Procédure : 2014/2153(INI)
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A8-0164/2015

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PV 09/06/2015 - 10
CRE 09/06/2015 - 10

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PV 10/06/2015 - 8.6
CRE 10/06/2015 - 8.6

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RAPPORT     
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18 mai 2015
PE 541.614v02-00 A8-0164/2015

sur la stratégie européenne pour la sécurité énergétique

(2014/2153(INI))

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

Rapporteur: Algirdas Saudargas

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des affaires étrangères
 AVIS de la commission du commerce international
 AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
 AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la stratégie européenne pour la sécurité énergétique

(2014/2153(INI))

Le Parlement européen,

–       vu l'article 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–       vu la communication de la Commission intitulée "Stratégie européenne pour la sécurité énergétique" et les documents de travail l'accompagnant (COM(2014)0330),

–       vu la communication de la Commission intitulée "Efficacité énergétique: quelle contribution à la sécurité énergétique et au cadre d'action 2030 en matière de climat et d'énergie?" (COM(2014)0520),

–       vu la communication de la Commission intitulée "Vers l’achèvement du marché intérieur de l’énergie: état des lieux" (COM(2014)0664),

–       vu la communication de la Commission intitulée "La résilience à court terme du système gazier européen – Capacité de réaction à une éventuelle perturbation des livraisons de gaz en provenance de l'Est pendant l'automne-hiver 2014/2015" (COM (2014)0654),

–       vu la communication de la Commission intitulée "Cadre stratégique pour une Union de l'énergie résiliente, dotée d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique" (COM(2015)0080),

–       vu la communication de la Commission intitulée "Vers une économie circulaire: programme "zéro déchet" pour l'Europe" (COM(2014)0398),

–       vu la communication de la Commission intitulée "Un cadre d'action en matière de climat et d'énergie pour la période comprise entre 2020 et 2030 (COM(2014)0015),

–       vu la communication de la Commission intitulée "Pour une renaissance industrielle européenne" (COM(2014)0014),

–       vu les conclusions du Conseil européen des 20 et 21 mars 2014,

–       vu les conclusions du Conseil européen des 26 et 27 juin 2014,

–       vu les conclusions du Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014,

–       vu l'audience publique sur la stratégie européenne pour la sécurité énergétique organisée par la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie le 5 novembre 2014,

–       vu le règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/207 et (CE) n° 67/2010,

–       vu le règlement du Parlement européen et du Conseil sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques et modifiant les règlements (UE) nº 1291/2013 et (UE) nº 1316/2013

–       vu le règlement nº 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision nº 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) nº 713/2009, (CE) nº 714/2009 et (CE) nº 715/2009,

–       vu le règlement délégué (UE) n° 1391/2013 de la Commission du 14 octobre 2013 modifiant le règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, en ce qui concerne la liste des projets d'intérêt commun de l'Union,

–       vu les Fonds structurels et d'investissement européens (fonds ESI), et vu notamment le règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", et abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006, et vu le règlement (UE) n° 1300/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n° 1084/2006 du Conseil,

–       vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Programme 'Air pur pour l'Europe'" (COM(2013)0918),

–       vu la communication de la Commission intitulée "Vision à long terme pour les infrastructures en Europe et au-delà" (COM(2013)711), qui dresse la liste des projets d'infrastructures énergétiques d'intérêt commun (PIC),

–       vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Mise en œuvre de la communication sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique et la coopération internationale et des conclusions du Conseil 'Énergie' de novembre 2011" (COM(2013)0638),

–       vu le rapport du Conseil de l'Union européenne du 12 décembre 2013 sur les progrès accomplis sur la voie de l'achèvement du marché intérieur européen de l'énergie à la suite du Conseil européen du 22 mai 2013,

–       vu la communication de la Commission relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie (COM(2013)0214),

–       vu la communication de la Commission sur l'avenir du captage et du stockage du carbone en Europe (COM(2013)0180),

–       vu son rapport d'application 2013 intitulé "Développer et appliquer les technologies de captage et de stockage du carbone en Europe",

–       vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE,

–       vu la communication de la Commission intitulée "Pour un bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie" et les documents de travail l'accompagnant (COM(2012)0663),

–       vu la communication de la Commission intitulée "Feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050" (COM(2011)0885) et le rapport d'initiative du Parlement européen intitulé "Feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050, un avenir avec de l'énergie" (2012/2103(INI)),

_       vu la communication de la Commission sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique et la coopération internationale, intitulée "La politique énergétique de l'UE: s'investir avec des partenaires au-delà de nos frontières" (COM(2011)0539),

–       vu la communication de la Commission intitulée "Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l’horizon 2050" (COM(2011)0112),

–       vu la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie,

–       vu le règlement (UE) n° 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant la directive 2004/67/CE,

–       vu la communication de la Commission intitulée "Priorités en matière d’infrastructures énergétiques pour 2020 et au-delà – Schéma directeur pour un réseau énergétique européen intégré (COM(2010)0677),

–       vu la communication de la Commission intitulée "Une stratégie européenne pour des véhicules propres et économes en énergie" (COM(2010)0186),

–       vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments,,

–       vu le rapport du groupe de réflexion de haut niveau sur une Communauté de l'énergie pour l'avenir,

–       vu la directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie,

–       vu la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE,

–       vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE,

–       vu le l'accord de principe relatif au Plan d'interconnexion des marchés énergétiques de la région de la Baltique du 17 juin 2009, signé par les États membres riverains de la mer Baltique et la Commission,

–       vu la communication de la Commission du 13 novembre 2008 intitulée "Deuxième analyse stratégique de la politique énergétique - Plan d'action européen en matière de sécurité et de solidarité énergétiques" (COM(2008)0781),

–       vu la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil,

–       vu l'article 52 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du commerce international, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0164/2015),

A.     considérant que la prospérité et la sécurité de l'Union nécessitent une utilisation rationnelle et très efficace de l'énergie et un approvisionnement énergétique stable, abordable et durable, et que la sécurité énergétique est avant tout synonyme d'indépendance politique;

B.     considérant que des progrès significatifs ont été accomplis ces dernières années dans le renforcement de la sécurité énergétique de l'Union grâce à la part croissante des énergies renouvelables ainsi qu'à une réduction de la demande globale, ce qui a contribué à une stabilisation de la dépendance aux importations; considérant toutefois que l'Union continue d'importer 53 % de l'énergie qu'elle consomme, à savoir 85 % pour le pétrole, de 67 % pour le gaz, 41 % pour les combustibles solides et environ 95 % pour l'uranium; considérant qu'une large part des importations énergétiques de l'Union provient de régions instables sur le plan géopolitique et que plusieurs États membres restent tributaires d'une source d'approvisionnement extérieure unique, ce qui entraîne des coûts élevés pour les citoyens, les entreprises et les budgets publics, entrave la croissance économique et la prospérité de l'Europe et met en péril la sécurité nationale et la sécurité de l'Union;

C.     considérant que 61 % du gaz importé dans l'Union européenne est utilisé dans des bâtiments, principalement à des fins de chauffage, et que ceux-ci sont à 75 % des immeubles résidentiels, toute crise de l'approvisionnement en gaz représentant dès lors également une crise de l'approvisionnement en chauffage; considérant que le moyen le plus rapide et le moins coûteux pour réduire la consommation de gaz dans l'Union européenne consiste à réduire les pertes d'énergie dans les bâtiments résidentiels, en procurant des avantages en matière de sécurité énergétique; considérant que l'Union n'a pas de stratégie en matière de chauffage pour ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement, la décarbonisation ou son caractère abordable et sa compétitivité; considérant que toute interruption de l'approvisionnement en gaz de chauffage provoquant une insuffisance de chauffage met en péril la santé et le bien-être d'un grand nombre de citoyens de l'Union;

D.     considérant qu'une stratégie énergétique fiable à long terme devrait tenir compte des incertitudes liées à la volatilité des marchés du gaz et du pétrole, qui sont marqués par des fluctuations des prix périodiques et temporaires;

E.     considérant que la facture énergétique externe de l'Union s'élève à plus d'un milliard d'euros par jour (environ 400 milliards d'euros en 2013) et représente plus d'un cinquième de ses importations totales; considérant que le cours mondial du pétrole a considérablement chuté, fournissant à l'Union une occasion de prendre des mesures d'envergure pour transformer notre paysage énergétique, en investissant dans la production d'énergie renouvelable, en exploitant le potentiel d'efficacité énergétique lié à aux bâtiments et à l'industrie, et en développant des infrastructures intelligentes; considérant que les fonds consacrés à l'importation de combustibles fossiles ne contribuent guère aux investissements, aux emplois ou à la croissance dans l'Union, et que leur réorientation vers des investissements internes permettrait de stimuler la croissance et de créer des emplois locaux qualifiés de qualité;

F.     considérant que les économies de coûts que l'on peut réaliser en remplaçant les importations de combustibles par une utilisation accrue des sources d'énergie renouvelables avoisinent au moins les 30 milliards d'euros par an;

G.     considérant que, dans le contexte de la crise en Ukraine, il est plus important que jamais de garantir un approvisionnement fiable en énergie, ainsi que la diversification des approvisionnements en énergie et de la dépendance excessive aux importations énergétiques;

H.     considérant qu'après l'expérience de 2006 et 2009, lorsque la Russie a interrompu l'approvisionnement en gaz de l'Ukraine, il est manifeste que les perturbations vécues dans certains pays d'Europe centrale et orientale et la dépendance trop forte aux fournisseurs d'énergie externes démontrent la faiblesse stratégique de nos dispositions actuelles en matière d'approvisionnement en énergie; considérant que ces perturbations montrent que les mesures déjà prises dans le secteur de l'énergie sont insuffisantes pour mettre un terme à la dépendance de l'Europe au gaz russe;

I.      considérant que l'Union est fortement dépendante d'un seul pays, la Fédération de Russie, qui est le principal exportateur de pétrole (35 %), de gaz (26 %), de charbon (30 %) et d'uranium (25 %) vers l'Union; considérant que la Fédération de Russie utilise l'approvisionnement énergétique comme une arme politique et que de telles actions vont à l'encontre de la logique du marché et accroissent sérieusement les risques pour l'Union;

J.      considérant que l'utilisation du pétrole et du gaz naturel à des fins de politique étrangère et de déstabilisation d'autres pays entrave la croissance économique et, ce qui est encore plus dangereux, la stabilité démocratique en Europe et l'indépendance d'États souverains;

K.     considérant qu'une politique de sécurité énergétique doit répondre au besoin d'approvisionnement stable à partir de différentes sources d'énergie, en procurant à l'économie européenne l'énergie nécessaire au transport, à l'industrie et au logement, tout en soutenant la compétitivité et la politique climatique, et qu'elle doit, dans le même temps, réduire autant que possible la dépendance aux acteurs qui souhaitent délibérément utiliser les ressources en énergie pour servir leurs propres desseins politiques et pour influencer la vie politique d'autres pays;

L.     considérant que le "train de mesures d'hiver" de 4,6 milliards de dollars a été adopté le 30 octobre 2014 et est en cours de mise en œuvre, garantissant ainsi l'approvisionnement en gaz de l'Ukraine et des États membres de l'Union, mais seulement pour une durée limitée;

M.    considérant que les États membres se sont engagés à achever le marché intérieur de l'énergie pour 2014 et à éliminer les "îlots énergétiques" de l'Union d'ici à 2015;

N.     considérant que la Commission a établi une liste de projets d'infrastructures énergétiques d'intérêt commun à réaliser d'ici à 2020, qui est actualisée tous les deux ans et qui devrait être pleinement conforme à la législation de l'Union en matière de climat, d'énergie et d'aides d'État; considérant que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 de l'Union contribue au financement de ces projets par l'intermédiaire du mécanisme pour l'interconnexion en Europe et du plan d'investissement, qui doit accorder la priorité à ces infrastructures;

O.     considérant que l'amélioration de l'efficacité énergétique a partiellement dissocié la croissance économique de la consommation d'énergie au cours de la dernière décennie, et que ce processus doit s'intensifier;

P.     considérant que, selon la Commission, l'intensité énergétique de l'industrie a baissé de 19 % entre 2001 et 2011, que l'utilisation d'appareils électroménagers plus efficaces pourrait permettre d'économiser 100 milliards d'euros sur la facture énergétique d'ici à 2020, que la consommation d'énergie des bâtiments neufs d'aujourd'hui est inférieure de moitié à celle des bâtiments des années 1980 et qu'il convient de continuer à avancer sur cette voie positive;

Q.     considérant que, selon la Commission, chaque économie d'énergie de 1 % permet de réduire les importations de gaz de l'union de 2,6 %;

R.     considérant qu'une stratégie pour la sécurité énergétique doit accorder la priorité aux technologies et aux ressources à faible intensité de carbone;

S.     considérant que les conclusions de la réunion du Conseil européen du 22 mai 2013 demandent d'accorder la priorité à la suppression progressive des subventions néfastes pour l'environnement ou l'économie, en ce compris les subventions en faveur des combustibles fossiles;

T.     considérant que la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050 indique que la décarbonisation du secteur énergétique et la généralisation des sources d'énergie renouvelables sont moins coûteuses que la poursuite des politiques actuelles et qu'avec le temps, les prix de l'énergie provenant du nucléaire et des combustibles fossiles vont continuer d'augmenter, tandis que le coût des énergies renouvelables va baisser;

U.     considérant que, d'après la Commission, l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables et les infrastructures intelligentes constituent les trois options "sans regret", puisque l'efficacité énergétique est le "premier carburant" et qu'il s'agit du moyen le moins cher et le plus rapide de réduire les factures des ménages et des industries de l'Union, étant donné que cette dernière produit de l'énergie renouvelable, et ce, souvent à proximité du lieu de consommation, ce qui crée des emplois locaux durables, garantit la sécurité énergétique et nous aide à atteindre nos objectifs en matière de climat, sachant qu'un réseau intelligent de transmission et de distribution au niveau de l'Union peut prévenir les surcapacités et les pannes d'électricité dans les États membres;

V.     considérant que le maintien des énergies renouvelables en tant que pilier central des politiques de l'Union en matière d'énergie et de climat exige une approche au niveau de l'Union et une coopération entre les États membres, afin d'atteindre les objectifs en matière d'énergies renouvelables de manière plus rentable et en exploitant mieux le potentiel régional spécifique au sein de l'Union;

W.    considérant que, lors de leur sommet du 24 octobre 2014, les chefs d'État ou de gouvernement se sont entendus sur un objectif contraignant d'au moins 27 % d'énergie d'origine renouvelable au niveau de l'Union et sur un objectif indicatif d'au moins 27 % d'amélioration de l'efficacité énergétique, en visant un niveau de 30 % pour l'Union et en ciblant en particulier les secteurs dans lesquels les économies les plus importantes pourraient être réalisées, et qu'ils ont également approuvé un objectif contraignant consistant à réduire d'au moins 40 % les émissions de gaz à effet de serre dans l'Union d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990; considérant que l'Union conserve une suprématie technologique dans le domaine des sources d'énergie renouvelables et que cet avantage devrait constituer un vecteur d'emplois qualifiés et de croissance durable;

X.     considérant que les priorités stratégiques annoncées le 15 juillet 2014 par le président Juncker pour la nouvelle Commission comprennent un engagement à faire de l'Union européenne de l'énergie la première dans le monde sur le plan des énergies renouvelables;

Y.     considérant que le président Juncker a publiquement déclaré, dans sa lettre de mission aux commissaires Cañete et Šefčovič, qu'un objectif d'efficacité énergétique contraignant de 30 % à l'horizon 2030 représentait un minimum pour que l'Union apparaisse crédible;

Z.     considérant que le Parlement a appelé à deux reprises à des objectifs contraignants en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 visant une réduction d'au moins 40 % des émissions de CO2, ainsi qu'au moins 30 % d'énergies renouvelables et une efficacité énergétique de 40 %, qui devront être réalisés par la voie d'objectifs nationaux individuels; considérant que la définition d'objectifs contraignants en matière d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables au niveau national et de l'Union génère de la croissance et des emplois et permettrait à l'Union européenne de jouer un rôle prépondérant sur le plan technologique dans ce domaine;

AA.  considérant que la stratégie pour la sécurité énergétique doit prévoir des droits pour les consommateurs, une prévisibilité du marché pour les investisseurs et un cadre clair pour l'industrie;

AB.  considérant que l'industrie quitte l'Union en raison des coûts élevés de l'énergie, ce qui aboutit à la réduction de sa part dans le PIB et à la perte effective d'emplois; considérant que la Commission s'est fixé pour objectif que la part de l'industrie dans le PIB s'établisse à environ 20 % d'ici à 2020;

AC.  considérant que l'objectif de réindustrialisation de 20 % du PIB doit se voir accorder la même importance et la même priorité que les objectifs relatifs au changement climatique, aux industries à faible intensité de carbone, à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables;

AD.  considérant que le rôle et l'importance de l'électricité continueront de progresser et que des décisions politiques au niveau européen et national sont nécessaires pour y veiller;

AE.   considérant que l'amélioration des niveaux d'interconnexion pour l'électricité et le gaz renforcera la sécurité énergétique, contribuera à une plus grande intégration des énergies renouvelables, permettra la convergence des prix, aura des effets bénéfiques pour les consommateurs et contribuera à équilibrer l'offre et la demande entre les États membres; considérant que l'Union devrait mettre au point un cadre réglementaire commun pour maximiser l'utilité de l'interconnexion de l'électricité et du gaz, en garantissant toujours les prix les plus abordables pour les consommateurs;

AF.   considérant que le Parlement a appelé à des objectifs contraignants pour une capacité de transmission transfrontalière minimale;

AG.  considérant que le système énergétique est récemment devenu plus décentralisé, avec des capacités de stockage et d'énergie renouvelable ainsi que des consommateurs flexibles et connectés à des réseaux de distribution plus actifs et plus intelligents; considérant que cette tendance devrait se poursuivre à l'avenir;

AH.  considérant que, parallèlement aux investissements dans le réseau de transmission, les investissements dans le réseau de distribution sont au moins tout aussi importants, d'autant que le paysage énergétique du futur sera de plus en plus décentralisé et que 90 % de l'énergie renouvelable produite est connectée à des réseaux de distribution;

AI.    considérant que l'accélération de la mise en œuvre des réseaux intelligents améliorera l'efficacité énergétique, renforcera la part des sources d'énergie renouvelables et décentralisera le système énergétique en vue de renforcer la sécurité énergétique dans les États membres;

AJ.   considérant que la dimension externe de la politique énergétique de l'Union a besoin d'une plus grande cohérence et qu'elle n'est pas encore en mesure de jouer pleinement son rôle du point de vue de la sécurité de l'approvisionnement énergétique et de la compétitivité de l'Union;

AK.  considérant que les États membres négocient des accords intergouvernementaux séparément et que la Commission ne dispose que d'un pouvoir de surveillance limité sur eux;

AL.   considérant que la sécurité énergétique représente un élément fondamental de la politique commerciale de l'Union et que de nombreux partenariats énergétiques ont été conclus avec des États tiers dont l'approvisionnement énergétique dépend en grande partie d'énergies fossiles;

AM. considérant que la mise en œuvre intégrale du troisième paquet énergie de l'Union ainsi que du deuxième paquet climat et énergie et de la législation consécutive de l'Union dans le domaine de l'efficacité énergétique relève de la responsabilité de l'ensemble des États membres, et que l'absence de transposition correcte et en temps utile met en péril la sécurité des autres États membres et de l'Union dans son ensemble;

AN.  considérant que les parties contractantes de la Communauté de l'énergie font partie du marché intérieur de l'électricité et du gaz et devraient être incluses sur un pied d'égalité dans la lutte pour une sécurité de l'approvisionnement paneuropéenne;

AO.  considérant que 2015 est l'Année européenne pour le développement et que le programme de développement pour l'après-2015 de l'Union devrait être pleinement compatible avec sa politique énergétique extérieure dans les domaines du climat, de l'éradication de la pauvreté et du respect des droits de l'homme;

AP.   considérant que les villes sont à l'origine de plus de 70 % des émissions de CO2 et de 66 % de la consommation d'énergie; considérant que plus de la moitié de la population mondiale vivra dans des zones urbaines d'ici à 2008 et que cette concentration augmente, de sorte que ce chiffre est estimé à 60 % d'ici à 2030; considérant que les villes doivent modifier leurs schémas de consommation et de croissance puisqu'elles se trouvent au cœur du problème, mais que c'est également en leur sein que des solutions peuvent être mis en œuvre le plus rapidement et le plus précocement;

AQ.  considérant que la promotion de l'exploitation de ressources conventionnelles indigènes de pétrole et de gaz en Europe, dans le respect total de l'acquis de l'Union, tant dans les zones de production traditionnelles (comme la mer du Nord) que dans les zones où des réserves ont été récemment découvertes (par exemple, l'est de la Méditerranée ou la mer Noire), réduira la dépendance de l'Union aux fournisseurs extérieurs et aux pays de transit;

AR.  considérant qu'une stratégie pour la sécurité énergétique doit inclure un cadre d'actions rentables visant à limiter la demande énergétique et d'actions tout aussi efficaces visant à surmonter les perturbations majeures et imminentes, ainsi que des mécanismes de solidarité et de coordination afin de protéger et de renforcer les infrastructures de production, de transmission intelligente et de distribution de l'énergie ainsi que les installations d'interconnexion; considérant que ces infrastructures doivent être en mesure de gérer différentes sources d'énergie renouvelable et la microgénération, et s'inscrire dans le cadre d'un marché intérieur de l'énergie totalement intégré et performant, incluant un marché permettant de limiter la demande en énergie, élément essentiel d'une Union de l'énergie dotée de diverses sources et voies d'approvisionnement externe;

Vers une Union européenne de l'énergie

1.      se félicite de la communication de la Commission intitulée "Stratégie européenne pour la sécurité énergétique" et note que cette communication repose sur une analyse approfondie de la dépendance énergétique de l'Union, qu'elle met en lumière les principaux domaines d'action et décrit les tâches essentielles qu'il conviendra d'entreprendre à court, moyen et long termes afin de surmonter les obstacles à la sécurité énergétique; souligne qu'il est nécessaire de veiller à ce que les mesures à court et moyen termes soient pleinement conformes aux objectifs stratégiques à long terme de l'Union en matière d'énergie, de climat et d'environnement;

2.      observe qu'une sécurité énergétique, une compétitivité et une durabilité égales dans un marché de l'énergie pleinement intégré constituent les principaux piliers de la création d'une Union de l'énergie qui pourra être réalisée en limitant et en réduisant la demande en énergie, en mettant au point et en intégrant des sources durables d'énergie, en rassemblant les ressources, en connectant les réseaux, en réduisant les distances entre chaînes de production interdépendantes, en mettant au point des réseaux intelligents, en adoptant une réglementation homogène du marché de l'énergie, en favorisant l'accès à une quantité suffisante d'énergie pour chaque citoyen et en adoptant des positions de négociation uniformes vis-à-vis des pays tiers au travers de mesures renforcées au niveau de l'Union et de politiques et d'actions nationales plus cohérentes et mieux coordonnées;

3.      observe que la crise de 2014 en Ukraine et les résultats des tests de résistance réalisés par la Commission devraient entraîner une nouvelle accélération de l'achèvement du marché intérieur, et notamment la mise en œuvre intégrale de la législation existante dans les domaines de l'énergie et du climat par l'ensemble des États membres, l'intégration des "îlots énergétiques" actuels, ainsi que la mise à jour des évaluations des risques, des plans d'action préventifs et des plans d'urgence;

4.      souligne qu'une politique ambitieuse en matière de climat est conforme aux objectifs de sécurité énergétique et de réduction de la dépendance envers les parties du monde où les ressources énergétiques sont utilisées comme des instruments de politique étrangère;

5.      souligne que, étant donné que les tests de résistance réalisés par la Commission ont démontré la vulnérabilité de l'Union du fait de sa dépendance vis-à-vis des importations en provenance des pays tiers, il convient de prêter attention aux États membres les plus vulnérables; demande aux États membres et à la Commission de mettre en œuvre sans retard les recommandations relatives aux tests de résistance du système gazier au niveau européen, régional et national;

6.      souligne l'importance, pour renforcer l'indépendance énergétique, de mesures à court terme telles que la réduction de la demande en énergie, le développement des énergies renouvelables et de leur stockage, le stockage du gaz, la mise en place d'une infrastructure de flux rebours de gaz, le soutien en faveur de nouveaux projets permettant d'exploiter au maximum les infrastructures existantes, l'élaboration de plans régionaux de sécurité énergétique et l'exploitation plus efficace des possibilités d'importation de gaz naturel liquéfié, en particulier dans les États membres qui dépendent exclusivement d'un seul fournisseur de gaz naturel ou y sont excessivement vulnérables; réaffirme l'importance fondamentale d'une amélioration des liaisons entre les réseaux énergétiques des États membres, afin de créer un marché de l'énergie intégré; relève, pour toutes ces raisons, la nécessité absolue d'une coopération entre villes et municipalités, régions, coopératives énergétiques et initiatives locales européennes dans divers secteurs, la Commission, les États membres, les pays voisins, les organismes de réglementation, l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER), les exploitants de systèmes de transmission et les fournisseurs de gaz et les exploitants d'infrastructures de stockage;

7.      souligne que l'Union de l'énergie, en plus de garantir la sécurité de l'approvisionnement, devrait adopter une approche globale axée sur les dimensions essentielles que sont la réalisation d'un marché intérieur de l'énergie pleinement intégré, la limitation de la demande énergétique, la décarbonisation du bouquet énergétique (reposant principalement sur des sources d'énergie renouvelables), la recherche et l'innovation en vue d'un leadership en matière de technologies de l’énergie; souligne que les citoyens européens devraient être au coeur de l'Union de l'énergie et devraient se voir offrir des sources d'énergie sûres, durables et abordables;

8.      souligne que, pour créer une véritable Union de l'énergie assurant la solidarité face aux chocs externes de l'approvisionnement énergétique, l'Union européenne doit mettre en place un mécanisme entièrement intégré de transmission de l'excédent d'énergie d'un pays à l'autre; à cet égard, estime que la Commission, les États membres et les gestionnaires de réseau de transport (GRT) doivent se concentrer sur la réforme de l'architecture du marché intérieur de l'énergie de l'Union, ainsi que sur des projets d'infrastructures spécifiques;

9.      souligne que le seul moyen de garantir la sécurité énergétique tout en maintenant l'énergie à un prix abordable et en réalisant nos objectifs en matière de climat consiste à créer un paysage énergétique durable reposant sur un degré élevé d'efficacité énergétique, sur les énergies renouvelables et sur une infrastructure intelligente; insiste en outre sur la nécessité de prendre les mesures qui s'imposent dès aujourd'hui afin de permettre cette transition dans l'intérêt des générations futures;

10.    reconnaît l'importance d'inclure des initiatives reposant sur les consommateurs comme des coopératives, des projets d'énergie renouvelable et d'efficacité énergétique au niveau des communautés, et souligne la nécessité de lever les obstacles économiques, réglementaires et administratifs afin de permettre aux consommateurs de participer activement au système énergétique;

11.    souligne que le concept d'Union de l'énergie doit être réellement paneuropéen et englober à la fois l'Union européenne et, au minimum, les parties contractantes de la Communauté de l'énergie, et que les secteurs énergétiques européens devraient s'intégrer également au-delà des frontières de l'Union afin d'en accroître l'importance et la position de négociation sur un marché de l'énergie mondialisé;

12.    souligne que la création d'une Union de l'énergie doit s'accompagner d'une stratégie industrielle globale, en particulier dans le domaine de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables, qui pourra contribuer à la réindustrialisation de l'Union européenne, en vue d'atteindre une situation où jusqu'à 20 % du PIB de l'Union seront issus de l'industrie en 2020;

13.    souligne que les économies d'énergie ne seront pas réalisées par une réduction de la production au niveau européen ni par une relocalisation de l'industrie européenne;

DIMENSION INTÉRIEURE

Limiter la demande énergétique

14.    rappelle que la limitation de la demande énergétique, en particulier pour le chauffage, par les économies d'énergie et l'efficacité énergétique est cruciale pour toute une série de raisons dans la mesure où elle a une incidence positive sur la sécurité énergétique, la compétitivité, la croissance économique et la durabilité de l'Union, ainsi que sur l'accessibilité financière de l'énergie, la lutte contre la pauvreté énergétique et la création d'emplois durables; souligne à cet égard que, selon l'Agence internationale de l'énergie, les investissements dans l'efficacité énergétique offrent le meilleur retour sur investissement parmi toutes les ressources énergétiques; demande à la Commission et aux États membres de considérer l'efficacité énergétique comme une source d'énergie à part entière, représentant la valeur de l'énergie économisée; souligne que l'efficacité énergétique et l'effacement de la consommation doivent rivaliser sur un pied d'égalité avec la capacité de production, en tenant dûment compte des problèmes urgents et exceptionnels liés à la sécurité énergétique et dès lors que cela est techniquement possible; encourage donc les États membres à accorder une attention primordiale à l'efficacité énergétique dans leurs politiques;

15.    souligne que le potentiel d'économie d'énergie concerne tous les secteurs de l'économie, y compris l'industrie, les bâtiments, le transport, l'agriculture et les services;

16.    invite la Commission à recenser et à lever les obstacles qui entravent encore les mesures d'efficacité énergétique, et à créer un véritable marché de l'efficacité énergétique afin d'encourager la transmission des bonnes pratiques et de garantir la disponibilité des produits et des solutions dans l'ensemble de l'Union, en vue de créer un véritable marché unique des produits et services liés à l'efficacité énergétique;

17.    demande qu'une attention plus grande soit accordée au marché émergent des services énergétiques (y compris les contrats de performance énergétique et les accords de services énergétiques); souligne qu'il est important d'élaborer des normes pour chaque élément du processus d'investissement dans l'efficacité énergétique;

18.    observe que l'Union n'est pas encore en bonne voie pour réaliser son objectif de 20 % (371 Mtep) d'économie d'énergie d'ici à 2020, et que plus d'un tiers de la baisse de consommation d'énergie s'explique en fait par le ralentissement de l'activité économique et non par des efforts politiques accrus en faveur de l'efficacité énergétique; demande par conséquent à la Commission de faire appliquer strictement la législation adoptée en matière d'efficacité énergétique et de proposer, en concertation avec le Parlement et le Conseil, une mise à jour et une amélioration de la législation relative à l'étiquetage énergétique et à l'écoconception, en tenant compte du potentiel d'économies d'énergie et de la pertinence pour le marché;

19.    souligne à quel point il est important que les États membres allouent des ressources suffisantes à la surveillance du marché en ce qui concerne l'efficacité énergétique des produits, de façon à garantir des conditions de concurrence équitables aux entreprises et à fournir aux consommateurs les informations les plus utiles et les outils appropriés leur permettant de faire des choix éclairés, de connaître leur consommation énergétique et de la réduire;

20.    est convaincu que la promotion de l'économie circulaire et l'amélioration de l'efficacité énergétique peuvent entraîner une diminution considérable des gaz à effet de serre et contribuer ainsi de manière cruciale à relever les défis sur le plan du climat et de l'énergie;

21.    souligne que la demande d'énergie dans le secteur du bâtiment représente environ 40 % de la consommation d'énergie dans l'Union et un tiers de sa consommation de gaz naturel, et qu'il est donc nécessaire d'accélérer et d'approfondir la rénovation des bâtiments et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables pour le chauffage et le refroidissement, au moyen de mesures d'incitation bien pensées, afin de réduire la demande énergétique; recommande de continuer le renforcement des normes en matière d'efficacité énergétique des bâtiments, en prenant en considération et en encourageant l'innovation technique; recommande également de poursuivre le soutien en faveur de la construction de bâtiments à consommation d'énergie presque nulle, étape cruciale supplémentaire vers l'indépendance énergétique et vers un système énergétique durable et sûr; souligne à cet égard la nécessité de mettre au point des sources innovantes de financement privé, et encourage une plus grande implication de la Banque européenne d'investissement et des Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) afin de compléter les dispositifs de financement nationaux de manière à améliorer la compétitivité de l'industrie et à créer plus de croissance et d'emplois; estime que cette démarche devrait également profiter aux citoyens par la réduction de leur facture énergétique et par l'amélioration de la qualité de vie;

22.    reconnaît le rôle des autorités locales et des citoyens en améliorer l'efficacité énergétique par une meilleure planification urbaine, le développement de technologies internet liées à l'énergie et d'applications TIC, la cogénération, l'autoconsommation, les pompes à chaleur, la modernisation, l'extension et la mise en place de systèmes de chauffage et de refroidissement urbains et la rénovation de systèmes de chauffage individuels, l'utilisation accrue de transports publics plus propres ainsi qu'en encourageant des modèles de déplacement plus actifs, en développant et en appliquant des solutions fondées sur les villes intelligentes et en soutenant l'éco-mobilité en ville;

23.    estime que les autorités locales ont également un rôle à jouer pour promouvoir les instruments de financement alternatifs, notamment les modèles coopératifs, et pour encourager les achats collectifs permettant aux consommateurs de regrouper leurs demandes énergétiques et de faire ainsi baisser les prix de l'énergie;

24.    estime important de fournir aux consommateurs des produits favorisant l'efficacité énergétique, y compris des produits alimentaires, ainsi que des informations exactes, pertinentes, comparables et vérifiées de façon indépendante concernant l'efficacité énergétique de ces produits afin de permettre aux consommateurs de faire un choix éclairé et de transformer les marchés en faveur des appareils et des chaînes de production alimentaire offrant le meilleur rendement énergétique;

25.    demande à la Commission d'envisager le lancement d'une campagne de sensibilisation des citoyens européens à la façon de réduire la consommation d'énergie dans les ménages par des méthodes faciles et économiques et mettant en exergue la réduction possible de leurs factures énergétiques; demande à la Commission d'envisager de faire de 2016 l'Année européenne des économies d'énergie;

26.    observe que l'amélioration des normes de performance et de consommation des véhicules est vitale pour réduire la dépendance de l'Union à l'égard du pétrole et les émissions de gaz à effet de serre, et invite par conséquent l'industrie, les États membres et la Commission à poursuivre et à accélérer leurs efforts dans ce domaine; demande à la Commission de réexaminer, pour la période après 2020, les normes d'émissions de CO2 applicables aux voitures et camionnettes; observe cependant que la solution à long terme pour réduire les émissions liées aux transports, pour réduire la demande énergétique et pour diversifier l'approvisionnement passera par les carburants alternatifs, l'électrification à base d'électricité renouvelable et la promotion de modes de transport plus durables;

27.    demande à la Commission d'élaborer une stratégie complète en faveur de l'électrification des transports dans le cadre de l'Union de l'énergie; estime que cette stratégie devra non seulement prévoir des investissements et des mesures d'encouragement pour la production et l'utilisation de véhicules électriques, mais aussi offrir des encouragements plus larges en faveur de la mobilité électrique, en passant par les trains, les vélos et les trottinettes, en accordant une attention particulière à l'intermodalité dans les transports et à l'interaction avec le secteur de l'électricité, par la voie de réseaux intelligents et d'options de stockage de l'énergie;

28.    invite les États membres et les parties contractantes à la Communauté de l'énergie à faire preuve d'ambition dans l'application de la législation européenne en matière d'efficacité énergétique en vigueur, à accélérer les mesures visant à réaliser l'objectif d'efficacité énergétique pour 2020, en mettant l'accent sur le chauffage et l'isolation dans les bâtiments et l'industrie, et donc à préparer des mesures nationales et régionales visant à réduire fortement la demande énergétique avant les chocs d'approvisionnement comme en réaction à ceux-ci; se félicite à cet égard de la révision prochaine du règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz annoncée dans le cadre du paquet "Union de l'énergie, et demande à la Commission d'examiner la faisabilité d'un système de contrôle à l'échelle de l'Union pour faire face à de tels chocs; avertit cependant qu'il convient de planifier minutieusement les mesures à court terme visant à limiter la demande, afin de faire en sorte que les mesures d'urgence soient pleinement intégrées et conformes aux mesures à long terme; demande par ailleurs à la Commission de suivre l'évolution des obstacles réglementaires empêchant le développement de l'efficacité énergétique dans les États membres et de rendre compte de cette évolution;

29.    observe cependant que les mesures à court terme visant à réduire fortement la demande énergétique ne constituent pas un moyen efficace de résoudre ce problème, et que l'Europe a besoin d'un plan plus large pour garantir la continuité de l'approvisionnement;

30.    invite la Commission à suivre de près la mise en œuvre de la directive sur l'efficacité énergétique – en particulier les plans nationaux pour l'efficacité énergétique et les stratégies nationales de rénovation – et de la directive sur la performance énergétique des bâtiments; invite la Commission à procéder à un réexamen limité de la directive sur l'efficacité énergétique et de la directive sur la performance énergétique des bâtiments afin de réaliser l'objectif de l'Union d'amélioration de l'efficacité énergétique pour 2030, en mettant davantage l'accent sur l'aide aux consommateurs vulnérables et sur la lutte contre la pauvreté énergétique; estime que, dans le contexte de cette application, la mesure et la vérification des améliorations de l'efficacité énergétique devraient être effectuées régulièrement;

31.    invite la Commission à soutenir activement les États membres dans le déploiement de stratégies nationales de rénovation, comme l'exige l'article 4 de la directive sur l'efficacité énergétique; demande à ce que la version de 2017 de ces stratégies soit élaborée avec une plus grande contribution des parties concernées du secteur du bâtiment afin de définir un objectif à long terme (2050) au niveau national de réduction de la demande énergétique dans le parc immobilier et de fixer des grandes étapes pour 2040, 2030 et 2020; note que la disposition relative aux mécanismes contraignants en matière d'efficacité énergétique de la directive sur l'efficacité énergétique est la principale mesure permettant d'économiser l'énergie d'ici à 2020; demande par conséquent à la Commission de prolonger cette exigence au-delà de 2020 en tant qu'instrument essentiel pour réaliser l'objectif d'efficacité énergétique pour 2030, et de supprimer les exemptions qui nuisent à son efficacité;

32.    considérant que l'établissement d'un objectif contraignant en matière d'efficacité énergétique est le moyen présentant le meilleur rapport coût-efficacité pour réduire la dépendance énergétique de l'Union européenne tout en protégeant l'industrie et les ménages contre une flambée des factures énergétiques; rappelle que le Parlement européen a adopté, dans ses résolution du 5 février 2014(1) et du 26 novembre 2014(2), trois objectifs contraignants, y compris un objectif d'efficacité énergétique de 40 %, un objectif d'énergies renouvelables d'au moins 30 % et un objectif de gaz à effet de serre d'au moins 40 %; déplore à cet égard le manque d'ambition en matière d'efficacité énergétique affiché par le Conseil européen lors de son sommet d'octobre 2014, avec la définition d'un objectif non contraignant d'à peine 27 % et l'absence d'objectifs individuels pour les États membres;

33.    considère que la législation en matière d'efficacité énergétique et le système d'échange des quotas d'émissions de l'Union (SEQE) sont des instruments qui se soutiennent mutuellement, et appelle à l'introduction rapide d'une réserve de stabilité du marché capable de garantir un signal de prix du carbone en mesure d'attirer les améliorations de l'efficacité énergétique dans le secteur SEQE; invite la Commission à compléter le SEQE par une norme d'émission qui envoie un signal d'investissement clair en faveur de l'abandon progressif des formes les plus polluantes de production d'électricité, comme celles qui utilisent le charbon;

34.    prie instamment la Commission d'exploiter le potentiel de l'efficacité énergétique en proposant de nouvelles dispositions législatives, notamment:

- un cadre d'incitants financiers ciblés et d'obligations juridiques afin de garantir un taux annuel minimal et optimal en termes de coût de rénovation en profondeur des bâtiments existants admissibles d'au moins 3 %

- des investissements visant à limiter la demande énergétique, en particulier dans les bâtiments, qui doivent être classés et évalués comme des investissements dans l'infrastructure sur un pied d'égalité avec les investissements consacrés à l'approvisionnement énergétique et pouvant donc bénéficier de conditions de financement égales;

- des mesures d'encouragement et des obligations pour les grandes entreprises afin qu'elles mettent en pratique les recommandations les plus économiques issues de leurs audits énergétiques obligatoires au titre de la directive sur l'efficacité énergétique;

35.    invite la Commission à présenter des propositions en vue d'une gouvernance forte en matière d'efficacité énergétique à l'horizon 2030, afin de fournir des orientations claires et des règles équitables pour la comptabilisation des contributions nationales de manière à garantir la réalisation de l'objectif de l'Union, à permettre une application plus contraignante des plans et à permettre des rapports simplifiés concernant les politiques relatives à l'Union de l'énergie;

36.    relève l'importance d'intégrer la planification de l'offre et de la demande d'énergie au niveau du marché intérieur européen de l'énergie, en accordant la priorité à la réduction de la demande et aux solutions décentralisées, afin d'assurer une sécurité d'approvisionnement optimale au regard des coûts et d'éviter les investissements infrastructurels inutiles ou surdimensionnés et les coûts échoués;

37.    estime que les investissements visant à limiter la demande énergétique, en particulier dans les bâtiments et l'industrie, apportent une contribution importante à la sécurité énergétique tout en stimulant la croissance économique et la création d'emplois, et qu'il convient d'en tenir compte lors de l'élaboration d'instruments économiques intégrés et de règles dans le domaine de la construction ainsi que lors de l'examen des dotations financières; insiste sur la nécessité d'apporter un soutien financier accru aux États membres en vue de la réalisation de ces objectifs d'efficacité énergétique;

Accroître la production d'énergie indigène

38.    souligne que l'Union devrait élaborer un plan d'action et promouvoir davantage une stratégie à long terme visant à renforcer la sécurité d'approvisionnement, qui doit inclure le développement des sources d'énergie indigènes durables, notamment des énergies renouvelables, dans l'Union dans le respect intégral de la législation en matière de santé, de sécurité et d'environnement insiste sur le fait que l'augmentation de la production d'énergie indigène ne doit pas accroître ni prolonger la dépendance de l'Europe envers les combustibles fossiles;

39.    souligne le rôle de plus en plus important de l'énergie issue de sources renouvelables pour garantir l'offre énergétique à long terme dans l'Union; attire l'attention sur le fait que les coûts de production des énergies renouvelables ont baissé considérablement ces dernières années;

40.    souligne qu'il est essentiel d'accroître l'implication de l'industrie et de la technologie européennes dans l'ensemble de la chaîne de production d'énergie, qui recouvre non seulement les matières premières mais aussi la production, le raffinage, le stockage, le transport et la distribution, puisque ces éléments sont essentiels pour réduire la dépendance de l'Union vis-à-vis des importations d'énergie; rappelle que l'Union dépend presque entièrement des livraisons d'uranium provenant de pays tiers;

41.    estime que toute source d'énergie à faible intensité de carbone susceptible de contribuer à la sécurité énergétique de l'Union doit être prise en considération et développée dans le respect absolu des objectifs de décarbonisation à long terme de l'Union et des objectifs pour 2030 en vue d'atteindre l'objectif climatique de l'Europe de limitation à 2 °C de la hausse des températures et de respecter la législation de l'Union en matière d'environnement et de concurrence; invite la Commission à évaluer la mise en œuvre de la directive 2009/28/CE et notamment son article 13, paragraphe 4, permettant aux États membres d'imposer l'application de niveaux minimaux d’énergie provenant de sources renouvelables dans les bâtiments neufs et dans les bâtiments qui font l’objet de travaux de rénovation importants; estime que les subventions en faveur des sources traditionnelles et la non-internalisation des externalités faussent le marché; demande dès lors à la Commission de garantir des conditions équitables et d'introduire des normes de performance pour les émissions de CO2 parallèlement aux normes de performance énergétique pour les centrales à charbon et centrales nucléaires neuves et existantes, afin d'envoyer un signal clair pour l'investissement durable, ainsi que l'abandon progressif des formes les plus polluantes et les plus dangereuses de production d'électricité;

42.    estime que la Commission devrait élaborer des instruments appropriés pour homogénéiser un calcul simple du coût des différentes sources d'énergie pendant la durée de vie de chaque technologie;

43.    invite la Commission et les États membres à revoir les mécanismes de subvention afin de faciliter l'intégration du marché de l'énergie, et à supprimer progressivement toutes les subventions préjudiciables à l'environnement, notamment en faveur des combustibles fossiles, et à tirer pleinement parti des crédits pour financer les sources d'énergie renouvelables durables, qui ne rivalisent pas encore avec les sources d'énergie conventionnelles par leurs coûts, sur la base, entre autres, des objectifs contraignants concernant ces énergies fixés au niveau de l'Union;

44.    fait observer qu'un niveau élevé de protection de l'environnement doit être garanti dans le cadre de la sécurité énergétique; rappelle, à cet égard, les risques et les conséquences pour l'environnement, le climat et la santé liés à l'extraction de combustibles fossiles non conventionnels;

45.    estime que l'énergie nucléaire, qui est sobre en carbone, continue à contribuer de manière importante à la production d'électricité à l'intérieur de l'Union; observe que la décision d'utiliser ou non l'énergie nucléaire reste de la compétence des États membres; souligne toutefois qu'en ce qui concerne la sûreté et la sécurité, l'Union devrait mettre en place les normes les plus élevées – et sans cesse améliorées – afin d'atténuer les risques liés à l'énergie nucléaire et d'éviter les accidents;

46.    reconnaît qu'aussi longtemps que des centrales et des installations nucléaires restent en activité, il reste un risque résiduel, aussi minime soit-il, d'accident grave;

47.    observe que les installations nucléaires et sites d'enfouissement de déchets radioactifs existants peuvent être la cible d'une attaque terroriste causant des dommages à très grande échelle; invite les États membres à garantir un niveau maximal de sécurité ainsi que la surveillance sécurisée de ce type d'installations;

48.    invite les États membres qui sortent progressivement du nucléaire à garantir que l'énergie nucléaire sera remplacée par une production d'énergie susceptible de contribuer dans la même mesure à l'approvisionnement ainsi qu'à la stabilisation du système commun de production et de distribution;

49.    rappelle que l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables et l'infrastructure intelligente sont les options "sans regrets" étant donné qu'elles constituent le moyen le plus rapide et le plus économique de garantir notre sécurité énergétique tout en gardant des prix abordables et en nous aidant à atteindre nos objectifs en matière de climat et à créer des millions d'emplois dans l'Union;

50.    rappelle que la Commission a indiqué dans sa feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050 que des parts élevées de sources d'énergie renouvelables sont une condition préalable essentielle pour un système énergétique plus sûr et plus durable;

51.    estime qu'au vu des coûts de l'énergie, le développement des sources d'énergie renouvelables est crucial pour la stratégie pour la sécurité énergétique; insiste sur l'importance de développer des infrastructures transfrontalières et d'accroître la recherche et l'innovation pour le développement de réseaux énergétiques plus intelligents et de nouvelles solutions de stockage de l'énergie ainsi que de technologies de production flexibles pour l'intégration des énergies renouvelables;

52.    invite la Commission à présenter une analyse de la manière dont les sources stables d'énergie renouvelable comme l'hydroélectricité, en particulier les installations de pompage-turbinage, la biomasse durable ou l'énergie géothermique peuvent compléter des sources renouvelables variables pour accroître la stabilité du secteur de l'énergie;

53.    insiste sur le fait qu'il importe de fournir des incitations pour le développement des sources d'énergie indigènes telles que l'hydroélectricité en tant que source d'énergie renouvelable; rappelle qu'il importe de veiller à l'efficacité et à la cohérence des directives de l'Union, telles que la directive relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et la directive-cadre sur l'eau, afin de mieux intégrer les petites centrales hydroélectriques dans l'environnement;

54.    appelle les États membres et la Commission à garantir la transparence, la cohérence, la stabilité et la continuité des cadres réglementaires en matière d'énergies renouvelables et à éviter toute modification rétroactive des conditions économiques applicables aux investissements, afin de renforcer la confiance des investisseurs et de contribuer au déploiement rentable des énergies renouvelables dans les régions de l'Union; souligne qu'il est nécessaire de coordonner davantage les systèmes de soutien conformément aux orientations de la Commission sur la conception des régimes d'aides en faveur des énergies renouvelables, afin d'éviter les distorsions potentielles du marché et d'assurer une promotion efficace des énergies renouvelables;

55.    souligne la nécessité de financer correctement au niveau de l'Union une stratégie à long terme en faveur du développement des sources d'énergie indigènes;

56.    estime que les énergies renouvelables peuvent être déterminantes pour l'approvisionnement en énergie indigène à l'intérieur de l'Union; reconnaît cependant que tous les États membres ne disposent pas des mêmes capacités géographiques pour produire de manière rentable des quantités considérables d'énergies renouvelables;

57.    reconnaît les avantages que comporte l'augmentation de la part des énergies renouvelables dans le marché de la chaleur, notamment dans les bâtiments; souligne la flexibilité accrue des infrastructures thermiques et du stockage pour faciliter l'intégration des sources renouvelables intermittentes en stockant l'énergie sous forme de chaleur; rappelle que la sécurité énergétique peut être renforcée par le développement de réseaux de chauffage ou de refroidissement urbains, qui représentent une solution idéale pour l'intégration de la chaleur durable dans les villes à grande échelle, car ceux-ci peuvent simultanément fournir de la chaleur provenant d'un éventail de sources et ne dépendent pas intrinsèquement d'une source spécifique;

58.    souligne la nécessité d'accroître considérablement la capacité de production d'énergie à l'intérieur de l'Union à court terme et à moyen terme; à cet égard, rappelle à la Commission et aux États membres que, dans de nombreux cas, le moyen le plus rapide d'augmenter la capacité d'approvisionnement en électricité en cas de besoin consiste à mettre en place des sources d'énergie renouvelables ou à améliorer les sources d'énergie renouvelables existantes, telles que l'énergie éolienne et l'énergie solaire en raison de leurs temps de déploiement relativement courts; prie instamment la Commission d'examiner plus en détail les obstacles financiers et juridiques qui entravent le développement de ces ressources énergétiques et d'adresser aux États membres des recommandations stratégiques officielles sur les mesures ayant une incidence sur le déploiement de ces énergies;

59.    demande instamment à la Commission de procéder à une ventilation nationale claire du développement des énergies renouvelables en résultant afin de renforcer la sécurité des investisseurs;

60.    souligne qu'une électrification importante des secteurs européens du chauffage et des transports reste essentielle pour réduire de manière significative les importations de combustibles dans ces secteurs;

61.    estime que le captage et le stockage du dioxyde de carbone pourraient être déterminants pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des combustibles fossiles indigènes, ce qui permettrait de diversifier et de sécuriser le bouquet énergétique; invite la Commission à améliorer les conditions de déploiement du captage et du stockage du dioxyde de carbone; estime que le captage et l'utilisation du dioxyde de carbone doivent être développées et améliorées davantage au moyen d'efforts considérables dans le domaine de la recherche et de l'innovation, et demande de prévoir un financement pour la poursuite du développement des technologies de captage et de stockage du dioxyde de carbone;

62.    souligne la valeur ajoutée de l'intégration des TIC dans les systèmes énergétiques et invite la Commission à instaurer des normes communes pour les réseaux intelligents au niveau des réseaux de transport, puisque ceux-ci garantissent un approvisionnement stable et un libre flux d'énergie à travers les frontières et contribuent à la sécurité énergétique, notamment au niveau des réseaux de distribution pour garantir la sécurité de l'approvisionnement pour les collectivités locales, les villes et les régions; souligne à cet égard le rôle que le développement de réseaux énergétiques plus intelligents et de nouvelles installations de stockage de l'énergie peut jouer en augmentant le niveau des sources d'énergie renouvelables;

63.    estime que, compte tenu des besoins d'investissement considérables pour les réseaux de distribution, vieillissants et inadaptés, et étant donné que la majorité des sources d'énergie renouvelables sont connectées au niveau du réseau de distribution, des initiatives spécifiques destinées à favoriser les investissements des gestionnaires de réseau de distribution, y compris des instruments financiers, devraient être envisagées par la Commission et les États membres;

64.    souligne que les TIC peuvent et doivent jouer un rôle majeur dans la promotion d'une consommation énergétique responsable au sein des ménages, dans les transports, dans le secteur de la production d'énergie et dans les industries de transformation; estime que les compteurs intelligents, l'éclairage économique, l'informatique en nuage et les logiciels distribués peuvent potentiellement transformer les modèles de consommation d'énergie; insiste sur le fait que la lutte contre les pertes d'énergie (électrique) lors du transport via les réseaux devrait être considérée comme la deuxième priorité, juste après l'amélioration de l'efficacité énergétique à la source (à savoir dans la production primaire d'énergie);

65.    observe que des systèmes énergétiques plus décentralisés et élastiques, avec des sources d'électricité et de chaleur plus proches des lieux de consommation, peuvent faciliter la production d'énergie à petite échelle et dès lors permettre aux consommateurs de participer davantage au marché de l'énergie et de contrôler leur propre consommation d'énergie, réduire les pertes de transport et de distribution, améliorer la résilience des infrastructures énergétiques et offrir en même temps des opportunités commerciales locales aux petites et moyennes entreprises; invite par conséquent la Commission et les États membres à faciliter le développement des sources locales et régionales d'énergie renouvelable ainsi que des réseaux de distribution locaux et régionaux et des réseaux de chauffage urbains au moyen de politiques visant à lever les obstacles existants et à conduire à la transformation du marché; invite la Commission à proposer des lignes directrices sur l'autoconsommation d'énergie afin de favoriser le recours à celle-ci et de protéger les droits des consommateurs;

66.    souligne que l'agriculture durable et la sylviculture sont des outils majeurs pour contribuer à la production d'énergie de biomasse et aboutir à l'efficacité énergétique;

67.    observe que 95 % de la biomasse ligneuse consommée en Europe pour la chaleur et l'électricité sont produits localement;

68.    demande à la Commission de présenter des propositions en vue de réviser le règlement (UE) n° 994/2010 sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz afin que les États membres soient tenus de se doter d'une stratégie visant à promouvoir la transition, y compris dans les systèmes de chauffage urbains, du gaz aux sources d'énergie renouvelables comme l'énergie géothermique, la biomasse et l'énergie solaire thermique;

69.    constate que des technologies de chauffage renouvelables (biomasse, énergie géothermique et énergie solaire thermique) sont disponibles et prêtes à remplacer les combustibles fossiles importés tout en créant des emplois et en stimulant les investissements;

70.    demande à la Commission de veiller à la pleine mise en œuvre de la directive sur l'énergie produite à partir de sources renouvelables (2009/28/CE) et à présenter un système de gouvernance solide, associant le Parlement européen, ainsi qu'un règlement efficace pour permettre la réalisation de l'objectif en matière d'énergies renouvelables pour 2030;

71.    souligne que l'Union se trouve face à une fenêtre d'opportunité unique pour la transition énergétique étant donné que les centrales électriques traditionnelles deviennent obsolètes et que la modernisation de l'ensemble du système énergétique, vieillissant et polluant, nécessiterait d'énormes investissements au cours des prochaines années; demande dès lors à la Commission d'intégrer les nouvelles technologies et de favoriser les investissements qui utilisent des sources durables, d'appliquer les meilleures technologies disponibles et de progresser vers un système énergétique décentralisé et intelligent répondant aux besoins des citoyens de l'Union;

Développement de technologies énergétiques

72.    souligne que l'utilisation efficace de la recherche et des innovations technologiques favorise le rôle moteur de l'industrie européenne et renforce l'avantage compétitif et la viabilité commerciale des entreprises et industries européennes, crée des emplois tout en contribuant à la réalisation des principaux objectifs stratégiques de l'Union en matière d'énergie et de climat, notamment en matière de réduction de la demande énergétique, de sécurité d'approvisionnement, de compétitivité et de développement durable de la production, de la distribution, du transport et de la consommation d'énergie, de lutte contre la pauvre énergétique et les objectifs de l'Union concernant les émissions de gaz à effet de serre, les sources d'énergie renouvelables et l'efficacité énergétique;

73.    souligne l'importance vitale des technologies européennes dans le secteur énergétique pour la sécurité énergétique, dans la mesure où ces technologies contribuent au maintien des installations industrielles stratégiques, du savoir-faire et des compétences; rappelle que, dans un contexte où l'Union s'efforce de développer ses ressources internes et de migrer vers une économie à faible intensité de carbone, il convient de prendre des mesures concrètes pour renforcer le leadership technologique européen en matière de technologies à faible intensité de carbone dans les secteurs essentiels dans lesquels l'Union possède ou peut acquérir un avantage au niveau mondial;

74.    rappelle que les entreprises énergétiques, de la PME au grand groupe, revêtent un caractère stratégique et doivent être soutenues dans leur développement;

75.    souligne la nécessité de donner la priorité à l'éducation, aux programmes de formation et au partage des bonnes pratiques entre les États membres dans le domaine des technologies énergétiques innovantes qui ont le potentiel de sécuriser l'approvisionnement énergétique futur de l'Union;

76.    invite les États membres et la Commission à rechercher une meilleure interaction et coordination des programmes de recherche nationaux et européens entre eux, en particulier dans les domaines de l'énergie, du transport, des TIC et de la construction, afin de donner la priorité aux défis communs tels que l'augmentation de l'efficacité énergétique non seulement dans le secteur du chauffage mais aussi dans celui du refroidissement, la promotion de la production d'énergies renouvelables à petite échelle, la réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi que le renforcement de la sécurité énergétique et le développement de nouvelles sources d'énergie renouvelables, et de maximiser l'adoption des nouvelles technologies par le marché;

77.    reconnaît que, sans des investissements intensifs dans les projets de recherche scientifiques d'importance mondiale de l'Europe, il sera impossible de développer de nouvelles technologies à faible intensité de carbone et d'améliorer les technologies existantes pour aider à surmonter la crise climatique à laquelle notre planète est confrontée;

78.    invite la Commission à apporter un soutien supplémentaire aux projets de recherche sur la fusion nucléaire comme ITER, lequel fournira à l'Europe une source illimitée d'approvisionnement en énergie neutre du point de vue du carbone et ne produisant aucun déchet dangereux;

79.    souligne que l'engagement à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à transformer l'Europe en une économie compétitive à faible intensité de carbone et efficace dans l'utilisation des ressources, s'il est correctement mis en œuvre, présente un grand potentiel pour accroître la compétitivité de l'Union à l'échelle mondiale, mais qu'il y a lieu en même temps de veiller à ne pas l'affaiblir; souligne dès lors qu'il convient d'évaluer le niveau et les modalités optimaux des objectifs futurs en procédant à une analyse d'impact approfondie; estime qu'une approche complexe, équilibrée et cohérente du changement climatique et de la compétitivité, de la durabilité et de la sécurité est nécessaire, sur la base d'un portefeuille énergétique équilibré reposant fortement sur des sources d'énergie durables et embrassant les technologies de décarbonisation pour atteindre les objectifs climatiques, ce qui permettrait une énergie abordable pour les consommateurs et la production industrielle;

80.    demande à la Commission d'examiner des solutions pour créer des conditions équitables entre les producteurs européens et les producteurs non européens, notamment en étudiant la faisabilité d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières ou celle de normes en matière d'émissions;

81.    demande que les subventions soient redistribuées afin de donner la priorité à la chaîne de l'innovation dans son ensemble en vue d'exploiter pleinement le potentiel des technologies existantes et en développement pour renforcer la production d'énergie intérieure;

82.    souligne qu'il est préférable de financer les nouvelles infrastructures énergétiques et l'amélioration des interconnexions au moyen d'investissements commerciaux, facilités par des prix basés sur le marché, dans le cadre d'un marché intérieur de l'énergie qui fonctionne;

83.    reconnaît que les règles relatives aux aides d'État ont vocation à garantir la sécurité juridique des interventions étatiques en cas de défaillance du marché particulière; invite la Commission et les États membres, dans le but d'accroître la sécurité énergétique et de favoriser le passage à une économie à faible intensité de carbone, à utiliser pleinement les possibilités offertes de financer les projets énergétiques par des aides d'État, par les instruments financiers mis à disposition par le Fonds européen de développement régional, le Fonds de cohésion, le Fonds européen pour les investissements stratégiques, le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe, Horizon 2020, l'instrument européen de voisinage et de partenariat et les mécanismes d'investissement de la Banque européenne d'investissement et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, et invite la Commission à procéder régulièrement à une évaluation du rapport coût-efficacité des instruments financiers de l'Union; demande à la Commission et à la Banque européenne d'investissement de définir sans délai de nouveaux instruments et produits financiers adaptés aux spécificités des investissements de longue durée dans les technologies énergétiques à faible intensité de carbone; se félicite que l'énergie figure parmi les priorités du plan d'investissement; estime que la Commission devrait préciser comment elle compte utiliser et articuler aux autres fonds existants le plan d'investissement de 315 milliards d'EUR;

84.    estime que, s'il est déjà possible, en l'état actuel des technologies, de réduire la dépendance énergétique, de diversifier et de consolider les options d'approvisionnement par la pleine exploitation des sources d'énergie indigènes, d'optimiser l'infrastructure des réseaux énergétiques, d'accroître l'efficacité énergétique à moyen et à long terme et de lutter contre la précarité énergétique, il est nécessaire d'améliorer les technologies existantes pour le captage et le stockage du dioxyde de carbone, pour le captage et l'utilisation du dioxyde de carbone et pour des centrales électriques hautement efficaces et hautement flexibles et de mettre au point de nouvelles technologies énergétiques suivant le principe de neutralité technologique qui permet aux États membres d'exploiter pleinement leurs ressources énergétiques locales, en utilisant les fonds du programme-cadre "Horizon 2020" pour la recherche et l'innovation; estime, dans ces conditions, qu'il convient de garantir la dotation prévue en faveur du règlement Horizon 2020 et de la prémunir contre tout retranchement;

85.    invite la Commission et les États membres à renforcer la sécurité informatique et la protection des infrastructures énergétiques critiques qui assurent des services cruciaux pour les consommateurs, notamment en ce qui concerne l'évolution de la production industrielle et le rôle toujours plus important joué par les technologies de l'information et de la communication dans le secteur de l'énergie; insiste à cet égard sur le fait qu'il importe d'adopter et de mettre en œuvre rapidement la directive concernant la sécurité des réseaux et de l'information pour maintenir des niveaux élevés de sécurité des réseaux et de l'information dans les infrastructures critiques;

86.    rappelle que les réseaux énergétiques de plus en plus complexes de l'Europe seront exposés de manière croissante à des menaces et à des risques de sécurité concernant leur infrastructure informatique; attire l'attention sur la sophistication de plus en plus poussée des armes cybernétiques susceptibles d'être utilisées contre cette infrastructure et sur leur accessibilité croissante; rappelle, à cet égard, la nécessité d'une réaction de cybersécurité européenne bien coordonnée et dotée de ressources suffisantes, dans le cadre de l'approche en matière de sécurité énergétique, y compris au moyen de dotations suffisantes en ressources et en capacités au Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) ainsi qu'à des agences telles que l'ENISA;

Vers un marché intérieur de l'énergie totalement intégré

87.    appelle de ses vœux le développement de marchés régionaux intégrés et compétitifs de l'électricité et du gaz qui garantissent l'adéquation et la flexibilité du système énergétique dans l'ensemble de l'Union; demande instamment que la Commission prenne des mesures résolues et transparentes contre tous les cas de protectionnisme et de comportements anticoncurrentiels et contre toutes les barrières à l'entrée et à la sortie du marché; souligne qu'il importe d'assurer la stabilité des cadres réglementaires nationaux, de lutter contre les obstacles administratifs et de rationaliser les procédures administratives nationales, notamment afin de garantir l'égalité des conditions pour les projets citoyens; plus précisément, demande à la Commission de veiller à un encadrement objectif des marchés qui permette une concurrence équitable pour toutes les technologies, y compris celles présentant des caractéristiques "inframarginales", telles que les énergies renouvelables, et de développer au maximum la participation des technologies qui contribuent le plus aux objectifs de sécurité d'approvisionnement, d'efficacité et de viabilité écologique;

88.    souligne les effets positifs que l'intégration du marché a eu sur les prix de gros, et par conséquent sur les prix au détail, dans le secteur de l'électricité, permettant aux citoyens d'avoir accès à une énergie plus abordable, et rappelle que les avantages économiques potentiels nets qui peuvent être retirés de la réalisation du marché intérieur de l'énergie se situent entre 16 et 40 milliards d'EUR par an;

89.    reconnaît qu'à l'heure actuelle, les obstacles économiques, réglementaires et administratifs empêchent les consommateurs de participer activement au système énergétique; reconnaît que de plus en plus de consommateurs sont associés à la production de leur propre énergie et s'intéressent à la possibilité de choisir leur fournisseur d'énergie, à la modification des comportements et à la participation à des initiatives communes, telles que les projets collectifs d'énergie renouvelable et d'efficacité énergétique; invite, par conséquent, la Commission à permettre aux citoyens de devenir des "prosommateurs", c'est-à-dire des acteurs plus actifs au sein du système énergétique européen, et à ne plus être des consommateurs passifs;

90.    demande à la Commission de soutenir l'adaptation des règles du marché visant à permettre l'intégration de sources d'énergie renouvelables réparties et variables, en particulier en offrant aux agrégateurs un accès aisé au marché;

91.    estime que l'un des facteurs les plus importants pour l'achèvement d'un marché du gaz et de l'électricité transparent, favorable au consommateur, performant et totalement intégré réside dans la mise en œuvre intégrale du troisième paquet "énergie", dont l'intégration du marché transfrontière axée sur les marchés intrajournaliers et les marchés d'équilibrage et le développement des infrastructures énergétiques et des interconnexions transfrontières; invite la Commission à surveiller la mise en œuvre du troisième paquet "énergie" et à le faire appliquer;

92.    souligne que la politique de l'Union européenne en matière de concurrence fait partie intégrante du marché intérieur et qu'elle doit s'appliquer à toutes les sources d'énergie, à tous les canaux de distribution et à tous les fournisseurs, de la même manière que sur d'autres marchés,

93.    salue le rapport de la Commission du 10 octobre 2014 sur les coûts de l'énergie et les subventions dans le secteur de l'énergie dans l'Union européenne, et demande à la Commission d'actualiser ce rapport chaque année, afin de mieux cerner quels sont les secteurs et les domaines qui nécessitent davantage de fonds et les secteurs vulnérables face aux distorsions du marché dues à des subventions;

94.    souligne que la réglementation des prix de l'énergie nuit à la concurrence et à l'investissement, et que sa suppression est une condition indispensable au bon fonctionnement du marché de l'énergie;

95.    rappelle que le dernier tableau de bord des marchés de consommation place le marché de l'électricité parmi les quatre marchés les moins performants; souligne l'importance des mesures visant à améliorer l'information des consommateurs sur la structure des prix de l'énergie et sur les mesures d'efficacité énergétique qui pourraient leur permettre de participer activement à la gestion de leur consommation d'énergie, y compris la possibilité de changer facilement de fournisseur;

96.    souligne que l'élargissement des zones de dépôt des offres permet de faire progresser la mise en œuvre du marché intérieur de l'énergie et d'améliorer l'efficacité du marché, la concurrence et la liquidité; fait observer que, compte tenu de la part croissante des énergies renouvelables, ces zones concourent aux caractéristiques nécessaires d'un marché de l'électricité liquide et qui fonctionne bien; relève que une plus grande liquidité entraîne la réduction des coûts de transaction, stabilise les signaux de prix pour les décisions d'investissement, améliore la couverture des exploitants de centrales et renforce la concurrence, ce qui finalement aboutit à la diminution des prix de l'énergie;

97.    insiste sur la nécessité de mettre en place un système de transmission interconnecté stable dans l'ensemble de l'Union européenne, qui évite tout effet négatif, comme les flux d'énergie non concertés;

98.    invite la Commission à soutenir activement les États membres dans la réalisation des objectifs en matière d'interconnectivité des réseaux et systèmes et à veiller à ce qu'un financement approprié de l'Union soit disponible à cet effet;

99.    reconnaît qu'un système énergétique mieux intégré pourrait renforcer la solidarité transfrontalière lors des chocs d'approvisionnement d'énergie extérieurs et permettrait une intégration accrue de volumes croissants d'énergie renouvelable; estime que la Commission et les États membres doivent prendre des mesures immédiates pour que la production, la transmission et la distribution d'énergie, ainsi que la gestion de la demande d'énergie et son stockage puissent constituer des éléments fonctionnels du marché intérieur de l'Union par-delà les frontières nationales sans restrictions injustifiées; estime, à cet égard, qu'il convient d'assurer une utilisation optimale de l'infrastructure existante;

100.  relève en outre que l'attraction des investissements privés pour la réalisation des PIC en optimisant l'utilisation des instruments financiers créera un important effet de levier sur le financement public et relancera les investissements dans les infrastructures au sein de l'Union européenne;

101.  constate que le niveau de développement de l'infrastructure gazière n'est pas distribué de manière égale dans toute l'Union européenne; souligne que les États membres de la région de la mer Baltique, de l'Europe centrale et orientale, de l'Europe du Sud-Est et de l'Europe occidentale nécessitent des investissements pour assurer la pleine intégration des infrastructures et pour réduire leur vulnérabilité face aux ruptures des fournisseurs d'énergie unique ou dominants;

102.  salue la proposition du Conseil européen selon laquelle l'interconnectivité du système d'électricité doit être assurée en associant tous les États membres aux réseaux d'Europe continentale et celle d'établir un niveau d'interconnexion électrique minimum entre les États membres de 10 % d'ici à 2020 et de 15 % à l'horizon 2030, et demande que soient également fixés des objectifs d'interconnexion gazière; invite la Commission à proposer un programme d'action concret en vue de la réalisation de ces objectifs;

103.  souligne que l'ACER joue un rôle essentiel dans la réalisation du marché européen unique de l'énergie dans les secteurs de l'électricité et du gaz; regrette que, si ses tâches et compétences se sont élargies, elle n'a pas bénéficié de moyens supplémentaires, dont elle a pourtant besoin pour pouvoir remplir la mission officielle, que lui confie le règlement REMIT, de surveiller les marchés de gros de l'énergie;

104.  souligne que l'expansion et l'amélioration des interconnexions dans les pays du sud de l'Europe pourraient favoriser un recours accru aux énergies renouvelables et la sécurité énergétique dans la région, et pourraient également entraîner l'intégration du marché de l'énergie de la région avec le reste de l'Union et améliorer la sécurité de l'approvisionnement énergétique;

105.  souligne que la nécessité d'atteindre un niveau plus élevé d'interconnexions des réseaux énergétiques entre la péninsule Ibérique et le reste de l'Union européenne a été soulignée par le Conseil européen;

106.  insiste sur la nécessité de réaliser des tests de résistance en matière d'électricité et de gaz, lesquels devront se poursuivre jusqu'à l'élimination totale de la dépendance de tous les États membres vis-à-vis d'exploitants de pays tiers pour le contrôle des systèmes de transmission et jusqu'à la mise en place d'une exploitation synchrone au sein des réseaux d'Europe continentale au plus tard en 2025;

107.  souligne qu'il est impératif d'accélérer la réalisation des projets d'infrastructures stratégiques pour pouvoir atteindre les objectifs de l'Union dans le domaine de la politique énergétique et climatique, notamment pour mettre un terme aux îlots énergétiques, et encourage par conséquent la Commission à participer plus activement à ce processus; attire l'attention sur le fait que les investissements dans les infrastructures englobent des mesures visant à la fois la demande énergétique et l'approvisionnement; est fermement convaincu que le financement de l'Union est essentiel pour la mise en œuvre de ces grands projets européens d'infrastructures énergétiques visant à garantir approvisionnements et ressources;

108.  souligne qu'il est nécessaire, dans la cadre de l'approbation des grands projets d'infrastructure, de vérifier systématiquement s'il n'est pas possible d'atteindre les mêmes résultats sur le plan de la sécurité énergétique par l'intermédiaire de projets de moindre ampleur, de mesures d'efficacité énergétique ou de la mise en œuvre de modifications intelligentes sur les réseaux de transport et de distribution afin d'éviter la surcapacité ou l'enlisement des projets et d'investir les faibles ressources disponibles de manière aussi efficace que possible;

109.  souligne que la mise en œuvre de ces projets d'infrastructures stratégiques doit concourir à la sécurité énergétique dans ses aspects de moyen et long termes et respecter pleinement les engagements à long terme de l'Union en matière de décarbonisation ainsi que sa législation en matière d'environnement et ses autres dispositions pertinentes;

110.  prie instamment la Commission d'évaluer la nécessité et le rôle potentiel d'une stratégie européenne de capacités de réserve afin d'assurer la faculté de résistance interne aux chocs d'approvisionnements externes;

111.  reconnaît que la mise en place de mécanismes de capacité au sein du marché européen de l'électricité pourrait s'avérer nécessaire dans certaines circonstances; souligne la nécessité de suivre une approche coordonnée au niveau européen afin d'éviter les manques d'efficacité et les surcapacités sur le marché européen; insiste sur le fait que d'autres solutions, telles que l'amélioration de l'interconnectivité et la souplesse des ressources, doivent être explorées au préalable;

112.  demande que les projets d'intérêt commun (PIC), adoptés en 2013 puis régulièrement mis à jour, soient réalisés sans retard et dans le strict respect des délais; souligne que la mise en œuvre des PIC doit être le levier essentiel de la réalisation des objectifs d'interconnectivité de l'Union; insiste sur le fait qu'il est urgent de mettre en œuvre les grands projets et initiatives énumérés dans la stratégie européenne pour la sécurité énergétique;

113.  met l'accent sur l'importance du Fonds européen pour les investissements stratégiques et du MIE pour soutenir la réalisation des PIC et estime, dès lors, qu'il est indispensable de renforcer la dotation du MIE consacrée aux projets d'infrastructures énergétiques dans les prochaines perspectives financières; à cet égard, souligne l'importance particulière que revêt le financement de l'Union pour garantir la sécurité non viable sur le plan commercial des projets d'infrastructures d'approvisionnement énergétique avant et après 2020;

114.  insiste sur la nécessité de renforcer la coopération régionale dans l'ensemble de l'Union et de la Communauté de l'énergie, notamment dans le domaine du stockage du gaz naturel et des systèmes intelligents de stockage de l'électricité, puisque c'est aux échelons local et régional que l'on peut résoudre plus efficacement les problèmes de sécurité énergétique et produire, stocker, gérer et consommer l'énergie de façon plus rationnelle; observe que le plan d’interconnexion des marchés énergétiques de la région de la Baltique, qui vise à intégrer les pays de la région de la mer Baltique aux réseaux d'infrastructures énergétiques de l'Union, est un excellent exemple de coopération régionale;

115.  demande à la Commission de lancer une étude qui analyse de nouvelles formes de marché rentables pour le marché européen de l'électricité afin que les citoyens puissent bénéficier de l'électricité à un prix raisonnable et d'empêcher les fuites de carbone;

116.  souligne qu'il convient de rendre l'énergie abordable pour tous les citoyens de l'Union; estime que, si l'on parvient à éviter les consommations superflues en réalisant des améliorations de l'efficacité, en renforçant les interconnexions, en intégrant davantage le marché et en augmentant les investissements dans l'énergie durable, en particulier dans les bâtiments, de nombreux ménages pourront accéder, aux mêmes conditions, à un marché de l'énergie unique, durable, concurrentiel et sûr et se soustraire à la précarité énergétique, qui, en 2012, touchait un citoyen de l'Union sur quatre; invite la Commission à présenter une communication sur la précarité énergétique en Europe, assortie d'un plan d'action pour lutter contre celle-ci et comprenant une définition et des indicateurs;

117.  souligne que l'Union européenne abrite une solide base industrielle recourant aux technologies énergétiques à faible intensité de carbone, comme les énergies renouvelables et l'énergie nucléaire, qui peuvent contribuer à l'amélioration de la sécurité énergétique au sein de l'Union et des pays voisins en réduisant la dépendance extérieure à un fournisseur unique;

DIMENSION EXTÉRIEURE

Diversifier les sources d'approvisionnement externes

118.  souligne que la dépendance vis-à-vis d'un fournisseur unique de ressources énergétiques, avec la vulnérabilité et le manque de concurrence qui en découle, peut entraver la croissance économique et menacer la sécurité au niveau national comme au niveau de l'Union, et qu'il convient par conséquent de réaliser scrupuleusement tous les projets de diversification des fournisseurs d'énergie; souligne qu'il est indispensable d'accélérer les mesures prises pour diversifier les fournisseurs, les voies d'approvisionnement et les sources d'énergie de l'Union, en tenant compte de l'évolution future des besoins en énergie et de la nécessité d'assortir ces initiatives de dispositions de réduction de la demande;

119.  insiste sur la nécessité de résoudre par la diversification le problème que représente la dépendance exclusive à l'égard d'un seul fournisseur de combustible nucléaire fabriqué de vingt réacteurs nucléaires en fonctionnement dans cinq États membres;

120.  souligne que la réduction de la dépendance vis-à-vis d'un fournisseur ne doit pas entraîner une augmentation de la dépendance vis-à-vis d'un autre fournisseur, en particulier pour le gaz liquide;

121.  demande davantage de cohérence entre les politiques commerciale et énergétique de l'Union européenne; considère que les accords de libre-échange de l'Union devraient se traduire par un accès renforcé au marché des ressources et des produits énergétiques, tant avec les partenaires établis de longue date qu'avec les pays partenaires nouveaux et potentiels de régions telles que, notamment, l'Asie centrale, l'Afrique du Nord et les Amériques;

122.  souligne que le commerce joue un rôle déterminant en matière de sécurité énergétique et que des partenariats solides dans le domaine de l'énergie, étayés par l'intégration de volets sur l'énergie dans les accords commerciaux de l'Union, constituent des outils essentiels; considère qu'il est extrêmement important que ces volets permettent de renforcer la diversification énergétique de l'Union et de réduire sa dépendance aux sources d'énergie importées auprès d'un nombre trop restreint de fournisseurs, d'établir des normes de qualité pour les produits énergétiques et des normes communes pour la production durable d'énergie, et d'encourager tant la diversification des voies d'approvisionnement que la production d'énergie locale, en particulier d'énergies renouvelables, dans la mesure où la stratégie pour la sécurité énergétique devrait promouvoir l'utilisation de sources d'énergie locales, l'efficacité énergétique, l'interconnexion et les mesures de réduction de la consommation; estime que les investissements étrangers directs dans des infrastructures énergétiques stratégiques dans l'Union peuvent également avoir des effets négatifs et devraient faire l'objet d'un contrôle par la Commission; demande à la Commission de fournir aux États membres le meilleur soutien technique possible afin de garantir une mise en œuvre rapide et correcte de la législation de l'Union dans le domaine de l'énergie; souligne que, lorsque des États membres présentent une balance commerciale déficitaire, cette situation est essentiellement due aux coûts des importations de combustibles fossiles;

123.  observe que les prémices d'une coopération en matière d'efficacité et d'étiquetage énergétiques figurent déjà dans les accords commerciaux (par exemple le label américain "Energy Star"); appelle de ses vœux l'intensification de ces efforts;

124.  invite la Commission à maintenir l'objectif consistant à inclure un chapitre spécifique sur l'énergie dans le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) dans la mesure où cela contribuerait à la sécurité énergétique de l'Union et à l'ouverture des marchés internationaux de l'énergie; à cet égard, demande à la Commission de poursuivre ses efforts visant à mener une politique de libre-échange en ce qui concerne les combustibles, y compris le GNL et le pétrole brut;

125.  considère que le commerce de gaz naturel liquéfié (GNL) entre l'Union européenne et les États-Unis permettrait d'assurer la pleine intégration du marché européen du gaz dans le marché mondial et contribuerait sensiblement à l'achèvement du marché intérieur de l'énergie;

126.  déplore que les discussions sur la modernisation des instruments de défense commerciale piétinent au Conseil, malgré le fait que le Parlement ait exprimé son soutien résolu en faveur de mesures plus sévères contre les importations déloyales en provenance de pays tiers;

127.  souligne que la diversification énergétique de l'Union doit accorder la priorité aux projets qui diversifient les voies et les sources d'approvisionnement, et qu'elle doit respecter toutes les exigences de la législation européenne; souligne que la diversification des voies d'approvisionnement doit être axée sur les fournisseurs fiables et que les contrats d'approvisionnement doivent en tout état de cause prévoir des obligations et des clauses de pénalité claires, efficaces et facilement applicables pour veiller à ce que l'approvisionnement en énergie ne soit pas influencé par des événements politiques, par exemple; met l'accent sur l'importance du gaz naturel liquéfié pour la sécurité énergétique de l'Union européenne et les possibilités qu'il recèle en la matière;

128.  estime que l'énergie ne devrait pas être utilisée comme moyen de pression politique dans tout contexte de coopération internationale;

129.  est d'avis que la Russie ne peut plus être considérée comme un partenaire fiable dans la mesure où elle conteste explicitement la législation de l'Union, notamment au sein de l'Organisation mondiale du commerce, et où elle exploite l'approvisionnement en énergie à des fins politiques; constate que la diversification des approvisionnements renforce la position de négociation des pays à l'égard des fournisseurs de gaz extérieurs et souligne, dès lors, que l'Union européenne doit tirer les enseignements des crises de l'énergie qu'elle a connues avec la Russie;

130.  estime qu'il convient d'accorder une plus grande attention au développement des infrastructures d'approvisionnement gazier et à la mise en place de nouveaux terminaux de GNL ainsi qu'à l'utilisation plus efficace des infrastructures existantes;

131.  met l'accent sur les effets bénéfiques du partenariat entre la Norvège et l'Union européenne dans le domaine de l'énergie; souligne l'importance stratégique du gazoduc transadriatique (TAP) et de la réalisation du corridor gazier sud-européen pour la diversification et la sécurité énergétique de l'Europe, et déplore l'échec du projet Nabucco; souligne que l'augmentation des capacités en GNL en Méditerranée orientale et en mer Noire faciliteront la réalisation de l'objectif de l'Union consistant à diversifier l'approvisionnement en gaz des États membres et des pays de la Communauté de l'énergie en Europe du Sud-Est; souligne également qu'il importe de relier les nœuds gaziers de l'Europe centrale à l'Europe du Sud-Est par des corridors nord-sud;

132.  souligne que la solution du GNL pour l'approvisionnement en gaz des États membres d'Europe orientale permet de faire jouer la concurrence gaz-gaz et peut remplacer les importations de gaz naturel au titre de contrats indexés sur les prix du pétrole par des contrats réglés sur les prix hub et spot;

133.  souligne que les importantes réserves de gaz dans les pays d'Afrique du Nord et les récentes découvertes dans l'est de la Méditerranée offrent à la région méditerranéenne l'occasion de se profiler comme le centre dynamique d'un réseau de gazoducs assurant le transport du gaz naturel vers l'Europe; appelle de ses vœux la mise en place d'un nœud gazier méditerranéen doté de capacités renforcées en GNL; souligne que l'Union européenne devrait exploiter les possibilités offertes par ces réserves de gaz pour renforcer sa sécurité énergétique;

134.  souligne qu'il est impératif de prendre en compte les progrès accomplis par l'Union dans le cadre des partenariats énergétiques conclus avec des pays tiers;

135.  souligne que les entreprises de pays tiers qui participent à l'ensemble de la chaîne de production d'énergie de l'Union et de la Communauté de l'énergie, qui englobe les matières premières, la production, le transport et la distribution, ainsi que le stockage du gaz, doivent respecter toutes les exigences de la législation de l'Union afin d'éviter de fausser le marché et de préserver un marché intérieur de l'énergie compétitif et transparent dans l'intérêt général de la sécurité énergétique; invite la Commission à s'assurer que les activités de ces entreprises sont également conformes aux objectifs de l'Union européenne en matière de climat et d'énergie;

136.  souligne que, en dépit des récentes évolutions du prix du baril de brent, la désindexation des prix du gaz sur ceux du pétrole demeure pertinente du simple fait de la dissymétrie croissante entre ces deux sources énergétiques;

137.  demande que les filières industrielles européennes dédiées à la production et à la distribution d'énergie soient encouragées sur l'ensemble des marchés et en premier lieu sur le marché européen;

138.  invite la Commission et les États membres ainsi que les parties contractantes de la Communauté de l'énergie à accroître les efforts qu'ils déploient pour la réalisation des projets stratégiques d'infrastructures concernant la demande (et sa réduction) et l'approvisionnement en énergie; considère que les infrastructures existantes doivent contribuer à l'intégration régionale;

139.  souligne que les projets d'infrastructure liés à la sécurité énergétique doivent respecter pleinement la volonté démocratique et la participation des collectivités locales concernées par la planification et la construction;

Coordonner l'action et parler d'une seule voix

140.  affirme le principe fondamental de la solidarité entre tous les États membres; souligne que la sécurité de l'approvisionnement énergétique relève de l'action collective et concerne tous les États membres, malgré les degrés divers de vulnérabilité aux chocs d'approvisionnement; souligne qu'aucun État membre, par son action ou son inaction, ne doit mettre en danger la sécurité d'un autre État membre ou de l'Union dans son ensemble; estime qu'à tout le moins, une communication, une consultation et une coopération de meilleure qualité sont nécessaires entre les États membres;

141.  rappelle que la coopération énergétique doit reposer sur les valeurs fondamentales de l'Union européenne, notamment le respect des droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit, et doit promouvoir le développement économique et social dans les pays partenaires ainsi que l'éradication de la pauvreté énergétique; demande à tous les acteurs de la politique extérieure de l'Union européenne de promouvoir le développement des énergies renouvelables et l'efficacité énergétique dans tous leurs rapports avec des pays tiers et de soutenir les mesures internationales de lutte contre le changement climatique; demande à la vice-présidente et haute représentante et à la Commission de s'assurer que les infrastructures nucléaires gérées dans l'Union européenne par des entités de pays tiers font l'objet de contrôles stricts et de surveiller de près les normes de sûreté nucléaire dans le voisinage de l'Union européenne ainsi que la gestion des déchets nucléaires produits en Europe, source éventuelle de préoccupation en matière de politique étrangère;

142.  souligne la nécessité de renforcer activement la coopération avec les partenaires de l'Union et de reconnaître le rôle important de la coopération internationale dans le domaine de l'énergie, et notamment de la sécurité énergétique; souligne, à cet égard, que tous les accords intergouvernementaux doivent reposer sur le principe du respect mutuel avec les pays tiers concernés;

143.  souligne que la sécurité énergétique est étroitement liée aux enjeux de géopolitique et de sécurité, et que toutes les mesures de sécurité énergétique doit être prises dans ce cadre plus général et permettre de réduire la dépendance de l'Union européenne à l'égard sources d'énergie extérieures;

144.  demande une évaluation détaillée de la portée, de la valeur et des modalités de création de réserves stratégiques communes de gaz et d'un renforcement notable de la capacité de flux inversé afin de faire face aux perturbations d'approvisionnement et de veiller à ce que le gaz puisse être effectivement expédié vers les destinations où il est nécessaire en cas de crise, en mettant particulièrement l'accent sur la solidarité entre les États membres; rappelle que, dans la formulation de ces propositions, les résultats des tests de résistance menés actuellement en matière d'énergie devraient être pris en considération;

145.  invite la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à veiller à l'harmonie et à la cohérence générale de politique étrangère, de sécurité commune et de défense de l'Union avec la politique de l'énergie; estime qu'il est indispensable, dans ces conditions, de renforcer la coordination entre le Service européen pour l'action extérieure, les États membres, la Commission et le Parlement;

146.  souligne que la Communauté de l'énergie devrait être un outil efficace pour renforcer la sécurité énergétique paneuropéenne; souligne qu'il conviendrait d'améliorer son mécanisme de mise en application et son cadre institutionnel afin de renforcer la transparence, la démocratie et la stabilité des investissements; est convaincu que la Communauté de l'énergie peut être utile pour associer les pays candidats et les candidats potentiels aux mécanismes de solidarité de l'Union; souligne que cette démarche doit entraîner une meilleure consolidation de la politique européenne de voisinage en matière énergétique;

147.  invite les États membres à renforcer les capacités et les compétences du secrétariat de la Communauté de l'énergie et à examiner de manière approfondie les propositions du groupe de réflexion à haut niveau chargé de la réforme de la Communauté de l'énergie et à y donner suite afin d'assurer une mise en œuvre rapide et efficace de l'acquis de l'Union dans le domaine de l'énergie dans les parties contractantes de la Communauté énergétique; insiste sur la nécessité de renforcer la sécurité énergétique non seulement de l'Union, mais aussi de l'Europe dans son ensemble; insiste sur le potentiel considérable que recèlent les pays des Balkans occidentaux en matière de sources d'énergie renouvelables et demande leur intégration dans la Communauté de l'énergie et le marché commun de l'énergie;

148.  souligne que tout l'enjeu de la sécurité énergétique est d'atténuer les incertitudes qui génèrent des tensions entre les pays et de pallier les insuffisances du marché qui font obstacle aux bénéfices commerciaux; met donc en avant la nécessité d'encourager la mise en place de structures de gouvernance démocratiques à l'échelle mondiale pour les matières premières et de règles internationales pour le commerce de l'énergie afin de réduire les tensions internationales et de renforcer la stabilité juridique dans ce domaine, ainsi que de soutenir la réalisation d'un marché mondial de l'énergie juste offrant des avantages commerciaux à tous ses participants, en privilégiant des possibilités de revenus décents pour les pays riches en ressources situés dans l'Union et en dehors de ses frontières concourant à la réalisation de leurs différentes stratégies de développement économique et d'éradication de la pauvreté; insiste sur l'importance d'une coopération plus étroite dans le domaine de l'énergie avec les pays du voisinage européen;

149.  appelle la Commission à mieux exploiter la Facilité d'investissement du voisinage et à cofinancer les investissements en faveur de mesures efficaces sur le plan énergétique et de projets SER;

150.  mesure l'utilité du partenariat pour l'efficacité énergétique et l'environnement en Europe orientale (E5P), fonds multi-bailleurs géré par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue de faciliter les investissements en faveur de l'efficacité énergétique et de la réduction des émissions de CO2 dans les pays partenaires d'Europe orientale;

151.  invite la Commission à analyser la structure possible et la pertinence d'un mécanisme volontaire d'achats communs, son impact sur le fonctionnement du marché intérieur du gaz et sur les entreprises concernées, ainsi que sa contribution à la sécurité de l'approvisionnement en gaz; observe que, compte tenu de l'existence de plusieurs modèles de mécanismes d'achats communs, des travaux supplémentaires sont nécessaires pour déterminer le meilleur modèle basé sur le marché applicable aux régions de l'Union et aux fournisseurs concernés, ainsi que les conditions exceptionnelles dans lesquelles pourrait intervenir le lancement d'un mécanisme d'achats communs;

152.  estime que la première condition de la création de la future Union européenne de l'énergie est l'achèvement d'un marché intérieur européen intégré de l'énergie, ce qui nécessite la mise en œuvre complète du troisième paquet "énergie", englobant aussi bien la gestion de la demande d'énergie que l'optimisation du système d'approvisionnement en énergie, la mise en place d'infrastructures et d'interconnexions énergétiques intelligentes et l'existence d'une dimension externe forte de la politique énergétique européenne fondée sur une coordination étroite des positions et sur une communication d'une seule voix avec les pays tiers;

153.  reconnaît que le traité de Lisbonne comporte des politiques visant à atténuer le changement climatique et à promouvoir l'efficacité énergétique et le développement des technologies renouvelables, en en faisant un élément fondamental l'Union européenne; estime que l'élaboration des objectifs énergétiques pour 2020 et 2030 répond à la nécessité de tenir compte de l'article 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qu'il est donc indispensable de s'y conformer dans tout accord bilatéral conclu par la Commission;

154.  souligne qu'une place importante doit être accordée au principe de réciprocité dans le cadre des accords énergétiques conclus avec les pays tiers, compte tenu de l'impératif de garantir les normes de qualité et le respect des cadres juridiques;

155.  met l'accent sur la nécessité de renforcer la capacité de l'Union à parler d'une seule voix afin de mener une diplomatie énergétique plus cohérente dans les pays partenaires et dans les enceintes multilatérales; observe à cet égard qu'il faut exiger la participation obligatoire de la Commission en tant qu'observateur lors des négociations en vue des accords intergouvernementaux, de même que la réalisation d'évaluations ex ante et ex post des accords négociés, afin de réduire le plus possible le risque de non-conformité à la législation de l'Union;

156.  invite les États membres à coopérer davantage sur le mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux conclus avec des pays tiers dans le domaine de l'énergie, de manière à accroître la transparence et à faire jouer leur pouvoir de négociation vis-à-vis de ces pays; invite la Commission à présenter rapidement une proposition prévoyant la réalisation obligatoire d'évaluations ex ante des accords intergouvernementaux concernant leur incidence sur le marché intérieur de l'énergie de l'Union et leur compatibilité avec la législation de l'Union; invite les États membres à exiger la participation de la Commission aux négociations sur des accords énergétiques avec des pays tiers; prie la Commission d'élaborer un modèle pour les accords énergétiques avec des pays tiers, comprenant des clauses répondant aux intérêts de l'Union; demande, au nom de la démocratie et de la transparence, que le Parlement européen soit régulièrement informé par la Commission des accords énergétiques conclus entre l'Union européenne et des pays tiers; estime qu'il serait bon d'envisager la possibilité que les États membres qui le souhaitent mettent en place un mécanisme d'achat en commun de sources d'énergie;

157.  se rallie à l'avis du Conseil européen selon lequel il convient de mettre au point et proposer en 2015 un système de gouvernance fiable, démocratique et transparent, sans surcroît de formalités ni lourdeurs administratives, pour contribuer à ce que l'Union atteigne tous les objectifs de sa politique énergétique, en ménageant aux États membres la souplesse dont ils ont besoin et dans le respect intégral de la liberté qui leur appartient de déterminer leur propre bouquet énergétique; insiste pour que le Parlement prenne une part importante et active à la définition, à la mise en œuvre et à l'examen des systèmes de gouvernance de l'Union de l'énergie;

158.  invite la Commission à favoriser d'urgence l'achèvement de l'Union européenne de l'énergie sur le plan de la demande et de l'approvisionnement, pour la réduction des gaspillages d'énergie, la diversification et la sécurité dans le domaine des relations extérieures en la matière et la mise en place d'un marché intérieur de l'énergie en état de marche et économe en ressources; invite les États membres et les parties contractantes de la Communauté de l'énergie à faire preuve d'une volonté politique forte afin de réaliser les objectifs de l'Union de l'énergie;

159.  insiste sur la nécessité d'assurer un examen régulier de la mise en œuvre de la stratégie européenne pour la sécurité énergétique et d'évaluer annuellement la marche de cette stratégie en tenant compte des enjeux et chantiers de la sécurité énergétique; invite la Commission à présenter des rapports annuels sur la situation de la stratégie européenne pour la sécurité énergétique;

160.  invite la Commission à formuler des propositions sur les infrastructures critiques, et notamment sur la protection physique en matière énergétique;

161.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au secrétariat de la Communauté de l'énergie et aux parties contractantes de la Communauté de l'énergie.

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0094.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0063.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

L'éclatement de la crise en Ukraine a rappelé à l'Union européenne l'importance de la sécurité énergétique et le rôle crucial que celle-ci joue pour conforter la position politique et économique de l'Europe. La vulnérabilité du marché de l'énergie dans le contexte géopolitique fait que la politique énergétique est devenue une priorité stratégique dans le domaine des affaires étrangères. L'Union européenne doit donc mettre en place une politique énergétique fondée sur une coordination étroite des positions et sur une communication d'une seule voix.

La Commission européenne a décrit les principaux défis du secteur de l'énergie dans sa communication sur une stratégie européenne pour la sécurité énergétique, et une impulsion politique du Parlement européen est à présent nécessaire pour définir le cadre d'une plus grande sécurité énergétique. Le présent rapport réagit également à la communication de la Commission sur l'efficacité énergétique et sa contribution à la sécurité énergétique, au cadre d'action en matière de climat et d'énergie pour 2030, à la communication sur les progrès accomplis vers l'achèvement du marché intérieur de l'énergie et à la communication sur la résilience à court terme du système gazier européen. Tous ces documents reflètent la situation actuelle du marché de l'énergie de l'Union.

Même si des progrès significatifs ont été accomplis ces dernières années dans le renforcement de la sécurité énergétique de l'Union, celle-ci reste confrontée à de nombreux défis tels que l'instabilité des régions qui lui fournissent de l'énergie, la fragmentation du marché intérieur et le changement climatique. L'Union importe 53 % de toute l'énergie qu'elle consomme, et de nombreux États membres restent tributaires d'une source d'approvisionnement extérieure unique, ce qui entrave la croissance économique de l'Europe et met en péril la sécurité nationale et la sécurité de l'Union

Le rapporteur conçoit la stratégie non pas comme un plan d'action à court terme, mais comme une stratégie à long terme identifiant des objectifs stratégiques en lien avec la sécurité énergétique de l'Europe. C'est pourquoi ce rapport inclut des actions visant à limiter la demande d'énergie, des actions visant à accroître la production indigène d'énergie et à développer les technologies énergétiques, des actions supplémentaires visant à créer un marché intérieur de l'énergie totalement intégré et performant ainsi que des mécanismes de solidarité et de coordination.

Une Union européenne de l'énergie pour la sécurité énergétique européenne

Avec l'entrée en fonction de la nouvelle Commission, un nouveau concept d'Union de l'énergie se fait jour. Il va falloir clarifier et élaborer davantage ce concept. Le nouveau portefeuille du vice-président chargé de l'Union de l'énergie a été créé afin de souligner la nécessité d'une politique commune de l'énergie. Il convient de considérer le Parlement européen comme un intermédiaire dans la définition des étapes menant à la création de l'Union de l'énergie. Le rapporteur estime que la stratégie européenne pour la sécurité énergétique doit faire partie intégrante du nouveau concept plus large d'Union de l'énergie, et encourage la nouvelle Commission à poursuivre ses travaux dans ce sens.

L'Union de l'énergie, en plus de garantir la sécurité de l'approvisionnement, devrait être créée selon une approche globale axée sur les piliers essentiels que sont la réalisation d'un marché intérieur de l'énergie pleinement intégré, la modération de la demande en énergie, la décarbonisation du bouquet énergétique, la recherche et l'innovation. L'existence même de l'Union de l'énergie suppose de coordonner les positions et de s'exprimer d'une seule voix vis-à-vis des pays tiers, c'est pourquoi il convient d'envisager les achats communs de gaz.

Limiter la demande énergétique

La limitation de la demande énergétique par l'efficacité énergétique est primordiale pour la sécurité énergétique, la compétitivité et la durabilité de l'Union; L'efficacité énergétique a une incidence positive dans des domaines tels que l'approvisionnement en énergie, la pauvreté énergétique, les prix de l'énergie, la productivité industrielle, l'emploi et la gestion des ressources. Toutefois, malgré ce potentiel énorme, l'Union européenne n'est pas encore en bonne voie pour respecter son engagement de réaliser des économies d'énergie de 20 % d'ici à 2020. L'Union devrait par conséquent accélérer ses efforts afin d'améliorer considérablement l'efficacité énergétique au-delà de 2020, les instruments existants n'étant pas suffisants.

Les autorités locales des villes européennes pourraient apporter une contribution importante à l'efficacité énergétique par la cogénération, la modernisation des systèmes de chauffage urbains et l'utilisation accrue de transports publics plus propres, ainsi qu'en encourageant des modèles de déplacement plus actifs et la rénovation des bâtiments.

Accroître la production indigène d'énergie et développer les technologies énergétiques

Pour réduire la dépendance énergétique, l'Union doit accroître sa production indigène d'énergie et développer les technologies énergétiques. Le rapport souligne qu'une stratégie à long terme est nécessaire pour développer les sources indigènes d'énergie au sein de l'Union européenne. L'Union devrait envisager le développement de toute source d'énergie susceptible de contribuer à sa sécurité énergétique. Les nouvelles technologies énergétiques pourraient contribuer à réduire la dépendance énergétique, à diversifier et à consolider les options d'approvisionnement, à optimiser l'infrastructure des réseaux énergétiques et à accroître l'efficacité de la consommation d'énergie.

Un marché intérieur de l'énergie performant

Un marché intérieur de l'énergie performant garantit la participation de différents fournisseurs d'énergie susceptibles d'offrir des services fiables à des prix moins élevés. L'Europe a bien avancé sur la voie de l'achèvement du marché intérieur de l'énergie. Des efforts supplémentaires sont cependant nécessaires pour développer les interconnexions et supprimer les goulots d'étranglement afin de garantir des marchés régionaux de l'énergie compétitifs et bien intégrés. Le rapporteur accueille favorablement l'avis du Conseil européen selon lequel il convient de résoudre en priorité le problème des interconnexions inadéquates de certains États membres avec les réseaux européens de gaz et d'électricité et de garantir le fonctionnement synchrone des États membres au sein des réseaux d'Europe continentale. Cette approche contribuerait à réaliser l'objectif d'un niveau minimal d'interconnexion de 15 % entre les États membres. Il est en outre urgent de mettre en œuvre et d'appliquer de façon efficace et systématique les dispositions du troisième paquet "énergie".

Dimension extérieure de la politique énergétique de l'UE

Au vu de la situation géopolitique actuelle, la Russie ne peut plus être traitée comme un partenaire fiable dans la mesure où elle conteste explicitement la législation de l'Union et où elle exploite l'énergie à des fins politiques. Il est donc indispensable de diversifier les voies et les sources d'approvisionnement en énergie, et de s'assurer en particulier que les voies d'approvisionnement ciblent des fournisseurs fiables.

Étant donné que l'intégration régionale est un facteur essentiel de la sécurité énergétique, l'Union doit renforcer ses efforts en vue de réaliser des projets d'infrastructures énergétiques stratégiques.

En insistant sur le principe de solidarité, le rapporteur souligne que la sécurité énergétique est une question d'action collective. Les États membres doivent garantir la transparence dans les négociations et adopter une position commune vis-à-vis des fournisseurs étrangers. Comme l'indique la communication de la Commission concernant la résilience à court terme du système gazier européen, les stratégies d'approvisionnement des États membres sont actuellement unilatérales et trop peu coordonnées. À cet égard, le Parlement invite la Commission à analyser les mécanismes possibles d'achats communs de gaz.

Il convient également à cet égard de souligner l'importance de la Communauté de l'énergie. En appliquant l'acquis de l'Union dans le domaine de l'énergie, la Communauté de l'énergie pourrait être un outil efficace pour renforcer la sécurité énergétique paneuropéenne. Il importe de renforcer la sécurité énergétique non seulement de l'Union, mais aussi de l'ensemble de l'Europe, ce qui permettrait de consolider davantage la politique européenne de voisinage énergétique.


AVIS de la commission des affaires étrangères (24.3.2015)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur la stratégie européenne pour la sécurité énergétique

(2014/2153(INI))

Rapporteur pour avis: Arne Lietz

SUGGESTIONS

La commission des affaires étrangères invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que la politique énergétique doit faire partie intégrante de la politique extérieure de l'Union européenne dans son ensemble et qu'il importe de redoubler d'efforts et d'améliorer les synergies pour inscrire les objectifs énergétiques dans une politique étrangère crédible; rappelle que la coopération énergétique est la pierre angulaire de l'unification européenne; souligne que la sécurité énergétique préoccupe l'ensemble de l'Union européenne, malgré des disparités entre États membres en matière de vulnérabilité; demande à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi qu'au Service européen pour l'action extérieure d'assurer une coordination étroite des outils et instruments de politique étrangère utiles dont disposent les États membres et les institutions de l'Union européenne;

2.  estime qu'au vu de la forte dépendance de l'Union européenne à l'égard des importations d'énergie et de la domination actuelle d'un fournisseur de gaz unique, il est urgent de diversifier les sources et les voies d'approvisionnement énergétique et de renforcer la capacité de l'Union européenne à réagir efficacement lors des éventuelles crises d'approvisionnement en gaz et à résister à la pression de pays tiers qui utilisent l'énergie comme un instrument politique; souligne l'importance cruciale d'améliorer de façon radicale la sécurité énergétique de l'Union européenne de sorte qu'elle réduise sa dépendance à l'égard de la Russie et qu'elle augmente sa capacité de résistance aux pressions extérieures; estime, dans ce contexte, qu'il est nécessaire d'accroître le soutien administratif et financier aux projets actuels et nouveaux d'infrastructures d'approvisionnement énergétique, y compris l'ouverture de nouvelles voies d'approvisionnement depuis les pays de la région de la mer Caspienne, du Moyen-Orient, de la Méditerranée et d'Asie centrale;

3.  salue les efforts déployés par la Commission pour bâtir une union de l'énergie et demande sa mise en place à bref délai; rappelle qu'une véritable union de l'énergie ne pourra être réalisée que si la politique énergétique va de pair avec la politique extérieure; souligne en particulier que l'Union européenne et ses États membres doivent élaborer une politique énergétique commune fondée sur la solidarité afin de parler d'une seule voix et d'agir de concert sur la scène internationale et de forger une diplomatie cohérente dans le domaine de l'énergie; invite la Commission à analyser les possibilités de mécanismes volontaires d'agrégation de la demande qui seraient susceptibles de renforcer le pouvoir de négociation de l'Union européenne; demande à la Commission de réviser la décision établissant un mécanisme d'échange d'informations sur les accords intergouvernementaux entre les États membres et les pays tiers dans le domaine de l'énergie, afin d'en consolider les dispositions et de veiller à sa compatibilité avec la législation sur le marché intérieur de l'énergie et d'accroître le rôle de la Commission;

4.  demande que la politique d'élargissement et la révision en cours de la politique européenne de voisinage mettent résolument l'accent sur la sécurité énergétique; souligne par ailleurs que la Communauté de l'énergie devrait servir d'outil propice aux réformes dans le voisinage de l'Union européenne et à une meilleure intégration des pays de cette région dans le marché européen de l'énergie; estime que la mise en place d'un domaine juridique commun fondé sur des normes tirées des acquis et sur les principes du marché intérieur de l'énergie permettrait d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement énergétique et des voies de transit; estime que les projets de gazoducs dans notre voisinage doivent être soumis à un examen critique et s'inscrire dans une démarche stratégique qui tienne pleinement compte de la situation politique actuelle;

5.  rappelle que la coopération énergétique doit reposer sur les valeurs fondamentales de l'Union européenne, notamment le respect des droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit, et doit promouvoir le développement économique et social dans les pays partenaires ainsi que l'éradication de la pauvreté énergétique; demande à tous les acteurs de la politique extérieure de l'Union européenne de promouvoir le développement des énergies renouvelables et l'efficience énergétique dans tous leurs rapports avec des pays tiers et de soutenir les mesures internationales de lutte contre le changement climatique; demande à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi qu'à la Commission de s'assurer que les infrastructures nucléaires gérées dans l'Union européenne par des entités de pays tiers font l'objet de contrôles stricts et de surveiller de près les normes de sûreté nucléaire dans le voisinage de l'Union européenne ainsi que la gestion des déchets nucléaires européens, source éventuelle de préoccupation en matière de politique étrangère;

6.  s'inquiète des annonces que fait régulièrement la Russie, qui menace de suspendre l'approvisionnement de l'Ukraine en gaz et invite toutes les parties à revenir aux termes de l'accord conclu sous l'égide de l'ancien commissaire européen Oettinger afin de parvenir à une solution acceptable.

7.  souligne que, pour renforcer la sécurité de son approvisionnement, l'Union européenne doit réduire sa dépendance vis-à-vis des importations en s'acheminant vers une économie durable décarbonée, dans le respect des objectifs contraignants et ambitieux d'accroissement de l'efficience et de la production énergétiques à partir de sources renouvelables, et par la création d'une infrastructure intelligente, moderne et connectée; dans ce contexte, demande l'exploitation totale des capacités actuelles d'interconnexion et la création d'infrastructures reliant les États membres, et souligne que le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) est important pour réduire le morcellement du marché de l'énergie; à cet égard, demande la synchronisation à bref délai des systèmes électriques des États baltes avec les réseaux continentaux européens.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

23.3.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

39

9

3

Membres présents au moment du vote final

Lars Adaktusson, Michèle Alliot-Marie, Petras Auštrevičius, Klaus Buchner, James Carver, Fabio Massimo Castaldo, Lorenzo Cesa, Aymeric Chauprade, Arnaud Danjean, Mark Demesmaeker, Anna Elżbieta Fotyga, Eugen Freund, Tunne Kelam, Afzal Khan, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Arne Lietz, Barbara Lochbihler, Ulrike Lunacek, Andrejs Mamikins, Ramona Nicole Mănescu, David McAllister, Tamás Meszerics, Francisco José Millán Mon, Ioan Mircea Pașcu, Alojz Peterle, Tonino Picula, Kati Piri, Andrej Plenković, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Sofia Sakorafa, Charles Tannock, Ivo Vajgl, Johannes Cornelis van Baalen, Hilde Vautmans

Suppléants présents au moment du vote final

Zigmantas Balčytis, Reinhard Bütikofer, Liisa Jaakonsaari, Marek Jurek, Gabrielius Landsbergis, Antonio López-Istúriz White, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Traian Ungureanu

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

José Blanco López, Jude Kirton-Darling, Susanne Melior, Maria Noichl, Gabriele Preuß, Ricardo Serrão Santos


AVIS de la commission du commerce international (16.4.2015)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur la stratégie européenne pour la sécurité énergétique

(2014/2153(INI))

Rapporteur pour avis: Helmut Scholz

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle qu'afin de relever les défis d'une stratégie européenne pour la sécurité énergétique et d'accomplir leurs objectifs en matière d'énergie et de changement climatique compte tenu des contraintes mondiales dans ces domaines d'action, l'Union européenne et ses États membres doivent, en se basant sur le cadre juridique existant, également prendre des mesures communes sur la scène internationale, en abordant les questions relatives à la sécurité énergétique et à la durabilité dans le cadre de forums commerciaux à l'échelle internationale, et notamment les moyens de lutter contre le dumping environnemental par des tiers qui ne respectent pas leurs engagements internationaux; souligne que la limitation de la demande énergétique et le développement de sources d'énergie renouvelables et locales sont deux des instruments les plus efficaces pour réduire la dépendance énergétique externe et atteindre les objectifs fixés en matière de climat; souligne que le fait de promouvoir l'éducation à l'énergie peut contribuer à l'objectif de réduction de la pollution et d'amélioration des modèles de consommation;

2.  réaffirme que l'énergie est un besoin humain essentiel indispensable à l'activité économique humaine et particulièrement important pour la compétitivité de l'industrie et d'autres secteurs de l'économie; insiste par conséquent sur le fait que la stratégie de l'Union pour la sécurité énergétique devrait permettre un accès abordable, durable, stable, sûr et prévisible à l'énergie tant pour les citoyens que pour les entreprises, ainsi qu'un renforcement du contrôle public, de la réglementation et de l'équité dans le domaine de la concurrence, afin de mettre l'accent sur la question de la pauvreté énergétique et de promouvoir l'adoption de mesures pour remédier à ce problème, qui concerne un nombre important de citoyens dans l'Union européenne (selon les rapports d'Eurostat sur le revenu et les conditions de vie (EU SILC)) et dans les pays en développement (selon l'Agence internationale de l'énergie (AIE)); souligne que le processus décisionnel relatif aux projets d'infrastructures énergétiques devrait associer l'ensemble des communautés locales directement concernées; souligne que la stratégie de l'Union pour la sécurité énergétique devrait être une composante essentielle d'une stratégie globale de l'Union pour la croissance économique;

3.  demande davantage de cohérence entre les politiques commerciale et énergétique de l'Union européenne; considère que les accords de libre-échange de l'Union devraient se traduire par un accès renforcé au marché des ressources et des produits énergétiques, tant avec les partenaires établis de longue date qu'avec les pays partenaires nouveaux et potentiels de régions telles que, notamment, l'Asie centrale, l'Afrique du Nord et les Amériques;

4.  souligne que le commerce joue un rôle déterminant en matière de sécurité énergétique et que des partenariats solides dans le domaine de l'énergie, étayés par l'intégration de volets sur l'énergie dans les accords commerciaux de l'Union, constituent des outils essentiels; considère qu'il est extrêmement important que ces volets permettent de renforcer la diversification énergétique de l'Union et de réduire sa dépendance aux sources d'énergie importées auprès d'un nombre trop restreint de fournisseurs, d'établir des normes de qualité pour les produits énergétiques et des normes communes pour la production durable d'énergie, et d'encourager tant la diversification des voies d'approvisionnement que la production d'énergie locale, en particulier d'énergies renouvelables, dans la mesure où la stratégie pour la sécurité énergétique devrait promouvoir l'utilisation de sources d'énergie locales, l'efficacité énergétique, l'interconnexion et les politiques de réduction de la consommation; estime que les investissements étrangers directs dans des infrastructures énergétiques stratégiques dans l'Union peuvent également avoir des effets négatifs et devraient faire l'objet d'un contrôle par la Commission; demande à la Commission de fournir aux États membres le meilleur soutien technique possible afin de garantir une mise en œuvre rapide et correcte de la législation de l'Union dans le domaine de l'énergie; souligne que, lorsque des États membres de l'Union présentent une balance commerciale déficitaire, cette situation est essentiellement due aux coûts des importations de combustibles fossiles;

5.  s'attend, compte tenu de l'intérêt légitime de l'Union à renforcer sa sécurité énergétique, à ce que des questions clés telles que le commerce de ressources énergétiques, notamment du pétrole et du gaz naturel, soient incluses dans les négociations du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement;

6.  insiste sur la nécessité de coordonner étroitement la politique commerciale européenne avec la politique énergétique, la politique étrangère et la politique de sécurité et de défense commune, afin de garantir l'efficacité de la stratégie énergétique européenne ainsi qu'une meilleure cohérence dans notre action extérieure;

7.  relève que les prémices d'une coopération en matière d'efficacité et d'étiquetage énergétiques figurent déjà dans les accords commerciaux (par exemple le label américain "Energy Star"); exige le renforcement de ces efforts à l'avenir;

8.  souligne qu'il est possible de réduire la dépendance importante vis-à-vis des importations de gaz et le manque de diversification de cet approvisionnement en encourageant la production combinée de chaleur et d'électricité décentralisée et communautaire, qui renforce les chaînes de valeur dans les différentes régions de l'Union;

9.  rappelle que la conclusion d'accords commerciaux avec des pays tiers doit rester cohérente avec la politique interne de l'Union;

10. souligne que la réduction de la dépendance vis-à-vis d'un fournisseur ne doit pas entraîner une augmentation de la dépendance vis-à-vis d'un autre fournisseur, en particulier pour le gaz liquide; rappelle que la fracturation hydraulique est une technologie qui est désapprouvée par la majeure partie de la population européenne;

11. considère que le commerce de gaz naturel liquéfié (GNL) entre l'Union européenne et les États-Unis permettrait d'assurer la pleine intégration du marché européen du gaz dans le marché mondial et contribuerait sensiblement à l'achèvement du marché intérieur de l'énergie;

12. souligne que les projets d'infrastructure liés à la sécurité énergétique doivent respecter pleinement la volonté démocratique et la participation des communautés locales concernées par la planification et la construction;

13. invite les États membres à coopérer davantage sur le mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux conclus avec des pays tiers dans le domaine de l'énergie, de manière à accroître la transparence et à mettre en commun leur pouvoir de négociation vis-à-vis de ces pays; invite la Commission à présenter rapidement une proposition prévoyant des évaluations ex ante obligatoires des accords intergouvernementaux au regard de leur incidence sur le marché intérieur de l'énergie de l'Union et de leur compatibilité avec la législation de l'Union; invite les États membres à demander la participation de la Commission aux négociations sur des accords énergétiques avec des pays tiers; prie la Commission d'élaborer un modèle pour les accords énergétiques avec des pays tiers, comprenant des clauses répondant aux intérêts de l'Union; demande, dans l'intérêt de la démocratie et de la transparence, que le Parlement européen soit régulièrement informé par la Commission des accords énergétiques conclus entre l'Union européenne et des pays tiers; considère qu'il serait bon d'envisager la possibilité que les États membres qui le souhaitent mettent en place un mécanisme d'achat en commun de sources d'énergie à l'avenir;

14. invite la Commission à présenter les options disponibles pour négocier de façon conjointe des contrats énergétiques avec des fournisseurs extérieurs pour le compte des États membres;

15. souligne que les accords énergétiques doivent toujours insister sur le principe de réciprocité et préserver les normes de qualité et la conformité avec les conditions-cadres juridiques; dans le contexte du marché intérieur de l'énergie de l'Union européenne, demande que les accords énergétiques soient soumis à la procédure législative ordinaire, afin de garantir la démocratie, la transparence et la compatibilité avec la législation de l'Union européenne;

16. souligne qu'il importe de mettre fin à la situation des États membres et des régions qui sont isolés des réseaux européens de gaz et d'électricité;

17. relève que la Commission pourrait, à la demande d'un État membre, jouer un rôle d'observateur dans les négociations d'accords intergouvernementaux;

18. souligne que le défi de la sécurité énergétique est d'atténuer les incertitudes qui génèrent des tensions entre les pays et de pallier les insuffisances du marché qui font obstacle aux bénéfices commerciaux; met donc en avant la nécessité d'encourager la mise en place de structures de gouvernance démocratiques à l'échelle mondiale pour les matières premières et de règles internationales pour le commerce de l'énergie afin de réduire les tensions internationales et de renforcer la stabilité juridique dans ce domaine, ainsi que de soutenir la réalisation d'un marché mondial de l'énergie juste offrant des avantages commerciaux à tous ses participants, en mettant l'accent sur des possibilités de revenus décents pour les pays riches en ressources situés dans l'Union et en dehors de ses frontières dans le but de soutenir les différentes stratégies de développement économique et d'éradication de la pauvreté de ces pays; insiste sur l'importance d'une coopération plus étroite dans le domaine de l'énergie avec les pays du voisinage européen;

19. estime que l'Union européenne devrait aider les pays les plus vulnérables à diversifier leurs sources et leurs voies d'approvisionnement, y compris dans le cadre d'interconnexions transfrontalières et de flux inversés, en mettant l'accent sur les énergies renouvelables, les sources d'énergie locales et les dispositifs de stockage associés, ainsi que sur les mesures favorisant l'efficacité énergétique dans le cadre de stratégies régionales, afin de permettre une réduction de la dépendance à certains marchés mondiaux de l'énergie volatils; considère qu'il est tout aussi important de développer de nouvelles technologies visant à produire de l'énergie à partir de différentes sources, afin de renforcer l'efficacité énergétique dans le monde et de permettre ainsi d'éradiquer la pauvreté énergétique, de contribuer au développement durable à l'échelle planétaire et de soutenir les efforts globaux visant à lutter contre le changement climatique;

20. souligne que l'Union européenne devrait exploiter les possibilités découlant des sources d'énergie présentes à l'est de la Méditerranée, notamment en vue de créer une plateforme gazière méditerranéenne via un corridor allant du sud-est de la Méditerranée à l'Europe et d'améliorer ainsi la sécurité énergétique de l'Union; estime que l'Union devrait encourager les initiatives de coopération dans le secteur de l'énergie entre les pays situés à l'est de la Méditerranée, ce qui contribuerait à instaurer la paix et la prospérité pour leurs peuples;

21. reconnaît que le Fonds européen pour les investissements stratégiques et le mécanisme pour l'interconnexion en Europe constituent des mécanismes clés pour développer les infrastructures et attirer des investissements privés dans l'Union; relève en outre que la maximisation de l'utilisation des instruments financiers exercera un important effet de levier sur les financements publics et permettra d'attirer des capitaux d'investissement du monde entier dans l'Union;

22. souligne que les infrastructures stratégiques qui favorisent la diversification de l'approvisionnement, des sources et des voies d'acheminement, telles que les installations de stockage, d'importation et de transport, ainsi que les usines de liquéfaction de gaz naturel et de regazéification, peuvent faciliter une amélioration de l'approvisionnement lorsque des situations d'urgence se produisent; ajoute qu'un soutien pourrait être apporté à ces infrastructures au moyen de dispositions réglementaires spécifiques ou de financements publics, comme le prévoient les règlements (UE) no 347/2013 relatif aux infrastructures énergétiques transeuropéennes et (UE) no 1316/2013 établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, ou encore d'une aide financière accordée au titre des instruments financiers de l'Union et basée sur les objectifs stratégiques de l'Union;

23. considère que les possibilités d'exportation de technologies énergétiques propres, sûres et efficaces et de technologies de stockage de l'énergie pour les sociétés privées et publiques de l'Union sont particulièrement importantes, compte tenu principalement de la demande croissante en énergie au niveau mondial; recommande une augmentation des investissements dans la recherche, le développement et l'application de nouvelles technologies dans le domaine de l'énergie et du stockage de l'énergie; demande que ces technologies fassent l'objet de réductions tarifaires appréciables dans le cadre d'un accord de l'OMC sur les biens environnementaux et des accords de libre-échange de l'Union;

24. invite la Commission à contrôler plus rigoureusement les comportements anticoncurrentiels et à prévoir des mesures antidumping plus sévères, afin de protéger les industries européennes de l'énergie contre les importations déloyales en provenance de pays tiers;

25. déplore que les discussions sur la modernisation des instruments de défense commerciale piétinent au Conseil, malgré le fait que le Parlement ait exprimé son plein soutien en faveur de mesures plus sévères contre les importations déloyales en provenance de pays tiers;

26. invite la Commission à s'assurer que ses objectifs et ses activités en matière de sécurité énergétique sont compatibles avec les objectifs stratégiques communs de l'Union, notamment en ce qui concerne les processus internationaux de paix et de développement, et que l'intégration de pays dans l'économie mondiale s'accompagne également d'un accès à l'énergie pour ces pays;

27. estime que la sécurité énergétique au sein de l'Union européenne peut être assurée de façon efficace non seulement en finançant de nouvelles infrastructures et installations, mais aussi en encourageant l'optimisation des technologies existantes, la recherche et le développement de nouvelles solutions et l'utilisation d'énergies renouvelables et de technologies relatives aux énergies renouvelables;

28. réaffirme la nécessité d'investissements substantiels dans l'énergie et les infrastructures énergétiques, et avant tout dans les énergies renouvelables et les technologies vertes.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

14.4.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

32

6

0

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Maria Arena, Tiziana Beghin, David Borrelli, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Marielle de Sarnez, Christofer Fjellner, Eleonora Forenza, Ska Keller, Jude Kirton-Darling, Alexander Graf Lambsdorff, Gabrielius Landsbergis, Jörg Leichtfried, Marine Le Pen, David Martin, Emmanuel Maurel, Emma McClarkin, Anne-Marie Mineur, Alessia Maria Mosca, Franz Obermayr, Artis Pabriks, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Tokia Saïfi, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Adam Szejnfeld, Iuliu Winkler, Jan Zahradil

Suppléants présents au moment du vote final

Klaus Buchner, Nicola Danti, Danuta Maria Hübner, Sander Loones, Frédérique Ries, Jarosław Wałęsa


AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (30.3.2015)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur la stratégie européenne pour la sécurité énergétique

(2014/2153(INI))

Rapporteure pour avis: Merja Kyllönen

SUGGESTIONS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  considère que les défis mondiaux actuels posés par le climat et l'énergie appellent des réponses efficaces, équitables et communes de la part de l'Union sur la scène internationale;

2.  considère que les défis posés par le changement climatique et la sécurité énergétique doivent être relevés à l'aide d'une stratégie unifiée s'attaquant simultanément aux deux questions; souligne qu'il est d'une importance cruciale de combiner des mesures destinées à favoriser l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables afin de pouvoir disposer d'un bouquet énergétique durable du point de vue environnemental et de garantir la stabilité de l'approvisionnement énergétique à travers l'Europe à des prix abordables tant pour les citoyens que pour les entreprises, en tant que dimensions essentielles de la sécurité énergétique;

3.  salue, par conséquent, l'engagement en faveur d'une plus grande coopération dans la politique énergétique; insiste sur l'importance d'inclure dans tous les plans pour la sécurité énergétique des investissements en faveur de l'efficacité énergétique au sein de l'Union et de promouvoir l'investissement dans des sources d'énergies renouvelables et locales;

4.  souligne que le changement climatique, les prix de l'énergie peu compétitifs et un niveau excessif de dépendance vis-à-vis de fournisseurs peu fiables dans les pays tiers menacent la viabilité du système énergétique de l'Europe;

5.  est d'avis que la dépendance croissante de l'Union vis-à-vis des importations de combustibles fossiles, à partir de pays tiers auprès de fournisseurs peu fiables dans l'ensemble, rend l'Union vulnérable et compromet fortement la mise en place d'une politique énergétique commune européenne crédible, efficace et cohérente;

6.  signale qu'il est possible d'améliorer la sécurité énergétique de manière rentable si les États membres s'y attellent ensemble; souligne à cet égard le rôle important qu'un marché de l'électricité et du gaz bien interconnecté et fonctionnel peut jouer dans la diversification des fournisseurs, des sources et des routes d'approvisionnement en Europe;

7.  invite la Commission à prendre davantage l'initiative en vue d'assurer la conformité des États membres avec la législation européenne visant à établir des marchés de l'énergie transparents et fonctionnels;

8.  souligne l'importance de coordonner les politiques énergétiques nationales et de faire entendre la voix de l'Union sur la scène internationale en matière de politique énergétique extérieure;

9.  souligne le lien mutuel entre le renforcement de la sécurité énergétique et la nécessité de passer à une économie efficace à faibles émissions de carbone; demande dès lors instamment à la Commission de proposer des objectifs ambitieux pour 2030 et de mettre en place une stratégie globale de l'Union pour l'énergie et le climat qui s'appuie sur l'objectif de décarbonisation de l'économie de l'Union, en partant de la communication de la Commission et en tenant compte de la résolution du Parlement européen du 15 mars 2012 sur une feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050(1);

10. insiste sur les importants bénéfices accessoires pour le climat, la qualité de l'air, la santé publique et l'environnement d'améliorer la sécurité énergétique en augmentant l'efficacité énergétique et en passant à des énergies renouvelables telles que l'énergie éolienne, solaire et géothermique;

11. considère que la législation en matière d'efficacité énergétique et le système d'échange des quotas d'émissions de l'Union (SEQE) sont des instruments qui se soutiennent mutuellement, et appelle à l'introduction rapide d'une réserve de stabilité du marché capable de garantir un signal de prix du carbone en mesure d'attirer les améliorations de l'efficacité énergétique dans le secteur SEQE; invite la Commission à compléter le SEQE par une norme d'émission qui envoie un signal d'investissement clair en faveur de l'abandon progressif des formes les plus polluantes de production d'électricité, comme celles qui utilisent le charbon;

12. demande instamment l'élimination des "îlots énergétiques" de l'Union dont l'achèvement était initialement programmé pour 2015; soutient, en conséquence, qu'il est indispensable de développer les interconnexions énergétiques afin de mettre un terme à l'isolement énergétique d'un État membre; insiste sur la nécessité d'accélérer la réalisation des projets d'infrastructures stratégiques, tout particulièrement ceux destinés à mettre un terme à l'isolement énergétique d'un État membre et de promouvoir l'utilisation des énergies renouvelables en facilitant leur distribution; prie la Commission, dans cette perspective, de donner une grande priorité aux instruments de financement de l'Union pour les projets d'interconnectivité visant l'achèvement du marché intérieur de l'énergie de l'Union;

13. souligne que l'action en faveur des nécessaires modifications substantielles au système énergétique de l'Union ne suivra qu'à condition que des mesures soient présentées en coordination avec les États membres, compte tenu de leurs capacités; invite la Commission à proposer des mesures et des plans d'action concrets, comprenant notamment des dispositions législatives, à la fois à court et à long termes; appelle l'Union et ses États membres à investir de manière significative dans la recherche et l'innovation en matière d'énergie aboutissant à des technologies énergétiques innovantes et durables du point de vue environnemental; souligne la nécessité d'éducation, de formation et de partage des bonnes pratiques, ainsi que de projets pilotes locaux dans les États membres, qui contribuent à la sécurité énergétique en améliorant la résilience des systèmes locaux;

14. rappelle ses positions antérieures sur des objectifs nationaux ambitieux et contraignants en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique, dans le but de réduire la dépendance vis-à-vis des importations d'énergie;

15. réitère que les économies d'énergie et l'efficacité énergétique sont des moyens rapides et rentables de faire face à des problèmes tels que la sécurité énergétique, la dépendance vis-à-vis du reste du monde, les prix élevés, le chômage et les préoccupations environnementales; souligne le potentiel existant aussi bien sur le plan des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique, en particulier dans des secteurs spécifiques tels que les bâtiments et les transports; souligne le rôle du chauffage et du refroidissement urbains dans la gestion de la demande d'énergie; souligne que, selon l'Agence internationale de l'énergie, l'efficacité énergétique est le "premier combustible" du monde en raison de son coût réduit, de sa disponibilité et de sa durabilité; souligne qu'il importe que l'Union et les politiques nationales favorisent les investissements dans l'efficacité énergétique et les solutions axées sur la demande, qui produiront d'importants bénéfices à long terme pour la sécurité européenne de l'approvisionnement; invite dès lors la Commission à fixer des objectifs clairs pour la rénovation du parc immobilier à travers toute l'Union, ce qui conduira à la création de nouveaux emplois dans l'Union et à la redynamisation de son économie;

16. est convaincu que la promotion de l'économie circulaire et l'amélioration de l'efficacité énergétique peuvent entraîner une diminution considérable des gaz à effet de serre et contribuer ainsi de manière cruciale à relever les défis sur le plan du climat et de l'énergie;

17. demande à la Commission, en tant que priorité, d'adopter des mesures visant à accroître l'efficacité énergétique, et de s'attaquer ainsi également au problème de la faible compétitivité due aux prix élevés de l'énergie;

18. souligne qu'il est important de mettre pleinement en œuvre le cadre législatif de l'Union en faveur de l'efficacité énergétique afin de réduire de 20 % la consommation d'énergie à l'horizon 2020, ainsi que de renforcer davantage les directives sur l'efficacité énergétique, l'écoconception, l'écolabel et la performance énergétique des bâtiments, et d'accroître le financement consacré à ces domaines; demande à la Commission de suivre de près la mise en œuvre desdites directives dans les États membres; souligne qu'à l'occasion de la révision de ces directives, la pauvreté énergétique devrait être élevée au rang des priorités et des mesures devraient cibler les logements sociaux et les propriétés les moins performantes occupées par les ménages à faible revenu;

19. reconnaît qu'une baisse des émissions selon une norme d'émission favorise directement l'efficacité énergétique et les économies à long terme dans le secteur énergétique;

20. rappelle que l'article relatif aux mécanismes d'obligations en matière d'efficacité énergétique de la directive sur l'efficacité énergétique est la mesure clé pour remplir l'objectif d'efficacité énergétique d'ici 2020; prie instamment la Commission d'étendre cette disposition au-delà de 2020 et de supprimer les exemptions qui diminuent son efficacité;

21. invite la Commission à hausser le niveau d'ambition des normes d'efficacité énergétique pour les produits, y compris les nouvelles normes comprises dans le plan de travail "écoconception" pour la période 2015-2017, et à renforcer la transparence et l'efficacité des systèmes d'information concernant la consommation énergétique des appareils pour permettre d'exploiter pleinement le potentiel économique des économies d'énergie pour les ménages et les entreprises et contribuer à la sécurité énergétique et aux objectifs à long terme de décarbonisation de l'Europe;

22. estime que des objectifs clairs et contraignants pour 2030 en matière de climat et d'énergie, accompagnés d'un plan d'action ambitieux et d'une structure de gouvernance efficace, mis en œuvre dans la législation européenne, contribueront également à la sécurité énergétique; souligne qu'une perspective à long terme est essentielle pour créer un cadre stable propice aux investissements nécessaires dans les infrastructures énergétiques en Europe, et qu'il est dès lors important qu'un cadre législatif en matière de climat et d'énergie pour la période 2020-2030 soit mis en place sans délai; demande dès lors à la Commission de présenter toutes les propositions nécessaires dans les meilleurs délais, selon la procédure législative ordinaire;

23. rappelle que la recherche et l'innovation sont essentielles à la conception de technologies innovantes et durables du point de vue environnemental et qu'elles sont fondamentales pour rendre les technologies fondées sur les énergies renouvelables locales déjà disponibles plus abordables et compétitives; demande dès lors instamment une plus grande aide de l'Union en faveur de la recherche, du développement et de l'innovation;

24. souligne qu'une certitude réglementaire fondée sur une orientation politique claire est essentielle pour offrir aux citoyens et aux entreprises de l'Union une énergie sûre, durable et abordable; rappelle, à cet égard, que le Parlement a préconisé des objectifs contraignants à l'horizon 2030 d'au moins 40 % de réduction des émissions domestiques de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990, de 40 % d'efficacité énergétique et de production d'au moins 30 % du total de la consommation énergétique finale à partir de sources d'énergie renouvelables;

25. invite la Commission à accélérer le développement et le déploiement de technologies à faibles émissions de CO2 ainsi qu'à renforcer le rôle des sources d'énergie renouvelables afin de continuer de garantir la diversification de l'approvisionnement en énergie et de réduire les importations de combustibles;

26. invite la Commission à élaborer un cadre de soutien capable de favoriser les énergies renouvelables et de garantir la compétitivité au niveau international, ainsi qu'à formuler des propositions pour une utilisation d'au moins 30 % d'énergies renouvelables dans l'Union d'ici 2030, et à faire en sorte que le taux d'augmentation des énergies renouvelables installées soit maintenu à son niveau actuel tout en reconnaissant que les États membres disposent de capacités différentes pour produire et exploiter ces sources;

27. se félicite que la Commission considère l'énergie renouvelable comme une "option sans regret", en combinaison avec l'efficacité énergétique et les infrastructures en matière d'énergie, point de vue affirmé dans la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050 et partagé par le Parlement, et insiste sur l'importance de développer des réseaux énergétiques plus intelligents et de nouvelles solutions de production et de stockage énergétiques flexibles, distribuées et de micro-niveau; reconnaît, dans ce contexte, que l'utilisation du gaz naturel dans les secteurs de la génération électrique, du chauffage et du transport est susceptible de contribuer à une transition efficace vers un bouquet énergétique entièrement décarbonisé dans l'Union;

28. met en avant le fait que l'Union est actuellement l'un des principaux acteurs mondiaux en matière de technologies des énergies renouvelables et qu'elle a déjà créé près d'un demi-million d'emplois dans ce secteur; ajoute qu'une proportion accrue d'énergies renouvelables offrira une croissance à long terme et renforcera la sécurité énergétique;

29. se félicite de l'engagement de la Commission d'investir dans la recherche et l'innovation en matière d'énergie à travers le programme Horizon 2020;

30. insiste sur l'énergie hydraulique en tant que grande source d'énergie locale et renouvelable qui continuera de jouer un rôle fondamental dans la production et le stockage d'électricité en Europe;

31. souligne que l'agriculture durable et la sylviculture sont des outils majeurs pour contribuer à la production d'énergie de biomasse et aboutir à l'efficacité énergétique;

32. invite la Commission à reconnaître la valeur des technologies de piégeage et stockage du CO2, qui peuvent jouer un rôle important dans le cadre de la série de solutions pour réduire les émissions de carbone en Europe;

33. demande à la Commission d'encourager et de financer la transition vers des technologies renouvelables et de maintenir le financement des technologies de piégeage et de stockage du CO2 à travers les fonds pour l'innovation comme les programmes NER 300 et NER 400;

34. fait observer qu'il est essentiel que les investissements dans la transmission d'énergie suivent le rythme des investissements dans les énergies renouvelables et autres sources d'énergie; souligne qu'une transition réussie vers une économie durable à faible intensité de carbone nécessite des interconnexions supplémentaires pour faciliter les échanges transfrontaliers et accroître la capacité d'équilibrage de l'Union, afin de permettre une intégration plus rentable des sources d'énergie renouvelables;

35. souligne que l'expansion et l'amélioration des interconnexions dans les pays du sud de l'Europe pourraient favoriser un recours accru aux énergies renouvelables et la sécurité énergétique dans la région, et pourraient également entraîner l'intégration des marchés de l'énergie dans la région avec le reste de l'Union et améliorer la sécurité de l'approvisionnement énergétique;

36. considère que l'existence de régions géographiques isolées sur le plan énergétique contredit clairement l'objectif européen de sécurité énergétique; souligne à cet égard la nécessité de fixer des objectifs minimaux contraignants et situés dans le temps en matière de capacité d'interconnexion transfrontalière; prie instamment la Commission de mettre en place des mesures adéquates de suivi pour veiller à ce que ces objectifs soient remplis dans les temps;

37. fait observer qu'un niveau élevé de protection de l'environnement doit être garanti dans le cadre de la sécurité énergétique; rappelle, à cet égard, les risques et les conséquences pour l'environnement, le climat et la santé liés à l'extraction de combustibles fossiles non conventionnels;

38. invite la Commission et les États membres à revoir les mécanismes de subvention afin de faciliter l'intégration du marché de l'énergie, et à supprimer progressivement toutes les subventions préjudiciables à l'environnement, notamment en faveur des combustibles fossiles, et à tirer pleinement parti des crédits pour financer les sources d'énergie renouvelables durables, qui ne rivalisent pas encore avec les sources d'énergie conventionnelles par leurs coûts, sur la base, entre autres, des objectifs contraignants concernant ces énergies fixés au niveau de l'Union;

39. rappelle qu'il est nécessaire de prendre des mesures immédiates dans le domaine des transports, à la fois en ce qui concerne les améliorations de l'efficacité et la décarbonisation, en vue de réduire la dépendance vis-à-vis des importations et les effets climatiques globaux; appelle à des mesures efficaces en faveur d'une approche globale et durable visant à encourager la réduction des émissions, l'efficacité énergétique, le développement de carburants de substitution et l'électrification du secteur des transports;

40. estime que l'utilisation de gaz naturel liquéfié, en tant que carburant de transition plus propre, doit être favorisée pour les poids lourds et dans le secteur maritime;

41. estime que, dans le secteur du logement, il convient de donner la priorité à une rénovation profonde en vue d'améliorer l'efficacité énergétique et de promouvoir les bâtiments à zéro émission.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

26.3.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

57

10

1

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Margrete Auken, Zoltán Balczó, Catherine Bearder, Ivo Belet, Simona Bonafè, Biljana Borzan, Nessa Childers, Alberto Cirio, Birgit Collin-Langen, Miriam Dalli, Seb Dance, Angélique Delahaye, Ian Duncan, Stefan Eck, Bas Eickhout, Eleonora Evi, José Inácio Faria, Karl-Heinz Florenz, Iratxe García Pérez, Elisabetta Gardini, Jens Gieseke, Sylvie Goddyn, Matthias Groote, Andrzej Grzyb, Jytte Guteland, György Hölvényi, Anneli Jäätteenmäki, Jean-François Jalkh, Benedek Jávor, Karin Kadenbach, Kateřina Konečná, Giovanni La Via, Peter Liese, Norbert Lins, Valentinas Mazuronis, Susanne Melior, Massimo Paolucci, Gilles Pargneaux, Piernicola Pedicini, Bolesław G. Piecha, Pavel Poc, Annie Schreijer-Pierik, Renate Sommer, Dubravka Šuica, Tibor Szanyi, Nils Torvalds, Glenis Willmott, Jadwiga Wiśniewska, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Nicola Caputo, Herbert Dorfmann, Linnéa Engström, Luke Ming Flanagan, Jan Huitema, Karol Karski, Elisabeth Köstinger, Merja Kyllönen, Anne-Marie Mineur, Alessandra Mussolini, James Nicholson, Marit Paulsen, Bart Staes, Theodor Dumitru Stolojan, Tom Vandenkendelaere

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Marie-Christine Boutonnet, Anthea McIntyre, Emilian Pavel

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0086.


AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (18.3.2015)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur la stratégie européenne pour la sécurité énergétique

(2014/2153(INI))

Rapporteure pour avis: Filiz Hyusmenova

SUGGESTIONS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  insiste sur le fait que l'Union européenne ne peut se permettre une fragmentation permanente du marché intérieur de l'énergie; demande par conséquent une application intégrale du cadre réglementaire en vigueur (le troisième paquet "énergie"), la mise en place d'interconnexions énergétiques suffisantes entre les États membres et la modernisation des réseaux; estime, en outre, que l'objectif clé de la stratégie de l'Union en matière de sécurité énergétique doit être de garantir qu'aucun État membre, ou l'Union dans son ensemble, ne soit excessivement vulnérable en cas de rupture de l'approvisionnement par un fournisseur d'énergie unique; souligne qu'une politique de sécurité énergétique se compose de plusieurs éléments, notamment l'amélioration de l'état de préparation en cas d'interruption de l'approvisionnement énergétique, la coopération et la coordination avec les pays tiers, et les nouvelles infrastructures, lesquels sont tout aussi importants que les ambitions visant à développer les énergies renouvelables, mettre en pratique l'efficacité énergétique et réduire les émissions de gaz à effet de serre, et doivent être développés en synergie avec ces ambitions;

2.  souligne les effets positifs que l'intégration du marché a eu sur les prix de gros, et par conséquent sur les prix au détail, dans le secteur de l'électricité, permettant aux citoyens d'avoir accès à une énergie plus abordable, et rappelle que les avantages économiques potentiels nets qui peuvent être retirés de la réalisation du marché intérieur de l'énergie se situent entre 16 et 40 milliards d'euros par an;

3.  est convaincu que la politique énergétique de l'Union européenne devrait viser à remédier au problème des prix de l'énergie non compétitifs qui ont aggravé la crise économique et affaibli la compétitivité industrielle européenne, et qui affectent la sécurité énergétique globale des citoyens;

4.  souligne à quel point il est important que les États membres allouent des ressources suffisantes à la surveillance du marché en ce qui concerne l'efficacité énergétique des produits, de façon à garantir des conditions de concurrence équitables aux entreprises et à fournir aux consommateurs les informations les plus utiles et les outils appropriés leur permettant de faire des choix éclairés, de connaître leur consommation énergétique et de la réduire;

5.  rappelle que le dernier tableau de bord des marchés de consommation place le marché de l'électricité parmi les quatre marchés les moins performants; souligne l'importance des mesures visant à améliorer l'information des consommateurs sur la structure des prix de l'énergie et sur les mesures d'efficacité énergétique qui pourraient leur permettre de s'impliquer activement dans la gestion de leur consommation d'énergie, y compris la possibilité de changer facilement de fournisseur;

6.  rappelle ses positions antérieures sur des objectifs ambitieux en matière d'efficacité énergétique et sur l'importance d'accélérer la mise en œuvre des mesures visant à réaliser ces objectifs; insiste sur le fait que les mesures d'efficacité énergétique prises au niveau européen sont essentielles pour garantir l'indépendance énergétique de l'Union tout en assurant une croissance durable, le développement de la formation, la création d'emplois et le renforcement de la santé économique des entreprises, en particulier les PME, et se félicite, à cet égard, de la proposition de création d'un Fonds européen pour les investissements stratégiques; demande, dans ce contexte, que des investissements soient réalisés dans l'efficacité énergétique, en particulier dans les bâtiments;

7.  souligne que des secteurs importants pourraient bénéficier des mesures d'efficacité énergétique prises au niveau européen et national; demande aux États membres et à la Commission de promouvoir l'efficacité énergétique et d'utiliser pleinement les possibilités offertes par les directives relatives à la passation des marchés publics, afin de favoriser l'évaluation sur la base de critères d'innovation et environnementaux permettant la généralisation de bâtiments et de produits efficaces énergétiquement; souligne qu'il est important de fournir aux consommateurs des informations exactes et simples sur l'efficacité énergétique de ces produits; estime qu'une contribution supplémentaire peut être apportée aux politiques d'efficacité énergétique en améliorant et en développant davantage la législation sur l'étiquetage énergétique et l'écoconception;

8.  souligne la valeur ajoutée de l'intégration des TIC dans les systèmes énergétiques afin de développer au maximum l'efficacité énergétique, de modérer la demande, de diminuer les prix pour les consommateurs et de permettre à ces derniers de mieux gérer la façon dont ils utilisent l'énergie; encourage l'Union et ses États membres à lancer des campagnes à long terme visant à sensibiliser le public aux différents moyens de réduire la consommation d'énergie; souligne qu'il est essentiel de mettre en œuvre des mesures d'efficacité énergétique pour le secteur résidentiel dans le but d'accélérer le taux de rénovation des bâtiments et d'améliorer les systèmes de chauffage urbain;

9.  rappelle qu'il est nécessaire de consolider la préparation et la capacité de l'Union à répondre efficacement aux éventuelles crises d'approvisionnement en gaz; souligne l'importance des consultations ouvertes par la Commission le 15 janvier 2015 en vue de définir les domaines dans lesquels des améliorations doivent être apportées aux règles de l'Union en vigueur afin de garantir la sécurité des approvisionnements en gaz; note qu'il est nécessaire d'améliorer et d'approfondir la coopération et la coordination entre les États membres dans le domaine de la sécurité énergétique;

10. souligne que le développement des énergies renouvelables aurait un impact environnemental et économique positif, tout en contribuant à l'indépendance énergétique de l'Union; souligne qu'il est nécessaire d'exploiter pleinement le potentiel des sources d'énergies renouvelables, notamment dans les secteurs du chauffage et du refroidissement, et de développer des réseaux d'énergie intelligents et de nouvelles solutions en matière de stockage de l'énergie; souligne, puisque la technologie est un facteur essentiel à la réduction de la demande énergétique, qu'il est fondamental de soutenir les projets novateurs en matière d'énergies propres et renouvelables; demande que le financement d'une "Énergie sûre, propre et efficace" tel qu'indiqué à l'annexe II du règlement (UE) n° 1291/2013 soit protégé, afin de permettre à l'Union de devenir la première puissance mondiale dans le domaine des énergies propres et renouvelables; appelle les États membres et la Commission à garantir une stabilité réglementaire pour les énergies renouvelables ainsi que la protection des investissements réalisés conformément aux objectifs énergétiques de l'Union, en assurant des conditions équitables au niveau européen;

11. demande qu'une attention plus grande soit accordée au marché émergent des services énergétiques (y compris les contrats de performance énergétique et les accords de services énergétiques); souligne qu'il est important d'élaborer des normes pour chaque élément du processus d'investissement dans l'efficacité énergétique; demande que des investissements soient réalisés dans l'efficacité énergétique, en particulier dans les bâtiments; souligne que des secteurs importants tels que le tourisme pourraient bénéficier des mesures d'efficacité énergétique prises au niveau européen et national; souligne que des politiques et des mesures d'efficacité énergétique coordonnées et ambitieuses pour le secteur résidentiel sont une solution stratégique stable et à long terme pour répondre à la précarité énergétique;

12. rappelle aux États membres la stratégie récemment élaborée en vue d'un approvisionnement européen sécurisé en énergie et leur demande, à cet égard, de renforcer leur soutien sur les plans réglementaire et des finances publiques dans le but d'améliorer le taux de rénovation des bâtiments et d'accélérer la mise à niveau et le développement des systèmes de chauffage urbain;

13. demande à la Commission, aux États membres et aux régions d'allouer des fonds au développement de technologies de captage et de stockage du carbone;

14. prie instamment la Commission et l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) de placer davantage l'accent sur la lutte contre le problème des réductions de transmission aux frontières nationales; note que des économies équivalant à 15 milliards d'euros par an (10 % du prix de gros du gaz) pourraient être possibles si les actuelles faiblesses du marché qui permettent des différences de prix non compétitives entre les États membres de l'Union étaient éliminées; est convaincu qu'un rôle plus fort de l'ACER est nécessaire pour le bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, dans la mesure où cela nécessite à la fois le développement significatif de l'infrastructure et des interconnecteurs qui permettent le commerce transfrontalier, et l'application stricte des règles existantes en matière d'attribution des capacités; demande d'accroître les efforts en vue d'une meilleure interconnexion transfrontalière et le développement des réseaux intelligents; juge regrettable que certains États membres se trouvent encore sur un "îlot énergétique" en raison d'un manque d'interconnexions énergétiques avec le reste de l'Union et que, dans certaines régions de l'Union, des quantités croissantes d'énergie renouvelable intermittente ne puissent être transportées jusqu'aux consommateurs en raison d'un manque d'infrastructures suffisantes;

15. souligne que la réglementation des prix de l'énergie nuit à la concurrence et à l'investissement, et que sa suppression est une condition indispensable au bon fonctionnement du marché de l'énergie;

16. demande instamment à la Commission de mettre en œuvre les mesures (telles que prévues dans le troisième paquet sur le marché intérieur de l'énergie) qui visent à garantir que les citoyens puissent exercer leur droit à choisir un fournisseur d'énergie; souligne que l'exercice de ce droit est non seulement d'une importance considérable pour les consommateurs, mais qu'il stimule aussi les marchés de gros de l'énergie;

17. estime qu'un système d'échange de quotas d'émissions amélioré et plus solide devrait garantir l'obtention des investissements nécessaires pour réaliser les objectifs de l'Union à long terme en matière d'énergie et de climat; souligne que les mesures destinées à renforcer le système d'échange de quotas d'émission devraient préserver la compétitivité de l'industrie à forte intensité d'énergie afin d'empêcher la délocalisation des entreprises, les pertes d'emplois et la fuite des cerveaux en dehors de l'Union européenne.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

17.3.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

32

5

1

Membres présents au moment du vote final

Dita Charanzová, Carlos Coelho, Sergio Gaetano Cofferati, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, Daniel Dalton, Dennis de Jong, Pascal Durand, Vicky Ford, Ildikó Gáll-Pelcz, Antanas Guoga, Robert Jarosław Iwaszkiewicz, Liisa Jaakonsaari, Antonio López-Istúriz White, Jiří Maštálka, Eva Paunova, Jiří Pospíšil, Virginie Rozière, Christel Schaldemose, Olga Sehnalová, Mylène Troszczynski, Anneleen Van Bossuyt, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Lucy Anderson, Jussi Halla-aho, Kaja Kallas, Emma McClarkin, Jens Nilsson, Julia Reda, Adam Szejnfeld, Lambert van Nistelrooij, Josef Weidenholzer, Kerstin Westphal

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Andrea Bocskor, Roger Helmer, György Hölvényi, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Emilian Pavel


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

7.5.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

42

13

4

Membres présents au moment du vote final

Bendt Bendtsen, David Borrelli, Gianluca Buonanno, Reinhard Bütikofer, Jerzy Buzek, Soledad Cabezón Ruiz, Philippe De Backer, Christian Ehler, Adam Gierek, Hans-Olaf Henkel, Kaja Kallas, Barbara Kappel, Krišjānis Kariņš, Seán Kelly, Jeppe Kofod, Janusz Lewandowski, Ernest Maragall, Edouard Martin, Angelika Mlinar, Nadine Morano, Angelika Niebler, Morten Helveg Petersen, Miroslav Poche, Miloslav Ransdorf, Herbert Reul, Paul Rübig, Algirdas Saudargas, Jean-Luc Schaffhauser, Neoklis Sylikiotis, Dario Tamburrano, Evžen Tošenovský, Claude Turmes, Vladimir Urutchev, Adina-Ioana Vălean, Kathleen Van Brempt, Henna Virkkunen, Martina Werner, Hermann Winkler, Anna Záborská, Flavio Zanonato

Suppléants présents au moment du vote final

Miriam Dalli, Cornelia Ernst, Eugen Freund, Francesc Gambús, Benedek Jávor, Olle Ludvigsson, Svetoslav Hristov Malinov, Vladimír Maňka, Marian-Jean Marinescu, Luděk Niedermayer, Piernicola Pedicini, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Sofia Sakorafa, Paul Tang, Indrek Tarand, Cora van Nieuwenhuizen

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Fernando Maura Barandiarán, Claudia Tapardel

Dernière mise à jour: 1 juin 2015Avis juridique