Procédure : 2015/0026(COD)
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Textes déposés :

A8-0134/2015

Débats :

PV 28/04/2015 - 17
CRE 28/04/2015 - 17

Votes :

PV 29/04/2015 - 10.1

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0110

RAPPORT     ***I
PDF 187kWORD 94k
21 avril 2015
PE 549.231v02-00 A8-0134/2015

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen afin d'augmenter le montant du préfinancement initial versé aux programmes opérationnels soutenus par l'initiative pour l'emploi des jeunes

(COM(2015)0046 – C8-0036/2015 – 2015/0026(COD))

Commission de l'emploi et des affaires sociales

Rapporteure: Elisabeth Morin-Chartier

ERRATA/ADDENDA
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS DE LA COMMISSION DES BUDGETS SUR LA COMPATIBILITÉ FINANCIÈRE
 AVIS de la commission de la culture et de l'éducation
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen afin d'augmenter le montant du préfinancement initial versé aux programmes opérationnels soutenus par l'initiative pour l'emploi des jeunes

(COM(2015)0046 – C8-0036/2015 – 2015/0026(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–       vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0046),

–       vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 164 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0036/2015),

–       vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu l'avis du Comité économique et social européen du 18 mars 2015(1),

–       vu l'avis de la commission des budgets sur la compatibilité financière de la proposition,

–       vu les articles 59 et 41 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission de la culture et de l'éducation (A8-0134/2015),

1.      arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission;

2.      demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.      charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)

Non encore paru au Journal officiel.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le taux de chômage des jeunes atteint depuis plusieurs années un niveau dramatique et en constante hausse. L'Union européenne a mis à la disposition des États membres plusieurs dispositifs afin de lutter contre ce fléau qui touche nos jeunes générations. L'initiative pour l'emploi des jeunes fait partie des outils dont l'Union européenne dispose pour mettre en place les objectifs politiques de la garantie pour la jeunesse dans les territoires les plus touchés par le chômage de jeunes.

Malheureusement, ce dispositif qui permet aux régions dont le chômage dépasse les 25 % pour les 15-25 ans n'a pas été suffisamment utilisé par les États membres. L'une des raisons de cette mauvaise utilisation réside dans le manque de fonds publics permettant de lancer des projets pour proposer aux jeunes un emploi, un stage ou une formation. Les États membres les plus touchés par le chômage des jeunes sont également ceux qui ont le plus de mal à trouver les cofinancements.

Afin de leur permettre de lancer ces projets essentiels, la Commission européenne a décidé d'avancer vite afin de débloquer 1 milliard d'euros. Cette somme n'est pas de l'argent nouveau, elle a déjà été programmée au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes. Cependant, la proposition courageuse de la Commission vise à les engager pour le préfinancement dès 2015. Cette augmentation de l'enveloppe sera utilisée pour augmenter considérablement le préfinancement des programmes opérationnels pour 2015, ce qui apportera un second souffle aux États membres. Ce passage d'un taux de préfinancement de 1 % à 30 % est une preuve qu'une fois de plus l'Union européenne est au rendez-vous de la lutte contre le chômage et de la promotion de l'emploi et de la formation en Europe.

La rapporteure salue la mesure proposée par la Commission pour inciter les États membres à utiliser très rapidement la dotation supplémentaire afin de financer les projets sur les territoires qui en ont le plus besoin. La clause de remboursement insérée au paragraphe 3 de l'article 1er de la présente proposition de règlement est équilibrée et assure que le financement supplémentaire sera engagé par les États membres dans des délais très brefs et dans une proportion raisonnable.

Face à ce constat désemparant du chômage des jeunes, il est du devoir de la rapporteure de permettre la mise en œuvre de ce règlement dans les plus brefs délais. Aussi a-t-elle pris la décision de n'apporter aucun amendement à la proposition de règlement de la Commission européenne modifiant le règlement (UE) n° 1304/2013 relatif au Fonds social européen, qui vient ajouter un article au chapitre IV relatif à l'initiative pour l'emploi des jeunes. La rapporteure partage les objectifs politiques de la Commission européenne ainsi que les moyens de les mettre en œuvre et a donc choisi la procédure qui permettra le déblocage d'1 milliard d'euros le plus rapidement possible.

La rapporteure tient à saluer et à féliciter la Commission européenne pour son constant engagement dans la lutte contre le chômage, et plus particulièrement le chômage des jeunes, et pour sa volonté de voir aboutir les objectifs fixés par la garantie pour la jeunesse. Elle tient également à remercier les rapporteurs fictifs pour leur compréhension face à l'urgence de la situation et à leur collaboration de cette prise de décision importante.


AVIS DE LA COMMISSION DES BUDGETS SUR LA COMPATIBILITÉ FINANCIÈRE

M. Thomas Händel

Président

Commission de l'emploi et des affaires sociales

BRUXELLES

Objet:             Avis sur des questions relatives à la compatibilité financière de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen afin d'augmenter le montant du préfinancement initial versé aux programmes opérationnels soutenus par l'initiative pour l'emploi des jeunes (COM(2015)0046 – C8-0036/2015 – 2015/0026(COD))

Monsieur Händel,

La proposition actuelle a été transmise le 5 février 2015 à la commission des budgets pour que celle-ci formule un avis. Après avoir évalué la proposition, j'ai invité la commission des budgets, en ma qualité de rapporteur pour avis, à examiner des questions relatives à la compatibilité financière de la proposition avec le cadre financier pluriannuel, conformément à l'article 41, paragraphe 4, du règlement du Parlement.

La commission des budgets a examiné ces questions lors de sa réunion du 16 mars 2015 et a jugé que la proposition législative susmentionnée, qui vise à augmenter le montant du préfinancement initial versé aux programmes opérationnels soutenus par l'initiative pour l'emploi des jeunes à 30 % de la contribution de l'Union pour les paiements de l'année 2015, était financièrement compatible avec le cadre financier pluriannuel.

Toutefois, notre commission souhaiterait rappeler que l'initiative pour l'emploi des jeunes représente 6,4 milliards d'euros sur la période de sept ans du cadre financier pluriannuel, dont 3,2 milliards d'euros proviennent du Fonds social européen (FSE) et les 3,2 milliards d'euros restants d'une dotation spéciale issue d'une ligne budgétaire spécifique de la sous-rubrique 1b. Tous les crédits d'engagement de l'initiative pour l'emploi des jeunes ont été reportés en 2014 et 2015, les deux premières années de la période de programmation. La commission relève également que seuls 34 millions d'euros de crédits de paiement ont été utilisés en 2014, contre 450 millions d'euros prévus initialement pour cet exercice. En 2015, la dotation spécifique pour l'initiative pour l'emploi des jeunes s'élève à 1 026 milliards d'euros de crédits de paiement. Le montant de préfinancement de 30 % proposé par la Commission représente approximativement 930 millions d'euros (calculés sur la base du total de la dotation spécifique pour l'initiative pour l'emploi des jeunes 2014-2020), ce qui ne laisse qu'environ 120 millions d'euros de disponibles pour d'éventuels paiements intermédiaires en 2015.

Dans ce contexte, la commission des budgets est préoccupée par le fait qu'en cas de forte accélération de la mise en œuvre du projet en 2015, le niveau limité des crédits de paiement restant inscrits à la ligne budgétaire de l'initiative pour l'emploi des jeunes ne suffise peut-être pas à couvrir toutes les demandes de paiement au cours de cet exercice, ce qui pourrait avoir des retombées négatives sur les crédits de paiement affectés à d'autres volets du FSE. La commission des budgets recommande dès lors que le Parlement invite la Commission européenne à préparer un plan financier détaillé pour ce scénario, évitant une pénurie de crédits de paiement du FSE dans son ensemble, et à partager sans attendre ce plan financier avec le Parlement et le Conseil. La Commission européenne devrait également, afin de fournir au Parlement européen et au Conseil toutes les informations nécessaires pour exercer leurs compétences respectives prévues par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, leur fournir des informations régulières détaillées sur la mise en œuvre de l'initiative pour l'emploi des jeunes, en particulier sur l'état d'exécution des paiements intermédiaires et la soumission des demandes de paiement.

Vous n'ignorez pas qu'à la fin de l'exercice 2014, le montant des factures en souffrance, c'est-à-dire les paiements auxquels les opérateurs pouvaient juridiquement prétendre mais que la Commission ne pouvait pas honorer en raison d'une pénurie des crédits de paiement, s'élevait à 24,7 milliards d'euros rien que pour la sous-rubrique 1b, section du budget contenant la dotation spécifique allouée à l'initiative pour l'emploi des jeunes visée par la proposition à l'examen. Compte tenu de ce qui précède, la commission des budgets espère recevoir la proposition d'échéancier de paiement de la Commission européenne dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant la présentation du projet de budget 2016 afin de préserver la crédibilité de l'Union en matière de concrétisation des promesses formulées.

Lors de sa réunion du 1er avril 2015, la commission des budgets a exprimé son accord sur les points susmentionnés et a donc décidé à l'unanimité de recommander que le rapporteur au fond pose la question de la compatibilité financière de la proposition à la Commission et au Conseil et assure le suivi en la matière au cours des négociations en étroite coopération avec moi-même, en ma qualité de rapporteur pour avis de la commission des budgets.

La commission des budgets vous saurait gré de bien vouloir annexer la présente lettre au rapport définitif de la commission de l'emploi et des affaires sociales.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations respectueuses.

Jean Arthuis


AVIS de la commission de la culture et de l'éducation

à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen afin d'augmenter le montant du préfinancement initial versé aux programmes opérationnels soutenus par l'initiative pour l'emploi des jeunes

(COM(2015)0046 – C8-0036/2015 – 2015/0026(COD))

Rapporteure pour avis: Sylvie Guillaume

JUSTIFICATION SUCCINCTE

L'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ) est un instrument de l'Union européenne qui renforce et accélère les mesures visant à favoriser l'acquisition de compétences et de qualifications utiles et à réduire le chômage des jeunes. L'IEJ cible notamment les jeunes qui ne font pas d'études, n'ont pas d'emploi et ne suivent pas de formation (ci-après dénommés "NEET") dans les régions où le taux de chômage des jeunes dépasse 25 %.

Malgré les mesures prises récemment, le taux de chômage des jeunes dans l'Union dépasse toujours 20 %, et la part des NEET dépasse 10 % dans de nombreux États membres. De plus, le pourcentage de NEET reste plus élevé chez les femmes que chez les hommes. Pour aborder ce problème considérable, la Commission propose de modifier le règlement (UE) nº 1304/2013 en vue d'augmenter le préfinancement initial au titre de la dotation spéciale pour l'IEJ et de le porter à 30 %.

La commission de la culture et de l'éducation souligne qu'il est nécessaire que les mesures prises au niveau de l'Union et des États membres dans le cadre de l'IEJ accordent une attention particulière aux jeunes risquant plus que d'autres de ne pas travailler et de ne pas suivre d'études ni de formation (ceux dont le niveau d'éducation est faible, qui sont issus de l'immigration, qui ont un handicap ou des problèmes de santé, etc.). Elle insiste également sur le fait que la situation des NEET a des conséquences négatives graves sur l'individu, sur la société et sur l'économie, dans la mesure où elle peut mener à l'exclusion sociale, à de petits emplois ultérieurs précaires, à la délinquance juvénile, et à des problèmes de santé physique et mentale.

L'emploi durable de demain dépend de l'investissement dans l'éducation et la formation des jeunes aujourd'hui et de réformes visant à simplifier le passage des apprenants entre les différents types et niveaux d'apprentissage, ainsi qu'entre les études et l'emploi. Les compétences transversales telles que l'entrepreneuriat, la compétence numérique et la résolution de problèmes, qu'elles soient acquises à travers un apprentissage formel, non formel ou informel, sont particulièrement importantes dans ce contexte.

La commission de la culture et de l'éducation salue cette initiative de la Commission et se déclare favorable à ce qu'elle soit rapidement adoptée et mise en œuvre. Par conséquent, la rapporteure pour cet avis a décidé de ne proposer aucun amendement à la proposition de la Commission de modifier le règlement (UE) nº 1304/2013 relatif au Fonds social européen, qui introduit un article concernant l'augmentation du montant du préfinancement initial versé aux programmes opérationnels soutenus par l'IEJ.

******

La commission de la culture et de l'éducation invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à proposer que le Parlement européen arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission.

PROCÉDURE

Titre

Modification du règlement (UE) nº 1304/2013 relatif au Fonds social européen afin d'augmenter le montant du préfinancement initial versé aux programmes opérationnels soutenus par l'initiative pour l'emploi des jeunes

Références

COM(2015)0046 – C8-0036/2015 – 2015/0026(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

EMPL

12.2.2015

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

CULT

12.2.2015

Rapporteure pour avis

       Date de la nomination

Sylvie Guillaume

5.3.2015

Modification de la dotation financière

       Date de l'avis BUDG

BUDG

1.4.2015

 

 

 

Examen en commission

24.3.2015

 

 

 

Date de l'adoption

16.4.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

0

1

Membres présents au moment du vote final

Isabella Adinolfi, Dominique Bilde, Andrea Bocskor, Silvia Costa, Jill Evans, Giorgos Grammatikakis, Petra Kammerevert, Rikke Karlsson, Andrew Lewer, Svetoslav Hristov Malinov, Curzio Maltese, Fernando Maura Barandiarán, Luigi Morgano, Momchil Nekov, Michaela Šojdrová, Yana Toom, Helga Trüpel, Sabine Verheyen, Julie Ward, Bogdan Brunon Wenta, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver, Krystyna Łybacka

Suppléants présents au moment du vote final

Sylvie Guillaume, Marc Joulaud, Dietmar Köster, Ilhan Kyuchyuk, Martina Michels, Michel Reimon, Hermann Winkler

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Remo Sernagiotto, Dario Tamburrano


PROCÉDURE

Titre

Modification du règlement (UE) nº 1304/2013 relatif au Fonds social européen afin d'augmenter le montant du préfinancement initial versé aux programmes opérationnels soutenus par l'initiative pour l'emploi des jeunes

Références

COM(2015)0046 – C8-0036/2015 – 2015/0026(COD)

Date de la présentation au PE

4.2.2015

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

EMPL

12.2.2015

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l'annonce en séance

BUDG

12.2.2015

CULT

12.2.2015

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

BUDG

1.4.2015

 

 

 

Rapporteure

       Date de la nomination

Elisabeth Morin-Chartier

11.2.2015

 

 

 

Modification de la dotation financière

       Date de l'avis BUDG

BUDG

1.4.2015

 

 

 

Examen en commission

24.3.2015

 

 

 

Date de l'adoption

16.4.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

50

2

0

Membres présents au moment du vote final

Laura Agea, Tiziana Beghin, Brando Benifei, Mara Bizzotto, Vilija Blinkevičiūtė, Enrique Calvet Chambon, David Casa, Ole Christensen, Martina Dlabajová, Lampros Fountoulis, Elena Gentile, Arne Gericke, Danuta Jazłowiecka, Rina Ronja Kari, Jan Keller, Ádám Kósa, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Patrick Le Hyaric, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Javi López, Thomas Mann, Dominique Martin, Anthea McIntyre, Joëlle Mélin, Elisabeth Morin-Chartier, Georgi Pirinski, Terry Reintke, Maria João Rodrigues, Claude Rolin, Anne Sander, Sven Schulze, Siôn Simon, Jutta Steinruck, Romana Tomc, Ulrike Trebesius, Ulla Tørnæs, Renate Weber, Tatjana Ždanoka, Jana Žitňanská, Inês Cristina Zuber

Suppléants présents au moment du vote final

Georges Bach, Amjad Bashir, Tania González Peñas, Sergio Gutiérrez Prieto, Eva Kaili, Neoklis Sylikiotis, Ivo Vajgl

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Maria Grapini, Ivan Jakovčić

Date du dépôt

21.4.2015

Dernière mise à jour: 24 avril 2015Avis juridique