Procédure : 2013/0409(COD)
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A8-0165/2015

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OJ 04/10/2016 - 32
CRE 04/10/2016 - 4

Votes :

PV 04/10/2016 - 7.6

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0368

RAPPORT     ***I
PDF 328kWORD 384k
18 mai 2015
PE 544.135v02-00 A8-0165/2015

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'aide juridictionnelle provisoire pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté, ainsi que l'aide juridictionnelle dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen

(COM(2013)0824 – C7-0429/2013 – 2013/0409(COD))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Dennis de Jong

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'aide juridictionnelle provisoire pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté, ainsi que l'aide juridictionnelle dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen

(COM(2013)0824 – C8-0429/2013 – 2013/0409(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–       vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0824),

–       vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 82, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0429/2013),

–       vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu l'article 59 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0165/2015),

1.      arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.      demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.      charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

Proposition de directive

Titre

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l'aide juridictionnelle provisoire pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté, ainsi que l'aide juridictionnelle dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies, ainsi que l'aide juridictionnelle dans le cadre des procédures relatives au mandat darrêt européen

Amendement  2

Proposition de directive

Considérant -1 (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-1) L'article 6, paragraphe 3, point c), de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et l'article 14, paragraphe 3, point d), du pacte international relatif aux droits civils et politiques reconnaissent le droit de toute personne ne disposant pas elle-même de moyens suffisants pour rémunérer un défenseur de bénéficier d'une aide juridictionnelle, chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige.

Amendement  3

Proposition de directive

Considérant -1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-1 bis) Le troisième paragraphe de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après "la charte") prévoit qu'une aide juridictionnelle doit être accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide est nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice.

Amendement  4

Proposition de directive

Considérant -1 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-1 ter) Les principes et lignes directrices des Nations unies sur l'accès à l'assistance juridique dans le système de justice pénale1 bis établissent un cadre complet concernant le droit à une assistance juridique.

 

______________

 

1 bis Adoptés par l'Assemblée générale des Nations unies par le biais de sa résolution A/Res/67/187 du 20 décembre 2012.

Amendement  5

Proposition de directive

Considérant 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) La présente directive a pour objet de garantir l'effectivité du droit d'accès à un avocat en veillant à ce que les États membres fournissent une assistance aux personnes privées de liberté à un stade précoce de la procédure pénale et aux personnes dont la remise est demandée dans le cadre de procédures de remise en vertu de la décision-cadre 2002/584/JAI1 du Conseil (procédures relatives au mandat d'arrêt européen).

(1) La présente directive a pour objet de garantir l'effectivité du droit d'accès à un avocat, conformément à la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil0 bis, en fournissant l'assistance d'un avocat rémunéré par les États membres aux suspects, aux personnes poursuivies et aux personnes dont la remise est demandée dans le cadre de procédures de remise en vertu de la décision-cadre 2002/584/JAI1 du Conseil (procédures relatives au mandat darrêt européen). La portée de la présente directive est déterminée, en particulier, par les dispositions correspondantes de la directive 2013/48/UE.

________________

________________

 

0 bis. Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (JO L 294 du 6.11.2013, p. 1).

1. Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO L 190 du 18.7.2002, p. 1).

1. Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO L 190 du 18.7.2002, p. 1).

Amendement  6

Proposition de directive

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis) Conformément à l'article 82, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), dans la mesure où cela est nécessaire pour faciliter la reconnaissance mutuelle des jugements et des décisions judiciaires, ainsi que la coopération policière et judiciaire en matière pénale lorsqu'il existe une dimension transfrontalière, le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de directives conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir des règles minimales. Ces règles minimales doivent tenir compte des différences entre les traditions et systèmes juridiques des États membres. Elles portent notamment sur les droits des personnes dans le cadre des procédures pénales.

Justification

Il convient de rappeler la compétence de l'Union européenne en matière de justice pénale et de mentionner la base juridique sur laquelle se fonde cette directive. Conformément à l'article 82, paragraphe 2, du traité FUE, l'Union européenne est compétente pour légiférer dans ce domaine.

Amendement  7

Proposition de directive

Considérant 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Le programme de Stockholm2 a mis tout particulièrement l'accent sur le renforcement des droits des personnes dans le cadre des procédures pénales. À son point 2.4, le Conseil européen a invité la Commission à présenter des propositions définissant une approche progressive3 en vue de renforcer les droits des suspects et des personnes poursuivies.

(3) Le programme de Stockholm2 a mis tout particulièrement l’accent sur le renforcement des droits des personnes dans le cadre des procédures pénales. À son point 2.4, le Conseil européen a invité la Commission à présenter des propositions définissant une approche progressive3 en vue de renforcer les droits des suspects et des personnes poursuivies, en particulier le droit à l'assistance d'un conseiller juridique et à une aide juridictionnelle (mesure C).

________________

________________

2. JO C 115 du 4.5.2010, p. 1.

2. JO C 115 du 4.5.2010, p. 1.

3. JO C 291 du 4.12.2009, p. 1.

3. JO C 291 du 4.12.2009, p. 1.

Amendement  8

Proposition de directive

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis) Le 30 novembre 2009, le Conseil a adopté une résolution relative à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Elle proposait d'introduire plusieurs initiatives législatives comprenant le droit à l'assistance d'un conseiller juridique et à l'aide juridictionnelle dans les procédures pénales (mesure C).

Justification

La présente directive s'inscrit dans une logique globale déterminée par la feuille de route sur les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies dans les procédures pénales, adoptée le 30 novembre 2009.

Amendement  9

Proposition de directive

Considérant 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) À ce jour, trois mesures relatives aux droits procéduraux dans les procédures pénales ont été adoptées, à savoir la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil4, la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil5 et la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil6.

(4) À ce jour, trois mesures relatives aux droits procéduraux dans les procédures pénales ont été adoptées, à savoir la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil4 relative au droit à l'interprétation et à la traduction, la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil5 relative au droit à l'information et la directive 2013/48/UE relative au droit d'accès à un avocat, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires.

________________

________________

4. Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (JO L 280 du 26.10.2010, p. 1).

4. Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (JO L 280 du 26.10.2010, p. 1).

5. Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (JO L 142 du 1.6.2012, p. 1).

5. Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (JO L 142 du 1.6.2012, p. 1).

6. Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (JO L 294 du 6.11.2013, p. 1).

 

Amendement  10

Proposition de directive

Considérant 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) La directive 2013/48/UE définit la portée et le contenu du droit d'accès à un avocat. Les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales devraient bénéficier du droit d'accès à un avocat dès le moment où ils sont informés par les autorités compétentes, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu'ils sont soupçonnés ou accusés d'avoir avoir commis une infraction pénale, qu'ils soient privés de liberté ou non. Ce droit s'applique jusqu'au terme de la procédure, qui s'entend comme la détermination définitive de la question de savoir si la personne soupçonnée ou poursuivie a commis l'infraction pénale, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur tout appel.

supprimé

Justification

Le considérant 1 (amendement 5) contient déjà une référence à la portée de la directive relative au droit d'accès à un avocat. En alignant parfaitement le champ d'application des deux directives, il devient inutile de prévoir des spécifications plus détaillées.

Amendement  11

Proposition de directive

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis) Conformément à la directive 2013/48/UE, l'aide juridictionnelle s'applique dans les États membres conformément à la Charte et à la CEDH. Lorsque des suspects ou des personnes poursuivies sont privés de liberté, les États membres devraient prendre les dispositions nécessaires pour veiller à ce que ces personnes soient en mesure d'exercer effectivement leur droit d'accès à un avocat, notamment en leur procurant l'assistance d'un avocat lorsqu'elles n'en ont pas, à moins qu'elles n'aient renoncé à ce droit. Selon cette directive, ces dispositions pourraient, le cas échéant, comprendre les modalités relatives à l'aide juridictionnelle.

Justification

La présente directive vise à garantir l'effectivité de la directive 2013/48/UE relative au droit d'accès à un avocat, qui affirme que les mesures permettant d'exercer effectivement ce droit pourraient comprendre les modalités relatives à l'aide juridictionnelle.

Amendement  12

Proposition de directive

Considérant 7

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Le droit de tout accusé d'être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d'office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable, comme l'a indiqué la Cour européenne des droits de l'homme. L'équité d'une procédure pénale requiert que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat dès le moment de sa privation de liberté.

supprimé

Justification

Le nouveau considérant -1 bis mentionne déjà la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette référence (plutôt générale) à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme n'a pas de réelle valeur ajoutée.

Amendement  13

Proposition de directive

Considérant 8

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) La directive 2013/48/UE prévoit que lorsque des personnes soupçonnées ou poursuivies sont privées de liberté, les États membres devraient prendre les dispositions nécessaires pour veiller à ce que ces personnes soient en mesure d'exercer effectivement le droit d'accès à un avocat, à moins qu'elles n'aient renoncé à ce droit.

supprimé

Justification

Le considérant 1 (amendement 5) mentionne déjà l'article 3 de la directive 2013/48/UE. Il est inutile de renvoyer à un alinéa particulier de cet article, sachant qu'inclure le texte de l'article dans son intégralité serait trop contraignant.

Amendement  14

Proposition de directive

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Pour que ces personnes soient en mesure d'exercer effectivement le droit d'accès à un avocat dès les premiers stades de la procédure, elles ne devraient pas avoir à attendre cet accès pendant le traitement de la demande d'aide juridictionnelle ni pendant l'évaluation au regard des critères d'admissibilité à l'aide juridictionnelle. Les États membres devraient donc veiller à ce qu'une aide juridictionnelle provisoire effective puisse être obtenue sans retard indu après la privation de liberté et avant tout interrogatoire; l'aide provisoire devrait être disponible au moins jusqu'à ce que l'autorité compétente ait pris une décision sur l'octroi de l'aide juridictionnelle et, en cas de refus total ou partiel, jusqu'à ce que cette décision soit devenue définitive ou, lorsque la demande d'aide juridictionnelle est accordée, jusqu'à la prise d'effet de la désignation de l'avocat par l'autorité compétente.

(9) Pour que ces personnes soient en mesure d'exercer effectivement le droit d'accès à un avocat dès les premiers stades de la procédure, elles ne devraient pas avoir à attendre cet accès pendant le traitement de la demande d'aide juridictionnelle ni pendant l'évaluation au regard des critères d'admissibilité à l'aide juridictionnelle. Les États membres devraient donc veiller à ce qu'une aide juridictionnelle provisoire effective puisse être obtenue sans retard indu avant l'accomplissement de tout acte d'enquête qui, en vertu du droit national ou de l'Union, nécessite la présence d'un avocat; l'aide provisoire devrait être disponible au moins jusqu'à ce que l'autorité compétente ait pris une décision sur l'octroi de l'aide juridictionnelle et, en cas de refus total ou partiel, jusqu'à ce que cette décision soit devenue définitive ou, lorsque la demande d'aide juridictionnelle est accordée, jusqu'à la prise d'effet de la désignation de l'avocat par l'autorité compétente.

Amendement  15

Proposition de directive

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis) La présente directive devrait respecter la diversité des systèmes d'aide juridictionnelle au sein des États membres. Chaque État membre devrait être responsable de l'octroi de l'aide juridictionnelle. L'attribution de l'aide juridictionnelle devrait être subordonnée à une évaluation des ressources financières du demandeur (critère de ressources) et/ou à une appréciation de la question de savoir s'il est ou non dans l'intérêt de la justice de fournir une telle aide dans l'affaire en question (critère du bien-fondé).

Justification

La directive doit s'appliquer dans le respect des souverainetés nationales. Il n'appartient pas à l'Union européenne de déterminer les modalités d'attribution de l'aide juridictionnelle au sein des États membres.

Amendement  16

Proposition de directive

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Les États membres devraient faire en sorte que l'aide juridictionnelle provisoire soit fournie dans la mesure nécessaire et ne soit pas limitée de telle sorte que les suspects ou les personnes poursuivies se voient empêchés d'exercer effectivement le droit d'accès à un avocat tel qu'il est prévu en particulier à l'article 3, paragraphe 3, de la directive 2013/48/UE.

(10) Les États membres devraient faire en sorte que l'aide juridictionnelle soit fournie dans la mesure nécessaire et ne soit pas limitée de telle sorte que les suspects ou les personnes poursuivies se voient empêchés d'exercer effectivement le droit d'accès à un avocat tel qu'il est prévu en particulier à l'article 3, paragraphe 3, de la directive 2013/48/UE.

Justification

Afin de garantir le droit à un procès équitable tout au long de la procédure pénale, ainsi que de renforcer efficacement la confiance mutuelle entre les États membres dans leurs systèmes de justice pénale, il convient d'élargir le champ d'application de cette directive à l'aide juridictionnelle ordinaire pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté.

Amendement  17

Proposition de directive

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Les personnes dont la remise est demandée dans le cadre d'une procédure relative à un mandat d'arrêt européen qui sont privées de liberté devraient bénéficier du droit à une aide juridictionnelle provisoire dès leur privation de liberté dans l'État membre d'exécution, au moins jusqu'à ce que l'autorité compétente ait pris une décision sur l'octroi de l'aide juridictionnelle et, en cas de refus total ou partiel, jusqu'à ce que cette décision soit devenue définitive ou, lorsque la demande d'aide juridictionnelle est accordée, jusqu'à la prise d'effet de la désignation de l'avocat par l'autorité compétente.

(11) Les personnes dont la remise est demandée dans le cadre d'une procédure relative à un mandat d'arrêt européen devraient bénéficier du droit à une aide juridictionnelle provisoire dès leur privation de liberté dans l'État membre d'exécution, au moins jusqu'à ce que l'autorité compétente ait pris une décision sur l'octroi de l'aide juridictionnelle et, en cas de refus total ou partiel, jusqu'à ce que cette décision soit devenue définitive ou, lorsque la demande d'aide juridictionnelle est accordée, jusqu'à la prise d'effet de la désignation de l'avocat par l'autorité compétente.

Amendement  18

Proposition de directive

Considérant 12

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Les États membres devraient avoir la possibilité de prévoir que les coûts relatifs à l'aide juridictionnelle provisoire accordée aux suspects ou aux personnes poursuivies qui sont privés de liberté et aux personnes dont la remise est demandée puissent être réclamés à ces personnes, s'il ressort de l'évaluation du droit à l'aide juridictionnelle qu'elles ne remplissent pas les critères pour bénéficier de cette aide en vertu du droit national.

(12) Les États membres devraient avoir la possibilité de prévoir que les coûts relatifs à l'aide juridictionnelle provisoire accordée aux suspects ou aux personnes poursuivies et aux personnes dont la remise est demandée puissent être réclamés à ces personnes, s'il ressort de l'évaluation du droit à l'aide juridictionnelle par l'autorité compétente et de sa décision définitive en la matière qu'elles ne remplissent pas les critères pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ordinaire en vertu du droit national, et qu'elles ont sciemment fourni aux autorités compétentes des informations mensongères concernant leur situation financière personnelle. Afin de garantir que toute réclamation des coûts relatifs à l'aide juridictionnelle provisoire ne porte pas atteinte au suspect, à la personne poursuivie ou à la personne dont la remise est demandée de telle sorte à compromettre l'équité globale de la procédure, les États membres devraient veiller à ce que les conditions liées à la réclamation de ces coûts soient claires et raisonnables et tiennent compte de la situation financière particulière du suspect, de la personne poursuivie ou de la personne dont la remise est demandée.

Amendement  19

Proposition de directive

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Pour garantir aux personnes dont la remise est demandée un accès effectif à un avocat dans l'État membre d'exécution, les États membres devraient veiller à ce que ces personnes aient accès à l'aide juridictionnelle jusqu'à la remise, ou, en cas de non-remise, jusqu'à ce que la décision sur la remise soit devenue définitive. Le droit à l'aide juridictionnelle peut être subordonné à une évaluation des ressources de la personne dont la remise est demandée et/ou à une appréciation du point de savoir s'il est ou non dans l'intérêt de la justice de fournir une telle aide, au regard des critères d'admissibilité applicables dans l'État membre d'exécution en question.

(13) Pour garantir aux personnes dont la remise est demandée un accès effectif à un avocat dans l'État membre d'exécution, les États membres devraient veiller à ce que ces personnes aient accès à l'aide juridictionnelle jusqu'à la remise, ou, en cas de non-remise, jusqu'à ce que la décision sur la remise soit devenue définitive. Le droit à l'aide juridictionnelle peut être subordonné à un critère de ressources et/ou à un critère du bien-fondé, dans le respect des critères d'admissibilité applicables dans l'État membre d'exécution en question.

Justification

Cette directive respecte la diversité des systèmes de justice pénale au sein des États membres. Celle-ci doit donc s'appliquer conformément aux règles en vigueur au sein des États membres en matière d'aide juridictionnelle.

Amendement  20

Proposition de directive

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis) Dans certains États membres, certaines infractions mineures, en particulier les infractions routières mineures, les infractions mineures aux réglementations municipales générales et les infractions mineures à l'ordre public, sont considérées comme des infractions pénales. Dans ces cas, il serait excessif d'exiger que les autorités compétentes garantissent tous les droits en vertu de la présente directive. Si le droit d'un État membre prévoit à l'égard des infractions mineures que la privation de liberté ne peut être imposée en guise de sanction, la présente directive ne devrait s'appliquer qu'aux procédures devant une juridiction compétente en matière pénale.

Amendement  21

Proposition de directive

Considérant 13 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 ter) Le champ d'application de la présente directive pour ce qui est de certaines infractions mineures ne devrait pas affecter les obligations des États membres au titre de la CEDH concernant la garantie du droit à un procès équitable, y compris le droit de bénéficier de l'assistance juridique d'un avocat.

Amendement  22

Proposition de directive

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) Pour faire en sorte que les personnes dont la remise est demandée puissent effectivement exercer leur droit de désigner un avocat dans l'État membre d'émission, chargé d'assister l'avocat désigné dans l'État membre d'exécution, conformément à la directive 2013/48/UE, l'État membre d'émission doit veiller à ce que ces personnes aient accès à l'aide juridictionnelle aux fins des procédures relatives au mandat d'arrêt européen dans l'État membre d'exécution. Ce droit peut être subordonné à une évaluation des ressources de la personne dont la remise est demandée et/ou à une appréciation du point de savoir s'il est ou non dans l'intérêt de la justice de fournir une aide juridictionnelle, au regard des critères d'admissibilité applicables dans l'État membre d'émission en question.

(14) Pour faire en sorte que les personnes dont la remise est demandée puissent effectivement exercer leur droit de désigner un avocat dans l'État membre d'émission, chargé d'assister l'avocat désigné dans l'État membre d'exécution, conformément à la directive 2013/48/UE, l'État membre d'émission doit veiller à ce que ces personnes aient accès à l'aide juridictionnelle provisoire et à l'aide juridictionnelle à des fins de représentation juridique dans cet État membre, afin d'aider l'avocat au cours des procédures relatives au mandat d'arrêt européen dans l'État membre d'exécution. Le droit à l'aide juridictionnelle peut être subordonné à un critère de ressources et/ou à un critère du bien-fondé, dans le respect des critères d'admissibilité applicables dans l'État membre d'émission en question.

Amendement  23

Proposition de directive

Considérant 15

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) La présente directive confère le droit à une aide juridictionnelle provisoire aux enfants privés de liberté et le droit à une aide juridictionnelle aux enfants dont la remise est demandée dans le cadre de procédures relatives au mandat d'arrêt européen.

(15) La présente directive confère le droit à une aide juridictionnelle provisoire et ordinaire aux suspects, aux personnes poursuivies ou aux personnes dont la remise est demandée qui sont vulnérables. Les enfants étant particulièrement vulnérables, une attention particulière doit leur être portée et des mesures spéciales devraient être prises conformément à la directive... relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales.

Amendement  24

Proposition de directive

Considérant 16

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Lors de la mise en œuvre de la présente directive, les États membres devraient garantir le respect du droit fondamental à l'aide juridictionnelle tel qu'il est prévu à l'article 47, paragraphe 3, de la charte et à l'article 6, paragraphe 3, point c), de la CEDH, et veiller à ce que cette aide soit accessible à ceux qui n'ont pas les moyens de rémunérer un défenseur, lorsque les intérêts de la justice l'exigent.

(16) Lors de la mise en œuvre de la présente directive, les États membres devraient garantir le respect du droit fondamental à l'aide juridictionnelle tel qu'il est prévu au troisième paragraphe de l'article 47 de la charte et à l'article 6, paragraphe 3, point c), de la CEDH, et veiller à ce que cette aide soit accessible aux demandeurs sur la base d'un critère de ressources et/ou d'un critère du bien-fondé. Ce faisant, ils devraient respecter les principes et lignes directrices des Nations unies sur l'accès à l'assistance juridique dans le système de justice pénale. Si l'octroi d'une aide juridictionnelle est subordonné à une évaluation des moyens, une telle évaluation devrait tenir compte des facteurs propres aux suspects ou aux personnes poursuivies vulnérables.

Amendement  25

Proposition de directive

Considérant 16 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 bis) Le principe de l'effectivité de droit de l'Union requiert que les États membres mettent en place des voies de recours adéquates et effectives en cas de violation d'un droit conféré par le droit de l'Union aux citoyens. Une voie de recours effective devrait être disponible lorsque l'octroi d'une aide juridictionnelle a été compromis, retardé ou refusé, lorsque les suspects ou les personnes poursuivies n'ont pas été correctement informés de leur droit à une aide juridictionnelle et lorsque les dispositions relatives aux critères d'admissibilité ou à la réclamation des coûts n'étaient pas claires. Les personnes qui introduisent une demande d'aide juridictionnelle devraient donc avoir le droit de faire appel d'une décision de refus d'une aide juridictionnelle.

Amendement  26

Proposition de directive

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) Les États membres devraient recueillir des données sur les modalités d'accès au droit à l'aide juridictionnelle dont bénéficient les suspects, les personnes poursuivies et les personnes dont la remise est demandée. Les États membres devraient également collecter des données sur le nombre de cas dans lesquels une aide juridictionnelle provisoire a été fournie à des suspects ou à des personnes poursuivies privés de liberté ainsi qu'à des personnes dont la remise est demandée, et sur le nombre de cas où ce droit n'a pas été exercé. Parmi ces données devraient figurer le nombre de demandes d'aide juridictionnelle présentées dans le cadre de procédures relatives au mandat d'arrêt européen où l'État membre agit en tant qu'État d'émission et d'exécution, ainsi que le nombre de cas dans lesquels ces demandes ont été accueillies. Il conviendrait également de recueillir des données sur le coût de l'offre d'une aide juridictionnelle provisoire aux personnes privées de liberté et aux personnes dont la remise est demandée.

(17) Les États membres devraient recueillir des données sur les modalités d'accès au droit à l'aide juridictionnelle dont bénéficient les suspects, les personnes poursuivies et les personnes dont la remise est demandée. Les États membres devraient également collecter des données sur le nombre de cas dans lesquels une aide juridictionnelle a été fournie à des suspects ou à des personnes poursuivies ainsi qu'à des personnes dont la remise est demandée, et sur le nombre de cas où ce droit n'a pas été exercé. Parmi ces données devraient figurer le nombre de demandes d'aide juridictionnelle présentées dans le cadre de procédures relatives au mandat d'arrêt européen où l'État membre agit en tant qu'État d'émission et d'exécution, ainsi que le nombre de cas dans lesquels ces demandes ont été accueillies. Il conviendrait également de recueillir des données sur le coût de l'offre d'une aide juridictionnelle aux suspects, aux personnes poursuivies et aux personnes dont la remise est demandée.

Amendement  27

Proposition de directive

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) La présente directive devrait s'appliquer aux suspects et aux personnes poursuivies, et ce quels que soient leur statut juridique, leur citoyenneté et leur nationalité. La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, le droit à l'intégrité de la personne, les droits de l'enfant, l'intégration des personnes handicapées, le droit à un recours effectif en justice et à un procès équitable, la présomption d'innocence et les droits de la défense. Elle devrait être mise en œuvre dans le respect de ces droits et principes.

(18) La présente directive devrait s'appliquer aux suspects et aux personnes poursuivies, et ce quels que soient leur statut juridique, leur citoyenneté et leur nationalité, leur sexe, leur race, leur couleur, leur origine ethnique ou sociale, leurs caractéristiques génétiques, leur langue, leur religion ou leur croyance, leur opinion politique ou autre, leur appartenance à une minorité nationale, leur fortune, leur handicap, leur naissance, leur statut résidentiel, leur âge, leur orientation sexuelle ou tout autre statut. La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, le droit à l'intégrité de la personne, les droits de l'enfant, l'intégration des personnes handicapées, le droit à un recours effectif en justice et à un procès équitable, la présomption d'innocence et les droits de la défense. Elle devrait être mise en œuvre dans le respect de ces droits et principes.

Amendement  28

Proposition de directive

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) La présente directive établit des règles minimales. Les États membres peuvent élargir les droits définis dans la présente directive pour offrir un degré de protection plus élevé. Ce niveau plus élevé de protection ne devrait pas constituer un obstacle à la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires que ces règles minimales visent à faciliter. Ce niveau de protection ne devrait jamais être inférieur aux normes établies par la charte ou la CEDH, telles qu'elles sont interprétées dans la jurisprudence de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme.

(19) La présente directive établit des règles minimales. Les États membres peuvent élargir les droits définis dans la présente directive pour offrir un degré de protection plus élevé. Ce niveau plus élevé de protection ne devrait pas constituer un obstacle à la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires que ces règles minimales visent à faciliter. Ce niveau de protection ne devrait jamais être inférieur aux normes établies par la charte ou la CEDH, telles qu'elles sont interprétées dans la jurisprudence de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme. En aucun cas, la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant les droits et les garanties offerts par certains droits nationaux qui offrent un niveau de protection plus élevé.

Justification

Cette directive ne saurait abaisser le niveau de protection juridique en vigueur au sein des États membres.

Amendement  29

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La présente directive établit des règles minimales concernant:

1. La présente directive établit des règles minimales concernant:

(a) le droit à l'aide juridictionnelle provisoire conféré aux suspects et aux personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales, qui sont privés de liberté, et

(a) le droit à l'aide juridictionnelle provisoire et ordinaire conféré aux suspects et aux personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales, et

(b) le droit à l'aide juridictionnelle provisoire et à l'aide juridictionnelle conférée aux personnes dont la remise est demandée dans le cadre d'une procédure relative à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen.

(b) le droit à l'aide juridictionnelle provisoire et ordinaire conféré aux personnes dont la remise est demandée dans le cadre d'une procédure relative à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen.

Amendement  30

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La présente directive complète la directive 2013/48/UE. Aucune disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant les droits prévus dans la directive susmentionnée.

2. La présente directive complète la directive 2013/48/UE relative au droit d'accès à un avocat. Aucune disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant les droits prévus dans la directive susmentionnée.

Amendement  31

Proposition de directive

Article 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 2

Article 2

Champ d'application

Champ d'application

La présente directive s'applique:

1. La présente directive s'applique:

a) aux suspects et aux personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales, qui sont privés de liberté et bénéficient du droit d'accès à un avocat en vertu de la directive 2013/48/UE;

(a) aux suspects et aux personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales, qui bénéficient du droit d'accès à un avocat en vertu de la directive 2013/48/UE ou de tout autre instrument juridiquement contraignant de l'Union relatif aux garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés;

b) aux personnes dont la remise est demandée.

(b) aux personnes dont la remise est demandée telles que définies à l'article 3, point c), de la présente directive.

 

2. Sans préjudice du droit à un procès équitable, en cas d'infraction mineure:

 

(a) lorsque le droit d'un État membre prévoit l'imposition d'une sanction par une autorité autre qu'une juridiction compétente en matière pénale, si cette sanction peut faire l'objet d'un recours ou d'un renvoi devant une telle juridiction; ou

 

(b) si la privation de liberté ne peut être imposée en guise de sanction;

 

la présente directive ne s'applique qu'aux procédures devant une juridiction compétente en matière pénale.

 

En tout état de cause, la présente directive s'applique intégralement lorsque le suspect ou la personne poursuivie est privé de liberté, quel que soit le stade de la procédure pénale.

Amendement  32

Proposition de directive

Article 3 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) "aide juridictionnelle": le concours financier et l'assistance fournis par l'État membre permettant de garantir l'exercice du droit d'accès à un avocat,

a) "aide juridictionnelle ordinaire": le concours financier et l'assistance fournis par l'État membre permettant de garantir l'exercice du droit d'accès à un avocat,

Amendement  33

Proposition de directive

Article 3 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) "aide juridictionnelle provisoire": l'aide juridictionnelle accordée à une personne privée de liberté jusqu'à l'adoption d'une décision sur l'octroi de l'aide juridictionnelle,

b) "aide juridictionnelle provisoire": l'aide juridictionnelle ordinaire accordée jusqu'à l'adoption et l'entrée en vigueur d'une décision sur l'octroi d'une telle aide,

Amendement  34

Proposition de directive

Article 3 – point d

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) "avocat": toute personne qui, conformément au droit national, est qualifiée et habilitée, notamment au moyen d'une accréditation d'une instance compétente, pour fournir des conseils et une assistance juridiques à des suspects ou personnes poursuivies.

d) "avocat commis d'office": toute personne qui, conformément au droit national, est qualifiée et habilitée, notamment au moyen d'une accréditation d'une instance compétente, pour fournir des conseils, une assistance et une représentation juridiques à des suspects ou personnes poursuivies.

Amendement  35

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres veillent à ce que les personnes suivantes aient droit à l'aide juridictionnelle provisoire, si elles le souhaitent:

1. Les États membres veillent à ce que les personnes suivantes aient droit à l'aide juridictionnelle provisoire, si elles le souhaitent:

(a) les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales, qui sont privés de liberté;

(a) les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales, qui bénéficient du droit d'accès à un avocat en vertu de la directive 2013/48/UE ou de tout autre instrument juridiquement contraignant de l'Union relatif aux garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés;

(b) les personnes dont la remise est demandée, qui sont privées de liberté dans l'État membre d'exécution.

(b) les personnes dont la remise est demandée, qui bénéficient du droit d'accès à un avocat en vertu de la directive 2013/48/UE dans l'État membre d'exécution et dans l'État membre d'émission, conformément à l'article 10 de ladite directive ou de tout instrument juridiquement contraignant de l'Union relatif aux garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés.

Amendement  36

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. L'aide juridictionnelle provisoire est accordée sans retard indu après la privation de liberté et, en tout état de cause, avant tout interrogatoire.

2. L'aide juridictionnelle provisoire est accordée sans retard indu et, en tout état de cause, avant tout interrogatoire.

Amendement  37

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. L'aide juridictionnelle provisoire est garantie jusqu'à l'adoption et la prise d'effet de la décision définitive relative à l'aide juridictionnelle, ou, si les suspects ou les personnes poursuivies se voient accorder l'aide juridictionnelle, jusqu'à la prise d'effet de la désignation de l'avocat.

3. L'aide juridictionnelle provisoire est garantie jusqu'à l'adoption et la prise d'effet de la décision définitive relative à l'aide juridictionnelle, et, selon le cas,:

 

 

(a) lorsque l'aide juridictionnelle a été accordée, jusqu'à la désignation effective d'un avocat, ou

 

(b) lorsque l'aide juridictionnelle a été refusée, jusqu'à l'adoption de la décision définitive et après que le suspect ou la personne poursuivie ou la personne dont la remise a été demandée ait eu une possibilité raisonnable de trouver un avocat de son choix.

Justification

Outre les amendements visant à élargir la portée de la directive afin d'y inclure l'aide juridictionnelle ordinaire, les modifications proposées au paragraphe 3 ont pour objet de clarifier la nature exacte des droits concernés. En particulier, l'aide provisoire ne devrait pas être suspendue avant l'adoption de la décision définitive concernant l'octroi de l'aide juridictionnelle ordinaire. Par ailleurs, le droit d'accès à un avocat s'applique également dans le cas d'une décision négative concernant l'octroi d'une aide juridictionnelle: dans ce cas, la personne concernée devrait disposer d'un temps suffisant pour trouver un avocat qualifié.

Amendement  38

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis. Les États membres veillent à ce que l'aide juridictionnelle comprenne, si nécessaire, la mise à disposition d'un interprète lors des communications entre la personne privée de liberté et l'avocat conformément à la directive 2010/64/UE, en particulier son article 2, paragraphe 2.

Amendement  39

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les États membres ont la possibilité de prévoir que le remboursement des frais relatifs à l'aide juridictionnelle provisoire puisse être réclamé aux suspects et aux personnes poursuivies ainsi qu'aux personnes dont la remise est demandée qui ne remplissent pas les critères d'admission au bénéfice de cette aide en vertu du droit national.

5. Les États membres peuvent prévoir, à titre d'exception, que le remboursement des frais relatifs à l'aide juridictionnelle provisoire puisse être réclamé aux suspects et aux personnes poursuivies ainsi qu'aux personnes dont la remise est demandée lorsqu'il est établi, dans une décision définitive, que celles-ci ne remplissent pas les critères d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle ordinaire en vertu du droit national, et si elles ont sciemment fourni aux autorités compétentes des informations mensongères concernant leur situation financière personnelle. Afin de garantir que toute réclamation des coûts relatifs à l'aide juridictionnelle provisoire ne porte pas atteinte au suspect, à la personne poursuivie ou à la personne dont la remise est demandée de telle sorte à compromettre l'équité globale de la procédure, les États membres veillent à ce que les conditions liées à la réclamation de ces coûts soient claires et raisonnables et tiennent compte de la situation financière particulière du suspect, de la personne poursuivie ou de la personne dont la remise est demandée.

Amendement  40

Proposition de directive

Article 4 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 4 bis

 

1. Les États membres veillent à ce que les personnes visées à l'article 4, paragraphe 1, puissent avoir accès à l'aide juridictionnelle si elles ne disposent pas des ressources financières suffisantes pour supporter une partie ou l'ensemble des coûts de leur défense et de la procédure ("critère de ressources") et/ou lorsqu'il est dans l’intérêt de la justice de fournir une telle aide ("critère du bien-fondé").

 

2. Le critère de ressources tient compte de tous les facteurs pertinents et objectifs, dont le revenu, le capital, la situation familiale, le niveau de vie et le coût de la représentation juridique.

 

3. Le critère du bien-fondé inclut notamment une évaluation de l'urgence et de la complexité de l'affaire, de la gravité de l'infraction, de la gravité de la peine potentielle, ainsi que de la situation sociale et personnelle du suspect, de la personne poursuivie ou de la personne dont la remise est demandée concerné.

 

4. Les États membres veillent à rendre toutes les informations pertinentes sur l'aide juridictionnelle en matière pénale facilement accessibles et compréhensibles pour les suspects, les personnes poursuivies et les personnes dont la remise est demandée, en fournissant notamment des informations sur les modalités et les lieux d'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle, des critères transparents sur les conditions dans lesquelles une personne est admissible au bénéfice de cette aide, ainsi que des renseignements sur les possibilités de recours lorsque l'accès à l'aide juridictionnelle est refusé ou que l'assistance fournie par l'avocat commis d'office est insuffisante.

Amendement  41

Proposition de directive

Article 4 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 4 ter

 

Les décisions sur l'octroi ou non d'une aide juridictionnelle, et concernant la désignation des avocats, sont prises rapidement par une autorité compétente indépendante. Les États membres veillent à ce que les autorités responsables prennent les décisions avec diligence et à ce que des garanties substantielles contre l'arbitraire soient en place.

Amendement  42

Proposition de directive

Article 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 5

Article 5

Aide juridictionnelle pour les personnes dont la remise est demandée

Aide juridictionnelle pour les personnes dont la remise est demandée

1. L'État membre d'exécution s'assure que les personnes dont la remise est demandée ont droit à l'aide juridictionnelle dès leur arrestation en vertu d'un mandat d'arrêt européen et ce jusqu'à leur remise, ou, en cas de non-remise, jusqu'à ce que la décision sur la remise soit devenue définitive.

1. L'État membre d'exécution s'assure que les personnes dont la remise est demandée ont droit à l'aide juridictionnelle provisoire et ordinaire, dès qu'un mandat d'arrêt européen a été émis et ce jusqu'à leur remise, ou, en cas de non-remise, jusqu'à ce que la décision sur la remise soit devenue définitive.

2. L'État membre d'émission veille à ce que les personnes dont la remise est demandée qui exercent leur droit de désigner un avocat dans l'État membre d'émission, chargé d'assister l'avocat désigné dans l'État membre d'exécution, conformément à l'article 10 de la directive 2013/48/UE, aient droit à l'aide juridictionnelle dans cet État membre aux fins de la procédure relative au mandat d'arrêt européen dans l'État membre d'exécution.

2. L'État membre d'émission veille à ce que les personnes dont la remise est demandée qui exercent leur droit de désigner un avocat dans l'État membre d'émission et dans tout autre État membre où les autorités compétentes procèdent à une mesure d'enquête ou toute autre mesure de collecte de preuves, conformément à l'article 10 de la directive 2013/48/UE, aient droit à l'aide juridictionnelle provisoire et ordinaire dans cet État membre aux fins de la procédure relative au mandat d'arrêt européen dans l'État membre d'exécution.

3. Le droit à l'aide juridictionnelle visé aux paragraphes 1 et 2 peut être subordonné à une évaluation des ressources de la personne dont la remise est demandée et/ou à une appréciation du point de savoir s'il est ou non dans l'intérêt de la justice de fournir une telle aide, au regard des critères d'admissibilité applicables dans l'État membre en question.

3. L'évaluation de la demande d'aide juridictionnelle ordinaire soumise par la personne dont la remise est demandée repose sur les critères d'admissibilité visés à l'article 4 bis, à savoir une évaluation des ressources de la personne dont la remise est demandée, dans les États membres où l'aide juridictionnelle se fonde sur un critère de ressources et/ou à une appréciation de la question de savoir s'il est ou non dans l'intérêt de la justice de fournir une telle aide, dans les États membres où l'aide juridictionnelle se fonde sur le critère du bien-fondé.

Amendement  43

Proposition de directive

Article 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 5 bis

 

1. Afin de garantir l'efficacité et la qualité de l'aide juridictionnelle, les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que la qualité du service rendu en matière d'aide juridictionnelle suffit à assurer une bonne application du droit à un procès équitable.

 

2. Les États membres veillent notamment à ce que:

 

(a) l'aide juridictionnelle ordinaire soit fournie à tous les stades de la procédure pénale;

 

(b) des systèmes visant à garantir la qualité et l'indépendance des avocats commis d'office soient mis en place ou maintenus, en particulier un système d'accréditation pour les avocats commis d'office, ainsi qu'une formation initiale et une formation professionnelle continue afin de garantir que ceux-ci possèdent les connaissances, les compétences et l'expérience suffisantes pour contribuer à l'exercice efficace des droits de la défense;

 

(c) la continuité de la représentation juridique, si le suspect, la personne poursuivie ou la personne dont la remise est demandée le souhaite, soit assurée;

 

(d) le suspect, la personne poursuivie ou la personne dont la remise est demandée ait le droit de demander une fois le remplacement de l'avocat commis d'office qui leur a été désigné;

 

(e) un financement et des ressources adéquats soient mis à disposition et l'autonomie budgétaire soit garantie pour un fonctionnement efficace du système d'aide juridictionnelle;

 

(f) une formation appropriée soit dispensée à l'ensemble du personnel participant à la prise de décision concernant l'aide juridictionnelle en matière pénale;

 

(g) toute décision de rejet partiel ou total d'une demande d'aide juridictionnelle soit notifiée par écrit au suspect ou à la personne poursuivie et à la personne dont la remise est demandée.

Amendement  44

Proposition de directive

Article 5 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 5 ter

 

1. Toute personne qui introduit une demande d'aide juridictionnelle en vertu de la présente directive a le droit de faire appel d'une décision de refus de cette aide devant une juridiction indépendante, en vue de préserver le droit à un procès équitable et le droit à la défense.

 

2. Les États membres veillent à ce que les suspects, les personnes poursuivies et les personnes dont la remise est demandée bénéficient d'une voie de recours effective si leurs droits en vertu de la présente directive ont été enfreints. Ces voies de recours comprennent le droit à la révision judiciaire si l'accès à l'aide juridictionnelle a été compromis, retardé ou refusé, en tout ou partie, ou si les personnes concernées n'ont pas été correctement informées de leurs droits à une aide juridictionnelle provisoire et ordinaire.

Amendement  45

Proposition de directive

Article 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 6

Article 6

Communication de données

Communication de données

1. Les États membres recueillent des données relatives aux modalités de mise en œuvre des droits énoncés aux articles 4 et 5.

1. Les États membres recueillent des données statistiques pertinentes relatives aux modalités de mise en œuvre des droits énoncés aux articles 4, 4 bis, 4 ter, 5 et 5 bis, tout en garantissant pleinement la protection des données personnelles des suspects ou des personnes poursuivies et des personnes dont la remise est demandée.

2. Les États membres communiquent ces données à la Commission au plus tard [36 mois après la publication de la présente directive] et ensuite tous les deux ans.

2. Les États membres communiquent ces données à la Commission au plus tard ...* et ensuite tous les trois ans.

 

______________

 

* JO: veuillez insérer la date: deux ans après la publication de la présente directive.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 27 novembre 2013, la Commission européenne a adopté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'aide juridictionnelle provisoire pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté, ainsi que l'aide juridictionnelle dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen(1).

Évaluation générale de la proposition

L'article 82 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) prévoit que la coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union est fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires. La mise en œuvre de ce principe présuppose une confiance mutuelle des États membres dans leurs systèmes respectifs de justice pénale, y compris la manière dont les droits des suspects ou des personnes poursuivies sont protégés.

Dans les faits, toutefois, les pratiques nationales sont variées à cet égard. Dans ce contexte, le 30 novembre 2009, le Conseil a adopté la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales(2). La feuille de route énonce comme mesure C le droit à l'assistance d'un conseiller juridique et à une aide juridictionnelle. Le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 sur le droit à l'assistance d'un avocat, auquel le droit à une aide juridictionnelle est intrinsèquement lié. Pour ceux qui n'ont pas les moyens financiers nécessaires, seule une aide juridictionnelle peut rendre efficace l'accès à l'assistance d'un avocat.

Le droit à l'aide juridictionnelle n'est pas un sujet facile, ce qui pourrait expliquer pourquoi la Commission a mis relativement beaucoup de temps avant de proposer les instruments actuels. Cela ne devrait toutefois pas empêcher la nouvelle Assemblée de traiter la proposition de directive comme une priorité. Les différentes interprétations du droit à un procès équitable, y compris par l'intermédiaire d'une aide juridictionnelle, comme le reconnaît notamment l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, constituent un obstacle à une coopération équitable et efficace en matière pénale. C'est la raison pour laquelle les mesures restantes de la feuille de route, et notamment le projet de directive sur l'aide juridictionnelle, devraient être adoptées le plus rapidement possible.

La proposition de la Commission est une étape importante en vue de garantir un niveau minimum d'aide juridictionnelle dans tous les États membres. Elle ne couvre cependant que le droit à une aide juridictionnelle provisoire pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté dans des procédures pénales, ainsi que le droit à une aide juridictionnelle provisoire et à une aide juridictionnelle pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen. D'autres aspects du droit à l'aide juridictionnelle ont été inclus dans une recommandation(3) distincte de la Commission.

Le rapporteur considère que l'approche fragmentée actuellement poursuivie par la Commission illustre peut-être à quel point le sujet est sensible, mais elle n'augmente pas la sécurité juridique et ne permet pas aux suspects ou aux personnes poursuivies de savoir dans quelle mesure ils bénéficieront du droit à l'aide juridictionnelle et quelle sera la qualité de l'assistance juridique. Partant, le champ d'application de la directive devrait inclure l'aide juridictionnelle tant provisoire qu'ordinaire en toutes circonstances. À cet égard, la portée de la directive devrait être identique à celle de la directive 2013/48/UE relative au droit d'accès à un avocat.

Le rapporteur indique que les personnes poursuivies, les suspects et les personnes dont la remise est demandée pourraient se montrer réticents à demander une aide juridictionnelle, si les États membres peuvent leur réclamer les dépenses relatives à l'aide juridictionnelle provisoire s'ils ne remplissent pas les critères d'admissibilité. Il semble donc légitime de limiter le recouvrement des coûts aux situations dans lesquelles le suspect, la personne poursuivie ou la personne dont la remise est demandée a sciemment fourni des informations mensongères.

En outre, il importe que le suspect, la personne accusée ou la personne dont la remise est demandée bénéficie d'une certaine sécurité juridique en ce qui concerne les critères d'admissibilité. Les critères d'admissibilité mentionnés dans la recommandation de la Commission offrent une certaine clarté, mais ne conduisent pas à une harmonisation totale. Cela semble justifié, puisqu'il serait tout simplement impossible et également inutile qu'il y ait une législation européenne détaillée à cet égard, compte tenu des différences entre les États membres en matière de dépenses relatives aux procédures judiciaires. Parallèlement, cela veut dire aussi qu'une description générale de l'évaluation des ressources du demandeur ou du bien-fondé de la demande tels que décrits dans la recommandation, ou du moins certains éléments de l'évaluation, auraient pu être intégrés dans la directive. Le rapporteur prône une telle approche.

Le rapporteur est conscient des différences entre les États membres à l'égard de la qualité de l'assistance juridique proposée. Celle-ci dépend, entre autres, des honoraires des avocats pour l'aide juridictionnelle. Si ces honoraires sont trop bas, les avocats ne seront pas disposés à consacrer suffisamment de temps et d'efforts pour fournir une aide juridictionnelle de qualité. Une fois de plus, compte tenu des différences de revenu et des niveaux de coût entre les États membres, il n'est pas possible de fixer des règles détaillées concernant le montant des honoraires. Cela rend d'autant plus important le fait d'intégrer dans la directive au moins quelques garanties quant à la qualité de l'assistance juridique proposée.

Plus précisément, la disposition selon laquelle il y a lieu de tenir compte autant que possible des préférences et des souhaits des suspects, des personnes poursuivies ou des personnes dont la remise est demandée en matière de choix de l'avocat commis d'office devrait figurer dans la directive. Il en va de même pour la nécessité de continuité de la représentation juridique, si le suspect, la personne poursuivie ou la personne dont la remise est demandée le souhaite. Une disposition devrait également exister pour le remplacement de l'avocat commis d'office si le suspect, la personne poursuivie ou la personne dont la remise est demandée n'a plus aucune confiance en l'avocat et peut justifier son avis par des motifs vérifiables. À l'heure actuelle, une telle disposition ne figure même pas dans la recommandation.

Le rapporteur considère enfin que l'article 6 de la directive est assez vague: il est difficile pour les États membres de recueillir des données sur la mise en œuvre de la directive pour chaque cas particulier. L'obligation de communication devrait au contraire se concentrer sur les problèmes rencontrés lors de la mise en œuvre, tant du côté des suspects, des personnes poursuivies et des personnes dont la remise est demandée que du côté des autorités compétentes.

(1)

COM(2013) 824 final du 27 novembre 2013.

(2)

JO C 205 du 4.12.2009, p. 1.

(3)

C(2013)8179/2.


PROCÉDURE

Titre

Aide juridictionnelle provisoire pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté et aide juridictionnelle dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen

Références

COM(2013)0824 – C7-0429/2013 – 2013/0409(COD)

Date de la présentation au PE

27.11.2013

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

LIBE

13.1.2014

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l'annonce en séance

JURI

13.1.2014

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

JURI

3.9.2014

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Dennis de Jong

3.9.2014

 

 

 

Examen en commission

16.10.2014

11.12.2014

6.5.2015

 

Date de l'adoption

6.5.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

47

7

0

Membres présents au moment du vote final

Heinz K. Becker, Malin Björk, Michał Boni, Bodil Ceballos, Caterina Chinnici, Rachida Dati, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Tanja Fajon, Laura Ferrara, Monika Flašíková Beňová, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Jussi Halla-aho, Filiz Hyusmenova, Sophia in ‘t Veld, Eva Joly, Barbara Kudrycka, Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Monica Macovei, Vicky Maeijer, Roberta Metsola, Péter Niedermüller, Soraya Post, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Csaba Sógor, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Harald Vilimsky, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Hugues Bayet, Andrea Bocskor, Pál Csáky, Dennis de Jong, Gérard Deprez, Jeroen Lenaers, Salvatore Domenico Pogliese, Emil Radev, Christine Revault D'Allonnes Bonnefoy, Barbara Spinelli, Jaromír Štětina, Josep-Maria Terricabras, Anders Primdahl Vistisen, Axel Voss

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Lynn Boylan, Rosa D'Amato, Jörg Leichtfried, Piernicola Pedicini

Date du dépôt

18.5.2015

Dernière mise à jour: 25 septembre 2015Avis juridique