Procédure : 2013/0371(COD)
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Cycle relatif au document : A8-0130/2015

Textes déposés :

A8-0130/2015

Débats :

PV 28/04/2015 - 5
CRE 28/04/2015 - 5

Votes :

PV 28/04/2015 - 7.5
CRE 28/04/2015 - 7.5

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0101

RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE     ***II
PDF 183kWORD 74k
10 avril 2015
PE 551.928v02-00 A8-0130/2015

relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers

(05094/1/2015 – C8-0064/2015 – 2013/0371(COD))

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteure: Margrete Auken

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers

(05094/1/2015 – C8-0064/2015 – 2013/0371(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–       vu la position du Conseil en première lecture (05094/1/2015 – C8-0064/2015),

–       vu l'avis du Comité économique et social européen du 26 février 2014(1),

–       vu l'avis du Comité des régions du 3 avril 2014(2),

–       vu sa position en première lecture(3) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0761),

–       vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu l'article 76 de son règlement,

–       vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0130/2015),

1.      approuve la position du Conseil en première lecture;

2.      approuve sa déclaration annexée à la présente résolution;

3.      constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

4.      charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

5.      charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

6.      charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

ANNEXE À LA RÉSOLUTION

Déclaration du Parlement européen:

Le Parlement européen prend note de la déclaration faite par la Commission sur l'adoption d'un accord modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers.

Ainsi que la Commission l'a indiqué dans son exposé des motifs, sa proposition initiale avait pour objectif de "limiter les effets négatifs sur l'environnement, notamment en termes de déchets sauvages, de favoriser la prévention des déchets et une utilisation plus efficace des ressources, tout en limitant les conséquences socioéconomiques néfastes. Concrètement, la proposition vise à réduire dans l'Union européenne la consommation des sacs en plastique à poignées d'une épaisseur inférieure à 50 microns (0,05 millimètre)".

Le Parlement européen considère que le texte approuvé par les colégislateurs est en tout point conforme aux objectifs de la proposition de la Commission.

La Commission a conclu dans son analyse d'impact que l'option qui combine "un objectif de prévention à l’échelle de l’UE, assorti d'une recommandation explicite d'utiliser des instruments économiques et de la possibilité pour les États membres d’appliquer des restrictions de commercialisation par dérogation à l’article 18 [...] est le scénario le plus susceptible de produire des résultats probants sur le plan environnemental, tout en ayant des incidences économiques positives, en limitant les incidences négatives sur l'emploi, en garantissant l'acceptation par le grand public et en contribuant à une meilleure sensibilisation à la consommation durable".

Le Parlement européen considère que le texte final approuvé se base sur l'option privilégiée dans l'analyse d'impact de la Commission et qu'il établit des dispositions appropriées pour que les États membres veillent à la réduction effective de la consommation de sacs en plastique dans l'Union.

Le Parlement européen rappelle en outre que, conformément au paragraphe 30 de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" de 2003, il appartient aux colégislateurs de décider de faire procéder ou non à des analyses d'impact préalables à l'adoption d'un amendement substantiel.

Le Parlement européen rappelle que, en vertu de l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, "les institutions pratiquent entre elles une coopération loyale". Le Parlement apprécie les efforts déployés par la Commission afin de conclure les négociations interinstitutionnelles. Il déplore cependant que la déclaration de la Commission porte sur des questions qui ont déjà été traitées de manière adéquate lors de la procédure législative.

Enfin, le Parlement rappelle que la Commission, en tant que gardienne des traités, est entièrement responsable de la bonne application du droit de l'Union par les États membres.

(1)

JO C 214 du 8.7.2014, p. 40.

(2)

JO C 174 du 7.6.2014, p. 43.

(3)

Textes adoptés du 16.4.2014, P7_TA(2014)0417.


EXPOSÉ DES MOTIFS

À la suite des négociations entre le Parlement européen et le Conseil, la proposition de la Commission a été considérablement améliorée en imposant aux États membres l'obligation de parvenir à une réduction durable de la consommation de sacs en plastique légers. Il importe de noter que, pour la première fois en quarante années de législation européenne en matière de déchets, nous disposerons de mesures contraignantes au niveau de l'Union pour réduire la production de déchets.

Fixation d'objectifs ou fixation d'un coût

En particulier, le texte impose à présent aux États membres d'opter pour l'une des deux obligations suivantes: soit l'adoption de mesures garantissant que le niveau de la consommation annuelle ne dépasse pas, en moyenne, 90 sacs en plastique légers par personne avant la fin de 2019 et 40 sacs en plastique légers par personne d'ici 2025; soit l'adoption de mesures garantissant que, avant la fin de 2018, ils ne sont plus fournis gratuitement dans les points de vente de marchandises ou de produits, sauf si des instruments d'une efficacité égale sont mis en œuvre.

Rapports annuels sur la consommation

Afin d'évaluer l'efficacité des mesures de réduction, le texte prévoit des dispositions spécifiques concernant le suivi obligeant les États membres, à compter de 36 mois après l'entrée en vigueur de la législation, à déclarer chaque année la consommation annuelle de sacs en plastique légers selon une méthode commune devant être adoptée par la Commission dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur de la législation. Cela s'appuie sur des obligations de déclaration existantes. Dès lors, l'avantage de disposer d'instruments concrets permettant aux États membres de contrôler l'efficacité des mesures prises dépasse de loin le surplus de travail administratif.

Étiquetage de sacs en plastique biodégradables et compostables

En outre, l'obligation pour la Commission de définir des spécifications d'étiquetages pour les sacs en plastique biodégradables et compostables constitue un outil important pour éviter les pratiques trompeuses consistant à qualifier de façon erronée les sacs en plastique, en particulier en utilisant les sacs en plastique "oxobiodégradables". La technologie utilisée pour la fabrication de ces derniers repose sur l'incorporation d'additifs dans des matières plastiques conventionnelles de telle manière que le plastique finit par se fragmenter en microparticules (normalement au bout de deux à cinq ans). Ces sacs sont présentés comme une solution au problème des déchets sauvages, alors qu'en réalité, ils ne font que l'aggraver en causant une contamination de l'environnement par les microplastiques. Une vive controverse existe autour de la question de savoir si ces microplastiques sont en fin de compte "biodégradables", comme l'affirment ceux qui offrent cette technologie. Actuellement employé pour des matières ayant des rythmes de biodégradation très différents, le terme "biodégradable" a perdu toute signification. L'adoption de spécifications claires pour un étiquetage des sacs en plastique biodégradables et compostables clarifie non seulement la situation en mettant un terme aux affirmations trompeuses, mais elle peut également contribuer à faciliter la collecte séparée des biodéchets grâce aux sacs en plastique biodégradables et compostables.

Évaluation des incidences de l'utilisation des sacs en plastique "oxodégradables" sur l'environnement

Étant donné que l'étiquetage permet uniquement de répondre au problème des affirmations trompeuses à propos des sacs en plastique "oxodégradables", mais non d'empêcher une augmentation de la pollution que pourrait engendrer cette technologie, le texte approuvé oblige la Commission à examiner les incidences de l'utilisation de sacs en plastique oxodégradables sur l'environnement et à présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport comprenant, au besoin, une série de mesures visant à limiter leur consommation ou à réduire leurs incidences néfastes dans les 24 mois suivant l'entrée en vigueur de la législation. Vu que les matières plastiques "oxodégradables" sont particulièrement utilisées pour la fabrication de sacs en plastique, un suivi juridiquement contraignant dans le cadre de la modification de la directive relative aux emballages en ce qui concerne les sacs en plastique légers est pleinement fondé, plutôt qu'un suivi hypothétique du livre vert de la Commission sur les déchets plastiques.

Sacs en plastique très légers

Afin de parvenir à une réduction de la consommation excessive de sacs en plastique légers, il est nécessaire de les distinguer des sacs en plastique très légers d'une épaisseur inférieure à 15 microns nécessaires à des fins d'hygiène ou fournis comme emballage primaire pour les denrées alimentaires en vrac lorsque cela contribue à prévenir le gaspillage alimentaire. Étant donné que les États membres peuvent être autorisés à exempter les sacs en plastique très légers des mesures fixant des objectifs de réduction ou un coût, leur consommation peut rester égale voire augmenter. Cependant, comme leur consommation est très élevée et que le problème des déchets sauvages est particulièrement grave pour ces sacs en plastique très légers, l'accord final instaure l'obligation, pour la Commission, d'évaluer les conséquences en termes de cycle de vie des différentes solutions permettant de réduire la consommation de ces sacs et de présenter une proposition législative, le cas échéant, dans les 24 mois.

Norme CEN pour le compostage domestique

Enfin, l'accord final dispose que la Commission devrait demander au Comité européen de normalisation d'élaborer une norme séparée pour les emballages compostables à domicile.

En résumé, l'accord final représente une nette amélioration en tout point par rapport à la proposition de la Commission. De plus, contrairement à celle-ci, il repose sur l'option privilégiée dans l'analyse d'impact de la Commission. Votre rapporteure recommande dès lors que le Parlement adhère à la position commune sans y apporter d'amendements.


PROCÉDURE

Titre

Modification de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages pour réduire la consommation de sacs en plastique légers à poignées

Références

05094/1/2015 – C8-0064/2015 – 2013/0371(COD)

Date de la 1re lecture du PE – Numéro P

16.4.2014                     T7-0417/2014

Proposition de la Commission

COM(2013)0761 - C7-0392/2013

Date de l’annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture

12.3.2015

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ENVI

12.3.2015

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Margrete Auken

28.11.2013

 

 

 

Examen en commission

18.3.2015

 

 

 

Date de l’adoption

31.3.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

55

2

6

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Margrete Auken, Pilar Ayuso, Zoltán Balczó, Catherine Bearder, Ivo Belet, Simona Bonafè, Cristian-Silviu Bușoi, Nessa Childers, Alberto Cirio, Miriam Dalli, Seb Dance, Angélique Delahaye, Jørn Dohrmann, Ian Duncan, Bas Eickhout, Eleonora Evi, José Inácio Faria, Iratxe García Pérez, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Jens Gieseke, Julie Girling, Sylvie Goddyn, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Jytte Guteland, György Hölvényi, Josu Juaristi Abaunz, Karin Kadenbach, Kateřina Konečná, Giovanni La Via, Peter Liese, Norbert Lins, Valentinas Mazuronis, Massimo Paolucci, Piernicola Pedicini, Bolesław G. Piecha, Pavel Poc, Marcus Pretzell, Michèle Rivasi, Annie Schreijer-Pierik, Davor Škrlec, Renate Sommer, Dubravka Šuica, Tibor Szanyi, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Estefanía Torres Martínez, Glenis Willmott, Jadwiga Wiśniewska, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Nikos Androulakis, Nicola Caputo, Herbert Dorfmann, Peter Jahr, Ulrike Müller, James Nicholson, Younous Omarjee, Marit Paulsen, Gabriele Preuß, Christel Schaldemose, Bart Staes, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Date du dépôt

10.4.2015

Dernière mise à jour: 16 avril 2015Avis juridique