Procédure : 2014/2223(INI)
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A8-0126/2015

Débats :

PV 27/04/2015 - 24
CRE 27/04/2015 - 24

Votes :

PV 28/04/2015 - 7.13

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0109

RAPPORT     
PDF 316kWORD 153k
7 avril 2015
PE 544.341v02-00 A8-0126/2015

sur une nouvelle stratégie de l'UE pour les forêts et le secteur forestier

(2014/2223(INI))

Commission de l'agriculture et du développement rural

Rapporteure: Elisabeth Köstinger

Rapporteur pour avis (*):

Francesc Gambús, commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

(*)       Commission associée – article 54 du règlement

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (*)
 AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur une nouvelle stratégie de l'UE pour les forêts et le secteur forestier

(2014/2223(INI))

Le Parlement européen,

–       vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Une nouvelle stratégie de l'UE pour les forêts et le secteur forestier" (COM(2013)0659),

–       vu les documents de travail des services de la Commission SWD(2013)0342 et SWD(2013)0343 accompagnant cette communication,

–       vu les conclusions du Conseil "Agriculture et pêche" du 19 mai 2014 sur la nouvelle stratégie forestière de l'Union européenne,

–       vu l'avis du Comité des régions du 30 janvier 2014 intitulé "Une nouvelle stratégie de l'UE pour les forêts et le secteur forestier",

–       vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 juillet 2014 sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Une nouvelle stratégie de l'UE pour les forêts et le secteur forestier",

–       vu sa résolution du 16 février 2006 sur la mise en œuvre d'une stratégie forestière pour l'Union européenne(1),

–       vu la décision n° 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à un programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020 "Bien vivre, dans les limites de notre planète",

–       vu la stratégie "Europe 2020", notamment les initiatives "Une Union pour l'innovation" et "Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources",

–       vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Stratégie de l'UE relative à l'adaptation au changement climatique" (COM(2013)0216),

–       vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "La biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel – stratégie de l'UE à l'horizon 2020" (COM(2011)0244),

–       vu l'article 52 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A8-0126/2015),

A.     considérant que l'Union européenne ne dispose d'aucune compétence pour l'élaboration d'une politique forestière commune, mais que certaines politiques de l'Union peuvent avoir des conséquences sur les politiques forestières nationales, et que ce sont les États membres qui décident des approches politiques en lien avec la sylviculture et les forêts;

B.     considérant que, sans préjudice de la compétence évidente des États membres, il est potentiellement intéressant que le secteur forestier soit mieux et plus activement coordonné et que le positionnement de cet important secteur économique et pourvoyeur d'emplois au niveau européen, notamment dans les zones rurales, soit meilleur, tout en protégeant les écosystèmes et en offrant des avantages écologiques pour tous;

C.     considérant que le bois est une ressource renouvelable souvent sous-exploitée en Europe et que l'utilisation intelligente et durable de cette matière première, entre autres via le développement et l'échange des savoir-faire, doit être assurée;

D.     considérant que les forêts sont des sources uniques de flore, de faune et de champignons;

E.     considérant que la taille et les caractéristiques des forêts sont extrêmement variables, le territoire de certains États membres étant recouvert de forêts pour plus de moitié; que des forêts gérées de manière durable sont d'une importance capitale pour la valeur ajoutée locale, régionale, européenne et internationale, puisqu'elles garantissent des emplois dans les zones rurales et contribuent à une société fondée sur la bioéconomie, ce qui est bénéfique pour la santé humaine, en particulier dans les régions structurellement désavantagées, et qu'elles contribuent en parallèle grandement à la protection de l'environnement et du climat, ainsi qu'à la biodiversité;

F.     considérant que la biomasse forestière constitue une source très importante d'énergie renouvelable; que les forêts européennes absorbent et stockent actuellement environ 10 % des émissions de carbone de l'Union et apportent ainsi une contribution importante aux efforts d'atténuation du changement climatique;

G.     considérant qu'en raison de l'urbanisation de notre société, les citoyens de l'Union sont moins en contact avec les forêts et ont une faible connaissance de la sylviculture et de ses retombées sur la prospérité, les emplois, le climat, l'environnement, la santé humaine et l'ensemble de la chaîne de valeur, ainsi que du lien avec les écosystèmes au sens large;

H.     considérant qu'un nombre croissant de politiques de l'Union accentuent les pressions sur les forêts; que ces pressions doivent faire l'objet d'un équilibrage prudent et que la demande portant sur de nouveaux usages du bois aux fins de la bioéconomie et de la bioénergie doit s'accompagner d'une utilisation efficace des ressources, du recours à de nouvelles technologies et du respect des limites d'un approvisionnement durable;

I.      considérant que la sylviculture européenne est marquée par la gestion durable et la planification à long terme et que le principe de durabilité devrait être encore renforcé à tous les niveaux, de l'échelon local à l'échelon mondial, afin de créer des emplois, de préserver la biodiversité, d'atténuer les changements climatiques et de lutter contre la désertification;

J.      considérant qu'il est essentiel de souligner le rôle économique, social et environnemental des forêts, y compris dans le contexte de la protection et de la promotion du patrimoine culturel et naturel ainsi que de la promotion de l'(éco)tourisme durable;

K.     considérant qu'en raison de l'augmentation de la population mondiale, il existe une demande croissante en énergie et que les forêts devraient, par conséquent, jouer un rôle plus important dans le futur bouquet énergétique de l'Union;

Remarques générales - rôle des forêts, de la sylviculture et du secteur forestier pour l'économie et la société

1.      salue la communication de la Commission sur une nouvelle stratégie forestière de l'UE et les documents de travail qui l'accompagnent et souligne qu'une stratégie forestière de l'Union doit mettre l'accent sur la gestion durable des forêts et sur leur rôle multifonctionnel d'un point de vue économique, social et environnemental et doit garantir une meilleure coordination et communication des politiques de l'Union directement ou indirectement liées à la sylviculture; souligne dans ce contexte que les initiatives politiques européennes de plus en plus nombreuses dans des domaines comme la politique économique et en matière d'emploi, la politique énergétique, environnementale et climatique, requièrent une plus grande contribution du secteur de la sylviculture;

2.      souligne la nécessité de déterminer la valeur des services écosystémiques forestiers de manière plus systématique et de la prendre en considération dans le processus décisionnel des secteurs public et privé;

3.      observe que seules des forêts de montagne saines et stables peuvent assurer pleinement leurs fonctions de protection pour l'homme et la nature en empêchant les avalanches et les coulées de boue et en jouant leur rôle de défense naturelle contre les inondations; souligne que des échanges transfrontaliers s'imposent tout particulièrement dans ce contexte;

4.      souligne à cet égard qu'il convient de s'opposer à toute tentative de rattachement de la sylviculture à la compétence de l'Union européenne et qu'il convient de respecter le caractère local et régional du secteur et la compétence de droit des États membres dans ce domaine, tout en recherchant la cohérence entre les compétences respectives de l'Union européenne et des États membres;

5.      souligne que les forêts de l'Union sont marquées par une grande diversité, et notamment de grandes différences en matière de propriété des forêts, de leur taille, de leur nature et des problèmes rencontrés;

6.      souligne que la stratégie de l'Union pour les forêts doit tenir compte du fait que les forêts couvrent plus de la moitié du territoire de certains États membres, que les forêts gérées de manière durable présentent une importance considérable en créant de la valeur aux niveaux local et régional et en garantissant les emplois dans les régions rurales, tout en apportant une contribution vitale à l'environnement;

7.      souligne à cet égard l'importance particulière des forêts mixtes stables présentant des essences indigènes adaptées à leur milieu, et le rôle essentiel que ces forêts jouent dans les écosystèmes ainsi que leur contribution à la biodiversité;

8.      invite les États membres à soutenir les propriétaires de forêts dans leurs efforts pour préserver et créer des forêts mixtes indigènes locales;

9.      juge décevant le fait que les conditions de travail des travailleurs forestiers ne soient pas prises comme point de référence dans la stratégie proposée et invite la Commission à tenir compte des exigences d'une organisation du travail intelligente, de normes technologiques élevées et d'emplois de qualité;

10.    relève que le secteur forestier emploie actuellement plus de 3 millions de citoyens européens, et souligne que sa compétitivité à long terme ne sera assurée que grâce à une main-d'œuvre qualifiée;

11.    estime que la stratégie de l'Union pour les forêts devrait fixer les conditions permettant à l'Union de disposer des moyens de formation pertinents et d'une main-d'œuvre qui soit pleinement consciente des défis et des menaces auxquels le secteur forestier est actuellement confronté, mais également des règles de sécurité inhérentes à la gestion forestière;

12.    souligne la nécessité d'une stratégie commune complète et globale, et se félicite de la reconnaissance du rôle et des avantages économiques, environnementaux et sociaux des forêts et du secteur forestier dans l'Union européenne;

13.    est convaincu que cette reconnaissance constitue une base solide pour soutenir le secteur forestier de l'Union, entre autres en ce qui concerne la prévention et la gestion des catastrophes forestières, l'amélioration de l'utilisation efficace des ressources, l'accroissement de la compétitivité, la relance de l'emploi, le renforcement des industries forestières et la préservation des fonctions écologiques;

14.    souligne le rôle important joué par la bioéconomie pour la réalisation des nouvelles priorités de croissance, d'emploi et d'investissement de la Commission;

15.    reconnaît que l'Union doit contribuer à soutenir les politiques nationales afin de parvenir à une gestion active multifonctionnelle et durable des forêts, notamment la gestion de divers types de forêts, et de renforcer la coopération afin de faire face aux défis transfrontaliers comme les feux de forêts, le changement climatique et les catastrophes naturelles, ou les espèces étrangères invasives;

16.    estime que la stratégie doit prendre davantage en considération le problème des maladies des arbres qui, par exemple dans le cas du dépérissement du chêne, font des ravages dans les plantations de chênes-lièges au Portugal, en France et en Espagne, en touchant notamment les zones de protection spéciales et les réserves de la biosphère;

17.    souligne que la croissance prévue de la demande en bois représente à la fois une chance et un défi pour les forêts et pour tous les secteurs forestiers, compte tenu en particulier du fait que les sécheresses, les incendies, les tempêtes et les ravageurs forestiers devraient, selon les prévisions, endommager les forêts plus fréquemment et plus gravement à la suite du changement climatique; rappelle, dans ce contexte, la nécessité de protéger les forêts contre ces menaces croissantes et de concilier leurs fonctions de production et de protection;

18.    se félicite des actions visant à augmenter la couverture forestière, en particulier avec des espèces indigènes, dans les zones ne convenant pas à la production alimentaire et notamment à proximité immédiate des zones urbaines afin de limiter les effets néfastes de la chaleur, de réduire la pollution et de renforcer les liens entre la population et les forêts;

19.    soutient pleinement les efforts déployés par la Commission pour promouvoir durablement une prospérité fondée sur le secteur forestier ainsi que l'emploi dans ce domaine en Europe;

20.    souligne le rôle important de la production et de l'utilisation durables de bois et d'autres matériaux forestiers tels que le liège et d'autres produits dérivés du bois y compris les fibres textiles pour le développement de modèles économiques durables et la création d'emplois verts;

21.    appelle la Commission à analyser les difficultés d'approvisionnement de l'aval de la filière, liées à l'augmentation de la demande dans les pays tiers en particulier en bois ronds, et à soutenir ce secteur;

22.    invite la Commission et les États membres à élaborer des mesures d'incitation, afin d'encourager le groupe toujours plus nombreux des femmes propriétaires de forêts à obtenir des conseils et un soutien spécifiques pour leur permettre d'exploiter leurs forêts de façon active et durable;

23.    souligne qu'environ 60 % des forêts de l'Union sont privées, pour environ 16 millions de propriétaires de forêts privées, et souligne dans ce contexte l'importance de la propriété et des droits de propriété et soutient toutes les mesures qui permettent aux groupes d'intérêts de participer au dialogue sur le renforcement et la mise en œuvre d'une gestion forestière durable et d'améliorer l'échange d'informations;

24.    relève que les propriétaires de forêts sont des acteurs clés dans les zones rurales et salue dans ce contexte la reconnaissance de la sylviculture et de l'agroforesterie dans le programme "développement rural" dans le cadre de la PAC 2014-2020;

25.    estime que la mise en œuvre de la stratégie de l'Union pour les forêts serait plus efficace si elle bénéficiait d'une coordination adéquate avec les financements de l'Union disponibles, y compris ceux du Feader; 

26.    souligne la possibilité pour les États membres et les régions d'utiliser le financement disponible au titre de leurs programmes respectifs de développement rural, de soutenir la gestion forestière durable et de stimuler l'agroforesterie, de fournir des biens environnementaux publics comme la production d'oxygène, la réduction du niveau de CO2 et la protection des cultures contre les effets du changement climatique, ainsi que la stimulation des économies locales et la création d'emplois "verts";

27.    reconnaît la nécessité d'améliorer le transport et la logistique pour la gestion forestière et l'extraction du bois; invite par conséquent les États membres à mettre en place des systèmes de logistique et d'exploitation forestière durables ayant un effet négatif réduit sur le climat, à travers notamment l'utilisation de camions et de navires alimentés par des biocarburants durables et un recours accru au transport ferroviaire; encourage l'utilisation des fonds structurels de l'Union et des programmes pour le développement rural à ces fins;

28.    reconnaît le rôle des forêts dans la société en lien avec la santé physique et mentale des citoyens et le fait que les biens publics procurés par les forêts représentent une forte valeur environnementale et récréative et contribuent à la qualité de vie, en particulier en ce qui concerne l'approvisionnement en oxygène, le piégeage du carbone, la filtration de l'air, le stockage et la filtration de l'eau, la maîtrise de l'érosion et la protection contre les avalanches, et qu'ils offrent un site d'activités de loisirs extérieurs;

29.    encourage les connexions en transports publics entre les zones urbaines et les forêts afin de faciliter l'accès aux forêts et aux zones forestières;

30.    souligne l'importance d'autres activités liées aux forêts, comme la récolte de produits forestiers non ligneux tels que les champignons ou les fruits rouges, ainsi que le pacage et l'apiculture;

31.    invite la Commission à promouvoir les activités économiques qui peuvent constituer une source d'approvisionnement en matières premières pour les industries pharmaceutique, cosmétique et alimentaire et une solution alternative de lutte contre le chômage et le dépeuplement dans les zones rurales, et à promouvoir en outre les produits de ces activités puisqu'ils sont bénéfiques pour la santé humaine;

Efficacité dans l'utilisation des ressources – le bois, matière première durable (gestion forestière durable)

32.    souligne que tant l'utilisation du bois et des autres produits ligneux récoltés en tant que matières premières renouvelables et respectueuses du climat que la gestion forestière durable jouent un rôle important pour les objectifs sociaux de l'Union européenne, comme la transition énergétique, l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à celui-ci, et la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 ainsi que des objectifs en matière de biodiversité; relève qu'une absence totale de gestion active des forêts irait à l'encontre desdits objectifs;

33.    souligne que les forêts gérées ont une capacité d'absorption du CO2 plus élevée que celles qui ne sont pas gérées, et souligne l'importance de la gestion durable des forêts pour optimiser le potentiel de piégeage du carbone des forêts de l'Union;

34.    estime que les forêts ne doivent pas être uniquement considérées comme des puits de carbone;

35.    souligne qu'il y a lieu de veiller à ce que les ressources forestières et les matériaux sylvicoles soient utilisés et réutilisés efficacement, comme moyen de réduire le déficit de la balance commerciale de l'Union, d'améliorer l'autosuffisance de celle-ci dans le domaine du bois et la compétitivité de son secteur forestier, de contribuer au recul de la gestion forestière non durable, de préserver l'environnement et de réduire la déforestation dans les pays tiers;

36.    soutient pleinement une utilisation efficace des ressources en bois en tant que matière première renouvelable et polyvalente dont la disponibilité est limitée et s'oppose à une priorité juridiquement contraignante dans l'utilisation du bois, ceci restreignant d'une part le marché de l'énergie et la mise au point de nouveaux usages innovants de la biomasse, et étant d'autre part irréalisable dans de nombreuses zones rurales et reculées, ne serait-ce que pour des raisons d'infrastructures;

37.    est favorable à une approche ouverte axée sur le marché et à la liberté de tous les acteurs du marché en accordant la priorité au bois d'origine locale afin de réduire autant que possible l'empreinte carbone du transport maritime et de stimuler une production locale durable;

38.    estime impératif, compte tenu du fait qu'une partie des ressources en biomasse parmi les plus importantes de l'Union se trouvent dans ses régions les moins densément peuplées et les plus périphériques, que la stratégie tienne pleinement compte également des spécificités de ces régions;

39.    reconnaît la valeur du bois pour la production d'énergie en vue de lutter contre la pauvreté énergétique, de contribuer aux objectifs en matière d'énergies renouvelables du cadre en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 et d'ouvrir de nouvelles perspectives commerciales;

40.    considère que la nouvelle stratégie forestière devrait permettre une plus forte coopération sur la question de la structuration de la filière bois et du regroupement des acteurs en vue d'assurer une meilleure utilisation de la ressource forestière;

41.    estime qu'une gestion forestière durable doit reposer sur des principes et des outils généralement reconnus et acceptés, tels que des critères et des indicateurs relatifs à la gestion forestière durable, visant toujours la totalité du secteur, indépendamment de l'usage final du bois;

42.    soutient le projet de la Commission d'élaborer, avec les États membres et les parties prenantes, un ensemble ambitieux, objectif et démontrable de critères et d'indicateurs relatifs à la gestion durable des forêts, en soulignant que ces critères devraient s'accorder avec les exigences définies dans le cadre de Forest Europe (conférence ministérielle pour la protection des forêts en Europe)(2), qui constituent une base paneuropéenne pour l'élaboration harmonisée de rapports sur la gestion forestière durable et la base des certifications de durabilité, en tenant compte de la diversité des types de forêts européennes;

43.    reconnaît que la demande croissante de matériaux forestiers découlant principalement du développement des énergies renouvelables provenant de la biomasse rend nécessaire l'adoption de mesures supplémentaires pour accroître la disponibilité du bois en garantissant une exploitation durable des forêts;

44.    souligne dans ce contexte que les négociations dans le cadre de Forest Europe en faveur d'une "convention européenne des forêts"(3) en tant que cadre contraignant pour une gestion forestière durable et un meilleur équilibre des intérêts en matière de politique forestière sont déjà bien avancées, et demande aux États membres et à la Commission de déployer tous les efforts nécessaires pour reprendre lesdites négociations et les faire aboutir à la conclusion d'un accord;

45.    estime que les plans de gestion forestière ou instruments équivalents peuvent constituer des instruments stratégiques importants pour l'application de mesures concrètes au niveau des entreprises pour la planification à long terme et la mise en œuvre d'une gestion forestière durable dans les forêts européennes; souligne toutefois que la mise en place des mesures concrètes des plans de gestion forestière au niveau de la propriété des forêts reste soumise aux réglementations nationales;

46.    invite les États membres, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, à contrôler et à promouvoir la mise en œuvre des plans de gestion forestière, sans créer de charge bureaucratique inutile;

47.    se félicite de la séparation claire entre les plans de gestion forestière et les plans de gestion dans le cadre de Natura 2000;

48.    souligne que les plans de gestion forestière ne représentent une condition pour recevoir des fonds de l'Union au titre du développement rural que pour les bénéficiaires dont l'exploitation excède une certaine taille et que les forêts n'atteignant pas ce seuil en sont exemptées; observe par ailleurs que des instruments équivalents peuvent également être adoptés;

49.    invite dès lors les États membres à exploiter pleinement cette flexibilité dans la mise en œuvre de la législation, en particulier au bénéfice des petits opérateurs;

50.    invite la Commission et les États membres à mettre en place des incitations et à soutenir de nouveaux modèles économiques, comme des groupements de production, afin d'encourager les petits propriétaires forestiers à gérer leurs parcelles activement et durablement;

51.    souligne qu'il est essentiel, pour une mise en œuvre adéquate de la stratégie, de disposer d'un plan d'action spécifique à long terme qui mette l'accent sur l'importance de la mobilisation et de l'utilisation durable du bois issu des forêts, pour créer de la valeur ajoutée et des emplois, tout en prévoyant des moyens pour renforcer les exploitations forestières privées et soutenir les structures organisées de propriétaires forestiers;

52.    souligne le fait qu'une gestion efficace des ressources devrait comprendre des programmes de soutien au boisement des surfaces impropres à l'agriculture, ainsi qu'à la création de rideaux forestiers;

Recherche et développement – formation et formation continue

53.    estime qu'il convient d'accorder la priorité à l'application pratique de la recherche, étant donné que l'ensemble du secteur peut bénéficier de nouvelles idées et que l'industrie forestière dispose d'un potentiel important en termes de croissance; considère également que de nouveaux investissements dans l'innovation au sein de ce secteur peuvent créer de nouvelles niches de production et des processus industriels plus efficaces garantissant une utilisation plus intelligente des ressources disponibles et sont susceptibles de réduire les incidences négatives sur les ressources forestières;

54.    invite la Commission à évaluer, sous l'angle des priorités de la sylviculture et du travail du bois, les programmes européens pour la recherche et le développement (Horizon 2020) et le programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (COSME) et à développer, le cas échéant, de nouveaux instruments pour le secteur forestier et à promouvoir la recherche ciblée portant sur des solutions rentables en matière de nouveaux produits du bois innovants pour soutenir le développement d'une bioéconomie durable du bois;

55.    se félicite des avantages que présente l'échange entre les États membres des bonnes pratiques et des connaissances existantes dans le domaine forestier, et invite les États membres et la Commission à promouvoir les échanges entre les secteurs industriel, scientifique et productif;

56.    souligne l'importance de soutenir les programmes-cadres de l'Union pour la recherche, le développement et l'innovation pour assurer une croissance intelligente et durable, développer de nouveaux produits à plus haute valeur ajoutée et des technologies plus propres, et atteindre un niveau technologique élevé, en particulier en ce qui concerne les biocarburants raffinés et la construction de bâtiments industriels en bois, mais aussi les secteurs automobile et textile;

57.    rappelle que, selon la Commission, la bioéconomie représentait en 2009 un marché estimé à plus de 2 000 milliards d'euros, générateur de 20 millions d'emplois et représentant 9 % de l'emploi total au sein de l'Union;

58.    fait observer que chaque euro investi dans la recherche et l'innovation en bioéconomie au titre du programme Horizon 2020 générera une valeur ajoutée de quelque 10 euros; souligne que les forêts jouent actuellement un rôle crucial dans la bioéconomie et qu'il en sera de même à l'avenir;

59.    considère que la substitution des matériaux dérivés du pétrole ou à forte intensité thermique par le bois et les produits forestiers récoltés devrait être encouragée, dans le prolongement des progrès obtenus par la recherche et la technologie, et que ceci peut contribuer de manière positive à l'atténuation du changement climatique ainsi qu'à la création d'emplois;

60.    souligne la nécessité de mener une évaluation des coûts de tous les actes législatifs de l'Union concernant les chaînes de valeur des entreprises forestières, en vue de réduire toute la bureaucratie lourde et inutile, de créer un cadre favorable à l'amélioration, de manière durable, de la compétitivité à long terme du secteur et d'appuyer le principe selon lequel les propositions législatives portant sur le secteur sylvicole et les chaînes de valeur des entreprises forestières doivent être évaluées en profondeur à l'aide d'une analyse d'impact;

61.    estime que le développement de la base de connaissances en matière de forêts pour la recherche revêt une importance capitale et qu'il est indispensable de disposer d'informations fiables pour la mise en œuvre de la stratégie forestière;

62.    relève que des informations et des moyens de contrôle sont disponibles grâce au programme Copernicus et à d'autres initiatives spatiales européennes, et recommande une utilisation accrue de ces ressources et outils;

63.    souligne que les inventaires nationaux des forêts constituent un outil de suivi complet de l'état des forêts et tiennent compte de considérations régionales tout en répondant aux demande de diminution de la bureaucratie et des coûts;

64.    salue les efforts déployés par la Commission pour mettre en place un système d'information européen sur les forêts, basé sur des données nationales, et des initiatives permettant d'améliorer la comparabilité des données disponibles, et souhaite à ce titre renforcer l'analyse des données relatives à l'économie et l'emploi dans la sylviculture et la filière bois;

65.    recommande en particulier la mise à disposition de davantage d'ensembles de données à long terme pour contribuer à comprendre les tendances en matière de sylviculture et l'adaptation de ce secteur au changement climatique;

66.    est d'avis qu'une main-d'œuvre qualifiée et bien formée est essentielle à la mise en œuvre satisfaisante d'une gestion forestière durable et invite la Commission et les États membres à élaborer des mesures et, le cas échéant, à utiliser les instruments européens disponibles, comme le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et les programmes européens de formation (ET2020), pour favoriser le renouvellement des générations et répondre au manque de main-d'œuvre qualifiée dans le domaine forestier;

67.    appelle la Commission à soutenir la réalisation de campagnes d'information sur le secteur forestier et des campagnes de sensibilisation aux possibilités que celui-ci présente et à son attractivité pour les jeunes, pour lutter contre le chômage et le dépeuplement;

68.    estime en outre que les programmes de formation et de formation continue, en particulier ceux destinés aux jeunes entrepreneurs et sylviculteurs, ainsi qu'aux travailleurs en poste dans le secteur de la construction pour les sensibiliser aux possibilités ouvertes par l'utilisation du bois, devraient être développés afin que le transfert de connaissances dans le domaine de la gestion forestière durable et des industries en aval reste assuré;

69.    reconnaît qu'une gestion durable tout au long du cycle de vie des produits forestiers peut apporter une précieuse contribution à la réalisation des objectifs d'une économie verte, en particulier les objectifs liés aux politiques d'atténuation du changement climatique et à l'utilisation rationnelle des ressources;

70.    estime que les États membres devraient promouvoir l'utilisation de produits forestiers dans le secteur de la construction, notamment par leur utilisation dans la construction de maisons plus abordables à partir de matières premières issues de sources durables;

71.    souligne l'importance des utilisations à haute valeur ajoutée traditionnelles qui possèdent encore un potentiel de croissance énorme, telles que l'utilisation du bois dans la construction et l'emballage;

72.    observe que les avancées technologiques actuelles permettent la construction de complexes de logements à forte capacité et constitués principalement de bois, limitant ainsi de manière significative les émissions de CO2 dans le secteur de la construction;

73.    souligne que les normes relatives à l'utilisation du bois dans la construction varient suivant les États membres; demande, par conséquent, un engagement en faveur de l'adoption de règles de l'Union pour promouvoir la diffusion des constructions en bois;

74.    invite les États membres à mettre au point des initiatives pour soutenir les transferts de connaissances et de technologies et exploiter pleinement les programmes existants de l'Union en appui à la recherche et à l'innovation dans le secteur forestier et sylvicole;

75.    observe l'existence de lacunes significatives dans la recherche scientifique et technologique liée à l'adaptation de la sylviculture au changement climatique, notamment pour ce qui est de l'incidence croissante des parasites et des maladies qui mettent sérieusement en péril les forêts et les secteurs forestiers en Europe;

76.    encourage les États membres et la Commission à agir afin de sensibiliser au rôle économique, environnemental et social des forêts et de la sylviculture européennes et à l'importance d'une bioéconomie durable fondée sur les forêts et du bois comme l'une des matières premières renouvelables essentielles de l'Union;

77.    estime qu'il est important d'encourager les travaux de recherche scientifique orientés vers une utilisation rationnelle de la biomasse et vers un développement des cultures énergétiques à croissance rapide, et de créer un modèle économique incitant à utiliser les déchets de biomasse;

Défis mondiaux – protection de l'environnement et changement climatique

78.    souligne que la gestion forestière durable a une incidence positive sur la biodiversité et l'atténuation des conséquences du changement climatique et peut réduire les risques d'incendies de forêts, d'infestations de parasites et de maladies;

79.    souligne que d'autres thématiques devraient être approfondies, en particulier le problème de la surpopulation des herbivores, la santé des forêts et la facilitation de la production durable de bois, les ressources génétiques forestières (RGF), les mesures pour prévenir et combattre les feux de forêts et l'érosion des sols, et la reconstitution de la couverture végétale;

80.    reconnaît que la sylviculture à courte rotation pourrait fournir une biomasse forestière durable, tout en assurant l'entretien nécessaire du territoire, réduisant en cela les risques d'érosion des sols et de glissement de terrain sur les terres en jachère ou abandonnées;

81.    appelle la Commission et les États membres à prendre des mesures spécifiques en faveur de la réalisation de l'objectif 5 d'Aichi, suivant lequel le rythme d'appauvrissement de tous les habitats naturels, y compris les forêts, devrait être réduit au moins de moitié d'ici à 2020 et, si possible, ramené à près de zéro, et la dégradation et la fragmentation des habitats devraient être sensiblement réduites;

82.    souligne que la bioéconomie en tant qu'élément central d'une croissance intelligente et verte en Europe est nécessaire pour la réalisation des objectifs des initiatives phares "Une Union de l'innovation" et "Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources" dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et que le bois en tant que matière première peut jouer un rôle de premier plan pour tendre vers cette bioéconomie;

83.    considère qu'il est important de promouvoir l'application du concept de bioéconomie tout en respectant les limites de durabilité de la fourniture de matières premières afin de favoriser la viabilité des chaînes forestières du point de vue économique à travers l'innovation et les transferts de technologies;

84.    demande de soutenir davantage des produits forestiers diversifiés, en veillant à ce que les différentes demandes en produits forestiers soient équilibrées et évaluées à l'aune du potentiel de fourniture durable et des autres fonctions et services écosystémiques assurés par les forêts;

85.    se déclare vivement préoccupé par le rythme de la déforestation mondiale – souvent illégale –, en particulier dans les pays en développement;

86.    soutient les mécanismes qui favorisent le développement mondial de la sylviculture dans le sens d'une utilisation plus durable, et renvoie pour cela tout particulièrement au règlement de l'Union européenne sur le bois(4), qui vise à lutter contre l'exploitation illégale et contre la mise sur le marché de bois illégal provenant d'importations des pays tiers, ainsi qu'au régime d'autorisation relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (FLEGT)(5) et aux accords volontaires de partenariat associés;

87.    invite la Commission à publier la révision attendue de longue date du fonctionnement et de l'efficacité du règlement de l'Union sur le bois, et souligne qu'un nouveau règlement devrait être proportionné et envisager des moyens de réduire les coûts superflus et les exigences d'établissement de rapports pour les propriétaires de zones boisées et les sylviculteurs européens sans compromettre l'objectif du règlement;

88.    est d'avis, compte tenu des défis posés par le réchauffement mondial et le changement climatique, que la bonne santé, la diversité biologique et la solidité des écosystèmes et des populations d'espèces sont nécessaires à leur résilience;

89.    souligne l'importance des sites Natura 2000, sur lesquels des produits et services de grande qualité environnementale et culturelle peuvent être produits grâce à leurs ressources naturelles extraordinaires;

90.    souligne l'importance d'écosystèmes forestiers sains offrant un habitat pour la faune et la flore, mais souligne que des actes législatifs louables comme la directive Habitats de l'Union européenne affectent les décisions de gestion des terres et doivent être mis en œuvre de manière proportionnée;

91.    reconnaît le rôle joué par les forêts dans le développement de secteurs connexes et insiste, en ce sens, sur l'importance d'apporter un soutien aux cultivateurs d'arbres mellifères, de façon à aider également le processus de pollinisation;

92.    estime que certaines problématiques concernent l'industrie forestière à l'échelle mondiale, en particulier l'abattage illégal, et appelle donc la Commission à renforcer le soutien au secteur forestier dans les instances internationales associées;

93.    observe que la demande de biomasse, et en particulier du bois, est en pleine croissance, et salue dès lors les efforts déployés par la Commission et les États membres en vue de soutenir les pays en développement dans les mesures qu'ils prennent afin d'améliorer leur réglementation et leurs politiques forestières, en particulier dans le cadre de REDD+(6) (réduction des émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts);

94.    invite la Commission à mettre au point un plan d'action sur la déforestation et la dégradation des forêts afin de répondre aux objectifs fixés dans sa communication sur la déforestation, comme le demande le septième programme d'action pour l'environnement; considère qu'il est important de veiller non seulement à la préservation et à la gestion des forêts existantes mais aussi au reboisement des zones qui ont été déboisées;

95.    considère également important qu'il soit fait une mention particulière de la nécessité de procéder au reboisement intensif des zones touchées par des incendies de forêt à répétition;

Mise en œuvre – rapports

96.    rappelle que la mise en œuvre de la politique forestière de l'Union européenne devrait durer plusieurs années et être coordonnée, qu'il convient de tenir compte de l'avis du Parlement et que la stratégie doit être mise en œuvre de manière efficace, cohérente et peu bureaucratique;

97.    déplore que le processus de mise en œuvre ait partiellement commencé avant que le Parlement n'ait adopté sa position, et considère que cette méthode n'est pas conforme à l'objectif d'une amélioration de la coordination des politiques forestières tel qu'établi par la Commission dans sa stratégie;

98.    estime que la nouvelle stratégie doit établir des liens entre les stratégies et plans de financement de l'Union européenne et des États membres et renforcer la cohérence au niveau de la planification, du financement et de la mise en œuvre des activités transsectorielles;

99.    demande une mise en œuvre inclusive, bien structurée et équilibrée de la stratégie;

100.  estime dès lors que le mandat du comité permanent forestier devrait être renforcé et que celui-ci devrait être doté de davantage de ressources afin que la Commission puisse pleinement s'appuyer sur l'expertise provenant des États membres lors de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie forestière de l'Union au niveau européen; appelle la Commission à consulter suffisamment tôt le comité permanent forestier préalablement à toute initiative ou projet de texte ayant un impact sur la gestion des forêts et la filière bois;

101.  met l'accent sur le rôle important du groupe de dialogue civil sur la sylviculture et le liège et d'autres parties prenantes concernées et appelle à leur participation adéquate à la mise en œuvre de la stratégie;

102.  estime que le caractère transversal des problématiques forestières implique de la part des différents services de la Commission une coopération interne pour l'examen de toute mesure susceptible d'avoir une incidence sur les spécificités de la gestion forestière durable et des industries associées; invite donc la DG Environnement, la DG Action pour le climat, la DG Agriculture, la DG Énergie et la DG Recherche et Innovation ainsi que les autres DG concernées à travailler en concertation et de manière stratégique à assurer la mise en œuvre efficace de la stratégie par le biais d'une coordination et d'une communication renforcées;

103.  estime qu'eu égard à la fixation de priorités en matière de croissance, d'emploi et d'investissement par la Commission, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la nouvelle stratégie forestière de l'Union, il convient de classer comme prioritaires la promotion de la compétitivité et de la durabilité du secteur forestier, le soutien aux zones rurales et urbaines, le développement de la base de connaissances, la protection des forêts et la préservation de leurs écosystèmes, l'amélioration de la coordination et de la communication ainsi que l'accroissement de l'utilisation durable du bois et des produits forestiers non ligneux;

104.  invite la Commission à compléter la stratégie par un plan d'action solide contenant des mesures spécifiques et à rendre compte au Parlement chaque année des progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures concrètes de la stratégie;

105.  appelle à la convocation d'une commission élargie AGRI-ENVI-ITRE pour permettre une discussion équilibrée sur la progression de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie forestière de l'Union;

106.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0068.

(2)

Forest Europe, conférence ministérielle pour la protection des forêts en Europe, commission de négociation interétatique pour la conclusion d'un accord juridiquement contraignant sur les forêts en Europe: http://www.foresteurope.org/

(3)

Voir: http://www.forestnegotiations.org/

(4)

Règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché.

(5)

Règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (FLEGT = application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux).

(6)

Programme pour la réduction des émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts: http://unfccc.int/methods/redd/items/7377.php


EXPOSÉ DES MOTIFS

Les forêts et la sylviculture apportent de bonnes réponses pour un pilier économique supplémentaire et sont en parallèle les meilleurs garants de qualité de vie, de durabilité, d'emplois et de valeur ajoutée. Avec plus de 3,5 millions d'emplois, le secteur sylvicole atteint en Europe la troisième place en termes d'emploi, directement derrière la métallurgie et l'industrie alimentaire. Plus de 451 820 exploitations forestières contribuent à la croissance économique à hauteur de 7 % tout en n'abattant que 60 % du volume annuel d'accroissement du bois.

Le bois est une ressource primordiale qui revêt une importance économique très importante dans les zones rurales. L'entretien soigneux et la gestion des forêts européennes par les exploitations forestières et les plus de 16 millions de propriétaires forestiers garantissent que les forêts sont à même de remplir leurs fonctions écologiques, économiques et sociales durablement. Plus de 50 % des forêts européennes sont des propriétés privées.

Gérer durablement les forêts signifie assurer la conservation à long terme des forêts pour les générations à venir, tout à fait dans le sens du fil conducteur de la conférence des Nations unies sur l'environnement de 1992 à Rio de Janeiro: "Le développement durable est un mode de développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs."

En s'appuyant sur ces chiffres et fils conducteurs, la rapporteure présente un rapport qui vise à renforcer encore le rôle sociétal, économique et écologique des forêts et du secteur forestier et met l'accent sur le fait que le bois en tant que matière première durable constitue une ressource importante en Europe.

Dans un contexte où de nombreux domaines politiques de l'Union, comme l'énergie, l'environnement et la protection du climat, influent sur la gestion des forêts, la rapporteure juge indispensable que la nouvelle stratégie forestière de l'Union mette l'accent sur l'amélioration de la coordination, afin que la sylviculture et les forêts aient une place plus importante dans les différentes stratégies européennes et qu'une approche cohérente puisse être adoptée. L'existence d'approches parallèles divergentes au sein de la Commission est à cet égard particulièrement préoccupante. Dans un souci de simplification et afin de mieux légiférer, les structures internes de la Commission devraient dès lors elles aussi être passées à la loupe avec attention. Le renforcement du comité permanent forestier permettrait de faire face à ces divergences à la Commission.

La rapporteure estime donc qu'il convient de ne pas ajouter de nouveaux obstacles bureaucratiques aux propriétaires et exploitants forestiers. Elle s'exprime sans détour contre des plans de gestion forestière contraignants et rejette expressément l'idée de se décharger de l'élaboration des plans Natura 2000 sur les propriétaires forestiers. Elle estime en outre que les critères de durabilité correspondent à un critère de qualité et qu'ils doivent prendre constamment en considération l'ensemble du secteur. Il ne doit donc, compte tenu de l'hétérogénéité des forêts européennes, pas y avoir de catalogue de critères "à taille unique". À cet égard, la rapporteure soutient pleinement les efforts déployés en vue de l'instauration d'une "convention européenne des forêts" dans le cadre de Forest Europe.

La rapporteure estime par ailleurs qu'il convient, dans le cadre de l'amélioration de la coordination, de mettre particulièrement l'accent sur la recherche et le développement, car le secteur forestier tout entier et les industries en aval peuvent bénéficier de nouvelles possibilités de production efficaces et idées de produits. En outre, le potentiel d'innovation et le développement de la bioéconomie et de l'utilisation durable des matières premières serviront la protection de l'environnement et du climat de manière significative.

Outre l'importance incontestée de la sylviculture pour les zones rurales, la rapporteure tient à souligner que la sylviculture est aussi pratiquée en ville et que les industries en aval en particulier créent de nombreux emplois dans les zones urbaines. L'urbanisation de la société entraîne peu à peu une perte des connaissances sur les forêts et la sylviculture ainsi que sur les contributions de celles-ci à la prospérité et à l'emploi. Sur le principe "La salle de classe dans la forêt – La forêt dans la salle de classe", il convient de promouvoir également des initiatives permettant de combler le fossé entre la ville et la forêt.

Enfin, la rapporteure souhaiterait souligner une nouvelle fois qu'elle est favorable à une mise en œuvre peu bureaucratique de la nouvelle stratégie forestière de l'Union, renforçant le secteur sans lui imposer de nouvelles charges.


AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (*) (25.2.2015)

à l'intention de la commission de l'agriculture et du développement rural

sur une nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts et le secteur forestier

(2014/2223(INI))

Rapporteur pour avis: Francesc Gambús

SUGGESTIONS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission de l'agriculture et du développement rural, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  salue la communication de la Commission sur une nouvelle stratégie de l'Union pour les forêts, et souligne l'importance de faire d'incitations en faveur de la protection et de la gestion forestières un élément essentiel de ladite stratégie; souligne, compte tenu du principe de subsidiarité, la nécessité d'une stratégie commune complète, globale et cohérente afin de renforcer le rôle multifonctionnel des forêts et du secteur forestier au sein de l'Union, sur le plan des vastes bénéfices sociétaux, économiques et environnementaux apportés, ainsi que pour prévenir et gérer les catastrophes forestières;

2.  reconnaît que les forêts européennes sont d'une valeur immense sur le plan de la biodiversité et des services écosystémiques qu'elles fournissent, notamment - et sans s'y limiter - ceux de la rétention d'eau, de la protection contre les inondations et - ce qui est fondamental - de l'atténuation du changement climatique, grâce à l'absorption et au stockage de 10 % des émissions de carbone de l'Union; estime que les forêts européennes doivent, à ce titre, bénéficier d'un niveau élevé de protection et de l'amélioration de l'état de conservation des espèces et des habitats forestiers, conformément aux objectifs de la stratégie de l'Union en faveur de la biodiversité à l'horizon 2020 et au 7e programme d'action pour l'environnement; souligne les possibilités qu'offre le réseau Natura 2000 à cet égard, lequel couvre une part importante des forêts européennes;

3.  souligne que l'Union a convenu qu'à l'horizon 2020, la perte de biodiversité et la dégradation des services écosystémiques, notamment la pollinisation, soient enrayées, les écosystèmes et leurs services soient maintenus et au moins 15 % des écosystèmes dégradés soient rétablis; ajoute que l'Union a également convenu que la gestion des forêts doit être durable, que les forêts, leur biodiversité et les services qu'elles fournissent doivent être préservés et, dans la mesure du possible, renforcés, et que la résilience des forêts face au changement climatique, aux incendies, aux tempêtes, aux ravageurs et aux maladies doit être améliorée; souligne, en outre, qu'il est nécessaire d'élaborer et mettre en œuvre une stratégie renouvelée de l'Union en faveur des forêts, qui permette de couvrir les multiples demandes en direction des forêts et les différents bénéfices qu'elles procurent et qui contribue à une approche plus stratégique de la protection et de la valorisation des forêts, y compris via la gestion forestière durable(1);

4.  souligne qu'il est essentiel, pour une mise en œuvre adéquate de la stratégie, de disposer d'un plan d'action spécifique à long terme qui mette l'accent sur l'importance de la mobilisation et de l'utilisation durable du bois issu des forêts, pour créer de la valeur ajoutée et des emplois, tout en prévoyant des moyens pour renforcer les exploitations forestières privées et soutenir les structures organisées de propriétaires forestiers;

5.  invite la Commission et les États membres à envisager d'introduire des objectifs au niveau de l'Union en ce qui concerne la couverture forestière en vue d'augmenter les niveaux actuels, de réduire la déforestation et d'améliorer la qualité des forêts et des surfaces boisées existantes; recommande d'augmenter la couverture forestière, en particulier dans les zones ne convenant pas à la production alimentaire et notamment à proximité immédiate des zones urbaines afin de limiter les effets néfastes de la chaleur, de réduire la pollution et de renforcer les liens entre la population et les forêts; souligne la nécessité d'une planification prudente à cet égard; estime que les forêts ne doivent pas être uniquement considérées comme des puits de carbone servant à compenser l'augmentation des émissions dans d'autres secteurs de l'économie;

6.  appelle la Commission et les États membres à prendre des mesures spécifiques en faveur de la réalisation de l'objectif 5 d'Aichi, suivant lequel le rythme d'appauvrissement de tous les habitats naturels, y compris les forêts, devrait être réduit de moitié au moins d'ici à 2020 et, si possible, ramené à près de zéro, et la dégradation et la fragmentation des habitats devraient être sensiblement réduites(2);

7.  considère que la priorité doit être donnée à la recherche, car l'ensemble du secteur peut tirer parti des idées nouvelles;

8.  encourage la plantation d'arbres dans les villes en tant que moyen de s'attaquer aux problèmes environnementaux découlant de la pollution urbaine et des paysages créés par l'homme, en fournissant par exemple de l'ombre l'été et en réduisant la température de l'air pendant les vagues de chaleur;

9.  salue l'étude évaluant l'incidence de la consommation de l'Union sur la déforestation, publiée par la Commission en juillet 2013; regrette qu'en dépit de la requête formulée par le Parlement dans sa résolution du 23 avril 2009(3), l'étude n'aborde pas la dégradation des forêts; prie la Commission de présenter des propositions afin de réduire les incidences recensées dans l'étude et de contribuer aux objectifs environnementaux et engagements pour le développement durable européens et internationaux; prie la Commission d'établir à cette fin un plan d'action de l'Union concernant la déforestation et la dégradation des forêts, comme demandé dans le 7e programme d'action pour l'environnement(4);

10. invite les États membres à envisager d'introduire le paiement des services écosystémiques en tant qu'incitation à la gestion des forêts, compte tenu de l'importance du bois en tant que matière première renouvelable et respectueuse du climat et du rôle des chaînes de valeur forestières; indique qu'une gestion durable des forêts a des incidences positives sur la biodiversité, le climat, ainsi que sur la protection et la résilience des forêts par rapport aux incendies, tempêtes, ravageurs et maladies, et s'avère cruciale pour le développement économique, notamment des zones rurales et des régions périphériques;

11. invite à accorder une plus grande attention à l'extension des surfaces boisées, ainsi qu'à la préservation et à la constitution d'écosystèmes forestiers durables grâce à l'application de moyens d'exploitation forestière supplémentaires respectueux de la nature; estime qu'il faut veiller à l'utilisation rationnelle des ressources forestières en contrôlant les coupes plus efficacement, en optimisant le fonctionnement des activités économiques et commerciales et en appliquant tous les autres moyens efficaces;

12. souligne que, selon des études scientifiques, les forêts gérées possèdent une capacité d'absorption du CO2 plus élevée que les forêts non gérées; reconnaît, par conséquent, le rôle important des forêts gérées dans les efforts d'atténuation du changement climatique et la création d'emplois dans les zones rurales; souligne l'importance d'une gestion durable des forêts dans l'optimisation du potentiel de séquestration du dioxyde de carbone des forêts de l'Union(5);

13. souligne, en rappelant qu'il n'existe actuellement aucune politique forestière spécifique en matière de prévention des incendies de forêt, qu'en particulier dans la région méditerranéenne, les incendies de forêt sont un phénomène récurrent, à la fois cause et conséquence du changement climatique; fait observer qu'il est possible d'atténuer tempêtes, incendies et ravageurs forestiers à l'aide d'une gestion forestière et de techniques sylvicoles améliorées et actives via, par exemple, le pâturage et les pratiques agroforestières relevant de la politique agricole commune;

14. considère qu'il est important de veiller non seulement à la préservation et à la gestion des forêts existantes mais aussi au reboisement des zones qui ont été déboisées; considère également important qu'il soit fait une mention particulière de la nécessité de procéder au reboisement intensif des zones touchées par des incendies de forêt à répétition;

15. exprime sa préoccupation face à la tendance croissante à considérer les forêts d'un point de vue principalement économique et à restreindre leur valeur au bois qu'elles produisent, sans tenir compte des avantages environnementaux et sociaux très importants qu'elles présentent également; souligne la nécessité de déterminer la valeur des services écosystémiques forestiers de manière plus systématique et de la prendre en considération dans le processus décisionnel des secteurs public et privé;

16. souligne la nécessité de renforcer et d'utiliser pleinement les mécanismes de l'Union visant à affronter les pressions transfrontalières pesant sur les forêts découlant de la propagation d'espèces exotiques envahissantes, de ravageurs et de maladies;

17. souligne, vu les écarts significatifs en matière de taille et de caractéristiques des forêts, la forêt couvrant plus de la moitié du territoire de certains États membres, que les forêts gérées de manière durable présentent une importance considérable en créant de la valeur aux niveaux local et régional et en garantissant les emplois dans les régions rurales, tout en apportant une contribution vitale à l'environnement;

18. se réjouit que la nouvelle stratégie mentionne le problème des ravageurs forestiers; estime, toutefois, compte tenu de la nouvelle législation sur les espèces exotiques envahissantes et leur incidence potentielle sur les forêts, que la Commission devrait proposer de nouveaux instruments financiers supplémentaires pour aider les zones concernées à lutter contre les espèces envahissantes particulièrement persistantes ou les nouvelles espèces exotiques envahissantes;

19. estime impératif, compte tenu du fait qu'une partie des ressources en biomasse parmi les plus importantes de l'Union se trouvent dans ses régions les moins densément peuplées et les plus périphériques, que la stratégie tienne pleinement compte également des spécificités de ces régions;

20. estime que la stratégie doit accorder une plus grande considération au problème des maladies des arbres qui, par exemple dans le cas du dépérissement du chêne, font des ravages dans les plantations de chênes-lièges au Portugal, en France et en Espagne, en touchant notamment les zones de protection spéciales et les réserves de la biosphère; estime que la Commission aurait dû introduire dans la stratégie des mesures efficaces et des ressources spécifiques pour lutter contre les maladies des arbres, au-delà de ce qui est prévu pour le développement rural;

21. souligne que la croissance prévue de la demande en bois représente à la fois une chance et un défi pour les forêts et pour tous les secteurs forestiers, compte tenu en particulier du fait que les sécheresses, les incendies, les tempêtes et les ravageurs forestiers devraient, selon les prévisions, endommager les forêts plus fréquemment et plus gravement à la suite du changement climatique; rappelle, dans ce contexte, la nécessité de protéger les forêts contre ces menaces croissantes et de concilier leurs fonctions de production et de protection;

22. souligne la nécessité de clarifier de manière urgente les incidences sur le plan de l'effet de serre des différentes applications énergétiques de la biomasse forestière et d'en recenser les plus avantageuses du point de vue des effets d'atténuation obtenus dans des délais politiquement pertinents;

23. se félicite, en ce qui concerne la prévention des incendies, des mesures prises dans certains États membres concernant l'interdiction temporaire de bâtir sur des surfaces brûlées, afin d'éviter tout incendie volontaire motivé par une volonté de spéculer sur les terrains;

24. considère qu'il est important de promouvoir l'application du concept de bioéconomie tout en respectant les limites de durabilité de fourniture de matières premières afin de favoriser la viabilité des chaînes de valeur forestières à travers l'innovation et les transferts de technologies et de soutenir ainsi davantage des produits forestiers diversifiés, en veillant à ce que les différentes demandes en produits forestiers soient équilibrées et évaluées à l'aune du potentiel de fourniture durable et des autres fonctions et services écosystémiques assurés par les forêts; souligne le rôle important joué par la bioéconomie pour la réalisation des nouvelles priorités de croissance, d'emploi et d'investissement de la Commission;

25. considère que la substitution des matériaux dérivés du pétrole ou à forte intensité thermique par le bois et les produits forestiers récoltés devrait être encouragée, dans le prolongement des progrès obtenus par la recherche et la technologie, qui peuvent contribuer de manière positive à l'atténuation du changement climatique ainsi qu'à la création d'emplois;

26. souligne le rôle important de la production durable de bois et d'autres matériaux tels que le liège, les produits chimiques verts et les fibres textiles pour le développement de modèles économiques durables et la création d'emplois verts;

27. souligne que pour réaliser les objectifs climatiques de l'UE, il est vital que le bois soit utilisé de manière efficace en tant que ressource, conformément au principe de l'utilisation en cascade; invite la Commission à garantir une utilisation efficace des ressources en bois à travers les politiques climatique et énergétique de l'UE;

28. réitère l'appel à la Commission afin qu'elle propose des critères de durabilité relatifs à la biomasse solide et gazeuse, en tenant compte des émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie afin de limiter l'utilisation inefficace des ressources en biomasse; demande la révision et la limitation de l'hypothèse de neutralité carbone en ce qui concerne la combustion de biomasse, dans le cadre des instruments de politique climatique de l'UE;

29. souligne qu'il y a lieu de veiller à ce que les ressources forestières et les matériels sylvicoles soient utilisés et réutilisés efficacement, comme moyen de réduire le déficit de la balance commerciale de l'Union, d'améliorer l'autosuffisance de celle-ci dans le domaine du bois et la compétitivité de son secteur forestier, de contribuer au recul de la gestion forestière non durable, de préserver l'environnement et de réduire la déforestation dans les pays tiers;

30. est d'avis que l'Union doit donner la priorité à l'utilisation de bois, de produits ligneux récoltés ou de biomasse forestière locaux, par opposition au bois importé de pays tiers, afin de réduire l'empreinte carbone engendrée par le transport maritime et de stimuler une production locale durable;

31. soutient explicitement l'utilisation rationnelle du bois et s'oppose à des règles juridiquement contraignantes hiérarchisant les utilisations du bois, étant donné que cette démarche non seulement entrave le marché de l'énergie et le développement de nouvelles utilisations innovantes de la biomasse mais qu'elle est également impossible à appliquer dans de nombreuses régions périphériques et rurales; est favorable à cet égard à une approche ouverte axée sur le marché, permettant aux différents acteurs de développer le potentiel des matériaux et des substances chimiques avancés à base de bois, qui devraient jouer un rôle majeur dans la bioéconomie de l'Union;

32. exprime de vives préoccupations concernant le rythme de la déforestation dans le monde, notamment dans les pays en développement, causée bien souvent par l'abattage illégal; invite la Commission et les États membres à réviser entièrement la directive de l'Union sur le bois, ainsi que le dispositif FLEGT relatif aux importations de bois, en vue d'endiguer le commerce illégal du bois, qui met en danger des écosystèmes forestiers et compromet la compétitivité des négociants en bois européens; propose de déployer ou de modifier les dispositions pertinentes régissant les achats publics, ce qui pourrait encourager des achats de bois et de produits ligneux récoltés présentant une certification adéquate;

33. rappelle qu'à l'horizon 2020, et conformément à la gestion durable des forêts, les plans de gestion forestière ou les instruments équivalents doivent être en place pour toutes les forêts appartenant à un propriétaire public et pour les exploitations forestières dépassant une certaine taille et bénéficiant d'un financement au titre de la politique de développement rural de l'UE; invite les États membres à contrôler et à promouvoir la mise en œuvre des plans de gestion forestière, sans créer de charge bureaucratique inutile et en tenant compte des principes de proportionnalité et de subsidiarité ainsi que de celui de la "priorité aux PME";

34. souligne la nécessité d'aborder les défis mondiaux dans les forums multilatéraux internationaux; invite la Commission à assumer un rôle de chef de file dans la promotion d'une politique forestière durable au niveau mondial afin de réduire les pratiques de gestion non durables et le commerce illégal, protéger l'environnement et réduire la déforestation; invite, à cette fin, la Commission à établir un plan d'action de l'Union concernant la déforestation et la dégradation des forêts, comme demandé dans le 7e programme d'action pour l'environnement(6);

35. souligne que les normes relatives à l'utilisation du bois dans la construction varient suivant les États membres; demande, par conséquent, un engagement en faveur de l'adoption de règles de l'Union pour promouvoir la diffusion des constructions en bois;

36. salue l'accent mis par la Commission sur la protection et l'augmentation de la diversité génétique des forêts et souligne la capacité, révélée par des études récentes, de populations d'arbres génétiquement différentes à s'adapter au changement climatique; 

37. reconnaît les effets positifs des arbres et des forêts sur la santé physique et mentale humaine et encourage les autorités municipales à maintenir ou à améliorer les lignes de transport en commun entre les zones urbaines et les forêts afin de faciliter l'accès aux forêts et aux zones forestières;

38. invite les États membres à intégrer, lors de l'adoption et de la mise en œuvre de leurs plans de gestion forestière, des mesures spéciales relatives à la biodiversité, notamment des mesures ciblées de conservation des espèces protégées et des habitats naturels afin d'améliorer leur situation au sein et en dehors des zones Natura 2000;

39. soutient le projet de la Commission d'élaborer, avec les États membres et les parties prenantes, un ensemble ambitieux, objectif et démontrable de critères et d'indicateurs relatifs à la gestion durable des forêts, en tenant compte du travail effectué dans le cadre de Forest Europe (conférence ministérielle pour la protection des forêts en Europe) et de la diversité des types de forêts européennes; invite la Commission à publier le réexamen attendu du fonctionnement et de l’efficacité du règlement de l'Union dans le domaine du bois;

40. estime qu'il est important d'encourager les travaux de recherche scientifique orientés vers une utilisation rationnelle de la biomasse et vers un développement des cultures énergétiques à croissance rapide, et de créer un modèle économique incitant à utiliser les déchets de biomasse;

41. souligne la valeur récréative élevée des forêts, telle que démontrée dans les enquêtes d'opinion; rappelle qu'il s'agit de l'un des principaux avantages des forêts et des zones boisées pour les citoyens européens;

42. reconnaît que la sylviculture à courte rotation pourrait fournir une biomasse forestière durable, tout en assurant l'entretien nécessaire du territoire, réduisant en cela les risques d'érosion des sols et de glissement de terrain sur les terres en jachère ou abandonnées;

43. observe avec inquiétude que la croissance de la demande de biomasse, notamment sous forme de bois, est susceptible de déclencher une déforestation à grande échelle dans les pays en développement, où les émissions de gaz à effet de serre ne sont pas comptabilisées dans le cadre du protocole de Kyoto; souligne que cette évolution, bien que pouvant avoir des incidences sur la qualité des sols, les cycles hydriques et la biodiversité, augmente la contrainte pesant sur des accords internationaux tels que la convention sur la diversité biologique (CDB) et le programme de collaboration des Nations unies sur la réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts dans les pays en développement (REDD);

44. reconnaît qu'une gestion durable tout au long du cycle de vie des produits forestiers peut apporter une précieuse contribution à la réalisation des objectifs d'une économie verte, en particulier les objectifs liés aux politiques d'atténuation du changement climatique et à l'utilisation rationnelle des ressources; estime qu'à cet effet les États membres devraient promouvoir l'utilisation durable des produits forestiers dans le secteur de la construction;

45. exhorte les États membres à concevoir leurs politiques forestières de manière à tenir pleinement compte de l'importance des forêts pour la protection de la biodiversité, la prévention de l'érosion des sols, pour garantir la séquestration du carbone et la purification de l'air et maintenir le cycle hydrique;

46. demande le renforcement du contrôle harmonisé des ressources forestières européennes incluant l'ensemble des produits et services ligneux et non ligneux en tant que base d'une politique et d'un processus décisionnel judicieux au service de la gestion durable de la forêt; souligne par conséquent la nécessité d'un instrument fondé sur les organes et les organisations existants et visant à garantir la résilience des futures forêts européennes en réduisant l'impact des perturbations via la prise en compte du risque pour les forêts dans la gestion des forêts et des terres.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

24.2.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

63

4

0

Membres présents au moment du vote final

Margrete Auken, Pilar Ayuso, Zoltán Balczó, Catherine Bearder, Ivo Belet, Biljana Borzan, Lynn Boylan, Cristian-Silviu Bușoi, Nessa Childers, Birgit Collin-Langen, Mireille D’Ornano, Miriam Dalli, Seb Dance, Angélique Delahaye, Jørn Dohrmann, Ian Duncan, Stefan Eck, Bas Eickhout, Eleonora Evi, José Inácio Faria, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Enrico Gasbarra, Gerben-Jan Gerbrandy, Jens Gieseke, Sylvie Goddyn, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Jytte Guteland, György Hölvényi, Anneli Jäätteenmäki, Jean-François Jalkh, Karin Kadenbach, Kateřina Konečná, Giovanni La Via, Peter Liese, Norbert Lins, Susanne Melior, Miroslav Mikolášik, Massimo Paolucci, Piernicola Pedicini, Bolesław G. Piecha, Marcus Pretzell, Frédérique Ries, Michèle Rivasi, Daciana Octavia Sârbu, Annie Schreijer-Pierik, Davor Škrlec, Renate Sommer, Tibor Szanyi, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Glenis Willmott, Jadwiga Wiśniewska

Suppléants présents au moment du vote final

Paul Brannen, Nicola Caputo, Mark Demesmaeker, Esther Herranz García, Merja Kyllönen, Jo Leinen, Younous Omarjee, Marit Paulsen, Alojz Peterle, Sirpa Pietikäinen, Julia Reid, Bart Staes

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Andrew Lewer

(1)

Décision n° 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à un programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020 ''Bien vivre, dans les limites de notre planète''.

(2)

Résolution du Parlement européen du 20 avril 2012 sur notre assurance-vie, notre capital naturel - stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité à l'horizon 2020 - textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0146.

(3)

Résolution du Parlement européen du 23 avril 2009 sur la lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts pour combattre le changement climatique et la diminution de la biodiversité (JO C 184E du 8.7.2010, p. 41).

(4)

Décision n° 1386/2013/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013.

(5)

Voir la résolution du Parlement européen du 5 février 2014 sur un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 (textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0094): "souligne qu'une sylviculture active, marquée par une croissance accrue et donc une meilleure séquestration du dioxyde de carbone, est un moyen important et rentable d'atteindre les objectifs climatiques; souligne que tout mètre cube supplémentaire de forêt produit grâce à une culture active séquestre environ 1,3 tonne de dioxyde de carbone; invite la Commission et les États membres à élaborer des mesures afin d'inciter les propriétaires forestiers à contribuer activement au renforcement des effets bénéfiques sur le climat, en investissant par exemple dans des mesures régionales qui améliorent la production sylvicole durable et la séquestration du dioxyde de carbone".

(6)

Décision n° 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil relative à un programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020.


AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (24.2.2015)

à l'intention de la commission de l'agriculture et du développement rural

Une nouvelle stratégie de l'UE pour les forêts et le secteur forestier

(2014/2223(INI))

Rapporteur pour avis: Marek Józef Gróbarczyk

SUGGESTIONS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission de l'agriculture et du développement rural, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que la responsabilité en matière de politique forestière relève uniquement des États membres, qu'il y a lieu de veiller au respect du principe de subsidiarité, que les différences entre les États membres en ce qui concerne la situation régionale, les modèles de propriété et les priorités doivent être respectées et que l'Union européenne devrait s'abstenir d'imposer de nouvelles restrictions sur le marché des produits forestiers et à base de bois, afin de garantir les principes de l'appropriation et la liberté du marché aux participants à la chaîne de valeur forestière;

2.  se félicite de l'adoption de la nouvelle communication de la Commission relative à une nouvelle stratégie de l'Union européenne pour les forêts et le secteur forestier (COM(2013)0659), dans la mesure où elle fournit un cadre pour une action coordonnée des États membres en matière de promotion d'une gestion durable des forêts permettant à ces dernières de remplir leur rôle multifonctionnel d'un point de vue économique, social et environnemental;

3.  estime, étant donné que les forêts diffèrent par leur dimension et leur nature, que la stratégie devrait tenir compte du fait que les forêts recouvrent plus de la moitié du territoire de certains États membres;

4.  souligne, étant donné que certaines des principales ressources en biomasse de l'Union européenne se trouvent dans ses régions les plus éloignées et les moins peuplées, qu'il est impératif que la stratégie tienne aussi pleinement compte des spécificités de ces régions moins peuplées;

5.  reconnaît que l'Union doit contribuer à soutenir les politiques nationales afin de parvenir à une gestion multifonctionnelle et durable des forêts, notamment la gestion de divers types de forêts, et de renforcer la coopération face à la recrudescence des menaces transfrontalières, telles que les feux de forêt, la déforestation illégale, l'importation illégale de bois et les organismes nuisibles; souligne la nécessité de garantir la cohérence des politiques de l'Union sur les questions liées aux forêts, en particulier celles touchant à l'agriculture, au climat, à la biodiversité, aux énergies renouvelables, à l'eau, au sol, à l'industrie et à la compétitivité, à la recherche et à l'innovation, ainsi qu'à l'efficacité dans l'utilisation des ressources; souligne, à cet égard, l'importance des sites Natura 2000, sur lesquels des produits et des services de grande qualité environnementale et culturelle peuvent être produits sans discontinuer, grâce à leurs ressources naturelles extraordinaires;

6.  estime que la mise en œuvre de la nouvelle stratégie pour les forêts devrait compenser l'absence de dispositions spécifiques sur la politique forestière dans le traité sur l'Union européenne, tout en respectant les compétences des États membres dans ce domaine, et devrait garantir une coordination des positions de l'Union et des États membres en ce qui concerne les questions liées au secteur forestier au niveau international;

7.  souligne l'importance du rôle que joue la Commission pour garantir l'instauration d'un dialogue précoce et permanent entre l'Union européenne et les experts des États membres, ainsi que l'inclusion de toutes les parties prenantes, dans le but de favoriser la cohérence dans l'élaboration des politiques sur les forêts;

8.  soutient l'engagement pris par les États membres de mettre en œuvre une gestion durable des forêts conformément aux critères et indicateurs de la Conférence ministérielle pour la protection des forêts en Europe, qui constitue l'un des éléments fondamentaux du cadre stratégique actuel pour les forêts en Europe;

9.  salue l'accent mis sur les trois piliers de la durabilité (économique, sociale et environnementale), qui constitue une base solide permettant de soutenir le rôle fondamental des forêts et l'utilisation efficace des ressources, d'accroître la compétitivité, de favoriser l'emploi et de renforcer le rôle de la sylviculture et de la filière bois, ainsi que la préservation des cycles écologiques dans l'économie verte; mesure son rôle dans la société en ce qui concerne la santé des citoyens;

10. rappelle que, selon la Commission, la bioéconomie représentait en 2009 un marché estimé à plus de 2 billions d'euros, générateur de 20 millions d'emplois et représentant 9 % de l'emploi total au sein de l'Union; fait observer que chaque euro investi dans la recherche et l'innovation en bioéconomie au titre du programme Horizon 2020 générera une valeur ajoutée de quelque 10 euros; souligne que les forêts jouent actuellement un rôle crucial dans la bioéconomie et qu'il en sera de même à l'avenir;

11. estime que l'objectif figurant dans la stratégie de l'Union pour les forêts, consistant à renforcer la contribution des forêts et du secteur forestier au développement rural, à la biodiversité, à la croissance durable et à la création d'emplois, doit tenir pleinement compte des biens et des services économiques, sociaux, culturels et environnementaux fournis par les forêts, y compris des services en lien avec les loisirs et le tourisme, et en particulier du rôle important joué par les forêts bien gérées et les matériaux à base de bois dans la réduction des émissions de CO2, le stockage de carbone et la transition vers une bioéconomie, qui constituent des éléments essentiels de la politique climatique de l'Union;

12. rappelle que la biomasse forestière constitue une source très importante d'énergie renouvelable et fait remarquer que les forêts européennes absorbent et stockent actuellement environ 10 % des émissions de carbone de l'Union et qu'elles contribuent donc sensiblement à l'atténuation du changement climatique;

13. estime que la substitution des matériaux dérivés du pétrole et à forte intensité thermique par le bois et les produits forestiers récoltés devrait être encouragée, parallèlement aux progrès effectués dans la recherche et la technologie, qui peuvent contribuer de manière positive à renforcer l'atténuation du changement climatique ainsi qu'à la création d'emplois;

14. souligne la nécessité de mener une évaluation des coûts de tous les actes législatifs de l'Union concernant les chaînes de valeur des entreprises forestières, en vue de réduire toute la bureaucratie pléthorique et inutile, de créer un cadre favorable à l'amélioration, de manière durable, de la compétitivité à long terme du secteur et d'appuyer le principe selon lequel les propositions législatives portant sur le secteur sylvicole et les chaînes de valeur des entreprises forestières doivent être évaluées en profondeur à l'aide d'une analyse d'impact;

15. estime que la mise en œuvre de la stratégie de l'Union pour les forêts serait plus efficace si elle bénéficiait d'une coordination adéquate avec les financements de l'Union disponibles ou futurs, y compris ceux du Feader;

16. observe que des informations et des moyens de contrôle sont disponibles grâce au programme Copernicus et à d'autres initiatives spatiales européennes, et recommande une utilisation accrue de ces ressources et outils;

17. est d'avis que la promotion d'utilisations plus variées du bois devrait aller de pair avec des investissements dans les systèmes d'éducation des jeunes et les formations pour les travailleurs du secteur de la construction, afin de les sensibiliser davantage aux possibilités que crée l'utilisation du bois et de leur permettre d'acquérir les compétences nécessaires;

18. se félicite de la création d'un système d'information forestière pour l'Europe afin de favoriser, entre les États membres, l'échange de données, des bonnes pratiques et des connaissances existantes dans le domaine forestier; estime que la collecte des données et des informations sur le rôle multifonctionnel des forêts et des ressources forestières contenues dans les bases de données nationales comportera des avantages pour le secteur et invite la Commission à soutenir son intégration dans une plateforme européenne de données; salue les avantages que comporte l'échange entre les États membres des bonnes pratiques et des connaissances existantes dans le domaine forestier, mais souligne que cette activité ne doit pas conduire à une demande accrue de ressources budgétaires;

19. insiste sur le fait que la compétitivité à long terme du secteur forestier ne sera possible que grâce à une main-d'œuvre qualifiée; relève que le secteur emploie actuellement plus de 3 millions de citoyens européens; estime que la stratégie de l'Union pour les forêts devrait donc fixer les conditions permettant à l'Union de disposer des moyens de formation pertinents et d'une main-d'œuvre qui soit pleinement consciente des défis et des menaces auxquels le secteur forestier est actuellement confronté, mais également des règles de sécurité inhérentes à la gestion forestière;

20. souligne le soutien que les programmes-cadres de l'Union pour la recherche, le développement et l'innovation peuvent apporter pour assurer une croissance intelligente et durable, développer de nouveaux produits à plus haute valeur ajoutée et des technologies plus propres, et atteindre un niveau technologique élevé, en particulier en ce qui concerne les biocarburants raffinés et la construction de bâtiments industriels en bois, mais aussi les secteurs automobile et textile, sans oublier les utilisations à haute valeur ajoutée traditionnelles qui possèdent encore un potentiel de croissance énorme, telles que l'utilisation du bois dans la construction et l'emballage.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL E COMMISSION

Date de l'adoption

24.2.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

56

4

0

Membres présents au moment du vote final

Zigmantas Balčytis, Nicolas Bay, Reinhard Bütikofer, Jerzy Buzek, Soledad Cabezón Ruiz, Philippe De Backer, Pilar del Castillo Vera, Pablo Echenique, Christian Ehler, Peter Eriksson, Fredrick Federley, Ashley Fox, Adam Gierek, Theresa Griffin, Marek Józef Gróbarczyk, András Gyürk, Kaja Kallas, Barbara Kappel, Krišjānis Kariņš, Seán Kelly, Jeppe Kofod, Miapetra Kumpula-Natri, Janusz Lewandowski, Paloma López Bermejo, Ernest Maragall, Edouard Martin, Angelika Mlinar, Csaba Molnár, Nadine Morano, Dan Nica, Angelika Niebler, Morten Helveg Petersen, Miroslav Poche, Herbert Reul, Paul Rübig, Algirdas Saudargas, Jean-Luc Schaffhauser, Neoklis Sylikiotis, Antonio Tajani, Dario Tamburrano, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Claude Turmes, Vladimir Urutchev, Adina-Ioana Vălean, Henna Virkkunen, Anna Záborská, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho

Suppléants présents au moment du vote final

Cornelia Ernst, Françoise Grossetête, Benedek Jávor, Constanze Krehl, Vladimír Maňka, Marian-Jean Marinescu, Morten Messerschmidt, Clare Moody, Paul Tang, Pavel Telička

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Rosa D’Amato


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

24.3.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

34

5

4

Membres présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Richard Ashworth, José Bové, Paul Brannen, Daniel Buda, Nicola Caputo, Matt Carthy, Viorica Dăncilă, Michel Dantin, Paolo De Castro, Albert Deß, Herbert Dorfmann, Norbert Erdős, Luke Ming Flanagan, Martin Häusling, Anja Hazekamp, Esther Herranz García, Jan Huitema, Peter Jahr, Jarosław Kalinowski, Elisabeth Köstinger, Zbigniew Kuźmiuk, Philippe Loiseau, Mairead McGuinness, Nuno Melo, Giulia Moi, Ulrike Müller, James Nicholson, Maria Noichl, Marit Paulsen, Marijana Petir, Laurențiu Rebega, Jens Rohde, Bronis Ropė, Jordi Sebastià, Lidia Senra Rodríguez, Czesław Adam Siekierski, Marc Tarabella

Suppléants présents au moment du vote final

Bas Belder

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Rosa D’Amato, Stanisław Ożóg

Dernière mise à jour: 16 avril 2015Avis juridique