Procédure : 2014/0108(COD)
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Textes déposés :

A8-0148/2015

Débats :

PV 19/01/2016 - 17
CRE 19/01/2016 - 17

Votes :

PV 20/01/2016 - 7.3

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0012

RAPPORT     ***I
PDF 1085kWORD 928k
30 avril 2015
PE 546.721v02-00 A8-0148/2015

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux équipements de protection individuelle

(COM(2014)0186 – C7-0110/2014 – 2014/0108(COD))

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Rapporteure: Vicky Ford

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux équipements de protection individuelle

(COM(2014)0186 – C7-0110/2014 – 2014/0108(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0186),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0110/2014),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0148/2015),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis) Le présent règlement s'applique aux EPI qui sont nouveaux pour le marché de l'Union lors de leur mise sur le marché; c'est-à-dire qu'il s'agit soit de produits neufs fabriqués par un fabricant établi dans l'Union, soit de produits, neufs ou d'occasion, importés d'un pays tiers.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 ter) Le présent règlement devrait s'appliquer à toutes les formes de fourniture, y compris la vente à distance.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Le règlement (CE) nº 765/2008 du Parlement européen et du Conseil16 définit des dispositions horizontales en matière d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité et de marquage CE.

(5) Le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil16 définit les règles d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité, les modalités de la surveillance des produits sur le marché et du contrôle des produits en provenance de pays tiers ainsi que les principes généraux du marquage CE.

__________________

__________________

16 Règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30).

16 Règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30).

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) La décision nº 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil17 établit des principes et des dispositions de référence communs pour les actes législatifs reposant sur les principes de la "nouvelle approche». Par souci de cohérence avec d'autres législations sectorielles sur les produits, il convient d'aligner certaines dispositions du présent règlement sur ladite décision, pour autant que les particularités du secteur concerné ne requièrent pas de solution différente. Par conséquent, certaines définitions, les obligations générales des opérateurs économiques, la présomption de conformité, la déclaration UE de conformité, les règles applicables au marquage CE, les exigences concernant les organismes d'évaluation de la conformité et les procédures de notification, les procédures d'évaluation de la conformité, ainsi que les dispositions relatives aux procédures à suivre en ce qui concerne les produits présentant un risque devraient être alignées sur ladite décision.

(6) La décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil17 établit des principes et des dispositions de référence communs destinés à être appliqués à l'ensemble de la législation sectorielle. Par souci de cohérence avec d'autres législations sectorielles sur les produits, il convient d'aligner certaines dispositions du présent règlement sur ladite décision, pour autant que les particularités du secteur concerné ne requièrent pas de solution différente. Par conséquent, certaines définitions, les obligations générales des opérateurs économiques, la présomption de conformité, la déclaration UE de conformité, les règles applicables au marquage CE, les exigences concernant les organismes d'évaluation de la conformité et les procédures de notification, les procédures d'évaluation de la conformité, ainsi que les dispositions relatives aux procédures à suivre en ce qui concerne les produits présentant un risque devraient être alignées sur ladite décision.

__________________

__________________

17 Décision nº 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 82).

17 Décision nº 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 82).

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Le règlement (UE) nº xx/xxxx du Parlement européen et du Conseil18 fixe des règles détaillées en matière de surveillance du marché et de contrôle des produits harmonisés, y compris les EPI, entrant dans l'Union en provenance de pays tiers. Conformément à ce règlement, il incombe aux États membres d'organiser et de mener à bien la surveillance du marché, de désigner des autorités de surveillance du marché, de préciser les pouvoirs et les fonctions de celles-ci, ainsi que de mettre en place des programmes de surveillance du marché généraux et sectoriels. Ledit règlement établit également une procédure de clause de sauvegarde.

supprimé

__________________

 

18 [Règlement (COM/2012/075 final - 2013/0048 (COD)) concernant la surveillance du marché des produits et modifiant les directives du Conseil 89/686/CEE et 93/15/CEE, les directives du Parlement européen et du Conseil 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 1999/5/CE, 2000/9/CE, 2000/14/CE, 2001/95/CE, 2004/108/CE, 2006/42/CE, 2006/95/CE, 2007/23/CE, 2008/57/CE, 2009/48/CE, 2009/105/CE, 2009/142/CE et 2011/65/UE, ainsi que les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 305/2011, (CE) n° 764/2008 et (CE) n° 765/2008 (JO L XXXX)].

 

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Certains produits présents sur le marché qui assurent une fonction de protection pour l'utilisateur sont exclus du champ d'application de la directive 89/686/CEE. Afin d'assurer, pour l'utilisateur de ces produits, un niveau de protection aussi élevé que celui des EPI relevant de la directive 89/686/CEE, le champ d'application du présent règlement devrait inclure les EPI à usage privé contre l'humidité, l'eau et la chaleur (c'est-à-dire les gants de vaisselle et les maniques), comme c'est le cas pour les EPI similaires à usage professionnel qui sont déjà couverts par la directive 89/686/CEE. Les produits artisanaux, comme les gants faits à la main, pour lesquels le fabricant ne fait pas valoir une fonction de protection ne constituent pas des équipements de protection individuelle; ils ne sont donc pas concernés par cette inclusion. Il convient également de clarifier la liste d'exclusions figurant à l'annexe I de la directive 89/686/CEE en ajoutant une référence aux produits relevant d'autres législations et par conséquent exclus du règlement sur les EPI.

(9) Certains produits présents sur le marché qui assurent une fonction de protection pour l'utilisateur sont exclus du champ d'application de la directive 89/686/CEE. Les produits artisanaux ou décoratifs pour lesquels le fabricant ne fait pas valoir une fonction de protection ne constituent pas des équipements de protection individuelle; ils ne devraient donc pas relever du présent règlement. Afin d'assurer un niveau de protection élevé, le champ d'application du présent règlement devrait inclure les produits à usage privé destinés à protéger contre la chaleur, pour autant que cette fonction soit expressément mentionnée et les produits promus en tant que tels par leurs fabricants. Les produits destinés à un usage privé pour se protéger contre des conditions atmosphériques qui ne sont pas extrêmes ou contre l'humidité et l'eau, y compris, entre autres, les vêtements de saison, les parapluies et les gants de vaisselle, devraient être exclus du champ d'application du présent règlement. Il convient également de clarifier la liste d'exclusions figurant à l'annexe I de la directive 89/686/CEE en ajoutant une référence aux produits relevant d'autres législations et par conséquent exclus du règlement sur les EPI.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis) Lors de démonstrations sur le terrain et d'essais sur le terrain, il y a lieu de prendre des mesures appropriées pour garantir la protection des personnes. Les essais sur le terrain ne devraient pas avoir pour objet de tester l'efficacité protectrice de l'EPI mais d'évaluer des aspects non liés à la protection tels que le confort, l'ergonomie et la conception. Toutes les parties intéressées, notamment l'employeur, l'utilisateur ou le consommateur, devraient être informées au préalable de la portée et de la finalité de l'essai.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Les opérateurs économiques devraient être responsables de la conformité des produits, conformément au rôle particulier qui leur incombe dans la chaîne d'approvisionnement, de manière à garantir un niveau élevé de protection des intérêts publics, tels que la santé et la sécurité, la protection des utilisateurs ainsi que le respect d'une concurrence loyale sur le marché de l'Union.

(11) Les opérateurs économiques devraient être responsables de la conformité des EPI, conformément au rôle particulier qui leur incombe dans la chaîne d'approvisionnement, de manière à garantir un niveau élevé de protection des intérêts publics, tels que la santé et la sécurité, la protection des utilisateurs et, le cas échéant, des autres personnes, ainsi que le respect d'une concurrence loyale sur le marché de l'Union.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Tous les opérateurs économiques intervenant dans la chaîne d'approvisionnement et de distribution devraient prendre les mesures appropriées pour garantir que les EPI protègent la santé et la sécurité des personnes et pour veiller à ne mettre à disposition sur le marché que des produits conformes au présent règlement. Le présent règlement devrait prévoir une répartition claire et proportionnée des obligations correspondant au rôle de chaque opérateur dans la chaîne d'approvisionnement et de distribution.

(12) Tous les opérateurs économiques intervenant dans la chaîne d'approvisionnement et de distribution devraient prendre des mesures appropriées pour garantir qu'ils ne mettent à disposition sur le marché que des EPI conformes au présent règlement. Le présent règlement devrait prévoir une répartition claire et proportionnée des obligations correspondant au rôle de chaque opérateur économique dans la chaîne d'approvisionnement et de distribution.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 bis) Pour faciliter la communication entre opérateurs économiques, autorités de surveillance du marché, utilisateurs et consommateurs, les États membres devraient encourager les opérateurs économiques à fournir une référence de site internet en plus de l'adresse postale.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) Il est nécessaire de veiller à ce que les EPI qui entrent sur le marché de l'Union soient conformes aux exigences du présent règlement et, en particulier, à ce que les fabricants aient appliqué les procédures d'évaluation de la conformité appropriées. Il convient dès lors d'arrêter des dispositions imposant aux importateurs de veiller à ce que les EPI qu'ils mettent sur le marché soient conformes aux exigences du présent règlement et à ce qu'ils ne mettent pas sur le marché des EPI qui ne sont pas conformes à ces exigences ou qui présentent un risque. Il convient également d'arrêter des dispositions imposant aux importateurs de veiller à ce que les procédures d'évaluation de la conformité aient été appliquées et à ce que le marquage CE et la documentation technique établie par le fabricant soient à la disposition des autorités de surveillance du marché pour inspection.

(14) Il est nécessaire de veiller à ce que les EPI qui entrent sur le marché de l'Union soient conformes aux exigences du présent règlement et, en particulier, à ce que les fabricants aient appliqué les procédures d'évaluation de la conformité appropriées. Il convient dès lors de prévoir que les importateurs ne mettent sur le marché que des EPI conformes aux exigences du présent règlement et ne présentant pas de risque. Il convient également d'arrêter des dispositions imposant aux importateurs de veiller à ce que les procédures d'évaluation de la conformité aient été appliquées et à ce que le marquage CE et la documentation technique établie par le fabricant soient à la disposition des autorités de surveillance du marché pour inspection.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Lors de la mise sur le marché d'un EPI, les importateurs devraient indiquer sur le produit leur nom et l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés. Des dérogations devraient être prévues lorsque la taille ou la nature de l'EPI ne le permet pas. Tel est notamment le cas lorsque l'importateur devrait ouvrir l'emballage pour mettre son nom et son adresse sur le produit.

(16) Lors de la mise sur le marché d'un EPI, les importateurs devraient indiquer sur celui-ci leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée, et l'adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés. Des dérogations devraient être prévues lorsque la taille ou la nature de l'EPI ne le permet pas. Tel est notamment le cas lorsque l'importateur devrait ouvrir l'emballage pour mettre son nom et son adresse sur l'EPI.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 16 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 bis) Les opérateurs économiques devraient veiller à ce que toute la documentation pertinente, notamment les instructions destinées à l'utilisateur, tout en apportant des informations précises et intelligibles, soit facile à comprendre, prenne en compte les évolutions de la technologie et du comportement de l'utilisateur final, et soit aussi actualisée que possible.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) Garantir la traçabilité d'un EPI tout au long de la chaîne d'approvisionnement contribue à simplifier la surveillance du marché et à la rendre plus efficace. Un système de traçabilité efficace permet aux autorités de surveillance du marché de retrouver plus facilement l'opérateur économique qui a mis à disposition sur le marché un produit non conforme.

(19) Garantir la traçabilité d'un EPI tout au long de la chaîne d'approvisionnement contribue à simplifier la surveillance du marché et à la rendre plus efficace. Un système de traçabilité efficace permet aux autorités de surveillance du marché de retrouver plus facilement l'opérateur économique qui a mis à disposition sur le marché un produit non conforme. Lorsqu'ils conservent les informations requises en vertu du présent règlement pour l'identification d'autres opérateurs économiques, les opérateurs économiques ne devraient pas être tenus de mettre à jour ces informations en ce qui concerne les autres opérateurs économiques qui leur ont fourni un EPI ou auxquels ils ont fourni un tel équipement, sauf lorsque ces informations mises à jour leur sont transmises.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 20 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 bis) On entend par "essai sur le terrain" une période d'essai menée par l'utilisateur d'un EPI non conforme avant sa mise sur le marché et pour lequel sont disponibles, dans le dossier technique, toutes les informations nécessaires sur les essais effectués par des laboratoires agréés ou autorisés en vue de garantir la protection de l'utilisateur, conformément aux exigences applicables définies à l'annexe II; dans le cadre de cet essai, l'EPI est disponible dans un nombre très restreint et pendant une période limitée afin d'entreprendre une évaluation finale de ses caractéristiques non protectrices.

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21) Il est nécessaire de préciser clairement le champ d'application du présent règlement et son lien avec la faculté qu'ont les États membres d'établir des prescriptions pour l'utilisation des EPI sur le lieu de travail, en particulier conformément à la directive 89/656/CEE du Conseil19, afin d'éviter toute confusion et ambiguïté et de garantir ainsi la libre circulation des EPI conformes.

(21) Il est nécessaire de préciser clairement le champ d'application du présent règlement et son lien avec la faculté qu'ont les États membres d'établir des prescriptions pour l'utilisation des EPI sur le lieu de travail, en particulier conformément à la directive 89/656/CEE19 du Conseil, afin d'éviter toute confusion et ambiguïté et de garantir ainsi la libre circulation des EPI conformes. L'article 4 de ladite directive fait obligation aux employeurs de fournir un EPI conforme aux dispositions de l'Union relatives à la conception et à la construction en matière de sécurité et de santé le concernant. Conformément à cet article, les fabricants d'EPI qui fournissent cet EPI à leurs employés doivent veiller à ce que l'EPI réponde aux exigences du présent règlement.

__________________

__________________

19 Directive 89/656/CEE du Conseil du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle (JO L 393 du 30.12.1989, p. 18);

19 Directive 89/656/CEE du Conseil du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle (JO L 393 du 30.12.1989, p. 18);

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22) Il est apparu que l'obligation, prévue dans d'autres législations relatives au marché intérieur, de fournir une déclaration UE de conformité avec l'équipement facilitait la surveillance du marché et améliorait l'efficacité de celle-ci et qu'il convenait, par conséquent, de l'introduire également dans le présent règlement. Il devrait être possible de fournir une déclaration UE de conformité simplifiée afin de réduire la charge associée à cette exigence sans en réduire l'efficacité. Les deux possibilités devraient par conséquent être prévues par le présent règlement.

(22) Les autorités de surveillance du marché devraient avoir facilement accès à la déclaration de conformité. Pour répondre à cette exigence, les fabricants devraient s'assurer que l'EPI est accompagné d'une copie intégrale de la déclaration de conformité ou de l'adresse du site web sur lequel la déclaration UE de conformité peut être consultée. Le fabricant devrait également avoir la possibilité de fournir une déclaration de conformité simplifiée.

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 22 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(22 bis) Pour garantir un accès effectif aux informations à des fins de surveillance du marché, dans les cas où un EPI relève d'un ou de plusieurs actes législatifs d'harmonisation de l'Union, les informations requises afin d'identifier tous les actes applicables de l'Union devraient être disponibles dans une déclaration unique de conformité UE. Pour réduire la charge administrative pesant sur les opérateurs économiques, cette déclaration unique de conformité UE pourrait être un dossier composé des déclarations individuelles de conformité concernées.

Amendement    19

Proposition de règlement

Considérant 24

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24) Afin de garantir que l'EPI est examiné sur la base des dernières connaissances scientifiques disponibles, la durée de validité de l'attestation d'examen UE de type devrait être fixée à un maximum de cinq ans. Il convient de prévoir une procédure de réexamen de l'attestation. L'attestation devrait présenter un contenu minimal obligatoire afin de faciliter le travail des autorités de surveillance du marché.

(24) L'EPI devrait être examiné sur la base des dernières connaissances scientifiques disponibles. La durée de validité maximale de l'attestation d'examen UE de type devrait être de cinq ans et il convient de prévoir une procédure de réexamen de l'attestation. Lorsque le réexamen est positif, l'attestation ainsi renouvelée peut conserver sa validité pour des périodes supplémentaires, dont chacune devrait avoir une durée maximale de cinq ans. L'attestation devrait présenter un contenu minimal obligatoire afin de faciliter le travail des autorités de surveillance du marché.

Amendement    20

Proposition de règlement

Considérant 24 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(24 bis) Une procédure simplifiée devrait s'appliquer pour la reconduite de la certification de l'attestation d'examen UE de type lorsque le produit, les normes harmonisées appliquées ou les autres solutions techniques mises en œuvre par le fabricant n'ont pas été modifiés et satisfont encore aux exigences essentielles de santé et de sécurité, compte tenu de l'état de la technique, rendant tout essai ou examen technique supplémentaire inutile et maintenant ainsi la charge administrative et les coûts associés au minimum.

Amendement    21

Proposition de règlement

Considérant 24 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(24 ter) Le retrait d'une norme harmonisée ne devrait pas invalider les attestations en vigueur délivrées par les organismes notifiés. Ce retrait ne concerne que la conformité qui est conférée à de nouvelles évaluations de la conformité qui respectent la nouvelle norme harmonisée. Les produits fabriqués conformément à l'attestation existante devraient continuer à être considérés comme conformes aux exigences essentielles et il devrait toujours être possible de les placer sur le marché jusqu'à la fin de la validité des attestations concernées délivrées par les organismes notifiés.

Justification

Afin d'éviter l'insécurité juridique en ce qui concerne les cas où la norme harmonisée sur l'attestation a été remplacée par une version révisée, le texte de cet amendement a été repris du "guide bleu" de la Commission concernant l'application des règles de l'Union européenne relatives aux produits.

Amendement    22

Proposition de règlement

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28) Afin de garantir la conformité aux exigences essentielles de sécurité, il est nécessaire d'établir des procédures d'évaluation de la conformité adaptées, que le fabricant devra suivre. La directive 89/686/CEE classe les EPI en trois catégories qui sont soumises à des procédures d'évaluation de la conformité différentes. En vue d'assurer un niveau de sécurité toujours élevé pour l'ensemble des EPI, la liste des produits soumis à l'une des procédures d'évaluation de la conformité relatives à la phase de production devrait être étendue. Les procédures d'évaluation de la conformité pour chaque catégorie d'EPI devraient être établies, dans la mesure du possible, sur la base des modules d'évaluation de la conformité décrits dans la décision nº 768/2008/CE.

(28) Afin de garantir la conformité aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité prévues dans le présent règlement, il est nécessaire d'établir des procédures d'évaluation de la conformité adaptées, que le fabricant devra suivre. La directive 89/686/CEE classe les EPI en trois catégories qui sont soumises à des procédures d'évaluation de la conformité différentes. En vue d'assurer un niveau de sécurité toujours élevé pour l'ensemble des EPI, la liste des produits soumis à l'une des procédures d'évaluation de la conformité relatives à la phase de production devrait être étendue. Les procédures d'évaluation de la conformité pour chaque catégorie d'EPI devraient être établies, dans la mesure du possible, sur la base des modules d'évaluation de la conformité décrits dans la décision nº 768/2008/CE.

Amendement    23

Proposition de règlement

Considérant 29 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(29 bis) Si un organisme d'évaluation de la conformité démontre sa conformité aux critères établis dans les normes harmonisées, il devrait être présumé conforme aux exigences correspondantes énoncées dans le présent règlement.

Amendement    24

Proposition de règlement

Considérant 30 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(30 bis) Le système défini dans le présent règlement devrait être complété par le système d'accréditation prévu dans le règlement (CE) n° 765/2008. Dans la mesure où l'accréditation constitue un moyen essentiel de vérifier la compétence des organismes d'évaluation de la conformité, il y a lieu de l'utiliser également aux fins de la notification.

Amendement    25

Proposition de règlement

Considérant 30 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(30 ter) L'accréditation, organisée de manière transparente ainsi que le prévoit le règlement (CE) n° 765/2008 pour assurer le niveau nécessaire de confiance dans les certificats de conformité, devrait être considérée par les autorités nationales dans l'ensemble de l'Union comme le moyen privilégié de démontrer la compétence technique des organismes d'évaluation de la conformité. Cependant, les autorités nationales peuvent estimer qu'elles disposent des moyens appropriés pour procéder elles-mêmes à cette évaluation. Dans un tel cas, pour garantir un degré de crédibilité suffisant des évaluations réalisées par d'autres autorités nationales, elles devraient fournir à la Commission et aux autres États membres les pièces probantes démontrant que les organismes d'évaluation de la conformité qui font l'objet de ladite évaluation sont conformes aux exigences réglementaires applicables.

Amendement    26

Proposition de règlement

Considérant 30 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(30 quater) Il n'est pas rare que les organismes d'évaluation de la conformité sous-traitent une partie de leurs activités d'évaluation ou fassent appel à une filiale. Afin de préserver le niveau de protection requis pour les EPI destinés à être mis sur le marché, il est primordial que ces sous-traitants et filiales appliquent les mêmes exigences que les organismes notifiés lorsqu'ils réalisent des activités d'évaluation de la conformité. Il est donc important que l'évaluation de la compétence et de la performance des organismes à notifier et le contrôle des organismes qui sont déjà notifiés couvrent aussi les activités menées par les sous-traitants et les filiales.

Amendement    27

Proposition de règlement

Considérant 30 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(30 quinquies) Étant donné que les organismes notifiés peuvent offrir leurs services dans l'ensemble de l'Union, il convient de donner aux autres États membres et à la Commission la possibilité de soulever des objections à l'égard d'un organisme notifié. Il est donc important de prévoir une période pendant laquelle d'éventuels doutes ou inquiétudes quant à la compétence d'organismes d'évaluation de la conformité peuvent être levés, avant que ceux-ci ne débutent leurs activités en tant qu'organismes notifiés.

Amendement    28

Proposition de règlement

Considérant 30 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(30 sexies) Pour des raisons de compétitivité, il est essentiel que les organismes notifiés appliquent les procédures d'évaluation de la conformité sans imposer une charge inutile aux opérateurs économiques. Pour les mêmes raisons et afin de garantir l'égalité de traitement des opérateurs économiques, il y a lieu de veiller à une application technique cohérente desdites procédures. La meilleure manière d'atteindre cet objectif est d'assurer une coordination et une coopération appropriées entre les organismes notifiés.

Amendement    29

Proposition de règlement

Considérant 30 septies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(30 septies) Les États membres devraient prendre toutes les mesures appropriées pour que les produits visés par le présent règlement puissent être mis sur le marché uniquement s'ils sont stockés correctement et affectés à l'usage auquel ils sont destinés ou s'ils ne sont soumis qu'à des conditions d'utilisation raisonnablement prévisibles permettant ainsi de ne pas mettre en danger la santé ou la sécurité des utilisateurs ou, le cas échéant, d'autres personnes. Les produits visés par le présent règlement devraient être considérés comme non conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées dans le présent règlement uniquement dans des conditions d'utilisation qui peuvent être raisonnablement prévisibles, c'est-à-dire lorsqu'une telle utilisation pourrait découler d'un comportement humain licite et aisément prévisible.

Amendement    30

Proposition de règlement

Considérant 30 octies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(30 octies) Afin de garantir la sécurité juridique, il est nécessaire d'établir que les règles relatives à la surveillance du marché de l'Union et au contrôle des produits entrant sur le marché de l'Union prévues par le règlement (CE) n° 765/2008 s'appliquent aux produits relevant du présent règlement. Ce dernier ne devrait pas empêcher les États membres de choisir les autorités compétentes pour l'accomplissement de ces tâches.

Amendement    31

Proposition de règlement

Considérant 30 nonies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(30 nonies) La directive 89/686/CE prévoit déjà une procédure de sauvegarde, nécessaire pour permettre de contester la conformité d'un produit. Pour accroître la transparence et réduire le temps de traitement, il y a lieu d'améliorer la procédure actuelle de sauvegarde, afin de la rendre plus efficace et de s'appuyer sur l'expertise disponible dans les États membres.

Amendement    32

Proposition de règlement

Considérant 30 decies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(30 decies) Le système actuel devrait être complété par une procédure permettant aux parties intéressées d'être informées des mesures qu'il est prévu de prendre à l'égard des EPI présentant un risque pour la santé ou la sécurité des utilisateurs ou, le cas échéant, d'autres personnes. Une telle procédure devrait également permettre aux autorités de surveillance du marché, en coopération avec les opérateurs économiques concernés, d'agir plus tôt en ce qui concerne ces EPI.

Amendement    33

Proposition de règlement

Considérant 30 undecies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(30 undecies) Lorsqu'il y a accord entre les États membres et la Commission quant au bien-fondé d'une mesure prise par un État membre, une intervention de la Commission ne devrait plus être nécessaire, sauf dans les cas où la non-conformité peut être attribuée aux insuffisances d'une norme harmonisée.

Amendement    34

Proposition de règlement

Considérant 32 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(32 bis) La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à un EPI conforme qui présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent.

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement établit des exigences applicables à la conception et à la fabrication des équipements de protection individuelle (ci-après les "EPI»), en vue de garantir la protection de la santé et de la sécurité des utilisateurs, ainsi que des règles relatives à leur libre circulation dans l'Union.

Le présent règlement établit des exigences applicables à la conception et à la fabrication des équipements de protection individuelle (ci-après les "EPI"), qui doivent être mis à disposition sur le marché en vue de garantir la protection des utilisateurs, ainsi que des règles relatives à leur libre circulation dans l'Union.

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement s'applique aux équipements de protection individuelle tels que définis à l'article 3.

Le présent règlement s'applique aux équipements de protection individuelle tels que définis à l'article 3 et classés dans les catégories de risques définies à l'annexe I.

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) conçus spécifiquement pour les forces armées ou pour le maintien de l’ordre;

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) destinés à l'autodéfense contre des agresseurs;

b) conçus pour l'autodéfense contre des agresseurs à l'exception des EPI destinés aux activités sportives;

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) destinés à un usage privé pour se protéger contre des conditions atmosphériques qui ne sont pas extrêmes;

c) destinés à un usage privé pour se protéger contre:

 

i) des conditions atmosphériques qui ne sont pas extrêmes;

 

ii) l'humidité et l'eau dans des conditions qui ne sont pas extrêmes;

 

iii) la chaleur, lorsque l'opérateur économique ne mentionne pas que les produits ont une fonction protectrice ni ne les commercialise en tant que tels;

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) destinés à protéger la tête, le visage et les yeux des usagers de véhicules à moteur à deux ou trois roues, ces EPI étant soumis au règlement applicable de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU).

e) destinés à protéger la tête, le visage et les yeux des usagers, ces EPI étant soumis au règlement 22 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) sur les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des casques de protection et de leurs écrans pour conducteurs et passagers de motocycles et de cyclomoteurs;

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point e bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis) se présentant sous la forme de vêtements destinés à un usage privé, comportant des parties réfléchissantes ou fluorescentes présentes exclusivement à des fins conceptuelles ou décoratives, lorsque l'opérateur économique ne mentionne pas que les produits ont une fonction protectrice ni ne les commercialise en tant que tels;

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point e ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e ter) conçus et mis sur le marché en tant que produits artisanaux à vocation décorative.

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point 1 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) un équipement devant être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques pour sa santé ou sa sécurité, mis sur le marché séparément ou associé à un équipement individuel non protecteur,

a) un équipement conçu et fabriqué pour être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques pour sa santé ou sa sécurité, mis sur le marché séparément ou associé à un équipement individuel non protecteur,

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 3 – point 1 – sous-point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) un système de connexion pour un équipement visé au point a) qui n'est ni tenu ni porté par une personne, qui est destiné à relier ledit équipement à un dispositif ou une structure externes, qui peut être retiré et n'est pas destiné à être fixé de manière permanente à une structure;

c) un système de connexion pour un équipement visé au point a) qui n'est ni tenu ni porté par une personne, mais est essentiel à la fonction de l'équipement, qui est conçu pour relier ledit équipement à un dispositif externe ou à un point d'ancrage sûr, qui n'est pas conçu pour être fixé de manière permanente, et qui ne nécessite pas d'opération de fixation avant utilisation;

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 3 – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2) "EPI personnalisé»: un EPI produit en série dans le cas duquel chaque unité est fabriquée pour s'adapter à un utilisateur donné;

2) "type d'EPI": la série des EPI identiques à l'EPI décrit dans la documentation technique et à l'EPI soumis à l'examen UE de type (dans le cas des catégories II ou III);

Amendement    46

Proposition de règlement

Article 3 – point 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5) "mise sur le marché»: la première mise à disposition d'un EPI sur le marché de l'Union;

5) "mise sur le marché": la première mise à disposition du type d'EPI sur le marché de l'Union;

Amendement  47

Proposition de règlement

Article 3 – point 18 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

18 bis) "législation d'harmonisation de l'Union": toute législation de l'Union visant à harmoniser les conditions de commercialisation des produits;

Amendement    48

Proposition de règlement

Article 3 – point 20 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

20 bis) "démonstration": toute présentation d'EPI, en milieu contrôlé, à des fins promotionnelles;

Amendement    49

Proposition de règlement

Article 3 – point 20 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

20 ter) "essai sur le terrain": un évènement au cours duquel un EPI non certifié, concernant lequel la documentation nécessaire en matière d'essais (effectués par des laboratoires agréés ou autorisés) appuyant le dossier technique en vue de garantir la protection de l'utilisateur est complète et accessible, est mis à disposition en nombre très limité aux fins d'une évaluation finale. Un essai sur le terrain est limité dans le temps, sa durée et sa finalité étant définies et motivées avant le début de l'essai et confirmées par les parties intéressées;

Amendement    50

Proposition de règlement

Article 7 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Libre circulation

Libre circulation, démonstrations et essais sur le terrain

Amendement    51

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lors de foires, d'expositions et de démonstrations, les États membres ne font pas obstacle à la présentation d'EPI non conformes au présent règlement, pour autant qu'une indication visible spécifie clairement que ces EPI ne sont pas conformes au présent règlement et qu'ils ne seront pas à disposition sur le marché avant leur mise en conformité.

Lors de foires, d'expositions, de démonstrations ou d'essais sur le terrain, les États membres ne font pas obstacle à la présentation d'EPI non conformes au présent règlement et qui ne sont pas disponibles sur le marché. Les essais sur le terrain n'ont pas pour objet de tester l'efficacité protectrice de l'EPI mais d'évaluer des aspects non protecteurs tels que le confort, l'ergonomie et la conception.

Amendement    52

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lors de démonstrations, des mesures adéquates doivent être prises afin d'assurer la protection des personnes.

Lors de démonstrations et des essais sur le terrain, des mesures adéquates doivent être prises afin d'assurer la protection des personnes.

Amendement    53

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les EPI visés dans le présent paragraphe peuvent être exposés ou faire l'objet d'un essai sur le terrain pour autant qu'une indication visible spécifie clairement qu'ils ne sont pas conformes au présent règlement.

Amendement    54

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les fabricants conservent la documentation technique et la déclaration UE de conformité pendant une durée d'au moins dix ans à partir de la mise sur le marché de l'EPI.

3. Les fabricants conservent la documentation technique et la déclaration UE de conformité pendant une durée d'au moins cinq ans à partir de la mise sur le marché de l'EPI.

Justification

L'exigence qui impose la conservation de la documentation technique pendant dix ans est excessive, en particulier parce que la période de validité du certificat de conformité n'est que de cinq ans.

Amendement    55

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les fabricants veillent à ce que des procédures soient en place pour que la production en série reste conforme au présent règlement. Il est dûment tenu compte des modifications de la conception ou des caractéristiques de l'EPI ainsi que des modifications des normes harmonisées ou d'autres spécifications techniques par rapport auxquelles la conformité de l'EPI est déclarée.

4. Les fabricants veillent à ce que des procédures soient en place pour que la production en série reste conforme au présent règlement. Lorsque cela semble approprié au vu des risques que présente un EPI, les fabricants, dans un souci de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et des autres utilisateurs finals, effectuent des essais par sondage sur les EPI mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, les EPI non conformes et les rappels d'EPI et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière et informent les distributeurs d'un tel suivi.

Amendement    56

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les fabricants s'assurent que l'EPI qu'ils mettent sur le marché porte un numéro de type, de lot ou de série ou un autre élément permettant son identification ou, lorsque la taille ou la nature de l'EPI ne le permet pas, que les informations requises figurent sur l'emballage ou dans un document accompagnant l'EPI.

5. Les fabricants s'assurent que l'EPI qu'ils mettent sur le marché porte soit un numéro de type, de lot ou de série, soit un autre élément permettant son identification ou, lorsque la taille ou la nature de l'EPI ne le permet pas, que les informations requises figurent sur l'emballage ou dans un document accompagnant l'EPI.

Amendement    57

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Les fabricants indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés sur l'EPI ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant l'EPI. L'adresse précise un lieu unique où le fabricant peut être contacté. Les coordonnées sont indiquées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals et les autorités de surveillance du marché.

6. Les fabricants indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse postale ou électronique à laquelle ils peuvent être contactés sur l'EPI ou sur son emballage ou dans un document accompagnant l'EPI. L'adresse précise un lieu unique où le fabricant peut être contacté. Les coordonnées sont indiquées dans la langue ou les langues de l'État membre dans lequel l'EPI doit être mis sur le marché.

Amendement    58

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. Les fabricants veillent à ce que l'EPI soit accompagné des instructions prévues à l'annexe II, point 1.4, rédigées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals, déterminée par l'État membre concerné.

7. Les fabricants veillent à ce que l'EPI soit accompagné des instructions prévues à l'annexe II, point 1.4, rédigées dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs et les utilisateurs finals, déterminée par l'État membre dans lequel l'EPI est mis sur le marché. Ces instructions, ainsi que tout étiquetage, sont clairs, compréhensibles et intelligibles. Lorsque l'EPI est conditionné dans des paquets contenant plusieurs unités, chaque unité commercialement disponible est accompagnée desdites instructions.

Amendement    59

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

7 bis. Les fabricants veillent à ce que les performances enregistrées au cours des essais techniques pertinents visant à contrôler les niveaux ou classes de protection des EPI soient disponibles par voie électronique ou sur demande.

Amendement    60

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8. Les fabricants veillent à ce que l'EPI soit accompagné d'une copie de la déclaration UE de conformité visée à l'article 15, paragraphe 2. Les fabricants peuvent choisir de satisfaire à cette exigence en accompagnant l'EPI de la déclaration UE de conformité simplifiée visée à l'article 15, paragraphe 3. Lorsque seule la déclaration simplifiée est jointe, celle-ci est immédiatement suivie de l'adresse internet exacte à laquelle il est possible d'obtenir le texte intégral de la déclaration UE de conformité.

8. Les fabricants veillent à ce que l'EPI soit accompagné d'une copie de la déclaration UE de conformité visée à l'article 15, paragraphe 2. Les fabricants peuvent choisir de satisfaire à cette exigence en accompagnant l'EPI de la déclaration UE de conformité simplifiée visée à l'article 15, paragraphe 3 ou inclure dans les instructions ou les informations l'adresse du site web sur lequel la déclaration UE de conformité peut être consultée. Lorsque seule une déclaration simplifiée est jointe, celle-ci contient l'adresse internet exacte à laquelle il est possible d'obtenir le texte intégral de la déclaration UE de conformité.

Amendement    61

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

10. Sur requête motivée d'une autorité nationale compétente, les fabricants lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de l'EPI, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité. À la demande de cette autorité, ils coopèrent avec elle à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par l'EPI qu'ils ont mis sur le marché.

10. Sur requête motivée d'une autorité nationale compétente, les fabricants lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires, sur support papier ou sous forme électronique, pour démontrer la conformité de l'EPI, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité. À la demande de cette autorité, ils coopèrent avec elle à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par l'EPI qu'ils ont mis sur le marché.

Amendement    62

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) à tenir à la disposition des autorités nationales de surveillance du marché la déclaration UE de conformité et la documentation technique pendant une durée d'au moins dix ans à partir de la mise sur le marché de l'EPI;

a) à tenir à la disposition des autorités nationales de surveillance du marché la déclaration UE de conformité et la documentation technique pendant une durée d'au moins dix ans à partir de la mise à disposition sur le marché de l'EPI;

Justification

Si cet amendement est adopté, cette modification s'appliquera à l'ensemble du texte.

Amendement    63

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés sur l'EPI ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant l'EPI. Les coordonnées sont indiquées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals et les autorités de surveillance du marché.

3. Les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés sur l'EPI, sur son emballage ou dans un document accompagnant l'EPI. Les coordonnées sont indiquées dans la langue officielle ou les langues officielles de l'État membre dans lequel l'EPI doit être mis sur le marché.

 

Amendement    64

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les importateurs veillent à ce que l'EPI soit accompagné des instructions visées à l'annexe II, point 1.4, rédigées dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs et les autres utilisateurs finals, déterminée par l'État membre concerné.

4. Les importateurs veillent à ce que l'EPI soit accompagné des instructions et des informations de sécurité prévues à l'annexe II, point 1.4, rédigées dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs et les autres utilisateurs finals, déterminée par l'État membre concerné. Lorsque l'EPI est conditionné dans des paquets contenant plusieurs unités, chaque unité commercialement disponible est accompagnée desdites instructions.

Amendement    65

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis. Lorsque cela semble approprié au vu des risques que présente un EPI, les importateurs, dans un souci de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et des autres utilisateurs finals, effectuent des essais par sondage sur les EPI mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, les EPI non conformes et les rappels d'EPI et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière et informent les distributeurs d'un tel suivi.

Amendement    66

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Les importateurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un EPI qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme au présent règlement prennent sans délai les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, si l'EPI présente un risque, les importateurs en informent immédiatement les autorités de surveillance du marché des États membres dans lesquels ils ont mis l'EPI à disposition sur le marché, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.

6. Les importateurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un EPI qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme au présent règlement prennent sans délai les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, si l'EPI présente un risque, les importateurs en informent immédiatement le fabricant et les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis l'EPI à disposition sur le marché, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.

Amendement    67

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. Pendant une durée d'au moins dix ans à partir de la mise sur le marché de l'EPI, les importateurs tiennent à la disposition des autorités de surveillance du marché une copie de la déclaration UE de conformité et s'assurent que la documentation technique peut être fournie à ces autorités, sur demande.

7. Pendant une durée d'au moins dix ans à partir de la mise sur le marché de l'EPI, les importateurs s'assurent qu'une copie de la déclaration UE de conformité et la documentation technique peut être fournie aux autorités de surveillance du marché, sur demande.

Amendement    68

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Avant de mettre un EPI à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient qu'il porte le marquage CE, qu'il est accompagné de la déclaration UE de conformité ou d'une déclaration UE de conformité simplifiée, qu'il est accompagné des instructions prévues à l'annexe II, point 1.4, rédigées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals de l'État membre dans lequel l'EPI doit être mis à disposition sur le marché et que le fabricant et l'importateur ont respecté les exigences visées à l'article 8, paragraphes 5 et 6, et à l'article 10, paragraphe 3.

Avant de mettre un EPI à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient qu'il porte le marquage CE, qu'il est accompagné des documents requis, des instructions et autres informations prévues à l'annexe II, point 1.4, rédigées dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs et les autres utilisateurs finals de l'État membre dans lequel l'EPI doit être mis à disposition sur le marché et que le fabricant et l'importateur ont respecté les exigences visées à l'article 8, paragraphes 5 et 6, et à l'article 10, paragraphe 3.

Amendement    69

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les distributeurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un EPI qu'ils ont mis à disposition sur le marché n'est pas conforme aux exigences du présent règlement veillent à ce que les mesures correctives nécessaires soient prises pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, si l'EPI présente un risque, les distributeurs en informent immédiatement les autorités de surveillance du marché des États membres dans lesquels ils ont mis l'EPI à disposition sur le marché, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.

4. Les distributeurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un EPI qu'ils ont mis à disposition sur le marché n'est pas conforme aux exigences du présent règlement veillent à ce que les mesures correctives nécessaires soient prises pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, si l'EPI présente un risque, les distributeurs en informent immédiatement le fabricant ou l'importateur et les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis l'EPI à disposition sur le marché, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.

Amendement    70

Proposition de règlement

Article 12 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l'application du présent règlement et il est soumis aux obligations incombant au fabricant prévues à l'article 8 lorsqu'il met un EPI sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque ou modifie un EPI déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité applicables énoncées à l'annexe II peut en être affectée.

Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l'application du présent règlement et il est soumis aux obligations incombant au fabricant prévues à l'article 8 lorsqu'il met un EPI sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque ou modifie un EPI déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité au présent règlement peut en être affectée.

Amendement    71

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Sauf disposition contraire de la législation d'harmonisation de l'Union, le retrait d'une norme harmonisée n'invalide pas les attestations existantes délivrées par des organismes notifiés. Ce retrait ne concerne que la conformité qui est conférée à de nouvelles évaluations de la conformité qui respectent la nouvelle norme harmonisée. Les produits fabriqués conformément à l'attestation existante continuent à être considérés comme conformes aux exigences essentielles et peuvent encore être mis sur le marché jusqu'à la fin de la validité des attestations concernées délivrées par les organismes notifiés.

Justification

Le libellé actuel donne lieu à de l'insécurité juridique en ce qui concerne les cas où la norme harmonisée relative à l'attestation a été remplacée par une version révisée. Afin d'éviter l'insécurité juridique, les éclaircissements fournis dans le "guide bleu" 2014 concernant l'application des règles de l'Union européenne relatives aux produits (point 4.1.2.6, p.41) devraient être ajoutés directement dans le règlement sur les EPI.

Amendement    72

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La déclaration UE de conformité reprend la structure et les éléments figurant à l'annexe IX et fait l'objet de mises à jour régulières. Elle est traduite dans la ou les langues requises par l'État membre dans lequel l'EPI est mis à disposition sur le marché.

2. La déclaration UE de conformité est fondée sur le modèle figurant à l'annexe IX, reprend les éléments précisés dans les modules correspondants présentés aux annexes IV, VI, VII et VIII et fait l'objet de mises à jour régulières. Elle est traduite dans la ou les langues requises par l'État membre dans lequel l'EPI est commercialisé ou mis à disposition sur le marché.

Amendement    73

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Une déclaration UE de conformité simplifiée contient les éléments figurant à l'annexe X et fait l'objet de mises à jour régulières. Elle est traduite dans la ou les langues requises par l'État membre dans lequel l'EPI est mis à disposition sur le marché. La déclaration UE de conformité accessible via une adresse internet est disponible dans la ou les langues requises par l'État membre dans lequel l'EPI est mis à disposition sur le marché.

3. Une déclaration UE de conformité simplifiée est fondée sur le modèle figurant à l'annexe X et fait l'objet de mises à jour régulières. Elle est traduite dans la ou les langues requises par l'État membre dans lequel l'EPI est mis à disposition sur le marché. La déclaration UE de conformité accessible via une adresse internet est disponible dans la ou les langues requises par l'État membre dans lequel l'EPI est commercialisé ou mis à disposition sur le marché.

Amendement    74

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. En établissant la déclaration UE de conformité, le fabricant assume l'entière responsabilité de la conformité de l'EPI aux exigences du présent règlement.

5. En établissant la déclaration UE de conformité, le fabricant assume l'entière responsabilité de la conformité de l'EPI aux exigences énoncées dans le présent règlement.

Amendement    75

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Le marquage CE est apposé avant que l'EPI ne soit mis sur le marché. Il peut être suivi d'un pictogramme ou d'une autre marque indiquant le risque contre lequel l'EPI est destiné à protéger.

3. Le marquage CE est apposé avant que l'EPI ne soit mis sur le marché.

Amendement    76

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Pour les EPI de catégorie III, le marquage CE est suivi du numéro d'identification de l'organisme notifié intervenant dans la procédure destinée à garantir la conformité au type sur la base de la vérification du produit ou la conformité au type sur la base de l'assurance de la qualité du mode de production.

4. Pour les EPI de catégorie III, le marquage CE est suivi du numéro d'identification de l'organisme notifié intervenant dans la procédure destinée à garantir la conformité au type sur la base de la vérification du produit ou la conformité au type sur la base de l'assurance de la qualité du mode de production. Le numéro d'identification de l'organisme notifié est apposé sur instruction de celui-ci, par le fabricant ou son mandataire.

Amendement    77

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis. Le marquage CE et, le cas échéant, le numéro d'identification de l'organisme notifié peuvent être accompagnés d'un pictogramme ou d'une autre marque indiquant le risque contre lequel l'EPI est destiné à protéger.

Amendement    78

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 ter. Les États membres s'appuient sur les mécanismes existants pour assurer la bonne application du régime régissant le marquage CE et prennent les mesures nécessaires en cas d'usage abusif de ce marquage.

Amendement    79

Proposition de règlement

Article 17

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 17

supprimé

Catégories de risques des EPI

 

Les EPI sont classés dans les catégories de risques définies à l'annexe I.

 

Amendement    80

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Un organisme d'évaluation de la conformité est constitué en vertu du droit national et possède la personnalité juridique.

2. Un organisme d'évaluation de la conformité est constitué en vertu du droit national d'un État membre et possède la personnalité juridique.

Amendement    81

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 7 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) une connaissance et une compréhension adéquates des exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l'annexe II, des normes harmonisées correspondantes ainsi que des dispositions pertinentes de la législation d'harmonisation de l'Union;

c) une connaissance et une compréhension adéquates des exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l'annexe II, des normes harmonisées correspondantes ainsi que des dispositions pertinentes de la législation d'harmonisation de l'Union et de la législation nationale;

Amendement    82

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

9. Les organismes d'évaluation de la conformité souscrivent une assurance de responsabilité civile, à moins que cette responsabilité ne soit couverte par l'État sur la base du droit national ou que l'évaluation de la conformité ne soit effectuée sous la responsabilité directe de l'État membre.

9. Les organismes d'évaluation de la conformité souscrivent une assurance de responsabilité civile, à moins que cette responsabilité ne soit couverte par l'État membre sur la base du droit national ou que l'évaluation de la conformité ne soit effectuée sous la responsabilité directe de l'État membre.

Amendement    83

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

11. Les organismes d'évaluation de la conformité participent aux activités de normalisation pertinentes et aux activités du groupe de coordination des organismes notifiés établi en application du présent règlement, ou veillent à ce que leur personnel chargé d'exécuter les tâches d'évaluation de la conformité en soit informé, et appliquent comme lignes directrices les décisions et les documents administratifs résultant du travail de ce groupe.

11. Les organismes d'évaluation de la conformité participent aux activités de normalisation pertinentes et aux activités du groupe de coordination des organismes notifiés établi en application de l'article 35 du présent règlement, ou veillent à ce que leur personnel chargé d'exécuter les tâches d'évaluation de la conformité en soit informé, et appliquent les décisions et les documents résultant du travail de ce groupe.

Amendement    84

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La demande de notification est accompagnée d'une description des activités d'évaluation de la conformité, de la ou des procédures d'évaluation de la conformité et des types d'EPI pour lesquels cet organisme se déclare compétent, ainsi que d'un certificat d'accréditation, lorsqu'il existe, délivré par un organisme national d'accréditation qui atteste que l'organisme d'évaluation de la conformité remplit les exigences énoncées à l'article 23.

2. La demande de notification est accompagnée d'une description des activités d'évaluation de la conformité, du ou des modules d'évaluation de la conformité et des types d'EPI pour lesquels cet organisme se déclare compétent, ainsi que d'un certificat d'accréditation, lorsqu'il existe, délivré par un organisme national d'accréditation qui atteste que l'organisme d'évaluation de la conformité remplit les exigences énoncées à l'article 23.

Justification

Si cet amendement est adopté, cette modification s'appliquera à l'ensemble du texte.

Amendement    85

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Lorsqu'une notification n'est pas fondée sur le certificat d'accréditation visé à l'article 26, paragraphe 2, l'autorité notifiante fournit à la Commission et aux autres États membres les preuves documentaires qui attestent la compétence de l'organisme d'évaluation de la conformité et les dispositions en place pour garantir que cet organisme sera régulièrement contrôlé et continuera à satisfaire aux exigences énoncées à l'article 23.

supprimé

Justification

L'accréditation devrait s'appliquer de manière générale aux organismes notifiés.

Amendement    86

Proposition de règlement

Article 29 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. En cas de restriction, de suspension ou de retrait d'une notification, ou lorsque l'organisme notifié a cessé ses activités, l'État membre notifiant prend les mesures qui s'imposent pour faire en sorte que les dossiers dudit organisme soient traités par un autre organisme notifié ou tenus à la disposition des autorités notifiantes et des autorités de surveillance du marché compétentes qui en font la demande.

2. En cas de restriction, de suspension ou de retrait d'une notification, ou lorsque l'organisme notifié a cessé ses activités, l'État membre notifiant prend les mesures qui s'imposent pour faire en sorte que les dossiers dudit organisme soient traités par un autre organisme notifié ou tenus à la disposition des autorités notifiantes et des autorités de surveillance du marché compétentes qui en font la demande. L'État membre notifiant en informe les fabricants concernés et leur donne la possibilité d'opter pour un autre organisme notifié de leur choix.

Amendement    87

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. L'État membre notifiant communique à la Commission, sur demande, toutes les informations relatives au fondement de la notification ou au maintien de la compétence de l'organisme notifié concerné.

Amendement    88

Proposition de règlement

Article 32 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à ce qu'une procédure de recours à l'encontre des décisions des organismes notifiés soit disponible.

Les États membres veillent à ce qu'une procédure de recours transparente et accessible à l'encontre des décisions des organismes notifiés soit disponible.

Amendement    89

Proposition de règlement

Article 35 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à ce que les organismes qu'ils ont notifiés participent aux travaux de ce groupe, directement ou par l'intermédiaire de représentants désignés.

Les organismes notifiés participent aux travaux de ce groupe, directement ou par l'intermédiaire de représentants désignés. Lorsqu'un organisme notifié ne respecte pas cette obligation, la notification est suspendue ou retirée.

Amendement    90

Proposition de règlement

Chapitre V bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

CHAPITRE V bis

 

SURVEILLANCE DU MARCHÉ DE L'UNION, CONTRÔLE DES EPI ENTRANT SUR LE MARCHÉ DE L'UNION ET PROCÉDURE DE SAUVEGARDE DE L'UNION

Amendement    91

Proposition de règlement

Article 35 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 35 bis

 

Surveillance du marché de l'Union et contrôle des EPI entrant sur le marché de l'Union

 

L'article 15, paragraphe 3, et les articles 16 à 29 du règlement (CE) n° 765/2008 s'appliquent aux EPI couverts par l'article 2, paragraphe 1, du présent règlement.

Amendement    92

Proposition de règlement

Article 35 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 35 ter

 

Procédure applicable aux EPI qui présentent un risque au niveau national

 

1. Lorsque les autorités de surveillance du marché d'un État membre ont des raisons suffisantes de croire qu'un EPI couvert par le présent règlement présente un risque pour la santé ou la sécurité des utilisateurs ou, le cas échéant, d'autres personnes, elles effectuent une évaluation de l'EPI en cause en tenant compte de toutes les exigences pertinentes énoncées dans le présent règlement. Les opérateurs économiques concernés apportent la coopération nécessaire aux autorités de surveillance du marché à cette fin.

 

Si, au cours de l'évaluation visée au premier alinéa, les autorités de surveillance du marché constatent que l'EPI ne respecte pas les exigences énoncées dans le présent règlement, elles invitent sans tarder l'opérateur économique en cause à prendre toutes les mesures correctives appropriées pour mettre l'EPI en conformité, le retirer du marché ou le rappeler dans le délai raisonnable, proportionné à la nature du risque, qu'elles prescrivent.

 

Les autorités de surveillance du marché informent l'organisme notifié concerné en conséquence.

 

L'article 21 du règlement (CE) n° 765/2008 s'applique aux mesures visées au présent paragraphe, deuxième alinéa.

 

2. Lorsque les autorités de surveillance du marché considèrent que la non-conformité n'est pas limitée au territoire national, elles informent la Commission et les autres États membres des résultats de l'évaluation et des mesures qu'elles ont prescrites à l'opérateur économique.

 

3. L'opérateur économique s'assure que toutes les mesures correctives appropriées sont prises pour tous les EPI en cause qu'il a mis à disposition sur le marché dans toute l'Union.

 

4. Lorsque l'opérateur économique en cause ne prend pas des mesures correctives adéquates dans le délai visé au paragraphe 1, deuxième alinéa, les autorités de surveillance du marché adoptent toutes les mesures provisoires appropriées pour interdire ou restreindre la mise à disposition de l'EPI sur leur marché national, pour le retirer de ce marché ou pour le rappeler.

 

Les autorités de surveillance du marché en informent sans retard la Commission et les autres États membres.

 

5. Les informations visées au paragraphe 4, deuxième alinéa, contiennent toutes les précisions disponibles, notamment les données nécessaires pour identifier l'EPI non conforme, son origine, la nature de la non-conformité alléguée et du risque encouru, ainsi que la nature et la durée des mesures nationales adoptées et les arguments avancés par l'opérateur économique en cause. En particulier, les autorités de surveillance du marché indiquent si la non-conformité découle d'une des causes suivantes:

 

a) la non-conformité de l'EPI aux exigences liées à la santé ou à la sécurité des personnes; ou

 

b) des lacunes des normes harmonisées visées à l'article 14 qui confèrent une présomption de conformité.

 

6. Les États membres autres que celui qui a entamé la procédure en vertu du présent article informent sans tarder la Commission et les autres États membres de toute mesure adoptée et de toute information supplémentaire dont ils disposent à propos de la non-conformité de l'EPI concerné et, dans l'éventualité où ils s'opposeraient à la mesure nationale adoptée, de leurs objections.

 

7. Lorsque, dans un délai de trois mois suivant la réception des informations visées au paragraphe 4, deuxième alinéa, aucune objection n'a été émise par un État membre ou par la Commission à l'encontre de la mesure provisoire arrêtée par un État membre, cette mesure est réputée justifiée.

 

8. Les États membres veillent à ce que des mesures restrictives appropriées, par exemple le retrait du marché, soient prises sans tarder à l'égard de l'EPI concerné.

Amendement    93

Proposition de règlement

Article 35 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 35 quater

 

Procédure de sauvegarde de l'Union

 

1. Lorsque, au terme de la procédure visée à l'article 35 ter, paragraphes 3 et 4, des objections sont émises à l'encontre d'une mesure prise par un État membre ou lorsque la Commission considère qu'une telle mesure est contraire à la législation de l'Union, la Commission engage sans tarder des consultations avec les États membres et l'opérateur ou les opérateurs économiques en cause et procède à l'évaluation de la mesure nationale. En fonction des résultats de cette évaluation, la Commission adopte un acte d'exécution déterminant si la mesure nationale est justifiée ou non.

 

La Commission adresse sa décision à tous les États membres et la communique immédiatement à ceux-ci ainsi qu'à l'opérateur ou aux opérateurs économiques concernés.

 

2. Si la mesure nationale est jugée justifiée, tous les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer du retrait de l'EPI non conforme de leur marché et ils en informent la Commission. Si la mesure nationale est jugée non justifiée, l'État membre concerné la retire.

 

3. Lorsque la mesure nationale est jugée justifiée et que la non-conformité de l'EPI est attribuée à des lacunes dans les normes harmonisées visées à l'article 35 ter, paragraphe 5, point b), du présent règlement, la Commission applique la procédure prévue à l'article 11 du règlement (UE) n° 1025/2012.

Amendement    94

Proposition de règlement

Article 35 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 35 quinquies

 

EPI conformes qui présentent un risque

 

1. Lorsqu'un État membre constate, après avoir réalisé l'évaluation visée à l'article 35 ter, paragraphe 1, qu'un EPI, bien que conforme au présent règlement, présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes, il invite l'opérateur économique en cause à prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que l'EPI concerné, une fois mis sur le marché, ne présente plus ce risque, ou pour le retirer du marché ou le rappeler dans le délai raisonnable, proportionné à la nature du risque, qu'il prescrit.

 

2. L'opérateur économique veille à ce que des mesures correctives soient prises à l'égard de tous les EPI en cause qu'il a mis à disposition sur le marché dans toute l'Union.

 

3. L'État membre informe immédiatement la Commission et les autres États membres. Les informations fournies contiennent toutes les précisions disponibles, notamment les données nécessaires pour identifier l'EPI concerné, l'origine et la chaîne d'approvisionnement de cet EPI, la nature du risque encouru, ainsi que la nature et la durée des mesures nationales adoptées.

 

4. La Commission entame sans tarder des consultations avec les États membres et le ou les opérateurs économiques en cause et procède à l'évaluation des mesures nationales adoptées. En fonction des résultats de cette évaluation, la Commission décide, par voie d'actes d'exécution, si la mesure nationale est justifiée ou non et, si nécessaire, propose des mesures appropriées.

 

Les actes d'exécution visés au premier alinéa du présent paragraphe sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 38, paragraphe 2 bis.

 

Pour des raisons d'urgence impérieuse dûment justifiées liées à la protection de la santé et de la sécurité des personnes, la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 38, paragraphe 2 ter.

 

5. La Commission adresse sa décision à tous les États membres et la communique immédiatement à ceux-ci ainsi qu'à l'opérateur ou aux opérateurs économiques concernés.

Amendement    95

Proposition de règlement

Article 35 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 35 sexies

 

Non-conformité formelle

 

1. Sans préjudice de l'article 35 ter, lorsqu'un État membre fait l'une des constatations suivantes, il invite l'opérateur économique en cause à mettre un terme à la non-conformité en question:

 

a) le marquage CE a été apposé en violation de l'article 30 du règlement (CE) n° 765/2008 ou de l'article 16 du présent règlement ou n'a pas été apposé;

 

b) le numéro d'identification de l'organisme notifié intervenant dans la phase de contrôle de la fabrication a été apposé en violation de l'article 16 ou n'a pas été apposé;

 

c) la déclaration UE de conformité n'a pas été établie ou n'a pas été établie correctement;

 

d) la documentation technique n'est pas disponible ou n'est pas complète;

 

e) les informations visées à l'article 8, paragraphe 6, ou à l'article 10, paragraphe 3, sont absentes, fausses ou incomplètes;

 

f) une autre prescription administrative prévue à l'article 8 ou à l'article 10 n'est pas remplie.

 

2. Si la non-conformité visée au paragraphe 1 persiste, l'État membre concerné prend toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise à disposition de l'EPI sur le marché ou pour assurer son rappel ou son retrait du marché.

Amendement    96

Proposition de règlement

Article 36 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 37, en vue de modifier l'annexe I en ce qui concerne la catégorie d'un risque spécifique, en réponse à l'évolution des connaissances techniques et des nouvelles observations scientifiques et compte tenu de la procédure d'évaluation de la conformité devant être appliquée pour chaque catégorie, conformément à l'article 18.

Afin de prendre en compte les progrès et les connaissances techniques ou les nouvelles observations scientifiques en ce qui concerne la catégorie d'un risque spécifique, la Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 37, en vue de modifier l'annexe I en reclassant le risque d'une catégorie à l'autre.

 

Un État membre ayant des préoccupations quant au classement d'un risque dans une des catégories de risques spécifiques visées à l'article 17 en informe immédiatement la Commission et fournit sa motivation à l'appui.

 

Avant d'adopter un acte délégué, la Commission procède à une évaluation minutieuse des risques nécessitant un reclassement et des effets de ce reclassement.

Amendement    97

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s'applique.

Amendement    98

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8, en liaison avec l'article 5, du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

Amendement    99

Proposition de règlement

Article 39 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre desdites sanctions. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le [3 mois avant la date d'application du présent règlement] et lui communiquent immédiatement toute modification ultérieure.

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux opérateurs économiques en cas de violation des dispositions du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour assurer l'exécution desdites sanctions. Ces règles peuvent comporter des sanctions pénales pour les infractions graves. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le [3 mois avant la date d'application du présent règlement] et lui communiquent immédiatement toute modification ultérieure.

Amendement    100

Proposition de règlement

Article 42 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Toutefois, les articles 19 à 35 s'appliquent à partir du [six mois après l'entrée en vigueur].

Toutefois, les articles 19 à 35 et les articles 38 et 39 s'appliquent à partir du [six mois après l'entrée en vigueur].

Amendement    101

Proposition de règlement

Annexe I – catégorie I – alinéa unique – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) contact avec de l'eau ou des produits d'entretien peu nocifs;

b) contact avec de l'eau ou des produits d'entretien peu nocifs ou contact prolongé avec de l'eau;

Amendement    102

Proposition de règlement

Annexe I – catégorie II – alinéa unique – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) les EPI sur mesure, sauf si ces EPI sont destinés à protéger les utilisateurs contre des risques énumérés dans la catégorie I.

supprimé

Amendement    103

Proposition de règlement

Annexe I – catégorie III – alinéa unique – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

EPI destinés à protéger les utilisateurs contre des risques très graves. La catégorie III comprend exclusivement les EPI destinés à protéger les utilisateurs contre les risques suivants:

EPI destinés à protéger les utilisateurs contre des risques très graves, tels que la mort ou les dommages irréversibles pour la santé. La catégorie III comprend exclusivement les EPI destinés à protéger les utilisateurs contre les risques suivants:

Amendement    104

Proposition de règlement

Annexe I – catégorie III – alinéa unique – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) inhalation de substances nocives;

a) substances et mélanges dangereux pour la santé;

Amendement    105

Proposition de règlement

Annexe I – catégorie III – alinéa unique – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis) atmosphères présentant un déficit en oxygène;

Amendement    106

Proposition de règlement

Annexe I – catégorie III – alinéa unique – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) produits chimiques agressifs;

b) agents biologiques nocifs;

Amendement    107

Proposition de règlement

Annexe I – catégorie III – alinéa unique – point l bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis) risque professionnel d'impact grave à la tête.

Amendement    108

Proposition de règlement

Annexe I – catégorie III – alinéa unique – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) rayonnements ionisants;

c) rayonnements ionisants, rayonnement laser et contamination radioactive;

Amendement    109

Proposition de règlement

Annexe I – catégorie III – alinéa unique – point k

Texte proposé par la Commission

Amendement

k) blessures par balles ou coups de couteau;

k) blessures par balles, fragments d'explosif ou coups de couteau;

Amendement    110

Proposition de règlement

Annexe II – point 1 – sous-point 1.2.1.1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les matériaux constitutifs des EPI et leurs éventuels produits de dégradation ne doivent pas avoir d'effets nocifs sur la santé ou la sécurité des utilisateurs.

Les matériaux constitutifs des EPI et leurs éventuels produits de dégradation ne doivent pas avoir d'effets nocifs sur la santé ou la sécurité des utilisateurs ni avoir pour résultat la non-conformité des EPI aux exigences essentielles de santé ou de sécurité énoncées dans le présent règlement.

Amendement    111

Proposition de règlement

Annexe II – point 1 – sous-point 1.3.3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque plusieurs modèles d'EPI de types différents sont mis sur le marché par un même fabricant en vue d'assurer simultanément la protection de parties voisines du corps, ils doivent être compatibles.

Lorsque plusieurs EPI de types différents sont mis sur le marché par un même fabricant en vue d'assurer simultanément la protection de parties voisines du corps, ils doivent être compatibles.

Amendement    112

Proposition de règlement

Annexe II – point 1 – sous-point 1.3.3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1.3.3 bis. Vêtements de protection comprenant des protecteurs amovibles

 

Les vêtements de protection comprenant des protecteurs amovibles constituent des EPI et devraient être évalués comme une combinaison durant les procédures d'évaluation de la conformité.

Amendement    113

Proposition de règlement

Annexe II – point 1 – sous-point 1.4 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.4. Instructions du fabricant

1.4. Instructions et informations fournies par le fabricant

Amendement    114

Proposition de règlement

Annexe II – point 1 – point 1.4 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) les performances réalisées lors d'examens techniques visant à vérifier les niveaux ou classes de protection des EPI;

supprimé

Justification

Ces informations ne sont pas nécessairement fournies dans les instructions accompagnant chaque EPI. Elles sont incluses dans la documentation technique (voir annexe III) et sont mises à disposition par le fabricant, sur demande, selon d'autres modalités (voir amendement à l'article 8, paragraphe 7 bis (nouveau)).

Amendement    115

Proposition de règlement

Annexe II – point 1 – point 1.4 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) les accessoires utilisables avec les EPI, ainsi que les caractéristiques de pièces de rechange appropriées;

c) le cas échéant, les accessoires utilisables avec les EPI, ainsi que les caractéristiques de pièces de rechange appropriées;

Amendement    116

Proposition de règlement

Annexe II – point 1 – point 1.4 – alinéa 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) les classes de protection appropriées à différents niveaux de risques et les limites d'utilisation correspondantes;

d) le cas échéant, les classes de protection appropriées à différents niveaux de risques et les limites d'utilisation correspondantes;

Amendement    117

Proposition de règlement

Annexe II – point 1 – point 1.4 – alinéa 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) la date ou le délai de péremption des EPI ou de certains de leurs composants;

e) le cas échéant, la date ou le délai de péremption des EPI ou de certains de leurs composants;

Amendement    118

Proposition de règlement

Annexe II – point 1 – point 1.4 – alinéa 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f) le genre d'emballage approprié au transport des EPI;

f) le cas échéant, le genre d'emballage approprié au transport des EPI;

Amendement    119

Proposition de règlement

Annexe II – point 1 – sous-point 1.4 – alinéa 1 – point h bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

h bis) risques contre lesquels l'EPI a été conçu à des fins de protection;

Amendement    120

Proposition de règlement

Annexe II – point 1 – sous-point 1.4 – alinéa 1 – point i bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

i bis) les références à la norme ou aux normes harmonisées utilisées, notamment la date de la ou des normes, ou les références aux autres spécifications techniques utilisées:

Amendement    121

Proposition de règlement

Annexe II – point 1 – sous-point 1.4 – alinéa 1 – point i ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

i ter) l'adresse du site web sur lequel la déclaration UE de conformité peut être consultée.

Amendement    122

Proposition de règlement

Annexe II – point 1 – point 1.4 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les instructions doivent être rédigées de façon précise, compréhensible, et au moins dans la ou les langues officielles de l'État membre destinataire.

Les instructions doivent être rédigées de façon précise, compréhensible et parfaitement lisible, et au moins dans la ou les langues officielles de l'État membre destinataire. Les instructions sont parfaitement lisibles lorsqu'un utilisateur ayant une acuité visuelle normale peut les lire à une distance raisonnable, à l'œil nu et sans difficulté.

Amendement    123

Proposition de règlement

Annexe II – point 1 – point 1.4 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les instructions doivent être rédigées de façon précise, compréhensible, et au moins dans la ou les langues officielles de l'État membre destinataire.

Les instructions doivent être rédigées de façon précise, compréhensible, et au moins dans la ou les langues officielles de l'État membre destinataire. Il convient que toute personne concernée puisse accéder facilement à toute autre instruction pertinente relative à la sélection, à l'emploi, au soin et à l'entretien des EPI.

Amendement    124

Proposition de règlement

Annexe II – point 2 – sous-point 2.2 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les EPI enveloppant les parties du corps à protéger doivent être suffisamment aérés, dans la mesure du possible, pour limiter la transpiration résultant du port; à défaut, ils doivent être dotés de dispositifs permettant d'absorber la sueur.

Les EPI enveloppant les parties du corps à protéger doivent être conçus pour limiter la transpiration résultant du port; à défaut, des dispositifs permettant d'absorber la sueur doivent être intégrés.

Amendement    125

Proposition de règlement

Annexe II – point 2 – point 2.9 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque des EPI comportent des composants réglables ou amovibles par l'utilisateur à des fins de rechange, ceux-ci doivent être conçus et fabriqués de manière à pouvoir être montés et démontés aisément sans outil.

Lorsque des EPI comportent des composants réglables ou amovibles par l'utilisateur à des fins de rechange, ceux-ci doivent être conçus et fabriqués de manière à pouvoir être montés, réglés et démontés aisément sans outil.

Amendement    126

Proposition de règlement

Annexe II – point 2 – sous-point 2.12 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les marquages d'identification ou indicateurs concernant directement ou indirectement la santé et la sécurité, apposés sur ces types d'EPI, doivent, si possible, être des pictogrammes ou idéogrammes harmonisés. Ils doivent être parfaitement visibles et lisibles et le demeurer pendant la durée de vie prévisible de ces EPI. En outre, ces marquages doivent être complets, précis et compréhensibles, afin d'éviter toute mauvaise interprétation; en particulier, lorsque de tels marquages incluent des mots ou des phrases, ceux-ci doivent être rédigés dans la ou les langues officielles de l'État membre où les équipements doivent être utilisés.

Les marquages d'identification ou indicateurs concernant directement ou indirectement la santé et la sécurité, apposés sur ces types d'EPI, doivent, si possible, être des pictogrammes ou idéogrammes harmonisés. Ils doivent être parfaitement visibles et lisibles et le demeurer pendant la durée de vie prévisible de ces EPI. En outre, ces marquages doivent être complets, précis et compréhensibles, afin d'éviter toute mauvaise interprétation; en particulier, lorsque de tels marquages incluent des mots ou des phrases, ceux-ci doivent être rédigés dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs et les utilisateurs finals, déterminée par l'État membre où les équipements sont mis à disposition sur le marché.

Amendement    127

Proposition de règlement

Annexe II – point 3 – sous-point 3.4 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.4. Protection dans l'eau

3.4. Protection dans les liquides

Amendement    128

Proposition de règlement

Annexe II – point 3 – sous-point 3.4.2 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Un vêtement assurant un degré de flottabilité efficace en fonction de son utilisation prévisible, d'un port sûr et apportant un soutien positif dans l'eau. Dans les conditions prévisibles d'emploi, cet EPI ne doit pas entraver la liberté des mouvements de l'utilisateur en lui permettant notamment de nager ou d'agir pour échapper à un danger ou secourir d'autres personnes.

Un vêtement assurant un degré de flottabilité efficace en fonction de son utilisation prévisible, d'un port sûr et apportant un soutien positif dans les liquides. Dans les conditions prévisibles d'emploi, cet EPI ne doit pas entraver la liberté des mouvements de l'utilisateur en lui permettant notamment de nager ou d'agir pour échapper à un danger ou secourir d'autres personnes.

Amendement    129

Proposition de règlement

Annexe II – point 3 – sous-point 3.6.1 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les matériaux et autres composants d'équipements destinés à des interventions de durée brève à l'intérieur d'ambiances chaudes et ceux d'EPI susceptibles de recevoir des projections de produits chauds, telles que de grosses projections de matières en fusion, doivent avoir en outre une capacité calorifique suffisante pour ne restituer la plus grande partie de la chaleur emmagasinée qu'après que l'utilisateur s'est éloigné du lieu d'exposition aux risques et débarrassé de son EPI.

Les matériaux et autres composants d'équipements destinés à des interventions de durée brève à l'intérieur d'ambiances chaudes et ceux d'EPI susceptibles de recevoir des projections de produits chauds, telles que de grosses projections de matières en fusion, doivent avoir en outre une capacité thermique suffisante pour protéger contre les brûlures jusqu'à ce que l'utilisateur se soit éloigné du lieu d'exposition aux risques et débarrassé de son EPI.

Amendement    130

Proposition de règlement

Annexe II – point 3 – sous-point 3.6.1 – alinéa 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les matériaux et autres composants d'EPI susceptibles d'être en contact accidentel avec une flamme et ceux qui entrent dans la fabrication d'équipements de lutte contre le feu doivent être caractérisés en outre par un degré d'ininflammabilité correspondant à la classe des risques encourus dans les conditions prévisibles d'emploi. Ils ne doivent pas fondre sous l'action de la flamme ni contribuer à la propagation de celle-ci.

Les matériaux et autres composants d'EPI susceptibles d'être en contact accidentel avec une flamme et ceux qui entrent dans la fabrication d'équipements industriels ou de lutte contre le feu doivent être caractérisés en outre par un degré d'ininflammabilité, de protection thermique et de protection contre le chauffage par arc, correspondant à la classe des risques encourus dans les conditions prévisibles d'emploi. Ils ne doivent pas fondre sous l'action de la flamme ni contribuer à la propagation de celle-ci.

Amendement    131

Proposition de règlement

Annexe II – point 3 – sous-point 3.6.2 – alinéa 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le fabricant doit indiquer en particulier dans les instructions accompagnant les EPI destinés à des interventions de durée brève à l'intérieur d'ambiances chaudes toute donnée utile à la détermination de la durée d'exposition maximale admissible de l'utilisateur à la chaleur transmise par les équipements utilisés conformément à leur destination.

Le fabricant doit indiquer en particulier dans les instructions accompagnant les EPI destinés à des interventions de durée limitée à l'intérieur d'ambiances chaudes toute donnée utile à la détermination de la durée d'exposition maximale admissible de l'utilisateur à la chaleur transmise par les équipements utilisés conformément à leur destination.

Amendement    132

Proposition de règlement

Annexe II – point 3 – point 3.9.1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

À cet effet, les oculaires protecteurs doivent être conçus et fabriqués de manière à disposer notamment, pour chaque onde nocive, d'un facteur spectral de transmission tel que la densité d'éclairement énergétique du rayonnement susceptible d'atteindre l'œil de l'utilisateur à travers le filtre soit aussi faible que possible et n'excède en aucun cas la valeur limite d'exposition maximale admissible.

À cet effet, les équipements de protection oculaire doivent être conçus et fabriqués de manière à disposer notamment, pour chaque onde nocive, d'un facteur spectral de transmission tel que la densité d'éclairement énergétique du rayonnement susceptible d'atteindre l'œil de l'utilisateur à travers le filtre soit aussi faible que possible et n'excède en aucun cas la valeur limite d'exposition maximale admissible. Les EPI destinés à protéger la peau du rayonnement non ionisant doivent pouvoir absorber ou réfléchir la majeure partie de l'énergie rayonnée dans les longueurs d'onde nocives.

Justification

Si cet amendement est adopté, le remplacement du terme "oculaires" par "équipement de protection oculaire" s'appliquera à l'ensemble du texte.

Amendement    133

Proposition de règlement

Annexe II – point 3 – point 3.9.1 – alinéa 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le numéro d'échelon de protection correspondant doit être marqué par le fabricant sur chaque unité d'oculaire filtrant.

Le numéro d'échelon de protection correspondant doit être marqué par le fabricant sur chaque unité d'équipement de protection oculaire filtrant.

Amendement    134

Proposition de règlement

Annexe II – partie 3 – point 3.10 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.10. Protection contre les substances dangereuses et agents infectieux

3.10. Protection contre les substances et mélanges dangereux pour la santé et contre les agents biologiques

Amendement    135

Proposition de règlement

Annexe II – point 3 – sous-point 3.10.2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les EPI destinés à éviter les contacts superficiels de tout ou partie du corps avec des substances dangereuses et agents infectieux doivent pouvoir s'opposer à la pénétration ou à la perméation de tels substances et agents au travers de l'enveloppe protectrice, dans les conditions d'emploi prévisibles pour lesquelles ces EPI sont destinés.

Les EPI destinés à éviter les contacts superficiels de tout ou partie du corps avec des substances et mélanges dangereux pour la santé ou des agents biologiques doivent pouvoir s'opposer à la pénétration ou à la perméation de tels substances, mélanges et agents au travers de l'enveloppe protectrice, dans les conditions d'emploi prévisibles pour lesquelles ces EPI sont destinés.

Amendement    136

Proposition de règlement

Annexe II – point 3 – sous-point 3.10.2 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsqu'en raison de leur nature et des conditions prévisibles de leur mise en œuvre, certaines substances dangereuses ou agents infectieux sont dotés d'un pouvoir de pénétration élevé, d'où résulte un laps de temps de protection limité pour les EPI appropriés, ceux-ci doivent être assujettis à des essais conventionnels permettant de les classer en fonction de leur performance. Les EPI réputés conformes aux spécifications d'essai doivent porter un marquage indiquant notamment les noms ou, à défaut, les codes des substances utilisées pour les essais ainsi que le temps de protection conventionnel y afférent. En outre, le fabricant doit en particulier mentionner dans ses instructions la signification, si besoin est, des codes, la description détaillée des essais conventionnels et toute donnée utile à la détermination de la durée maximale admissible du port dans les diverses conditions d'emploi prévisibles.

Lorsqu'en raison de leur nature et des conditions prévisibles de leur mise en œuvre, certaines substances et mélanges dangereux pour la santé ou certains agents biologiques sont dotés d'un pouvoir de pénétration élevé, d'où résulte un laps de temps de protection limité pour les EPI appropriés, ceux-ci doivent être assujettis à des essais conventionnels permettant de les classer en fonction de leur performance. Les EPI réputés conformes aux spécifications d'essai doivent porter un marquage indiquant notamment les noms ou, à défaut, les codes des substances utilisées pour les essais ainsi que le temps de protection conventionnel y afférent. En outre, le fabricant doit en particulier mentionner dans ses instructions la signification, si besoin est, des codes, la description détaillée des essais conventionnels et toute donnée utile à la détermination de la durée maximale admissible du port dans les diverses conditions d'emploi prévisibles.

Amendement    137

Proposition de règlement

Annexe IV – point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le contrôle interne de la production est la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2, 3 et 4, et assure et déclare sous sa seule responsabilité que l'EPI concerné satisfait aux exigences essentielles de santé et de sécurité applicables visées à l'article 5 et énoncées à l'annexe II.

1. Le contrôle interne de la production est la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2, 3 et 4, et assure et déclare sous sa seule responsabilité que l'EPI concerné satisfait aux exigences applicables du présent règlement.

Justification

Si cet amendement est adopté, cette modification s'appliquera à l'ensemble du texte.

Amendement    138

Proposition de règlement

Annexe IV – point 2 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le fabricant établit la documentation technique décrite à l'annexe III. La documentation permet l'évaluation de l'EPI du point de vue de sa conformité aux exigences applicables et inclut une analyse et une évaluation adéquates du ou des risques. La documentation technique précise les exigences applicables et couvre, dans la mesure nécessaire à l'évaluation, la conception, la fabrication et le fonctionnement de l'EPI.

Le fabricant établit la documentation technique décrite à l'annexe III.

Amendement    139

Proposition de règlement

Annexe IV – point 4 – sous-point 4.1

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.1. Le fabricant appose le marquage CE sur chaque EPI conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité applicables.

4.1. Le fabricant appose le marquage CE sur chaque EPI conforme aux exigences applicables du présent règlement.

Amendement    140

Proposition de règlement

Annexe V – point 3 – sous-point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) pour les EPI personnalisés, une description des mesures à prendre par le fabricant pendant le processus d'adaptation et de production afin de garantir que chaque unité d'EPI est conforme au type approuvé et aux exigences essentielles de santé et de sécurité applicables.

e) pour les EPI sur mesure, une description des variations possibles et des mesures à prendre par l'opérateur économique pendant le processus d'adaptation et de production afin de garantir que chaque unité d'EPI est conforme au type d'EPI approuvé et aux exigences de santé et de sécurité applicables énoncées à l'annexe II.

Amendement    141

Proposition de règlement

Annexe V – point 6 – sous-point 6.1 – alinéa 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La durée de validité d'une nouvelle attestation ou, le cas échéant, d'une attestation renouvelée est inférieure ou égale à cinq ans.

Amendement    142

Proposition de règlement

Annexe V – point 6 – sous-point 6.2.i

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

i) la date de délivrance et, le cas échéant, la ou les dates de renouvellement;

i) la date de délivrance, la date d'expiration et, le cas échéant, la ou les dates de renouvellement;

Amendement    143

Proposition de règlement

Annexe V – point 6 – sous-point 6.2.j

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

j) la date d'expiration (au maximum cinq ans après la date de délivrance ou la date du dernier renouvellement);

supprimé

Amendement    144

Proposition de règlement

Annexe V – point 7 – sous-point 7.1

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.1. L'organisme notifié suit l'évolution de l'état de la technique généralement reconnu; lorsque cette évolution donne à penser que le type approuvé pourrait ne plus être conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité applicables, il détermine si des examens complémentaires sont nécessaires. Si tel est le cas, l'organisme notifié en informe le fabricant.

7.1. L'organisme notifié suit l'évolution de l'état de la technique généralement reconnu; lorsque cette évolution donne à penser que le type approuvé pourrait ne plus être conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité applicables et, sans préjudice du sous-point 6.1, alinéa 1 bis, de l'annexe V, il détermine si des examens complémentaires sont nécessaires. Si tel est le cas, l'organisme notifié en informe le fabricant.

Amendement    145

Proposition de règlement

Annexe V – point 7 – sous-point 7.5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

7.5 bis Au plus tôt 12 mois et au plus tard 6 mois avant la date d'expiration, le fabricant peut informer l'organisme notifié qu'une procédure simplifiée s'applique au réexamen, étant donné que l'EPI n'a subi aucune des modifications visées au point 7.2. Le fabricant fournit à l'organisme notifié les informations suivantes:

 

a) confirmation du nom et de l'adresse actuels de l'entreprise;

 

b) confirmation qu'il n'a été apporté aucune modification au produit, à ses matériaux, sous-composants ou sous-ensembles, ni aux solutions mises en œuvre dans les normes harmonisées correspondantes ou dans d'autres spécifications techniques;

 

c) lorsqu'elles n'ont pas déjà été transmises, des copies de photographies et de schémas actuels du produit, du marquage du produit et des informations fournies par le fabricant; et

 

d) pour les produits de catégorie III, des informations sur le statut de la vérification du produit ou de l'assurance de la qualité du processus de production.

 

Lorsque l'organisme notifié confirme qu'aucune évolution de l'état de la technique visée au point 7.3 n'a eu lieu, l'examen UE de type défini à l'annexe V, point 4, n'est pas effectué et l'organisme notifié renouvelle l'attestation d'examen UE de type. L'organisme notifié veille à ce que la procédure simplifiée de renouvellement soit finalisée avant la date d'expiration de l'attestation d'examen UE de type. La référence de l'attestation est conservée.

 

Les coûts afférents audit renouvellement sont proportionnels à la charge administrative engendrée par la procédure simplifiée.

 

En cas d'informations manquantes ou d'évolution de l'état de la technique visée au point 7.3, la procédure prévue au point 7.5 s'applique.

Amendement    146

Proposition de règlement

Annexe VI – point 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans le cas des EPI sur mesure, le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication et le suivi de celui-ci assurent la conformité de l'EPI sur mesure fabriqué au modèle de base décrit dans l'attestation d'examen UE de type et aux exigences essentielles de santé et de sécurité applicables.

Dans le cas des EPI sur mesure, le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication et le suivi de celui-ci assurent la conformité de l'EPI sur mesure fabriqué au modèle de base décrit dans l'attestation d'examen UE de type et aux exigences applicables du présent règlement.

Amendement    147

Proposition de règlement

Annexe VII – point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La conformité au type sur la base de la vérification du produit est la partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2, 3, 5.2 et 6 et assure et déclare sous sa seule responsabilité que l'EPI qui a été soumis aux dispositions du point 4 est conforme au type décrit dans l'attestation d'examen UE de type et satisfait aux exigences essentielles de santé et de sécurité applicables visées à l'article 5 et énoncées à l'annexe II.

1. La conformité au type sur la base de la vérification du produit est la partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2, 3, 5.2 et 6 et assure et déclare sous sa seule responsabilité que l'EPI qui a été soumis aux dispositions du point 4 est conforme au type décrit dans l'attestation d'examen UE de type et satisfait aux exigences applicables du présent règlement.

Amendement    148

Proposition de règlement

Annexe VII – point 4 – sous-point 4.4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4.4. bis La procédure d'échantillonnage pour acceptation à appliquer est destinée à déterminer si le procédé de fabrication garantit l'homogénéité de la production et fonctionne dans des limites acceptables, en vue de garantir la conformité de l'EPI.

Amendement    149

Proposition de règlement

Annexe VII – point 5 – sous-point 5.1

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.1. L'organisme notifié remet au fabricant un rapport d'essai et l'autorise à apposer le numéro d'identification de l'organisme notifié sur chaque EPI qui est conforme au type décrit dans l'attestation d'examen UE de type et qui satisfait aux exigences essentielles de santé et de sécurité applicables.

5.1. L'organisme notifié remet au fabricant un rapport d'essai.

Amendement    150

Proposition de règlement

Annexe VII – point 5 – sous-point 5.2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5.2. bis Le fabricant appose, sous la responsabilité de l’organisme notifié, le numéro d’identification de ce dernier au cours du processus de fabrication.

Amendement    151

Proposition de règlement

Annexe VIII – point 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8. Avec l'accord de l'organisme notifié visé au point 3.1, le fabricant peut apposer le numéro d'identification de celui-ci sur les produits au cours de la fabrication.

supprimé

Amendement    152

Proposition de règlement

Annexe IX – titre 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Déclaration UE de conformité

Déclaration UE de conformité

 

La déclaration UE de conformité comprend les éléments suivants:

Amendement    153

Proposition de règlement

Annexe IX – point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. EPI (numéro de produit, de lot, de type ou de série):

1. Identification de l'EPI (numéro de produit, de lot, de type ou de série), qui inclut, si cela est utile pour l'identification de l'EPI, une image suffisamment claire:

Amendement    154

Proposition de règlement

Annexe IX – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Nom et adresse du fabricant ou de son mandataire [dans le cas d'un mandataire, indiquer également la raison sociale et l'adresse du fabricant]:

2. Nom et adresse du fabricant ou, le cas échéant, de son mandataire.

Amendement    155

Proposition de règlement

Annexe IX – point 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Objet de la déclaration (identification de l'EPI permettant sa traçabilité; il peut, si cela est nécessaire pour l'identification de l'EPI, être accompagné d'une image couleur suffisamment claire

supprimé

Amendement    156

Proposition de règlement

Annexe IX – point 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Références des normes harmonisées pertinentes (avec leur date) ou des autres spécifications techniques (avec leur date) par rapport auxquelles la conformité est déclarée:

6. Références des normes harmonisées appliquées (avec leur date) ou des autres spécifications techniques (avec leur date) par rapport auxquelles la conformité est déclarée:

Amendement    157

Proposition de règlement

Annexe X – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Le texte complet de la déclaration UE de conformité est disponible à l'adresse internet suivante:


EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte

La mise sur le marché de l'Union européenne d'équipements de protection individuelle (EPI) a été entièrement harmonisée à partir de 1989 avec la directive 89/686/CEE du Conseil. Dans les 25 ans de son application, ladite directive a permis le bon fonctionnement du marché unique. Il est néanmoins nécessaire d'aligner la législation relative aux EPI actuellement en vigueur sur le nouveau cadre législatif (NCL), un paquet de mesures destinées à améliorer et à simplifier la règlementation applicable aux produits au sein du marché unique.

En particulier, en réponse aux préoccupations que les exigences réglementaires actuelles puissent être une source de confusion et faire double emploi; le règlement en question précise le rôle des opérateurs économiques, renforce la coopération entre les intervenants et introduit des définitions communes. L'approche commune dans le contexte du NCL clarifie également les pouvoirs des autorités de surveillance du marché en permettant le suivi et le retour de produits dangereux mis sur le marché unique.

La directive existante relative aux EPI prévoit à ses articles 2 et 4 que les États membres sont tenus d'autoriser la mise sur le marché de tous les produits satisfaisant aux dispositions de la directive et de refuser la mise sur le marché de produits non conformes. Étant donné que la directive existante n'autorise pas de normes inférieures ou supérieures, il est peu probable que son remplacement par un règlement ait d'importantes répercussions opérationnelles d'ordre pratique.

Principales modifications de la rapporteure

La rapporteure est favorable à des exigences rigoureuses en matière d'équipements de protection individuelle. La proposition portant principalement sur la modernisation et la simplification d'un système dont le fonctionnement est déjà satisfaisant, la rapporteure estime qu'il est inutile de modifier ses objectifs de manière significative. En partant des réserves formulées par certains États membres et les fédérations du secteur de la sécurité, les amendements visent en revanche à clarifier certains aspects.

Ces précisions techniques concernent:

•  le système de connexion (article 3, paragraphe 1, point c)) en tant qu'élément essentiel à la fonction des EPI;

•  l'ajout des définitions de "démonstration" (article 3, paragraphe 21) et d'"essai sur le terrain" (article 3, paragraphe 22) et la possibilité de réaliser des essais sur le terrain (article 7, paragraphes 2 et 3);

•  l'obligation pour les importateurs et les distributions d'informer le fabricant, ainsi que les autorités de surveillance du marché, lorsqu'ils ont des raisons de croire qu'un EPI n'est pas conforme;

•  l'obligation pour les États membres d'informer les fabricants lorsqu'un organisme notifié a cessé ses activités (article 29, paragraphe 2);

•  l'obligation de transparence et d'accessibilité en ce qui concerne toute procédure de recours (article 32).

La rapporteure propose la suppression de la limite à cinq ans de la validité de l'attestation d'examen UE de type, en raison des réserves exprimées par les opérateurs économiques quant à la brièveté de la période par rapport à la durée de vie habituelle des EPI.

La décision de la Commission de modifier le champ d'application de la directive initiale, aspect relevé par le Parlement dans son évaluation ex-ante de l'impact de la proposition, constitue une source de préoccupation. La rapporteure estime qu'il est inutile de modifier significativement le champ d'application étant donné que le projet de proposition vise principalement à garantir le bon fonctionnement et la bonne application du cadre réglementaire, et ne concerne pas ses objectifs. Par conséquent, afin de garantir la clarté juridique pour les opérateurs du secteur, la rapporteure s'est efforcée de conserver le champ d'application de la directive initiale.

Elle a donc procédé à des modifications, en particulier:

•  des amendements visant à inclure les équipements de protection contre le déficit en oxygène (par exemple, le matériel de plongée), les produits chimiques, les agents biologiques, les rayonnements et la contamination radioactive, lesquels relèvent désormais de la catégorie III;

•  des amendements concernant les EPI à usage privé. Les charges administratives doivent être proportionnelles au risque pour la sécurité. Par conséquent, la rapporteure a maintenu l'exclusion du champ d'application pour les EPI conçus pour un usage privé protégeant contre des conditions atmosphériques qui ne sont pas extrêmes, contre l'humidité ou l'eau. Les EPI à usage privé protégeant contre la chaleur, tels que les maniques, continueront d'être exclus à moins que l'opérateur économique ne fasse explicitement valoir une fonction de protection. La rapporteure considère également qu'il faut clairement exclure les produits artisanaux du champ d'application du règlement.

Afin de garantir une conclusion rapide des négociations concernant ce dossier, la rapporteure considère qu'il convient de faire bon accueil à une grande partie des suggestions du Conseil visant à aligner la proposition sur le NCL.

Ces amendements concernent:

•  la déclaration de conformité, qui offre aux opérateurs économique le choix entre fournir une copie papier ou un lien vers un site web sur lequel les informations en question sont consultables, afin de tenir compte des évolutions technologiques depuis l'introduction de la directive en 1989;

•  un nouveau chapitre qui prendra en compte les exigences établies par le règlement sur la surveillance des marchés une fois finalisé;

•  la clarification des exigences visant les employeurs qui fournissent un EPI à leurs salariés (considérant 21);

•  l'inclusion des équipements sportifs dans les EPI (article 2, paragraphe 2, point b));

•  des modifications d'ordre linguistique destinées à apporter de la clarté à l'ensemble du texte (considérants 11 et 12).


AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (7.4.2015)

à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux équipements de protection individuelle

(COM(2014)0186 – C7-0110/2014 – 2014/0108(COD))

Rapporteure pour avis: Laura Agea

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Dans notre analyse du projet de règlement relatif aux équipements de protection individuelle, nous avons eu comme objectif prioritaire, dans les amendements que nous proposons, d'éviter que la directive précédente ne se prête à des interprétations ou à des lectures qui pourraient nuire d'une quelconque manière à l'efficacité et à la sécurité juridique. Selon l'hypothèse de départ, seuls des équipements absolument efficaces permettent de protéger parfaitement la sécurité des travailleurs. En effet, c'est parce que les systèmes de protection appropriés ne sont pas utilisés ou sont mal utilisés que des accidents se produisent sur le lieu de travail.

Nous avons également considéré que, pour être efficaces, les équipements de protection qui sont mis au point puis commercialisés doivent être adaptés à leurs différents utilisateurs. C'est pour cette raison que nous avons souligné la nécessité de tenir compte de ces derniers, que nous avons répartis en plusieurs catégories, à savoir les hommes, les femmes, les jeunes travailleurs et les travailleurs handicapés. Dans la catégorie des jeunes travailleurs, nous avons dû prendre en considération des réalités professionnelles différentes ainsi que de l'évolution de ces réalités, le plus souvent causée par la crise économique, qui a provoqué une hausse exponentielle du taux d'abandon scolaire et, partant, du nombre de jeunes travailleurs possédant des caractéristiques physiques dont il faut absolument tenir compte.

Nous avons également jugé bon de souligner certains aspects purement techniques du règlement de sorte que toutes les catégories à risque et tous les cas possibles soient pris en considération, dans le but d'écarter, autant que possible, les doutes et mauvaises interprétations que nous rencontrons fréquemment.

Nous avons analysé le règlement avec la conviction que s'il subsistait un doute sur la sécurité du règlement, ce dernier pourrait être mal interprété et, partant, mal appliqué.

Eu égard en outre à l'évolution de la communication et à la nécessité d'offrir aux utilisateurs finaux des équipements utilisables, nous avons inclus la possibilité de fabriquer des équipements ad hoc qui soient simples à utiliser et indispensables pour la protection contre les risques professionnels.

Une prise de conscience et une information juste et appropriée permettent aujourd'hui non seulement de protéger les travailleurs mais de les associer à des questions qui les touchent de près.

Nous avons en outre souligné qu'indépendamment de la nature des risques et de la non-conformité présumée, il convient à la fois de rendre publics ce type de problèmes et de retirer du marché les équipements concernés afin de ne pas aggraver les risques ou le danger dus à leur utilisation.

Nous avons aussi jugé nécessaire de rappeler que le suivi de l'application du règlement doit être transparent et permanent et que des sanctions sont nécessaires en cas d'infraction.

Nous estimons que, pour favoriser le marché du travail, il convient non seulement de prévoir des politiques d'investissement mais également des mécanismes de protection parfaitement sûrs des conditions minimales de sécurité des travailleurs ainsi que des interventions visant à protéger les travailleurs, et ce grâce à des normes décentes de protection et de réalisation des travaux.

AMENDEMENTS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-1) Le droit à la santé et à la sécurité est un droit fondamental et tout travailleur bénéficie de la garantie légale de conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité. Étant donné que le coût des accidents et des maladies professionnels pour les entreprises et les systèmes de sécurité sociale est estimé à 5,9 % du produit intérieur brut et qu'une prévention adéquate auprès des travailleurs favorise le bien-être, la qualité du travail et la productivité, la prévention des risques, en particulier par l'utilisation d'un équipement de protection individuelle de qualité, est essentielle afin de réduire le taux d'accidents et de maladies liés au travail.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis) Il convient de prêter attention aux corrélations entre le présent règlement, d'une part, et les directives 89/391/CEE et 89/656/CEE, d'autre part, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à l'évaluation des EPI, à l'information et à la consultation des travailleurs ainsi qu'à la participation des travailleurs.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Toutefois, l'expérience acquise dans son application a fait apparaître des inadéquations et des incohérences en ce qui concerne les produits couverts et les procédures d'évaluation de la conformité. Afin de tenir compte de cette expérience et d'apporter des précisions sur le cadre dans lequel les produits couverts par le présent règlement peuvent être commercialisés, certains aspects de la directive 89/686/CEE devraient être révisés et améliorés.

(3) Toutefois, l'expérience acquise dans son application a fait apparaître des inadéquations et des incohérences en ce qui concerne les produits couverts et les procédures d'évaluation de la conformité. Afin de tenir compte de cette expérience et d'apporter des précisions sur le cadre dans lequel les produits couverts par le présent règlement peuvent être commercialisés, certains aspects de la directive 89/686/CEE devraient être révisés et améliorés, tout en maintenant le principe fondamental de protection de la santé et de la sécurité.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis) Le présent règlement devrait s'appliquer à toutes les formes de fourniture, y compris la vente à distance.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Étant donné que le champ d'application, les exigences essentielles de santé et de sécurité et les procédures d'évaluation de la conformité doivent être identiques dans tous les États membres, ces derniers ne disposent pour ainsi dire d'aucune marge de manœuvre dans la transposition en droit national des directives reposant sur les principes de la nouvelle approche. Il convient par conséquent de remplacer la directive 89/686/CEE par un règlement, qui constitue l'instrument juridique approprié pour imposer des règles claires et détaillées empêchant les États membres d'adopter des mesures de transposition divergentes.

(4) Étant donné que le champ d'application, les exigences essentielles de santé et de sécurité et les procédures d'évaluation de la conformité doivent être identiques dans tous les États membres, ces derniers ne disposent pour ainsi dire d'aucune marge de manœuvre dans la transposition en droit national des directives reposant sur les principes de la nouvelle approche. Il convient par conséquent de remplacer la directive 89/686/CEE par un règlement, qui constitue l'instrument juridique approprié pour imposer des règles claires et détaillées empêchant les États membres d'adopter des mesures de transposition divergentes. Il convient à cet égard d'adopter une approche claire et fondée sur des objectifs, dans le but, en particulier, de protéger la santé publique, d'améliorer la sécurité au travail et d'assurer la protection des utilisateurs.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Certains produits présents sur le marché qui assurent une fonction de protection pour l'utilisateur sont exclus du champ d'application de la directive 89/686/CEE. Afin d'assurer, pour l'utilisateur de ces produits, un niveau de protection aussi élevé que celui des EPI relevant de la directive 89/686/CEE, le champ d'application du présent règlement devrait inclure les EPI à usage privé contre l'humidité, l'eau et la chaleur (c'est-à-dire les gants de vaisselle et les maniques), comme c'est le cas pour les EPI similaires à usage professionnel qui sont déjà couverts par la directive 89/686/CEE. Les produits artisanaux, comme les gants faits à la main, pour lesquels le fabricant ne fait pas valoir une fonction de protection ne constituent pas des équipements de protection individuelle; ils ne sont donc pas concernés par cette inclusion. Il convient également de clarifier la liste d'exclusions figurant à l'annexe I de la directive 89/686/CEE en ajoutant une référence aux produits relevant d'autres législations et par conséquent exclus du règlement sur les EPI.

(9) Certains produits présents sur le marché qui assurent une fonction de protection pour l'utilisateur sont exclus du champ d'application de la directive 89/686/CEE lorsqu'ils sont exclusivement destinés à un usage privé. Afin d'assurer un niveau de protection élevé, le champ d'application du présent règlement devrait inclure les articles de protection des mains contre la chaleur extrême en milieu domestique dès lors qu'ils font spécifiquement valoir une fonction de protection. Les produits artisanaux, comme les gants faits à la main et les maniques, pour lesquels le fabricant ne fait pas valoir une fonction de protection ne constituent pas des équipements de protection individuelle; ils ne devraient donc pas être inclus dans le champ d'application du présent règlement. Il convient, en revanche, d'encourager l'autocertification pour ces produits. De nombreux fabricants la pratiquent déjà.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis) Le 6 juin 2014, la Commission a adopté sa communication relative à un cadre stratégique de l'Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail (2014-2020) dans le but d'améliorer la protection des travailleurs de l'Union contre les accidents et les maladies liés au travail.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Afin de faciliter la compréhension et l'application uniforme du présent règlement, de nouvelles définitions pour les "EPI personnalisés" et les "EPI sur mesure" devraient être introduites et les procédures d'évaluation de la conformité pour ces types d'EPI devraient être adaptées aux conditions spécifiques de leur fabrication.

(10) Afin de faciliter la compréhension et l'application uniforme du présent règlement, de nouvelles définitions pour les "EPI personnalisés" et les "EPI sur mesure" devraient être introduites, notamment des définitions claires de l'utilisateur final des EPI, et les procédures d'évaluation de la conformité pour ces types d'EPI devraient être adaptées aux conditions spécifiques de leur fabrication. La définition des "EPI personnalisés" et des "EPI sur mesure" devrait indiquer clairement que la personnalisation des EPI doit avoir une incidence concrète sur l'environnement de travail et sur la sécurité au travail.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis) Lors de démonstrations et des essais sur le terrain, des mesures adéquates devraient être prises afin d'assurer la protection des personnes. Les essais sur le terrain ne devraient pas avoir pour objet de tester l'efficacité protectrice de l'EPI mais d'évaluer des aspects non protecteurs tels que le confort, l'ergonomie ou la conception. Toutes les parties intéressées, notamment l'employeur, l'utilisateur ou le consommateur, devraient être informées au préalable de la portée et de la finalité de l'essai.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Les opérateurs économiques devraient être responsables de la conformité des produits, conformément au rôle particulier qui leur incombe dans la chaîne d'approvisionnement, de manière à garantir un niveau élevé de protection des intérêts publics, tels que la santé et la sécurité, la protection des utilisateurs ainsi que le respect d'une concurrence loyale sur le marché de l'Union.

(11) Les opérateurs économiques devraient être responsables de la conformité des EPI, conformément au rôle particulier qui leur incombe dans toute la chaîne d'approvisionnement, de manière à garantir un niveau élevé de protection des intérêts publics, tels que la santé et la sécurité, l'information et la protection adéquates des utilisateurs et, le cas échéant, des autres personnes, afin de garantir le respect d'une concurrence loyale sur le marché de l'Union.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Tous les opérateurs économiques intervenant dans la chaîne d'approvisionnement et de distribution devraient prendre les mesures appropriées pour garantir que les EPI protègent la santé et la sécurité des personnes et pour veiller à ne mettre à disposition sur le marché que des produits conformes au présent règlement. Le présent règlement devrait prévoir une répartition claire et proportionnée des obligations correspondant au rôle de chaque opérateur dans la chaîne d'approvisionnement et de distribution.

(12) Tous les opérateurs économiques intervenant dans la chaîne d'approvisionnement et de distribution devraient prendre les mesures appropriées pour veiller à ne mettre à disposition sur le marché que des EPI conformes au présent règlement. Le présent règlement devrait prévoir une répartition claire et proportionnée des obligations correspondant au rôle de chaque opérateur économique dans la chaîne d'approvisionnement et de distribution.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 bis) Afin de faciliter la mise en œuvre des exigences prévues par le présent règlement et d'y sensibiliser le public, il convient d'encourager les États membres à mettre sur pied un site internet et/ou une application pour appareil mobile fournissant toutes les informations pertinentes concernant le présent règlement, y compris les renseignements concernant les autorités notifiantes et les organismes d'évaluation de la conformité habilités à accomplir des tâches en vertu du présent règlement. Pour permettre la communication entre opérateurs économiques, autorités de surveillance du marché et consommateurs, les États membres devraient encourager les opérateurs économiques à fournir une référence de site internet en plus de l'adresse postale.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) Il est nécessaire de veiller à ce que les EPI qui entrent sur le marché de l'Union soient conformes aux exigences du présent règlement et, en particulier, à ce que les fabricants aient appliqué les procédures d'évaluation de la conformité appropriées. Il convient dès lors d'arrêter des dispositions imposant aux importateurs de veiller à ce que les EPI qu'ils mettent sur le marché soient conformes aux exigences du présent règlement et à ce qu'ils ne mettent pas sur le marché des EPI qui ne sont pas conformes à ces exigences ou qui présentent un risque. Il convient également d'arrêter des dispositions imposant aux importateurs de veiller à ce que les procédures d'évaluation de la conformité aient été appliquées et à ce que le marquage CE et la documentation technique établie par le fabricant soient à la disposition des autorités de surveillance du marché pour inspection.

(14) Il est nécessaire de veiller à ce que les EPI qui entrent sur le marché de l'Union soient conformes aux exigences du présent règlement et, en particulier, à ce que les fabricants aient appliqué les procédures d'évaluation de la conformité appropriées. Il convient dès lors d'arrêter des dispositions imposant aux importateurs de veiller à ce que les EPI qu'ils mettent sur le marché soient conformes aux exigences du présent règlement et à ce qu'ils ne mettent pas sur le marché des EPI qui ne sont pas conformes à ces exigences ou qui présentent un risque. Il convient également d'arrêter des dispositions imposant aux importateurs de veiller à ce que les procédures d'évaluation de la conformité aient été appliquées et à ce que le marquage CE et la documentation technique établie par le fabricant soient à la disposition des autorités de surveillance compétentes pour inspection.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Lors de la mise sur le marché d'un EPI, les importateurs devraient indiquer sur le produit leur nom et l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés. Des dérogations devraient être prévues lorsque la taille ou la nature de l'EPI ne le permet pas. Tel est notamment le cas lorsque l'importateur devrait ouvrir l'emballage pour mettre son nom et son adresse sur le produit.

(16) Lors de la mise sur le marché d'un EPI, les importateurs devraient indiquer sur le produit leur nom et l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés, ainsi que les pages web sur lesquelles l'utilisateur final de l'EPI peut accéder à des informations complémentaires sur la manière d'utiliser correctement l'EPI. Des dérogations devraient être prévues lorsque la taille ou la nature de l'EPI ne le permet pas. Tel est notamment le cas lorsque l'importateur devrait ouvrir l'emballage pour mettre son nom et son adresse sur le produit.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) Tout opérateur économique qui met un EPI sur le marché sous son nom ou sa marque propre ou modifie un produit de telle manière que sa conformité aux exigences du présent règlement risque d'en être affectée devrait être considéré comme étant le fabricant et, donc, assumer les obligations incombant à celui-ci.

(17) Tout opérateur économique qui met un EPI sur le marché sous son nom ou sa marque propre ou modifie un EPI de telle manière que sa conformité aux exigences du présent règlement risque d'en être affectée est considéré comme étant le fabricant et, donc, devrait assumer les obligations incombant à celui-ci.

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) Du fait de leur proximité avec le marché, les distributeurs et les importateurs devraient être associés aux tâches de surveillance du marché accomplies par les autorités nationales compétentes et être prêts à y participer activement, en communiquant à ces autorités toutes les informations nécessaires sur l'EPI concerné.

(18) Du fait de leur proximité avec le marché, les distributeurs et les importateurs devraient être associés aux tâches de surveillance du marché accomplies par les autorités nationales compétentes, uniquement s'il est garanti que tout conflit d'intérêt est évité, et doivent être prêts à y participer activement, en communiquant à ces autorités toutes les informations nécessaires sur l'EPI concerné.

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) Garantir la traçabilité d'un EPI tout au long de la chaîne d'approvisionnement contribue à simplifier la surveillance du marché et à la rendre plus efficace. Un système de traçabilité efficace permet aux autorités de surveillance du marché de retrouver plus facilement l'opérateur économique qui a mis à disposition sur le marché un produit non conforme.

(19) Garantir la traçabilité d'un EPI tout au long de l'intégralité de la chaîne d'approvisionnement contribue à simplifier la surveillance du marché et à la rendre plus efficace. Un système de traçabilité efficace permet aux autorités de surveillance du marché de retrouver plus facilement l'opérateur économique qui a mis à disposition sur le marché un EPI non conforme et de déterminer avec précision, sans ambiguïté et dans la transparence, les responsabilités de chaque opérateur.

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21) Il est nécessaire de préciser clairement le champ d'application du présent règlement et son lien avec la faculté qu'ont les États membres d'établir des prescriptions pour l'utilisation des EPI sur le lieu de travail, en particulier conformément à la directive 89/656/CEE19 du Conseil, afin d'éviter toute confusion et ambiguïté et de garantir ainsi la libre circulation des EPI conformes.

(21) Il est nécessaire de préciser clairement le champ d'application du présent règlement et son lien avec la faculté qu'ont les États membres d'établir des prescriptions pour l'utilisation des EPI sur le lieu de travail, en particulier conformément à la directive 89/656/CEE19 du Conseil, afin d'éviter toute confusion et ambiguïté et de garantir ainsi la libre circulation des EPI conformes. L'article 4 de ladite directive fait obligation aux employeurs de fournir un EPI conforme aux dispositions de l'Union relatives à la conception et à la construction en matière de sécurité et de santé le concernant. Conformément à cet article, les fabricants d'EPI qui fournissent cet EPI à leurs employés doivent veiller à ce que l'EPI réponde aux exigences du présent règlement.

__________________

__________________

19 Directive 89/656/CEE du Conseil du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle (JO L 393 du 30.12.1989, p. 18);

19 Directive 89/656/CEE du Conseil du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle (JO L 393 du 30.12.1989, p. 18);

Amendement    19

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24) Afin de garantir que l'EPI est examiné sur la base des dernières connaissances scientifiques disponibles, la durée de validité de l'attestation d'examen UE de type devrait être fixée à un maximum de cinq ans. Il convient de prévoir une procédure de réexamen de l'attestation. L'attestation devrait présenter un contenu minimal obligatoire afin de faciliter le travail des autorités de surveillance du marché.

(24) Afin de garantir que l'EPI est examiné sur la base des dernières connaissances scientifiques disponibles, la durée de validité de l'attestation d'examen UE de type devrait être fixée à un maximum de cinq ans. Il convient de prévoir une procédure de réexamen de l'attestation. Ce réexamen devrait consister en une procédure simple et opportune. L'attestation devrait présenter un contenu minimal obligatoire afin de faciliter le travail des autorités de surveillance du marché.

Amendement    20

Proposition de règlement

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27) Le marquage CE devrait être le seul marquage indiquant qu'un EPI est conforme à la législation d'harmonisation de l'Union. Cependant, d'autres marquages devraient être autorisés dans la mesure où ils contribuent à améliorer la protection du consommateur et ne relèvent pas de la législation d'harmonisation de l'Union.

(27) Le marquage CE devrait être le seul marquage indiquant qu'un EPI est conforme à la législation d'harmonisation de l'Union. Cependant, d'autres marquages devraient être autorisés dans la mesure où ils contribuent à améliorer la protection de la santé et la sécurité du consommateur et ne relèvent pas de la législation d'harmonisation de l'Union.

Amendement    21

Proposition de règlement

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28) Afin de garantir la conformité aux exigences essentielles de sécurité, il est nécessaire d'établir des procédures d'évaluation de la conformité adaptées, que le fabricant devra suivre. La directive 89/686/CEE classe les EPI en trois catégories qui sont soumises à des procédures d'évaluation de la conformité différentes. En vue d'assurer un niveau de sécurité toujours élevé pour l'ensemble des EPI, la liste des produits soumis à l'une des procédures d'évaluation de la conformité relatives à la phase de production devrait être étendue. Les procédures d'évaluation de la conformité pour chaque catégorie d'EPI devraient être établies, dans la mesure du possible, sur la base des modules d'évaluation de la conformité décrits dans la décision nº 768/2008/CE.

(28) Afin de garantir la conformité aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité prévues dans le présent règlement, il est nécessaire d'établir des procédures d'évaluation de la conformité adaptées, que le fabricant devra suivre. La directive 89/686/CEE classe les EPI en trois catégories qui sont soumises à des procédures d'évaluation de la conformité différentes. En vue d'assurer un niveau de sécurité toujours élevé pour l'ensemble des EPI, la liste des produits soumis à l'une des procédures d'évaluation de la conformité relatives à la phase de production devrait être étendue. Les procédures d'évaluation de la conformité pour chaque catégorie d'EPI devraient être établies, dans la mesure du possible, sur la base des modules d'évaluation de la conformité décrits dans la décision nº 768/2008/CE.

Amendement    22

Proposition de règlement

Considérant 31

Texte proposé par la Commission

Amendement

(31) Afin de prendre en compte l'évolution des connaissances techniques et des nouvelles observations scientifiques, la Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en vue de modifier la liste des EPI inclus dans chaque catégorie. Il importe tout particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires à cet effet, notamment auprès d'experts en la matière. Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée au Parlement européen et au Conseil.

(31) Afin de prendre en compte l'évolution des connaissances techniques et des nouvelles observations scientifiques, la Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en vue de modifier la liste des EPI inclus dans chaque catégorie. Il importe tout particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées et évalue l'incidence de ses propositions durant ses travaux préparatoires à cet effet, notamment auprès d'experts en la matière, et consulte les représentants des organisations des travailleurs et des employeurs des secteurs qui ont l'habitude d'utiliser des EPI dans le cadre de leurs activités. Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée au Parlement européen et au Conseil.

Amendement    23

Proposition de règlement

Considérant 33

Texte proposé par la Commission

Amendement

(33) Il incombe aux États membres de déterminer le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et d'assurer la mise en œuvre de celles-ci. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

(33) Il incombe aux États membres de déterminer le régime des orientations, des surveillances, des contrôles, en vue de prévenir les violations, et des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et d'assurer la mise en œuvre de celles-ci, compte tenu du fait que les orientations sont le meilleur outil pour éviter les erreurs involontaires des employeurs, des fabricants d'EPI et des utilisateurs finals. Ces sanctions doivent être imposées de manière opportune et être effectives, proportionnées et dissuasives.

Amendement    24

Proposition de règlement

Considérant 33 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(33 bis) La directive 89/656/CEE fixe des prescriptions minimales pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle, et les dispositions nationales ayant trait à la sécurité au travail rendent obligatoire l'utilisation d'EPI. Chaque État membre devrait donc prendre les mesures qui conviennent pour encourager les employeurs et les employés à utiliser les EPI appropriés, y compris en fournissant des informations claires aux employeurs, employés et syndicats sur le caractère obligatoire de leur utilisation et en valorisant, en tant qu'exemples de bonne pratique, les employeurs qui appliquent ces règles et respectent les principes généraux de prévention comme prévus dans l'article 6, paragraphe 2 de la directive 89/391/CEE concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.

Amendement    25

Proposition de règlement

Considérant 33 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(33 ter) Les États membres devraient établir, de préférence au moyen d'une coopération entre les autorités de surveillance et les partenaires sociaux, un point de contact unique auprès duquel les utilisateurs finals des EPI peuvent notifier les défauts et les erreurs concernant les EPI. Les autorités de surveillance sont tenues de réagir rapidement et efficacement aux notifications des utilisateurs finals.

Amendement    26

Proposition de règlement

Considérant 34 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(34 bis) Il est de la plus grande importance de mettre entièrement en rapport les différents aspects liés aux EPI, en particulier leur production et leur utilisation, avec l'action plus large de l'Union dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail, qui est capitale pour garantir un niveau élevé de protection aux travailleurs et créer un cadre d'action pour toutes les entreprises indépendamment de leur taille, de leur emplacement ou de leur secteur d'activité.

Amendement    27

Proposition de règlement

Considérant 34 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(34 ter) Il y a lieu d'attirer l'attention sur le domaine du travail non déclaré, car, en raison de l'impossibilité de vérifier le respect des dispositions en matière de santé et de sécurité au travail, les conditions dans ce domaine exposent davantage les travailleurs à des risques élevés pour leur santé et à des risques d'accident du travail et permettent aux employeurs d'échapper à leurs responsabilités. Le travail domestique, qui est principalement effectué par des femmes, pose un défi particulier puisqu'il relève du secteur informel, présente des singularités et est invisible par nature.

Amendement    28

Proposition de règlement

Considérant 35 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(35 bis) Il est de la plus haute importance d'intégrer la promotion des EPI dans les initiatives de sensibilisation menées au niveau de l'Union et des États membres, dans le cadre du développement d'une culture de prévention des risques. L'amélioration des conditions de travail a une incidence positive sur la productivité et la compétitivité, comme le souligne le paquet Emploi.

Amendement    29

Proposition de règlement

Considérant 35 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(35 ter) Compte tenu de la pluralité des situations sur le terrain, sur les plans de la taille des entreprises et de la diversité de la main d'œuvre, il conviendrait d'utiliser les outils non législatifs, tels que l'évaluation comparative, la définition et l'échange des bonnes pratiques, la sensibilisation et les outils informatiques faciles d'utilisation, pour contribuer à un niveau élevé de protection des travailleurs.

Amendement    30

Proposition de règlement

Considérant 35 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(35 quater) La sensibilisation à la santé et à la sécurité, notamment aux EPI, devrait figurer dans les programmes scolaires dès le plus jeune âge afin de réduire le nombre d'accidents et d'améliorer la santé et la sécurité; une formation en matière de santé et de sécurité et d'EPI devrait être spécialement intégrée à la formation professionnelle, totalement reconnue et attestée par un diplôme. Il conviendrait également de s'efforcer d'améliorer considérablement l'information et les possibilités de formation des entrepreneurs. Les résultats de la recherche pour la conception de nouveaux EPI, découlant des avancées technologiques et des nouveaux enjeux, devraient être mieux diffusés.

Amendement    31

Proposition de règlement

Considérant 35 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(35 quiquies) Selon les projections démographiques d'Eurostat (Europop, 2010), la population active de l'Union vieillit, ce qui impliquera d'adapter les conditions de travail, y compris en ce qui concerne l'accessibilité du lieu de travail, et de mener des interventions sur le lieu de travail ciblant les travailleurs âgés. Une telle situation impose d'instaurer un environnement sûr et sain, tout au long de la vie active d'une main d'œuvre toujours plus diversifiée, pour laquelle la promotion d'une culture de prévention est essentielle.

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement établit des exigences applicables à la conception et à la fabrication des équipements de protection individuelle (ci-après les "EPI"), en vue de garantir la protection de la santé et de la sécurité des utilisateurs, ainsi que des règles relatives à leur libre circulation dans l'Union.

Le présent règlement établit des exigences applicables à la conception et à la fabrication des équipements de protection individuelle (ci-après les "EPI") destinés à être mis à disposition sur le marché, en vue de garantir la protection de la santé et de la sécurité des utilisateurs, ainsi que des règles relatives à leur libre circulation dans l'Union.

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) destinés à un usage privé pour se protéger contre des conditions atmosphériques qui ne sont pas extrêmes;

c) destinés à un usage privé pour se protéger contre:

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point c – sous-point i (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

i) des conditions atmosphériques qui ne sont pas extrêmes (vêtements de saison, parapluies, etc.),

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point c – sous-point ii (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

ii) l'humidité et l'eau (gants de vaisselle, etc.),

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point c – sous-point iii (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

iii) la chaleur (gants, etc.), pour lesquels l'opérateur économique ne fait pas explicitement valoir une fonction de protection contre la chaleur extrême;

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) destinés à être utilisés dans des situations dans lesquelles les éléments possédant des caractéristiques potentiellement protectrices n'ont été incorporés qu'à des fins conceptuelles;

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) destinés à être utilisés à bord de navires de mer ou d'aéronefs soumis aux traités internationaux pertinents applicables dans les États membres;

d) destinés à être exclusivement utilisés à bord de navires de mer ou d'aéronefs soumis aux traités internationaux pertinents applicables dans les États membres;

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Dans ces cas, la santé et la sécurité des utilisateurs est garantie, dans la mesure du possible, compte tenu des objectifs du présent règlement et conformément à la directive 89/391/CEE du Conseil1a.

 

___________

 

1a Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

Justification

Les exemptions doivent être réduites à la nécessité absolue, c'est pourquoi nous introduisons une disposition parallèle à l'article 2, paragraphe 2, de la directive 89/391/CE.

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 1 – sous-point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) un équipement devant être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques pour sa santé ou sa sécurité, mis sur le marché séparément ou associé à un équipement individuel non protecteur,

a) un équipement conçu et fabriqué pour être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques pour sa santé ou sa sécurité, mis sur le marché séparément ou associé à un équipement individuel non protecteur,

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 1 – sous-point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) un système de connexion pour un équipement visé au point a) qui n'est ni tenu ni porté par une personne, qui est destiné à relier ledit équipement à un dispositif ou une structure externes, qui peut être retiré et n'est pas destiné à être fixé de manière permanente à une structure;

c) un système de connexion pour un équipement visé au point a) qui n'est ni tenu ni porté par une personne, qui est essentiel à la fonction de l'équipement, qui est destiné à relier ledit équipement à un dispositif ou une structure externes, qui peut être retiré et n'est pas destiné à être fixé de manière permanente à une structure;

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis) "type d'EPI": la série d'EPI identiques à l'EPI décrit dans la documentation technique et à l'EPI soumis à l'examen UE de type (dans le cas des catégories II ou III);

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2) "EPI personnalisé": un EPI produit en série dans le cas duquel chaque unité est fabriquée pour s'adapter à un utilisateur donné;

2) "EPI personnalisé": un EPI produit en série dans le cas duquel chaque unité est fabriquée pour s'adapter à un utilisateur spécifique, conformément à ses besoins spécifiques, par exemple en tant qu'homme, femme ou jeune travailleur mais aussi personne handicapée, avec une valeur ajoutée avérée pour la santé et la sécurité au travail;

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3) "EPI sur mesure": un EPI produit à l'unité pour répondre aux besoins spécifiques d'un utilisateur donné selon un modèle de base, en suivant les instructions du concepteur dudit modèle de base et en respectant la fourchette des variations admissibles;

3) "EPI sur mesure": un EPI produit pour répondre aux besoins spécifiques d'une personne spécifique selon un modèle de base, en suivant les instructions du concepteur dudit modèle de base et en respectant la fourchette des variations admissibles;

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5) "mise sur le marché": la première mise à disposition d'un EPI sur le marché de l'Union;

5) "mise sur le marché": la première mise à disposition du type d'EPI sur le marché de l'Union;

Amendement    46

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis) "utilisateur final": la personne qui porte ou utilise l'EPI;

Amendement    47

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 20 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

20 bis) "démonstration": toute présentation d'EPI, en milieu contrôlé, à des fins promotionnelles;

Amendement    48

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 20 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

20 ter) "essai sur le terrain": un événement au cours duquel un EPI non certifié est mis à disposition en nombre très limité et pour une période très réduite aux fins d'une évaluation (finale). Le fabricant définit précisément la durée et la finalité de l'essai, y compris sa motivation, avant le début de l'essai, et il en obtient la confirmation par les parties intéressées. L'essai est réalisé exclusivement en milieu contrôlé et a pour objet d'évaluer entre autres le confort, l'ergonomie ou la conception. Les parties intéressées ont accès à la documentation nécessaire relative aux essais effectués par des laboratoires agréés ou autorisés ou par le fabricant appuyant le dossier technique en vue de garantir la protection de l'utilisateur;

Amendement    49

Proposition de règlement

Article 4 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour garantir que les EPI ne sont mis à disposition sur le marché que s'ils satisfont aux exigences du présent règlement, lorsqu'ils sont entretenus convenablement et utilisés conformément à leur destination.

Les États membres prennent toutes les mesures appropriées et nécessaires pour garantir que les EPI ne sont mis à disposition sur le marché que s'ils satisfont aux exigences du présent règlement, lorsqu'ils sont entretenus convenablement, lorsqu'ils proposent une explication claire de leur fonctionnement et lorsqu'ils sont utilisés conformément à leur destination.

Amendement    50

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les EPI satisfont aux exigences essentielles de santé et de sécurité applicables énoncées à l'annexe II.

Les EPI satisfont aux exigences essentielles de santé et de sécurité applicables énoncées à l'annexe II et respectent pleinement la directive 89/391/CEE.

Justification

Il est de la plus haute importance que l'équipement de protection soit totalement conforme à la directive-cadre sur la santé et la sécurité.

Amendement    51

Proposition de règlement

Article 6 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement ne porte pas atteinte à la faculté des États membres de prescrire, en particulier dans la mise en œuvre de la directive 89/656/CEE, des exigences concernant l'utilisation des EPI, pour autant que ces exigences n'affectent pas la conception des EPI qui sont mis sur le marché conformément au présent règlement.

Le présent règlement ne porte pas atteinte à la faculté des États membres de prescrire, en particulier dans la mise en œuvre de la directive 89/656/CEE, des exigences concernant l'utilisation des EPI qu'ils jugent nécessaires pour la protection des utilisateurs finals et des tiers ou qui sont justifiées par une valeur ajoutée en matière de santé et de sécurité de l'utilisateur et qui n'affectent pas la conception des EPI qui sont mis sur le marché conformément au présent règlement.

Amendement    52

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lors de foires, d'expositions et de démonstrations, les États membres ne font pas obstacle à la présentation d'EPI non conformes au présent règlement, pour autant qu'une indication visible spécifie clairement que ces EPI ne sont pas conformes au présent règlement et qu'ils ne seront pas à disposition sur le marché avant leur mise en conformité.

Lors de foires, d'expositions, de démonstrations, d'événements similaires et d'essais sur le terrain, les États membres ne font pas obstacle à la présentation d'EPI non conformes au présent règlement, pour autant que des indications visibles figurent dans l'espace attribué à la partie exposante, qui spécifient clairement que ces EPI ne sont pas conformes au présent règlement et qu'ils ne seront pas à disposition sur le marché avant leur mise en conformité.

Amendement    53

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lors de démonstrations, des mesures adéquates doivent être prises afin d'assurer la protection des personnes.

Lors de démonstrations et d'essais sur le terrain, des mesures adéquates doivent être prises afin d'assurer la protection des personnes et de les sensibiliser. Les essais sur le terrain n'ont pas pour objet de tester l'efficacité protectrice de l'EPI mais d'évaluer par exemple le confort, l'ergonomie ou la conception. Toutes les parties intéressées (par exemple, l'employeur et l'utilisateur ou utilisateur final) sont formellement informées au préalable de la portée et de la finalité de l'essai. L'inscription "pour essai sur le terrain uniquement" est apposée de façon visible et indélébile sur l'EPI. Au terme de la durée de l'essai, les EPI utilisés sont restitués au fabricant.

Amendement    54

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les fabricants s'assurent, lorsqu'ils mettent un EPI sur le marché, que celui-ci a été conçu et fabriqué conformément aux exigences essentielles de santé et de sécurité applicables énoncées à l'annexe II.

1. Les fabricants s'assurent, lorsqu'ils mettent un EPI sur le marché, que celui-ci a été conçu et fabriqué conformément aux exigences essentielles et nécessaires de santé et de sécurité applicables énoncées à l'annexe II.

Amendement    55

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les fabricants conservent la documentation technique et la déclaration UE de conformité pendant une durée d'au moins dix ans à partir de la mise sur le marché de l'EPI.

3. Les fabricants conservent la documentation technique et la déclaration UE de conformité pendant une durée d'au moins dix ans à partir de la mise à disposition sur le marché de l'EPI.

Amendement    56

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les fabricants s'assurent que l'EPI qu'ils mettent sur le marché porte un numéro de type, de lot ou de série ou un autre élément permettant son identification ou, lorsque la taille ou la nature de l'EPI ne le permet pas, que les informations requises figurent sur l'emballage ou dans un document accompagnant l'EPI.

5. Les fabricants s'assurent que chaque EPI qu'ils mettent sur le marché porte un numéro de type, de lot ou de série ou un autre élément permettant son identification ou, lorsque la taille ou la nature de l'EPI ne le permet pas, que les informations requises figurent sur l'emballage ou dans un document accompagnant l'EPI.

Amendement    57

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Les fabricants indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés sur l'EPI ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant l'EPI. L'adresse précise un lieu unique où le fabricant peut être contacté. Les coordonnées sont indiquées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals et les autorités de surveillance du marché.

6. Les fabricants indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés sur l'EPI ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant l'EPI. L'adresse précise un lieu unique où le fabricant peut être contacté. Les coordonnées sont indiquées dans la langue officielle des utilisateurs finals de l'État membre dans lequel l'EPI doit être mis sur le marché.

Amendement    58

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. Les fabricants veillent à ce que l'EPI soit accompagné des instructions prévues à l'annexe II, point 1.4, rédigées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals, déterminée par l'État membre concerné.

7. Les fabricants veillent à ce que chaque EPI, jusqu'à sa plus petite unité, soit accompagné des instructions et autres informations prévues à l'annexe II, point 1.4, rédigées dans la langue officielle des utilisateurs finals, dans l'État membre dans lequel l'EPI est mis à disposition sur le marché, ainsi que, si possible, de pictogrammes.

Amendement    59

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

9. Les fabricants qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un EPI qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme au présent règlement prennent sans délai les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, si l'EPI présente un risque, les fabricants en informent immédiatement les autorités de surveillance du marché des États membres dans lesquels ils ont mis l'EPI à disposition sur le marché, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.

9. Les fabricants qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un EPI qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme au présent règlement prennent sans délai les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, si l'EPI présente un risque, les fabricants en informent immédiatement les autorités de surveillance du marché des États membres dans lesquels ils ont mis l'EPI à disposition sur le marché, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée. Les autorités de surveillance du marché ont ensuite l'obligation d'informer le public du risque tant que la mesure corrective n'est pas en place. Pendant la période de mise en conformité, les fabricants rappellent l'EPI afin d'assurer un niveau élevé de protection aux utilisateurs finals.

Amendement    60

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

10. Sur requête motivée d'une autorité nationale compétente, les fabricants lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de l'EPI, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité. À la demande de cette autorité, ils coopèrent avec elle à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par l'EPI qu'ils ont mis sur le marché.

10. Sur requête motivée d'une autorité nationale compétente, les fabricants lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires, sur support papier ou, de préférence, sous forme électronique, pour démontrer la conformité de l'EPI, dans la langue officielle de cette autorité. À la demande de cette autorité, ils coopèrent avec elle à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par l'EPI qu'ils ont mis sur le marché.

Amendement    61

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) à tenir à la disposition des autorités nationales de surveillance du marché la déclaration UE de conformité et la documentation technique pendant une durée d'au moins dix ans à partir de la mise sur le marché de l'EPI;

a) à tenir à la disposition des autorités nationales de surveillance du marché la déclaration UE de conformité et la documentation technique pendant une durée d'au moins dix ans à partir de la mise à disposition sur le marché de l'EPI;

Amendement    62

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) sur requête motivée d'une autorité nationale de surveillance du marché, à lui communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de l'EPI;

b) sur requête d'une autorité nationale compétente, à lui communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires, sur support papier ou, de préférence, sous forme électronique, pour démontrer la conformité de l'EPI;

Amendement    63

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) à coopérer, à leur demande, avec les autorités nationales de surveillance du marché, à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par l'EPI couvert par son mandat.

c) à coopérer, à leur demande, avec les autorités nationales compétentes, à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par l'EPI couvert par son mandat.

Amendement    64

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les importateurs ne mettent sur le marché que des EPI conformes.

1. Les importateurs ne mettent sur le marché que des EPI qui satisfont aux exigences du présent règlement et sont conformes aux dispositions de l'Union définissant des exigences en matière de sécurité et de santé.

Amendement    65

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Avant de mettre un EPI sur le marché, les importateurs s'assurent que la ou les procédures d'évaluation de la conformité appropriées visées à l'article 18 ont été appliquées par le fabricant. Ils s'assurent que le fabricant a établi la documentation technique, que l'EPI porte le marquage CE et est accompagné de la déclaration UE de conformité ou d'une déclaration UE de conformité simplifiée, qu'il est accompagné des instructions visées à l'article 8, paragraphe 7, et que le fabricant a respecté les exigences visées à l'article 8, paragraphes 5 et 6.

Avant de mettre un EPI sur le marché, les importateurs s'assurent que la ou les procédures essentielles d'évaluation de la conformité visées à l'article 18 ont été appliquées par le fabricant. Ils s'assurent que le fabricant a établi et communiqué la documentation technique, que l'EPI porte le marquage CE et est accompagné de la déclaration UE de conformité et d'une déclaration UE de conformité simplifiée, qu'il est accompagné des documents requis et que le fabricant a respecté toutes les exigences visées à l'article 8, paragraphes 5 et 6.

Amendement    66

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés sur l'EPI ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant l'EPI. Les coordonnées sont indiquées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals et les autorités de surveillance du marché.

3. Les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés sur l'EPI ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant l'EPI. Les coordonnées sont indiquées dans la langue officielle des utilisateurs finals et des autorités de surveillance du marché.

Amendement    67

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les importateurs veillent à ce que l'EPI soit accompagné des instructions visées à l'annexe II, point 1.4, rédigées dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs et les autres utilisateurs finals, déterminée par l'État membre concerné.

4. Les importateurs veillent à ce que chaque EPI, jusqu'à sa plus petite unité, soit accompagné des instructions et autres informations prévues à l'annexe II, point 1.4, rédigées dans la langue officielle des utilisateurs finals, dans l'État membre dans lequel l'EPI est mis à disposition sur le marché, et, lorsque cela est possible, linguistiquement neutres.

Amendement    68

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis. Lorsque cela semble approprié au vu des risques que présente un EPI, les importateurs, dans un souci de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et des autres utilisateurs finals, effectuent des essais par sondage sur les EPI mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, les EPI non conformes et les rappels d'EPI et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière et informent les distributeurs d'un tel suivi.

Amendement    69

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Les importateurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un EPI qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme au présent règlement prennent sans délai les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, si l'EPI présente un risque, les importateurs en informent immédiatement les autorités de surveillance du marché des États membres dans lesquels ils ont mis l'EPI à disposition sur le marché, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.

6. Les importateurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un EPI qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme au présent règlement prennent sans délai les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. Ces mesures sont prises dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du jour où les importateurs prennent connaissance de ces informations. En outre, si l'EPI présente un risque, les importateurs en informent immédiatement le fabricant et les autorités de surveillance du marché des États membres dans lesquels ils ont mis l'EPI à disposition sur le marché, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée. Les autorités de surveillance du marché ont ensuite l'obligation d'informer le public du risque tant que la mesure corrective n'est pas en place.

Amendement    70

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Avant de mettre un EPI à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient qu'il porte le marquage CE, qu'il est accompagné de la déclaration UE de conformité ou d'une déclaration UE de conformité simplifiée, qu'il est accompagné des instructions prévues à l'annexe II, point 1.4, rédigées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals de l'État membre dans lequel l'EPI doit être mis à disposition sur le marché et que le fabricant et l'importateur ont respecté les exigences visées à l'article 8, paragraphes 5 et 6, et à l'article 10, paragraphe 3.

2. Avant de mettre un EPI à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient qu'il porte le marquage CE, qu'il est accompagné de la déclaration UE de conformité ou d'une déclaration UE de conformité simplifiée, qu'il est accompagné des instructions et autres informations prévues à l'annexe II, point 1.4, rédigées dans la langue officielle des utilisateurs finals de l'État membre dans lequel l'EPI doit être mis à disposition sur le marché et que le fabricant et l'importateur ont respecté les exigences visées à l'article 8, paragraphes 5 et 6, et à l'article 10, paragraphe 3.

Amendement    71

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsqu'un distributeur considère ou a des raisons de croire qu'un EPI n'est pas conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité applicables énoncées à l'annexe II, il ne met cet EPI à disposition sur le marché qu'après qu'il a été mis en conformité. En outre, si l'EPI présente un risque, le distributeur en informe le fabricant ou l'importateur ainsi que les autorités de surveillance du marché.

Lorsqu'un distributeur considère ou a des raisons de croire qu'un EPI n'est pas conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité applicables énoncées à l'annexe II, il ne met cet EPI à disposition sur le marché qu'après qu'il a été mis en conformité. En outre, si l'EPI présente un risque, le distributeur en informe le fabricant ou l'importateur ainsi que les autorités de surveillance du marché. Par la suite, le fabricant rappelle immédiatement l'EPI pour le retirer du marché. Les autorités de surveillance du marché ont ensuite l'obligation d'informer le public du risque tant que la mesure corrective n'est pas en place.

Amendement    72

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les distributeurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un EPI qu'ils ont mis à disposition sur le marché n'est pas conforme aux exigences du présent règlement veillent à ce que les mesures correctives nécessaires soient prises pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, si l'EPI présente un risque, les distributeurs en informent immédiatement les autorités de surveillance du marché des États membres dans lesquels ils ont mis l'EPI à disposition sur le marché, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.

4. Les distributeurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un EPI qu'ils ont mis à disposition sur le marché n'est pas conforme aux exigences du présent règlement veillent à ce que les mesures correctives nécessaires soient prises pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, si l'EPI présente un risque, les distributeurs en informent immédiatement le fabricant et l'importateur, ainsi que les autorités de surveillance du marché des États membres dans lesquels ils ont mis l'EPI à disposition sur le marché, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée. Les autorités de surveillance du marché ont ensuite l'obligation d'informer le public du risque tant que la mesure corrective n'est pas en place.

Amendement    73

Proposition de règlement

Article 12 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l'application du présent règlement et il est soumis aux obligations incombant au fabricant prévues à l'article 8 lorsqu'il met un EPI sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque ou modifie un EPI déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité applicables énoncées à l'annexe II peut en être affectée.

Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l'application du présent règlement et il est soumis aux obligations incombant au fabricant prévues à l'article 8 lorsqu'il met un EPI sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque ou modifie un EPI déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité au présent règlement peut en être affectée.

Amendement    74

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La déclaration UE de conformité atteste que le respect des exigences essentielles de santé et de sécurité applicables énoncées à l'annexe II a été démontré.

1. La déclaration UE de conformité atteste que le respect des exigences essentielles de santé et de sécurité applicables énoncées à l'annexe II a été démontré. Le modèle de la déclaration UE de conformité est aisément accessible via une adresse internet pour les opérateurs économiques.

Amendement    75

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le marquage CE est apposé de manière visible, lisible et indélébile sur l'EPI. Si cela est impossible ou injustifié eu égard à la nature de l'EPI, il est apposé sur son emballage et sur les documents d'accompagnement.

2. Le marquage CE est apposé de manière visible, lisible et indélébile sur l'EPI. Si cela est impossible ou injustifié eu égard à la nature de l'EPI, il est apposé de manière visible, lisible et indélébile sur son emballage ou sur les documents d'accompagnement.

Amendement    76

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Le marquage CE est apposé avant que l'EPI ne soit mis sur le marché. Il peut être suivi d'un pictogramme ou d'une autre marque indiquant le risque contre lequel l'EPI est destiné à protéger.

3. Le marquage CE est apposé avant que l'EPI ne soit mis sur le marché. Il peut être accompagné d'un pictogramme ou d'une autre marque indiquant le risque contre lequel l'EPI est destiné à protéger.

Amendement    77

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Un organisme d'évaluation de la conformité est constitué en vertu du droit national et possède la personnalité juridique.

2. Un organisme d'évaluation de la conformité est constitué en vertu du droit national de chaque État membre et possède la personnalité juridique.

Amendement    78

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Un organisme d'évaluation de la conformité est un organisme tiers indépendant de l'organisation ou de l'EPI qu'il évalue.

Un organisme d'évaluation de la conformité est un organisme tiers indépendant de l'organisation ou de l'EPI qu'il évalue. Il signe une déclaration certifiant son indépendance et son impartialité. Il prend dûment en considération les exigences de santé et de sécurité définies par la directive 89/391/CEE ainsi que, en particulier, par la directive 89/656/CEE.

Amendement     79

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 4 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Un organisme d'évaluation de la conformité, ses cadres supérieurs et le personnel chargé d'exécuter les tâches d'évaluation de la conformité ne peuvent intervenir, ni directement ou indirectement, ni comme mandataires, dans la conception, la fabrication, la mise à disposition, l'utilisation ou l'entretien des EPI. Ils ne peuvent participer à aucune activité qui peut entrer en conflit avec l'indépendance de leur jugement et leur intégrité dans le cadre des activités d'évaluation de la conformité pour lesquelles ils sont notifiés. Cela vaut en particulier pour les services de conseil.

Un organisme d'évaluation de la conformité, ses cadres supérieurs et le personnel chargé d'exécuter les tâches d'évaluation de la conformité ne peuvent intervenir, ni directement ou indirectement, ni comme mandataires, dans la conception, la fabrication, la mise à disposition, la commercialisation, l'utilisation ou l'entretien des EPI. Ils ne peuvent participer à aucune activité qui peut entrer en conflit avec l'indépendance de leur jugement et leur intégrité dans le cadre des activités d'évaluation de la conformité pour lesquelles ils sont notifiés. Cela vaut en particulier pour les services de conseil.

Amendement    80

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 7 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) une connaissance et une compréhension adéquates des exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l'annexe II, des normes harmonisées correspondantes ainsi que des dispositions pertinentes de la législation d'harmonisation de l'Union;

c) une connaissance et une compréhension adéquates des exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l'annexe II, des normes harmonisées applicables ainsi que des dispositions pertinentes de la législation d'harmonisation de l'Union et de la législation nationale;

Amendement    81

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

9. Les organismes d'évaluation de la conformité souscrivent une assurance de responsabilité civile, à moins que cette responsabilité ne soit couverte par l'État sur la base du droit national ou que l'évaluation de la conformité ne soit effectuée sous la responsabilité directe de l'État membre.

9. Les organismes d'évaluation de la conformité souscrivent une assurance de responsabilité civile, à moins que cette responsabilité ne soit couverte par l'État membre sur la base du droit national ou que l'évaluation de la conformité ne soit effectuée sous la responsabilité directe de l'État membre.

Amendement    82

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

11. Les organismes d'évaluation de la conformité participent aux activités de normalisation pertinentes et aux activités du groupe de coordination des organismes notifiés établi en application du présent règlement, ou veillent à ce que leur personnel chargé d'exécuter les tâches d'évaluation de la conformité en soit informé, et appliquent comme lignes directrices les décisions et les documents administratifs résultant du travail de ce groupe.

11. Les organismes d'évaluation de la conformité participent aux activités de normalisation pertinentes et aux activités du groupe de coordination des organismes notifiés établi en application du présent règlement, ou veillent à ce que leur personnel chargé d'exécuter les tâches d'évaluation de la conformité en soit informé, et appliquent les décisions et les documents résultant du travail de ce groupe.

Amendement    83

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Lorsqu'un organisme notifié sous-traite certaines tâches spécifiques dans le cadre de l'évaluation de la conformité ou a recours à une filiale, il s'assure que le sous-traitant ou la filiale répond aux exigences définies à l'article 23 et informe l'autorité notifiante en conséquence.

1. Lorsqu'un organisme notifié sous-traite certaines tâches spécifiques dans le cadre de l'évaluation de la conformité ou a recours à une filiale, il s'assure que les sous-traitants ou les filiales tout au long de la chaîne de conformité répondent aux exigences définies à l'article 23 et informe l'autorité notifiante en conséquence.

Amendement    84

Proposition de règlement

Article 39 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Sanctions

Surveillance, contrôle et sanctions

Amendement    85

Proposition de règlement

Article 39 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre desdites sanctions. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le [3 mois avant la date d'application du présent règlement] et lui communiquent immédiatement toute modification ultérieure.

Les États membres déterminent le régime des orientations, des surveillances, des contrôles et des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre desdites sanctions. Afin d'éviter une utilisation incorrecte des EPI et les défauts involontaires, les États membres fournissent d'abord et avant tout des orientations sur la manière de répondre aux exigences du présent règlement. Si toutefois, une fois les orientations nécessaires reçues, les exigences ne sont toujours pas remplies, les sanctions constituent l'étape suivante. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le [3 mois avant la date d'application du présent règlement] et lui communiquent immédiatement toute modification ultérieure.

Amendement    86

Proposition de règlement

Annexe I – catégorie III – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

EPI destinés à protéger les utilisateurs contre des risques très graves. La catégorie III comprend exclusivement les EPI destinés à protéger les utilisateurs contre les risques suivants:

EPI destinés à protéger les utilisateurs contre des risques très graves, tels que la mort ou les blessures et les dommages irréversibles pour la santé. La catégorie III comprend exclusivement les EPI destinés à protéger les utilisateurs contre les risques suivants:

Amendement    87

Proposition de règlement

Annexe I – catégorie III – alinéa 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) ambiances froides dont les effets sont comparables à ceux d'une température d'air inférieure ou égale à - 50 °C;

e) ambiances froides dont les effets sont équivalents à ceux d'une température d'air inférieure ou égale à - 50 °C, en tenant compte de la température ressentie;

Amendement    88

Proposition de règlement

Annexe II – point -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

REMARQUES PRÉLIMINAIRES

 

1. Les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées dans le présent règlement sont obligatoires.

 

2. Les obligations découlant des exigences essentielles de santé et de sécurité ne s'appliquent que lorsque le risque correspondant existe pour l'EPI en question.

 

3. Les exigences essentielles doivent être interprétées et appliquées de manière à tenir compte de l'état d'avancement de la technique et de la pratique au moment de la conception et de la fabrication, ainsi que des considérations techniques et économiques compatibles avec un degré élevé de protection de la santé et de la sécurité.

 

4. Le fabricant a l'obligation d'effectuer une analyse des risques afin de rechercher tous les risques qui s'appliquent à l'EPI. Il le conçoit et le construit ensuite, en prenant en compte cette analyse.

 

5. Lors de la conception et de la fabrication de l'EPI, ainsi que lors de la rédaction des notices d'instructions, le fabricant envisage non seulement l'usage prévu de l'EPI, mais aussi les usages raisonnablement prévisibles. S'il y a lieu, la santé et la sécurité des personnes autres que l'utilisateur sont garanties.

Amendement    89

Proposition de règlement

Annexe II – point 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les EPI doivent assurer une protection adéquate contre les risques contre lesquels ils sont destinés à protéger.

Les EPI doivent assurer une protection adéquate et complète contre les risques afin de garantir et de préserver la santé et la sécurité des utilisateurs et des tiers.

Amendement    90

Proposition de règlement

Annexe II – point 1.2.1.1.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les matériaux constitutifs des EPI et leurs éventuels produits de dégradation ne doivent pas avoir d'effets nocifs sur la santé ou la sécurité des utilisateurs.

Les matériaux constitutifs des EPI et leurs éventuels produits de dégradation ne doivent pas avoir d'effets nocifs sur la santé ou la sécurité des utilisateurs ni avoir pour résultat la non-conformité des EPI aux exigences essentielles de santé ou de sécurité énoncées dans le présent règlement.

Amendement    91

Proposition de règlement

Annexe II – point 1.2.1.2 – en-tête

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.2.1.2. État de surface adéquat de toute partie d'un EPI en contact avec l'utilisateur

1.2.1.2. État de surface optimal de toute partie d'un EPI en contact avec l'utilisateur

Amendement    92

Proposition de règlement

Annexe II – point 1.4 – en-tête

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.4. Instructions du fabricant

1.4. Instructions et informations du fabricant

Amendement    93

Proposition de règlement

Annexe II – point 1.4 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les instructions de stockage, d'emploi, de nettoyage, d'entretien, de révision et de désinfection. Les produits de nettoyage, d'entretien ou de désinfection préconisés par le fabricant ne doivent avoir, dans le cadre de leur mode d'emploi, aucun effet nocif sur les EPI ou leur utilisateur;

 

a) les instructions de stockage, d'emploi, de nettoyage, d'entretien, de révision et de désinfection. Les produits de nettoyage, d'entretien ou de désinfection indiqués par le fabricant ne doivent avoir, dans le cadre de leur mode d'emploi, aucun effet nocif sur les EPI ou leur utilisateur;

Amendement    94

Proposition de règlement

Annexe II – point 1.4 – alinéa 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) la date ou le délai de péremption des EPI ou de certains de leurs composants;

 

e) la date ou le délai de péremption des EPI ou de leurs composants;

Amendement    95

Proposition de règlement

Annexe II – point 1.4 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les instructions doivent être rédigées de façon précise, compréhensible, et au moins dans la ou les langues officielles de l'État membre destinataire.

Les instructions doivent être rédigées de façon précise, compréhensible, et au moins dans la ou les langues officielles de l'État membre destinataire pour que l'utilisateur final puisse faire un usage approprié des EPI en toute sécurité. Il convient que toute personne concernée puisse accéder facilement à toute autre instruction pertinente relative à la sélection, à l'emploi, au soin et à l'entretien des EPI.

Amendement    96

Proposition de règlement

Annexe II – point 2.3 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Si besoin est, ils doivent être traités ou dotés de dispositifs permettant d'éviter la formation de buée.

Ils doivent être traités ou dotés de dispositifs permettant d'éviter la formation de buée.

Amendement    97

Proposition de règlement

Annexe II – point 2.4 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

À défaut de pouvoir s'engager sur la durée de vie d'un EPI, le fabricant doit mentionner dans ses instructions toute donnée utile permettant à l'acquéreur ou à l'utilisateur de déterminer un délai de péremption raisonnable, compte tenu du niveau de qualité du modèle et des conditions effectives de stockage, d'emploi, de nettoyage, de révision et d'entretien.

supprimé

Amendement    98

Proposition de règlement

Annexe II – point 2.4 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans le cas où une altération rapide et sensible des performances des EPI est susceptible de résulter du vieillissement imputable à la mise en œuvre périodique d'un procédé de nettoyage préconisé par le fabricant, ce dernier doit apposer si possible sur chaque unité d'EPI mise sur le marché un marquage indiquant le nombre maximal de nettoyages au-delà duquel il y a lieu de réviser ou de réformer l'équipement; à défaut, le fabricant doit mentionner cette donnée dans ses instructions.

Dans le cas où une altération rapide et sensible des performances des EPI est susceptible de résulter du vieillissement imputable à la mise en œuvre périodique d'un procédé de nettoyage préconisé par le fabricant, ce dernier doit apposer sur chaque unité d'EPI mise sur le marché un marquage indiquant le nombre maximal de nettoyages au-delà duquel il y a lieu de réviser ou de réformer l'équipement.

Amendement    99

Proposition de règlement

Annexe II – point 2.4 – alinéa 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les conditions de stockage ne doivent pas avoir d'incidences néfastes sur les EPI afin de préserver leur efficacité et de protéger convenablement l'utilisateur final.

Amendement    100

Proposition de règlement

Annexe II – point 2.8. – en-tête

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.8. EPI d'intervention dans des situations très dangereuses

2.8. EPI d'intervention dans des situations très risquées

Amendement    101

Proposition de règlement

Annexe II – point 2.8. – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les instructions délivrées par le fabricant avec les EPI d'intervention dans des situations très dangereuses doivent comporter, en particulier, des données destinées à des personnes compétentes, entraînées et qualifiées pour les interpréter et les faire appliquer par l'utilisateur.

Les instructions délivrées par le fabricant avec les EPI d'intervention dans des situations très risquées doivent comporter, en particulier, des données destinées à des personnes compétentes, entraînées et qualifiées pour les interpréter et les faire appliquer par l'utilisateur.

Amendement    102

Proposition de règlement

Annexe II – point 2.8. – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque l'EPI comporte un dispositif d'alarme fonctionnant lorsqu'il y a défaut du niveau de protection normalement assuré, ce dispositif doit être conçu et placé de façon telle que l'alarme puisse être perçue par l'utilisateur dans les conditions prévisibles d'emploi.

Lorsque l'EPI comporte un dispositif d'alarme fonctionnant lorsqu'il y a défaut du niveau de protection normalement assuré, ce dispositif doit être conçu et placé de façon telle que l'alarme puisse être perçue par l'utilisateur dans chaque condition prévisible d'emploi.

Amendement    103

Proposition de règlement

Annexe II – point 2.9. – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque des EPI comportent des composants réglables ou amovibles par l'utilisateur à des fins de rechange, ceux-ci doivent être conçus et fabriqués de manière à pouvoir être montés et démontés aisément sans outil.

Lorsque des EPI comportent des composants réglables ou amovibles par l'utilisateur à des fins de rechange, ceux-ci doivent être conçus et fabriqués de manière à pouvoir être réglés et démontés aisément sans outil.

Amendement    104

Proposition de règlement

Annexe II – point 2.12. – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les marquages d'identification ou indicateurs concernant directement ou indirectement la santé et la sécurité, apposés sur ces types d'EPI, doivent, si possible, être des pictogrammes ou idéogrammes harmonisés. Ils doivent être parfaitement visibles et lisibles et le demeurer pendant la durée de vie prévisible de ces EPI. En outre, ces marquages doivent être complets, précis et compréhensibles, afin d'éviter toute mauvaise interprétation; en particulier, lorsque de tels marquages incluent des mots ou des phrases, ceux-ci doivent être rédigés dans la ou les langues officielles de l'État membre où les équipements doivent être utilisés.

Les marquages d'identification ou indicateurs concernant directement ou indirectement la santé et la sécurité, apposés sur ces types d'EPI, doivent, si possible, être des pictogrammes ou idéogrammes harmonisés. Ils doivent être parfaitement visibles et lisibles et le demeurer pendant la durée de vie prévisible de ces EPI. En outre, ces marquages doivent être complets, précis et compréhensibles, afin d'éviter toute mauvaise interprétation; en particulier, lorsque de tels marquages incluent des mots ou des phrases, ceux-ci doivent être rédigés dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs et les utilisateurs finals, déterminée par l'État membre où les équipements sont mis à disposition sur le marché.

Amendement    105

Proposition de règlement

Annexe II – point 2.12. – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque les dimensions restreintes d'un EPI (ou d'un composant interchangeable d'EPI) ne permettent pas d'y apposer tout ou partie du marquage nécessaire, les informations correspondantes doivent figurer sur l'emballage et dans les instructions du fabricant.

Lorsque les dimensions restreintes d'un EPI (ou d'un composant interchangeable d'EPI) ne permettent pas d'y apposer tout ou partie du marquage nécessaire, les informations correspondantes doivent figurer sur l'emballage et apparaître clairement et correctement dans les instructions du fabricant.

Amendement    106

Proposition de règlement

Annexe II – point 2.14. – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les EPI destinés à protéger l'utilisateur contre plusieurs risques susceptibles d'être encourus simultanément doivent être conçus et fabriqués de manière à satisfaire en particulier aux exigences essentielles de santé et de sécurité spécifiques à chacun de ces risques.

Les EPI destinés à protéger l'utilisateur contre plusieurs risques susceptibles d'être encourus simultanément doivent être conçus et fabriqués de manière à satisfaire en particulier à toutes les exigences essentielles de santé et de sécurité spécifiques à chacun de ces risques.

Amendement    107

Proposition de règlement

Annexe II – point 3.4. – en-tête

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.4. Protection dans l'eau

3.4. Protection en milieu liquide

Amendement    108

Proposition de règlement

Annexe II – point 3.4.2. – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Un vêtement assurant un degré de flottabilité efficace en fonction de son utilisation prévisible, d'un port sûr et apportant un soutien positif dans l'eau. Dans les conditions prévisibles d'emploi, cet EPI ne doit pas entraver la liberté des mouvements de l'utilisateur en lui permettant notamment de nager ou d'agir pour échapper à un danger ou secourir d'autres personnes.

Un vêtement assurant un degré de flottabilité efficace en fonction de son utilisation prévisible, d'un port sûr et apportant un soutien positif en milieu liquide. Dans les conditions prévisibles d'emploi, cet EPI ne doit pas entraver la liberté des mouvements de l'utilisateur en lui permettant notamment de nager ou d'agir pour échapper à un danger ou secourir d'autres personnes.

Amendement    109

Proposition de règlement

Annexe II – point 3.5. – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Chaque unité d'EPI doit porter un étiquetage indiquant le niveau d'affaiblissement acoustique procuré par l'EPI; en cas d'impossibilité, cet étiquetage doit être apposé sur l'emballage.

Chaque unité d'EPI doit porter un étiquetage indiquant le niveau d'affaiblissement acoustique procuré par l'EPI; en cas d'impossibilité, cet étiquetage doit être apposé clairement et correctement sur l'emballage.

Amendement    110

Proposition de règlement

Annexe II – point 3.6.1. – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les matériaux constitutifs et autres composants destinés à la protection contre la chaleur rayonnante et convective doivent être caractérisés par un coefficient de transmission approprié du flux thermique incident et par un degré d'incombustibilité suffisamment élevé pour éviter tout risque d'auto-inflammation dans les conditions prévisibles d'emploi.

Les matériaux constitutifs et autres composants destinés à la protection contre la chaleur rayonnante et convective doivent être caractérisés par un coefficient de transmission approprié du flux thermique incident et par un degré d'incombustibilité adéquat pour éviter tout risque d'auto-inflammation dans les conditions prévisibles d'emploi.

Amendement    111

Proposition de règlement

Annexe II – point 3.6.1. – alinéa 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les matériaux et autres composants d'EPI susceptibles d'être en contact accidentel avec une flamme et ceux qui entrent dans la fabrication d'équipements de lutte contre le feu doivent être caractérisés en outre par un degré d'ininflammabilité correspondant à la classe des risques encourus dans les conditions prévisibles d'emploi. Ils ne doivent pas fondre sous l'action de la flamme ni contribuer à la propagation de celle-ci.

Les matériaux et autres composants d'EPI susceptibles d'être en contact accidentel avec une flamme et ceux qui entrent dans la fabrication d'équipements industriels ou de lutte contre le feu doivent être caractérisés en outre par un degré d'ininflammabilité et de protection thermique ou de protection contre le chauffage par arc correspondant à la classe des risques encourus dans les conditions prévisibles d'emploi. Ils ne doivent pas fondre sous l'action de la flamme ni contribuer à la propagation de celle-ci.

Amendement    112

Proposition de règlement

Annexe II – point 3.6.2. – alinéa 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le fabricant doit indiquer en particulier dans les instructions accompagnant les EPI destinés à des interventions de durée brève à l'intérieur d'ambiances chaudes toute donnée utile à la détermination de la durée d'exposition maximale admissible de l'utilisateur à la chaleur transmise par les équipements utilisés conformément à leur destination.

Le fabricant doit indiquer en particulier dans les instructions accompagnant les EPI destinés à des interventions de durée limitée à l'intérieur d'ambiances chaudes toute donnée utile à la détermination de la durée d'exposition maximale admissible de l'utilisateur à la chaleur transmise par les équipements utilisés conformément à leur destination.

Amendement    113

Proposition de règlement

Annexe II – point 3.7.2. – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) les EPI doivent s'opposer dans la mesure du possible à la pénétration de liquides tels que, par exemple, l'eau de pluie, et ne doivent pas être à l'origine de lésions résultant de contacts entre leur enveloppe protectrice froide et l'utilisateur.

b) les EPI doivent s'opposer à la pénétration de liquides tels que, par exemple, l'eau de pluie, et ne doivent pas être à l'origine de lésions résultant de contacts entre leur enveloppe protectrice froide et l'utilisateur.

Amendement    114

Proposition de règlement

Annexe II – point 3.9.1. – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les EPI destinés à la prévention des effets aigus ou chroniques des sources de rayonnements non ionisants sur l'œil doivent pouvoir absorber ou réfléchir la majeure partie de l'énergie rayonnée dans les longueurs d'onde nocives, sans altérer pour autant de façon excessive la transmission de la partie non nocive du spectre visible, la perception des contrastes et la distinction des couleurs, lorsque les conditions d'emploi prévisibles l'exigent.

Les EPI destinés à la prévention des effets aigus ou chroniques des sources de rayonnements non ionisants sur l'œil doivent pouvoir absorber ou réfléchir toute l'énergie rayonnée dans les longueurs d'onde nocives, sans altérer pour autant de façon excessive la transmission de la partie non nocive du spectre visible, la perception des contrastes et la distinction des couleurs, lorsque les conditions d'emploi prévisibles l'exigent.

Amendement    115

Proposition de règlement

Annexe II – point 3.9.1. – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

À cet effet, les oculaires protecteurs doivent être conçus et fabriqués de manière à disposer notamment, pour chaque onde nocive, d'un facteur spectral de transmission tel que la densité d'éclairement énergétique du rayonnement susceptible d'atteindre l'œil de l'utilisateur à travers le filtre soit aussi faible que possible et n'excède en aucun cas la valeur limite d'exposition maximale admissible.

À cet effet, les équipements de protection oculaire doivent être conçus et fabriqués de manière à disposer notamment, pour chaque onde nocive, d'un facteur spectral de transmission tel que la densité d'éclairement énergétique du rayonnement susceptible d'atteindre l'œil de l'utilisateur à travers le filtre soit aussi faible que possible et n'excède en aucun cas la valeur limite d'exposition maximale admissible. Les EPI destinés à protéger la peau du rayonnement non ionisant doivent pouvoir absorber ou réfléchir la majeure partie de l'énergie rayonnée dans les longueurs d'onde nocives.

Justification

Si cet amendement est adopté, le remplacement du terme "oculaires" par "équipements de protection oculaire" s'appliquera à l'ensemble du texte.

Amendement    116

Proposition de règlement

Annexe II – point 3.9.1. – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

En outre, les oculaires ne doivent pas se détériorer ni perdre leurs propriétés sous l'effet du rayonnement émis dans les conditions d'emploi prévisibles et chaque unité mise sur le marché doit être caractérisée par le numéro d'échelon de protection auquel correspond la courbe de la distribution spectrale de son facteur de transmission.

En outre, les équipements de protection oculaire ne doivent pas se détériorer ni perdre leurs propriétés sous l'effet du rayonnement émis dans les conditions d'emploi prévisibles et chaque unité mise sur le marché doit être caractérisée par le numéro d'échelon de protection auquel correspond la courbe de la distribution spectrale de son facteur de transmission.

Amendement    117

Proposition de règlement

Annexe II – point 3.9.1. – alinéa 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les oculaires appropriés à des sources de rayonnement du même type doivent être classés dans l'ordre croissant de leurs numéros d'échelons de protection et le fabricant doit indiquer en particulier dans ses instructions comment choisir l'EPI approprié, compte tenu des conditions d'emploi concernées, telles que la distance par rapport à la source et la distribution spectrale de l'énergie rayonnée à cette distance.

Les équipements de protection oculaire appropriés à des sources de rayonnement du même type doivent être classés dans l'ordre croissant de leurs numéros d'échelons de protection et le fabricant doit indiquer en particulier dans ses instructions comment choisir l'EPI approprié, compte tenu des conditions d'emploi concernées, telles que la distance par rapport à la source et la distribution spectrale de l'énergie rayonnée à cette distance.

Amendement    118

Proposition de règlement

Annexe II – point 3.9.1. – alinéa 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le numéro d'échelon de protection correspondant doit être marqué par le fabricant sur chaque unité d'oculaire filtrant.

Le numéro d'échelon de protection correspondant doit être marqué par le fabricant sur chaque unité d'équipement de protection oculaire filtrant.

Amendement    119

Proposition de règlement

Annexe II – point 3.10.2. – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

À cet effet, les matériaux constitutifs et autres composants de ces types d'EPI doivent être choisis, ou conçus, et agencés de manière à assurer dans la mesure du possible une totale étanchéité autorisant, si besoin est, un usage quotidien éventuellement prolongé ou, à défaut, une étanchéité limitée nécessitant une restriction de la durée du port.

À cet effet, les matériaux constitutifs et autres composants de ces types d'EPI doivent être choisis, ou conçus, et agencés de manière à assurer une totale étanchéité autorisant également un usage quotidien éventuellement prolongé ou, à défaut, une étanchéité limitée nécessitant une restriction de la durée du port.

Amendement    120

Proposition de règlement

Annexe III – alinéa 2 – point 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. une liste des exigences essentielles de santé et de sécurité applicables à l'EPI;

3. une liste de toutes les exigences essentielles de santé et de sécurité applicables à l'EPI;

Amendement    121

Proposition de règlement

Annexe III – alinéa 2 – point 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

10. une description des moyens mis en œuvre par le fabricant pendant la production de l'EPI pour garantir la conformité de l'EPI fabriqué aux spécifications de conception;

10. une description des moyens mis en œuvre par le fabricant pendant la production de l'EPI pour garantir la conformité de l'EPI fabriqué aux spécifications définies dans la documentation technique;

Amendement    122

Proposition de règlement

Annexe IV – point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le contrôle interne de la production est la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2, 3 et 4, et assure et déclare sous sa seule responsabilité que l'EPI concerné satisfait aux exigences essentielles de santé et de sécurité applicables visées à l'article 5 et énoncées à l'annexe II.

1. Le contrôle interne de la production est la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2, 3 et 4, et assure et déclare sous sa seule responsabilité que l'EPI concerné satisfait aux exigences applicables du présent règlement.

Amendement    123

Proposition de règlement

Annexe IV – point 4.1.

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.1. Le fabricant appose le marquage CE sur chaque EPI conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité applicables.

4.1. Le fabricant appose le marquage CE sur chaque EPI conforme aux exigences applicables du présent règlement.

Amendement    124

Proposition de règlement

Annexe V – point 3 – alinéa 2 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis) pour les EPI sur mesure, une description de la fourchette des variations admissibles et des mesures à prendre par l'opérateur économique pendant le procédé de production afin de garantir que chaque unité d'EPI est conforme au type d'EPI approuvé et aux exigences essentielles de santé et de sécurité applicables.

Amendement    125

Proposition de règlement

Annexe V – point 7.3.

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.3. Le fabricant veille à ce que l'EPI continue de satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité applicables compte tenu de l'état de la technique.

7.3. Le fabricant veille à ce que l'EPI continue de satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité applicables.

Amendement    126

Proposition de règlement

Annexe V – point 7.4. – sous-point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) dans le cas d'une évolution de l'état de la technique visée au point 7.3;

b) dans le cas d'une modification des exigences juridiques visées au point 7.3;

Amendement    127

Proposition de règlement

Annexe V – point 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

9. Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales une copie de l'attestation d'examen UE de type, de ses annexes et compléments, ainsi que la documentation technique, pendant une durée de dix ans à partir du moment où l'EPI a été mis sur le marché.

9. Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales une copie de l'attestation d'examen UE de type, de ses annexes et compléments, ainsi que la documentation technique, pendant une durée de dix ans à partir du moment où l'EPI a été mis à disposition sur le marché.

Amendement    128

Proposition de règlement

Annexe VI – point 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans le cas des EPI sur mesure, le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication et le suivi de celui-ci assurent la conformité de l'EPI sur mesure fabriqué au modèle de base décrit dans l'attestation d'examen UE de type et aux exigences essentielles de santé et de sécurité applicables.

Dans le cas des EPI sur mesure, le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de production et le suivi de celui-ci assurent la conformité de l'EPI sur mesure au modèle de base décrit dans l'attestation d'examen UE de type et aux exigences essentielles de santé et de sécurité applicables.

 

Dans le cas des EPI personnalisés, le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé d'adaptation et le suivi de celui-ci assurent la conformité de l'EPI personnalisé au modèle de base décrit dans l'attestation d'examen UE de type et aux exigences essentielles de santé et de sécurité applicables.

Amendement    129

Proposition de règlement

Annexe VI – point 3.1.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.1. Le fabricant appose le marquage CE sur chaque EPI qui est conforme au type décrit dans l'attestation d'examen UE de type et satisfait aux exigences essentielles de santé et de sécurité applicables.

3.1. Le fabricant appose le marquage CE sur chaque EPI qui est conforme au type décrit dans l'attestation d'examen UE de type et satisfait aux exigences applicables du présent règlement.

Amendement    130

Proposition de règlement

Annexe VII – point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La conformité au type sur la base de la vérification du produit est la partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2, 3, 5.2 et 6 et assure et déclare sous sa seule responsabilité que l'EPI qui a été soumis aux dispositions du point 4 est conforme au type décrit dans l'attestation d'examen UE de type et satisfait aux exigences essentielles de santé et de sécurité applicables visées à l'article 5 et énoncées à l'annexe II.

1. La conformité au type sur la base de la vérification du produit est la partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2, 3, 5.2 et 6 et assure et déclare sous sa seule responsabilité que l'EPI qui a été soumis aux dispositions du point 4 est conforme au type décrit dans l'attestation d'examen UE de type et satisfait aux exigences applicables du présent règlement.

Amendement    131

Proposition de règlement

Annexe VIII – point 6 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales pendant une durée de dix ans à partir du moment où l'EPI a été mis sur le marché:

6. Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales pendant une durée de dix ans à partir du moment où l'EPI a été mis à disposition sur le marché:

Amendement    132

Proposition de règlement

Annexe IX – point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. EPI (numéro de produit, de lot, de type ou de série):

1. Identification de l'EPI (numéro de produit, de lot, de type, ou de série et, si cela est utile pour son identification, une image suffisamment claire):

PROCÉDURE

Titre

Équipements de protection individuelle

Références

COM(2014)0186 – C7-0110/2014 – 2014/0108(COD)

Commission compétente au fond

Date de l'annonce en séance

IMCO

2.4.2014

 

 

 

Avis émis par

Date de l'annonce en séance

EMPL

2.4.2014

Rapporteur(e) pour avis

Date de la nomination

Laura Agea

30.9.2014

Examen en commission

26.2.2015

24.3.2015

 

 

Date de l'adoption

1.4.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

49

0

0

Membres présents au moment du vote final

Laura Agea, Guillaume Balas, Brando Benifei, Enrique Calvet Chambon, Martina Dlabajová, Arne Gericke, Marian Harkin, Danuta Jazłowiecka, Agnes Jongerius, Rina Ronja Kari, Jan Keller, Ádám Kósa, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Zdzisław Krasnodębski, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Patrick Le Hyaric, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Javi López, Thomas Mann, Anthea McIntyre, Elisabeth Morin-Chartier, Emilian Pavel, Georgi Pirinski, Sofia Ribeiro, Claude Rolin, Anne Sander, Sven Schulze, Siôn Simon, Jutta Steinruck, Romana Tomc, Yana Toom, Ulrike Trebesius, Marita Ulvskog, Renate Weber, Tatjana Ždanoka, Jana Žitňanská, Inês Cristina Zuber

Suppléants présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Maria Arena, Georges Bach, Elmar Brok, Sergio Gutiérrez Prieto, Joachim Schuster, Neoklis Sylikiotis, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Ivo Vajgl

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Eleonora Evi


PROCÉDURE

Titre

Équipements de protection individuelle

Références

COM(2014)0186 – C7-0110/2014 – 2014/0108(COD)

Date de la présentation au PE

27.3.2014

 

 

 

Commission compétente au fond

Date de l'annonce en séance

IMCO

2.4.2014

 

 

 

Commissions saisies pour avis

Date de l'annonce en séance

EMPL

2.4.2014

ENVI

2.4.2014

ITRE

2.4.2014

 

Avis non émis

Date de la décision

ENVI

24.7.2014

ITRE

22.7.2014

 

 

Rapporteurs

Date de la nomination

Vicky Ford

17.7.2014

 

 

 

Examen en commission

3.12.2014

24.2.2015

24.3.2015

20.4.2015

Date de l'adoption

23.4.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

3

10

Membres présents au moment du vote final

Dita Charanzová, Sergio Gaetano Cofferati, Daniel Dalton, Nicola Danti, Pascal Durand, Vicky Ford, Ildikó Gáll-Pelcz, Evelyne Gebhardt, Maria Grapini, Antanas Guoga, Sergio Gutiérrez Prieto, Robert Jarosław Iwaszkiewicz, Liisa Jaakonsaari, Philippe Juvin, Antonio López-Istúriz White, Marlene Mizzi, Eva Paunova, Jiří Pospíšil, Virginie Rozière, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Olga Sehnalová, Ivan Štefanec, Catherine Stihler, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Mylène Troszczynski, Anneleen Van Bossuyt, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Pascal Arimont, Cristian-Silviu Bușoi, Birgit Collin-Langen, Dawid Bohdan Jackiewicz, Franz Obermayr, Julia Reda, Ulrike Trebesius, Ulla Tørnæs

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Andor Deli

Date du dépôt

30.4.2015

Dernière mise à jour: 22 décembre 2015Avis juridique