RAPPORT concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour l'exercice 2013
31.3.2015 - (2014/2117(DEC))
Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Ryszard Czarnecki
1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour l'exercice 2013
Le Parlement européen,
– vu les comptes annuels définitifs de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 2013,
– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Agence[1],
– vu la déclaration d'assurance[2] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05304/2015 – C8‑0054/2015),
– vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
– vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil[3], et notamment son article 1, paragraphe 2,
– vu la décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil du 12 février 2008 établissant les statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom[4], et notamment l'article 8, paragraphe 9, de l'annexe,
– vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0119/2015),
1. donne décharge au directeur général de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2013;
2. présente ses observations dans la résolution ci-après;
3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur général de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la clôture des comptes de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour l'exercice 2013
Le Parlement européen,
– vu les comptes annuels définitifs de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 2013,
– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Agence[5],
– vu la déclaration d'assurance[6] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05304/2015 – C8‑0054/2015),
– vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
– vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil[7], et notamment son article 1, paragraphe 2,
– vu la décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil du 12 février 2008 établissant les statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom[8], et notamment l'article 8, paragraphe 9, de l'annexe,
– vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0119/2015),
1. constate que les comptes annuels définitifs de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;
2. approuve la clôture des comptes de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour l'exercice 2013;
3. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur général de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour l'exercice 2013
Le Parlement européen,
– vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour l'exercice 2013,
– vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0119/2015),
A. considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom ("l'Agence") pour l'exercice 2013 était de 104 000 EUR, soit le même montant qu'en 2012;
B. considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 2013 (ci-après "le rapport de la Cour"), la Cour des comptes a affirmé avoir obtenu l'assurance raisonnable que les comptes annuels de l'agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;
Suivi de la décharge 2012
1. note, au vu du rapport de la Cour sur les comptes annuels de l'Agence, qu'un commentaire formulé dans le rapport de la Cour pour 2011 et désigné comme étant "En cours" dans son rapport pour 2012 a donné lieu à des mesures correctrices et qu'il est désormais signalé comme étant "Terminé"; relève également que le commentaire émis dans le rapport de la Cour pour 2012 est désormais assorti de la mention "En attente";
Commentaires sur la fiabilité des comptes
2. relève que les notes accompagnant les comptes annuels de l'Agence expliquent que tous les salaires et certains frais supplémentaires liés à des services administratifs ont été financés directement par le budget de la Commission; remarque que, si les coûts salariaux sont communiqués, aucune information n'est fournie concernant le coût des services administratifs; s'inquiète du fait que cette situation occulte le degré de dépendance de l'Agence à l'égard de la Commission; souligne que l'Agence devrait disposer d'une autonomie financière, comme le définit son statut;
3. prend acte de l'intention affichée par l'Agence de présenter à l'autorité de décharge des informations plus précises sur ses besoins directement pris en charge par la Commission;
Gestion budgétaire et financière
4. note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 95 % et par un taux d'exécution des crédits de paiement de 59,22 %;
Contrôles internes
5. prend acte que, selon le rapport de la Cour, la documentation est insuffisante en ce qui concerne les principales composantes des contrôles internes, telles qu'une stratégie de gestion et de maîtrise des risques, des procédures de suivi de la performance, une évaluation du fonctionnement du système de contrôle interne et un code de normes professionnelles;
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6. renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du … 2015[9] sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l’adoption |
23.3.2015 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
22 5 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Ryszard Czarnecki, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Bernd Kölmel, Bogusław Liberadzki, Verónica Lope Fontagné, Monica Macovei, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Igor Šoltes, Bart Staes, Michael Theurer, Marco Valli, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Joachim Zeller |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Caterina Chinnici, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, Andrey Novakov, Julia Pitera, Miroslav Poche |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Laura Ferrara |
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- [1] JO C 442 du 10.12.2014, p. 267.
- [2] JO C 442 du 10.12.2014, p. 267.
- [3] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
- [4] JO L 41 du 15.2.2008, p. 15.
- [5] JO C 442 du 10.12.2014, p. 267.
- [6] JO C 442 du 10.12.2014, p. 267.
- [7] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
- [8] JO L 41 du 15.2.2008, p. 15.
- [9] Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2015)0000.