Procédure : 2014/0322(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0157/2015

Textes déposés :

A8-0157/2015

Débats :

Votes :

PV 10/06/2015 - 8.4

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0224

RAPPORT     *
PDF 153kWORD 60k
12 mai 2015
PE 544.462v02-00 A8-0157/2015

sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Croatie à la convention du 26 mai 1997, établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne

(COM(2014)0661 – C8-0274/2014 – 2014/0322(NLE))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteure: Filiz Hyusmenova

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Croatie à la convention du 26 mai 1997, établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne

(COM(2014)0661 – C8-0274/2014 – 2014/0322(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–       vu la recommandation de la Commission au Conseil (COM(2014)0661),

–       vu l'article 3, paragraphe 4, et l'article 3, paragraphe 5, de l'acte d'adhésion de la Croatie, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0274/2014),

–       vu l'article 59 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0157/2015),

1.      approuve le projet figurant dans la recommandation de la Commission;

2.      invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.      demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.      charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


EXPOSÉ DES MOTIFS

L'acte d'adhésion de 2011 de la République de Croatie a simplifié son adhésion aux conventions (et protocoles) conclus par les États membres sur la base de l'article 34 du traité sur l'Union européenne (ancien article K.3 du traité UE). L'article 3, paragraphe 4, et l'article 3, paragraphe 5, de l'acte d'adhésion disposent que la Croatie adhère à ces conventions et protocoles en vertu dudit acte.

L'article 3, paragraphe 5, prévoit qu'à cet effet, le Conseil prend une décision fixant la date d'entrée en vigueur de ces conventions à l'égard de la Croatie et procède à toutes les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion du nouvel État membre (notamment, au minimum, l'adoption des conventions en langue croate, de sorte que ces versions puissent "faire également foi"). Le Conseil agit sur recommandation de la Commission, après consultation du Parlement européen.

L'annexe I de l'acte d'adhésion dresse la liste des conventions et protocoles concernés. Cette liste inclut la convention du 26 mai 1997, établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne.

La présente recommandation de décision du Conseil, proposée par la Commission, vise à procéder aux adaptations que requiert l'adhésion de la Croatie à la convention susmentionnée, conformément à l'article 3, paragraphe 4, et à l'article 3, paragraphe 5, de l'acte d'adhésion.

Dans sa lettre de saisine, le secrétariat général du Conseil a attiré l'attention du secrétariat général du Parlement sur le fait que la disposition de la recommandation de la Commission relative à la date d'entrée en vigueur de la convention entre la Croatie et les États membres présentait une erreur technique. En effet, conformément à l'article premier de la recommandation, la convention entre en vigueur - entre la Croatie et les États membres à l'égard desquels la convention est en vigueur à cette date - le premier jour du premier mois suivant la date d'adoption de la décision. Or, selon son article 3, la décision "prend effet" le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Ces dispositions peuvent conduire à une situation d'incertitude quant à la date réelle. L'exigence de publication constitue une formalité substantielle. S'il n'est pas publié, un acte est considéré comme inexistant par la Cour de justice de l'Union européenne. Par conséquent, la décision doit tout d'abord être adoptée et publiée; elle doit ensuite entrer en vigueur à la date qu'elle prévoit. Enfin, une fois la décision dûment publiée et entrée en vigueur, la convention entre en vigueur à son tour.

Le secrétariat général du Conseil a informé le secrétariat général du Parlement que le Conseil allait examiner cette question conformément à son règlement intérieur. Par conséquent, votre rapporteure recommande d'approuver la recommandation de la Commission


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

6.5.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

44

1

0

Membres présents au moment du vote final

Michał Boni, Bodil Ceballos, Caterina Chinnici, Rachida Dati, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Tanja Fajon, Laura Ferrara, Monika Flašíková Beňová, Kinga Gál, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Jussi Halla-aho, Filiz Hyusmenova, Sophia in ‘t Veld, Eva Joly, Barbara Kudrycka, Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Vicky Maeijer, Roberta Metsola, Soraya Post, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Hugues Bayet, Andrea Bocskor, Pál Csáky, Dennis de Jong, Jeroen Lenaers, Nadine Morano, Salvatore Domenico Pogliese, Emil Radev, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Jaromír Štětina, Josep-Maria Terricabras, Axel Voss

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Lynn Boylan, Rosa D’Amato, Jörg Leichtfried, Piernicola Pedicini

Dernière mise à jour: 29 mai 2015Avis juridique