Procédure : 2014/0321(NLE)
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Cycle relatif au document : A8-0156/2015

Textes déposés :

A8-0156/2015

Débats :

Votes :

PV 10/06/2015 - 8.3

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0223

RAPPORT     *
PDF 155kWORD 61k
12 mai 2015
PE 544.468v03-00 A8-0156/2015

sur la recommandation de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Croatie à la convention du 29 mai 2000 établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et à son protocole du 16 octobre 2001

(COM(2014)0685 – C8-0275/2014 – 2014/0321(NLE))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteure: Birgit Sippel

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la recommandation de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Croatie à la convention du 29 mai 2000 établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et à son protocole du 16 octobre 2001

(COM(2014)0685 – C8-0275/2014 – 2014/0321(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–       vu la recommandation de la Commission au Conseil (COM(2014)0685),

–       vu l'article 3, paragraphes 4 et 5, de l'acte d'adhésion de la Croatie, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0275/2014),

–       vu l'article 59 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0156/2015),

1.      approuve la recommandation de la Commission;

2.      invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.      demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.      charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


EXPOSÉ DES MOTIFS

L'acte de 2012 relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Croatie(1) a simplifié son adhésion aux conventions (et protocoles) conclus par les États membres sur la base de l'article 34 du traité sur l'Union européenne (ex-article K.3 du traité UE). Il n'est en effet plus nécessaire, comme dans le passé, de négocier et de conclure des protocoles d'adhésion spécifiques (qui devraient être ratifiés par les 28 États membres): l'article 3, paragraphes 4 et 5, de l'acte d'adhésion prévoit simplement que la Croatie adhère aux conventions et protocoles en vertu dudit acte.

Les paragraphes 4 et 5 de l'article 3 de l'acte d'adhésion disposent à cet effet que le Conseil prend une décision fixant la date à laquelle ces conventions entrent en vigueur à l'égard de la Croatie et procède à toutes les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion de ce nouvel État membre à ces conventions (notamment au minimum l'adoption des conventions en langue croate afin que cette version linguistique puisse "également faire foi"). Le Conseil agit sur recommandation de la Commission et après consultation du Parlement européen.

L'annexe I de l'acte d'adhésion dresse la liste des six conventions et protocoles concernés dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Cette liste inclut la convention du 29 mai 2000, établie sur la base de l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et son protocole du 16 octobre 2001 à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne.

La présente recommandation de décision du Conseil, proposée par la Commission, vise à procéder aux adaptations rendues nécessaires par l'adhésion de la Croatie à la convention et au protocole susmentionnés, conformément à l'article 3, paragraphes 4 et 5, de l'acte d'adhésion.

Dans sa lettre de saisine, le secrétariat général du Conseil a informé le secrétariat général du Parlement d'une erreur technique affectant la présentation de la recommandation de la Commission, liée à la date d'entrée en vigueur de la convention entre la Croatie et les États membres. En effet, conformément à l'article premier de la recommandation, la convention entre en vigueur - entre la Croatie et les États membres à l'égard desquels la convention est en vigueur à cette date - le premier jour du premier mois suivant la date d'adoption de la décision. Or, selon son article 3, la décision "prend effet" le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Ces dispositions pourraient entraîner une situation d'incertitude quant à la date réelle. L'exigence de publication est une exigence procédurale essentielle. Sans publication, un acte est considéré comme inexistant par la Cour de justice de l'Union européenne. Par conséquent, la décision doit tout d'abord être adoptée et publiée; elle doit ensuite entrer en vigueur à la date qu'elle prévoit. Enfin, la convention devrait entrer en vigueur en conséquence de la publication et de l'entrée en vigueur en bonne et due forme de la décision.

Le secrétariat général du Conseil a informé le secrétariat général du Parlement que le Conseil allait examiner cette question conformément à son règlement intérieur. Par conséquent, votre rapporteure recommande d'approuver la recommandation de la Commission

(1)

             JO L 112 du 24.4.2012, p. 10.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

6.5.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

46

0

0

Membres présents au moment du vote final

Michał Boni, Bodil Ceballos, Caterina Chinnici, Rachida Dati, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Tanja Fajon, Laura Ferrara, Monika Flašíková Beňová, Kinga Gál, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Jussi Halla-aho, Filiz Hyusmenova, Sophia in ‘t Veld, Eva Joly, Barbara Kudrycka, Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Roberta Metsola, Péter Niedermüller, Soraya Post, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Hugues Bayet, Andrea Bocskor, Pál Csáky, Dennis de Jong, Jeroen Lenaers, Nadine Morano, Salvatore Domenico Pogliese, Emil Radev, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Barbara Spinelli, Jaromír Štětina, Josep-Maria Terricabras, Axel Voss

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Lynn Boylan, Rosa D’Amato, Jörg Leichtfried, Piernicola Pedicini

Dernière mise à jour: 28 mai 2015Avis juridique