des États membres dans le domaine du développement rural soit élargi à toutes les régions et à toutes les mesures, dont les mesures d'investissement, et qu'il soit tenu compte des audits de la Commission et de la Cour;

120.  demande à la Commission de lui communiquer des précisions sur la suite réservée aux cas présumés d'infractions intentionnelles signalés à l'OLAF par la Cour des comptes, notamment en ce qui concerne la mesure de développement rural intitulée "Accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles", et de revoir intégralement la conception de cette mesure à la lumière des observations critiques formulées par la Cour des comptes quant à l'efficience et à l'efficacité dans le rapport sur le suivi de la décharge de la Commission pour 2013;

121.  demande à la Commission de surveiller attentivement la mise en œuvre des programmes de développement rural et, dans ses contrôles de conformité, de prendre en compte les règles applicables, notamment celles adoptées au niveau national le cas échéant, afin de diminuer le risque de voir se répéter les faiblesses et erreurs ayant émaillé la période de programmation 2007-2013;

Pêche

122.  constate la réserve émise par la DG MARE sur un taux d'erreur supérieur à 2 % dans les dépenses déclarées de certains États membres, un rapport jugé non fiable et une absence de rapport pour un État membre; regrette cette situation vis à vis de cet État membre; constate cependant que la situation s'est améliorée à la suite des injonctions de la Commission à cet État membre;

123.  regrette que la Cour des comptes, hormis ces remarques, n'ait pas détaillé plus précisément le résultat de ses audits pour le domaine spécifique de la pêche et des affaires maritimes et demande, dans un souci de transparence, la communication de ces informations;

124.  prend bonne note de ce que 92,31 % des paiements effectués par la DG MARE le sont dans les temps; note cependant avec inquiétude que le nombre des paiements en retard a augmenté par rapport à l'exercice budgétaire précédent; constate avec plaisir que les intérêts de retard payés en 2013 sont en diminution et encourage donc la DG MARE à maintenir un délai de paiement conforme aux exigences réglementaires;

Politique régionale, transports et énergie

Europe 2020

125.  souligne que l'enveloppe totale des paiements de 2013 pour ce groupe de politiques s'élève à 45,311 milliards d'EUR, et que 96 % de cette enveloppe (43,494 milliards d'EUR) relèvent de la politique régionale, principalement mise en œuvre dans le cadre du FEDER et du Fonds de cohésion, tandis que 1,059 milliard d'EUR sont affectés à la mobilité et au transport et 758 millions d'EUR à l'énergie;

126.  constate le rôle déterminant de la politique régionale de l'Union européenne pour ce qui est de réduire les disparités régionales, promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale parmi les régions des États membres et entre les États membres; constate que cette politique est la principale politique d'investissement à long terme dans l'économie réelle à l'échelle de l'Union européenne, qu'elle représente 29 % de l'ensemble des dépenses budgétaires de l'Union en 2013 et qu'il s'agit d'un outil éprouvé pour créer la croissance et l'emploi dans l'Union européenne et contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;

127.  constate le rôle important des politiques des transports et de l'énergie pour la mise en place de systèmes et de services aux entreprises et aux citoyens de l'Union à la fois sûrs, durables et compétitifs dans le domaine des transports et de l'énergie et souligne la contribution de ces politiques à la mise en œuvre des objectifs de la stratégie Europe 2020;

128.  se félicite que la Commission mesure l'efficacité, l'efficience, la cohérence et la valeur ajoutée européenne de la politique régionale dans son évaluation ex post; compte recevoir des mises à jour régulières de l'évaluation de la Commission;

129.  souligne que la Commission devrait veiller à obtenir des États membres des informations fiables et cohérentes concernant le recours au financement du FEDER; estime que ces informations devraient indiquer l'avancement des programmes opérationnels non seulement du point de vue financier mais également de celui de leurs résultats(35);

130.  attire l'attention sur le caractère pluriannuel du système de gestion de la politique de cohésion et tient à préciser que l'évaluation finale des irrégularités liées à la mise en œuvre de cette politique ne sera possible qu'à la fin de la période de programmation;

Erreurs

131.  constate que sur les 180 opérations contrôlées par la Cour, 102 (57 %) étaient affectées par des erreurs; relève que la Cour des comptes estime, avec un degré de confiance de 95 %, que le taux d'erreur affectant la population se situe entre 3,7 % et 10,1 % (c'est-à-dire, respectivement, les limites inférieur et supérieure du taux d'erreur) et considère, sur la base des 40 erreurs qu'elle quantifiées, que le taux d'erreur le plus probable s'élève à 6,9 % (2012: 6,8 %);

132.  relève que, dans 17 cas où des erreurs quantifiables ont été commises par les bénéficiaires finals, les autorités nationales disposaient d'informations suffisantes pour prévenir ou détecter et corriger les erreurs avant de déclarer les dépenses à la Commission; observe que si toutes ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le taux d'erreur le plus probable estimé pour ce chapitre aurait été inférieur de 3 points de pourcentage; souligne que les États membres exercent une responsabilité importante en ce qui concerne l'exécution correcte et légale du budget de l'Union lorsqu'ils sont responsables de la gestion des fonds de l'Union;

133.  signale que, pour les dépenses relevant du FEDER et du Fonds de cohésion, les principaux risques de non-conformité ressortissent aux catégories suivantes: erreurs dans la passation de marchés publics (39 %), projets/activités ou bénéficiaires inéligibles (22 %), déclaration de coûts inéligibles (21 %) et non-conformité avec les règles en matière d'aides d'État;

Fiabilité des rapports des États membres

134.  constate que les autorités des États membres ont communiqué 322 opinions d'audit nationales sur leurs programmes opérationnels et que, dans 209 cas (65 %), le taux d'erreur a été jugé inférieur à 2 %; relève que, après contrôle des données fournies, la Commission n'a pu confirmer les taux d'erreur des États membres que pour 78 opinions d'audit nationales; constate que 244 opinions d'audit ont dû être rectifiées par la Commission(36); demande à la Commission de lui communiquer à l'avenir toutes les informations relatives aux modifications apportées par la DG REGIO aux taux d'erreur;

135.  observe que la Commission a jugé non fiables tous les taux d'erreur des audits nationaux figurant dans les rapports de la Slovaquie, 10 taux sur 15 dans ceux de la Hongrie, deux taux sur sept dans ceux de la Bulgarie et un taux sur quatre dans ceux de la Belgique; demande à la Commission d'établir si et comment les corrections forfaitaires appliquées pour protéger le budget de l'Union (25 % pour un programme et 10 % pour neuf programmes en Slovaquie, deux en Bulgarie et en Italie, et un en Belgique(37)) ont permis de remédier au problème;

136.  souligne que, pour les programmes opérationnels suivants, les déclarations d'erreur manquaient singulièrement de fiabilité:

État membre

Programme

Titre

Montant arrêté en millions d'EUR

Taux d'erreur ÉM dans les rapports de contrôle annuels

Erreur COM forfaitaire

BE

2007BE162PO001

Bruxelles, compétitivité régionale

56,93

6,23 %

10 %

BG

2007BG161PO002

Assistance technique

1 466,43

4,10 %

10 %

DE

2007DE162PO006

FEDER Brême

142,01

0,31 %

5 %

DE

2007DE161PO003

FEDER Mecklembourg-Poméranie occidentale

1 252,42

0,81 %

5 %

DE

2007DE162PO005

FEDER Hesse

263,45

0,04 %

5 %

CTE

2007CB063PO052

INTERREG IV Italie/Autriche

60,07

2,77 %

10 %

CTE

2007CG163PO030

Slovaquie/République tchèque

92,74

0,96 %

10 %

CTE

2007CB163PO019

Mecklembourg-Poméranie occidentale/Pologne

132,81

0,02 %

5 %

HU

2007HU161PO001

Développement économique

2 858,82

0,71 %

5 %

HU

2007HU161PO007

Transports

5 684,24

0,54 %

5 %

HU

2007HU161PO003

Pannonie occidentale

463,75

1,30 %

5 %

HU

2007HU161PO004

Grande plaine méridionale

748,71

1,30 %

5 %

HU

2007HU161PO005

Transdanubie centrale

507,92

130 %

5 %

HU

2007HU161PO006

Hongrie septentrionale

903,72

1,30 %

5 %

HU

2007HU161PO009

Grande plaine septentrionale

975,07

1,30 %

5%

HU

2007HU161PO011

Transdanubie méridionale

705,14

1,30 %

5 %

HU

2007HU161PO001

Hongrie centrale

1 467,20

0,10 %

5 %

IT

2007IT161PO007

Développement Mezzogiorno

579,04

0,63 %

10 %

IT

2007IT161PO008

Calabre

1 499,12

2,45 %

10 %

SL

2007SL161PO001

Potentiel de développement régional

1 783,29

2,80 %

5 %

SL

2007SL161PO002

Infrastructures

1 562,06

2,80 %

5 %

SK

2007SK161PO006

Compétitivité et croissance économique

968,25

0 %

25 %

SK

2007SK161PO005

Santé

250,00

1,79 %

25 %

SK

2007SK161PO001

Société de l'information

843,60

1,79 %

10 %

SK

2007SK16UPO001

Recherche et développement

1 209,42

1,30 %

10 %

SK

2007SK161PO002

Environnement

1 820,00

0,33 %

10 %

SK

2007SK161PO004

Transports

3 160,15

0,74 %

10 %

SK

2007SK161PO003

Programme opérationnel régional

1 554,50

0,32 %

10 %

SK

2007SK161PO007

Assistance technique

97,60

1,79 %

10 %

SK

2007SK162PO001

Bratislava

95,21

1,79 %

10 %

UK

2007UK162PO001

Basses-Terres et Hautes-Terres d'Écosse

375,96

5,98 %

8,42 %

UK

2007UK161PO002

Pays de Galles occidental et Vallées

1 250,38

036 %

5 %

UK

2007UK162PO012

Pays de Galles oriental

72,45

0,36 %

5 %

137.  demande à la Commission de lui indiquer à l'avenir les taux d'erreur par programme communiqués par les États membres et approuvés ou corrigés par la Commission dans le rapport annuel d'activité;

138.  note que la Commission a conclu, au terme de son propre examen, que les travaux de 40 autorités d'audit nationales chargées de contrôler 90 % des dotations du FEDER et du Fonds de cohésion au cours de la période de programmation 2007-2013 étaient globalement fiables;

Systèmes de gestion et de contrôle (SGC)

139.  demande à la Commission de définir de nouvelles orientations et d'apporter une meilleure assistance technique aux États membres; prie la Commission et les États membres de veiller tout particulièrement à simplifier les procédures, y compris celles qui s'adressent aux bénéficiaires, puisque cela peut contribuer à améliorer les procédures d'audit et à réduire les taux d'erreur, tout en augmentant l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle;

140.  salue l'amélioration de la gestion des crédits en Autriche, en République tchèque et en Roumanie depuis 2011; se dit préoccupé par la dégradation de la gestion du FEDER en Slovaquie, en Espagne, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni(38);

141.  soutient pleinement la politique d'interruptions et de suspensions de paiements menée par la Commission;

142.  est conscient des dispositions du nouveau cadre réglementaire pour la période de programmation 2014-2020, qui précisent que les défaillances graves, au sens du règlement délégué (UE) n° 480/2014 de la Commission(39), détectées par la Commission ou la Cour des comptes après la présentation des comptes, entraîneront des corrections financières nettes pour les programmes concernés; demande à la Commission de lui communiquer, en temps utile pour la procédure de décharge à la Commission pour 2014, la liste des cas où cette situation s'est produite;

143.  se félicite des procédures renforcées de contrôle et d'audit prévues dans le cadre réglementaire pour la période de programmation 2014-2020, en particulier en ce qui concerne la vérification et le contrôle de gestion avant la certification des comptes annuels du programme et la transmission à la Commission des déclarations de gestion par les autorités de gestion; note que la capacité de la Commission à prendre des mesures correctrices a encore été améliorée grâce à l'abolition de la possibilité pour les États membres de réutiliser les fonds, entraînant des corrections financières nettes; salue la mise en place d'un centre de compétences sur le renforcement des capacités administratives en ce qui concerne les fonds structurels et les fonds d'investissement; salue également le fait que la politique de cohésion est de plus en plus axée sur les résultats et se caractérise par une concentration thématique, ce qui devrait permettre de passer d'un critère reposant sur l'absorption des fonds à une réelle qualité des dépenses et apporter une forte valeur ajoutée aux opérations cofinancées;

144.  rappelle le paragraphe 165 de sa résolution accompagnant la décision concernant la décharge à la Commission pour l'exercice 2012, qui l'invitait à unifier le traitement des erreurs lors de l'attribution de marchés publics en gestion partagée; salue l'harmonisation engagée par la Commission dans sa décision C(2013)9527 du 20 décembre 2013 relative à l'établissement et à l'approbation des orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer par la Commission aux dépenses financées par l'Union dans le cadre de la gestion partagée en cas de non-respect des règles en matière de marchés publics; souligne que la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil(40) doit être mise en œuvre par les États membres pour le 18 avril 2016 au plus tard; estime qu'elle apportera des changements considérables aux procédures de passation des marchés publics et qu'elle pourrait nécessiter d'autres changements méthodologiques;

145.  relève que la méthode employée par la Cour des comptes doit être systématique et s'appliquer à tous les domaines en gestion partagée; reconnaît qu'une harmonisation plus poussée pourrait entraîner des incohérences dans la définition que donne la Cour des comptes des opérations illégales en gestion directe et en gestion partagée;

Corrections financières

146.  relève qu'en 2013, la Commission a décidé d'apporter des corrections financières aux programmes opérationnels des États membres pour un montant de 912 371 222 EUR, dont 239,50 millions d'EUR pour la République tchèque, 147,21 millions d'EUR pour la Hongrie et 95,47 millions d'EUR pour la Grèce;

147.  invite la Commission à poursuivre son évaluation durant l'exécution et après la réalisation des projets proposés par les États membres en matière de fonds structurels, et ce au moyen d'évaluations de performances progressives visant à augmenter l'efficacité et le contrôle sur l'engagement de ressources économiques et permettant de détecter d'éventuels abus et fraudes liés à la réalisation du projet;

148.  demande à la Commission de prévoir un système d'échange d'information entre les autorités nationales de contrôle, afin de permettre une comparaison des écritures comptables croisées relatives aux transactions entre deux ou plusieurs États membres pour lutter contre les fraudes transnationales au niveau des Fonds structurels, et, dans la perspective des nouvelles dispositions du cadre financier pluriannuel 2014-2020, dans la catégorie plus large de fonds relevant du CSC (Fonds social européen-FSE, Fonds européen de développement régional-FEDER, Fonds de cohésion-FC, Fonds européen agricole pour le développement rural-FEADER, Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche-FEAMP) afin de garantir une approche horizontale de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne;

149.  relève en outre qu'au cours de la période de programmation 2007-2013, six États membres (la République tchèque, la Grèce, l'Espagne, la Hongrie, la Pologne et la Roumanie) ont été responsables de 75 % (soit 1 342 millions d'EUR) des corrections financières confirmées pour le FEDER, le Fonds de cohésion et le FSE;

Dégagements

150.  déplore qu'en 2013, il ait fallu dégager un montant de 397,8 millions d'EUR, dont 296,7 millions d'EUR rien qu'en République tchèque; estime que les dégagements vont à l'encontre de la bonne gestion financière; est préoccupé par l'incapacité constante de certaines régions à absorber les fonds alloués et invite la Commission à identifier les problématiques régionales à la base de cette incapacité d'absorption; invite en outre la Commission à élaborer et à présenter un plan détaillé pour accroître la capacité d'absorption des fonds dans les régions qui présentent un taux d'absorption particulièrement bas;

151.  souligne que la mise en place d'une période d'éligibilité a été introduite dans le nouveau règlement pour la période de programmation 2014-2020 de manière à fixer un délai dans lequel il convient de réaliser les investissements et d'inciter les autorités des programmes à faire des investissements rapides pour l'emploi et la croissance dans l'Union européenne, afin de réduire le risque de non-utilisation dans le cadre de la période d'éligibilité donnée et donc de dégagement;

Instruments d'ingénierie financière

152.  note que les autorités de gestion des États membres ont fait état de l'utilisation de 941 instruments d'ingénierie financière (IIF) au total dans 25 États membres à la fin de 2013: 91 % sont des IIF pour les entreprises, 6 % pour des projets de développement urbain et 3 % pour des fonds en faveur de l'efficacité énergétique ou des énergies renouvelables; note que le montant total des contributions des programmes opérationnels en faveur des IIF a été de 14 278,20 millions d'EUR, dont 9 597,62 millions d'EUR des Fonds structurels; relève qu'à deux ans de la clôture, seuls 47 % des contributions des programmes opérationnels, soit 6 678,20 millions d'EUR, ont été versés aux bénéficiaires finals;

153.  se dit préoccupé par le fait que dans son rapport annuel consolidé 2013 sur l'exécution des IIF présenté en application de l'article 67, paragraphe 2, point j), du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil(41), la Commission conclue que les autorités de gestion des États membres n'ont pas donné une image complète de l'exécution des IIF et que certaines informations présentent des "inexactitudes" en ce qui concerne les données des IIF en Hongrie et en Italie;

Grèce

154.  se dit préoccupé par la mise en œuvre des projets prioritaires en Grèce dans le cadre de la gestion de la task force; note que 48 projets prioritaires ont été accélérés; note que, selon la Commission, les principaux problèmes sont les suivants: a) des retards à l'étape de maturation, b) des retards en matière d'autorisations, c) la résolution de contrats en raison d'un manque de liquidités chez les contractants et d) la longueur des recours lors des procédures d'attribution; demande par conséquent à la Commission une mise à jour de la situation des projets prioritaires pour le rapport de suivi de 2013;

Lac Trasimène

155.  prend acte qu'en décembre 2014, l'OLAF a effectué une mission d'enquête pour examiner d'éventuels abus en rapport avec le subventionnement, par l'Union, de la piste cyclable du lac Trasimène en Italie; demande à la Commission de l'informer des suites du dossier, dans le rapport de suivi sur la décharge 2013;

Privatisation de projets d'infrastructures financés par les crédits de l'Union

156.  note que l'Union a financé la modernisation d'un réseau de distribution d'eau à Skorkov (CZ) à hauteur de 1,1 million d'EUR; se dit préoccupé par le fait que les autorités municipales aient concédé l'exploitation du système de distribution d'eau à une entreprise qui est déjà chargée de la gestion du réseau local d'égouts; relève que cette dernière a également bénéficié d'un cofinancement de l'Union à hauteur de 1,4 million d'EUR et que le prix de l'approvisionnement en eau a augmenté de 45 %; estime que l'eau potable est un bien public et que tous les citoyens doivent avoir accès à une eau potable de qualité à un prix raisonnable;

157.  demande à la Commission de l'informer de tous les cas où des projets dans lesquels la part de l'Union était supérieure à 30 % ont été privatisés par la suite;

Mesures à prendre

158.  demande à la Commission de lui faire part en détail, en temps utile pour la procédure de décharge 2014, des progrès réalisés dans les systèmes de gestion et de contrôle (SGC) considérés comme partiellement efficaces en 2013(42);

159.  demande à la Commission de procéder, sur recommandation de la Cour des comptes, à une évaluation des "contrôles de premier niveau" réalisés pendant la période de programmation 2007-2013 conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 5, du règlement financier; demande à la Commission d'ajouter au rapport annuel d'activité de la DG REGIO une évaluation de la fiabilité des informations transmises par les organismes de certification des États membres; se félicite des évaluations effectuées depuis 2010 au moyen d'audits ciblés sur les programmes à haut risque dans le cadre de son enquête d'audit "Bridging the assurance gap";

160.  demande à la Cour des Comptes de lui fournir un rapport détaillé sur l'évolution du taux d'erreurs (année par année, politiques sectorielle par politique sectorielle et État membre par État membre) pendant toute la période du précédent cadre financier pluriannuel (2007-2013);

161.  demande à la Commission de demander aux autorités d'audit de certifier l'exactitude des données concernant les corrections financières communiquées pour chaque PO par les autorités de certification; estime que ces informations détaillées doivent être publiées en annexe du rapport annuel d'activité de la DG REGIO;

162.  demande à la Commission de toujours indiquer, dans son rapport annuel d'activité, les raisons pour lesquelles elle n'émet pas de réserves (ou émet des réserves assorties d'une incidence financière moins élevée) dans les cas où cela est dû à des exceptions à ses propres orientations en vigueur ou à des stratégies d'audit approuvées;

163.  soutient la recommandation de la Cour des comptes, qui demande que la Commission exige des États membres qu'ils confirment explicitement, dans leur déclaration de gestion (conformément aux dispositions de l'article 59, paragraphe 5, point a), du règlement financier), l'efficacité des contrôles de premier niveau effectués par les autorités de gestion et de certification;

164.  demande à la Commission d'inviter les autorités nationales à indiquer si les objectifs fixés pour les projets relevant du FEDER, du Fonds de cohésion ou du FSE ont été atteints; estime qu'il y a lieu d'y procéder d'une manière qui permette de comparer les dates enregistrées au niveau de l'Union; estime que les citoyens concernés par la réalisation des objectifs des projets devraient être autorisés à évaluer ces projets une fois ceux-ci terminés;

165.  demande à la Commission de clarifier les "inexactitudes" des IIF et d'évaluer les résultats en détail dans le rapport annuel d'activité 2014 de la DG REGIO;

166.  salue les efforts fournis par la Commission pour favoriser la transition vers une culture de la performance; invite, dès lors, la Commission (DG REGIO) à inclure dans son plan de gestion et son rapport annuel d'activités une évaluation des initiatives qu'elle entreprend en vue de renforcer l'efficience, l'efficacité et l'impact de la politique de cohésion; prie la Commission, en complément de l'approche axée sur l'exécution budgétaire, d'examiner les performances à l'aune des objectifs et de faire un meilleur usage des résultats des évaluations, ainsi que d'aider les États membres et leurs autorités de gestion à optimiser la qualité de leurs rapports d'évaluation; souligne dans ce contexte qu'il y a lieu, à l'avenir, de prendre en considération et d'analyser le bilan des projets, les retours sur investissement et la valeur ajoutée réelle pour l'économie, l'emploi et le développement des régions.

Emploi et affaires sociales

Europe 2020

167.  souligne que les ressources du Fonds social européen (FSE) contribuent notablement à la réalisation des objectifs en matière d'emploi et de politique sociale; et que, pour l'exercice en question, le montant des crédits pour paiements mis à disposition à cette fin a été de 14,1 milliards d'EUR, dont 98 % ont été pris en charge par le FSE; estime cependant nécessaire de procéder à une évaluation des performances qui mette l'accent sur la capacité réelle du fonds à créer des postes de travail et à réinsérer les personnes sans emploi sur le marché du travail, plutôt que sur le taux d'absorption; demande de pouvoir disposer d'une analyse détaillée du résultat atteint avant la fin de l'année, qui sera liée au jugement politique sur le FSE;

168.  salue la contribution qu'ont apportée à la réalisation desdits objectifs non seulement les projets financés par le FSE, mais aussi la formulation de recommandations spécifiques par pays figurant dans le rapport annuel conjoint sur l'emploi, élaboré dans le cadre du processus du Semestre européen;

169.  souligne qu'en vertu du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, les crédits provenant du FSE ne peuvent pas servir à la délocalisation d'emplois d'un État membre vers un autre; insiste pour que la Commission et les États membres exercent un contrôle réel afin d'éviter cette forme de détournement des crédits de l'Union;

170.  fait observer que l'intention des États membres d'absorber les fonds de l'Union européenne devrait avoir pour but l'obtention de résultats et la réalisation d'objectifs soutenus par le FSE et qu'elle ne doit pas compromettre l'exécution méthodique de contrôles efficaces, sans quoi il ne serait pas possible, en particulier en fin de période d'éligibilité, de détecter la violation des règles, avec pour conséquence le financement de projets trop coûteux, mal réalisés ou peu susceptibles de produire les résultats escomptés;

171.  souligne qu'il est particulièrement urgent de faire baisser le chômage des jeunes; salue le fait qu'un montant de plus de 12,4 milliards d'EUR du FSE et de l'initiative pour l'emploi des jeunes ait été affecté à la lutte contre le chômage des jeunes au cours de la nouvelle période de programmation; invite la Commission à aider les États membres à mettre en œuvre les crédits de l'Union et à veiller à ce que ces crédits soient utilisés à ce pourquoi ils sont destinés; demande à la Commission de mettre en place, pour la période de programmation 2014-2020, un mécanisme permettant de faire état des progrès enregistrés dans la réinsertion des personnes ou des catégories de personnes défavorisées (jeunes, personnes âges, chômeurs de longue durée, Roms, etc.) sur le marché du travail;

Roms

172.  souligne que les moyens disponibles pour l'intégration des Roms ne sont pas toujours utilisés dans ce but; se dit préoccupé par le fait que de nombreux Roms sont victimes de discrimination et d'exclusion sociale et vivent dans des conditions socioéconomiques extrêmement défavorables; se dit également particulièrement préoccupé par les informations provenant d'une enquête réalisée par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne en 2012(43) et indiquant que 90 % des ménages roms ont un revenu moyen inférieur au seuil de pauvreté national et qu'environ 45 % des Roms en moyenne vivent dans des conditions de logement extrêmement précaires;

173.  demande à la Commission d'appuyer la mise en œuvre effective des stratégies nationales d'intégration des Roms au niveau local et régional et de veiller à ce que les dépenses budgétaires ciblent les objectifs des politiques générales.

Erreurs

174.  constate que sur les 182 opérations contrôlées par la Cour des comptes, 50 (27 %) étaient affectées par une erreur; note que, sur la base des 30 erreurs qu'elle a quantifiées, la Cour des comptes estime que le taux d'erreur le plus probable s'élève à 3,1 % (contre 3,2 % en 2012); constate que dans 13 cas d'erreurs quantifiables imputables aux bénéficiaires finals, les autorités nationales disposaient de suffisamment d'informations pour prévenir, pour détecter et pour corriger les erreurs avant de déclarer les dépenses à la Commission; estime que si toutes ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le taux d'erreur le plus probable estimé pour ce chapitre aurait été inférieur de 1,3 point de pourcentage; souligne que les États membres exercent une responsabilité importante en ce qui concerne l'exécution correcte et légale du budget de l'Union lorsqu'ils sont responsables de la gestion des fonds de l'Union;

175.  note que le rapport de la Cour des comptes montre une légère diminution du taux d'erreur estimé dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales, qui était de 3,1 % en 2013 contre 3,2 % l'année précédente; fait observer que ce taux d'erreur demeurait néanmoins le deuxième taux le plus faible parmi l'ensemble des domaines d'action et qu'il s'attend à ce que ce taux continue de baisser au cours des années à venir;

176.  note que les erreurs relevées dans ce domaine d'action concernaient, à l'instar des années précédentes, des dépenses inéligibles (93 % portant sur la surdéclaration de frais généraux, la surdéclaration de frais de personnel et le calcul incorrect des coûts) et le non-respect des règles en matière de marchés publics (7 %);

177.  prend acte de la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle la Commission devrait procéder, avec les États membres, au suivi des faiblesses relevées au cours de l'audit thématique fondé sur le risque, effectué par la DG EMPL, relatif aux vérifications de gestion et se félicite des nouvelles orientations définies par la Commission en vue de renforcer davantage la fiabilité des vérifications de gestion pendant la période de programmation 2014-2020; note que ces orientations, qui se fondent sur les enseignements tirés de la période de programmation écoulée, ont été présentées aux États membres et seront publiées au cours du premier semestre de 2015; souligne qu'il est extrêmement important que les autorités des États membres utilisent les informations dont elles disposent pour détecter et corriger les erreurs avant de demander un remboursement à la Commission, ce qui permettra de réduire considérablement le taux d'erreur dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales;

178.  encourage la DG EMPL à poursuivre son objectif à l'égard du FSE, qui est de passer de la nécessité de corriger les erreurs à une situation permettant d'éviter les erreurs, et soutient l'action de la DG EMPL visant à aider les États membres présentant les taux d'erreur les plus élevés pour le FSE à améliorer leurs systèmes au moyen des meilleures pratiques disponibles; fait observer, à cet égard, que la capacité administrative et l'organisation de la DG EMPL doivent correspondre à ses travaux et à ses responsabilités envers les États membres.

Fiabilité des rapports des États membres

179.  déplore que les contrôles de premier niveau mal effectués par les systèmes nationaux de gestion et de contrôle demeurent la première source d'erreurs; s'inquiète profondément du fait que les États membres semblent moins scrupuleux lorsqu'il s'agit de dépenser des crédits de l'Union que lorsqu'il s'agit de dépenser leur budget national alors qu'ils exercent une responsabilité importante en ce qui concerne l'exécution correcte et légale du budget de l'Union lorsqu'ils sont responsables de la gestion des fonds de l'Union; note que les programmes suivants ont présenté des faiblesses systémiques particulières: Pologne, Espagne (Castille-et-Léon), Roumanie, Portugal, Italie (Sicile), Allemagne (Fédération), Allemagne (Thuringe), République tchèque et Hongrie; note en outre que les audits thématiques de la Commission ont révélé des faiblesses dans les systèmes de gestion et de contrôle des programmes opérationnels en Irlande (investissements en capital humain), en Slovaquie (éducation) et en Espagne (Communauté valencienne);

180.  souligne que, lors de l'examen des taux d'erreur communiqués par les États membres dans leurs rapports de contrôle annuels, la Commission a augmenté le taux d'erreur de plus de 2 % pour les programmes opérationnels (PO) suivants:

État membre

Numéro de PO

 

Paiements intermédiaires 2013 (en EUR)

Taux d'erreur (rapports de contrôle des États membres)

Correction de la Commission

Différence

IT

2007IT052PO009

Bolzano

934 530

4,95 %

7,11 %

2,16 %

CZ

2007CZ052PO001

Praha Adapabilita

 

3,58 %

6,45 %

2,87 %

SK

2007SK05UPO002

PO emploi et inclusion sociale

86 718 231

1,65 %

4,66 %

3,01 %

UK

2007UK052PO002

Low- & Uplands d'Écosse

74 251 497

1,95 %

10,59 %

8,64 %

IT

2007IT052PO001

Abruzzes

 

0,2 %

15,9 %

15,88 %

ES

2007ES052PO011

La Rioja

 

0,38 %

37,76 %

37,38 %

En outre, la Commission a estimé que, pour les PO suivants, les rapports de contrôle annuels n'étaient pas du tout fiables et a donc appliqué une correction forfaitaire:

État membre

Numéro de PO

 

Paiements intermédiaires 2013 (en EUR)

Taux d'erreur (rapports de contrôle des États membres)

Correction forfaitaire de la Commission

Différence

LU

2007LU052PO001

Programme opérationnel FSE

4 285 659

0,46 %

2,0 %

1,54 %

IT

2007IT051PO001

Campanie

77 486 332

0,38 %

2,0 %

1,62 %

BE

2007BE052PO001

Communauté germanophone

 

0,0 %

2,0 %

2 %

ES

2007ES052PO002

Castille-et-Léon

10 607 012

0,0 %

2,0 %

2,0 %

BE

2007BE052PO003

État fédéral

 

3,66 %

5,0 %

1,34 %

IT

2007IT051PO007

Pon istruzione

78 589 393

0,4 %

5,0 %

4,6 %

BE

2007BE052PO005

Flandre

118 201 220

1,61 %

10,0 %

8,39 %

UK

2007UK051PO002

West Wales and the valleys

149 600 091

0,36 %

10,0 %

9,64 %

UK

2007UK052PO001

East Wales

9 476 602

0,36 %

10,0 %

9,64 %

IT

2007IT052PO012

Toscane

61.978.561

1,11

25 %

23,89 %

IT

2007IT052PO016

Sardaigne

23.478.530

0,13

25 %

24,87 %

181.  se félicite à cet égard des mesures d'atténuation spécifiques prises par la Commission, notamment des mesures préventives et correctrices, ainsi que des audits fondés sur le risque effectués par la DG EMPL;

182.  salue le fait que la Commission ait poursuivi sa politique stricte d'interruptions et de suspensions en 2013; estime qu'il est utile de noter, dans ce contexte, que la Commission a apporté, en 2013, des corrections financières d'un montant de 842 millions d'EUR, dont 153 millions d'EUR pour 1994-1999, 472 millions d'EUR pour 2000-2006 et 217 millions d'EUR pour 2007-2013; note qu'au cours des trois périodes de programmation, les États membres suivants ont connu les corrections financières les plus importantes:

État membre

Corrections financières cumulées acceptées/décidées (en millions d'EUR)

Corrections financières cumulées effectuées (en millions d'EUR)

Italie

497,7

497,7

Roumanie

312,1

299,1

Espagne

1 070,1

1 064,3

183.  note en outre que le rapport annuel d'activité de la direction générale (DG) EMPL contient une réserve concernant les paiements effectués pour la période de programmation 2007-2013, qui porte sur un montant à risque de 123,2 millions d'EUR en 2013; note que cette réserve couvre 36 des 118 programmes opérationnels du FSE (contre 27 PO sur 117 en 2012):

Période de programmation 2007-2013

État membre

Numéro de PO

Nom

Réserve

BELGIQUE

2007BE051PO001

Convergence Hainaut

intégrale

2007BE052PO002

Troïka Wallonie-Bruxelles

intégrale

2007BE052PO003

Fédéral

réputation

2007BE052PO004

Bruxelles-Capitale : Emploi et cohésion sociale

réputation

2007BE052PO005

Flandre

intégrale

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

2007CZ052PO001

Praha Adaptabilita

réputation

2007CZ05UPO001

Lidské zdroje a zaměstnanost

réputation (partielle)

FRANCE

2007FR052PO001

Programme opérationnel national FSE

partielle

ALLEMAGNE

2007DE051PO002

Mecklembourg-Poméranie occidentale

intégrale

2007DE052PO003

Berlin

intégrale

IRLANDE

2007IE052PO001

Investissement dans le capital humain

réputation (partielle)

ITALIE

2007IT051PO001

Campanie

intégrale

2007IT051PO007

PON Istruzione

intégrale

2007IT052PO001

Abruzzes

réputation (partielle)

2007IT052PO009

Bolzano

intégrale

2007IT052PO012

Toscane

intégrale

2007IT052PO016

Sardaigne

intégrale

POLOGNE

2007PL051PO001

Programme opérationnel Capital humain

partielle

ROUMANIE

2007RO051PO001

Développement des ressources humaines

intégrale

SLOVAQUIE

2007SK05UPO001

PO Éducation

partielle

2007SK05UPO002

PO Emploi et insertion sociale

réputation (partielle)

ESPAGNE

2007ES051PO003

Estrémadure

partielle

2007ES051PO005

Andalousie

intégrale

2007ES052PO003

Communauté de Valence

réputation

2007ES052PO004

Aragon

intégrale

2007ES052PO005

Baléares

intégrale

2007ES052PO007

Catalogne

réputation

2007ES052PO008

Madrid

réputation (partielle)

2007ES052PO011

La Rioja

réputation

2007ES05UPO001

Adaptabilité et emploi

partielle

2007ES05UPO002

Lutte contre la discrimination

partielle

2007ES05UPO003

Assistance technique

partielle

ROYAUME-UNI

2007UK051PO002

West Wales and the valleys

intégrale

2007UK052PO001

East Wales

intégrale

2007UK052PO002

Lowlands et Uplands d'Écosse

intégrale

2007UK052PO003

Irlande du Nord

partielle

Période de programmation 2000-2006

État membre

Numéro de PO

Nom

Réserve

FRANCE

1999FR053DO001

Objectif 3 national

réputation

2000FR162DO021

Nord-Pas-de-Calais

ITALIE

1999IT161PO006

Calabre

SUÈDE

1999SE161DO001

Norbotten & Västerbotten

ROYAUME-UNI

1999GB161DO005

Highlands and Islands of Scotland

2000GB162DO013

Western Scotland

184.  souligne que les paiements intermédiaires pour les PO 2007-2013, d'un montant de 2 159,4 millions d'EUR, sont concernés par ces réserves; note que la Commission a estimé le montant à risque en 2013 à 123,3 millions d'EUR;

185.  approuve la Cour des comptes lorsqu'elle demande à la Commission de toujours indiquer, dans son rapport annuel d'activité, les raisons pour lesquelles elle n'émet pas de réserves (ou émet des réserves assorties d'une incidence financière moins élevée) dans les cas où cela est dû à des exceptions à ses propres orientations en vigueur ou à des stratégies d'audit approuvées;

186.  reste préoccupé par les faiblesses systémiques des systèmes de gestion et de contrôle de l'Espagne et de l'Italie, aggravées par l'organisation décentralisée de l'État;

187.  demande à la DG EMPL d'inclure dans son rapport annuel d'activité le tableau des rapports de contrôle annuels nationaux communiqué en réponse à la question 19 du questionnaire de décharge;

188.  demande que la Commission veille à ce que les autorités nationales responsables de la gestion des Fonds structurels s'emploient à résoudre le problème de l'imputation des frais de personnel à des taux plus élevés lorsqu'il s'agit de projets européens que dans le cas de projets financés sur des fonds nationaux;

189.  prend note du rapport annuel de la Cour des comptes sur la mise en œuvre du budget, notamment en ce qui concerne l'emploi et les affaires sociales, mais déplore le peu de références faites à l'égalité des genres dans ces domaines de même que l'accent placé insuffisamment sur l'emploi, la solidarité sociale et l'égalité des genres dans les rapports spéciaux publiés cette année par la Cour des comptes;

190.  réitère son souhait de voir se poursuivre l'élaboration d'indicateurs et de données sexospécifiques qui permettrait d'évaluer le budget général de l'Union selon une perspective du genre et de surveiller les efforts consentis en matière de parité hommes-femmes dans l'élaboration du budget;

Dégagements

191.  se dit préoccupé par le fait que, fin 2014, un montant de 129 millions d'EUR doive peut-être être dégagé dans six États membres (BE, CZ, DE, ES, IT et UK);

Instrument européen de microfinancement Progress

192.  fait observer que l'Union a versé une contribution de 100 millions d'EUR à l'instrument européen de microfinancement Progress; rappelle que le Fonds européen d'investissement, qui met en œuvre l'instrument Progress au nom de la Commission et de la Banque européenne d'investissement, a indiqué que 52 organismes de microcrédit de 20 États membres avaient signé des accords au titre de l'instrument Progress et que 31 895 microcrédits d'une valeur de 260,78 millions d'EUR avaient déjà été accordés à des responsables de microentreprises; se dit préoccupé, dans ce cadre, par le peu d'attention accordée à l'obligation démocratique de rendre des comptes lors de la création d'instruments financiers;

Mesures à prendre

193.  demande à la Commission de s'assurer, au moment d'approuver les PO de la nouvelle période de programmation, que les États membres ont pris en considération toutes les possibilités de simplification autorisées par la réglementation relative aux Fonds structurels et d'investissement européens 2014-2020;

194.  demande à la Commission de faire état, dans son rapport de suivi sur la décharge 2013, des progrès enregistrés dans l'administration des PO susmentionnés ayant fait l'objet de réserves et dans l'élimination des faiblesses relevées;

195.  demande instamment à la Commission de veiller à ce que les autorités nationales responsables de la gestion des Fonds structurels s'emploient à résoudre le problème de l'imputation des frais de personnel à des taux plus élevés lorsqu'il s'agit de projets de l'Union que dans le cas de projets financés sur des fonds nationaux.

196.  demande à la Commission de faire pression sur les États membres en les priant instamment de mettre en œuvre la stratégie vis-à-vis des Roms ainsi que de veiller à ce que les crédits de l'Union soient destinés aux Roms;

197.  demande à la Commission de faire pression sur les États membres en les priant instamment de lutter activement et concrètement contre le chômage, en particulier le chômage des jeunes;

Relations extérieures

Pression sur le budget

198.    se félicite de l'importance accrue accordée, dans le cadre de la procédure de décharge, à l'amélioration des performances en vue de faire le meilleur usage possible de l'argent des contribuables de l'Union; encourage la Commission, à cet égard, à redoubler d'efforts pour améliorer la circulation de l'information découlant du cycle d'évaluation, afin que les enseignements tirés des pratiques passées et les recommandations figurant dans les évaluations contribuent à l'avenir, dans une plus large mesure encore, à de meilleurs résultats en matière de prise de décision, de programmation et de mise en œuvre de l'aide de l'Union;

199.    s'inquiète vivement du fait que, dans le budget 2013, il manquait 293 millions d'EUR aux crédits de paiement gérés par la direction générale du développement et de la coopération (DG DEVCO) et que l'approbation tardive des renforcements budgétaires nécessaires a entraîné un report à l'année suivante, ce qui a encore accentué la pression sur les crédits de paiement déjà limités prévus pour 2014;

200.  relève, avec inquiétude, la disparité croissante entre les engagements internationaux de l'Union, ses cadres politiques ambitieux et les nouveaux outils à sa disposition (tels que le programme de développement pour l'après-2015 et les instruments de financement extérieurs pour la période 2014-2020), d'une part, et son incapacité à honorer les engagements qu'elle a contractés vis-à-vis de ses partenaires dans le monde et d'autres organismes, en particulier en matière d'aide humanitaire, du fait de crédits de paiement insuffisants, d'autre part;

201.    estime que cette situation non seulement entraîne un risque élevé sur le plan politique et en termes d'image pour la crédibilité de l'Union, en tant que premier donateur mondial, mais qu'elle est également susceptible de compromettre la stabilité des pays partenaires en provoquant des déficits de financement dans leurs budgets; craint que cette disparité ne devienne réellement manifeste en 2015 lorsque le niveau global de l'aide publique au développement (APD) se situera nettement en-deçà de l'objectif général de 0,7 % du RNB de l'Union d'ici à la fin de l'année;

202.  souligne que 2013 a été la deuxième année consécutive durant laquelle l'aide humanitaire accordée au titre du budget de l'Union a dépassé 1,3 milliard d'EUR en termes d'engagements compte tenu du très grand nombre de crises humanitaires qui se sont succédé, causant de graves souffrances pour la population; déplore l'incidence qu'a eue le manque de crédits de paiement au cours de cette année de crise sur les activités de la DG ECHO, qui n'ont pu être maintenues qu'au prix d'un réaménagement des échéanciers de paiement, ce qui s'est traduit par un report de 160 millions d'EUR d'arriérés de paiement en fin d'exercice; demande au Conseil de garantir et de respecter le plan de paiement convenu avec le Parlement européen;

203.    déplore le préjudice en termes de réputation qui a déjà été subi du fait de ces mesures ad hoc et met en avant le paradoxe entre la recrudescence des crises humanitaires dans le monde ces dernières années et les mesures opérationnelles que l'Union a adoptées pour répondre efficacement aux crises soudaines (comme la création du centre de réaction d'urgence en mai 2013), d'une part, et le manque de crédits de paiement, d'autre part; est vivement préoccupé par le fait que cette situation risque de s'aggraver en l'absence d'une rallonge budgétaire appropriée;

Taux d'erreur

204.  note que le taux d'erreur le plus probable de la Cour des comptes est de 2,6 %, que le taux d'erreur résiduel fixé par la deuxième étude réalisée par EuropeAid est estimé à 3,35 %; déplore qu'après examen, la Cour des comptes estime que les systèmes d'EuropeAid ne sont que partiellement efficaces;

205.  note que la nature des instruments et des conditions de paiement de l'appui budgétaire et des contributions de l'Union en faveur de projets relevant de plusieurs donateurs et mis en œuvre par des organisations internationales limite la mesure dans laquelle les opérations sont exposées au risque d'erreur;

206.  demande à la Commission de présenter un rapport sur la valeur ajoutée de l'aide budgétaire et, en particulier, sur la façon dont elle a contribué à la réalisation, par les pays en développement, des objectifs du Millénaire pour le développement; demande qu'une étude soit effectuée sur les mesures prises pour éviter le gaspillage d'une part des fonds en raison de la fraude et de la corruption, et sur l'efficacité des systèmes de gestion financière à cet égard;

207.  partage les critiques de la Cour des comptes sur l'approche "notionnelle" dans le cas des projets financés par plusieurs donateurs et demande à la Commission d'étudier la possibilité de présenter, dans ses propres comptes, une analyse de ces projets dans leur ensemble, plutôt que de se limiter à examiner si le montant global réuni comprend suffisamment de dépenses admissibles pour couvrir la contribution de l'Union;

208.  demande à la Cour des comptes de calculer un taux d'erreur séparé pour les dépenses de relations extérieures qui ne relèvent pas de l'appui budgétaire ou des contributions en faveur de projets relevant de plusieurs donateurs et mis en œuvre par des organisations internationales;

Rapports annuels d'activité

209.  regrette que, pour neuf opérations concernant le programme national de préadhésion, la Commission ait utilisé une procédure comptable pour apurer des montants de 150 millions d'EUR sur la base d'estimations, plutôt que sur les coûts effectivement exposés, payés et acceptés, étayés par des pièces justificatives; souligne que cette pratique systématique de la DG Élargissement n'est pas conforme à l'article 88 du règlement financier ni à l'article 100 de ses règles d'application; remarque que cette procédure de longue observance entachait depuis de nombreuses années et entache les déclarations d'assurance du directeur général de la DG Élargissement, puisqu'en 2013, 20 % de toutes les dépenses de cette DG reposaient sur des estimations; se félicite que la Commission ait mis en place et appliqué immédiatement en 2014 un système assurant que l'apurement des préfinancements s'effectue dorénavant sur la base de coûts effectivement exposés et notifiés; reconnaît que la Commission a constamment souligné qu'aucune dépense n'avait été validée et acceptée officiellement par la DG Élargissement dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes et que par conséquent aucune communication d'acceptation au bénéficiaire ne peut être présumée;

210.  rappelle que dans sa déclaration d'assurance(44), le directeur général d'EuropeAid a déclaré que les procédures de contrôle en vigueur donnaient les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes; estime néanmoins que cette déclaration est contredite par le fait qu'il a émis une réserve générale concernant le taux d'erreur supérieur à 2 %, ce qui prouve que les procédures de contrôle ne permettent pas de prévenir, de détecter et de corriger les erreurs significatives;

211.  demande à la Commission de clarifier les instructions permanentes du Secrétaire général de la Commission afin qu'il soit possible de donner une opinion défavorable lorsque l'incidence financière dépasse le seuil de signification établi pour l'intégralité du budget placé sous la responsabilité d'une DG;

212.  demande à la Commission d'envisager l'introduction d'un mécanisme de sanction lorsqu'un ordonnateur établit intentionnellement une déclaration d'assurance irrégulière dans le rapport annuel d'activité visé à l'article 66, paragraphe 9, du règlement financier;

Commerce international

213.  demande à la Commission de redistribuer les ressources en personnel d'autres directions générales pour renforcer la DG TRADE et veiller à ce qu'elle soit en mesure de satisfaire la demande justifiée des citoyens européens et du Parlement européen d'obtenir plus de transparence et un meilleur accès à l'information dans le contexte des négociations commerciales menées par l'Union et du futur processus de ratification, notamment en ce qui concerne le PTCI, l'AECG et l'ACS, de façon efficace et en temps utile, sans être pour autant contrainte de négliger d'autres tâches importantes qui incombent à la Commission;

214.  attire l'attention sur la nécessité de s'assurer que des contrôles et audits suffisants de l'assistance macrofinancière de l'Union sont menés;

215.  relève que, d'après la Cour des comptes, si des progrès ont également été réalisés, le système des préférences généralisées (SPG) n'est pas encore parvenu à atteindre pleinement ses objectifs de départ; note, par ailleurs, que ce système n'est en vigueur que depuis peu;

216.  souligne que l'évaluation et le contrôle des accords commerciaux ne ressortissent pas seulement au budget, mais qu'ils sont aussi essentiels pour assurer le respect des engagements pris par les partenaires dans les domaines des droits de l'homme, des normes du travail et des normes environnementales;

217.  demande que des contrôles suffisants soient assurés pour les diverses activités de soutien à l'internationalisation des petites et moyennes entreprises de l'Union et à leur accès aux marchés tiers; rappelle la nécessité d'évaluer le degré d'efficacité de la coordination entre les centres d'affaires de l'Union, les centres d'affaires nationaux et les chambres de commerce dans les pays tiers, en particulier en Asie, et de réfléchir aux manières de l'améliorer.

Haïti

218.    souscrit aux recommandations du rapport spécial n° 13/2014 de de la Cour des comptes sur l'aide à la réhabilitation apportée par l'Union européenne à la suite du tremblement de terre en Haïti, en particulier sur l'adoption d'une stratégie commune DEVCO-ECHO pour assurer un lien et une synergie plus efficaces entre leurs activités respectives, et demande instamment à la Commission d'appliquer lesdites recommandations à l'ensemble des opérations actuelles et futures qu'elle mène dans le contrecoup de la catastrophe ou dans une situation de fragilité; invite la Commission à informer les colégislateurs de toute contrainte légale ou budgétaire ayant entravé la mise en œuvre effective de l'aide de l'Union à la réhabilitation de Haïti à la suite du tremblement de terre;

Financement mixte

219.    relève avec inquiétude que le recours au financement mixte dans le secteur de l'énergie se concentre pour l'essentiel sur de grands projets accordant une moindre importance aux solutions énergétiques locales; demande instamment à l'Union de ne pas adopter d'approche de haut en bas pour le développement des infrastructures énergétiques afin de garantir à tous un accès universel à l'énergie d'ici à 2030, étant entendu qu'il se peut que les infrastructures de grande envergure ne conviennent pas à la structure économique et sociale du pays et qu'elles ne garantissent pas un accès à l'énergie aux populations pauvres, pour lesquelles des sources locales d'énergie de taille plus réduite, décentralisées et hors réseau sont habituellement plus adaptées et efficaces;

Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

220.  salue les progrès accomplis par la Commission concernant l'autorisation de toutes les missions de la PESC sur la base d'une évaluation "des six piliers" et se félicite de l'annonce de la Commission selon laquelle les quatre missions les plus importantes seront bientôt conformes; souligne la nécessité, pour la Commission, d'autoriser toutes les missions conformément à la recommandation de la Cour des comptes;

221.  fait part de sa profonde préoccupation concernant les graves allégations de corruption qui pèsent sur EULEX Kosovo qui, si elles sont confirmées, remettront en question l'intégrité de la réputation de l'Union européenne et l'aide qu'elle apporte aux pays dans la mise en œuvre des réformes en matière d'état de droit; est également particulièrement préoccupé par la manière dont les allégations de corruption sont traitées et par la lenteur de la réaction du Service européen pour l'action extérieure; prend acte de l'enquête qui a été ouverte afin d'examiner EULEX Kosovo; demande que des informations lui soient fournies sur les résultats obtenus dès que possible et insiste sur la nécessité de pratiquer une politique de tolérance zéro en matière de corruption et d'appliquer les enseignements tirés;

222.  déplore les retards importants dans l'acquisition d'équipements et de services essentiels pour les missions de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et l'effet négatif qui en résulte sur le fonctionnement des missions; rappelle que la Cour des comptes, dans son rapport spécial n° 18/2012 sur l'aide de l'Union européenne au Kosovo dans le domaine de l'état de droit, dénonçait ce manque d'efficacité et concluait que les règles de passation des marchés énoncées dans le règlement financier n'étaient pas conçues pour des missions de PSDC qui exigent parfois des réactions rapides et flexibles; prie la Commission d'envisager une révision des règles pertinentes;

Rapport sur la gestion de l'aide extérieure (RGAE)

223.  note qu'une majorité de délégations de l'Union n'a pas atteint les seuils fixés par la Commission pour les indicateurs de performance clés (IPC)(45) figurant dans les 119 rapports sur la gestion de l'aide extérieure en ce qui concerne la programmation financière et l'affection des ressources, l'administration financière et l'audit;

224.  note, à la lumière des IPC définis par la Commission, que les délégations affichant les meilleurs résultats sont les délégations de l'Union au Népal et en Namibie, qui ont atteint les seuils fixés par la Commission pour 23 des 26 indicateurs de performance clés; déplore que la délégation affichant les plus mauvais résultats soit la délégation de l'Union en Libye, qui n'a atteint les seuils que pour trois des 26 IPC, suivie de la délégation en République centrafricaine, dont les résultats sont tout aussi mauvais, avec seulement quatre seuils atteints;

225.  déplore que les délégations contrôlées par la DG ELARG, à savoir les délégations en Albanie, en Bosnie-Herzégovine, au Monténégro, en Macédoine, en Turquie, au Kosovo et en Serbie, ne fournissent que peu de données et d'informations pertinentes dans le RGAE;

226.  déplore que les résultats ou les incidences des actions menées par les services des délégations de l'Union ne soient pas adéquatement mesurés dans le cadre des IPC existants et que les indicateurs ne donnent que très peu d'information sur la quantité et, surtout, la performance des délégations ainsi que le degré de satisfaction des acteurs à propos des services proposés par les délégations de l'Union dans ces pays;

227.  demande à la Commission:

–       de présenter au Parlement les mesures prises pour améliorer la performance des délégations de l'Union en matière de programmation financière et d'affection des ressources, d'administration financière et d'audit, notamment pour les délégations affichant les plus mauvais résultats;

–       de mieux documenter chaque année les conclusions dégagées des RGAE et des IPC et de communiquer ces conclusions au Parlement avec les RGAE;

–       d'adjoindre un bilan aux données comptables de la délégation dans le RGAE;

–       d'améliorer la qualité et l'exhaustivité des données fournies dans les RGAE ainsi que la pertinence des rapports, notamment en ce qui concerne les délégations contrôlées par la DG ELARG; et

       d'intégrer des contraintes concernant la lutte contre la corruption, liées à l'aide extérieure;

Groupe international de gestion

228.  constate qu'à la suite de fuites, le rapport final de l'OLAF sur le groupe international de gestion (IMG) a été divulgué; demande à la Commission et au comité de surveillance de l'OLAF de mener une enquête pour déterminer pourquoi et comment les fuites ont eu lieu, et qui en a été à l'origine, alors que l'IMG n'a toujours pas été informé du contenu du rapport;

229.  note que, depuis sa création, l'IMG a bénéficié de plus de 130 millions d'EUR de la Commission en gestion conjointe, gestion directe ou gestion indirecte; prend acte de ce que l'IMG, en raison de l'interruption des versements par la Commission, a saisi la justice et que le statut de cette organisation fait l'objet de controverses juridiques; demande instamment à la Commission de prendre une décision claire à ce sujet et de l'informer sur les suites données à l'enquête de l'OLAF ouverte en 2011; prie instamment la Commission de lui communiquer, en en précisant le statut juridique, la liste de toutes les organisations, sociétés et autres organismes ou personnes qui ont bénéficié de contrats de la Commission sans qu'il soit fait appel à propositions;

Ukraine

230.  note qu'en 2013, l'aide bilatérale versée à l'Ukraine au titre du budget de l'Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) a été de 152,8 millions d'EUR; note que 42,5 % de ces versements (64,9 millions d'EUR) sont liés à des marchés directement gérés par la délégation de l'Union en Ukraine; note que les 57,5 % restants (soit 87,9 millions d'EUR) ont été versés sous la forme d'appui budgétaire;

231.  souligne que l'appui budgétaire n'est versé que si les résultats et les seuils déterminés de commun accord sont atteints; note que le gouvernement bénéficiaire s'engage à atteindre ces résultats et ces seuils par la signature d'un accord de financement bilatéral et à renoncer à ces versements lorsque les résultats et les seuils ne sont pas atteints;

232.  reconnaît que l'Ukraine se trouve actuellement dans une situation particulièrement difficile, mais maintient que ce ne peut être une excuse pour ne pas remplir les conditions auxquelles l'aide budgétaire est soumise et, en particulier, pour ne pas s'attaquer à la corruption généralisée dans le pays;

233.  demande par conséquent à la Commission et à la délégation de l'Union en Ukraine d'être particulièrement vigilantes lors du versement de crédits et de s'assurer que ceux-ci sont investis dans les projets pour lesquels ils sont destinés;

Coût administratif de l'acheminement de l'aide

234.  se dit préoccupé par le coût administratif élevé de l'aide acheminée en Asie centrale tel qu'il a été calculé par la Cour des comptes; demande à la Commission d'informer le Parlement du coût administratif de l'acheminement de l'aide extérieure s'il dépasse de 10 % le budget prévu;

Détournement possible de l'aide humanitaire et de l'aide au développement de l'Union

235.  prend acte du fait que l'OLAF a rédigé un rapport sur l'aide humanitaire accordée au camp de réfugiés sahraouis de Tindouf en Algérie (OF 2003/526); demande à la Commission de fournir des éclaircissements sur les mesures prises en réponse aux conclusions de ce rapport; relève que, selon un rapport d'enquête du HCR des Nations unies(46), l'absence d'enregistrement d'une population de réfugiés pendant une période aussi prolongée (près de trente ans après leur arrivée) constitue "une situation anormale et unique dans les annales du HCR des Nations unies"; presse la Commission de veiller à ce que les individus algériens ou sahraouis incriminés par le rapport de l'OLAF n'aient plus accès à l'aide financée par les contribuables européens; invite la Commission à réévaluer l'aide de l'Union et à l'adapter aux besoins réels des populations, ainsi qu'à veiller à ce que les intérêts des réfugiés, et leurs besoins, ne soient pas lésés puisqu'ils sont les plus touchés par toute irrégularité éventuelle;

236.  se dit préoccupé par l'affaire de fraude aux salaires des fonctionnaires au Ghana, dans laquelle ni la Banque mondiale ni le Royaume-Uni, en tant que partenaires du projet, n'ont averti la Commission des inquiétudes graves soulevées par la faiblesse des contrôles et le risque d'erreurs comptables et de fraude qu'elle entraîne;

Recherche et autres politiques internes

Europe 2020

237.  souligne que le septième programme-cadre (7e PC) a été le principal programme financé par la Commission; note que 809 conventions de subvention ont été signées et qu'elles concernent 10 345 participants pour un montant total de 3 439 millions d'EUR; observe que le 7e PC contribue aux efforts de l'Union pour investir dans une compétitivité durable mais souligne que l'Union dans son ensemble est toujours loin de son objectif de consacrer au moins 3 % de son PIB à la recherche et au développement; note que certains progrès ont été faits dans le respect des indicateurs de performance clés (dépense brute pour la recherche et le développement (R&D), part des dépenses publiques de R&D, progrès dans la mise en œuvre de l'Union de l'innovation, part de la contribution financière de l'Union aux petites et moyennes entreprises, réduction du délai d'engagement);

Erreurs

238.  note que la Cour des comptes a contrôlé 150 opérations, dont 89 opérations relatives à la recherche (86 relevant du septième programme-cadre (7e PC) et trois du sixième programme-cadre (6e PC)), 25 opérations relatives aux programmes Éducation et formation tout au long de la vie (LLP) et Jeunesse en action (YiA) et 36 opérations relevant d'autres programmes; déplore que la Cour des comptes estime que le taux d'erreur le plus probable était de 4,6 % (2012: 3,9 %);

239.  fait observer que les dépenses de ce groupe de politiques ont couvert un large éventail d'objectifs, notamment la recherche et l'innovation, l'éducation, la sécurité, les migrations et les mesures visant à contrer les effets de la crise financière; note que la Commission a consacré plus de 50 % (5 771 millions d'EUR) du montant disponible à la recherche; note que 45 % du budget de recherche de la Commission a été exécuté par des organes (agences, entreprises communes) extérieurs à la direction générale; note que près de 90 % des dépenses ont été effectuées sous la forme de subventions aux bénéficiaires qui participaient aux projets et qu'en 2013, la Commission a conclu 809 conventions de subvention;

240.  note que le principal risque affectant la régularité reste que les bénéficiaires déclarent des coûts inéligibles ou non justifiés qui ne soient ni détectés ni corrigés par les systèmes de contrôle de la Commission ou de l'État membre;

241.  regrette que les frais de personnel inéligibles ou calculés de manière incorrecte soient à l'origine de 35 % du taux d'erreur estimatif; constate qu'il s'agit de situations dans lesquelles les bénéficiaires déclarent les frais de personnel budgétisés plutôt que les coûts réels, ou encore imputent des coûts pour du temps qui n'a pas été consacré au projet;

242.  regrette que, sur le taux d'erreur estimatif, 23 % soient liées à des coûts indirects inéligibles, 25 % à d'autres coûts directs inéligibles (TVA, déplacements, etc.) et 17 % au non-respect des règles relatives aux marchés publics;

243.  constate que les primo-candidats, en particulier les PME, ont un profil de risque / d'erreur largement inconnu; invite la Commission à ne pas entraver les efforts destinés à les encourager à participer au programme en relevant systématiquement le niveau du contrôle ou de la charge administrative qui pèsent sur eux;

Systèmes de gestion et de contrôle

244.  se dit étonné par le fait que, dans neuf des 32 déclarations de coûts certifiées par des auditeurs indépendants, de la Cour des comptes ait conclu à un niveau d'erreur significatif; estime qu'un tel niveau d'erreur n'est pas acceptable dans la mesure où les auditeurs travaillent dans leur domaine d'expertise professionnelle;

245.  invite la Commission à accroître la sensibilisation des auditeurs à l'exercice de leur mission;

246.  prend acte du fait que la Commission ait mené, en 2013, 500 audits ex post, avec les actions correctrices et de recouvrement associées, ainsi que des vérifications ex ante basées sur les risques;

247.  soutient la recommandation de la Cour des comptes, acceptée par la Commission de fonder davantage ses actions de contrôle en ce domaine sur une analyse des risques, en centrant ses contrôles sur les bénéficiaires à haut risque (par exemple, les entités moins habituées aux financements européens) et en réduisant la charge des contrôles pesant sur ceux pour lesquels les risques sont moindres;

248.  rappelle la nécessité de trouver le bon équilibre entre réduction des charges administratives et efficacité du contrôle financier;

249.  salue le fait que, en 2014, le délai d'engagement soit passé de 249 jours à 209 jours pour 94 % des conventions de subvention;

250.  salue le fait que la Commission ait poursuivi sa campagne de communication sur la base d'un document qui reprenait les 10 causes d'erreur les plus courantes et qui a été distribué à tous les participants aux programmes en 2012;

251.  fait observer que, fin 2013, les montants indûment réclamés avaient atteint 29,6 millions d'EUR alors que montants restant à recouvrer avaient eux aussi augmenté, passant de 12 millions d'EUR fin 2012 à près de 17 millions d'EUR;

252.  note que les parties prenantes aux projets (organisation ITER et agences nationales - dont Fusion for Europe) ont reconnu que le calendrier et le budget actuels n'étaient pas réalistes, comme l'ont confirmé diverses analyses indépendantes ces deux dernières années (2013-2014); souhaite recevoir un exemplaire du budget et du calendrier révisés qui seront soumis au conseil ITER en juin 2015; s'inquiète des retards réguliers du programme ITER, qui remettent en question son efficacité; est extrêmement préoccupé par les surcoûts qui ont eu un impact sur le rapport coût-efficacité du programme et qui mettent en danger d'autres programmes de l'Union, principalement dans le domaine de la politique de la recherche;

253.  se félicite que le Fonds pour les frontières extérieures ait contribué à favoriser la solidarité financière; déplore cependant que la valeur ajoutée européenne ait été encore limitée et que le résultat global ne puisse être mesuré en raison de faiblesses dans le suivi par les autorités responsables et de graves lacunes dans les évaluations ex post de la Commission et des États membres.

Galileo

254.  note les réponses de la Commission sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du projet Galileo: quatre satellites Galileo de validation en orbite ont été lancés avec succès en 2011 et 2012, la phase de validation en orbite s'est achevée avec succès en 2014, la conception du système, les objectifs de performance et la base de fonctionnement du système ont été confirmés avec succès, l'infrastructure au sol, ainsi que les nombreuses stations au sol dans le monde, sont terminées pour les opérations initiales, la capacité de recherche et de sauvetage des satellites de validation en orbite a été testée avec succès, le lancement de deux satellites (n° 5 et n° 6) le 22 août 2014 s'est traduit par la mise de ces satellites sur une mauvaise orbite et, depuis 2014, les satellites ont été progressivement déplacés sur une orbite plus favorable en vue de leur utilisation optimale, tandis que la charge utile de navigation des satellites est en cours de test; entend être informé du coût supplémentaire de ces mesures imprévues;

255.  note qu'en 2013, la Cour des comptes a examiné huit opérations dans le secteur des transports et a découvert que cinq d'entre elles étaient entachées d'une ou plusieurs erreurs; attire l'attention sur l'augmentation du pourcentage d'opérations touchées en 2013 (62 %) par rapport à 2012 (49 %) et est préoccupé par le fait que, comme les années précédentes, la Cour des comptes a décelé, dans les projets RTE-T examinés, plusieurs erreurs liées au non-respect des règles en matière de marchés publics au niveau national et de l'Union; prend acte du fait que, comme en 2012, la DG MOVE n'a pas formulé de réserve en 2013 quant aux erreurs portant sur la passation de marchés publics; insiste, dès lors, pour que la Commission prenne les mesures qui s'imposent pour exclure ces erreurs à l'avenir; fait observer qu'il est extrêmement important d'étendre le contrôle ex ante et ex post des bénéficiaires de subventions et de financements de la Commission, afin d'éviter les abus dans l'affectation des ressources de l'Union européenne et de garantir une vérification des résultats; souligne que, même si la période de financement 2007-2013 est officiellement terminée, le principe n+2 s'applique au financement de la cohésion, ce qui signifie que nombre de projets sont encore en cours jusqu'à la fin de cette année;

256.  demande à la Commission, par souci de transparence, de publier une liste annuelle aisément accessible des projets du secteur des transports qui sont cofinancés par l'Union européenne, en précisant le montant exact du financement pour chaque projet; estime que la liste de projets devrait inclure toutes les sources de financement de l'Union, au titre notamment du programme RTE-T, du programme Horizon 2020, du Fonds de cohésion et des fonds régionaux;

257.  invite instamment la Commission à faire rapport chaque année sur la façon dont les observations relatives aux différentes lignes budgétaires ont été prises en compte;

258.  rappelle que les projets dans le domaine des transports pour les périodes 2007-2013 et 2014-2020 ont été et seront financés par des sources multiples, dont le MIE, le Fonds de cohésion et le Fonds européen de développement régional; invite la Commission à rechercher une plus grande synergie entre les différentes sources de financement en vue d'une répartition plus efficace des fonds de l'Union;

Environnement et santé publique

259.  se déclare satisfait de l'exécution générale des lignes budgétaires dans les domaines de l'environnement, de l'action pour le climat, de la santé publique et de la sécurité alimentaire en 2013; souligne, une fois de plus, que seulement 0,5 % du budget de l'Union est consacré à ces instruments de la politique, tout en rappelant la valeur ajoutée évidente de l'Union européenne dans ces domaines d'intervention et l'adhésion des citoyens de l'Union aux politiques de l'Union en matière d'environnement et de climat, ainsi que de santé publique et de sécurité alimentaire; déplore que, par rapport à 2012, ce taux soit passé de 0,8 % à 0,5 %;

260.  prend acte de la présentation des domaines de l'environnement et de la santé dans le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2013; se dit préoccupé par le fait que ces deux domaines apparaissent à nouveau dans le chapitre consacré également au développement rural et à la pêche; réitère sa critique concernant cette composition des domaines et demande instamment à la Cour des comptes de réexaminer la question pour le prochain rapport annuel; rappelle à cet égard que, dans son rapport spécial n° 12/2014 intitulé "Le FEDER finance-t-il efficacement les projets destinés à promouvoir directement la biodiversité dans le cadre de la stratégie de l'UE en matière de biodiversité à l'horizon 2020?", la Cour des comptes souligne que la Commission doit enregistrer avec précision les montants versés directement et indirectement au titre de la biodiversité, dont Natura 2000; demande aux États membres de faciliter ce processus en fournissant des données exactes;

261.  reconnaît que la Cour des comptes procède à des contrôles aléatoires très minutieux dans les États membres, sur lesquels elle se base pour déterminer le taux d'erreur; constate que la Cour des comptes n'indique pas quels sont les États membres qui présentent les plus grands problèmes ni dans quels domaines; souligne qu'il est donc nécessaire que la chaîne de responsabilité soit plus claire et attache une grande importance, sur ce point, à la qualité des systèmes de contrôle des États membres;

262.  estime que les progrès accomplis dans la mise en œuvre de 14 projets pilotes et de six actions préparatoires, s'élevant au total à 5 983 607 EUR, sont satisfaisants; encourage la Commission à poursuivre la mise en œuvre de projets pilotes et d'actions préparatoires, comme il l'a proposé;

263.  note que la DG SANCO était responsable de l'exécution d'un montant de 233 928 461 EUR sur les lignes budgétaires relevant de la santé publique en 2013, dont 98,1 % ont été engagés de façon satisfaisante; est conscient qu'environ 77 % de ce budget sont directement virés à trois agences décentralisées [le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, l'Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l'Agence européenne des médicaments (EMA)] et que tous les crédits ont été intégralement exécutés à l'exception de l'EMA et de l'EFSA, et que cette sous-utilisation des crédits d'engagement EMA et EFSA correspond au compte de résultat de 2012;

Culture

264.  se félicite de ce qu'en 2013, le taux d'exécution budgétaire ait été de 100 % pour les programmes de la période 2007-2013, en particulier en ce qui concerne les programmes pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (programme EFTLV), ainsi que pour les programmes Culture, MEDIA et "Jeunesse en action"; demande que le budget soit renforcé et accru dans le cadre des programmes pour l'éducation et la culture 2014-2020; relève, avec une inquiétude particulière, qu'à la fin de l'année, l'inadéquation entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement adoptés a entraîné une pénurie de paiements (qui ont atteint, pour ne citer que le programme Erasmus+, une dette de 202 millions d'EUR) et des répercussions négatives sur l'exercice suivant; est très préoccupé et déplore qu'une situation similaire puisse se produire dans le contexte des nouveaux programmes, en particulier Erasmus+ et Creative Europe, ce qui entraînerait une dangereuse perte de crédibilité pour l'Union européenne, saperait la confiance des citoyens dans les institutions de l'Union et aurait des conséquences désastreuses sur les participants aux programmes;

265.  se félicite du fait que depuis son lancement en 1987, le programme Erasmus a atteint et dépassé le chiffre-clé de trois millions d'étudiants; relève le succès ininterrompu de ce programme-phare de l'Union qui, depuis sa création, a contribué à l'intégration européenne et à l'émergence progressive de la conscience et du sentiment d'appartenance à une citoyenneté européenne commune;

266.  exprime son inquiétude quant au fait qu'au niveau européen, comme l'indique le rapport Eurobaromètre spécial 399 sur l'accès et la participation à la culture depuis 2013, les budgets publics consacrés à la protection et à la promotion du patrimoine culturel diminuent considérablement, tout comme la participation à des activités culturelles traditionnelles; estime par conséquent que les nouveaux instruments de l'Union visant à soutenir l'agenda européen de la culture, comme les programmes Europe créative et Horizon 2020, ou encore la plate-forme culturelle Europeana, doivent être renforcés;

Mesures à prendre

267.  prend acte du fait que le directeur général de la direction générale de la recherche et de l'innovation ait émis une réserve générale en ce qui concerne l'exactitude des déclarations de coûts (3 664 millions d'EUR) pour le 7e PC dans le rapport annuel d'activité de la direction générale alors qu'il estime lui-même, sur la base de 1 552 projets clôturés, que l'"impact financier net des erreurs" sera d'environ 2,09 %, soit proche du seuil de signification; estime que de telles réserves vident l'expression de "bonne gestion financière" de tout son sens; demande par conséquent au directeur général d'émettre, à l'avenir, des réserves plus spécifiques et plus ciblées;

268.  demande à la Commission de lui communiquer, en temps utile pour le rapport de suivi de la décharge à la Commission pour 2013, des informations sur la durée moyenne des procédures contradictoires avant recouvrement pour ce groupe de politiques;

269.  regrette que la Commission n'ait toujours pas envoyé la liste des bénéficiaires par pays; espère recevoir la réponse dans le rapport de suivi de la décharge à la Commission pour 2013;

270.  se félicite de ce que la Commission ait finalement accepté de donner au rapporteur un accès au rapport d'audit sur les coûts opérationnels des deux programmes (Éducation et formation tout au long de la vie, 6,9 millions d'EUR, Jeunesse en action, 1,65 million d'EUR) en Turquie en 2012 et en 2013; note que le rapport a été communiqué en vertu de l'accord-cadre; s'inquiète des graves faiblesses décelées mais salue les mesures prises par les autorités turques pour remédier à la situation; demande à la Commission d'apprécier s'il est nécessaire d'imposer des corrections financières quelconques;

271.  demande à la Commission de lui communiquer, en temps utile pour le rapport de suivi de la décharge à la Commission pour 2013, des informations supplémentaires sur les dépenses du programme d'appui stratégique en matière de technologie de l'information et de la communication; note que, pour ce programme, le montant des paiements présentant un risque pourrait atteindre 3,4 millions d'EUR en 2013, ce qui se traduirait par un taux d'erreur résiduel de 2,8 %; note que, malgré ces circonstances, le directeur général de la direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies (DG CNECT) n'a pas émis de réserve;

272.  demande à la Commission de lui remettre, en temps utile pour la procédure de décharge 2014, un rapport complet sur l'orientation stratégique de plus en plus grande de la direction générale de la recherche et de l'innovation, due à l'externalisation de la gestion de deux tiers des coûts opérationnels du 7e PC à des organismes extérieurs à la Commission;

273.  demande à la Commission de lui communiquer, en temps utile pour la procédure de décharge 2014, un aperçu des progrès stratégiques réalisés entre le 7e PC et HORIZON 2020 pour les chercheurs et les PME;

Office européen de lutte antifraude (OLAF)

274.  se félicite des discussions en cours entre l'OLAF et son comité de surveillance sur la révision des modalités de travail entre eux et les encourage à conclure un accord satisfaisant pour les deux parties; prend acte des efforts de l'OLAF pour mettre en œuvre les modalités de travail; souligne que ces efforts ne doivent pas être disproportionnés, compte tenu des contraintes de l'Office en termes de ressources;

275.  souligne que le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil(47), entré en vigueur le 1er octobre 2013, oblige l'OLAF à garantir le fonctionnement indépendant du secrétariat du comité de surveillance (considérant 40 du règlement (UE, Euratom) n° 883/2013); ignore, à ce jour, si des mesures ont été prises pour faire appliquer cette obligation légale; prie instamment la Commission de prendre des mesures immédiates afin de remédier à la situation;

276.  demande à l'OLAF de consulter son comité de surveillance en temps utile avant de modifier les instructions données à son personnel en matière de procédures d'enquête et avant de fixer les priorités de sa politique en matière d'enquête;

277.  déplore que l'OLAF ne mette pas systématiquement en œuvre les recommandations de son comité de surveillance, parfois sans aucun motif; invite le directeur général à améliorer sa coopération en la matière;

278.  rappelle que l'OLAF a ouvert 423 enquêtes le 31 janvier 2012; s'interroge sur la légalité d'une telle procédure; demande au comité de surveillance de l'OLAF d'évaluer la légalité des 423 enquêtes ouvertes de la sorte ainsi que le résultat de ces enquêtes; demande également au comité de surveillance de l'OLAF d'évaluer les statistiques de durée des enquêtes, d'analyser le fonctionnement du système de gestion des cas et de faire part de ses conclusions au Parlement;

279.   demande au comité de surveillance de l'OLAF d'évaluer également les statistiques de durée des enquêtes, d'analyser le fonctionnement du système de gestion des cas et de faire part de ses conclusions à la commission compétente du Parlement;

280.  demande à l'OLAF de fournir des statistiques plus détaillées sur la fréquence de l'ouverture et de la clôture d'enquêtes dans son rapport annuel;

281.  demande à l'OLAF de lui fournir davantage d'informations sur les modalités pratiques de la procédure de sélection des dossiers, sa durée et les lignes directrices internes s'y rapportant;

Administration

282.  souligne que ces quatre dernières années (2011-2014), 336 145 candidatures ont été reçues pour l'ensemble des procédures de sélection organisées par l'Office européen de sélection du personnel, que le coût moyen du traitement d'une candidature peut être estimé à 238 EUR et que moins de 10 % des candidats sont finalement inscrits sur une liste de réserve; demande d'économiser l'argent des contribuables européens en réduisant les formalités administratives et en portant la validité des listes de réserve à deux ans au minimum; demande à la Commission de rendre compte de cette question pour juin 2015 au plus tard;

283.  demande à la Commission de lui indiquer la pension la plus élevée versée en 2013 à des fonctionnaires de la Commission;

284.  se dit préoccupé par la conclusion de la Cour des comptes indiquant que les dispositions relatives au personnel peu performant sont rarement appliquées; invite la Commission à appliquer intégralement le statut des fonctionnaires;

285.  demande des informations sur le personnel extérieur au tableau des effectifs et sur les frais de personnel imputés à d'autres rubriques que la rubrique "administration"; déplore que l'autorité budgétaire ne reçoive pas d'informations consolidées sur le nombre de membres du personnel se trouvant dans cette situation ou sur les dépenses de personnel que cette situation implique à la Commission;

286.  rappelle que le règlement (CE, Euratom) n° 723/2004 du Conseil(48) a introduit à l'annexe 1 A deux nouveaux grades, AD13 et AD14, accessibles au personnel n'exerçant pas de fonction d'encadrement, lequel était auparavant limité au grade A4 (équivalent au grade AD12); demande à la Commission de mettre à jour le rapport de 2011 sur l'équivalence des carrières et le rapport sur les dépenses de personnel engendrées en 2013 par le personnel AD13 et AD14 n'exerçant pas de fonction d'encadrement;

287.  demande à la Commission de lui communiquer des informations sur le financement des diverses mesures sociales, sportives et culturelles en faveur de son personnel, y compris sur le bénéfice de ces mesures pour la performance et l'intégration des expatriés et de leurs familles;

288.  demande à la Commission de faire rapport sur l'utilisation de l'horaire variable dans le suivi de la décharge 2013 à la Commission;

289.  se dit préoccupé par l'augmentation importante du nombre de hauts fonctionnaires de grade AD13 à AD16; estime qu'il s'agit d'un risque pour la réputation de l'Union dans la mesure où il est difficile d'expliquer que les heures supplémentaires ne sont pas considérées comme allant de soi face à de tels salaires;

290.  note que les différences de rémunération entre les fonctionnaires qui travaillent pour les institutions de l'Union et ceux qui travaillent pour les administrations nationales restent très élevées, ce qui entraîne, entre autres, un manque de mobilité entre le personnel travaillant aux niveau européen et national; invite la Commission à procéder à une étude approfondie des motivations de ces différences et à élaborer une stratégie à long terme en vue de les réduire, tout en accordant une attention particulière aux différentes indemnités (allocations familiales, indemnités d'expatriation, d'installation et de réinstallation), aux congés annuels, aux vacances, aux jours de voyage et aux compensations des heures supplémentaires;

291.  rappelle que le secrétariat général de la Commission a, dans une communication, demandé de limiter à 20 lignes les réponses aux questions parlementaires; demande aux commissaires de se conformer à leur responsabilité politique et de ne plus se laisser restreindre dans leurs réponses par le secrétariat général;

292.  se dit préoccupé par la protection des informateurs et demande à la Commission de veiller à ce que le plein respect de leurs droits soit garanti;

293.  souligne que les organisations non gouvernementales ont reçu en 2013 près de 9 millions d'EUR de la DG Environnement, près de 4 millions d'EUR de la DG Santé et consommateurs, et 5,7 millions d'EUR de la DG Emploi, affaires sociales et inclusion; constate une externalisation permanente des tâches de la Commission; demande à la Commission de lui présenter la valeur ajoutée des fonds attribués à ces ONG;

294.  demande à la Commission de ne plus accorder à l'avenir aux commissaires qui sont restés moins de deux ans en fonction qu'une indemnité transitoire dont la durée ne dépasse pas celle de leur mandat de commissaire;

295.  estime qu'en période de crise et de coupes budgétaires en général, il convient de réduire les coûts des journées hors les murs du personnel des institutions européennes et d'organiser ces manifestations, dans la mesure du possible, dans les propres sièges des institutions, étant donné que la valeur ajoutée y afférente ne justifie pas des dépenses aussi élevées;

296.  se montre inquiet devant le nombre insuffisant de femmes aux postes à responsabilité au sein de la Commission européenne; demande à la Commission d'instaurer un plan pour l'égalité des chances, notamment pour ce qui est des postes d'encadrement, afin de remédier au plus vite à ce déséquilibre;

Le budget de l'Union - obtenir des résultats

297.  déplore le fait que, malgré quelques progrès relevés par la Cour des comptes(49), le quatrième rapport d'évaluation prévu à l'article 318 du traité FUE ne constitue toujours pas une contribution utile à la décharge alors que, en vertu du traité FUE, il devrait faire partie des éléments de preuve lorsque le Parlement donne chaque année décharge à la Commission pour l'exécution du budget; s'inquiète du fait que le budget de l'Union soit insuffisamment axé sur la performance, ce qui constitue un problème majeur;

298.  observe que, dans son rapport 2013, la Cour des comptes conclut que les États membres, dans leur sélection des projets en gestion partagée, se sont attachés d'abord à la nécessité de dépenser les fonds de l'Union disponibles, plutôt qu'aux performances attendues; demande, afin de renverser cette tendance et d'évoluer vers une culture de la bonne performance, de mettre en place un groupe de travail indépendant de haut niveau (composé notamment d'universitaires) sur la performance du budget de l'Union, afin de présenter des recommandations en vue de passer d'une logique de dépenses à une logique de performances, sur la base d'une évaluation de la valeur ajoutée européenne, tout en assurant le respect des règles; est d'avis que les conclusions de ce groupe de haut niveau devraient être disponibles en temps utile, avant l'examen à mi-parcours de l'actuel CFP, et constituer la base de la nouvelle période de programmation du CFP;

299.  demande à nouveau aux directeurs généraux de la Commission de définir, dans leurs plans de gestion, un petit nombre d'objectifs simples, répondant aux exigences de la Cour des comptes en termes de pertinence, de comparabilité et de fiabilité et liés aux grands objectifs de la stratégie Europe 2020, et de faire état de leurs résultats dans leur rapport annuel d'activité dans un chapitre intitulé "résultats stratégiques", et demande à la Commission d'adopter sur cette base le rapport d'évaluation des finances de l'Union prévu à l'article 318 du traité FUE;

300.  demande à la Commission d'inclure, dans les prochains rapports d'évaluation prévus à l'article 318 du traité FUE, une analyse de l'efficacité et des résultats obtenus en termes de croissance et de création d'emplois par le plan d'investissement de 315 milliards d'EUR annoncé le 26 novembre 2014 par Jean-Claude Juncker, président de la Commission, en séance plénière du Parlement;

301.  demande à la Commission d'inclure, dans le prochain rapport d'évaluation prévu par l'article 318 du traité FUE, une analyse, réalisée en coopération avec la Banque européenne d'investissement, de l'efficacité et des résultats obtenus par le plan de 120 milliards d'EUR pour la croissance et l'emploi adopté par le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012;

302.  insiste pour que l'organisation interne de la Commission présidée par Jean-Claude Juncker tienne compte du fait que la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi n'est pas basée sur les activités menées individuellement par les diverses DG, mais qu'elle englobe sept initiatives phares transversales mises en œuvre par plusieurs directions générales à la fois; insiste par conséquent pour que la coordination et la coopération nécessaires au sein de la Commission ne donnent pas lieu à de nouvelles formalités administratives ou bureaucratiques;

303.  demande à la Commission européenne de gérer son budget de façon à éviter les chevauchements de politiques thématiques et les doubles emplois entre ses DG possédant des compétences similaires ou presque identiques;

304.  estime que le concept, autrement dit l'idée à la base des études d'évaluation de l'impact sur le développement durable doit être appliqué à tous les types d'aide financière, non seulement dans les dépenses de la Commission mais dans celles de toutes les institutions et organisations de l'Union; juge qu'aucune dépense ne peut être autorisée si elle n'est pas conforme à une étude ou à une analyse d'évaluation d'impact;

305.  demande que la Commission transmette à la commission compétente du Parlement, pour septembre 2015 au plus tard, un rapport complet sur les actions qu'elle mène pour encourager la dénonciation des dysfonctionnements par la population en général;

Agences exécutives

306.  déplore que, selon le rapport d'audit portant sur les comptes annuels de l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport(50), l'Agence n'effectue pas de vérifications ex ante satisfaisantes des charges locatives afférentes à ses locaux facturées par le responsable du bâtiment, ce qui se traduit par un montant de 113 513 EUR de TVA indûment versé et non recouvré en 2013 par l'Agence; note que la plupart des contrats, factures et reçus sous-jacents n'étaient pas à la disposition de l'Agence; souligne le taux de report élevé du titre II (27 %, soit 666 119 EUR), ce qui permet de s'interroger sur la bonne gestion financière de cette Agence;

Contrebande de tabac

307.  rappelle que, dans la résolution accompagnant la décision concernant la décharge à la Commission pour l'exercice 2012, il avait demandé une évaluation des accords existants avec les quatre grandes entreprises du tabac (Philip Morris International Cooperation Inc. (PMI), Japan Tobacco International Cooperation, British American Tobacco Cooperation et Imperial Tobacco Cooperation); note que, lors de l'auditions à huis clos sur cette question, la Commission s'est engagée à présenter, au plus tard en mai 2015, une évaluation de l'expérience acquise concernant l'accord avec PMI, qui expire bientôt.

10.2.2015

AVIS de la commission des affaires étrangères

à l'intention de la commission des budgets

sur la décharge concernant l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, Section III – Commission et agences exécutives

(2014/2075(DEC))

Rapporteure pour avis: Anneli Jäätteenmäki

SUGGESTIONS

La commission des affaires étrangères invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  se félicite de la baisse considérable du taux d'erreurs significatives à la rubrique 4 pour l'exercice 2013; soutient toutes les recommandations portant sur la rubrique 4 formulées par la Cour des comptes européenne (CCE) dans son rapport annuel; reste préoccupé par le fait que les dépenses acceptées demeurent affectées par un niveau significatif d’erreur; constate, cependant, que malgré des augmentations de dépenses dans le domaine le plus exposé aux erreurs, le taux global d'erreurs significatives a diminué dans l'ensemble du budget de l'Union;

2.  réclame une utilisation efficace de toutes les mesures prévues dans les accords avec les pays tiers afin de combattre la fraude et traiter les préjudices causés aux intérêts financiers de l'Union européenne, ainsi que l'établissement de mesures plus efficaces en cas de besoin;

3.  demande la création de mécanismes efficaces d'évaluation des incidences ex-post et ex-ante des accords conclus entre l'Union européenne et les pays tiers;

4.  exprime son inquiétude quant à l'observation de la CCE selon laquelle la Commission a validé des dépenses importantes au titre de l'IPA en l'absence de pièces justificatives; se rallie à la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle, pour éviter que de telles erreurs ne se reproduisent à l'avenir, la Commission et sa DG ELARG doivent s'assurer qu'un nouveau système d'apurement des dépenses soit mis en place pour permettre que l'apurement ait lieu sur la base des dépenses encourues, comme c'est déjà le cas de manière générale dans les autres institutions;

5.  relève que l'audit et l'évaluation des systèmes d'EuropeAid par la CCE sont jugés partiellement efficaces; invite instamment EuropeAid à améliorer la qualité de ses systèmes conformément aux recommandations de la CCE; constate, cependant, que le taux d'erreurs significatives affectant les opérations gérées par EuropeAid est en baisse par rapport à 2012;

6.  salue les progrès accomplis par la Commission concernant l'autorisation de toutes les missions de la PESC sur la base d'une évaluation "des six piliers" et se félicite de l'annonce de la Commission selon laquelle les quatre missions les plus importantes seront bientôt conformes; souligne la nécessité, pour la Commission, d'autoriser toutes les missions conformément à la recommandation de la CCE;

7.  fait part de sa profonde préoccupation concernant les graves allégations de corruption qui pèsent sur EULEX Kosovo qui, si elles sont confirmées, remettront en question l'intégrité de la réputation de l'Union européenne et l'aide qu'elle apporte aux pays dans la mise en œuvre des réformes en matière d'état de droit; est également particulièrement préoccupé par la manière dont les allégations de corruption sont traitées et par la lenteur de la réaction du Service européen pour l'action extérieure; prend acte de l'enquête qui a été ouverte afin d'examiner EULEX; demande que des informations lui soient fournies sur les résultats obtenus dès que possible et insiste sur la nécessité de pratiquer une politique de tolérance zéro en matière de corruption et d'appliquer les enseignements tirés;

8.  déplore les retards importants dans l'acquisition d'équipements et de services essentiels pour les missions de PSDC et l'effet négatif qui en résulte sur le fonctionnement des missions; rappelle que la Cour des comptes, dans son rapport spécial 2012 sur l'aide de l'Union européenne au Kosovo, dénonçait ce manque d'efficacité et concluait que les règles de passation des marchés énoncées dans le règlement financier n'étaient pas conçues pour des missions de PSDC qui exigent parfois des réactions rapides et flexibles; prie la Commission d'envisager une révision des règles pertinentes;

9.  est d'avis que la Commission devrait mettre en place, au moyen d'actes délégués conformément à l'article 210 du règlement financier, des règles de passation de marchés spécifiques pour les mesures de gestion de crise dans le cadre de la PSDC afin de faciliter la conduite rapide et flexible des opérations; rappelle que l'article 190, paragraphe 4, du règlement financier prévoit déjà une dérogation aux règles de passation des marchés de l'action extérieure pour l'aide humanitaire.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

9.2.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

47

4

8

Membres présents au moment du vote final

Francisco Assis, Petras Auštrevičius, Amjad Bashir, Goffredo Maria Bettini, Mario Borghezio, Elmar Brok, Klaus Buchner, James Carver, Fabio Massimo Castaldo, Lorenzo Cesa, Aymeric Chauprade, Javier Couso Permuy, Andi Cristea, Arnaud Danjean, Marcel de Graaff, Georgios Epitideios, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Michael Gahler, Richard Howitt, Sandra Kalniete, Manolis Kefalogiannis, Tunne Kelam, Janusz Korwin-Mikke, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Ilhan Kyuchyuk, Arne Lietz, Barbara Lochbihler, Ramona Nicole Mănescu, David McAllister, Jean-Luc Mélenchon, Tamás Meszerics, Francisco José Millán Mon, Javier Nart, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Alojz Peterle, Tonino Picula, Kati Piri, Andrej Plenković, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Alyn Smith, Charles Tannock, Eleni Theocharous, László Tőkés, Ivo Vajgl, Elena Valenciano, Hilde Vautmans

Suppléants présents au moment du vote final

Angel Dzhambazki, Mariya Gabriel, Antonio López-Istúriz White, David Martin, Igor Šoltes

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Viorica Dăncilă, Doru-Claudian Frunzulică, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Beatrix von Storch

22.1.2015

AVIS de la commission du développement

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

sur la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III - Commission et agences exécutives

(2014/2075(DEC))

Rapporteure pour avis: Linda McAvan

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.   se félicite de l'importance accrue accordée, dans le cadre de la procédure de décharge, à l'amélioration des performances en vue de faire le meilleur usage possible de l'argent des contribuables de l'Union; encourage la Commission, à cet égard, à redoubler d'efforts pour améliorer la circulation de l'information découlant du cycle d'évaluation, afin que les enseignements tirés des pratiques passées et les recommandations figurant dans les évaluations contribuent à l'avenir, dans une plus large mesure encore, à de meilleurs résultats en matière de prise de décision, de programmation et de mise en œuvre de l'aide de l'Union;

2.   s'inquiète vivement du fait que, dans le budget 2013, il manquait 293 millions d'euros aux crédits de paiement gérés par la direction générale du développement et de la coopération (DG DEVCO) et que l'approbation tardive des renforcements budgétaires nécessaires a entraîné un report à l'année suivante, ce qui a encore accentué la pression sur les crédits de paiement déjà limités prévus pour 2014;

3.   relève, avec inquiétude, la disparité croissante entre les engagements internationaux de l'Union, ses cadres politiques ambitieux et les nouveaux outils à sa disposition (tels que le programme de développement pour l'après-2015 et les instruments de financement extérieurs pour la période 2014-2020), d'une part, et son incapacité à honorer les engagements qu'elle a contractés vis-à-vis de ses partenaires dans le monde et d'autres organismes, en particulier en matière d'aide humanitaire, du fait de crédits de paiement insuffisants, d'autre part;

4.   estime que cette situation non seulement entraîne un risque élevé sur le plan politique et en termes d'image pour la crédibilité de l'Union, en tant que premier donateur mondial, mais qu'elle est également susceptible de compromettre la stabilité des pays partenaires en provoquant des déficits de financement dans leurs budgets; craint que cette disparité ne devienne réellement manifeste en 2015 lorsque le niveau global de l'aide publique au développement (APD) se situera nettement en-deçà de l'objectif général de 0,7 % du RNB de l'Union d'ici à la fin de l'année;

5.   souligne que 2013 a été la deuxième année consécutive durant laquelle l'aide humanitaire accordée au titre du budget de l'Union a dépassé 1,3 milliard d'euros en termes d'engagements compte tenu du très grand nombre de crises humanitaires qui se sont succédé, causant de graves souffrances pour la population; déplore l'incidence qu'a eue le manque de crédits de paiement au cours de cette année de crise sur les activités de la DG ECHO, qui n'ont pu être maintenues qu'au prix d'un réaménagement des échéanciers de paiement, ce qui s'est traduit par un report de 160 millions d'euros d'arriérés de paiement en fin d'exercice; demande au Conseil de garantir et de respecter le plan de paiement convenu avec le Parlement européen;

6.   déplore le préjudice en termes de réputation qui a déjà été subi du fait de ces mesures ad hoc et met en avant le paradoxe entre la recrudescence des crises humanitaires dans le monde ces dernières années et les mesures opérationnelles que l'Union a adoptées pour répondre efficacement aux crises soudaines (comme la création du centre de réaction d'urgence en mai 2013), d'une part, et le manque de crédits de paiement, d'autre part; est vivement préoccupé par le fait que cette situation risque de s'aggraver en 2014 en l'absence d'une rallonge budgétaire appropriée;

7.   prend acte de l'amélioration du taux d'erreur le plus probable estimé par la Cour des comptes européenne pour les paiements relevant de l'action extérieure, lequel est passé de 3,3 % en 2012 à 2,6 % en 2013; regrette néanmoins que ce taux se situe toujours au-dessus du seuil de signification, ce qui a incité le directeur général d'EuropeAid à émettre une réserve et a pour résultat que la fréquence des erreurs afférentes aux paiements dans le domaine de l'action extérieure continue d'être un sujet qui requiert toute l'attention du Parlement et un suivi immédiat de la Commission;

8.   attend, avec intérêt, les premiers résultats du plan d'action de la DG DEVCO adopté en mai 2013 afin d'améliorer la mise en œuvre de ses systèmes de contrôle; exhorte notamment la DG DEVCO à accélérer sa gestion des ordres de recouvrement (310 millions d'euros toujours exigibles à la fin de 2013 sur un montant recouvrable total de 550 millions d'euros);

9.   relève avec satisfaction que le taux d'erreur résiduel (TER) de la DG ECHO est resté en-deçà du seuil de signification durant plusieurs années consécutives (1,55 % en 2013);

10. souscrit aux recommandations du rapport spécial de de la Cour des comptes européenne sur l'aide à la réhabilitation apportée par l'Union européenne à la suite du tremblement de terre en Haïti(51), en particulier sur l'adoption d'une stratégie commune DEVCO-ECHO pour assurer un lien et une synergie plus efficaces entre leurs activités respectives, et demande instamment à la Commission d'appliquer lesdites recommandations à l'ensemble des opérations actuelles et futures qu'elle mène dans un contexte post-catastrophe ou de situation de fragilité; invite la Commission à informer les colégislateurs de toute contrainte légale ou budgétaire ayant entravé la mise en œuvre effective de l'aide de l'Union à la réhabilitation de Haïti à la suite du tremblement de terre;

11. constate qu'en 2013, le recours à des instruments financiers innovants, en particulier la combinaison de subventions et de prêts, a été encore encouragé et que, dans ce cadre, la contribution de l'Union s'est élevée à près de 400 millions d'euros pour tous les mécanismes régionaux de financement mixte(52), dont 55 % ont été alloués au secteur énergétique, notamment à 52 projets d'investissement d'une valeur totale de 7,2 milliards d'euros;

12. relève avec inquiétude que le recours au financement mixte dans le secteur de l'énergie se concentre pour l'essentiel sur de grands projets accordant une moindre importance aux solutions énergétiques locales; demande instamment à l'Union de ne pas adopter d'approche de haut en bas pour le développement des infrastructures énergétiques afin de garantir à tous un accès universel à l'énergie d'ici à 2030, étant entendu qu'il se peut que les infrastructures de grande envergure ne conviennent pas à la structure économique et sociale du pays et qu'elles ne garantissent pas un accès à l'énergie aux populations pauvres, pour lesquelles des sources locales d'énergie de taille plus réduite, décentralisées et hors réseau sont habituellement plus adaptées et efficaces;

13. souligne que le rapport spécial n °16/2014 de la Cour des comptes sur l'utilisation des financements mixtes conclut en substance que pour près de la moitié des projets examinés, aucune analyse ne démontrait de manière suffisante que les subventions étaient justifiées et que, dans certains cas, des éléments laissaient même penser que les investissements auraient été réalisés sans la contribution de l'Union; relève, par ailleurs, que les financements mixtes risquent d'entraîner une bulle de la dette dans certains pays tiers disposant de revenus limités pour assurer le service de leur dette, notamment en Afrique subsaharienne et dans les Caraïbes; demande instamment, en conséquence, à la Commission européenne, celle-ci ayant exprimé le souhait de développer considérablement le recours aux financements mixtes dans les années à venir, d'appliquer les recommandations formulées par la Cour des comptes européenne dans son rapport spécial sur les financements mixtes et d'évaluer les mécanismes combinant prêts et subventions, notamment en ce qui concerne la complémentarité du développement et des finances, la transparence et la responsabilité;

14. rappelle que les mécanismes de financement mixte de l'Union ne sauraient en aucun cas servir de prétexte pour diminuer l'APD; salue la participation du Parlement à la plate-forme de financement mixte pour la coopération extérieure (EUBEC), qui donne lieu à la formulation de recommandations et d'orientations en vue d'accroître l'efficacité de l'aide fournie par l'Union à la faveur des opérations de financement mixte, conformément aux objectifs, convenus au niveau international, de l'agenda d'efficacité de l'aide, en particulier les principes clés de l'appropriation, l'alignement, l'harmonisation et la responsabilité mutuelle; recommande, en particulier, que le Parlement, étant donné que le financement mixte offre la possibilité de soutenir les activités des grandes entreprises de l'Union exerçant leur activité à l'étranger (ce qui contraste avec les objectifs de développement), soit dûment informé des propositions de projets financés au titre de ces mécanismes de financement mixte avant que les organes opérationnels ne prennent de décisions en la matière; rappelle que les projets faisant l'objet d'un financement mixte devraient réellement contribuer à la réduction de la pauvreté et respecter les principes d'efficacité en matière de développement; invite la Commission à faire appel au système de financement mixte uniquement lorsque la valeur ajoutée y afférente est démontrée, ainsi que l'a souligné la Cour des comptes(53);

15. fait remarquer qu'en 2013, l'appui budgétaire est resté une modalité d'aide importante pour la mise en œuvre de la politique de développement de l'Union et a représenté 27,3 % de l'ensemble des engagements; se félicite du fait que la création du comité directeur en matière d'appui budgétaire et l'application de la nouvelle politique en matière d'appui budgétaire(54), à compter du 1er janvier 2013, ont, semble-t-il, eu une incidence positive sur la fiabilité afférente aux opérations d'appui budgétaire de la DG DEVCO en 2013;

16. s'inquiète de ce qu'aucun des indicateurs clés de performance dans le domaine de l'efficacité du système d'audit n'a été atteint en 2013; constate, avec préoccupation, que le pourcentage d'audits financiers commandés par la Commission qui ont reçu une opinion sans réserve de la part des auditeurs externes a diminué, passant de 53 % en 2012 à 44 % en 2013; encourage la DG DEVCO à prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer la qualité et l'efficacité de ses systèmes d'audit, notamment pour ce qui est de l'encodage des données et de l'exécution des plans d'audit;

17. exhorte la DG DEVCO à réduire le nombre, élevé, de recommandations critiques ou très importantes formulées par le service d'audit interne, la structure d'audit interne et la Cour des comptes européenne qui étaient toujours en suspens plus de six mois après le délai(55) initialement prévu, et de ramener ce chiffre en-deçà de l'objectif de 15 % d'ici à la fin de 2014;

18. attend, avec intérêt, de voir les résultats détaillés de l'évaluation de la charge de travail au siège central afin d'appliquer la politique de réduction des effectifs pour la période 2014-2017; est préoccupé par le fait que le manque d'effectifs et la réduction du nombre de postes ont été cités à plusieurs reprises comme des facteurs essentiels pour expliquer la non-réalisation des indicateurs clés de performance dans les délégations(56) et que le volet "Affectation du personnel et mobilité" continuait d'être considéré comme le standard de contrôle interne le moins efficace(57); demande à la Commission de faire en sorte que les réductions d'effectifs imposées n'aient pas d'incidence négative sur la fréquence des erreurs constatées dans les opérations, le risque fiduciaire, la durée des périodes de paiement, le nombre de projets visités et le taux de satisfaction du personnel;

19. se déclare inquiet de l'incidence de l'objectif général déclaré de la DG DEVCO, à savoir la diminution du nombre de contrats gérés, qui se traduit par un nombre plus restreint d'activités à plus grande échelle et défavorise nettement les ONG de petite taille et les organisations non gouvernementales locales, lesquelles peuvent présenter un avantage comparatif important en raison de leur degré de spécialisation et de l'expertise locale dont elles disposent; est d'avis que cette démarche relève d'une vision à court terme et risque d'être préjudiciable à l'efficacité de la politique de développement de l'Union en diminuant la diversité et la spécialisation des partenaires chargés de la mise en œuvre.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

21.1.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

2

0

Membres présents au moment du vote final

Louis Aliot, Beatriz Becerra Basterrechea, Kostas Chrysogonos, Nirj Deva, Doru-Claudian Frunzulică, Nathan Gill, Heidi Hautala, Maria Heubuch, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Linda McAvan, Norbert Neuser, Maurice Ponga, Cristian Dan Preda, Lola Sánchez Caldentey, Elly Schlein, György Schöpflin, Pedro Silva Pereira, Davor Ivo Stier, Paavo Väyrynen, Bogdan Brunon Wenta, Rainer Wieland, Anna Záborská

Suppléants présents au moment du vote final

Seb Dance, Louis-Joseph Manscour

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Rosa D’Amato

23.1.2015

AVIS de la commission du commerce international

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III – Commission et agences exécutives

(2014/2075(DEC))

Rapporteur: Reimer Böge

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.   s'inquiète des conclusions de la Cour des comptes, selon lesquelles tous les paiements relevant de l'exercice 2013, excepté ceux liés à l'administration interne de l'Union, ont été affectés par un niveau significatif d'erreur;

2.   déplore que 29 % des transactions contrôlées dans le domaine des relations extérieures de l'Union, de l'aide et de l'élargissement comportent des erreurs, et qu'aucune des erreurs relevées n'ait été détectée à l'occasion des contrôles menés par la Commission; se félicite cependant que le taux d'erreur le plus probable ait été réduit et soit passé de 3,3 % en 2012 à 2,6 % en 2013, tout en soulignant qu'il peut encore être amélioré;

3.   souligne que le non-respect des procédures, la non-admissibilité des dépenses et la non-exécution se trouvent à la source de 86 % des erreurs les plus probables dans le domaine des relations extérieures de l'Union, de l'aide et de l'élargissement;

4.   attire l'attention sur la nécessité de s'assurer que des contrôles et audits suffisants de l'assistance macrofinancière de l'Union sont menés;

5.   regrette que la Commission n'ait pas évalué correctement toutes les répercussions économiques des accords commerciaux préférentiels; recommande vivement à la Commission de tenir compte des recommandations de la Cour des comptes et de remédier aux défaillances, notamment dans les évaluations ex ante et ex post, ainsi qu'aux faiblesses des contrôles douaniers pratiqués par les autorités des États membres sélectionnés dans l'échantillon de la Cour et de vérifier que les États membres améliorent l'efficacité de leurs systèmes de gestion des risques et de leur stratégie de contrôle, afin de réduire les pertes pour le budget de l'Union; insiste sur le fait que ces évaluations doivent être tant transparentes que facilement compréhensibles;

6.   relève que, d'après la Cour des comptes, si des progrès ont également été réalisés, le SPG n'est pas encore parvenu à atteindre pleinement ses objectifs de départ; note, par ailleurs, que ce système n'est en vigueur que depuis peu;

7.   souligne que dans le cadre de la stratégie d'aide au commerce, les fonds de l'Union doivent impérativement faire l'objet d'une utilisation efficace et conforme aux dispositions et règlements en vigueur, ainsi qu'à l'objectif de permettre aux bénéficiaires de mieux s'intégrer dans le système commercial mondial fondé sur des règles;

8.   souligne que l'évaluation et le contrôle des accords commerciaux ne ressortissent pas seulement au budget, mais qu'ils sont aussi essentiels pour assurer le respect des engagements pris par les partenaires dans les domaines des droits de l'homme, des normes du travail et des normes environnementales;

9.   demande que des contrôles suffisants soient assurés pour les diverses activités de soutien à l'internationalisation des petites et moyennes entreprises de l'Union et à leur accès aux marchés tiers; rappelle la nécessité d'évaluer le degré d'efficacité de la coordination entre les centres d'affaires de l'Union, les centres d'affaires nationaux et les chambres de commerce dans les pays tiers et de réfléchir aux manières de l'améliorer.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

22.1.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

6

1

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Maria Arena, Tiziana Beghin, David Borrelli, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Christofer Fjellner, Yannick Jadot, Ska Keller, Jude Kirton-Darling, Gabrielius Landsbergis, Bernd Lange, Marine Le Pen, David Martin, Emmanuel Maurel, Emma McClarkin, Anne-Marie Mineur, Alessia Maria Mosca, Artis Pabriks, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Matteo Salvini, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Adam Szejnfeld, Iuliu Winkler, Jan Zahradil

Suppléants présents au moment du vote final

Goffredo Maria Bettini, Reimer Böge, Victor Boștinaru, Klaus Buchner, Dita Charanzová, Sajjad Karim, Fernando Ruas, Ramon Tremosa i Balcells, Jarosław Wałęsa

30.1.2015

AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

sur la décharge concernant l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, Section III, Commission et agences exécutives

(2014/2075(DEC))

Rapporteure pour avis: Marian Harkin

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  note que le rapport de la Cour des comptes montre une légère diminution du taux d'erreur estimé dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales, qui était de 3,1 % en 2013 contre 3,2 % l'année précédente; fait observer que ce taux d'erreur demeurait néanmoins le deuxième taux le plus faible parmi l'ensemble des domaines d'action et qu'il s'attend à ce que ce taux continue de baisser au cours des années à venir;

2.  souligne l'importance du Fonds social européen (FSE) en tant que principal instrument d'action permettant de mettre en œuvre la politique en matière sociale et d'emploi; observe que les dépenses au titre du FSE représentaient environ 98 % des dépenses réalisées dans ce domaine en 2013;

3.  souligne qu'en vertu du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil(58), les crédits provenant du Fonds social européen ne peuvent pas servir à la délocalisation d'emplois d'un État membre vers un autre; insiste pour que la Commission et les États membres exercent un contrôle réel afin d'éviter cette forme de détournement des crédits de l'Union;

4.  prend acte des observations de la Cour quant aux principaux risques affectant la régularité des dépenses dans ce domaine d'action, tels que les risques liés à la nature immatérielle des investissements en capital humain, à la diversité des activités et à la multiplicité des partenaires intervenant, souvent modestement, dans la mise en œuvre des projets; se félicite à cet égard des mesures d'atténuation spécifiques prises par la Commission, notamment des mesures préventives et correctrices, ainsi que des audits fondés sur le risque effectués par la DG EMPL; salue le recours aux options de présentation simplifiée des coûts qui permettent de limiter les démarches administratives à effectuer par les bénéficiaires et entraînent un moindre risque d'erreurs pour les États membres; invite la Commission à encourager les États membres à ne pas appliquer aux projets financés par le FSE des règles plus exigeantes qu'aux projets financés par les crédits nationaux;

5.  demande que la Commission veille à ce que les autorités nationales responsables de la gestion des Fonds structurels s'emploient à résoudre le problème de l'imputation des frais de personnel à des taux plus élevés lorsqu'il s'agit de projets européens que dans le cas de projets financés sur des fonds nationaux;

6.  fait observer que l'intention des États membres d'absorber les fonds de l'Union européenne devrait avoir pour but l'obtention de résultats et la réalisation d'objectifs soutenus par le FSE et qu'elle ne doit pas compromettre l'exécution méthodique de contrôles efficaces, sans quoi il ne serait pas possible, en particulier en fin de période d'éligibilité, de détecter la violation des règles, avec pour conséquence le financement de projets trop coûteux, mal réalisés ou peu susceptibles de produire les résultats escomptés;

7.  prend acte de la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle la Commission devrait procéder, avec les États membres, au suivi des faiblesses relevées au cours de l'audit thématique fondé sur le risque, effectué par la DG EMPL, relatif aux vérifications de gestion et se félicite des nouvelles orientations définies par la Commission en vue de renforcer davantage la fiabilité des vérifications de gestion pendant la période de programmation 2014-2020; ces orientations, qui se fondent sur les enseignements tirés de la période de programmation écoulée, ont été présentées aux États membres et seront publiées au cours du premier semestre de 2015; souligne qu'il est extrêmement important que les autorités des États membres utilisent les informations dont elles disposent pour détecter et corriger les erreurs avant de demander un remboursement à la Commission, ce qui permettra de réduire considérablement le taux d'erreur dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales;

8.  encourage la DG EMPL à poursuivre son objectif à l'égard du FSE, qui est de passer de la nécessité de corriger les erreurs à une situation permettant d'éviter les erreurs, et soutient l'action de la DG EMPL visant à aider les États membres présentant les taux d'erreur les plus élevés pour le FSE à améliorer leurs systèmes au moyen des meilleures pratiques disponibles; fait observer, à cet égard, que la capacité administrative et l'organisation de la DG EMPL doivent correspondre à ses travaux et à ses responsabilités envers les États membres.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

29.1.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

46

6

0

Membres présents au moment du vote final

Laura Agea, Guillaume Balas, Tiziana Beghin, Brando Benifei, Mara Bizzotto, Vilija Blinkevičiūtė, Enrique Calvet Chambon, David Casa, Ole Christensen, Lampros Fountoulis, Elena Gentile, Arne Gericke, Marian Harkin, Danuta Jazłowiecka, Agnes Jongerius, Rina Ronja Kari, Jan Keller, Ádám Kósa, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Zdzisław Krasnodębski, Kostadinka Kuneva, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Thomas Mann, Anthea McIntyre, Joëlle Mélin, Elisabeth Morin-Chartier, Georgi Pirinski, Marek Plura, Sofia Ribeiro, Maria João Rodrigues, Claude Rolin, Anne Sander, Sven Schulze, Siôn Simon, Jutta Steinruck, Romana Tomc, Yana Toom, Marita Ulvskog, Renate Weber, Tatjana Ždanoka, Jana Žitňanská, Inês Cristina Zuber

Suppléants présents au moment du vote final

Tania González Peñas, Richard Howitt, Paloma López Bermejo, António Marinho e Pinto, Edouard Martin, Helga Stevens, Monika Vana

2.2.2015

AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

sur la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III - Commission et agences exécutives

(2014/2075(DEC))

Rapporteur pour avis: Giovanni La Via

SUGGESTIONS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  tient à réitérer que, conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget après examen des comptes, de l'état financier, du rapport d'évaluation visé à l'article 318 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, du rapport annuel de la Cour des comptes ainsi que des réponses des institutions contrôlées, de la déclaration d'assurance et de tout rapport spécial pertinent de la Cour des comptes;

2.   se déclare satisfait de l'exécution générale des lignes budgétaires dans les domaines de l'environnement, de l'action pour le climat, de la santé publique et de la sécurité alimentaire en 2013; souligne, une fois de plus, que seulement 0,5 % du budget de l'Union est consacré à ces instruments de la politique, tout en rappelant la valeur ajoutée évidente de l'Union européenne dans ces domaines d'intervention et l'adhésion des citoyens de l'Union aux politiques de l'Union en matière d'environnement et de climat, ainsi que de santé publique et de sécurité alimentaire; déplore que, par rapport à 2012, ce taux soit passé de 0,8 % à 0,5 %;

3.   prend acte de la présentation des domaines de l'environnement et de la santé dans le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2013; se dit préoccupé par le fait que ces deux domaines apparaissent à nouveau dans le chapitre consacré également au développement rural et à la pêche; réitère sa critique concernant cette composition des domaines et demande instamment à la Cour des comptes de réexaminer la question pour le prochain rapport annuel; rappelle à cet égard que le rapport spécial de la Cour des comptes sur le Fonds européen de développement régional souligne que la Commission doit enregistrer avec précision les montants versés directement et indirectement au titre de la biodiversité, dont Natura 2000; demande aux États membres de faciliter ce processus en fournissant des données exactes;

4.     considère qu'il convient de noter à cet égard que le chapitre sur le développement rural, l'environnement, la pêche et la santé contient le deuxième taux d'erreur le plus élevé dans le rapport de la Cour des comptes pour 2013, soit 6,7 % contre 4,7 % en moyenne; souligne que ce taux d'erreur concerne tous les domaines d'intervention inclus dans ledit chapitre; fait observer que la majorité des erreurs sont imputables au non-respect des critères d'éligibilité, notamment en matière d'engagements agroenvironnementaux; note la présence de points de divergence entre la Cour des comptes et la Commission quant à la manière de calculer les erreurs; observe que la Commission considère que le taux d'erreur annuel représentatif de la Cour de comptes devrait être interprété dans le contexte du caractère pluriannuel des corrections financières nettes et des recouvrements nets;

5.      reconnaît que la Cour des comptes procède à des contrôles aléatoires très minutieux dans les États membres, sur lesquels elle se base pour déterminer le taux d'erreur; constate que la Cour des comptes n'indique pas quels sont les États membres qui présentent les plus grands problèmes ni dans quels domaines; souligne qu'il est donc nécessaire que la chaîne de responsabilité soit plus claire et attache une grande importance, sur ce point, à la qualité des systèmes de contrôle des États membres;

6.  remarque que la Cour des comptes n'a formulé aucune observation sur la gestion des politiques "Santé publique", "Sécurité alimentaire", "Environnement et action pour le climat";

Environnement et action pour le climat

7.  souligne que 422 788 882 EUR ont été mis à la disposition de la DG ENV sous forme de crédits d'engagement et que 99,95 % ont été exécutés; observe qu'en ce qui concerne les crédits de paiement, on constate avec satisfaction que 95,24 % des 330 403 116 EUR disponibles ont été utilisés; note en outre que les dépenses administratives pour le programme LIFE + sont exécutées sur deux exercices budgétaires (par l'intermédiaire de reports automatiques) et que, lorsque lesdites dépenses ne sont pas prises en compte, le taux d'exécution des paiements atteint 99,62 %;

8.  note que la DG CLIMA a relevé son taux d'exécution à 99,55 % du montant de 35 994 690 EUR en crédits d'engagement et à 92,04 % du montant de 29 636 914 EUR en crédits de paiement; est conscient du fait qu'une exécution supérieure n'était pas réalisable, notamment en raison de la non-présentation d'une facture prévue pour 2013; relève, en revanche, que les dépenses administratives pour le programme LIFE + sont exécutées sur deux exercices budgétaires (par l'intermédiaire de reports automatiques) et que, lorsque lesdites dépenses ne sont pas prises en compte, le taux d'exécution des paiements atteint 97,89 %;

9.  se dit satisfait de l'exécution générale du budget opérationnel du programme LIFE+, dont le taux s'élève à 99,96 % pour les crédits d'engagement et à 99,99 % pour les crédits de paiement en 2013; note qu'en 2013, 282 900 000 EUR ont été consacrés à des appels à proposition pour des projets dans les États membres, 18 000 000 EUR soutenaient les activités opérationnelles d'organisations non gouvernementales engagées dans la protection et l'amélioration de l'environnement à l'échelle de l'Union ainsi que dans l'élaboration et la mise en œuvre de la politique et de la législation de l'Union, et 45 800 000 EUR ont été utilisés pour des mesures destinées à soutenir la Commission dans sa mission d'initiative et de suivi des politiques et de la législation; note qu'un montant de 20 300 000 EUR a été utilisé pour l'appui administratif;

10. reconnaît qu'un montant de 2 700 000 EUR a été alloué au titre de contributions aux conventions, protocoles et accords internationaux auxquels l'Union est partie ou auxquels elle participe au niveau des travaux préparatoires de futurs accords internationaux;

11. estime que les progrès accomplis dans la mise en œuvre de 14 projets pilotes et de six actions préparatoires, s'élevant au total à 5 983 607 EUR, sont satisfaisants; encourage la Commission à poursuivre la mise en œuvre de projets pilotes et d'actions préparatoires, comme proposé par le Parlement;

Santé publique

12. note que la DG SANCO était responsable de l'exécution d'un montant de 233 928 461 EUR sur les lignes budgétaires relevant de la santé publique en 2013, dont 98,1 % ont été engagés de façon satisfaisante; est conscient qu'environ 77 % de ce budget sont directement virés à trois agences décentralisées [le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, l'Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l'Agence européenne des médicaments (EMA)] et que tous les crédits ont été intégralement exécutés à l'exception de l'EMA et de l'EFSA, et que cette sous-utilisation des crédits d'engagement EMA et EFSA correspond au compte de résultat de 2012;

13. note également que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élève à 98,0 %;

14. relève qu'au titre du programme "Santé" pour la période 2003-2007, la Commission a signé de nombreuses conventions de subvention d'une durée de 36 mois et que des prorogations ayant été accordées pour certaines d'entre elles, les derniers paiements finals ont été effectués en 2013;

15. observe que le niveau d'exécution du programme de santé publique pour la période 2008-2013 est également très satisfaisant (99,7 % tant en crédits d'engagement qu'en crédits de paiement) et que les crédits restants non utilisés consistent principalement en recettes affectées qui pourront encore être utilisées en 2014;

16. constate avec satisfaction que l'exécution de l'ensemble des six projets pilotes et des trois actions préparatoires relevant de la compétence de la DG SANCO est bien avancée et que tous les crédits d'engagement correspondants ont été utilisés;

Sécurité alimentaire, santé et bien-être des animaux et domaine phytosanitaire

17. reconnaît que le taux d'exécution pour la sécurité alimentaire, la santé et le bien-être des animaux et le domaine phytosanitaire est de 98,4 %, et que ce taux ne cesse d'augmenter au fil des ans; note, par ailleurs, que cette augmentation tient compte d'une réduction des crédits d'engagement de 13 000 000 EUR dans le cadre du virement global en raison d'une situation zoosanitaire et phytosanitaire favorable;

18. souligne que, comme les années précédentes, les programmes de lutte contre la tuberculose ont bénéficié de la contribution la plus importante de l'Union et qu'en revanche, la contribution de celle-ci aux programmes de lutte contre la fièvre catarrhale ovine est restée faible;

19. reconnaît que les principaux facteurs expliquant la faible exécution du montant de 4 300 000 EUR au titre de la rubrique 17 04 - Sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, santé et bien-être des animaux et domaine phytosanitaire sont un montant de 900 000 EUR relatif aux recettes affectées aux différents programmes, qui peut être utilisé en 2014, et un montant de 2 000 000 EUR relatif au Fonds d'urgence; constate qu'en ce qui concerne ce dernier montant, 50 % ou 1 000 000 EUR ont été reportés à 2014 (pour la lutte contre la fièvre catarrhale ovine en Allemagne) et dépensés cette même année;

20. reconnaît qu'en ce qui concerne les crédits de paiement pour 2013, le taux d'exécution relatif au chapitre sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la santé et le bien-être des animaux et le domaine phytosanitaire s'élève à 99,9 %, ce qui représente une nouvelle progression par rapport à 2012 (97,7 %) et à 2011 (98,1 %);

21. note que, dans le cadre du virement global, des crédits de paiement d'un montant de 7 500 000 EUR ont été restitués en 2013 et destinés au Fonds d'urgence (5 500 000 EUR) et à d'autres programmes vétérinaires (2 000 000 EUR) en raison d'une situation zoosanitaire et phytosanitaire favorable;

22. estime, au vu des données disponibles et du rapport d'exécution, que décharge peut être donnée à la Commission pour les dépenses effectuées dans les domaines de la politique en faveur de l'environnement et du climat, de la santé publique et de la sécurité alimentaire pour l'exercice 2013.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

29.1.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

51

10

1

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Margrete Auken, Pilar Ayuso, Zoltán Balczó, Catherine Bearder, Ivo Belet, Simona Bonafè, Biljana Borzan, Nessa Childers, Alberto Cirio, Birgit Collin-Langen, Mireille D’Ornano, Miriam Dalli, Seb Dance, Angélique Delahaye, Jørn Dohrmann, Stefan Eck, Bas Eickhout, José Inácio Faria, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Enrico Gasbarra, Jens Gieseke, Julie Girling, Sylvie Goddyn, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Jytte Guteland, Anneli Jäätteenmäki, Benedek Jávor, Josu Juaristi Abaunz, Karin Kadenbach, Kateřina Konečná, Giovanni La Via, Peter Liese, Norbert Lins, Valentinas Mazuronis, Susanne Melior, Massimo Paolucci, Gilles Pargneaux, Bolesław G. Piecha, Pavel Poc, Marcus Pretzell, Frédérique Ries, Davor Škrlec, Tibor Szanyi, Nils Torvalds, Glenis Willmott, Jadwiga Wiśniewska

Suppléants présents au moment du vote final

Nicola Caputo, Mark Demesmaeker, Jan Huitema, Peter Jahr, Merja Kyllönen, Nuno Melo, Marijana Petir, Julia Reid, Bart Staes, Kay Swinburne

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Clara Eugenia Aguilera García, Damian Drăghici

25.2.2015

AVIS de la commission des transports et du tourisme

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III - Commission et agences exécutives

(2014/2075(DEC))

Rapporteur: Georgi Pirinski

SUGGESTIONS

La commission des transports et du tourisme invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  se réjouit du taux élevé d'exécution des crédits d'engagement alloués à la politique de la mobilité et du transport en 2013 (98,03 %) et du taux très élevé d'exécution des crédits de paiement en 2013 (94,58 %), mais déplore que ce dernier ait baissé de 0,99 % par rapport à 2012 (95,57 %); fait observer, par ailleurs, que 1 633 000 000 EUR n'ont pas encore été payés et/ou dégagés du montant des crédits de paiement pour 2013 et se déclare préoccupé de voir que cela représente le montant le plus important des engagements restant à liquider pour l'ensemble de la période 2007-2013, dont le total s'élevait à 4 001 000 000 EUR à la fin 2013; garde à l'esprit que 2013 est la dernière année du cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013 et que, par conséquent, tous les crédits d'engagement restants doivent être engagés;

2.  se félicite que le taux d'erreur résiduel en 2013 soit inférieur à 2 % pour le programme RTE-T, le programme Marco Polo géré par l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation (EACI) et les entreprises communes qui relèvent de la DG MOVE (SESAR et Piles à combustible et hydrogène (PCH)); déplore toutefois que le taux d'erreur résiduel du 7e programme-cadre pour la recherche dans le secteur des transports demeure supérieur à 2 % en 2013 (2,82 %); fait observer que les erreurs portant sur les programmes de recherche viennent principalement de la complexité des règles d'éligibilité prévues dans les actes de base et du manque de capacités pour effectuer un contrôle ex ante complet des demandes de tous les bénéficiaires, qui se chiffrent par milliers; escompte que les simplifications radicales proposées dans "Horizon 2020" contribueront à une diminution notable des erreurs;

3.   note qu'en 2013, la Cour des comptes a examiné huit opérations dans le secteur des transports et a découvert que cinq d'entre elles étaient entachées d'une ou plusieurs erreurs; attire l'attention sur l'augmentation du pourcentage d'opérations touchées en 2013 (62 %) par rapport à 2012 (49 %) et est préoccupé par le fait que, comme les années précédentes, la Cour a décelé, dans les projets RTE-T examinés, plusieurs erreurs liées au non-respect des règles en matière de marchés publics au niveau national et de l'Union; prend acte du fait que, comme en 2012, la DG MOVE n'a pas formulé de réserve en 2013 quant aux erreurs portant sur la passation de marchés publics; insiste, dès lors, pour que la Commission prenne les mesures qui s'imposent pour exclure ces erreurs à l'avenir; fait observer qu'il est extrêmement important d'étendre le contrôle ex ante et ex post des bénéficiaires de subventions et de financements de la Commission, afin d'éviter les abus dans l'affectation des ressources de l'Union européenne et de garantir une vérification des résultats; souligne que, même si la période de financement 2007-2013 est officiellement terminée, le principe n+2 s'applique au financement de la cohésion, ce qui signifie que nombre de projets sont encore en cours jusqu'à la fin de cette année;

4.  demande à la Commission, par souci de transparence, de publier une liste annuelle aisément accessible des projets du secteur des transports qui sont cofinancés par l'Union européenne, en précisant le montant exact du financement pour chaque projet; estime que la liste de projets devrait inclure toutes les sources de financement de l'Union, au titre notamment du programme RTE-T, du programme Horizon 2020, du Fonds de cohésion et des fonds régionaux;

5.  invite instamment la Commission à faire rapport chaque année sur la façon dont les observations relatives aux différentes lignes budgétaires ont été prises en compte;

6.  se félicite des économies attendues du fait de la délégation, par la Commission, de la gestion de certains volets du mécanisme pour l'interconnexion en Europe et d'éléments de la recherche en matière d'énergie et de transport au titre d'Horizon 2020, à la nouvelle Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux (INEA, ancienne Agence RTE-T); demande toutefois un renforcement supplémentaire de la capacité administrative de l'Agence afin qu'elle soit en mesure de gérer de manière efficace et diligente le budget accru accordé au secteur des transports dans le CFP 2014-2020 et les projets en matière de transports au titre du nouveau plan d'investissement pour l'Europe;

7.  rappelle que les projets dans le domaine des transports pour les périodes 2007-2013 et 2014-2020 ont été et seront financés par des sources multiples, dont le MIE, le Fonds de cohésion et le Fonds européen de développement régional; invite la Commission à rechercher une plus grande synergie entre les différentes sources de financement en vue d'une répartition plus efficace des fonds de l'Union;

8.   suggère, en ce qui concerne les domaines de compétence de la commission des transports et du tourisme, que le Parlement européen octroie à la Commission la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

24.2.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

37

6

0

Membres présents au moment du vote final

Lucy Anderson, Marie-Christine Arnautu, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Deirdre Clune, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Andor Deli, Karima Delli, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Jacqueline Foster, Bruno Gollnisch, Tania González Peñas, Dieter-Lebrecht Koch, Merja Kyllönen, Miltiadis Kyrkos, Bogusław Liberadzki, Peter Lundgren, Marian-Jean Marinescu, Georg Mayer, Gesine Meissner, Cláudia Monteiro de Aguiar, Jens Nilsson, Markus Pieper, Gabriele Preuß, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, Claudia Schmidt, Claudia Tapardel, Keith Taylor, Pavel Telička, István Ujhelyi, Wim van de Camp, Elissavet Vozemberg, Janusz Zemke, Roberts Zīle, Kosma Złotowski, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Suppléants présents au moment du vote final

Rosa D’Amato, Werner Kuhn, Jörg Leichtfried

21.1.2015

AVIS de la commission du développement régional

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

sur la décharge concernant l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, Section III, Commission et agences exécutives

(2014/2075(DEC))

Rapporteure pour avis: Iskra Mihaylova

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  note que la Cour des comptes (ci-après "la Cour") a constaté que la politique régionale restait l'un des domaines exposés aux erreurs et qu'elle a relevé peu de différences entre 2012 et 2013 à cet égard, puisqu'elle a conclu que le taux d'erreur le plus probable pour 2013 s'établissait à 6,9 % (contre 6,8 % en 2012); constate que cela témoigne de la stabilité du système et de l'amélioration notable survenue au cours de la période de programmation 2007-2013 par rapport à la période de programmation 2000-2006; prie instamment la Commission de continuer à appliquer de manière stricte les dispositions en matière de contrôle; rappelle l'importance des mesures de prévention et de simplification afin de réduire le nombre d'erreurs; souligne, néanmoins, qu'il existe une différence notable entre erreur et fraude et que les cas de fraude représentent 0,2 % du budget total de l'Union;

2.  constate que la Cour a relevé de graves erreurs dans les procédures de passation de marchés publics (39 % du taux d'erreur estimatif), un non-respect très fréquent des règles applicables en matière d'aides d'État (17 % du taux d'erreur estimatif), ainsi que des erreurs dans l'application des règles d'éligibilité des projets (22 % du taux d'erreur estimatif) et dans les dépenses (21 % du taux d'erreur estimatif); s'inquiète du faible niveau de décaissement des instruments d'ingénierie financière en faveur des bénéficiaires finaux en 2013; considère que la Commission devrait évaluer les progrès réalisés en termes de financement et de mise en œuvre des instruments financiers, et qu'elle devrait, conjointement avec les États membres, prendre des mesures appropriées en vue d'améliorer les taux d'absorption, ainsi que faire rapport au Parlement sur les conclusions de cette évaluation et l'efficacité des mesures précitées;

3.  souligne que la Commission et la Cour des comptes ne calculent pas de la même manière le taux d'erreur dans les transactions auxquelles la Commission a appliqué des corrections forfaitaires; demande à nouveau que les méthodes employées soient uniformisées, tant pour le calcul du taux d'erreur que pour les travaux d'audit, de manière à éviter d'obtenir des résultats contradictoires, tout en reconnaissant les efforts fournis par la Commission à cet égard;

4.  prend acte des mesures correctrices prises par la Commission en ce qui concerne la suspension et l'interruption de paiements; rappelle que l'augmentation du niveau de suspension et d'interruption des paiements par la Commission risque d'entraver la mise en œuvre harmonieuse des projets car elle ne contribue pas à la réalisation des objectifs de la politique de cohésion, compte tenu de la brièveté des délais pour l'absorption correcte des fonds de l'Union; prie la Commission de fournir au Parlement des informations sur l'utilité réelle des interruptions et des suspensions de paiements pour limiter les irrégularités et les erreurs, ainsi que d'évaluer les effets à long terme des mesures correctrices sur les progrès vers la réalisation des objectifs stratégiques, en se fondant sur une approche coûts-bénéfices;

5.  prie instamment la Commission, lorsque des déficiences graves ont été relevées dans les systèmes de gestion et de contrôle, de ne procéder à l'interruption et à la suspension de paiements qu'en dernier recours et lorsque toutes les autres options ont été épuisées, car le fait de suspendre des paiements pourrait avoir des conséquences graves pour les programmes et les régions concernés, lourdement affectés par la crise, ainsi que pour la réalisation des objectifs de la politique de cohésion au sens large; demande, néanmoins, qu'avant toute décision de suspendre des paiements, la Commission évalue dans quelle mesure cette action contribuera réellement à réduire le taux d'erreur et dans quelle mesure elle affectera la région ou le pays concerné, y compris afin d'éviter d'imposer toutes charges inutiles à des régions qui se trouvent confrontées à des difficultés sociales et économiques;

6.  observe que 80 % des fonds sont soumis à une gestion partagée au niveau des États membres; rappelle que la Cour a constaté que dans un tiers des transactions examinées, certaines des erreurs détectées auraient pu être corrigées en amont puisque les États membres disposaient de suffisamment d'informations pour détecter eux-mêmes ces erreurs avant la déclaration des dépenses à la Commission;

7   attire l'attention sur le caractère pluriannuel du système de gestion de la politique de cohésion et tient à préciser que l'évaluation finale des irrégularités liées à la mise en œuvre de cette politique ne sera possible qu'à la fin de la période de programmation;

8.  se félicite des procédures renforcées de contrôle et d'audit prévues dans le cadre réglementaire pour la période de programmation 2014-2020, en particulier en ce qui concerne la vérification et le contrôle de gestion avant la certification des comptes annuels du programme et la transmission à la Commission des déclarations de gestion par les autorités de gestion; note que la capacité de la Commission à prendre des mesures correctrices a encore été améliorée grâce à l'abolition de la possibilité pour les États membres de réutiliser les fonds, entraînant des corrections financières nettes; salue la mise en place d'un Centre de compétences sur le renforcement des capacités administratives en ce qui concerne les fonds structurels et les fonds d'investissement; salue également le fait que la politique de cohésion est de plus en plus axée sur les résultats et se caractérise par une concentration thématique, ce qui devrait permettre de passer d'un critère reposant sur l'absorption des fonds à une réelle qualité des dépenses et apporter une forte valeur ajoutée aux opérations cofinancées;

9.  prie la Commission et les États membres de veiller tout particulièrement à simplifier les procédures, y compris celles qui s'adressent aux bénéficiaires, puisque cela peut contribuer à améliorer les procédures d'audit et à réduire les taux d'erreur, tout en augmentant l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle; considère que les États membres et la Commission devraient mettre en œuvre des mesures ciblées et opportunes afin de renforcer les capacités administratives et institutionnelles, notamment par des indications utiles, des formations et des échanges de bonnes pratiques, ainsi qu'en mettant en place des systèmes permettant d'attirer un personnel compétent et qualifié, et en proposant une assistance dans la mise en œuvre des procédures d'audit; demande à la Commission de faire rapport au Parlement sur les résultats concrets donnés à ce jour par les activités du Centre de compétence, la mise en place du dispositif commun d'échange d'experts et la mise en œuvre de l'initiative et du plan d'action en matière de marchés publics développés par le Centre de compétence en coopération avec les services compétents de la Commission; insiste sur l'importance d'une transposition rapide et effective des directives relatives à la passation des marchés publics dans l'ensemble des États membres;

10. salue les efforts fournis par la Commission pour favoriser la transition vers une culture de la performance; invite, dès lors, la Commission (DG REGIO) à inclure dans son plan de gestion et son rapport annuel d'activités une évaluation des initiatives qu'elle entreprend en vue de renforcer l'efficience, l'efficacité et l'impact de la politique de cohésion; prie la Commission, en complément de l'approche axée sur l'exécution budgétaire, d'examiner les performances à l'aune des objectifs et de faire un meilleur usage des résultats des évaluations, ainsi que d'aider les États membres et leurs autorités de gestion à optimiser la qualité de leurs rapports d'évaluation; souligne dans ce contexte qu'il y a lieu, à l'avenir, de prendre en considération et d'analyser le bilan des projets, les retours sur investissement et la valeur ajoutée réelle pour l'économie, l'emploi et le développement des régions.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

20.1.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

34

0

1

Membres présents au moment du vote final

Pascal Arimont, José Blanco López, Franc Bogovič, Victor Boștinaru, Mercedes Bresso, Steeve Briois, Rosa D’Amato, Tamás Deutsch, Michela Giuffrida, Anna Hedh, Ivan Jakovčić, Marc Joulaud, Constanze Krehl, Louis-Joseph Manscour, Iskra Mihaylova, Andrey Novakov, Mirosław Piotrowski, Stanislav Polčák, Liliana Rodrigues, Fernando Ruas, Monika Smolková, Ruža Tomašić, Ramón Luis Valcárcel, Monika Vana, Matthijs van Miltenburg, Lambert van Nistelrooij, Derek Vaughan, Kerstin Westphal, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Enrique Calvet Chambon, Iliana Iotova, James Nicholson, Claudia Schmidt, Davor Škrlec, Marco Zullo, Milan Zver

23.1.2015

AVIS de la commission de l'agriculture et du développement rural

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

sur la décharge concernant l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, Section III, Commission et agences exécutives

(2014/2075(DEC))

Rapporteur pour avis: Peter Jahr

SUGGESTIONS

La commission de l'agriculture et du développement rural invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.      note que la Cour des comptes a constaté, pour la politique agricole, que l'augmentation de la proportion d'opérations examinées avait vu une hausse du taux d'erreur par rapport à 2012, tandis que le nombre de transactions sans erreur a diminué; relève que le taux d'erreur le plus probable pour 2013 s'établissait à 3,26 % (contre 2,9 % en 2012); rappelle que les erreurs sont souvent d'ordre administratif et ne signifient pas nécessairement que des fonds ont disparu, ont été perdus ou gaspillés, ou qu'une fraude a été commise; estime que le principal objectif de la détection des erreurs devrait être leur correction, grâce à l'octroi de délais et d'une assistance pour remédier aux défaillances;

2.      insiste sur la différence considérable existant entre les types d'erreur et souligne qu'une distinction devrait être établie entre les erreurs majeures, telles qu'un trop-perçu, un paiement insuffisant ou une fraude, et les erreurs mineures ou matérielles; fait observer que le taux d'erreur résulte essentiellement des erreurs commises dans les demandes d'aide, de la piètre qualité des contrôles sur le terrain, ainsi que de la mise à jour et de la qualité insuffisantes du système d'identification des parcelles agricoles, les erreurs ou le non-respect de la part des administrations nationales restant des cas isolés;

3.      insiste sur le fait que 70 % des corrections financières recensées en 2013 ont concerné quatre pays, à savoir la Grèce, la France, la Pologne et le Royaume-Uni;

4.      insiste sur le fait que la fiabilité des informations relatives aux paiements directs de la politique agricole commune (PAC), telles que communiquées par les États membres, est souvent médiocre à cause de rapports incorrects; relève que les taux d'erreur des statistiques de contrôle des États membres concernant 43 des 67 organismes payeurs ont été revus à la hausse par la Commission;

5.      invite les autres commissions compétentes, telles que la commission du développement régional ou la commission du développement, à préparer également un avis détaillé sur la décharge; souligne que seule une procédure de décharge adéquate permet de réduire les causes des taux d'erreur.

6.      reconnaît que le système en place pour la PAC permet à la Commission d'imposer des corrections financières nettes aux États membres pour récupérer des dépenses inéligibles et, partant, réduit le risque de paiements irréguliers;

7.     observe une augmentation du niveau de suspension et d'interruption des paiements effectués par la Commission, ce qui garantit la mise en œuvre systématique d'actions correctives en cas de déficience constatée;

8.      soutient que l'interruption ou la suspension des paiements ne devrait se produire qu'en cas de grave défaillance, tandis qu'il conviendrait de régler les erreurs mineures au cours du processus régulier afin d'éviter les blocages inutiles;

9.      insiste sur le fait que le nouveau régime d'aide à la distribution de fruits et légumes et de lait dans les établissements scolaires doit utiliser de façon efficace et ciblée les fonds de l'Union, tout en veillant à limiter les charges organisationnelles et administratives pour les établissements scolaires participant au programme;

10.    attire l'attention sur le fait que de nombreux programmes de moindre envergure, comme les programmes de distribution de fruits et de lait aux écoliers, ne sont pas simples à appliquer, notamment à cause de la bureaucratie qu'ils imposent, ce qui explique l'insuffisance de leur implantation et de leur mise en œuvre;

11.    attire l'attention sur le fait que certains programmes ont bénéficié d'un intérêt moindre en raison de leur rigidité et suggère à la Commission de revoir ces programmes pour en simplifier les formalités administratives;

12.    note que les petits programmes, tels que le programme de distribution de lait dans les écoles, présentent en permanence des taux d'erreur élevés; demande par conséquent de simplifier ces programmes, vu que des programmes moins bureaucratiques réduisent les taux d'erreur;

13.    appelle de ses vœux un allègement de la bureaucratie de la PAC afin de réduire les taux d'erreur; se félicite par conséquent de l'engagement pris par la Commission d'inscrire la simplification et la subsidiarité au premier rang des priorités pour les cinq prochaines années; demande, dans des cas extrêmes, de priver de l'accréditation les organismes payeurs dont le niveau de performance est insuffisant de façon continue;

14.    demande à la Commission de présenter, en temps opportun, un plan détaillé permettant de réduire la bureaucratie de 25 % au niveau de la PAC au cours des cinq prochaines années;

15.    invite les fonctionnaires de l'Union à mieux surveiller, à contrôler et à coordonner de plus près les organismes payeurs nationaux au sein de leurs États membres respectifs afin de résoudre les problèmes rencontrés, en particulier pour ce qui est des organismes payeurs dont les résultats sont décevants depuis trois ans, en vue d'une meilleure efficacité de la gestion des paiements;

16.    attire l'attention sur le caractère pluriannuel du système de gestion de la politique agricole et insiste sur le fait que l'évaluation finale des irrégularités liées à la mise en œuvre de cette politique ne sera possible qu'à la fin de la période de programmation;

17.    relève que le taux d'erreur indiqué par la Commission diffère sensiblement, dans certains domaines, du taux d'erreur indiqué par la Cour des comptes; demande à la Commission de lui fournir des explications à cet égard; souligne la nécessité d'élaborer des méthodes communes à la Cour des comptes européenne et à la Commission pour calculer les taux d'erreur afin d'assurer une meilleure comparabilité;

18.    se félicite des nouvelles règles pour la période de financement 2014-2020, comprenant des mesures telles que les désignations des autorités de contrôle et de certification, les accréditations des autorités de contrôle, les travaux d'audit et l'acceptation des comptes, les corrections financières et les corrections financières nettes, le contrôle proportionnel, les conditions ex ante, l'ensemble de ces mesures visant à contribuer davantage à la réduction du nombre d'erreurs; se félicite également de la définition de la notion d'insuffisance grave et de la prévision de l'augmentation du taux de corrections pour les insuffisances répétées;

19.    se félicite de la communication adoptée récemment par la Commission, dans laquelle elle esquisse la méthode d'application des corrections financières nettes dans les domaines de la politique agricole au cours de la prochaine période de programmation; se félicite des critères de fixation du taux de corrections financières à appliquer et d'application des corrections forfaitaires.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

21.1.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

34

7

3

Membres présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Richard Ashworth, José Bové, Paul Brannen, Daniel Buda, Nicola Caputo, Matt Carthy, Viorica Dăncilă, Paolo De Castro, Albert Deß, Diane Dodds, Herbert Dorfmann, Norbert Erdős, Luke Ming Flanagan, Beata Gosiewska, Martin Häusling, Anja Hazekamp, Esther Herranz García, Jan Huitema, Peter Jahr, Jarosław Kalinowski, Elisabeth Köstinger, Zbigniew Kuźmiuk, Mairead McGuinness, Giulia Moi, Ulrike Müller, James Nicholson, Maria Noichl, Marijana Petir, Laurențiu Rebega, Jens Rohde, Bronis Ropė, Jordi Sebastià, Lidia Senra Rodríguez, Czesław Adam Siekierski, Marc Tarabella, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Fredrick Federley, Michela Giuffrida, Norbert Lins, Susanne Melior, Ramón Luis Valcárcel

25.2.2015

AVIS de la commission de la pêche

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III – Commission et agences exécutives

(2014/2075(DEC))

Rapporteur pour avis: Alain Cadec

SUGGESTIONS

La commission de la pêche invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. prend acte de la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2013; prend également acte du rapport annuel de la Cour des comptes concernant l'exercice financier 2013; prend note du rapport annuel d'activité 2013 de la DG MARE;

2. prend acte des avis de la Cour des comptes sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes; constate l'opinion défavorable de la Cour des comptes sur les crédits de paiements avec taux d'erreur global de 4,7 %;

3. relève que la Cour des comptes signale un taux d'erreur global élevé de 6,7 % pour les paiements effectués dans les domaines "développement rural, environnement, pêche et santé"; constate cependant que ce taux d'erreur est en diminution par rapport à l'exercice précédent (7,9 %); note que les domaines "politique régionale, transports et énergie" sont ceux qui contribuent le plus au taux d'erreur global relevé par la Cour des comptes et demande instamment à la Commission d'en déterminer les causes et de mettre en œuvre des mesures pour y remédier;

4. constate la réserve émise par la DG MARE sur un taux d'erreur supérieur à 2 % dans les dépenses déclarées de certains États membres, un rapport jugé non fiable et une absence de rapport pour un État membre; regrette cette situation pour l'État membre concerné; constate cependant que la situation s'est améliorée à la suite des injonctions de la Commission à cet État membre;

5.   est convaincu que les États membres amélioreront leurs outils et canaux d'information au vu des insuffisances occasionnelles dans la transmission des données à la Commission; recommande à cette dernière d'utiliser des moyens de pression renforcés vis-à-vis des États membres pour qu'ils fournissent des résultats fiables;

6. regrette que la Cour des comptes, hormis ces remarques, n'ait pas détaillé plus précisément le résultat de ses audits pour le domaine spécifique de la pêche et des affaires maritimes et demande, dans un souci de transparence, la communication de ces informations;

7.  félicite la DG MARE pour le taux d'exécution très élevé sur ses crédits d'engagement (99,79 %) et sur ses crédits de paiement (99,08 % pour le titre 11);

8.   prend bonne note de ce que 92,31 % des paiements effectués par la DG MARE le sont dans les temps; note cependant avec inquiétude que le nombre des paiements en retard a augmenté par rapport à l'exercice budgétaire précédent; constate avec plaisir que les intérêts de retard payés en 2013 sont en diminution et encourage donc la DG MARE à maintenir un délai de paiement conforme aux exigences réglementaires;

9. insiste une fois de plus auprès de la Cour des comptes, comme il l'a déjà fait lors d'exercices précédents, pour avoir un taux d'erreur spécifique et séparé pour la pêche et les affaires maritimes; estime que l'échantillon spécifique à la DG MARE doit être suffisamment significatif pour assurer la bonne représentativité des audits et en déterminer un taux d'erreur fiable;

10.    propose, sur la base des données disponibles, de donner décharge à la Commission sur ses dépenses dans les domaines des affaires maritimes et de la pêche pour l'exercice 2013.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

24.2.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

18

3

3

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Clara Eugenia Aguilera García, Renata Briano, Alain Cadec, Richard Corbett, Diane Dodds, Linnéa Engström, João Ferreira, Raymond Finch, Ian Hudghton, Carlos Iturgaiz, Werner Kuhn, António Marinho e Pinto, Gabriel Mato, Norica Nicolai, Liadh Ní Riada, Ulrike Rodust, Remo Sernagiotto, Ricardo Serrão Santos, Isabelle Thomas, Ruža Tomašić, Jarosław Wałęsa

Suppléants présents au moment du vote final

Ole Christensen, Sylvie Goddyn

26.1.2015

AVIS de la commission de la culture et de l’éducation

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

sur la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III - Commission et agences exécutives

(2014/2075(DEC))

Rapporteur pour avis: Fernando Maura Barandiarán

SUGGESTIONS

La commission de la culture et de l'éducation invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  relève qu'en 2013, la DG Éducation et culture (DG EAC) et l'Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" (EACEA) avaient pour priorité essentielle de préparer la mise en œuvre des nouveaux programmes 2014-2020 Erasmus + et Europe créative;

2.  se félicite de ce qu'en 2013, le taux d'exécution budgétaire ait été de 100 % pour les programmes de la période 2007-2013, en particulier en ce qui concerne les programmes pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (programme EFTLV), ainsi que pour les programmes Culture, MEDIA et "Jeunesse en action"; demande que soit renforcé et accru le budget destiné aux programmes pour l'éducation et la culture 2014 – 2020. relève qu'à la fin de l'année, l'inadéquation entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement adoptés a entraîné une pénurie de paiements (qui ont atteint, pour ne citer que le programme Erasmus+, une dette de 202 millions d'euros) et des répercussions négatives sur l'exercice suivant; est très préoccupé et déplore qu'une situation similaire puisse se produire dans le contexte des nouveaux programmes, en particulier Erasmus+ et Creative Europe, ce qui entraînerait une dangereuse perte de crédibilité pour l'Union européenne, saperait la confiance des citoyens dans les institutions de l'Union et aurait des conséquences désastreuses sur les participants aux programmes;

3.  plaide en faveur de la révision, à moyen terme, du cadre financier pluriannuel pour la période 2014–2020 afin de remédier à cette situation intenable de manque de ressources et de défauts de paiement de la part de l'Union concernant des programmes pour lesquels des crédits ont été engagés et ont donc été exécutés;

4.  se félicite du fait que depuis son lancement en 1987, le programme Erasmus a atteint et dépassé le chiffre-clé de trois millions d'étudiants; relève le succès ininterrompu de ce programme-phare de l'Union qui, depuis sa création, a contribué à l'intégration européenne et à l'émergence progressive de la conscience et du sentiment d'appartenance à une citoyenneté européenne commune;

5.  exprime son inquiétude quant au fait qu'au niveau européen, comme l'indique le rapport Eurobaromètre spécial 399 sur l'accès et la participation à la culture depuis 2013, les budgets publics consacrés à la protection et à la promotion du patrimoine culturel diminuent considérablement, tout comme la participation à des activités culturelles traditionnelles; estime par conséquent que les nouveaux instruments de l'Union visant à soutenir l'agenda européen de la culture, comme les programmes Europe créative et Horizon 2020, ou encore la plate-forme culturelle Europeana, doivent être renforcés;

6.  se félicite de ce que l'EACEA ait davantage rationalisé ses processus de sélection et qu'elle ait exécuté 96 % de ses paiements dans les délais contractuels, mais regrette que le traitement proprement dit des rapports accuse des retards indus; rappelle que les retards de paiements affectent directement les droits des bénéficiaires, et menacent par là même les associations et projets culturels, la créativité et la diversité culturelle de la société civile; encourage l'EACEA à poursuivre l'amélioration de ses systèmes de contrôle, mais pas aux dépens des bénéficiaires;

7.  rappelle qu'en 2013, la DG Communication a organisé plusieurs activités dans le contexte de l'Année européenne des citoyens 2013; fait observer qu'à la même période, il était urgent de préparer les réductions budgétaires pour 2014 dans le domaine de la citoyenneté européenne; insiste sur le fait que le programme "L'Europe pour les citoyens" fait office de lien direct entre l'Union européenne et ses citoyens afin de promouvoir les actions, les pétitions et les droits civils; estime que le niveau de financement actuel est beaucoup trop bas et souligne que le contenu du programme doit être respecté et enrichi par des initiatives renforçant les valeurs de la citoyenneté européenne; s'oppose fermement à toute réduction budgétaire et à tout retard de paiement concernant le programme "L'Europe pour les citoyens" pour la période 2014–2020.

8.  se félicite des avancées positives accomplies en ce qui concerne le renforcement de la dimension culturelle de la politique européenne de voisinage en 2013, notamment dans le cadre du partenariat oriental et de l'Union pour la Méditerranée; insiste sur l'importance de la déclaration de Tbilissi, document produit à l'issue de la toute première conférence ministérielle du partenariat oriental sur le thème de la culture, qui plaide pour un engagement commun en faveur de la culture en tant que moteur de la croissance et de la stabilité dans la région; encourage la poursuite de la mise en œuvre du programme du partenariat oriental en matière de culture et la promotion accrue du dialogue sur les politiques culturelles dans le cadre du programme "Médias et culture pour le développement en Méditerranée méridionale".

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

20.1.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

3

0

Membres présents au moment du vote final

Andrea Bocskor, Silvia Costa, Mircea Diaconu, Damian Drăghici, Angel Dzhambazki, Petra Kammerevert, Andrew Lewer, Curzio Maltese, Fernando Maura Barandiarán, Luigi Morgano, Momchil Nekov, Helga Trüpel, Sabine Verheyen, Julie Ward, Bogdan Brunon Wenta, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver, Krystyna Łybacka

Suppléants présents au moment du vote final

Therese Comodini Cachia, Marc Joulaud, Ilhan Kyuchyuk, Emma McClarkin, Liadh Ní Riada, Michel Reimon, Monika Smolková

6.2.2015

AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III – Commission et agences exécutives

(2014/2075(DEC))

Rapporteure pour avis: Sylvie Guillaume

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.       prend acte de la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle les comptes consolidés de l'Union européenne présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013 mais que les systèmes de contrôle et de surveillance examinés sont partiellement efficaces pour garantir la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes; prend également acte de la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle tous les groupes de politiques qui couvrent les dépenses opérationnelles sont affectés par un niveau significatif d'erreur, le taux d'erreur estimé pour les paiements comptabilisés étant passé de 4,8 % à 4,7 % en 2013;

2.  prend acte de la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle les paiements relatifs à la recherche et aux autres politiques internes sont affectés par un niveau significatif d'erreur; souhaite que le rapport annuel de la Cour des comptes fournisse des informations détaillées sur les dépenses relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice;

3.  se félicite que le taux d'erreur résiduel calculé par les services de la Commission à la fin de 2013 était inférieur à 2% pour le domaine de la justice et des affaires intérieures; souligne toutefois qu'il conviendrait toujours de mentionner qu'il faut réduire davantage le taux d'erreur dans le budget;

4.  accueille dès lors favorablement la recommandation n°2 de la Cour des comptes selon laquelle la Commission devrait faire en sorte que ses activités de contrôle soient davantage fondées sur une analyse des risques, en centrant ses contrôles sur les bénéficiaires à haut risque (par exemple, les entités moins habituées aux financements européens) et en réduisant la charge des contrôles pesant sur ceux pour lesquels les risques sont moindres;

5.  prend acte des conclusions du rapport spécial n° 3/2014 de la Cour des comptes, intitulé «Les enseignements tirés du développement par la Commission du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)» dans lequel la Cour des comptes a examiné les raisons qui ont amené la Commission à fournir le SIS II avec plus de six ans de retard par rapport au délai d'origine, et pour un coût bien supérieur aux estimations initiales; souligne que les recommandations devraient être suivies afin d'établir un budget prudent et réaliste à l'égard des projets à grande échelle;

6.  se félicite que le Fonds pour les frontières extérieures ait contribué à favoriser la solidarité financière; déplore cependant que la valeur ajoutée européenne ait été limitée et que le résultat global ne puisse être mesuré en raison de faiblesses dans le suivi par les autorités responsables et de graves lacunes dans les évaluations ex post de la Commission et des États membres.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

5.2.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

46

8

1

Membres présents au moment du vote final

Martina Anderson, Heinz K. Becker, Bodil Ceballos, Caterina Chinnici, Ignazio Corrao, Rachida Dati, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Cornelia Ernst, Laura Ferrara, Monika Flašíková Beňová, Lorenzo Fontana, Mariya Gabriel, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Monika Hohlmeier, Brice Hortefeux, Filiz Hyusmenova, Sophia in ‘t Veld, Eva Joly, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Timothy Kirkhope, Barbara Kudrycka, Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Vicky Maeijer, Claude Moraes, József Nagy, Soraya Post, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Traian Ungureanu, Marie-Christine Vergiat, Harald Vilimsky, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Hugues Bayet, Andrea Bocskor, Pál Csáky, Daniel Dalton, Dennis de Jong, Petra Kammerevert, Ska Keller, Andrejs Mamikins, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Jaromír Štětina, Kazimierz Michał Ujazdowski, Axel Voss

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Eugen Freund, Elisabetta Gardini, Charles Tannock

21.1.2015

AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III – Commission et agences exécutives

(2014/2075(DEC))

Rapporteure: Iratxe García Pérez

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant, vu l'engagement permanent de la Commission, du Conseil et du Parlement, que le processus budgétaire de l'Union ouvre la voie à la programmation et à l'évaluation des avancées obtenues en matière d'égalité des genres au sein de l'Union;

B.  considérant que la parité hommes-femmes dans l'élaboration du budget devrait reposer sur une méthodologie claire qui cerne les questions de genre dans le budget général de l'Union et, si possible, les dotations de ressources pertinentes et évalue si les stratégies accroîtront ou réduiront les inégalités existantes entre les femmes et les hommes;

1.  souligne que l'égalité entre les femmes et les hommes constitue un principe fondamental de l'Union dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que l'objectif de la stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2010-2015), et que les questions de genre devraient être intégrées dans tous les domaines politiques; souhaite par conséquent que la parité hommes-femmes soit intégralement prise en considération dans l'élaboration du budget, ce qui inclut l'évaluation, par la Cour des comptes, du budget général de l'Union sous l'angle du genre;

2.  prend note du rapport annuel de la Cour des comptes sur la mise en œuvre du budget, notamment en ce qui concerne l'emploi et les affaires sociales, mais déplore le peu de références faites à l'égalité des genres dans ces domaines de même que l'accent placé insuffisamment sur l'emploi, la solidarité sociale et l'égalité des genres dans les rapports spéciaux publiés cette année par la Cour des comptes;

3.  relève qu'une attention insuffisante est accordée aux programmes de promotion et d'amélioration des possibilités d'emploi offertes aux femmes;

4.  réitère son souhait de voir se poursuivre l'élaboration d'indicateurs et de données sexospécifiques qui permettrait d'évaluer le budget général de l'Union selon une perspective du genre et de surveiller les efforts consentis en matière de parité hommes-femmes dans l'élaboration du budget;

5.  invite la Commission à clarifier, en concertation avec la Cour des comptes, dans le suivi qu'elle effectuera à la décharge 2013, comment la prise en considération de la parité hommes-femmes dans l'élaboration du budget ainsi que l'utilisation d'indicateurs et de données pourraient être assurées dans les procédures de décharge à venir.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

20.1.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

29

6

0

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Maria Arena, Beatriz Becerra Basterrechea, Malin Björk, Vilija Blinkevičiūtė, Anna Maria Corazza Bildt, Viorica Dăncilă, Iratxe García Pérez, Anna Hedh, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Vicky Maeijer, Angelika Mlinar, Krisztina Morvai, Angelika Niebler, Maria Noichl, Marijana Petir, Terry Reintke, Liliana Rodrigues, Jordi Sebastià, Michaela Šojdrová, Ángela Vallina, Beatrix von Storch, Jadwiga Wiśniewska, Anna Záborská, Jana Žitňanská

Suppléants présents au moment du vote final

Izaskun Bilbao Barandica, Biljana Borzan, Linnéa Engström, Rosa Estaràs Ferragut, Mariya Gabriel, Ildikó Gáll-Pelcz, Kostadinka Kuneva, Marc Tarabella

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Rosa D’Amato

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

24.3.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

5

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Jonathan Arnott, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Ryszard Czarnecki, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Rina Ronja Kari, Bernd Kölmel, Bogusław Liberadzki, Verónica Lope Fontagné, Monica Macovei, Fulvio Martusciello, Gilles Pargneaux, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Igor Šoltes, Bart Staes, Michael Theurer, Marco Valli, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Iris Hoffmann, Karin Kadenbach, Andrey Novakov, Markus Pieper, Julia Pitera

(1)

   Voir le rapport spécial n° 11/2013 de la Cour des comptes, points 93 à 97.

(2)

   Voir les rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne dans le cadre de la décharge de la Commission 2013 – Partie 1 (2014/2140(DEC)).

(3)

   Voir la communication sur la protection du budget de l'Union jusqu'à la fin 2013, COM(2014)0618, p. 11.

(4)

   Voir le rapport annuel 2013 de la Cour des comptes, point 1.14.

(5)

   Voir la communication de la Commission COM(2014)0618, tableau 5.2: retraits dans le domaine de la cohésion (775 millions d'EUR), recouvrements pour le développement rural (129 million d'EUR) et corrections financières mises en œuvre par dégagement/déduction à la clôture dans la politique de cohésion (494 millions d'EUR) ou pour les autres domaines que l'agriculture et les politiques de cohésion (1 million d'EUR).

(6)

   Voir la communication de la Commission COM(2014)0618, tableau 7.2.

(7)

   Communication de la Commission du 11 juin 2014 intitulée "Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l'année 2013" (COM(2014)0342), p. 14: montant à risque total maximal pour l'ensemble de la dépense de 2013 (budgets de l'Union et du FED).

(8)

   L'annexe I au rapport de synthèse explique que le "montant à risque" correspond à la valeur que représente la fraction de l'opération qui n'est pas jugée pleinement conforme aux dispositions réglementaires et contractuelles applicables, après la mise en œuvre de tous les contrôles (mesures correctrices) destinés à atténuer les risques de non-conformité.

(9)

   De ces 322 milliards d'EUR, 222 milliards d'EUR représentent les engagements budgétaires restant à liquider et 99 milliards d'EUR concernent les éléments de passif du bilan qui ne sont pas couverts par les engagements restant à liquider.

(10)

   Présentation du rapport annuel de la Cour des comptes par son président Vítor Manuel da Silva Caldeira lors de la réunion de la commission CONT le 5 novembre 2014.

(11)

   Ibidem

(12)

   Informations communiquées par Kristalina Georgieva, vice-présidente de la Commission, au cours de la procédure de décharge.

(13)

   Voir le rapport spécial n° 16/2014 de la Cour des Comptes.

(14)

   Voir le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2013, point 2.11, et le rapport spécial n° 11/2013 de la Cour des comptes (décharge 2013) intitulé "Obtenir des données fiables sur le revenu national brut (RNB): une approche plus structurée et mieux ciblée améliorerait l'efficacité de la vérification effectuée par la Commission".

(15)

   Déclaration de Jacek Dominik sur la révision du revenu national brut des États membres, communiqué de presse, Bruxelles, 27 octobre 2014, dernière phrase.

(16)

   Avis n° 7/2014 sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO C 459 du 19.12.2014, p. 1).

(17)

   Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0078.

(18)

   Voir l'analyse panoramique de la Cour des comptes intitulée "Optimiser l'utilisation des fonds de l'UE: analyse panoramique des risques pesant sur la gestion financière du budget de l'UE", 2014, p. 67.

(19)

   Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n°°637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).

(20)

  Chiffres indicatifs, selon leur montant, sur la répartition des aides versées aux exploitants au titre des paiements directs conformément aux règlements (CE) n° 1782/2003 et (CE) n° 73/2009 du Conseil, communiqués par le commissaire Hogan, le 8 décembre 2014.

(21)

  La fréquence des erreurs a augmenté notablement: elle est passée de 41 % en 2012 à 61 % en 2013.

(22)

  En application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1), dans certaines zones, une aide transitoire peut être accordée aux producteurs désireux d'obtenir le statut d'organisations de producteurs lorsqu'ils se constituent en groupements; ces aides, qui peuvent faire l'objet d'un remboursement partiel par l'Union, prennent fin lorsque le groupement de producteurs est reconnu comme organisation de producteurs.

(23)

  Voir le rapport annuel 2013 de la Cour des comptes, point 43.

(24)

  Voir la réponse de la Commission à la question écrite n° 11, audition organisée le 1er décembre 2014 par la commission CONT en présence de Phil Hogan, membre de la Commission.

(25)

  Voir le rapport annuel 2013 de la Cour des comptes, points 3.23 et suivants.

(26)

  Voir le rapport annuel d'activité de la DG AGRI pour 2013, annexe 10, tableau 51: "nouveaux dossiers ouverts depuis 2007".

(27)

  Voir le rapport annuel de la Cour relatif à l'exercice 2013, point 4.25.

(28)

  Voir le rapport annuel de la Cour relatif à l'exercice 2013, point 4.27.

(29)

  Voir la réponse à la question écrite n° 29, audition organisée le 1er décembre 2014 par la commission CONT en présence de Phil Hogan, membre de la Commission.

(30)

  Voir le rapport spécial n° 23/2014 de la Cour des comptes sur les erreurs dans les dépenses de développement rural, p. 10: le taux de 8,2 % est une moyenne sur trois ans, le minimum étant de 6,1 %, le maximum de 10,3 %. Ce taux moyen se décompose en 8,4 % (2011), 8,3 % (2012) et 7,9 % (2013).

(31)

  Voir le rapport spécial de la Cour des comptes n° 23/2014, p. 22 à 24.

(32)

  Exposé de Rasa Budbergyte, membre de la Cour des comptes, lors de l'audition organisée le 1er décembre 2014 par la commission CONT en présence de Phil Hogan, membre de la Commission.

(33)

   Voir la réponse à la question écrite n° 12, audition organisée le 1er décembre 2014 par la commission CONT en présence de Phil Hogan, membre de la Commission.

(34)

  Voir le rapport annuel d'activité de la DG AGRI pour 2013, tableau 2.1.24.

(35)

  Voir le rapport spécial n° 20/2014 de la Cour des Comptes, point 68.

(36)

  Voir le rapport annuel d'activité de la DG REGIO pour 2013, annexe, p. 41.

(37)

  Voir le rapport annuel d'activité de la DG REGIO pour 2013, annexe, p. 42.

(38)

  Voir le rapport annuel d'activité de la DG REGIO pour 2013, annexe, p. 43.

(39)

  Règlement délégué (UE) n° 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (JO L 138 du 13.5.2014, p. 5).

(40)

  Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).

(41)

  Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

(42)

  déplore que les 73 SGC suivants des États membres aient été considérés, au mieux, comme partiellement fiables (caractérisés par la couleur orange, parmi les couleurs verte, jaune, orange et rouge): Vorarlberg (AT), Vienne (AT), Styrie (AT), Tyrol (AT), Bruxelles (BE), développement régional (BG), environnement (BG), entreprises et innovation (CZ), POR NUTS II Nord-est (CZ), POR NUTS II Silésie (CZ), PO intégré (CZ), Thuringe (DE), Mecklembourg-Poméranie occidentale (DE), Saxe-Anhalt, Brême (DE), Rhénanie-du-Nord-Westphalie (DE), EC ENV (EE), Attique (EL), Grèce occidentale (EL), Macédoine-Thrace (EL), Thessalie-Grèce continentale-Épire (EL), Crète et îles de l'Égée (EL), Murcie (ES), Melilla (ES),Ceuta (ES), Asturies (ES), Galice (ES), Estrémadure (ES), Castille-La Manche (ES), Andalousie (ES), Fonds de cohésion (ES), Cantabrie (ES), Pays basque (ES), Navarre (ES), Madrid (ES), Rioja (ES), Catalogne (ES), Îles Baléares (ES), Aragon (ES), Castille-et-Léon (ES), Région de Valence (ES), Îles Canaries (ES), Recherche, développement et innovation pour les entreprises (ES), Développement économique (HU), Environnement et énergie (HU), Pannonie occidentale (HU), Grande plaine méridionale (HU), Transdanubie centrale (HU), Hongrie septentrionale (HU), Transports (HU), Grande plaine septentrionale (HU), Transdanubie méridionale (HU), Hongrie centrale (HU), Adriatique (Instrument d'aide de préadhésion - IAP), Mecklembourg-Poméranie occidentale /Brandebourg-Pologne (Coopération territoriale européenne - CTE), Région frontalière Flandre-Pays-Bas (CTE), Réseaux et mobilité (IT), Recherche (IT), Sécurité (IT), Calabre (IT), Pouilles (IT), Sicile (IT), Basilicate (IT), Sardaigne (IT), Infrastructure et environnement (PL), Développement de l'Est de la Pologne (PL), Société de l'information (SK), Environnement (SK), PO régional (SK), Transports (SK), Santé (SK), Compétitivité et croissance économique (SK), Assistance technique (SK), Recherche et développement (SK)

(43)

       Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, The situation of Roma in 11 EU Member States, Luxembourg 2012

(44)

  Voir le rapport annuel d'activité d'EuropeAid pour 2013, annexe, p. 197.

(45)

 a.   IPC       "20 montants indus ex ante"

b.   IPC n° 1  "Exécution des prévisions financières: paiements"

c.   IPC n° 2  "Exécution des prévisions financières: marchés"

d.   IPC n° 4  "Capacité d'absorption du RAL"

e.   IPC n° 18           "Pourcentage de projets visités pendant la période couverte par le RGAE"

f.   IPC n° 21           "Mise en œuvre du plan d'audit annuel: année N (2013)"

g.   IPC n° 22           "Mise en œuvre du plan d'audit annuel: année N-1 (2012)"

h.   IPC n° 23           "Mise en œuvre du plan d'audit annuel: année N-2 (2011)"

i.    IPC n° 26           "Recouvrement ou justification de montants d'audit indus"

(46)

          Bureau de l'inspecteur général du HCR, rapport d'enquête INQ/04/2005, Genève, 12 mai 2005.

(47)

  Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

(48)

  Règlement (CE, Euratom) n° 723/2004 du Conseil du 22 mars 2004 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (JO L 124 du 27.4.2004, p. 1).

(49)

  Voir le rapport annuel 2013 de la Cour des comptes, point 10.24.

(50)

 Voir le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux (ancienne Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport) pour l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Agence (JO C 442 du 10.12.2014, p. 358), points 11 à 13.

(51)

 Rapport spécial n° 13/2014 – L'aide à la réhabilitation apportée par l'Union à la suite du tremblement de terre en Haïti: http://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/SR14_13/QJAB14001FRC.pdf

(52)

 Les mécanismes de financement mixte de l'Union sont les suivants: la Facilité d'investissement pour le voisinage (FIV), la Facilité d'investissement pour l'Asie centrale (FIAC), la Facilité d'investissement pour l'Asie (FIA), la Facilité d'investissement pour le Pacifique (FIP), la Facilité d'investissement pour les Caraïbes (FIC), la Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP), le Fonds fiduciaire UE-Afrique pour les infrastructures (FFI) et le Fonds mondial pour l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables (GEEREF). L'initiative "Énergie durable pour tous" est une initiative mondiale menée par les Nations unies qui prévoit un volet de financement mixte important auquel l'Union a contribué en 2013.

(53)

 Cour des comptes européenne, "L'efficacité des financements mixtes combinant des subventions octroyées au titre des facilités d’investissement régionales et des prêts accordés par des institutions financières en vue de soutenir les politiques extérieures de l'UE" – Rapport spécial n° 16, 2014.

(54)

 Lignes directrices sur l'appui budgétaire, Commission européenne, septembre 2012. http://ec.europa.eu/europeaid/sites/devco/files/methodology-budget-support-guidelines-201209_en_2.pdf

(55)

 Rapport annuel d'activités de la DG  DEVCO pour 2013, p. 114.

(56)

 Voir, par exemple, le rapport annuel d'activités de la DG DEVCO pour 2013, annexes, pp. 633-636.

(57)

 Rapport annuel d'activités de la DG  DEVCO pour 2013, p. 185.

(58)

Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999 (JO L 2010 du 31.7.2006, p. 25).

Dernière mise à jour: 20 avril 2015Avis juridique