Procédure : 2012/0084(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0137/2015

Textes déposés :

A8-0137/2015

Débats :

Votes :

PV 28/04/2015 - 7.7

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0103

RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE     ***II
PDF 151kWORD 65k
22 avril 2015
PE 554.676v02-00 A8-0137/2015

relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 223/2009 relatif aux statistiques européennes

(05161/2/2015 – C8-0073/2015 – 2012/0084(COD))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Hugues Bayet

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 223/2009 relatif aux statistiques européennes

(05161/2/2015 – C8-0073/2015 – 2012/0084(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–       vu la position du Conseil en première lecture (05161/2/2015 – C8-0073/2015),

–       vu les avis motivés soumis par le Congrès des députés espagnol, le Sénat espagnol et le Conseil fédéral autrichien dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–       vu l'avis de la Banque centrale européenne du 6 novembre 2012(1),

–       vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0167),

–       vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu l'article 76 de son règlement,

–       vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0137/2015),

1.      approuve la position du Conseil en première lecture;

2.      constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.      charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.      charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.      charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)

JO C 374 du 4.12.2012, p. 2.

(2)

Textes adoptés du 21.11.2013, P7_TA(2013)0505.


PROCÉDURE

Titre

Statistiques européennes

Références

05161/2/2015 – C8-0073/2015 – 2012/0084(COD)

Date de la 1re lecture du PE – Numéro P

21.11.2013                     T7-0505/2013

Proposition de la Commission

COM(2012)0167 - C7-0101/2012

Date de l’annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture

12.3.2015

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ECON

12.3.2015

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Hugues Bayet

18.9.2014

 

 

 

Date de l’adoption

20.4.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

51

0

8

Membres présents au moment du vote final

Gerolf Annemans, Burkhard Balz, Hugues Bayet, Pervenche Berès, Udo Bullmann, Esther de Lange, Fabio De Masi, Anneliese Dodds, Markus Ferber, Elisa Ferreira, Sven Giegold, Sylvie Goulard, Roberto Gualtieri, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Cătălin Sorin Ivan, Georgios Kyrtsos, Alain Lamassoure, Philippe Lamberts, Werner Langen, Sander Loones, Bernd Lucke, Olle Ludvigsson, Ivana Maletić, Notis Marias, Marisa Matias, Costas Mavrides, Bernard Monot, Luděk Niedermayer, Stanisław Ożóg, Molly Scott Cato, Peter Simon, Ernest Urtasun, Marco Valli, Tom Vandenkendelaere, Cora van Nieuwenhuizen, Jakob von Weizsäcker, Pablo Zalba Bidegain, Marco Zanni, Sotirios Zarianopoulos

Suppléants présents au moment du vote final

Richard Corbett, Mady Delvaux, Sophia in ‘t Veld, Eva Kaili, Barbara Kappel, Rina Ronja Kari, Jeppe Kofod, Thomas Mann, Morten Messerschmidt, Siegfried Mureșan, Tibor Szanyi, Nils Torvalds, Miguel Urbán Crespo

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Mark Demesmaeker, Eleonora Evi, Jens Geier, Dominique Riquet, Anneleen Van Bossuyt, Jarosław Wałęsa, Marco Zullo

Date du dépôt

22.4.2015

Dernière mise à jour: 23 avril 2015Avis juridique