Procédure : 2013/0407(COD)
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A8-0133/2015

Débats :

PV 19/01/2016 - 16
CRE 19/01/2016 - 16

Votes :

PV 20/01/2016 - 7.2

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0011

RAPPORT     ***I
PDF 801kWORD 494k
21 avril 2015
PE 546.756v02-00 A8-0133/2015

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales

COM(2013)0821 – C7-0427/2013 – 2013/0407(COD)

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteure: Nathalie Griesbeck

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des affaires juridiques
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales

COM(2013)0821 – C7-0427/2013 – 2013/0407(COD)

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0821),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 82, paragraphe 2, point b du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0427/2013),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires juridiques (A8-0133/2015),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de directive

Considérant -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-1) En vertu de l'article 82, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la "coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union est fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires…". La reconnaissance mutuelle des décisions pénales présuppose en revanche une confiance mutuelle des États membres dans leurs systèmes respectifs de justice pénale.

Amendement    2

Proposition de directive

Considérant -1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-1 bis) L'article 11, paragraphe 1, de la déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) de l'Organisation des Nations unies de 1948 énonce que toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées. L'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) prévoit que "toute personne accusée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie et a le droit d'assister à son procès et de se défendre elle-même ou d'avoir l'assistance d'un défenseur de son choix". L’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) préserve les droits constitutifs d'un procès équitable, ce qui implique que toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie et a le droit de se défendre elle-même ou d'avoir l’assistance d’un défenseur de son choix. Les articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (la Charte) prévoient que tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie; le respect des droits de la défense est garanti à tout accusé.

Amendement    3

Proposition de directive

Considérant 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) La présente directive a pour objet de renforcer le droit à un procès équitable dans le cadre des procédures pénales, en définissant des règles minimales concernant certains aspects de la présomption dinnocence et le droit dassister à son procès.

(1) La présente directive a pour objet de renforcer le droit à un procès équitable dans le cadre des procédures pénales, en définissant des règles minimales concernant certains aspects de la présomption d'innocence et le droit d'assister à son procès, et de garantir que les suspects et les personnes poursuivies dans des procédures pénales dans les États membres bénéficient, dans l'ensemble de l'Union, d'un niveau commun élevé de protection dans le respect plein et entier des garanties procédurales, sans préjudice des normes de protection plus élevées pouvant être utilisés dans un État membre donné.

Amendement  4

Proposition de directive

Considérant 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) En établissant des règles minimales relatives à la protection des droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies, la présente directive devrait renforcer la confiance des États membres dans le système de justice pénale des autres États membres et peut donc contribuer à faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale. Ces règles minimales communes devraient également supprimer des obstacles à la libre circulation des citoyens sur l’ensemble du territoire des États membres.

(2) En établissant des règles minimales relatives à la protection des droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies, la présente directive devrait renforcer la confiance des États membres dans le système de justice pénale des autres États membres et peut donc contribuer à faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale.

Justification

Bien que la présente directive puisse avoir une incidence indirecte sur la libre circulation des citoyens, aucun élément de la proposition ne vise spécifiquement cet objectif.

Amendement    5

Proposition de directive

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis) Bien que les États membres soient parties à la CEDH et au PIDCP, l'expérience a montré que cette adhésion ne permet pas toujours en soi d'assurer un degré suffisant de confiance dans les systèmes de justice pénale des autres États membres.

Amendement    6

Proposition de directive

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) La présente directive ne devrait sappliquer qu’aux procédures pénales. Ne font pas l'objet de la présente directive les procédures administratives aboutissant à des sanctions, telles que les procédures en matière de concurrence, de commerce, de fiscalité et de services financiers, et d'autres enquêtes menées par les autorités administratives en rapport avec ces procédures, ainsi que les procédures civiles.

(6) La présente directive devrait s'appliquer aux procédures pénales, de même qu'aux procédures similaires de nature pénale menant à des sanctions comparables à caractère répressif et préventif, notamment la privation de liberté, ceci indépendamment de la qualification pénale de la procédure. À la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme, les garanties du procès équitable s’appliquent lorsque le litige ressortit à la "matière pénale", telle que définie par la Cour. Ainsi, le caractère pénal d'une procédure ne peut pas toujours être déterminé en accordant une importance exclusive à la qualification de cette procédure en vertu du droit national, car il dépend également de la nature même de l'infraction et du degré de sévérité de la sanction que risque de subir la personne concernée. En conséquence, il convient d'appliquer les garanties prévues par la présente directive à toutes les procédures à caractère pénal susceptibles de comporter des mesures restrictives, notamment des mesures de privation de liberté infligées à titre répressif, hormis celles qui par leur nature, leur durée ou leurs modalités d'exécution ne sauraient causer un préjudice important, ainsi qu'aux procédures susceptibles de donner lieu à des mentions dans le casier judiciaire.

Amendement    7

Proposition de directive

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) La présente directive devrait faciliter l'application pratique du droit à la présomption dinnocence et de tous les aspects qu'il revêt, ainsi que du droit dassister à son procès, en vue de garantir le droit à un procès équitable.

(7) La présente directive devrait faciliter l'application pratique du droit à la présomption d'innocence et de tous les aspects qu'il revêt, ainsi que du droit d'assister à son procès, en vue de garantir le droit à un procès équitable, dans le respect du principe du contradictoire et de l'équilibre des droits des parties.

Amendement    8

Proposition de directive

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) La présente directive devrait s’appliquer aux personnes physiques qui sont soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale ou qui sont poursuivies à ce titre. Elle devrait s'appliquer à tous les stades de la procédure pénale, avant même que ces personnes ne soient informées par les autorités compétentes d'un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu'elles sont soupçonnées d'avoir commis une infraction pénale ou qu'elles sont poursuivies à ce titre, et jusqu'au terme de la procédure.

(8) La présente directive devrait s’appliquer aux personnes physiques et, le cas échéant, aux juridiques qui sont soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale ou qui sont poursuivies à ce titre. Elle devrait s'appliquer à tous les stades de la procédure, dès lors que ces personnes sont soupçonnées d'avoir commis une infraction pénale ou qui sont poursuivies à ce titre, jusqu'au terme de ladite procédure, qui s'entend comme la détermination définitive de la question de savoir si la personne soupçonnée ou poursuivie a commis l'infraction pénale.

Amendement    9

Proposition de directive

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 bis) Dans certains États membres, le concept de responsabilité pénale des personnes juridiques existe déjà dans le droit national. La présente directive devrait également s'appliquer dans de tels cas, mais elle n'impose pas l'introduction d'une responsabilité pénale des personnes juridiques dans les États membres qui n'emploient pas ce concept.

Amendement    10

Proposition de directive

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Eu égard aux législations nationales en vigueur et à la jurisprudence actuelle développée tant par les juridictions nationales que par la Cour de justice, il serait prématuré de légiférer au niveau de l’Union sur le droit à la présomption d’innocence des personnes morales.

supprimé

Amendement    11

Proposition de directive

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Le droit des personnes morales à la présomption d'innocence devrait être protégé par les garanties législatives existantes et la jurisprudence actuelle, dont l'évolution devrait permettre de déterminer l'opportunité d'agir au niveau de l'Union.

(11) Lorsqu’une personne autre qu’un suspect ou une personne poursuivie, notamment un témoin devient un suspect ou une personne poursuivie, le droit de cette personne à la présomption d'innocence et son droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination devraient être protégés, de même qu'elle devrait avoir le droit de garder le silence, comme le confirme la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. La présente directive fait dès lors expressément référence à la situation concrète où ladite personne devient un suspect ou une personne poursuivie durant un interrogatoire par la police ou par une autre autorité répressive ou judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale.

Amendement    12

Proposition de directive

Considérant 11 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis) La présente directive devrait s'appliquer aux procédures engagées par le Parquet européen, visé à l'article 86, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Amendement    13

Proposition de directive

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 bis) Le droit à un recours effectif pourrait comprendre, par exemple, l'imposition de sanctions, le droit à une nouvelle procédure de jugement ou des mesures de réparation.

Amendement    14

Proposition de directive

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) La présomption dinnocence est violée si, alors que la culpabilité des suspects ou des personnes poursuivies n'a pas encore été légalement établie, une décision judiciaire ou une déclaration publique des autorités judiciaires ou d'autres autorités publiques présente les suspects ou les personnes poursuivies comme s’ils avaient été condamnés.

(13) La présomption d'innocence est violée si, alors que la culpabilité des suspects ou des personnes poursuivies n'a pas encore été légalement établie, une décision judiciaire ou une déclaration publique des autorités judiciaires ou d'autres autorités publiques présente les suspects ou les personnes poursuivies comme si leur culpabilité avait déjà été démontrée avec certitude.

Amendement    15

Proposition de directive

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis) Aux fins de la présente directive, le terme "déclaration publique" devrait désigner toute déclaration officielle, non-officielle ou informelle ou tout autre acte d'une autorité judiciaire ou publique, qui fournit des informations sur une procédure pénale en cours et dont le contenu se rapporte à une infraction pénale. Cela inclut les déclarations relatives à une procédure ultérieure ayant entraîné l'acquittement du suspect ou de la personne poursuivie, et les déclarations d'audience durant la phase préalable au procès.

Amendement    16

Proposition de directive

Considérant 13 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 ter) Aux fins de la présente directive, l'expression "autorités publiques" devrait désigner les personnes occupant des fonctions officielles, de nature judiciaire, administrative ou politique, ou tout employé ou agent des autorités publiques.

Amendement    17

Proposition de directive

Considérant 13 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 quater) Sans préjuger de la liberté de la presse et du droit à l'information, la présomption d'innocence pourrait aussi être violée chaque fois que des organes de presse font référence à une personne soupçonnée ou poursuivie comme si elle était déjà condamnée. Il convient ainsi que les États membres adoptent des mesures visant à interdire aux autorités publiques de fournir ou divulguer aux médias des informations concernant des procédures pénales en cours allant à l'encontre de la présomption d'innocence, y compris dans les entretiens et communications effectués par le biais ou en lien avec les médias, ainsi que la transmission d'informations à la presse qui pourrait porter préjudice au suspect ou à la personne poursuivie avant toute condamnation judiciaire définitive. Les États membres doivent prendre les mesures nécessaires afin de garantir la protection à l'égard des déclarations publiques de la culpabilité préalable à la condamnation et encourager l'adoption de chartes de déontologie en coopération avec les médias. Les États membres doivent, en outre, mener des enquêtes indépendantes pour toute divulgation au public d'informations relative à la procédure pénale.

Amendement    18

Proposition de directive

Considérant 13 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 quinquies) Afin de garantir la protection adéquate des suspects ou des personnes poursuivies à l'égard des déclarations publiques de la culpabilité avant toute condamnation définitive, les États membres doivent veiller à ce que l'apparition ou la présentation du suspect ou de la personne poursuivie dans la salle d'audience avant et durant le procès est appropriée, étant donné que la présentation par les médias de suspects ou de personnes poursuivies, derrière des parois vitrées, des cloisons ou menottés, munis de fers à entraver ou en vêtement de prisonnier, pourrait faire naître un sentiment de culpabilité d'entrée de jeu.

Amendement    19

Proposition de directive

Considérant 15

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) En revanche, dans certains cas, le transfert de la charge de la preuve à la défense ne devrait pas être incompatible avec la présomption d'innocence, pour autant que certaines garanties soient respectées: il conviendrait de veiller à ce que les présomptions de fait ou de droit soient enserrées dans des limites raisonnables prenant en compte la gravité de l’enjeu, et qu'elles soient réfragables, par exemple au moyen d'éléments de preuve nouveaux concernant des circonstances atténuantes ou un cas de force majeure.

supprimé

Justification

Le renversement de la charge de la preuve dans les procédures pénales n'est pas acceptable. Le principe selon lequel la charge de la preuve pèse sur l'accusation doit être maintenu comme tel.

Amendement    20

Proposition de directive

Considérant 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 bis) L'accusation supporte la charge de la preuve pour établir la culpabilité des suspects ou des personnes poursuivies, et le doute doit profiter au suspect ou à la personne poursuivie. Cette disposition s'entend sans préjudice de toute obligation faite au juge ou à la juridiction compétente de rechercher des éléments de preuve tant à charge qu'à décharge.

Amendement    21

Proposition de directive

Considérant 16

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Le droit de ne pas s'incriminer soi-même et de ne pas coopérer constitue un aspect important de la présomption d’innocence. Les suspects et les personnes poursuivies ne devraient pas être forcés, lorsqu’il leur est demandé de faire une déclaration ou de répondre à des questions, de produire des preuves ou des documents ou de fournir des informations pouvant les incriminer.

(16) Le droit de ne pas s'incriminer soi-même et de ne pas coopérer, et le droit au silence constituent des aspects fondamentaux de la présomption d’innocence. Ces droits interdisent aux autorités compétentes de contraindre ou forcer, de quelque manière que ce soit, les suspects et les personnes poursuivies, lorsqu’il leur est demandé de faire une déclaration ou de répondre à des questions, de produire des preuves ou des documents ou de fournir des informations pouvant les incriminer.

Justification

Il est nécessaire d'insister davantage sur l'interdiction de contraindre ou forcer les personnes accusées ou poursuivies. Il faut qu'apparaisse clairement dans la Directive que toute utilisation de violence physique ou psychologique ou de menace contre une personne soupçonnée ou accusée est interdite, en ce qu'elle violerait le droit à la dignité humaine et à un procès équitable. Cet amendement se fonde sur la jurisprudence de la CEDH (arrêt Gäfgen c. Allemagne 2005, arrêt El-Masri c. Macédoine, 2012, arrêt El-Haski c. Belgique, 2012).

Il est également nécessaire de préciser clairement que le droit de garder le silence ne se borne pas aux affaires dans lesquelles l'accusé a été soumis à une pression ou bien dans lesquelles on a carrément passé outre sa volonté ; ce droit se trouve également compromis lorsque, le suspect ayant choisi de garder le silence pendant l'interrogatoire, les autorités usent d'un subterfuge pour lui soutirer des aveux ou d'autres déclarations l'incriminant qu'elles n'ont pu obtenir au cours de l'interrogatoire, selon la jurisprudence de la Cour Allan c. UK du 5 novembre 2002.

Amendement    22

Proposition de directive

Considérant 16 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 bis) Sans violer le droit de conserver le silence, le droit de ne pas s'incriminer soi-même, des données pourraient être obtenues du suspect ou de la personne poursuivie en recourant à des pouvoirs légaux, qui existent indépendamment de la volonté du suspect ou de la personne poursuivie, par exemple des documents recueillis en vertu d'un mandat, des documents pour lesquels est prévue une obligation juridique de conservation et de production sur demande, les prélèvements d'haleine, de sang et d'urine ainsi que de tissus corporels.

Amendement    23

Proposition de directive

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) Toute contrainte exercée pour obliger le suspect ou la personne poursuivie à fournir des informations devrait être limitée. Afin de déterminer si la contrainte exercée n'a pas violé ces droits, il conviendrait, au vu de toutes les circonstances de l'espèce, de tenir compte des éléments suivants: la nature et le degré de la contrainte exercée pour obtenir les éléments de preuve, le poids de l'intérêt public à ce que l'infraction en cause fasse l'objet d'une enquête et soit réprimée, l'existence d'éventuelles garanties pertinentes dans le cadre de la procédure et l'utilisation qui est faite des éventuels éléments d'information ainsi obtenus. Toutefois, le degré de contrainte imposé aux suspects et aux personnes poursuivies afin de les obliger à fournir des informations relatives aux accusations qui pèsent sur eux ne devrait pas, même pour des raisons de sécurité et d’ordre public, anéantir l’essence même de leur droit de ne pas s'incriminer eux-mêmes et de leur droit de conserver le silence.

supprimé

Justification

Il est inacceptable de mentionner dans une directive que des autorités peuvent recourir à la contrainte pour obtenir des informations d'un suspect ou d'une personne poursuivie. Il faut qu'apparaisse clairement dans la Directive que toute utilisation de violence physique ou psychologique ou de menace contre une personne soupçonnée ou accusée est interdite, en ce qu'elle violerait le droit à la dignité humaine et à un procès équitable.

Amendement    24

Proposition de directive

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) Le droit de conserver le silence constitue un aspect important de la présomption d’innocence. Il devrait servir de rempart contre l'auto-incrimination.

(19) Le droit de conserver le silence constitue un aspect important de la présomption d’innocence. Il devrait servir de rempart contre l'auto-incrimination. Le fait de conserver le silence ne peut en aucun cas se retourner contre la personne soupçonnée ou poursuivie, ni servir de confirmation d'un chef d'inculpation.

Amendement    25

Proposition de directive

Considérant 19 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(19 bis) L'exercice du droit de conserver le silence ne peut jamais valoir corroboration des faits. L'exercice du droit de conserver le silence ne saurait ainsi être retenu à l’encontre d’un suspect ou d'une personne poursuivie à aucun stade de la procédure. En outre, aucune sanction ne peut être imposée à un suspect ou une personne poursuivie refusant de coopérer lors d'une enquête ou de s'auto-incriminer, ou faisant valoir son droit de conserver le silence.

Justification

Il s'agit ici de préciser clairement ce que signifie en pratique l'exercice du droit de conserver le silence et le fait que l'exercice de ce droit ne peut valoir corroboration des faits.

Amendement    26

Proposition de directive

Considérant 19 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(19 ter) Toute violation du droit au silence ou du droit de ne pas s'incriminer doit être évaluée à la lumière de tous les facteurs pertinents, y compris le recours à la contrainte physique, la conformité avec les obligations de notification en vertu de la directive 2012/13/UE et la référence des autorités à l'éventualité d'une détention provisoire en vue de décourager l'exercice du droit au silence.

Amendement    27

Proposition de directive

Considérant 20 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 bis) Tout élément de preuve obtenu en violation du droit de ne pas s'incriminer soi-même et de ne pas coopérer ou en violation du droit de conserver le silence, consacrés dans la présente directive est déclaré irrecevable. Tout élément de preuve obtenu en violation de l'article 3 de la CEDH sur l'interdiction de la torture est irrecevable. L'utilisation, dans le cadre d'une procédure pénale, de déclarations ou d'éléments de preuve obtenus par le biais d'une violation de ces droits prive automatiquement d'équité la procédure dans son ensemble. Ces principes valent non seulement lorsque la victime du traitement contraire à l’article 3 de la CEDH est l’accusé lui-même, mais aussi lorsqu’il s’agit d’un tiers.

Justification

Cet amendement est en lien avec l'amendement concernant l'article 10 sur les voies de droit.

Il se fonde sur la Convention des Nations Unis contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 et son article 15 qui dispose que "tout Etat partie veille à ce que toute déclaration dont il est établi qu'elle a été obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n'est contre la personne accusée de torture pour établir qu'une déclaration a été faite", sur l'observation générale n°20 du Comité des Droits de l'Homme des Nations Unis qui dispose qu'il "importe que la loi interdise d'utiliser ou déclare irrecevables dans une procédure judiciaire des déclarations et aveux obtenus par la torture ou tout autre traitement interdit", ainsi que sur la jurisprudence de la CEDH (arrêt de la Grande Chambre Gäfgen c. Allemagne 2005, arrêt El-Haski c. Belgique, 2012...).

Amendement    28

Proposition de directive

Considérant 20 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 ter) L'irrecevabilité de tout élément de preuve obtenu par la violation du droit de ne pas s'incriminer soi-même et de ne pas coopérer, et du droit au silence, doit également s'étendre aux éléments de preuve recueillis dans une procédure qui n'est pas formellement une procédure pénale, mais qui serait susceptible d'aboutir à l'adoption d'une sanction pénale.

Amendement    29

Proposition de directive

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21) Le droit à un procès équitable constitue l'un des principes fondamentaux d'une société démocratique. Sur celui-ci repose le droit d’une personne poursuivie d'assister à son procès, qui devrait être garanti dans l’ensemble de l’Union.

(21) Le droit à un procès équitable constitue l'un des principes fondamentaux d'une société démocratique consacrés par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 6 de la CEDH. Sur celui-ci repose le droit d’une personne poursuivie d'assister à son procès, qui devrait être garanti dans l’ensemble de l’Union.

Amendement    30

Proposition de directive

Considérant 21 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(21 bis) Le droit d'assister à son procès est un droit fondamental. Par conséquent, une procédure menée en l'absence du suspect ou de la personne poursuivie, ne peut être possible que si le suspect ou la personne poursuivie a expressément et sans équivoque, après avoir été dûment informée, renoncé au droit d'assister à son procès, et tant qu'elle est représentée lors de la procédure la concernant. Une procédure en l'absence du suspect ou de la personne poursuivie n'est possible que lorsque l'infraction qui fait l'objet de cette procédure est passible d'une amende et n'est jamais possible lorsque cette infraction est passible d'une peine d'emprisonnement.

Justification

Une procédure pénale menée en l'absence de la personne accusée est par essence même une violation des droits procéduraux de la personne accusée. La Jurisprudence de la CEDH (arrêt Sejdovic c. Italie du 1er mars 2006 ; arrêt Stoichkov c. Bulgarie du 1 mars 2005) dispose clairement que la présence personnelle de la personne pendant une procédure est un droit fondamental protégé par l'Article 24§6 et 1§3 de la CEDH. Il est donc nécessaire de limiter très strictement les cas où un jugement peut être rendu in absentia.

Amendement    31

Proposition de directive

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22) Toutefois, ce droit de la personne poursuivie d’assister à son procès ne revêt pas de caractère absolu. Sous certaines conditions, en effet, la personne poursuivie peut y renoncer de manière expresse ou tacite mais sans équivoque.

(22) Toutefois, ce droit de la personne poursuivie d’assister à son procès ne revêt pas de caractère absolu. Sous certaines conditions, en effet, la personne poursuivie peut y renoncer de manière expresse et sans équivoque.

Justification

On ne peut renoncer de manière tacite à son procès.

Une procédure pénale menée en l'absence de la personne accusée est par essence même une violation des droits procéduraux de la personne accusée. La Jurisprudence de la CEDH (arrêt Sejdovic c. Italie du 1er mars 2006 ; arrêt Stoichkov c. Bulgarie du 1 mars 2005) dispose clairement que la présence personnelle de la personne pendant une procédure est un droit fondamental protégé par l'Article 24§6 et 1§3 de la CEDH. Il est donc nécessaire de limiter très strictement les cas où un jugement peut être rendu in absentia.

Amendement    32

Proposition de directive

Considérant 23 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(23 bis) Lorsqu'un suspect ou une personne poursuivie est empêchée d'être présente au procès pour des raisons extérieures à sa volonté ou dans des circonstances de force majeure, le suspect ou la personne poursuivie doit toujours avoir droit à une nouvelle procédure de jugement.

Justification

La directive devrait prévoir le droit de demander une nouvelle procédure de jugement lorsqu'au dernier moment, la personne intéressée ne peut être présente, pour des raisons indépendantes de sa volonté, telles que la maladie ou de sérieux problèmes de transport.

Amendement    33

Proposition de directive

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24) La présente directive ne devrait pas régir les formes et modalités, y compris les exigences procédurales, qui sont appliquées pour atteindre les résultats mentionnés quant au droit d'assister à son procès, lesquelles relèvent des droits internes des États membres.

supprimé

Amendement    34

Proposition de directive

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25) Lorsqu’il s’agit de déterminer si la manière dont l’information est fournie est suffisante pour que l’intéressé ait connaissance du procès, une attention particulière pourrait, le cas échéant, être accordée à la diligence dont a fait preuve l’intéressé pour recevoir l’information qui lui est adressée.

(25) Lorsqu’il s’agit de déterminer si la manière dont l’information est fournie est suffisante pour que l’intéressé ait connaissance du procès, une attention particulière doit, le cas échéant, être accordée d'une part, à la diligence dont ont fait preuve les autorités publiques pour informer la personne intéressée et d'autre part, à la diligence dont a fait preuve l’intéressé pour recevoir l’information qui lui est adressée.

Amendement    35

Proposition de directive

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26) Le principe de l'effectivité du droit de l'Union impose aux États membres de mettre en place des voies de droit adéquates et effectives en cas de violation d'un droit conféré aux personnes par le droit de l'Union. Une voie de droit effective ouverte en cas de violation de lun des principes énoncés dans la présente directive devrait, dans la mesure du possible, avoir pour effet de placer le suspect ou la personne poursuivie dans la situation qui aurait été la sienne si la violation n'avait pas eu lieu.

(26) Le principe de l'effectivité du droit de l'Union impose aux États membres de mettre en place des voies de droit adéquates et effectives en cas de violation d'un droit conféré aux personnes par le droit de l'Union, y compris le droit de recours. Une voie de droit effective ouverte en cas de violation de l'un des principes énoncés dans la présente directive devrait comporter un mécanisme adéquat d'indemnisation des dommages et avoir pour effet de placer le suspect ou la personne poursuivie dans la situation qui aurait été la sienne si la violation n'avait pas eu lieu.

Amendement    36

Proposition de directive

Considérant 27 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(27 bis) Les personnes vulnérables doivent bénéficier d'un niveau de protection spécifique, et partant, en ce qui concerne certains des droits prévus dans la présente directive, des garanties procédurales supplémentaires doivent s'appliquer. Les enfants, qui sont les plus vulnérables, devraient bénéficier d'une protection spécifique, c'est la raison pour laquelle, en ce qui concerne certains des droits prévus dans la présente directive, des garanties procédurales supplémentaires sont prévues dans la directive relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales.

Amendement    37

Proposition de directive

Considérant 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29) La présente directive établissant des règles minimales, les États membres peuvent étendre les droits définis dans celle-ci afin d'offrir un niveau plus élevé de protection. Ce niveau plus élevé de protection ne devrait pas constituer un obstacle à la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires que ces règles minimales visent à faciliter. Le niveau de protection ne devrait jamais être inférieur aux normes prévues par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, telles qu’elles sont interprétées dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme.

(29) La présente directive établissant des règles minimales, les États membres peuvent étendre les droits définis dans celle-ci afin d'offrir un niveau plus élevé de protection. Le niveau de protection ne devrait jamais être inférieur aux normes prévues par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, telles qu’elles sont interprétées dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme.

Amendement    38

Proposition de directive

Considérant 29 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(29 bis) La transposition de la présente directive devrait contribuer à la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union, dont la valeur fondamentale est le respect des droits fondamentaux. Par conséquent, s'il existe des motifs sérieux de penser que la présente directive puisse avoir pour effet de modifier l'obligation, pour les autorités publiques, de respecter les droits et principes juridiques fondamentaux tels qu'ils sont consacrés par l'article 6 du traité sur l'Union européenne, y compris les droits des personnes faisant l'objet d'une procédure pénale, il ne saurait être porté atteinte à cette obligation.

Amendement    39

Proposition de directive

Article 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La présente directive sapplique aux personnes physiques soupçonnées ou poursuivies dans le cadre d’une procédure pénale, et ce jusqu’au terme définitif de ladite procédure.

La présente directive s'applique aux procédures pénales et aux procédures similaires à caractère pénal aboutissant à des sanctions comparables à caractère répressif et préventif, contre des personnes physiques et, le cas échéant, des personnes morales soupçonnées ou poursuivies dans le cadre d’une procédure pénale, indépendamment de leur nationalité, de leur lieu de résidence ou d'inscription ou d'établissement, dès le moment où celles-ci deviennent des suspects ou des personnes poursuivies, à tous les stades de la procédure et jusqu’au terme définitif de ladite procédure, lorsque les juges du fond ont rendu un jugement définitif.

Amendement    40

Proposition de directive

Article 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies soient présumés innocents jusquà ce que leur culpabilité ait été légalement établie.

Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies soient présumés innocents jusqu'à ce que leur culpabilité ait été légalement établie par un jugement définitif à l'issue d'un procès où toutes les garanties nécessaires à leur défense leur auront été assurées.

Amendement    41

Proposition de directive

Article 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 4

Article 4

Accusations publiques portées avant condamnation

Accusations publiques portées avant que la culpabilité ne soit établie

Les États membres veillent à ce qu'avant toute condamnation définitive, aucune déclaration publique ou décision officielle émanant d'autorités publiques ne présente les suspects ou les personnes poursuivies comme coupables.

1. Les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce qu'avant toute condamnation définitive ou avant ou après un acquittement définitif, aucune déclaration publique, décision officielle, y compris sur la détention provisoire, et d'autres actes émanant d'autorités publiques ne présente les suspects ou les personnes poursuivies comme coupables.

 

En particulier, aucune déclaration ne doit insinuer que la personne est coupable et être de nature à amener le public à croire en la culpabilité de la personne et à préjuger de l'appréciation des faits par l'autorité judiciaire compétente.

 

2. Les États membres adoptent des mesures appropriées visant à interdire aux autorités publiques de fournir ou divulguer aux médias des informations concernant des procédures pénales en cours allant à l'encontre du principe de la présomption d'innocence.

Les États membres veillent à ce que des mesures appropriées soient prises en cas de manquement à cette obligation.

3. En cas de manquement à cette obligation, les États membres veillent à ce que des mesures appropriées soient prises, mènent une enquête indépendante sur ladite infraction, et s'assurent que le suspect ou la personne poursuivie dont le droit à la présomption d'innocence a été violé puisse avoir accès à un recours effectif, conformément à l'article 10.

Amendement    42

Proposition de directive

Article 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 4 bis

 

Présentation des suspects ou des personnes poursuivies

 

1. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies ne soient pas présentées à l'audience ou au public de façon à suggérer leur culpabilité avant toute condamnation définitive.

 

2. Le paragraphe 1 n'empêche pas les États membres d'appliquer des mesures indispensables à des fins de sécurité spécifiques, sur base de risques spécifiques établis dans le cas particulier d'un suspect ou d'une personne poursuivie.

Amendement    43

Proposition de directive

Article 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 5

Article 5

Charge de la preuve et niveau de preuve requis

Charge de la preuve et niveau de preuve requis

1. Les États membres veillent à ce que l'accusation supporte la charge de la preuve d'établir la culpabilité des suspects ou des personnes poursuivies. Cette disposition s'applique sans préjudice des éventuels pouvoirs d'office du juge du fond en matière de constatation des faits.

1. Les États membres veillent à ce que l'accusation supporte la charge de la preuve d'établir la culpabilité des suspects ou des personnes poursuivies. Cette disposition s'applique sans préjudice des éventuels pouvoirs d'office du juge du fond en matière de constatation des faits et du droit de la défense de présenter des preuves conformément aux règles nationales applicables.

2. Les États membres veillent à ce que toute présomption ayant pour effet de transférer la charge de la preuve aux suspects ou aux personnes poursuivies soit suffisamment forte pour justifier une dérogation à ce principe et soit réfragable.

 

Pour réfuter une telle présomption, il suffit que la défense produise suffisamment de preuves de nature à faire naître un doute raisonnable quant à la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie.

 

 

2 bis. Les États membres veillent à ce que le doute profiter toujours aux personnes physiques soupçonnées ou poursuivies dans le cadre d'une procédure pénale.

3. Les États membres veillent à ce que, dans le cas où le juge du fond statue sur la culpabilité d'une personne soupçonnée ou poursuivie et où il existe un doute raisonnable quant à sa culpabilité, ladite personne soit acquittée.

3. Les États membres veillent à ce que, dans le cas où le juge du fond statue sur la culpabilité d'une personne soupçonnée ou poursuivie et où il existe un doute raisonnable quant à sa culpabilité, ladite personne soit acquittée.

Amendement    44

Proposition de directive

Article 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 6

Article 6

Droit de ne pas s'incriminer soi-même et de ne pas coopérer

Droit de ne pas s'incriminer soi-même et de ne pas coopérer

1. Les États membres veillent à ce que, dans toute procédure pénale, les suspects et les personnes poursuivies aient le droit de ne pas s'incriminer eux-mêmes et de ne pas coopérer.

1. Les États membres veillent à ce que, dans toute procédure pénale, les suspects et les personnes poursuivies aient le droit de ne pas s'incriminer eux-mêmes et de ne pas coopérer.

 

1 bis. Les États membres informent rapidement les suspects et les personnes poursuivies de leur droit de ne pas s'incriminer soi-même et de ne pas coopérer, et leur expliquent la teneur de ce droit ainsi que les conséquences qu'emporte le fait d'y renoncer ou de s'en prévaloir. Cette information a lieu avant tout interrogatoire par les autorités publiques, avant le témoignage à l'audience du suspect ou de la personne poursuivie, ainsi qu'au moment de l'arrestation.

2. Le droit prévu au paragraphe 1 ne s’étend pas à l’usage, dans une procédure pénale, de données ou de documents qui peuvent être obtenus des suspects ou des personnes poursuivies au moyen de pouvoirs coercitifs licites, mais qui existent indépendamment de la volonté des suspects ou des personnes poursuivies.

2. Le droit prévu au paragraphe 1 ne s’étend pas à l’usage, dans une procédure pénale, de données ou de documents qui peuvent être obtenus des suspects ou des personnes poursuivies au moyen de pouvoirs coercitifs licites, mais qui existent indépendamment de la volonté des suspects ou des personnes poursuivies.

 

2 bis. L'exercice du droit de ne pas s'incriminer soi-même et de ne pas coopérer ne vaut pas corroboration des faits ni comme motif en soi pour prendre ou maintenir des mesures de restriction des libertés avant la décision définitive de culpabilité.

 

2 ter. Les États membres peuvent néanmoins tenir compte de l'attitude coopérative du suspect ou de la personne poursuivie comme circonstance atténuante lorsqu'il est statué sur la sanction concrète à lui infliger.

3. L'exercice du droit de ne pas s’incriminer soi-même ou de ne pas coopérer ne saurait être retenu à l’encontre d'un suspect ou d’une personne poursuivie à un stade ultérieur de la procédure, et il ne vaut pas corroboration des faits.

3. L'exercice du droit de ne pas s’incriminer soi-même ou de ne pas coopérer ne saurait être retenu à l’encontre d'un suspect ou d’une personne poursuivie à un stade ultérieur de la procédure.

4. Tout élément de preuve obtenu en violation du présent article est irrecevable, à moins que son utilisation ne porte pas atteinte à l’équité globale de la procédure.

 

Amendement    45

Proposition de directive

Article 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 7

Article 7

Droit de conserver le silence

Droit de conserver le silence

1. Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies aient le droit de conserver le silence lorsqu’ils sont interrogés, par la police ou d'autres autorités répressives ou judiciaires, à propos de l’infraction qu’ils sont soupçonnés d’avoir commise ou au titre de laquelle ils sont poursuivis.

1. Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies aient le droit de conserver le silence lorsqu’ils sont interrogés, par la police ou d'autres autorités répressives ou judiciaires, à propos de l’infraction qu’ils sont soupçonnés d’avoir commise ou au titre de laquelle ils sont poursuivis.

2. Les États membres informent rapidement les suspects et les personnes poursuivies de leur droit de conserver le silence, et leur expliquent la teneur de ce droit ainsi que les conséquences qu'emporte le fait d'y renoncer ou de s'en prévaloir.

2. Les États membres informent rapidement les suspects et les personnes poursuivies de leur droit de conserver le silence, et leur expliquent la teneur de ce droit ainsi que les conséquences légales qu'emporte le fait d'y renoncer ou de s'en prévaloir. Cette information est immédiatement communiquée au suspect ou à la personne poursuivie, avant tout interrogatoire par les autorités publiques, à l'audience ainsi qu'au moment de l'arrestation.

 

2 bis. L'exercice du droit de conserver le silence ne vaut pas corroboration des faits, ni ne peut servir d'aucune façon à établir la responsabilité pénale, ni comme motif en soi pour prendre ou maintenir des mesures de restriction des libertés avant la décision définitive de culpabilité.

 

3. L'exercice du droit de conserver le silence ne saurait être retenu à l’encontre d’un suspect ou d'une personne poursuivie à un stade ultérieur de la procédure, et il ne vaut pas corroboration des faits.

3. L'exercice du droit de conserver le silence ne saurait être retenu à l’encontre d’un suspect ou d'une personne poursuivie à un stade ultérieur de la procédure.

4. Tout élément de preuve obtenu en violation du présent article est irrecevable, à moins que son utilisation ne porte pas atteinte à l’équité globale de la procédure.

 

Amendement    46

Proposition de directive

Article 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 8

Article 8

Droit d'assister à son procès

Droit d'assister à son procès

1. Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies aient le droit d'assister à leur procès.

1. Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies aient le droit d'assister à leur procès.

2. Les États membres peuvent prévoir la possibilité pour la juridiction de jugement de statuer sur la culpabilité en l’absence du suspect ou de la personne poursuivie, pour autant que le suspect ou la personne poursuivie:

2. Les États membres peuvent prévoir la possibilité pour la juridiction de jugement de statuer sur la culpabilité en l’absence du suspect ou de la personne poursuivie, pour autant que le suspect ou la personne poursuivie:

(a) en temps utile:

(a) en temps utile:

(i) soit a été cité à personne et a ainsi été informé de la date et du lieu fixés pour le procès, soit a été informé officiellement et effectivement par d’autres moyens de la date et du lieu fixés pour ce procès, de telle sorte qu’il a été établi de manière non équivoque qu’il a eu connaissance du procès prévu;

(i) a été cité à personne et a ainsi été informé de manière claire et non équivoque de la date et du lieu fixés pour le procès et qu'il

et

 

(ii) a été informé qu’une décision pouvait être rendue en cas de non-comparution; ou

(ii) a été informé qu’une décision pouvait être rendue en cas de non-comparution et des conséquences d'un défaut de comparution non justifié;

(b) ayant eu connaissance du procès prévu, avait donné mandat à un conseil juridique, qui a été désigné soit par l’intéressé soit par l’État, pour le défendre au procès, et a été effectivement défendu par ce conseil pendant le procès.

(b) ayant eu connaissance du procès prévu, avait donné mandat à un conseil juridique, qui a été désigné soit par l’intéressé soit par l’État, pour le défendre au procès, et a été effectivement défendu par ce conseil pendant le procès.

 

2 bis. Les États membres ne peuvent prévoir la possibilité pour la juridiction de jugement de statuer sur la culpabilité en l’absence du suspect ou de la personne poursuivie, que lorsque l'infraction qui fait l'objet de la procédure est passible d'une amende et, en aucun cas, lorsque cette infraction est passible d'une peine d'emprisonnement.

3. Si les conditions énoncées au paragraphe 2 ne sont pas réunies, un État membre peut procéder à l’exécution d’une décision visée audit paragraphe si, après s’être vu signifier la décision et avoir été expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d’appel, à laquelle l'intéressé a le droit de participer et qui permet une nouvelle appréciation du fond de l'affaire, y compris l’examen de nouveaux éléments de preuve, et qui peut aboutir à une infirmation de la décision initiale, l'intéressé:

3. Si les conditions énoncées au paragraphe 2 ne sont pas réunies, un État membre peut procéder à l’exécution d’une décision visée audit paragraphe si, après s’être vu signifier la décision et avoir été expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d’appel, à laquelle l'intéressé a le droit de participer et qui permet une nouvelle appréciation du fond de l'affaire, y compris l’examen de nouveaux éléments de preuve, et qui peut aboutir à une infirmation de la décision initiale, l'intéressé:

(a) a indiqué expressément qu’il ne contestait pas la décision;

(a) a indiqué expressément qu’il ne contestait pas la décision;

ou

ou

(b) n’a pas demandé de nouvelle procédure de jugement ou de procédure d’appel dans un délai raisonnable.

(b) n’a pas demandé de nouvelle procédure de jugement ou de procédure d’appel dans un délai raisonnable.

Amendement    47

Proposition de directive

Article 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à ce que, lorsque les suspects ou les personnes poursuivies nont pas assisté à leur procès au sens de larticle 8, paragraphe 1, et que les conditions prévues à larticle 8, paragraphes 2 et 3, ne sont pas réunies, l'intéressé ait droit à une nouvelle procédure de jugement à laquelle il a le droit dassister et qui permet une nouvelle appréciation du bien-fondé de l'affaire, y compris l’examen de nouveaux éléments de preuve, et qui peut aboutir à une infirmation de la décision initiale.

Les États membres veillent à ce que, lorsque les suspects ou les personnes poursuivies n'ont pas assisté à leur procès au sens de l'article 8, paragraphe 1, et que les conditions prévues à l'article 8, paragraphes 2 et 3, ne sont pas réunies, l'intéressé ait droit à une nouvelle procédure de jugement à laquelle il a le droit d'assister et qui permet une nouvelle appréciation du bien-fondé de l'affaire, avec la possibilité d'examiner de nouveaux éléments de preuve ou de réexaminer, de manière contradictoire, les précédents, et qui peut aboutir à une infirmation de la décision initiale.

Justification

La possibilité d'examiner de nouvelles preuves mais aussi de rouvrir l'examen des anciennes preuves (les témoignages par exemple) qui s'était fait en l'absence du prévenu est une condition essentielle pour le respect des principes du procès équitable.

Amendement    48

Proposition de directive

Article 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 9 bis

 

Personnes vulnérables

 

Les États membres veillent à ce que, lors de l’application de la présente directive, soient pris en compte les besoins spécifiques des personnes vulnérables lorsque celles-ci deviennent des suspects ou des personnes poursuivies.

Justification

Cette disposition visant à protéger les personnes vulnérables dans l'application de cette directive est nécessaire. Elle figure en outre, dans plusieurs autres directives de la feuille de route sur les droits procéduraux.

Amendement    49

Proposition de directive

Article 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 10

Article 10

Voies de droit

Recours

1. Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies disposent d'une voie de droit effective en cas de violation des droits que leur confère la présente directive.

1. Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies disposent d'une voie de droit effective en cas de violation des droits que leur confère la présente directive.

2. Afin de préserver le droit à un procès équitable et le droit de la défense, cette voie de droit a, dans la mesure du possible, pour effet de placer le suspect ou la personne poursuivie dans la situation qui aurait été la sienne si la violation navait pas eu lieu.

2. Afin de préserver le droit à un procès équitable et le droit de la défense, cette voie de droit comporte un mécanisme adéquat d'indemnisation des dommages et a pour effet de placer le suspect ou la personne poursuivie dans la situation qui aurait été la sienne si la violation n'avait pas eu lieu.

 

3. Tout élément de preuve obtenu en violation des articles 6 et 7 est irrecevable.

Amendement    50

Proposition de directive

Article 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 11 bis

 

Rapport

 

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le ... [2 ans après le délai de transposition], un rapport visant à déterminer dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive.

Justification

Dans les autres directives de la feuille de route sur les droits procéduraux, figure cette obligation de rapport de la Commission européenne.

Amendement    51

Proposition de directive

Article 12 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La présente directive n'a pas pour effet de modifier l'obligation de respecter les droits et principes juridiques fondamentaux tels qu'ils sont consacrés par l'article 6 du traité sur l'Union européenne, y compris les droits des personnes faisant l'objet d'une procédure pénale, et il ne saurait être porté atteinte à aucune des obligations qui incombent aux autorités publiques à cet égard.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Votre rapporteur salue la présentation par la Commission du "Paquet final - Droits procéduraux", qui contient trois propositions de directive suite à l'adoption des trois premiers instruments de la feuille de route de l'Union européenne pour le renforcement des droits procéduraux. Ces trois directives permettront de finaliser l'arsenal juridique européen existant en matière de droits de la défense pour les personnes soupçonnées, accusées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales au sein de toute l'Union européenne : autant d'instruments clefs pour garantir un procès équitable dans toute l'Union européenne et le respect absolu des droits de la défense tels que garantis dans les traités européens, la charte européenne des droits fondamentaux et la convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

Votre rapporteur salue donc la proposition de directive de la Commission européenne portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales. La présomption d'innocence est un droit fondamental et un principe essentiel pour éviter l'arbitraire et tout abus dans une procédure pénale et un principe qui sous-tend la protection du droit à un procès équitable, en vertu de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, de l'article 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la déclaration universelle des droits de l'homme. Cette proposition de directive est d'autant plus importante que l'on constate actuellement et dans de nombreux États membres de l'Union européenne une réduction des droits des suspects et personnes poursuivies, ainsi qu'une érosion du principe de présomption d'innocence.

Toutefois, votre rapporteur est d'avis que la Commission a adopté une approche trop minimale et questionne le manque d'ambition de cette proposition initiale qui risque d'harmoniser les dispositions nationales "vers le bas". En outre, certaines dispositions de la proposition initiale sont discutables voire inacceptables, comme le considérant 17 qui mentionne la possibilité pour les autorités publiques d'avoir recours à la contrainte. Votre rapporteur souhaite donc proposer plusieurs modifications de la proposition initiale, qui visent toutes un objectif général de plus grande protection des suspects et personnes poursuivies en Europe.

Le premier amendement souligne tout d'abord, la nécessité de renforcer de faire référence à la convention européenne des droits de l'homme, à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, au pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la déclaration universelle des droits de l'homme.

Une seconde série d'amendements vise à préciser le champ d'application de la directive : son champ d'application personnel (la directive doit s'appliquer aux personne morales, car les poursuites pénales menées à l'encontre des personnes morales devraient être traitées avec la même intégrité que pour les personnes physiques; ainsi qu'aux personnes convoquées ou interrogées comme témoins, qui deviennent ou sont susceptibles de devenir suspects au cours de l'interrogatoire), son champ d'application temporel (la directive doit s'appliquer dès le moment où une personne est soupçonnée ou poursuivie, à tous les stades de la procédure et jusqu’au terme définitif de ladite procédure) et son champ d'application matériel (la directive doit s'appliquer lorsque le litige ressortit à la "matière pénale", telle que définie par la CEDH).

Ensuite, l'article 4 de la proposition de la directive constitue une disposition fondamentale pour protéger les personnes soupçonnées ou accusées contre des déclarations de culpabilité prématurée. Toutefois, la rédaction minimale de cet article ne fournit pas assez d'indications concernant l'application de cette protection. Les amendements proposés par votre rapporteur visent à préciser le contenu de cet article ainsi que les personnes et autorités auxquelles s'applique cette interdiction d'accusations publiques avant condamnation. En outre, la présomption d'innocence est régulièrement violée par les médias et la presse. Il est nécessaire de s'assurer que les États membres se dotent d'une législation adéquate pour prévenir ces atteintes.

Le principe selon lequel la charge de la preuve pèse sur l'accusation et selon lequel tout doute éventuel sur la culpabilité devrait bénéficier à celui-ci, application du principe in dubio pro reo, consacré à l'article 5, est fondamental pour garantir le droit à un procès équitable. Votre rapporteur considère ainsi l'inclusion dans l'article 5.2 d'un vrai principe de renversement de la charge de la preuve dans la partie opérante d'un texte législatif comme dangereuse.

Le droit de conserver le silence, le droit de ne pas s'auto-incriminer et de ne pas coopérer, visés aux articles 6 et 7 de la proposition de la directive, sont également des éléments centraux de la présomption d'innocence. Il est important de préciser que le droit au silence ne consiste pas à dire que le refus de parler n'est pas délictueux, mais qu'il consiste dans le fait que le juge à l'audience ne peut tirer aucune conséquence du silence lorsqu'il statue sur la culpabilité d'une personne. Votre rapporteur salue les paragraphes 6, point 4 et 7, point 4 qui posent une règle d'irrecevabilité des preuves obtenues en violation de ces articles. Ce principe doit être maintenu et renforcé. Tout élément de preuve obtenu en violation du droit de ne pas s'incriminer soi-même et de ne pas coopérer, consacré à l'article 6 ou en violation du droit à conserver le silence, consacré à l'article 7 de la présente directive doit en effet, être irrecevable. Car l'utilisation, dans le cadre d'une procédure pénale, de déclarations ou éléments de preuve obtenus par le biais d'une violation de ces droits prive automatiquement d'équité la procédure dans son ensemble.

Enfin, le droit d'assister à son procès est un élément fondamental de la présomption d'innocence, qui est actuellement uniquement protégé par la législation européenne dans le cadre du mandat d'arrêt européen et par la décision-cadre sur la reconnaissance de l’exécution des décisions pénales rendues "in absentia". La proposition de directive offre une opportunité d'améliorer les protections prévues par cet instrument et de garantir que toutes les personnes accusées et soupçonnées impliquées dans une procédure pénale en bénéficient. L'article 8, paragraphe 2 concernant les cas où une procédure in absentia est autorisée devrait être le plus limité possible.


AVIS de la commission des affaires juridiques (25.3.2015)

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales

COM(2013)0821 – C7-0427/2013 – 2013/0407(COD)

Rapporteur pour avis: Pascal Durand

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La proposition de la Commission est fondée sur l'article 82, paragraphe 2, point d), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et vise en particulier à garantir un niveau minimal de protection du principe de la présomption d'innocence dans l'ensemble des États membres, ainsi qu'à renforcer le droit des personnes poursuivies d'assister à leur procès.

Les éléments principaux de la proposition ont donc trait au principe de la présomption d'innocence, à la charge de la preuve, au droit de ne pas s'incriminer soi-même et de ne pas coopérer, au droit de conserver le silence, au droit d'assister à son procès et au droit à une nouvelle procédure de jugement.

La commission des affaires juridiques s'était déjà penchée sur cette proposition à la fin de la septième législature et un certain nombre d'amendements avait été adopté à l'unanimité. En général, le nouveau rapporteur salue avec faveur l'approche suivie à l'époque et se réjouit de pouvoir confirmer la quasi-totalité de ces amendements, en particulier en ce qui concerne l'impossibilité de renversement de la charge de la preuve au détriment des suspects ou des personnes poursuivies et l'inadmissibilité des preuves recueillies en violation du principe de la présomption d'innocence. Il propose également des amendements supplémentaires visant à mieux préciser l'étendue de la présomption d'innocence, notamment en ce qui concerne les accusation publiques portées avant condamnation (voir article 4 de la proposition), et à garantir ainsi que les suspects ou les personnes poursuivies bénéficient d'un niveau de protection suffisamment élevé dans l'ensemble de l'Union.

AMENDEMENTS

La commission des affaires juridiques invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de directive

Considérant -1 (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-1) L'article 11 de la déclaration universelle des droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies de 1948 énonce que toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées. Les articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques consacrent le principe de la présomption d'innocence et le droit à un procès équitable.

Amendement    2

Proposition de directive

Considérant 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) La présente directive a pour objet de renforcer le droit à un procès équitable dans le cadre des procédures pénales, en définissant des règles minimales concernant certains aspects de la présomption d'innocence et le droit d'assister à son procès.

(1) La présente directive a pour objet de renforcer le droit à un procès équitable dans le cadre des procédures pénales, en définissant des règles minimales concernant certains aspects de la présomption d'innocence et le droit d'assister à son procès, et de garantir que les suspects et les personnes poursuivies bénéficient, dans l'ensemble de l'Union, d'un niveau commun élevé de protection ainsi que des garanties procédurales y afférentes, sans préjudice des normes de protection plus élevées pouvant être utilisés dans un État membre donné.

Justification

Si l'objet de la présente directive est d'établir un socle commun pour des normes minimales, les niveaux de protection et les garanties procédurales plus élevés en vigueur dans certains États membres devraient toujours prévaloir.

Amendement    3

Proposition de directive

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) En établissant des règles minimales relatives à la protection des droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies, la présente directive devrait renforcer la confiance des États membres dans le système de justice pénale des autres États membres et peut donc contribuer à faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale. Ces règles minimales communes devraient également supprimer des obstacles à la libre circulation des citoyens sur l'ensemble du territoire des États membres.

(2) En vertu de l'article 82, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la "coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union est fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires..." tandis que la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale implique une confiance de chaque État membre dans le système de justice pénale des autres États membres. Le principe de la reconnaissance réciproque des sentences et autres décisions des autorités judiciaires représente le fondement de la coopération judiciaire en matière civile et pénale au sein de l'Union. En établissant des règles minimales relatives à la protection des droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies, la présente directive vise à renforcer la confiance des États membres dans le système de justice pénale des autres États membres et peut donc contribuer à faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale. Ces règles minimales communes pourraient avoir un impact sur la suppression des obstacles à la libre circulation des citoyens sur l'ensemble du territoire des États membres.

Amendement    4

Proposition de directive

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Dans le programme de Stockholm, le Conseil européen invitait la Commission à examiner s'il y avait lieu de compléter les droits procéduraux minimaux des suspects et des personnes poursuivies et à déterminer si d'autres questions, par exemple la présomption d'innocence, devaient être abordées afin de promouvoir une meilleure coopération dans ce domaine.

(4) Dans le programme de Stockholm, le Conseil européen invitait la Commission à examiner s'il y avait lieu de compléter les droits procéduraux minimaux des suspects et des personnes poursuivies et à déterminer si d'autres questions, par exemple la présomption d'innocence, devaient être abordées afin de promouvoir une meilleure coopération dans ce domaine entre les autorités compétentes des États membres.

Amendement    5

Proposition de directive

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) La présente directive ne devrait s'appliquer qu'aux procédures pénales. Ne font pas l'objet de la présente directive les procédures administratives aboutissant à des sanctions, telles que les procédures en matière de concurrence, de commerce, de fiscalité et de services financiers, et d'autres enquêtes menées par les autorités administratives en rapport avec ces procédures, ainsi que les procédures civiles.

(6) La présente directive ne devrait s'appliquer qu'aux procédures pénales et aux procédures administratives pouvant comporter des sanctions, en particulier la privation de liberté, et ce indépendamment de la qualification pénale de la procédure.

Amendement    6

Proposition de directive

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) La présente directive devrait faciliter l'application pratique du droit à la présomption d'innocence et de tous les aspects qu'il revêt, ainsi que du droit d'assister à son procès, en vue de garantir le droit à un procès équitable.

(7) La présente directive devrait faciliter l'application pratique du droit à la présomption d'innocence et de tous les aspects qu'il revêt, ainsi que du droit d'assister à son procès, en vue de garantir le droit à un procès équitable, dans le respect du principe du contradictoire et de l'équilibre des droits des parties.

Amendement    7

Proposition de directive

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) La présente directive devrait s'appliquer aux personnes physiques qui sont soupçonnées d'avoir commis une infraction pénale ou qui sont poursuivies à ce titre. Elle devrait s'appliquer à tous les stades de la procédure pénale, avant même que ces personnes ne soient informées par les autorités compétentes d'un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu'elles sont soupçonnées d'avoir commis une infraction pénale ou qu'elles sont poursuivies à ce titre, et jusqu'au terme de la procédure.

(8) La présente directive devrait s'appliquer aux personnes physiques qui sont soupçonnées d'avoir commis une infraction pénale ou qui sont poursuivies à ce titre. Elle devrait s'appliquer à tous les stades de la procédure pénale, avant même que ces personnes ne soient informées par les autorités compétentes d'un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu'elles sont soupçonnées d'avoir commis une infraction pénale ou qu'elles sont poursuivies à ce titre, et jusqu'au terme de la procédure par un jugement passé en force de chose jugée.

Amendement    8

Proposition de directive

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) La présomption d'innocence est violée si, alors que la culpabilité des suspects ou des personnes poursuivies n'a pas encore été légalement établie, une décision judiciaire ou une déclaration publique des autorités judiciaires ou d'autres autorités publiques présente les suspects ou les personnes poursuivies comme s'ils avaient été condamnés.

(13) La présomption d'innocence est violée si, alors que la culpabilité des suspects ou des personnes poursuivies n'a pas encore été légalement établie, des personnes titulaires d'une fonction publique, que celle-ci soit de nature judiciaire, administrative ou politique émettent une déclaration, font une allusion ou posent un acte qui est de nature à présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme coupables. Aux fins de la présente directive, l'expression "déclaration publique" désigne toute déclaration dont le contenu se rapporte à une infraction pénale et qui émane de l'autorité judiciaire, de la police ou de toute autre autorité publique, comme de ministres ou d'autres agents publics. Sans préjuger de la liberté de la presse et du droit à l'information, la présomption d'innocence est aussi violée chaque fois que des organes de presse font référence à une personne soupçonnée ou poursuivie comme si elle avait déjà été déclarée coupable.

Amendement    9

Proposition de directive

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) La charge de la preuve pèse sur l'accusation, et tout doute devrait profiter à la personne poursuivie. Ainsi, la présomption d'innocence sera violée lorsque la charge de la preuve sera transférée de l'accusation à la défense; il n'est pas tenu compte à cet égard des éventuels pouvoirs d'office du juge en matière de constatation des faits ni de l'indépendance de la justice dans l'appréciation de la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie.

(14) La charge de la preuve pèse sur l'accusation. Le suspect a le droit de mener, en mandatant son avocat à cet effet, des investigations pour sa défense. La personne poursuivie a toujours le droit de présenter des preuves à décharge, de telle sorte que la preuve soit produite dans le respect du principe du contradictoire entre les parties. Lorsque, à l'issue des débats, il n'est pas apparu d'éléments de preuve tels qu'ils permettent d'écarter tout doute raisonnable, le principe selon lequel de doute doit profiter à l'accusé s'applique. Il n'est pas tenu compte à cet égard des éventuels pouvoirs d'office du juge en matière de constatation des faits ni de l'indépendance de la justice dans l'appréciation de la responsabilité pénale du suspect ou de la personne poursuivie.

Amendement    10

Proposition de directive

Considérant 15

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) En revanche, dans certains cas, le transfert de la charge de la preuve à la défense ne devrait pas être incompatible avec la présomption d'innocence, pour autant que certaines garanties soient respectées: il conviendrait de veiller à ce que les présomptions de fait ou de droit soient enserrées dans des limites raisonnables prenant en compte la gravité de l'enjeu, et qu'elles soient réfragables, par exemple au moyen d'éléments de preuve nouveaux concernant des circonstances atténuantes ou un cas de force majeure.

supprimé

(Voir l'amendement à l'article 5, paragraphe 2)

Justification

Le renversement de la charge de la preuve dans les procédures pénales qui requièrent un élément intentionnel est difficilement acceptable et cette question ne peut être traitée de manière générale en postulant le principe d'une possibilité de renversement de la charge de la preuve au bénéfice de l'accusation.

Amendement    11

Proposition de directive

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Le droit de ne pas s'incriminer soi-même et de ne pas coopérer constitue un aspect important de la présomption d'innocence. Les suspects et les personnes poursuivies ne devraient pas être forcés, lorsqu'il leur est demandé de faire une déclaration ou de répondre à des questions, de produire des preuves ou des documents ou de fournir des informations pouvant les incriminer.

(16) Le droit de ne pas s'incriminer soi-même et le droit au silence constituent des aspects fondamentaux de la présomption d'innocence. Les suspects et les personnes poursuivies ne peuvent en aucune façon être forcés, lorsqu'il leur est demandé de faire une déclaration ou de répondre à des questions, de produire des preuves ou des documents ou de fournir des informations pouvant les incriminer.

Amendement    12

Proposition de directive

Considérant 17

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) Toute contrainte exercée pour obliger le suspect ou la personne poursuivie à fournir des informations devrait être limitée. Afin de déterminer si la contrainte exercée n'a pas violé ces droits, il conviendrait, au vu de toutes les circonstances de l'espèce, de tenir compte des éléments suivants: la nature et le degré de la contrainte exercée pour obtenir les éléments de preuve, le poids de l'intérêt public à ce que l'infraction en cause fasse l'objet d'une enquête et soit réprimée, l'existence d'éventuelles garanties pertinentes dans le cadre de la procédure et l'utilisation qui est faite des éventuels éléments d'information ainsi obtenus. Toutefois, le degré de contrainte imposé aux suspects et aux personnes poursuivies afin de les obliger à fournir des informations relatives aux accusations qui pèsent sur eux ne devrait pas, même pour des raisons de sécurité et d'ordre public, anéantir l'essence même de leur droit de ne pas s'incriminer eux-mêmes et de leur droit de conserver le silence.

supprimé

Justification

Il est tout simplement inacceptable de recourir à la contrainte pour obtenir des informations d'un suspect ou d'une personne poursuivie, a fortiori pour « aider » l'accusation.

Amendement    13

Proposition de directive

Considérant 18

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) Le droit de ne pas s'incriminer soi-même et de ne pas coopérer ne devrait pas s'étendre à l'usage, dans une procédure pénale, de données que l'on peut obtenir du suspect ou de la personne poursuivie en recourant à des pouvoirs coercitifs licites, mais qui existent indépendamment de la volonté du suspect ou de la personne poursuivie, par exemple des documents recueillis en vertu d'un mandat, des documents pour lesquels est prévue une obligation juridique de conservation et de production sur demande, les prélèvements d'haleine, de sang et d'urine ainsi que de tissus corporels en vue d'une analyse de l'ADN.

(18) Le recours à des moyens de recherche de la preuve empiétant davantage dans la sphère de la liberté personnelle doit se limiter aux seuls cas de nécessité prouvée, prévus par la loi. En cas de refus du suspect ou de la personne poursuivie, l'usage, dans une procédure pénale, de données que l'on peut obtenir de celui-ci en recourant à des pouvoirs coercitifs licites, mais qui existent indépendamment de sa volonté peut être autorisé sur ordre de l'autorité judiciaire, seulement après obtention du consentement exprès du magistrat chargé de l'accusation, consentement qui doit ensuite être validé par écrit. Cela ne devrait s'appliquer qu'aux documents recueillis en vertu d'un mandat, des documents pour lesquels est prévue une obligation juridique de conservation et de production sur demande, les prélèvements d'haleine, de sang et d'urine ainsi que de tissus corporels en vue d'une analyse de l'ADN, tout en tenant compte du fait que ce type de méthodes peut se révéler illégitime dès lors que, en ayant recours à des pratiques médicales intrusives non reconnues, on obtient des éléments de nature testimoniale susceptibles d'être utilisés à l'encontre d'un suspect ou d'une personne poursuivie.

(Voir l'amendement à l'article 6, paragraphe 2)

Justification

Pour des raisons de sécurité juridique – élément substantiel du droit pénal – il convient que la non-extension du principe de la présomption d'innocence à d'autres éléments susceptibles de mener à une auto-incrimination soit limitée à des cas clairement définis.

Amendement    14

Proposition de directive

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) Le droit de conserver le silence constitue un aspect important de la présomption d'innocence. Il devrait servir de rempart contre l'auto-incrimination.

(19) Le droit de conserver le silence constitue un aspect important de la présomption d'innocence. Il devrait servir de rempart contre l'auto-incrimination. Le droit au silence ne peut en aucun cas se retourner contre la personne soupçonnée ou poursuivie, ni servir de confirmation d'un chef d'inculpation.

Amendement    15

Proposition de directive

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20) Le droit de ne pas s'incriminer soi-même et de ne pas coopérer ainsi que le droit de conserver le silence devraient s'appliquer à propos de questions intéressant l'infraction qu'une personne est soupçonnée ou accusée d'avoir commise et non, par exemple, de questions relatives à l'identification d'un suspect ou d'une personne poursuivie.

(20) Le droit de ne pas s'incriminer soi-même et de ne pas coopérer ainsi que le droit de conserver le silence devraient s'appliquer à propos de questions intéressant l'infraction qu'une personne est soupçonnée ou accusée d'avoir commise.

Amendement    16

Proposition de directive

Considérant 22

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22) Toutefois, ce droit de la personne poursuivie d'assister à son procès ne revêt pas de caractère absolu. Sous certaines conditions, en effet, la personne poursuivie peut y renoncer de manière expresse ou tacite mais sans équivoque.

(22) Toutefois, ce droit de la personne poursuivie d'assister à son procès ne revêt pas de caractère absolu. Sous certaines conditions, en effet, la personne poursuivie peut y renoncer de manière expresse et sans équivoque.

Justification

Une renonciation tacite, par définition, ne peut être sans équivoque, puisqu'elle ne s'exprime pas.

Amendement    17

Proposition de directive

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26) Le principe de l'effectivité du droit de l'Union impose aux États membres de mettre en place des voies de droit adéquates et effectives en cas de violation d'un droit conféré aux personnes par le droit de l'Union. Une voie de droit effective ouverte en cas de violation de l'un des principes énoncés dans la présente directive devrait, dans la mesure du possible, avoir pour effet de placer le suspect ou la personne poursuivie dans la situation qui aurait été la sienne si la violation n'avait pas eu lieu.

(26) Le principe de l'effectivité du droit de l'Union impose aux États membres de mettre en place des voies de droit adéquates et effectives en cas de violation d'un droit conféré aux personnes par le droit de l'Union. Ces voies de droit devraient figurer dans le droit interne de chaque État membre et devraient, de préférence, être homogènes sur l'ensemble du territoire de l'Union. Une voie de droit effective ouverte en cas de violation de l'un des principes énoncés dans la présente directive devrait comporter un mécanisme adéquat d'indemnisation des dommages et avoir pour effet de placer le suspect ou la personne poursuivie dans la situation qui aurait été la sienne si la violation n'avait pas eu lieu, comme le recommencement du procès depuis le début, lorsque cela s'avère nécessaire, ou la reprise du procès au stade où les normes et les droits établis par la présente directive ont été enfreints.

Amendement    18

Proposition de directive

Considérant 27 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(27 bis) Les personnes vulnérables doivent dès lors bénéficier d'un niveau de protection spécifique en ce qui concerne certains des droits prévus dans la présente directive, et des garanties procédurales supplémentaires doivent s'appliquer. En ce qui concerne les enfants, les garanties procédurales supplémentaires visées dans la directive relative aux garanties procédurales pour les enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre de procédures pénales sont d'application.

Amendement    19

Proposition de directive

Considérant 29 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(29 bis) La transposition de la présente directive devrait contribuer à la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union. Par conséquent, l'application de la présente directive ne pourrait avoir pour effet de porter atteinte à l'obligation, pour les autorités publiques, de respecter les droits et principes juridiques fondamentaux tels qu'ils sont consacrés par l'article 6 du traité sur l'Union européenne, y compris les droits des personnes faisant l'objet d'une procédure pénale.

(Voir les amendements à l'article 12, titre et alinéa 1 bis nouveau.)

Justification

Le respect des droits fondamentaux constitue l'ultime garantie d'un niveau suffisant de protection des droits et des garanties procédurales accordés aux suspects et aux personnes poursuivies dans l'Union. Les droits fondamentaux ne peuvent être remis en cause par l'application sans distinction de la présente directive.

Amendement    20

Proposition de directive

Article premier – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) certains aspects du droit à la présomption d'innocence dans le cadre des procédures pénales;

a) certains aspects du droit à la présomption d'innocence dans le cadre des procédures pénales, comme par exemple le droit de ne pas être accusé publiquement par les autorités publiques avant le jugement définitif, le fait que la charge de la preuve pèse sur l'accusation et que tout doute raisonnable quant à la culpabilité de la personne poursuivie doit profiter à cette dernière, et le droit de la personne poursuivie d'être informée des charges retenues contre elle, ainsi que d'autres droits connexes tels que le droit de ne pas s'incriminer soi-même, le droit de ne pas coopérer et le droit de conserver le silence, le droit de ne pas avouer sa culpabilité, le droit de ne pas être contraint de témoigner contre soi-même, le droit à la liberté et de ne pas être placé en détention provisoire sont au cœur du concept de procès équitable tel que prévu à l'article 6 de la CEDH;

Amendement    21

Proposition de directive

Article 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La présente directive s'applique aux personnes physiques soupçonnées ou poursuivies dans le cadre d'une procédure pénale, et ce jusqu'au terme définitif de ladite procédure.

La présente directive s'applique aux personnes physiques soupçonnées ou poursuivies, quel que soit le stade de la procédure pénale, et indépendamment de leur nationalité ou de leur lieu de résidence, avant même que ces personnes ne soient informées par les autorités compétentes d'un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu'elles sont soupçonnées d'avoir commis une infraction pénale ou qu'elles sont poursuivies à ce titre, et ce jusqu'à ce que ladite procédure soit définitivement clôturée, à savoir à partir du moment où les autorités de poursuite pénale ont rendu une décision définitive ou qu'un jugement concluant à l'innocence ou à la culpabilité a été rendu en dernier ressort et n'est susceptible d'aucun recours. La présente directive s'applique aussi aux procédures engagées par le Parquet européen, visé à l'article 86, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Justification

Il s'agit de souligner que la présente directive ne bénéficie pas qu'aux citoyens de l'Union européenne et de préciser le champ d'application de la proposition compte tenu également de la future création du Parquet européen.

Amendement    22

Proposition de directive

Article 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies soient présumés innocents jusqu'à ce que leur culpabilité ait été légalement établie.

Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies soient présumés innocents jusqu'à ce que leur responsabilité pénale ait été légalement établie par un jugement définitif prononcé dans le cadre d'une procédure pénale à l'issue d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à leur défense leur auront été assurées.

Amendement    23

Proposition de directive

Article 4 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à ce qu'avant toute condamnation définitive, aucune déclaration publique ou décision officielle émanant d'autorités publiques ne présente les suspects ou les personnes poursuivies comme coupables.

Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour garantir qu'avant toute condamnation définitive, les personnes titulaires d'une fonction publique, que celle-ci soit de nature judiciaire, administrative ou politique, s'abstiennent de tout acte, allusion ou déclaration qui soit de nature à présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme s'ils avaient été condamnés ou reconnus coupables.

Amendement    24

Proposition de directive

Article 4 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à ce que des mesures appropriées soient prises en cas de manquement à cette obligation.

Les États membres veillent à ce que des mesures appropriées, telles que des sanctions ou l'octroi d'indemnités, soient prévues et prises en cas de manquement à l'obligation établie au présent article, et font en sorte que le suspect ou la personne poursuivie dont le droit à la présomption d'innocence a été violé puisse avoir accès à un recours effectif, y compris, le cas échéant, la tenue d'un nouveau procès.

Les États membres veillent à ce que les organes de presse ne violent pas la présomption d'innocence en présentant la personne soupçonnée ou poursuivie comme ayant déjà été condamnée.

(Voir l'amendement à l'article 4, paragraphe 1)

Amendement    25

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres veillent à ce que l'accusation supporte la charge de la preuve d'établir la culpabilité des suspects ou des personnes poursuivies. Cette disposition s'applique sans préjudice des éventuels pouvoirs d'office du juge du fond en matière de constatation des faits.

1. Les États membres veillent à ce que l'accusation supporte la charge de la preuve d'établir la culpabilité des suspects ou des personnes poursuivies. Cette disposition s'applique sans préjudice des éventuels pouvoirs d'office du juge du fond en matière de constatation des faits et du droit de la défense de présenter des preuves conformément aux règles nationales applicables, y compris la possibilité de produire des preuves à décharge ou de mener ses propres investigations. . Les États membres veillent aussi à ce que le doute quant à la culpabilité de la personne soupçonnée ou poursuivie profite à celle-ci.

Amendement    26

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres veillent à ce que toute présomption ayant pour effet de transférer la charge de la preuve aux suspects ou aux personnes poursuivies soit suffisamment forte pour justifier une dérogation à ce principe et soit réfragable.

supprimé

Pour réfuter une telle présomption, il suffit que la défense produise suffisamment de preuves de nature à faire naître un doute raisonnable quant à la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie.

 

(Voir l'amendement au considérant 15.)

Justification

Le renversement de la charge de la preuve dans les procédures pénales est difficilement acceptable et cette question requiert une réflexion approfondie.

Amendement    27

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres veillent à ce que, dans toute procédure pénale, les suspects et les personnes poursuivies aient le droit de ne pas s'incriminer eux-mêmes et de ne pas coopérer.

1. Les États membres veillent à ce que, dans toute procédure pénale, les suspects et les personnes poursuivies aient le droit de ne pas s'incriminer eux-mêmes.

Amendement    28

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le droit prévu au paragraphe 1 ne s'étend pas à l'usage, dans une procédure pénale, de données ou de documents qui peuvent être obtenus des suspects ou des personnes poursuivies au moyen de pouvoirs coercitifs licites, mais qui existent indépendamment de la volonté des suspects ou des personnes poursuivies.

2. Le droit prévu au paragraphe 1 ne s'étend pas à l'usage, dans une procédure pénale, des données ou documents suivants, dès lors qu'ils ont été obtenus des suspects ou des personnes poursuivies de manière licite, sans avoir eu recours à des pratiques médicales intrusives non reconnues:

 

a) les documents recueillis en vertu d'un mandat;

 

b) les documents pour lesquels est prévue une obligation juridique de conservation et de production sur demande;

 

c) les prélèvements d'haleine, de sang et d'urine ainsi que de tissus corporels en vue d'une analyse de l'ADN.

(Voir l'amendement au considérant 18.)

Justification

Pour des raisons de sécurité juridique – élément essentiel en droit pénal – il convient que la non-extension du principe de la présomption d'innocence à d'autres éléments susceptibles de mener à une auto-incrimination soit limitée à des cas clairement définis.

Amendement    29

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. L'exercice du droit de ne pas s'incriminer soi-même ou de ne pas coopérer ne saurait être retenu à l'encontre d'un suspect ou d'une personne poursuivie à un stade ultérieur de la procédure, et il ne vaut pas corroboration des faits.

3. L'exercice du droit de ne pas s'incriminer soi-même ne saurait être retenu à l'encontre d'un suspect ou d'une personne poursuivie, quel que soit le stade de la procédure, et il ne vaut pas corroboration des faits.

Amendement    30

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Tout élément de preuve obtenu en violation du présent article est irrecevable, à moins que son utilisation ne porte pas atteinte à l'équité globale de la procédure.

4. Tout élément de preuve obtenu en violation du présent article est irrecevable, quel que soit le stade de la procédure, et doit donc être retiré du dossier de l'affaire.

Justification

Les preuves obtenues de manière illégale ne doivent en aucun cas être recevables. Elles ne doivent pas non plus continuer à figurer au dossier de l'affaire puisqu'elles pourraient influencer le juge, même de manière inconsciente.

Amendement    31

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis. Afin d'assurer le juste équilibre entre le principe de présomption d'innocence et la liberté de la presse, les États membres veillent à ce que les journalistes conservent à tout instant le droit à la protection du secret de leurs sources.

Amendement    32

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies aient le droit de conserver le silence lorsqu'ils sont interrogés, par la police ou d'autres autorités répressives ou judiciaires, à propos de l'infraction qu'ils sont soupçonnés d'avoir commise ou au titre de laquelle ils sont poursuivis.

1. Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies aient le droit de conserver le silence lorsqu'ils sont interrogés, par la police ou d'autres autorités répressives ou judiciaires, à propos de l'infraction qu'ils sont soupçonnés d'avoir commise ou au titre de laquelle ils sont poursuivis, et ce tout au long de la procédure pénale.

Amendement    33

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres informent rapidement les suspects et les personnes poursuivies de leur droit de conserver le silence, et leur expliquent la teneur de ce droit ainsi que les conséquences qu'emporte le fait d'y renoncer ou de s'en prévaloir.

2. Les États membres informent rapidement, à travers les organes compétents et dans une langue qu'ils comprennent, les suspects et les personnes poursuivies de leur droit de conserver le silence, et leur expliquent la teneur de ce droit ainsi que les conséquences qu'emporte le fait d'y renoncer ou de s'en prévaloir.

Amendement    34

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. L'exercice du droit de conserver le silence ne saurait être retenu à l'encontre d'un suspect ou d'une personne poursuivie à un stade ultérieur de la procédure, et il ne vaut pas corroboration des faits.

3. L'exercice du droit de conserver le silence ne saurait être retenu à l'encontre d'un suspect ou d'une personne poursuivie, quel que soit le stade de la procédure, et il ne vaut pas corroboration des faits, ni ne peut servir d'aucune façon à établir la responsabilité pénale et ne peut pas non plus être utilisé, même implicitement, aux fins de déterminer la peine.

Amendement    35

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Tout élément de preuve obtenu en violation du présent article est irrecevable, à moins que son utilisation ne porte pas atteinte à l'équité globale de la procédure.

4. Tout élément de preuve obtenu en violation du présent article est irrecevable.

Justification

L'exception prévue par la proposition pourrait aller à l'encontre de l'objectif global consistant à renforcer la présomption d'innocence et les droits y afférents.

Amendement    36

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis. Les États membres s'assurent que les suspects ou les personnes poursuivies ne soient pas tenues pénalement responsables en cas de fausse déposition effectuée à un quelconque stade de la procédure pénale.

Amendement    37

Proposition de directive

Article 8 – titre

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Droit d'assister à son procès

Droit d'assister à son procès et décisions rendues par défaut

Justification

Étant donné que l'article 8 de la proposition concerne également les décisions rendues par défaut, il convient de modifier son titre en conséquence.

Amendement    38

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres peuvent prévoir la possibilité pour la juridiction de jugement de statuer sur la culpabilité en l'absence du suspect ou de la personne poursuivie, pour autant que le suspect ou la personne poursuivie:

2. Les États membres peuvent prévoir la possibilité pour la juridiction de jugement de statuer sur la responsabilité pénale en l'absence de la personne poursuivie, pour autant que celle-ci:

a) en temps utile:

a) en temps utile:

i) soit a été cité à personne et a ainsi été informé de la date et du lieu fixés pour le procès, soit a été informé officiellement et effectivement par d'autres moyens de la date et du lieu fixés pour ce procès, de telle sorte qu'il a été établi de manière non équivoque qu'il a eu connaissance du procès prévu;

i) soit a été citée à personne et a ainsi été informée, par notification, de la date et du lieu fixés pour toute audience du procès, soit a été informée officiellement et effectivement par d'autres moyens de la date et du lieu fixés pour toute audience du procès, de telle sorte qu'il a été établi de manière non équivoque qu'elle a eu connaissance du procès en cours contre elle;

et

 

et

ii) a été informé qu'une décision pouvait être rendue en cas de non-comparution; ou

ii) a été informé qu'une décision pouvait être rendue en cas de non-comparution;

b) ayant eu connaissance du procès prévu, avait donné mandat à un conseil juridique, qui a été désigné soit par l'intéressé soit par l'État, pour le défendre au procès, et a été effectivement défendu par ce conseil pendant le procès.

b) ayant eu connaissance du procès prévu, avait donné mandat à un conseil juridique, qui a été désigné par elle pour la défendre au procès, et a été effectivement défendue par ce conseil pendant le procès ou bien, en l'absence de désignation par elle d'un conseil juridique pour sa défense, un tel conseil a été désigné d'office, qui l'a effectivement défendue pendant le procès.

 

Les États membres veillent à ce qu'aucune décision ne soit rendue par défaut si, dans des cas dûment justifiés, les suspects ou les personnes poursuivies présentent un motif valable justifiant leur absence à leur propre procès.

Amendement    39

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 3 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Si les conditions énoncées au paragraphe 2 ne sont pas réunies, un État membre peut procéder à l'exécution d'une décision visée audit paragraphe si, après s'être vu signifier la décision et avoir été expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d'appel, à laquelle l'intéressé a le droit de participer et qui permet une nouvelle appréciation du fond de l'affaire, y compris l'examen de nouveaux éléments de preuve, et qui peut aboutir à une infirmation de la décision initiale, l'intéressé:

3. Un État membre peut procéder à l'exécution d'une décision sur la responsabilité pénale de la personne poursuivie si, après s'être vu signifier la décision et avoir été expressément informée de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d'appel, à laquelle elle a le droit de participer et qui permet une nouvelle appréciation du fond de l'affaire, y compris l'examen de nouveaux éléments de preuve, et qui peut aboutir à une infirmation de la décision initiale, celle-ci:

Amendement    40

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) n'a pas demandé de nouvelle procédure de jugement ou de procédure d'appel dans un délai raisonnable.

b) n'a pas demandé de nouvelle procédure de jugement ou n'a pas interjeté appel dans le délai prévu par la loi.

Justification

L'appel doit être interjeté dans le délai prévu par la loi, et non dans un délai raisonnable.

Amendement    41

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Pour autant que les conditions prévues au présent article soient respectées, les États membres peuvent faire usage de procédures simplifiées pour les procédures pénales concernant des infractions mineures. Les États membres notifient à la Commission les exceptions prévues à cet égard par leur droit national.

Justification

Sans préjudice du principe de la présomption d'innocence, la durée et la complexité des procédures pénales devrait être adaptées en fonction de la gravité de l'infraction. Des mesures devraient néanmoins être prévues afin d'assurer que les procédures simplifiées ne sont pas utilisées de manière abusive.

Amendement    42

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 3 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 ter. Au sens du paragraphe 3 bis, une "infraction mineure" est une infraction en droit national passible d'une sanction plus légère qu'une peine privative de liberté, conformément au droit national de l'État membre dans lequel se déroule la procédure pénale.

Amendement    43

Proposition de directive

Article 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à ce que, lorsque les suspects ou les personnes poursuivies n'ont pas assisté à leur procès au sens de l'article 8, paragraphe 1, et que les conditions prévues à l'article 8, paragraphes 2 et 3, ne sont pas réunies, l'intéressé ait droit à une nouvelle procédure de jugement à laquelle il a le droit d'assister et qui permet une nouvelle appréciation du bien-fondé de l'affaire, y compris l'examen de nouveaux éléments de preuve, et qui peut aboutir à une infirmation de la décision initiale.

Les États membres veillent à ce que, lorsque les suspects ou les personnes poursuivies n'ont pas assisté à leur procès au sens de l'article 8, paragraphe 1, et que les conditions prévues à l'article 8, paragraphes 2 et 3, ne sont pas réunies, l'intéressé ait le droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d'appel à laquelle il a le droit d'assister et qui permettra une nouvelle appréciation du bien-fondé de l'affaire, y compris l'examen de nouveaux éléments de preuve, et qui pourra aboutir à une infirmation de la décision initiale. Le nouveau procès se déroule dans le respect de la présomption d'innocence jusqu'à ce qu'un jugement définitif et irrévocable ait été prononcé.

 

Les États membres garantissent le droit à la révision de la décision sur la responsabilité pénale de la personne poursuivie dans le cas où de nouvelles preuves sont produites à l'appui desquelles la décision aurait été plus favorable à l'intéressé ou s'il est démontré que la condamnation résulte d'une erreur judiciaire.

Amendement    44

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Afin de préserver le droit à un procès équitable et le droit de la défense, cette voie de droit a, dans la mesure du possible, pour effet de placer le suspect ou la personne poursuivie dans la situation qui aurait été la sienne si la violation n'avait pas eu lieu.

2. Afin de préserver le droit à un procès équitable et le droit de la défense, cette voie de droit comporte un mécanisme adéquat d'indemnisation des dommages et a pour effet de placer le suspect ou la personne poursuivie dans la situation qui aurait été la sienne si la violation n'avait pas eu lieu.

 

Les États membres, en vue de garantir le droit à un procès équitable, veillent à ce que le suspect ou la personne poursuivie dont les droits tels que prévus par la présente directive ont été enfreints dispose de voies de droit effectives, qui peuvent prendre les formes suivantes:

 

a) Le recommencement du procès depuis le début, lorsque cela s'avère nécessaire, dans le respect des règles minimales et de tous les droits prévus par la présente directive: le droit de ne pas être présenté comme coupable par les autorités publiques avant tout jugement définitif et irrévocable, le fait que la charge de la preuve pèse sur l'accusation et que tout doute raisonnable quant à la culpabilité de la personne poursuivie doit profiter à cette dernière, le droit de ne pas s'incriminer soi-même, le droit de ne pas coopérer et le droit de conserver le silence, et le droit d'assister à son procès.

 

 

b) La reprise du procès au stade où les normes et les droits établis par la présente directive ont été enfreints.

 

Conformément à l'approche prévoyant une transition par étapes vers le droit de l'Union, les futures décisions relatives aux procédures pénales menées par le Parquet européen pourront être modifiées (par la suite) en fonction de l'évolution des législations et des jurisprudences nationales qui, dans certains États membres, peuvent être beaucoup plus restrictives que les normes minimales établies par la présente directive.

Amendement    45

Proposition de directive

Article 12 – titre

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Clause de non-régression

Niveau de protection

(Voir les amendements au considérant 29 bis et à l'article 12, alinéa 1 bis nouveau.)

Justification

Étant donné que le titre de cet article peut sembler obscur et qu'il ne reflète pas du tout le contenu de la disposition, l'amendement s'inspire du titre de l'article 53 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui introduit un principe similaire.

Amendement    46

Proposition de directive

Article 12 – alinéa 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La présente directive n'a pas pour effet de modifier l'obligation de respecter les droits et principes juridiques fondamentaux tels qu'ils sont consacrés par l'article 6 du traité sur l'Union européenne, y compris les droits des personnes faisant l'objet d'une procédure pénale. Toute autre obligation nationale, régionale ou internationale incombant aux autorités publiques à cet égard n'est pas affectée.

Justification

Le respect des droits fondamentaux constitue l'ultime garantie d'un niveau suffisant de protection des droits et des garanties procédurales accordés aux suspects et aux personnes poursuivies dans l'Union. Les droits fondamentaux ne peuvent être remis en cause par l'application sans distinction de la présente directive.

PROCÉDURE

Titre

Renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales

Références

COM(2013)0821 – C7-0427/2013 – 2013/0407 (COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

LIEBE

13.1.2014

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

JURI

13.1.2014

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Pascal Durand

3.9.2014

Examen en commission

20.1.2015

9.3.2015

 

 

Date de l'adoption

24.3.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

2

0

Membres présents au moment du vote final

Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Therese Comodini Cachia, Mady Delvaux, Andrzej Duda, Rosa Estaràs Ferragut, Laura Ferrara, Enrico Gasbarra, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Mary Honeyball, Dietmar Köster, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Jiří Maštálka, Emil Radev, Julia Reda, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, Axel Voss, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Daniel Buda, Pascal Durand, Angel Dzhambazki, Jytte Guteland, Heidi Hautala, Victor Negrescu


PROCÉDURE

Titre

Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales

Références

COM(2013)0821 – C7-0427/2013 – 2013/0407 (COD)

Date de la présentation au PE

27.11.2013

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIEBE

13.1.2014

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

JURI

13.1.2014

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Nathalie Griesbeck.

22.7.2014

 

 

 

Examen en commission

16.10.2014

5.2.2015

5.3.2015

31.3.2015

Date de l’adoption

31.3.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

48

8

0

Membres présents au moment du vote final

Jan Philipp Albrecht, Heinz K. Becker, Michał Boni, Caterina Chinnici, Rachida Dati, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Cornelia Ernst, Tanja Fajon, Laura Ferrara, Monika Flašíková Beňová, Kinga Gál, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Jussi Halla-aho, Monika Hohlmeier, Filiz Hyusmenova, Sophia in ‘t Veld, Iliana Iotova, Eva Joly, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Barbara Kudrycka, Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Vicky Maeijer, Roberta Metsola, Louis Michel, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Marie-Christine Vergiat, Udo Voigt, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Laura Agea, Carlos Coelho, Pál Csáky, Dennis de Jong, Edouard Ferrand, Marek Jurek, Jean Lambert, Luigi Morgano, Artis Pabriks, Barbara Spinelli, Kazimierz Michał Ujazdowski, Axel Voss

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Dario Tamburrano, Janusz Wojciechowski

Date du dépôt

21.4.2015

Dernière mise à jour: 22 décembre 2015Avis juridique