RAPPORT concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie pour l'exercice 2013

30.3.2015 - (2014/2123(DEC))

Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Ryszard Czarnecki

Procédure : 2014/2123(DEC)

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Cycle relatif au document :

A8-0117/2015

Textes déposés :

A8-0117/2015

Débats :

PV 28/04/2015 - 16
CRE 28/04/2015 - 16

Votes :

PV 29/04/2015 - 10.22
CRE 29/04/2015 - 10.22
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0131

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie pour l'exercice 2013

(2014/2123(DEC))

Le Parlement européen,

– vu les comptes annuels définitifs de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie relatifs à l'exercice 2013,

– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne de coopération des régulateurs de l'énergie relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Agence[1],

– vu la déclaration d'assurance[2]concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget de l'exercice 2013 (05304/2015 – C7-0054/2015),

– vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[3],

– vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil[4], et notamment son article 208,

– vu le règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie[5], et notamment son article 24,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[6],

– vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[7], et notamment son article 108,

– vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0117/2015),

1. donne décharge au directeur de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2013;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Agence européenne de coopération des régulateurs de l'énergie, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie pour l'exercice 2013

(2014/2123(DEC))

Le Parlement européen,

– vu les comptes annuels définitifs de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie relatifs à l'exercice 2013,

– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Agence[8],

– vu la déclaration d'assurance[9] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget de l'exercice 2013 (05304/2014 – C7-0054/2015),

– vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[10],

– vu le règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie[12], et notamment son article 24,

– vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0117/2015),

1. constate que les comptes annuels définitifs de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2. approuve la clôture des comptes de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie pour l'exercice 2013;

3. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie pour l'exercice 2013

(2014/2123(DEC))

Le Parlement européen,

– vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie pour l'exercice 2013

– vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0117/2015),

A. considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ci-après "l’Agence") pour l’exercice 2013 était de 11 930 220 EUR, ce qui représente une augmentation de 64,74 % par rapport à 2012, ce qui peut s’expliquer par la création récente de l’Agence et la mise en œuvre du règlement REMIT[15]; considérant que l'intégralité du budget de l'Agence découle du budget de l'Union;

B. considérant que la Cour des comptes, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie pour l’exercice 2013 (ci-après "le rapport de la Cour") indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

Suivi de la décharge 2012

1. constate, d'après le rapport de la Cour, qu'en ce qui concerne deux commentaires formulés dans le rapport de la Cour de 2011 et portant la mention "en cours" dans le rapport de la Cour de 2012, des mesures correctrices ont été prises et les deux recommandations sont indiquées dans le rapport 2013 de la Cour comme "clôturées"; observe en outre que, en ce qui concerne les cinq commentaires formulés dans le rapport de la Cour de 2012, des mesures correctrices ont été prises et que trois commentaires sont à présent indiqués comme "clôturés" et deux "en cours";

2. reconnaît, au bénéfice de l'Agence, que des mesures concernant les recommandations sur les procédures de recrutement de l'Agence ont été formalisées par l’adoption de la décision 2014-06 de son directeur, du 4 avril 2014; note que cette décision a été présentée à la Cour et demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge de l’avis de la Cour, dès qu'il sera disponible;

3. reconnaît que l'Agence a appliqué une série de mesures destinées à améliorer les procédures de planification budgétaire en élaborant et en mettant en oeuvre un ensemble de lignes directrices qui doivent être suivies par les acteurs de la planification budgétaire, et en menant régulièrement des exercices de prévision et d'examen de la consommation des crédits, notamment un suivi et un état mensuels de l'exécution budgétaire;

Gestion budgétaire et financière

4. note avec inquiétude qu'il ressort du rapport annuel d’activité (RAA) de l'Agence qu'aucun accord n'a été dégagé concernant les contributions à l'Agence des États membres de l'Association européenne de libre-échange;

5. constate que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 97,53 %, ce qui représente une augmentation de 4 % par rapport à 2012, et que le taux d’exécution des crédits de paiement a été faible, s'établissant à 55,00 %, ce qui est inférieur à l'objectif de 70 % de l'Agence selon le RAA, principalement en raison de la réception tardive de 2 989 000 EUR par la voie d'un budget rectificatif approuvé le 31 octobre 2013;

6. constate avec préoccupation que l'Agence détenait 5 500 000 EUR en liquide à la fin de l'exercice; invite l'Agence à pratiquer à l'avenir un gestion rigoureuse de la trésorerie;

Engagements et reports

7. prend acte du fait qu’un montant total de 1 900 000 EUR de crédits d'engagement du titre II ont été reportés en 2014, principalement en raison de la mise en œuvre du règlement REMIT; fait observer que, selon l'avis de la Cour, il s'agit d'une activité opérationnelle et pluriannuelle qui aurait dû être inscrite au budget sous le titre III; relève en outre que cette erreur a été corrigée dans les crédits d'engagement ultérieurs;

8. constate en outre que les reports de crédits relevant du titre III s'élevaient à 3 100 000 EUR, ce qui représente 91 % du total des crédits du titre III; prend acte du fait que ces reports sont liés au règlement REMIT et que leur taux exceptionnellement élevé correspond essentiellement à l'obtention d'un budget rectificatif de 2 989 000 EUR approuvé le 31 octobre 2013;

9. constate que, selon l'Agence, une série de mesures ont été mises en œuvre afin d’améliorer les procédures de planification budgétaire; demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge de l'avancement et des résultats de ces mesures;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

10. reconnaît, au bénéfice de l'Agence, que celle-ci a revu sa politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts sur la base des lignes directrices de la Commission sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts dans les agences décentralisées de l'Union; prend acte du fait que, à la suite de ce réexamen, l'Agence a élaboré une nouvelle politique qui a été soumise à son processus de consultation interne et doit être adoptée par son conseil d’administration; demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge des résultats de l'évaluation, une fois disponibles;

11. reconnaît, en outre, que les CV et les déclarations d’intérêts des membres du conseil des régulateurs, du directeur, des cadres supérieurs et des experts participant à des groupes d’experts de l'Agence, ainsi que les CV des membres du conseil d'administration et des membres de la chambre de recours ont été publiés sur le site internet de l'Agence; observe que les déclarations d'intérêts du directeur exécutif et des membres de la chambre de recours sont publiques;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

12. reconnaît que l'Agence a appliqué de nouvelles mesures après l'adoption des lignes directrices sur les procédures de recrutement et les travaux des comités pour la sélection de personnel temporaire et contractuel;

13. relève que les questions destinées aux entretiens et aux tests sont préparées avant l'examen des candidatures; constate en outre que les critères d'admission aux tests écrits et aux entretiens et de présélection sont spécifiés de manière plus détaillée;

Audit interne

14. prend acte du fait que le service d’audit interne de la Commission (SAI) a procédé à un audit de l'Agence conformément au plan d’audit stratégique de l'Agence pour la période 2013-2015;

15. relève, cependant, que dans son évaluation des risques, le SAI a identifié au total huit procédures présentant un risque inhérent élevé qui ne pouvaient pas être auditées dans le cadre du plan d'audit en raison de l'absence ou de l'insuffisance de contrôles constatées; reconnaît que l'Agence a présenté un plan d’action au SAI afin d’atténuer les faiblesses identifiées;

16. constate en outre que le SAI a formulé les recommandations "très importantes" qui suivent:

- améliorer la structure, renforcer le contenu et veiller à l'exhaustivité du programme de travail annuel,

- renforcer la surveillance des activités de passation de marchés,

- renforcer le suivi opérationnel et le suivi de la mise en œuvre du budget;

17. constate que, en réponse aux recommandations formulées par le SAI, l'Agence a élaboré un plan d'action visant à remédier aux lacunes; relève que le SAI a estimé que le plan d’action apportait une réponse adéquate aux risques identifiés;

18. note que le SAI a procédé à un examen documentaire de la mise en œuvre des recommandations qu’il avait formulées précédemment; prend acte du fait qu'au 31 décembre 2013, aucune recommandation critique n'était en suspens et que la mise en œuvre des trois recommandations très importantes était en cours;

o o

19. renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du … 2015[16] sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	23.3.2015
Résultat du vote final	+: –: 0:	24 2 0
Membres présents au moment du vote final	Inés Ayala Sender, Ryszard Czarnecki, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Bernd Kölmel, Bogusław Liberadzki, Verónica Lope Fontagné, Monica Macovei, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Michael Theurer, Marco Valli, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Joachim Zeller
Suppléants présents au moment du vote final	Caterina Chinnici, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, Benedek Jávor, Andrey Novakov, Julia Pitera, Miroslav Poche
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Laura Ferrara

[1] JO C 442 du 10.12.2014, p.18.
[2] JO C 442 du 10.12.2014, p.18.
[3] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[4] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
[5] JO L 211 du 14.8.2009, p. 1
[6] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[7] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
[8] JO C 442 du 10.12.2014, p.18.
[9] JO C 442 du 10.12.2014, p.18.
[10] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[11] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
[12] JO L 211 du 14.8.2009, p. 1
[13] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[14] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
[15] Règlement (UE) n ° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (JO L 326 du 8.12.2011, p. 1).
[16] Textes adoptés de cette date, P7_TA-PROV(2015)0000.

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