Procédure : 2014/0285(COD)
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Cycle relatif au document : A8-0128/2015

Textes déposés :

A8-0128/2015

Débats :

PV 27/04/2015 - 18
CRE 27/04/2015 - 18
PV 22/06/2016 - 19
CRE 22/06/2016 - 19

Votes :

PV 28/04/2015 - 7.8
CRE 28/04/2015 - 7.8
PV 23/06/2016 - 8.8

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0104
P8_TA(2016)0287

RAPPORT     ***I
PDF 854kWORD 404k
9 avril 2015
PE 546.811v03-00 A8-0128/2015

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 1098/2007 du Conseil

(COM(2014)0614 – C8-0174/2014 – 2014/0285(COD))

Commission de la pêche

rapporteur: Jarosław Wałęsa

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 1098/2007 du Conseil

(COM(2014)0614 – C8-0174/2014 – 2014/0285(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0614),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0174/2014),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil(1),

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de la pêche (A8-0128/2015),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) La convention des Nations unies du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer16, à laquelle l'Union est partie, prévoit des obligations de conservation, y compris le maintien ou la reconstitution des populations des espèces exploitées à des niveaux qui permettent de garantir le rendement maximal durable.

(1) La convention des Nations unies du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer16, à laquelle l'Union est partie, prévoit des obligations de conservation, y compris le maintien ou la reconstitution des populations des espèces exploitées à des niveaux qui permettent de garantir le rendement maximal durable, eu égard aux facteurs environnementaux et économiques pertinents.

__________________

__________________

16 JO L 179 du 23.6.1998, p. 3.

16 JO L 179 du 23.6.1998, p. 3.

Justification

Cet ajout est une précision importante pour la disposition relative à la CNUDM étant donné les avantages économiques importants de posséder des stocks qui permettent d'obtenir le RMD.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil établit les règles de la politique commune de la pêche (ci-après dénommée «PCP») en conformité avec les obligations internationales de l'Union. Les objectifs de la PCP sont, entre autres, de garantir que les activités de pêche et d'aquaculture soient durables sur le plan environnemental à long terme, d'appliquer l'approche de précaution en matière de gestion des pêches, et de mettre en œuvre l'approche écosystémique de la gestion de la pêche.

(4) Le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil établit les règles de la politique commune de la pêche (ci-après dénommée «PCP») en conformité avec les obligations internationales de l'Union. Les objectifs de la PCP sont, entre autres, de garantir que les activités de pêche et d'aquaculture soient durables sur le plan socio-économique et environnemental à long terme, et conformes à une application pondérée de l'approche de précaution en matière de gestion des pêches et de l'approche écosystémique.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis) Le plan de gestion pluriespèces établi par le présent règlement nécessite de prendre davantage en considération les différents rôles et fonctions écologiques des espèces couvertes par le plan. Étant donné que les différentes espèces interagissent dans une large mesure, il est impossible de maximiser les prises, de manière durable, pour toutes les espèces simultanément et il convient de prendre des décisions pour définir les espèces prioritaires.

Justification

La décision relative aux objectifs spécifiques pour les niveaux de FRMD et de biomasse devrait prendre en considération les estimations mises à jour des fourchettes de FRMD qui devraient être annoncées prochainement par le CIEM et refléter en conséquence les particularités de la gestion pluriespèces des pêcheries.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 7 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 ter) Le Conseil et le Parlement européen devraient prendre en considération les dernières recommandations et les rapports les plus récents du CIEM en matière de rendement maximal durable afin de faire en sorte que le présent règlement soit aussi à jour que possible.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 7 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 quater) Conformément à la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil1bis (ci-après, la "directive-cadre 'stratégie pour le milieu marin'"), la taille naturelle et la répartition des âges des stocks de poissons à usage commercial sont des indicateurs importants pour parvenir à un bon état écologique de l'environnement marin.

 

_________________________

 

1bis Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19).

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Il convient d'établir un plan de pêche plurispécifique en tenant compte de la dynamique entre les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat, et également en tenant compte des espèces faisant l'objet de prises accessoires dans les pêcheries de ces stocks de la mer Baltique, à savoir les stocks de plie, barbue, flet et turbot. Ce plan devrait avoir pour objectif d'atteindre et de maintenir un rendement maximal durable pour les stocks concernés.

(8) L'objectif ultime est d'établir un plan de pêche plurispécifique en tenant compte de la dynamique entre les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat, et également en tenant compte des espèces faisant l'objet de prises accessoires dans les pêcheries de ces stocks de la mer Baltique, à savoir les stocks de plie, barbue, flet et turbot. Ce plan devrait avoir pour objectif de porter, de rétablir et de maintenir les populations des espèces concernées au-dessus des niveaux qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable pour les stocks concernés, en réduisant autant que possible les retombées pour les autres espèces, telles que les oiseaux de mer, et sur l'environnement marin dans son ensemble, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) 1380/2013.

Justification

L'un des objectifs de la réforme de la politique commune de la pêche (article 2, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1380/2013) est de réduire le plus possible les incidences négatives de la pêche sur l'écosystème marin. La création d'un plan pluriespèces est l'objectif ultime. La formulation de la Commission laisse entendre que le plan couvre explicitement les interactions entre espèces, alors que la proposition actuelle inclut uniquement des évaluations d'espèces individuelles.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) L'exploitation des stocks de cabillaud et des stocks pélagiques ne devrait pas menacer la viabilité des stocks capturés en tant que prises accessoires dans ces pêcheries, à savoir les stocks de plie, de barbue, de flet et de turbot de la Baltique. Par conséquent, le plan devrait également viser à assurer la conservation de ces stocks de prises accessoires au-dessus des niveaux de biomasse correspondant au principe de précaution.

(9) L'exploitation des stocks de cabillaud et des stocks pélagiques ne devrait pas menacer la viabilité des stocks capturés en tant que prises accessoires dans ces pêcheries, à savoir les stocks de plie, de barbue, de flet et de turbot de la Baltique. Par conséquent, le plan devrait également viser à assurer la conservation de ces stocks de prises accessoires au-dessus des niveaux de biomasse correspondant au principe de précaution et à une approche écosystémique de la gestion des pêches, capable de produire un rendement maximal durable.

Justification

Par souci de cohérence avec l'objectif de la PCP, après la réforme, de maintenir les stocks au-dessus des niveaux qui permettent d'obtenir le RMD.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis) Le règlement (UE) nº 1380/2013 vise également à mettre progressivement fin aux rejets compte tenu des meilleurs avis scientifiques, en évitant et en réduisant les captures accidentelles. Ce résultat peut être obtenu en améliorant la sélectivité des engins et des pratiques de pêche.

Justification

Objectif de la PCP énoncé à l'article 2, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) nº 1380/2013.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) L'article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1380/2013 prévoit que les possibilités de pêche sont déterminées conformément aux objectifs fixés dans les plans pluriannuels.

(11) L'article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1380/2013 prévoit que les possibilités de pêche sont déterminées conformément aux objectifs fixés dans les plans pluriannuels. Les niveaux à respecter en termes de mortalité par pêche et de biomasse devraient prendre en considération les avis scientifiques les plus récents.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Il convient donc que ces objectifs soient établis et exprimés en termes de taux de mortalité par pêche, sur la base d'avis scientifiques19.

(12) Il convient donc que ces objectifs soient établis et exprimés, sur la base d'avis scientifiques19, en termes de taux de mortalité par pêche susceptibles de rétablir et de maintenir les populations d'espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent de produire le rendement maximal durable. Le taux d'exploitation correspondant au rendement maximal durable devrait être la limite d'exploitation supérieure.

__________________

__________________

19 ICES technical services, September 2014 http://www.ices.dk/sites/pub/Publication%20Reports/Advice/2014/Special%20Requests/EU_Fmsy_range_for_Baltic_cod_and_pelagic_stocks.pdf

19 ICES technical services, September 2014 http://www.ices.dk/sites/pub/Publication%20Reports/Advice/2014/Special%20Requests/EU_Fmsy_range_for_Baltic_cod_and_pelagic_stocks.pdf

Justification

Seul un taux de mortalité par pêche (F) inférieur à la mortalité du rendement maximal durable (FRMD) permettra, à terme, de rétablir les stocks de poissons au-dessus des niveaux qui permettent de produire le rendement maximal durable, conformément à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1380/2013. Le plan pluriannuel pour la Baltique devrait donc utiliser l'avis scientifique concernant le FRMD comme étant la limite supérieure des fourchettes. La note de bas de page faisant référence à un document spécifique du CIEM devrait être supprimée de ce considérant.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Il est nécessaire d'établir des niveaux de référence de conservation à titre de précaution additionnelle lorsque la taille d'un stock est réduite à un niveau critique déterminé qui présente un risque élevé. Ces niveaux de référence de conservation devraient être fixés à des niveaux minimaux de biomasse féconde d'un stock correspondant à la pleine capacité de reproduction. Des mesures correctives devraient être envisagées dans les cas où la taille du stock tombe en dessous du niveau minimum de biomasse féconde.

(13) Il est nécessaire d'établir des niveaux de référence de conservation à titre de précautions additionnelles lorsque la taille d'un stock est réduite à un niveau critique déterminé qui présente un risque élevé. Ces niveaux de référence de conservation devraient être fixés à des niveaux de biomasse correspondant au rendement maximal durable (BRMD) d'un stock. Des mesures correctives devraient être envisagées afin d'empêcher que la taille du stock ne tombe en dessous d'un tel niveau.

Justification

Selon la proposition de la Commission, des mesures ne seront prises que si la biomasse tombe sous un niveau critique appelé "Bpa". Cette approche n'est pas très ambitieuse. Étant donné que la biomasse correspondant au rendement maximal durable constitue déjà une limite inférieure qu'il convient de ne pas dépasser, les seuils de référence de conservation devraient également être fixés à ce niveau afin de prendre des mesures d'urgence dans les cas où la biomasse tombe sous cette limite. Il convient de prendre des mesures avant que le stock n'atteigne ce niveau plutôt que d'attendre la découverte du problème. Il est donc préférable de faire en sorte que les stocks restent dans la fourchette des objectifs.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) Dans le cas des stocks capturés en tant que prises accessoires, en l'absence d'avis scientifique sur ces niveaux minimaux de biomasse féconde, des mesures de conservation spécifiques devraient être adoptées lorsque des avis scientifiques indiquent qu'un stock est menacé.

(14) Dans le cas des stocks capturés en tant que prises accessoires, en l'absence d'avis scientifique sur ces niveaux minimaux de biomasse féconde, des mesures de conservation spécifiques devraient être adoptées lorsque d'autres indicateurs permettent de formuler des avis scientifiques qui indiquent qu'un stock est menacé. Les données scientifiques sur les niveaux de biomasse féconde pour les captures accessoires doivent être rapidement mises à disposition pour que les mesures nécessaires puissent être prises.

Justification

La formulation initiale de ce considérant est assez paradoxale, on ne peut exiger de se fonder sur des avis scientifiques si ces avis n'existent pas.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Afin de se conformer à l'obligation de débarquement instituée par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013, le plan devrait prévoir d'autres mesures de gestion telles qu'elles sont définies à l'article 15, paragraphe 4, points a) à c), dudit règlement. Il convient que ces mesures soient arrêtées par voie d'actes délégués.

(16) Afin de se conformer à l'obligation de débarquement instituée par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013, le plan devrait prévoir d'autres mesures de gestion telles qu'elles sont définies à l'article 15, paragraphe 4, points a) à c), dudit règlement. Il convient que ces mesures soient arrêtées par voie d'actes délégués après consultation des conseils consultatifs concernés.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 16 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 bis) La Commission devrait prendre en compte l'avis des conseils consultatifs concernés lorsqu'elle adopte des actes délégués pour se conformer à l'obligation de débarquement instituée par l'article 15, paragraphe 1, du règlement UE nº 1380/2013, afin de prévoir d'autres mesures de gestion conformément à l'article 15, paragraphe 4, points a) à c), dudit règlement.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) Il convient également que le plan prévoie certaines mesures techniques d'accompagnement à adopter par voie d'actes délégués afin de contribuer à la réalisation des objectifs du plan, en particulier en ce qui concerne la protection des juvéniles ou des reproducteurs. Dans l'attente de la révision du règlement (CE) n° 2187/200520 du Conseil20, il y a lieu également d'envisager que de telles mesures puissent, lorsque cela est nécessaire pour la réalisation des objectifs du plan, déroger à certains éléments non essentiels du règlement considéré.

(17) Il convient également que le plan prévoie certaines mesures techniques d'accompagnement à adopter par voie d'actes délégués après consultation des conseils consultatifs concernés, afin de contribuer à la réalisation des objectifs du plan, en particulier en ce qui concerne la protection des juvéniles ou des reproducteurs. Dans l'attente de la révision du règlement (CE) n° 2187/200520 du Conseil20, il y a lieu également d'envisager que de telles mesures puissent, lorsque cela est nécessaire pour la réalisation des objectifs du plan, déroger à certains éléments non essentiels du règlement considéré.

__________________

__________________

20 Règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund, modifiant le règlement (CE) n° 1434/98 et abrogeant le règlement (CE) n° 88/98 (JO L 349 du 31.12.2005, p. 1).

20 Règlement (CE) nº 2187/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund, modifiant le règlement (CE) nº 1434/98 et abrogeant le règlement (CE) nº 88/98 (JO L 349 du 31.12.2005, p. 1).

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 bis) La Commission devrait prendre en compte l'avis des conseils consultatifs concernés lorsqu'elle adopte certaines mesures techniques d'accompagnement afin de contribuer à la réalisation des objectifs du plan.

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) Afin de s'adapter aux progrès techniques et scientifiques en temps utile et d'une manière proportionnée, d'assurer la flexibilité et de permettre l'évolution de certaines mesures, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour lui permettre de compléter le présent règlement en ce qui concerne les mesures correctives concernant la plie, le flet, le turbot et la barbue, la mise en œuvre de l'obligation de débarquement et des mesures techniques. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(18) Afin de s'adapter aux progrès techniques et scientifiques en temps utile et d'une manière proportionnée, d'assurer la flexibilité et de permettre l'évolution de certaines mesures, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour lui permettre de compléter le présent règlement en ce qui concerne les mesures correctives concernant la plie, le flet, le turbot et la barbue, la mise en œuvre de l'obligation de débarquement et des mesures techniques. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts et des organismes spécialisés des États membres et de l'Union, en associant à la fois le Parlement européen et les experts du Conseil. Il convient de mener des débats intensifs avec les parties prenantes avant de finaliser toute proposition de mesure spécifique. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 18 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 bis) La Commission devrait prendre en compte l'avis des conseils consultatifs concernés lorsqu'elle adopte des actes délégués pour étendre le champ d'application du présent règlement en ce qui concerne les mesures correctives concernant la plie, le flet, le turbot et la barbue, la mise en œuvre de l'obligation de débarquement et les mesures techniques.

Amendement    19

Proposition de règlement

Considérant 18 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 ter) Dans la mise en œuvre du plan établi par le présent règlement, la priorité devrait être donnée à l'application du principe de régionalisation, ainsi que le prévoit l'article 18 du règlement (UE) n° 1380/2013.

Amendement    20

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) Conformément à l'article 18 du règlement (UE) n° 1380/2013, dans les cas où il a été conféré à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués en ce qui concerne certaines mesures de conservation prévues dans le plan, les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion de la pêche en mer Baltique devraient avoir la possibilité de soumettre des recommandations communes pour ces mesures, de sorte que ces mesures soient bien conçues pour répondre aux spécificités de la mer Baltique et de ses pêcheries. La date limite pour le dépôt de ces recommandations devrait être établie, ainsi que le prévoit l'article 18, paragraphe 1, dudit règlement.

(19) Conformément à l'article 18 du règlement (UE) nº 1380/2013, dans les cas où il a été conféré à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués en ce qui concerne certaines mesures de conservation prévues dans le plan, les États membres ainsi que les conseils consultatifs ayant un intérêt direct dans la gestion de la pêche en mer Baltique devraient avoir la possibilité de soumettre des recommandations communes pour ces mesures, de sorte que ces mesures soient bien conçues pour répondre aux spécificités de la mer Baltique et de ses pêcheries. La date limite pour le dépôt de ces recommandations devrait être établie, ainsi que le prévoit l'article 18, paragraphe 1, dudit règlement.

Amendement    21

Proposition de règlement

Considérant 19 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(19 bis) Afin de renforcer l'efficacité et le caractère novateur du plan, les recommandations communes et les actes délégués qui en découlent devraient viser à inclure des approches ascendantes et fondées sur des résultats.

Justification

Il convient d'éviter que les États membres n'adoptent des processus descendants pour formuler des recommandations communes régionales. Les recommandations communes devraient reposer sur une approche ascendante impliquant les parties prenantes.

Amendement    22

Proposition de règlement

Considérant 19 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(19 ter) La Commission devrait prendre en compte l'avis des conseils consultatifs concernés lorsqu'elle adopte des actes délégués en ce qui concerne certaines mesures de conservation prévues dans le plan.

Amendement    23

Proposition de règlement

Considérant 22 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(22 bis) Il convient de fixer des règles visant à garantir l'aide financière au titre du règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil1bis en cas d'arrêt temporaire des activités de pêche.

 

___________

 

1 bis Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1).

Justification

Die Verordnung (EU) Nr. 508/2014 sieht die Möglichkeit vor, im Fall einer vorübergehenden Einstellung der Fischereitätigkeit Entschädigungen und Ausgleichszahlungen an Fischer und Eigner von Fischereifahrzeugen zu leisten, falls eine solche Einstellung eine unmittelbare Folge z. B. der Erhaltungsmaßnahmen ist. Voraussetzung hierfür ist, dass die vorübergehende Einstellung in einem Mehrjahresplan vorgesehen ist. Es bedarf also einer Regelung direkt im Mehrjahresplan, die die Möglich­keit der EMFF-Finanzierung für die vorübergehende Einstellung der Fangtätigkeit vor­sieht.

Amendement    24

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25) En ce qui concerne le calendrier, il est prévu que, pour les stocks concernés, le rendement maximal durable devrait être atteint d'ici à 2015. Il devrait être maintenu à partir de cette date.

(25) En ce qui concerne le calendrier, les stocks concernés devraient atteindre l'objectif en 2015 si possible et, progressivement et par paliers, en 2020 au plus tard. L'objectif devrait être maintenu à partir de ces dates.

Justification

Le considérant 25 de la Commission présente une incohérence puisqu'il associe une attente ("prévu que") à une obligation ("devrait"). Cet amendement reprend le libellé correspondant du règlement (UE) nº 1380/2013.

Amendement    25

Proposition de règlement

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26) En l'absence de régime de gestion de l'effort de pêche, il est nécessaire de supprimer les règles spécifiques en matière de permis de pêche spécial et de remplacement des navires ou des moteurs applicables au golfe de Riga. En conséquence, il convient de modifier le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil.

supprimé

Justification

Comme l'indique le traité d'adhésion de la Lettonie et de l'Estonie, ces mesures spécifiques protègent le golfe de Riga, considéré comme une zone écologique très sensible. À l'heure actuelle, seuls les navires de pêche lettons et estoniens sont autorisés à pêcher dans ces eaux. Si l'interdiction est levée, ces eaux seront ouvertes à toutes les flottes, par exemple aux pêches industrielles, ce qui mettra en péril la viabilité des stocks. Cette mesure risquerait de rompre l'équilibre fragile de cet écosystème, qui s'est amélioré ces dernières années grâce à la politique de sauvegarde.

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le plan s'applique également à la plie, au flet, au turbot et à la barbue dans les sous-divisions CIEM 22 à 32 capturés lors d'activités de pêche ciblant les stocks concernés.

2. Le présent règlement prévoit également des mesures concernant les captures accessoires de plie, de flet, de turbot et de barbue dans les sous-divisions CIEM 22 à 32, qui s'appliquent lors d'activités de pêche ciblant les stocks visés au paragraphe 1.

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 2 – points b et c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) «filets pièges», des grands filets, ancrés, fixés sur des piquets ou pouvant occasionnellement flotter, ouverts à la surface et complétés par différents dispositifs permettant de rabattre et de capturer les poissons, et qui sont généralement divisés en chambres fermées à la base par le maillage;

(b)"filets pièges, verveux et parcs en filet", des filets, ancrés, fixés sur des piquets ou pouvant occasionnellement flotter et complétés par différents dispositifs permettant de rabattre et de capturer les poissons, et qui sont généralement divisés en chambres fermées à la base par le maillage;

(c) «casiers et nasses», des petits pièges destinés à la capture des crustacés ou des poissons, sous la forme de cages ou paniers constitués de différents matériaux, qui sont posés sur les fonds marins, soit isolément, soit en lignes, reliés par des câbles (orins de bouée) aux bouées en surface qui indiquent leur position, et sont dotés d'une ou de plusieurs ouvertures ou accès;

(c) "casiers et nasses", des pièges destinés à la capture des crustacés ou des poissons, sous la forme de cages ou paniers constitués de différents matériaux, qui sont posés sur les fonds marins, soit isolément, soit en lignes, reliés par des câbles (orins de bouée) aux bouées en surface qui indiquent leur position, et sont dotés d'une ou de plusieurs ouvertures ou accès;

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le plan vise à contribuer à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche établis à l'article 2 du règlement (UE) n° 1380/2013, et notamment:

1. Le plan assure la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche établis à l'article 2 du règlement (UE) n° 1380/2013, et notamment:

(a) obtenir et maintenir un rendement maximal durable pour les stocks concernés, et

(a) rétablir et maintenir les stocks concernés au-dessus des niveaux de biomasse qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable, et

(b) assurer la conservation des stocks de plie, de barbue, de flet et de turbot conformément à l'approche de précaution.

(b) contribuer à la conservation des stocks de plie, de barbue, de flet et de turbot, par la gestion des captures accessoires, conformément à l'approche de précaution.

2. Le plan vise à contribuer à la mise en œuvre de l'obligation de débarquement établie à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 pour les stocks concernés et pour la plie.

2. Le plan contribue à mettre fin aux rejets, compte tenu des meilleurs avis scientifiques disponibles, en évitant et en réduisant les captures accidentelles, et contribue à la mise en œuvre de l'obligation de débarquement établie à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1380/2013 pour les stocks concernés et pour la plie.

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 3 bis

 

Compatibilité avec la législation environnementale de l'Union

 

1. Le plan applique l'approche écosystémique de la gestion des pêches.

 

2. Pour faire en sorte que les incidences négatives des activités de pêche sur l'écosystème marin soient réduites au minimum et que les activités de pêche permettent d'éviter la dégradation du milieu marin, le plan est compatible avec la directive-cadre "stratégie pour le milieu marin", et contribue à la réalisation de ses objectifs, de manière à parvenir à un bon état écologique à l'échéance de 2020. En particulier, il:

 

(a) vise à assurer la satisfaction des conditions décrites au descripteur 3 figurant à l'annexe I de cette directive;

 

(b) vise à contribuer à la réalisation des descripteurs 1, 4 et 6 figurant à l'annexe I de cette directive, proportionnellement au rôle que joue la pêche dans leur réalisation.

Justification

Le champ d'application du plan pluriannuel pour la Baltique doit correspondre au libellé adopté à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1380/2013. Cet amendement assure en outre la cohérence avec le considérant 3 de la proposition de la Commission.

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. L'objectif ciblé de mortalité par pêche sera atteint d’ici à 2015 et maintenu pour les stocks concernés à l’intérieur des fourchettes suivantes:

1. L'objectif de mortalité par pêche tient compte des avis scientifiques les plus récents; il sera atteint, dans la mesure du possible, d'ici à 2015 et, au plus tard, en 2020, progressivement et par paliers, et maintenu par la suite pour les stocks concernés. La mortalité par pêche pour les stocks concernés est fixée à l'intérieur des fourchettes suivantes:

Stock

Fourchette des objectifs ciblés de mortalité par pêche

Stock

Fourchette de l'objectif de mortalité par pêche

Cabillaud de la Baltique occidentale

0,23-0,29

Cabillaud de la Baltique occidentale

0 à FRMD

Cabillaud de la Baltique orientale

0,41-0,51

Cabillaud de la Baltique orientale

0 à FRMD

Hareng de la Baltique centrale

0,23-0,29

Hareng de la Baltique centrale

0 à FRMD

Hareng du golfe de Riga

0,32-0,39

Hareng du golfe de Riga

0 à FRMD

Hareng de la mer de Botnie

0,13-0,17

Hareng de la mer de Botnie

0 à FRMD

Hareng de la baie de Botnie

non défini

Hareng de la baie de Botnie

0 à FRMD

Hareng de la Baltique occidentale

0,25-0,31

Hareng de la Baltique occidentale

0 à FRMD

Sprat de la mer Baltique

0,26-0,32

Sprat de la mer Baltique

0 à FRMD

 

Les valeurs du FRMD (taux de mortalité par pêche garantissant le rendement maximal durable) sont tirées des derniers avis scientifiques fiables disponibles et il convient de viser un taux de mortalité par pêche égal à 0,8 X FRMD.

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Le présent règlement permet l'arrêt temporaire des activités de pêche au sens de l'article 33 du règlement (UE) nº 508/2014, assorti d'une aide financière au titre dudit règlement.

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les niveaux de référence de conservation exprimés en niveau minimal de biomasse féconde qui correspondent à la pleine capacité de reproduction pour les stocks concernés sont fixés comme suit:

1. Les niveaux de référence de conservation qui correspondent à la pleine capacité de reproduction pour les stocks concernés sont fixés comme suit:

Stock

Niveau minimal de biomasse féconde (en tonnes)

Stock

Niveau minimal de biomasse féconde (en tonnes)

Cabillaud de la Baltique occidentale

36 400

Cabillaud de la Baltique occidentale

36 400 pour 2015 et BRMD pour les années restantes

Cabillaud de la Baltique orientale

88 200

Cabillaud de la Baltique orientale

88 200 pour 2015 et BRMD pour les années restantes

Hareng de la Baltique centrale

600 000

Hareng de la Baltique centrale

600 000 pour 2015 et BRMD pour les années restantes

Hareng du golfe de Riga

non défini

Hareng du golfe de Riga

non défini pour 2015 et BRMD pour les années restantes

Hareng de la mer de Botnie

non défini

Hareng de la mer de Botnie

non défini pour 2015 et BRMD pour les années restantes

Hareng de la baie de Botnie

non défini

Hareng de la baie de Botnie

non défini pour 2015 et BRMD pour les années restantes

Hareng de la Baltique occidentale

110 000

Hareng de la Baltique occidentale

110 000 pour 2015 et BRMD pour les années restantes

Sprat de la mer Baltique

570 000

Sprat de la mer Baltique

570 000 pour 2015 et BRMD pour les années restantes

Justification

Le BRMD produira la pleine capacité de reproduction.

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Lorsque la biomasse féconde de l'un des stocks concernés pour une année donnée est inférieure aux niveaux minimaux de biomasse féconde fixés au paragraphe 1, des mesures correctives appropriées sont adoptées pour assurer le retour rapide du stock concerné à des niveaux de précaution. En particulier, par dérogation à l'article 4, paragraphe 2, du présent règlement et conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1380/2013, les possibilités de pêche sont fixées à des niveaux inférieurs à ceux qui débouchent sur les fourchettes d'objectifs ciblés de mortalité par pêche prévues à l'article 4, paragraphe 1. Ces mesures correctives peuvent également inclure, le cas échéant, la présentation de propositions législatives par la Commission et des mesures d'urgence adoptées par la Commission au titre de l'article 12 du règlement (UE) n° 1380/2013.

2. Lorsque la biomasse féconde de l'un des stocks concernés pour une année donnée est inférieure aux niveaux minimaux de biomasse fixés au paragraphe 1, des mesures correctives appropriées sont adoptées pour assurer le plus rapidement possible le retour des stocks concernés à des niveaux supérieurs aux niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable. En particulier, par dérogation à larticle 4, paragraphe 2, du présent règlement et conformément à larticle 16, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1380/2013, les possibilités de pêche sont fixées à des niveaux inférieurs à ceux qui débouchent sur les fourchettes d'objectifs ciblés de mortalité par pêche prévues à larticle 4, paragraphe 1 du présent règlement. Ces mesures correctives peuvent également inclure, le cas échéant, la présentation de propositions législatives par la Commission et des mesures d'urgence adoptées par la Commission au titre de l'article 12 du règlement (UE) n° 1380/2013. Les niveaux minimaux de biomasse féconde (en tonnes) sont fixés au niveau du Point de précaution de référence biologique.

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 6

Article 6

Mesures à prendre en cas de menace pour la plie, le flet, le turbot et la barbue

Mesures techniques de conservation pour la plie, le flet, le turbot et la barbue

1. Lorsque des avis scientifiques indiquent que la conservation des stocks de plie, de flet, de turbot ou de barbue de la Baltique est menacée, le pouvoir est conféré à la Commission d'adopter des actes délégués en conformité avec l'article 15 en ce qui concerne les mesures de conservation spécifiques concernant le stock menacé et concernant l'un des éléments suivants:

1. Lorsque des avis scientifiques indiquent que des mesures correctrices sont requises pour que les stocks de plie, de flet, de turbot ou de barbue de la Baltique soient gérés conformément au principe de précaution, le pouvoir est conféré à la Commission d'adopter des actes délégués en conformité avec l'article 15 en ce qui concerne les mesures de conservation spécifiques pour les captures accessoires de plie, de flet, de turbot et de barbue et concernant les mesures techniques suivantes:

(c) (a) l'adaptation de la capacité de pêche et de l'effort de pêche;

(a) l'adaptation de la capacité de pêche et de l'effort de pêche;

(d)(b) les mesures techniques, et notamment

 

(1) les caractéristiques des engins de pêche, notamment le maillage, l'épaisseur de fil, la taille de l'engin;

(b) les caractéristiques des engins de pêche, notamment le maillage, l'épaisseur de fil, la taille de l'engin;

(2) l'utilisation de l'engin de pêche, en particulier la durée d'immersion, la profondeur du déploiement de l'engin de pêche;

(c) l'utilisation de l'engin de pêche, en particulier la durée d'immersion et la profondeur du déploiement de l'engin de pêche;

(3) l'interdiction ou la limitation de la pêche dans des zones spécifiques;

(d) l'interdiction ou la limitation de la pêche dans des zones spécifiques;

(4) l'interdiction ou la limitation de la pêche pendant certaines périodes;

(e) l'interdiction ou la limitation de la pêche pendant certaines périodes;

(5) la taille minimale de référence pour la conservation.

(f) la taille minimale de référence pour la conservation;

 

(g) d'autres caractéristiques liées à la sélectivité.

2. Les mesures visées au paragraphe 1 visent à atteindre l'objectif défini à l'article 3, paragraphe 1, point b), et sont fondées sur un avis scientifique.

2. Les mesures visées au paragraphe 1 visent à atteindre l'objectif défini à l'article 3, paragraphe 1, point b), et la compatibilité avec la législation environnementale de l'Union conformément à l'article 3 bis, et sont fondées sur les meilleurs avis scientifiques disponibles.

3. Les États membres concernés peuvent soumettre des recommandations communes conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 pour les mesures de conservation spécifiques visées au paragraphe 1.

3. Les États membres concernés peuvent soumettre des recommandations communes conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 pour les mesures de conservation spécifiques visées au paragraphe 1.

 

3 bis. Avant d'adopter un acte délégué, la Commission consulte le Parlement européen et les comités consultatifs concernés.

 

3 ter. La Commission, en consultation avec les États membres concernés, analyse l'impact des actes délégués visés au paragraphe 1 un an après leur adoption, puis une fois par an. Si cette analyse montre qu'un acte délégué n'est pas approprié pour gérer la situation actuelle, les États membres concernés peuvent présenter une recommandation commune conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013.

Justification

Il semble nécessaire d'inclure la participation du Parlement européen avant l'adoption de l'acte délégué; les délais très courts prévus pour bloquer ou rejeter les actes délégués n'ont pas souvent permis au Parlement d'évaluer correctement le contenu.

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013, l'obligation de débarquement ne s'applique pas aux stocks concernés et à la plie lorsque la pêche est effectuée au moyen des engins suivants: filets pièges, casiers et nasses.

Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1380/2013, l'obligation de débarquement ne s'applique pas lorsque la pêche est effectuée au moyen des engins suivants: filets pièges, casiers et nasses, verveux et parcs en filet.

Justification

Le plan actuel en matière de rejets concerne uniquement le cabillaud et le saumon. Il n'est donc pas indiqué d'ajouter le sprat et le hareng étant donné leur capacité de survie moindre.

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les mesures visées au paragraphe 1 visent à atteindre l'objectif défini à l'article 3 et en particulier la protection des juvéniles ou des reproducteurs.

2. Les mesures visées au paragraphe 1 visent à atteindre les objectifs définis à l'article 3 et en particulier la protection des juvéniles ou des reproducteurs ainsi que la compatibilité avec la législation environnementale de l'Union, visée à l'article 3 bis, et à faire en sorte de réduire au minimum les incidences négatives des activités de pêche sur l'écosystème marin.

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 3 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) les spécifications concernant les espèces cibles et les maillages établies aux annexes II et III visées aux articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 2187/2005;

(a) les spécifications concernant les espèces cibles, les maillages et les tailles minimales de référence de conservation établies aux annexes II, III et IV du règlement (CE) n° 2187/2005 et visées aux articles 3 et 4, ainsi qu'à l'article 14, paragraphe 1, du règlement en question;

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 3 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f) l'interdiction de la pêche au chalut dans le golfe de Riga prévue à l'article 22 dudit règlement.

supprimé

Justification

Provisions included in the Art 22 of the (EC) 2187/2005 implement the specific measures to safeguard the Gulf of Riga - a very sensitive eco- region. These measures are set out in the Treaty of Accession Annex III, part „Fisheries”. Trawling prohibition in the shallow waters of the Gulf of Riga should be kept aside from the listed measures as current management model implemented in this area. It is a part of safeguarding policy that has stabilized situation in the Gulf of Riga thus fostering the increase of herring stocks that now are in line with MSY levels set out for relevant stock.

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis. En outre, la Commission s'efforce de tenir compte des études scientifiques les plus récentes, parmi lesquelles celles émanant du CIEM, avant d'adopter des mesures techniques.

Justification

La Commission doit adopter les mesures nécessaires pour préserver les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat en mer Baltique. Mais elle doit le faire sur la base d'études scientifiques récentes, afin de ne pas pénaliser excessivement les pêcheries concernées.

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 ter. Pendant la période de frai du cabillaud, la pêche pélagique avec du matériel de pêche statique ayant des mailles de moins de 110 mm, ou de 120 mm pour les chalutiers à tangons, est interdite.44444

Amendement    41

Proposition de règlement

Chapitre VI bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

CHAPITRE VI bis

 

MESURES SPÉCIFIQUES

 

Article 9 bis

 

Mesures spécifiques

 

1. Toute activité de pêche est interdite du 1er mai au 31 octobre dans les zones délimitées par les lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes, mesurées selon le système de coordonnées WGS84:

 

(a) Zone 1:

 

– 55° 45′ N, 15° 30′ E

 

– 55° 45′ N, 16° 30′ E

 

– 55° 00′ N, 16° 30′ E

 

– 55° 00′ N, 16° 00′ E

 

– 55° 15′ N, 16° 00′ E

 

– 55° 15′ N, 15° 30′ E

 

– 55° 45′ N, 15° 30′ E

 

(b) Zone 2:

 

– 55° 00′ N, 19° 14′ E

 

– 54° 48′ N, 19° 20′ E

 

– 54° 45′ N, 19° 19′ E

 

– 54° 45′ N, 18° 55′ E

 

– 55° 00′ N, 19° 14′ E

 

(c) Zone 3:

 

– 56° 13′ N, 18° 27′ E

 

– 56° 13′ N, 19° 31′ E

 

– 55° 59′ N, 19° 13′ E

 

– 56° 03′ N, 19° 06′ E

 

– 56° 00′ N, 18° 51′ E

 

– 55° 47′ N, 18° 57′ E

 

– 55° 30′ N, 18° 34′ E

 

– 56° 13′ N, 18° 27′ E.

 

2. Tout navire de l'Union dont la longueur hors tout est supérieure ou égale à huit mètres et qui détient à son bord ou utilise tout engin autorisé pour la pêche du cabillaud en mer Baltique conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 2187/2005 est muni d'un permis de pêche spécial pour le cabillaud en mer Baltique.

 

3. La Commission a le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 15 modifiant le présent article, si nécessaire pour la réalisation des objectifs énoncés à l'article 3, en particulier la protection des juvéniles ou des reproducteurs.

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 10

Article 10

Coopération régionale

Coopération régionale

1. L'article 18, paragraphes 1 à 6, du règlement (UE) n° 1380/2013 s'applique aux mesures adoptées au titre du présent chapitre.

1. L'article 18, paragraphes 1 à 6, du règlement (UE) nº 1380/2013 s'applique aux mesures visées aux articles 6, 8 et 9 du présent règlement.

2. Les États membres concernés peuvent soumettre des recommandations communes conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 dans les délais suivants:

2. Les États membres concernés peuvent, après consultation des conseils consultatifs régionaux, soumettre les éventuelles recommandations communes visées à l'article 6, paragraphe 3, à l'article 8, paragraphe 3, et à l'article 9, paragraphe 4, pour la première fois au plus tard douze mois après l'entrée en vigueur du présent règlement et, par la suite, douze mois après chaque soumission de l'évaluation du plan conformément à l'article 14, mais au plus tard le 1er septembre pour des mesures qui concernent les États membres. Ils peuvent également soumettre de telles recommandations en cas de changement soudain de la situation de l'un des stocks relevant du plan, si les mesures recommandées sont jugées nécessaires ou justifiées par des avis scientifiques:

a) pour les mesures prévues à l'article 6, paragraphe 1, et concernant une année civile donnée, au plus tard le 1er septembre de l'année précédente;

 

b) pour les mesures prévues à l'article 8, paragraphe 1, et à l'article 9, paragraphe 1, pour la première fois, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement et, par la suite, six mois après chaque soumission de l'évaluation du plan conformément à l'article 14.

 

 

2 bis. Les conseils consultatifs concernés peuvent également soumettre des recommandations conformément aux délais prévus au paragraphe 2.

 

2 ter. Toute dérogation de la Commission aux recommandations communes est soumise au Parlement européen et au Conseil et doit pouvoir faire l'objet d'un contrôle.

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 12

Article 12

Notifications préalables

Notifications préalables

1. Par dérogation à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1224/2009, l'obligation de notification préalable établie à l'article précité s'applique aux capitaines des navires de pêche de l'Union d'une longueur minimale hors tout de huit mètres qui détiennent à bord au moins 300 kg de cabillaud ou deux tonnes de stocks pélagiques.

 

1. Par dérogation à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1224/2009, l'obligation de notification préalable établie à l'article précité s'applique:

 

(a) concernant les navires de pêche ciblant le cabillaud, aux capitaines des navires de pêche de l'Union d'une longueur minimale hors tout de huit mètres qui détiennent à bord au moins 300 kilos de cabillaud;

 

(b) concernant les navires de pêche ciblant le hareng et/ou le sprat, aux capitaines des navires de pêche de l'Union d'une longueur minimale hors tout de huit mètres qui détiennent à bord au moins deux tonnes de stocks pélagiques;

2. Par dérogation à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1224/2009, le délai de notification préalable prévu par cet article est d'au moins une heure avant l'heure estimée d'arrivée au port.

2. Par dérogation à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1224/2009, le délai de notification préalable prévu par cet article est d'au moins une heure avant l'heure estimée d'arrivée au port. Les autorités compétentes des États membres côtiers peuvent, au cas par cas, autoriser le navire à entrer plus tôt au port pour autant que les conditions nécessaires aux mesures de contrôle appropriées soient réunies.

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 12 bis

 

Établissement et transmission du journal de pêche

 

Par dérogation à l'article 14, paragraphes 1 et 3 du règlement (CE) nº 1224/2009, les capitaines de navires de pêche de l'Union qui ont capturé des espèces pélagiques ou industrielles et qui détiennent ces captures à bord à l'état frais et non trié ont la possibilité d'indiquer dans leur journal de pêche, toutes les quantités de chacune des espèces de ces captures avec une marge de tolérance autorisée de 10 % pour chaque espèce, calculée par rapport à la totalité des captures détenues à bord à l'état frais et non trié.

Justification

Cette dérogation aux dispositions du règlement (CE) nº 1224/2009 concernant le journal de pêche est nécessaire pour permettre le respect les dispositions relatives au journal dans la pratique et pour éviter les sanctions incessantes pour des dispositions impossibles à respecter. La situation est particulièrement difficile en mer Baltique, où deux espèces pélagiques sont présentes en bancs mixtes.

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 13 – alinéa unique – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) 5 tonnes d'espèces pélagiques.

(b) 2 tonnes d'espèces pélagiques.

Amendement    46

Proposition de règlement

Article 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 14

Article 14

Évaluation du plan

Évaluation du plan

La Commission veille à la réalisation d'une évaluation de l'impact du plan sur les stocks couverts par le présent règlement et sur les pêcheries exploitant ces stocks, notamment pour tenir compte des changements intervenus dans les avis scientifiques, six ans après l'entrée en vigueur du plan et, par la suite, tous les six ans. La Commission transmet les résultats de ces évaluations au Parlement européen et au Conseil.

Trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, et tous les cinq ans par la suite, la Commission évalue l'impact du plan pluriannuel sur les stocks couverts par le présent règlement et sur les pêcheries exploitant ces stocks, notamment en ce qui concerne les progrès enregistrés sur la voie du rétablissement et du maintien des stocks de poissons au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable. La Commission transmet les résultats de cette évaluation au Parlement européen et au Conseil et peut, le cas échéant et compte tenu des conseils scientifiques les plus récents, proposer des adaptations au plan pluriannuel ou entreprendre des modifications des actes délégués.

Amendement    47

Proposition de règlement

Chapitre IX bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

CHAPITRE IX bis

 

AIDE FINANCIÈRE DU FONDS EUROPÉEN POUR LES AFFAIRES MARITIMES ET LA PÊCHE

 

Article 14 bis

 

Aide financière du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

 

Aux fins de l'article 33, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) n° 508/2014, le plan pluriannuel qu'établit le présent règlement est considéré comme un plan pluriannuel au titre des articles 9 et 10 du règlement (UE) n° 1380/2013.

Amendement    48

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La délégation de pouvoir visée aux articles 6, 8 et 9 est conférée à la Commission pour une durée indéterminée à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

2. La délégation de pouvoir visée aux articles 6, 8 et 9 est conférée à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2015. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

Amendement    49

Proposition de règlement

Article 16

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les articles 20 et 21 du règlement (CE) n° 2187/2005 sont supprimés.

Le règlement (CE) n° 2187/2005 est modifié comme suit:

 

1. À l'article 13, le paragraphe 3 est supprimé.

 

2. À l'annexe IV, dans la colonne intitulée "Tailles minimales", l'entrée "38 cm" correspondant à la taille minimale de référence de conservation pour le cabillaud est remplacée par "35 cm".

(1)

  Directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre stratégie pour le milieu marin) (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19)


EXPOSÉ DES MOTIFS

Proposition de la Commission

Un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks a été publié par la Commission européenne en octobre 2014. La proposition vise à établir un cadre pour la gestion pluriespèces des stocks de cabillaud, de hareng et de sprat en mer Baltique, où les activités halieutiques ciblent principalement ces trois espèces. Le cabillaud, le hareng et le sprat représentent plus de 94 % des prises effectuées en mer Baltique ces dernières années. La mer Baltique est une étendue d'eau quasiment fermée dans laquelle ces trois espèces sont omniprésentes et interagissent de façon continue. Il est donc extrêmement important d'élaborer un règlement qui permettrait de reconnaître les interactions entre les espèces concernées, notamment l'influence du cabillaud sur les stocks de hareng et de sprat et inversement.

Un plan de gestion pour les stocks de cabillaud de la mer Baltique a été mis en place en 2008(1), mais beaucoup considèrent qu'il n'est pas à la mesure de la situation actuelle des stocks de cabillaud et des pêcheries qui en dépendent. Les stocks de hareng et de sprat ne font pas encore l'objet d'un plan de gestion. Le cabillaud, le hareng et le sprat sont des composantes importantes de l'écosystème de la mer Baltique. Le cabillaud étant un prédateur pour le sprat et le hareng, la taille du stock de cabillaud influe sur la taille des stocks de hareng et de sprat, et vice versa. Les conséquences sur les poissons plats résultant en particulier de la pêche au cabillaud devraient également être prises en compte dans le plan.

Compte tenu de la forte influence des interactions biologiques et des effets environnementaux sur les stocks de la Baltique, il est souhaitable de pouvoir adapter les taux d'exploitation et la répartition géographique de ces stocks en fonction des développements scientifiques en matière de compréhension des interactions et des changements dans les conditions environnementales. Une telle approche serait également compatible avec l'approche écosystémique de la gestion de la pêche. La première étape vers ce type de gestion adaptative correspond à la proposition de la Commission, consistant à intégrer tous les stocks concernés dans un plan de gestion unique qui inclurait des fourchettes de taux cibles de mortalité par pêche pour chaque stock. Ce plan prévoira une approche plus flexible des ressources au cours de l'établissement annuel des possibilités de pêche et permettra de mieux réagir à l'évolution des stocks.

Avis du rapporteur

Le rapporteur rejoint l'idée générale contenue dans la proposition de la Commission, selon laquelle un plan de gestion pluriespèces en mer Baltique est nécessaire. L'approche de gestion pluriespèces est beaucoup plus efficace que celle basée sur une seule espèce. Le plan devrait permettre une exploitation équilibrée et durable de ces stocks ainsi que des possibilités de pêche – et donc des ressources pour les pêcheurs – stables. Parallèlement, il devrait garantir une gestion fondée sur les avis scientifiques les plus récents en ce qui concerne l'état des stocks concernés, les interactions entre les espèces et d'autres aspects liés à l'écosystème et aux pêcheries.

Le rapporteur partage également l'avis de la Commission selon lequel le règlement doit prévoir des règles relatives aux prises accessoires de poissons plats. Des volumes considérables de poissons plats comme la plie, le flet, le turbot et la barbue peuvent faire l'objet de prises accessoires lors de la pêche au cabillaud et ils n'exposent pas le cabillaud, le hareng et le sprat à des risques importants. Le plan de la Commission contient de nombreuses références aux poissons plats alors qu'il concerne en fait le cabillaud, le hareng et le sprat. Le rapporteur souhaite accorder davantage d'importance aux principales espèces concernées plutôt qu'aux prises accessoires de poissons plats. Dans le cas contraire, la proportionnalité de la proposition dans son ensemble pourrait être compromise. Les prises accessoires de ces espèces, dans la mesure où elles sont correctement prises en compte, ne devraient pas porter atteinte à leur bonne exploitation. Si les prises accessoires de poissons plats sont excessives, la Commission devra réagir et les limiter à l'aide d'une série de mesures techniques adaptées.

Le rapporteur souscrit également à l'approche suivie par la Commission, selon laquelle la définition plus précise des mesures nécessaires pour atteindre un rendement maximal durable pour les stocks concernés devrait être élaborée en fonction de l'approche régionalisée de la réforme de la politique commune de la pêche. Toutefois, les règles doivent mieux tenir compte du principe de régionalisation énoncé à l'article 18 du règlement de base et permettre une réaction rapide aux changements soudains affectant l'état des stocks concernés. Dans le cas de plans pluriannuels, l'avis de la région doit être entendu et mis en pratique, avec une participation du Parlement européen à un stade approprié.

Par ailleurs, des arguments solides justifient le maintien de certaines règles existantes, afin de protéger les stocks de cabillaud durant la période de frai et de défendre la pêche artisanale à petite échelle. Certains amendements ont été déposés afin de permettre à la pêche artisanale des captures de cabillaud dans les zones côtières pendant les mois d'été sans contrecoup sur les concentrations avant et durant le frai qui, en Baltique, ont lieu dans les grands-fonds, loin des zones côtières. Cette possibilité pourrait se révéler importante pour l'économie de ce segment de flotte puisque les prix à cette période sont élevés.

Enfin et surtout, il importe de ne pas oublier que le plan constitue une proposition novatrice dans un écosystème très sensible de la mer Baltique. Il peut en effet être considéré comme un "chantier" étant donné que les scientifiques travaillent actuellement à des approches pluriespèces plus avancées qui devront éventuellement être prises en compte dans le plan à l'avenir. Il importe donc que la première révision ait lieu relativement tôt, en particulier au vu du concept nouveau et évolutif que constitue un plan de gestion pluriespèces. La première révision du plan devrait avoir lieu trois ans après son entrée en vigueur, et si le plan a des effets positifs, il devra de nouveau faire l'objet d'une révision à l'issue d'une période de cinq ans. Le plan bénéficiera ainsi d'une flexibilité hautement nécessaire.

(1)

Règlement (CE) no 1098/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 779/97 (JO L 248 du 22.9.2007, p. 1).


PROCÉDURE

Titre

Plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks

Références

COM(2014)0614 – C8-0174/2014 – 2014/0285 (COD)

Date de la présentation au PE

3.10.2014

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

PECH

20.10.2014

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Jarosław Wałęsa

21.10.2014

 

 

 

Examen en commission

3.12.2014

21.1.2015

24.2.2015

 

Date de l'adoption

31.3.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

1

2

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Clara Eugenia Aguilera García, Renata Briano, Richard Corbett, Linnéa Engström, Raymond Finch, Ian Hudghton, Carlos Iturgaiz, Werner Kuhn, Gabriel Mato, Norica Nicolai, Liadh Ní Riada, Ulrike Rodust, Remo Sernagiotto, Ricardo Serrão Santos, Isabelle Thomas, Ruža Tomašić, Peter van Dalen, Jarosław Wałęsa

Suppléants présents au moment du vote final

Jens Gieseke, Sylvie Goddyn, Marek Józef Gróbarczyk, Anja Hazekamp, Verónica Lope Fontagné, Lidia Senra Rodríguez

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Fabio Massimo Castaldo, Fredrick Federley, Sandra Kalniete

Date du dépôt

9.4.2015

Dernière mise à jour: 13 juin 2016Avis juridique