Procédure : 2014/0151(NLE)
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Cycle relatif au document : A8-0166/2015

Textes déposés :

A8-0166/2015

Débats :

PV 09/06/2015 - 9
CRE 09/06/2015 - 9

Votes :

PV 10/06/2015 - 8.2

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0222

RECOMMANDATION     ***
PDF 168kWORD 71k
18 mai 2015
PE 549.471v02-00 A8-0166/2015

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses États membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques

(10883/2014 – C8-0088/2015 – 2014/0151(NLE))

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteur: Giovanni La Via

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 JUSTIFICATION SUCCINCTE
 Avis sous forme de lettre de la commission des affaires étrangères (AFET)
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses États membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques

(10883/2014 – C8-0088/2015 – 2014/0151(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–       vu le projet de décision du Conseil (10883/2014),

–       vu l'accord entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses États membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (10941/2014),

–       vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 192, paragraphe 1, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0088/2015),

–       vu la lettre de la commission des affaires étrangères,

–       vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–       vu la recommandation de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0166/2015),

1.      donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.      charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Islande.


JUSTIFICATION SUCCINCTE

sur la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses États membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques

Contexte

Le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques a été signé en 1997 et définit un objectif de réduction des émissions contraignant au niveau international. L'Union européenne a ratifié le protocole en 2002 et a affirmé qu'elle-même et les 15 États membres qu'elle comptait à cette époque utiliseraient cette disposition pour réaliser conjointement l'engagement relatif aux émissions de l'Union. Par conséquent, l'Union européenne et ses États membres étaient conjointement responsables, dans le cadre du mécanisme de conformité du protocole de Kyoto, de la réalisation de l'engagement à réduire leurs émissions collectives de GES de 8 % par rapport aux niveaux de 1990 au cours de la première période (2008-2012).

Dans ses conclusions du 9 mars 2012, le Conseil a convenu de proposer pour l'Union un engagement chiffré commun en matière de réduction des émissions, de 20 % par rapport aux niveaux de 1990, pour la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto. La position du Conseil a été suivie par ses États membres lors de la conférence de Doha sur le changement climatique organisée en décembre 2012, durant laquelle les 192 parties au protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ont adopté un amendement au protocole.

L'amendement de Doha instaure la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto, qui a débuté le 1er janvier 2013 et se terminera le 31 décembre 2020, et prévoit des engagements de réduction des émissions juridiquement contraignants, selon lesquels l'Union européenne, ses États membres et l'Islande s'engagent à limiter, sur la période 2013-2020, leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) annuelles moyennes à 80 % de leurs émissions pour l'année de référence (1990 dans la plupart des cas). Cet engagement a été déterminé sur la base des émissions totales de gaz à effet de serre autorisées durant la période 2013-2020 au titre de l'ensemble de mesures sur le climat et l'énergie.

Le terme "exécution conjointe" est un terme technique du protocole de Kyoto. Il signifie que plusieurs parties peuvent convenir de réaliser conjointement leurs engagements en matière de réduction des émissions. Une fois que les engagements conjoints ont été réalisés, il est considéré que toutes les parties participant à l'"exécution conjointe" ont respecté les obligations du protocole de Kyoto en matière d'émissions. Ce n'est que si les engagements conjoints ne sont pas réalisés que chaque partie devient responsable de son niveau individuel d'émissions, conformément aux modalités de l'exécution conjointe.

Position du rapporteur

Le rapporteur accueille favorablement la proposition de décision du Conseil qui sert de base à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses États membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.

Le rapporteur souhaite mettre en lumière ici certains aspects se rapportant à la proposition de décision du Conseil.

L'Islande est une partie au protocole de Kyoto, conformément à l'annexe I de la convention, qui a rempli ses objectifs à titre individuel lors de la première période d'engagement. L'Islande devait limiter l'augmentation de ses émissions à moins de 10 % en moyenne pour la première période d'engagement. En fin de compte, les émissions de l'Islande ont baissé de 2 % en moyenne pendant cette période.

En 2009, l'Islande a exprimé son intention de remplir ses engagements conjointement avec l'Union européenne et ses États membres lors de la deuxième période d'engagement. Le Conseil a accueilli favorablement cette demande et conclu que lors de la deuxième période d'engagement, l'exécution conjointe devrait inclure l'Islande. Le Conseil a également demandé à la Commission de préparer les propositions pertinentes à cet égard. La Commission (agissant au nom de l'Union européenne et de ses États membres) et l'Islande ont achevé en 2014 les négociations nécessaires à l'exécution conjointe pour la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.

L'Islande participe au système d'échange de quotas d'émission et au mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne. Les droits et obligations s'appliquant aux États membres de l'Union européenne dans le cadre de l'exécution conjointe doivent être rendus applicables à l'Islande par le biais de la législation de l'Union.

L'Islande souhaite participer à l'exécution conjointe avec l'Union européenne et ses États membres, indépendamment de la question de l'adhésion future de l'Islande à l'Union européenne ou non. Les négociations d'adhésion entre l'Islande et l'Union européenne n'ont donc aucune influence sur l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses États membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto.

Le protocole de Kyoto prévoit que les parties à un accord d'exécution conjointe définissent et notifient, avec leurs instruments de ratification, les niveaux d'émissions attribués à chaque membre de l'accord (article 4, paragraphe 1, du protocole de Kyoto). Les niveaux d'émissions attribués à chaque État membre et à l'Islande sont fixés dans le tableau 1 de l'annexe I du projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l'amendement de Doha (en tonnes d'équivalent-dioxyde de carbone (tCO2eq), qui est soumis à une procédure d'approbation parallèle.

La décision de ratification proposée prévoit qu'un rapport initial conjoint de l'Union européenne, de ses États membres et de l'Islande soit élaboré par la Commission et que des rapports initiaux individuels soient présentés par chacun des États membres et par l'Islande.

Conclusion

Le rapporteur estime que l'accord entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses États membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto enverra un signal fort au sujet des efforts européens coordonnés dans la lutte contre le changement climatique au niveau international. L'Union européenne a longtemps joué un rôle moteur dans les négociations internationales sur le changement climatique et a joué un rôle déterminant dans l'élaboration de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et du protocole de Kyoto.

C'est pourquoi le rapporteur est d'avis que les deux décisions du Conseil sur l'amendement de Doha au protocole de Kyoto et la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements qui en découlent doivent être ratifiées en parallèle, sans retard inutile, et sans aucun doute bien avant la conférence de Paris sur le changement climatique de 2015. La position de l'Union est celle de chef de file dans la lutte contre le changement climatique, qui soutient une politique ambitieuse en la matière. L'Union européenne demande instamment un accord ambitieux, complet et juridiquement contraignant. Dans le cadre de la transition vers le futur régime climatique mondial, l'Union européenne participe à la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto, de 2013 à 2020.

Compte tenu des considérations qui précèdent, le rapporteur suggère que la commission compétente et le Parlement européen approuvent le projet de décision du Conseil.


Avis sous forme de lettre de la commission des affaires étrangères (AFET)

Commission des affaires étrangères

Le Président

Ref.: D(2015)18586

201295           29.04.2015

Giovanni La Via

Président de la commission de l'environnement,

de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Objet: Avis de la commission des affaires étrangères (AFET) à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) Décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses États membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques

Monsieur le Président,

La commission des affaires étrangères invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à recommander que le Parlement européen donne son approbation à l'accord entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses États membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.

Permettre l'entrée en vigueur des engagements de l'Europe en tant qu'engagements juridiquement contraignants en droit international envoie un signal fort au sujet de la détermination de l'UE et de ses États membres à mettre en place un régime multilatéral fondé sur des règles pour lutter contre les changements climatiques au niveau international.

C'est pourquoi j'apprécie vivement la volonté de l'Islande de contracter cette obligation et de remplir ses engagements conjointement avec l'Union européenne et ses États membres lors de la deuxième période d'engagement.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments distingués.

(signature)

Elmar Brok


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

6.5.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

64

3

0

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Margrete Auken, Pilar Ayuso, Zoltán Balczó, Catherine Bearder, Ivo Belet, Biljana Borzan, Lynn Boylan, Cristian-Silviu Bușoi, Nessa Childers, Birgit Collin-Langen, Mireille D’Ornano, Miriam Dalli, Angélique Delahaye, Jørn Dohrmann, Ian Duncan, Stefan Eck, Bas Eickhout, Eleonora Evi, José Inácio Faria, Karl-Heinz Florenz, Francesc Gambús, Iratxe García Pérez, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Jens Gieseke, Sylvie Goddyn, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Jytte Guteland, György Hölvényi, Anneli Jäätteenmäki, Jean-François Jalkh, Josu Juaristi Abaunz, Kateřina Konečná, Giovanni La Via, Peter Liese, Norbert Lins, Valentinas Mazuronis, Susanne Melior, Miroslav Mikolášik, Massimo Paolucci, Gilles Pargneaux, Piernicola Pedicini, Pavel Poc, Marcus Pretzell, Frédérique Ries, Daciana Octavia Sârbu, Annie Schreijer-Pierik, Davor Škrlec, Dubravka Šuica, Tibor Szanyi, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Renata Briano, Nicola Caputo, Mark Demesmaeker, Esther Herranz García, Jan Huitema, Merja Kyllönen, James Nicholson, Aldo Patriciello, Gabriele Preuß, Bart Staes

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Marek Jurek, Emilian Pavel, Catherine Stihler

Dernière mise à jour: 29 mai 2015Avis juridique