Procédure : 2013/0376(NLE)
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Cycle relatif au document : A8-0167/2015

Textes déposés :

A8-0167/2015

Débats :

PV 09/06/2015 - 9
CRE 09/06/2015 - 9

Votes :

PV 10/06/2015 - 8.1
CRE 10/06/2015 - 8.1

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0221

RECOMMANDATION     ***
PDF 168kWORD 70k
18 mai 2015
PE 549.468v02-00 A8-0167/2015

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'amendement de Doha au protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et à l'exécution conjointe des engagements qui en découlent

(10400/2014 – C8-0029/2015 – 2013/0376(NLE))

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteure: Elisabetta Gardini

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 JUSTIFICATION SUCCINCTE
 AVIS SOUS FORME DE LETTRE DE LA COMMISSION DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ÉNERGIE (ITRE)
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'amendement de Doha au protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et à l'exécution conjointe des engagements qui en découlent

(10400/2014 – C8-0029/2015 – 2013/0376(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–       vu le projet de décision du Conseil (10400/2014),

–       vu l'amendement au protocole de Kyoto adopté lors de la huitième session de la Conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto, qui s'est tenue à Doha, au Qatar, en décembre 2012 (amendement de Doha au protocole de Kyoto),

-      vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 192, paragraphe 1, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0029/2015),

-      vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

-      vu la lettre de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie,

–       vu la recommandation de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0167/2015),

1.      donne son approbation à la conclusion de l'amendement de Doha au protocole de Kyoto;

2.      charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et aux Nations unies.


JUSTIFICATION SUCCINCTE

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'amendement de Doha au protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et à l'exécution conjointe des engagements qui en découlent

Contexte

Le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques a été signé en 1997 et définit un objectif de réduction des émissions contraignant au niveau international. L'Union européenne a ratifié le protocole en 2002 et a affirmé qu'elle-même et les 15 États membres qu'elle comptait à cette époque utiliseraient cette disposition pour réaliser conjointement l'engagement relatif aux émissions de l'Union. Par conséquent, l'Union européenne et ses États membres étaient conjointement responsables, dans le cadre du mécanisme de conformité du protocole de Kyoto, de la réalisation de l'engagement à réduire leurs émissions collectives de gaz à effet de serre (GES) de 8 % par rapport aux niveaux de 1990 au cours de la première période (2008-2012).

Dans ses conclusions du 9 mars 2012, le Conseil a convenu de proposer pour l'Union un engagement chiffré commun en matière de réduction des émissions, à concurrence de 20 % par rapport aux niveaux de 1990, pour la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto.

La position du Conseil a été suivie par ses États membres lors de la conférence de Doha sur le changement climatique organisée en décembre 2012, durant laquelle les 192 parties au protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ont adopté un amendement au protocole.

L'amendement de Doha instaure une deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto, qui a débuté le 1er janvier 2013 et se terminera le 31 décembre 2020, et prévoit des engagements de réduction des émissions juridiquement contraignants, selon lesquels l'Union européenne, ses États membres et l'Islande s'engagent à limiter, sur la période 2013-2020, leurs émissions de GES annuelles moyennes à 80 % de leurs émissions pour l'année de référence (1990 dans la plupart des cas). Cet engagement a été déterminé sur la base des émissions totales de gaz à effet de serre autorisées durant la période 2013-2020 au titre de l'ensemble de mesures sur le climat et l'énergie.

L'amendement de Doha apporte de surcroît trois changements supplémentaires au texte du protocole de Kyoto devant être mis en œuvre lors de cette deuxième période d'engagement. Ils concernent les points suivants: premièrement, l'inclusion d'un nouveau gaz (le trifluorure d'azote); deuxièmement, un mécanisme lié aux ambitions qui prévoit une procédure simplifiée autorisant une partie à ajuster son engagement en relevant son niveau d'ambition au cours d'une période d'engagement; et troisièmement, une disposition qui ajuste automatiquement l'objectif d'une partie afin d'éviter que le volume de ses émissions pour la période 2013-2020 n'excède ses émissions moyennes pour la période 2008-2010.

L'amendement de Doha doit être accepté par les parties au protocole de Kyoto et n'entrera en vigueur qu'après la date de réception, par le dépositaire de la convention, des instruments d'acceptation déposés par les trois quarts au moins des parties au protocole de Kyoto.

Position de la rapporteure

Le projet de décision du Conseil sert de base à la conclusion de l'amendement de Doha par l'Union européenne et fixe les modalités de l'exécution conjointe, par l'Union européenne, ses États membres et l'Islande, des engagements qui en découlent. Il exige des États membres qu'ils prennent les mesures nécessaires pour achever leur processus de ratification national au plus tard au troisième trimestre 2015.

La rapporteure salue le projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l'amendement de Doha au protocole de Kyoto et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent. La rapporteure souhaite mettre en lumière ici certains aspects du projet de décision du Conseil.

Premièrement, la rapporteure note avec regret que, comme le montre l'annexe B du protocole de Kyoto, ce sont principalement des États membres de l'Union européenne qui ont souscrit à la deuxième période d'engagement au protocole de Kyoto, alors que les pays qui polluent le plus se sont abstenus. L'Union européenne devrait faire usage de tous les instruments politiques, diplomatiques et économiques à sa disposition afin de convaincre ces pays de signer un accord international contraignant établissant des conditions équitables pour tous, afin que l'Union européenne ne reste pas la seule à prendre tous les engagements en matière de climat. Tout nouvel accord international conclu plus tard cette année à Paris devra être très ambitieux et réaliste en même temps si nous voulons garder le cap sur notre objectif consistant à maintenir l'augmentation de la température de la planète en dessous de 2° C.

En ce qui concerne l'accord d'exécution conjointe, la rapporteure rappelle qu'en vertu de l'ensemble de mesures sur le climat et l'énergie adopté en 2009, notamment du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE de l'UE) et de la décision relative à la répartition de l'effort, l'Union européenne et ses États membres mettent déjà en œuvre une réduction de 20 % des émissions à l'horizon 2020, ce qui leur a permis de convenir de la réalisation de leurs engagements pour la deuxième période du protocole de Kyoto. La rapporteure tient à souligner à cet égard que la proposition ne modifie pas les objectifs ni les obligations des États membres établis par cet ensemble de mesures législatives sur le climat et l'énergie de 2009.

Le protocole de Kyoto prévoit que les parties à un accord d'exécution conjointe définissent et notifient, avec leurs instruments de ratification, les niveaux d'émissions attribués à chaque membre de l'accord (article 4, paragraphe 1, du protocole de Kyoto). Les niveaux d'émissions attribués à chaque État membre et à l'Islande sont indiqués dans le tableau 1 de l'annexe I du projet de décision du Conseil (en tonnes d'équivalent-dioxyde de carbone (tCO2eq)).

L'Islande, bien que n'étant pas un État membre de l'Union européenne, participe au SEQE de l'UE et entend remplir son engagement, dans le cadre de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto, conjointement avec l'Union européenne et ses États membres. Les droits et obligations applicables aux États membres concernés par l'exécution conjointe doivent être rendus applicables à l'Islande par l'intermédiaire de la législation de l'Union européenne et du nouvel accord conclu entre l'Union, l'ensemble des États membres et l'Islande, qui est soumis à une procédure d'approbation parallèle.

En ce qui concerne les exigences relatives aux rapports et à la comptabilisation, dans le cadre de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto, chaque partie est tenue de soumettre un rapport afin de faciliter le calcul de la quantité qui lui est attribuée et d'apporter la preuve de sa capacité à présenter des comptes relatifs à ses émissions et à la quantité attribuée (le rapport initial). Les exigences détaillées concernant les rapports initiaux sont inscrites dans la décision 2/CMP.8 de la CCNUCC.

La décision de ratification proposée prévoit qu'un rapport initial conjoint de l'Union européenne, de ses États membres et de l'Islande doit être élaboré par la Commission et que des rapports initiaux individuels doivent être présentés par chacun des États membres et l'Islande. Le rapport initial conjoint doit contenir les informations requises concernant l'engagement conjoint, sur la base desquelles la quantité conjointe attribuée sera calculée, et fixer la quantité attribuée à l'Union.

Conclusions

La rapporteure estime que la décision de ratification relative à la conclusion de l'amendement de Doha au protocole de Kyoto et à l'exécution conjointe des engagements par l'Union européenne enverra un signal fort au sujet des efforts et du rôle de chef de file de l'Union européenne et de ses États membres dans la lutte contre le changement climatique au niveau international. C'est pourquoi la rapporteure est d'avis que l'entrée en vigueur officielle de l'amendement de Doha compte parmi les objectifs prioritaires de l'Union européenne, compte tenu du fait que le protocole de Kyoto joue un rôle majeur dans les efforts internationaux de lutte contre le changement climatique. La rapporteure invite également le Conseil à veiller à ce que les processus de ratification puissent avoir lieu dans les États membres au plus tard au troisième trimestre 2015 et à ce que les États membres et l'Union puissent déposer leur instrument d'acceptation bien avant la conférence sur le changement climatique de Paris en 2015.

Compte tenu des considérations exposées ci-avant, la rapporteure propose que la commission compétente et le Parlement européen approuvent le projet de décision du Conseil sans retard inutile.


AVIS SOUS FORME DE LETTRE DE LA COMMISSION DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ÉNERGIE (ITRE)

305433 25.03.2015

Ref:IPOL-COM-ITRE D (2015) 9602

RvAimu

Giovanni La Via

Président

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Bruxelles,

Objet:             Avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (ITRE) à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) relatif à la conclusion de l'amendement de Doha au protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et à l'exécution conjointe des engagements qui en découlent (ITRE/8/002S4 – COM(2013)07682013/0376(NLE))

Monsieur le Président,

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (ITRE) invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI), compétente au fond, à recommander au Parlement de donner son approbation à la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'amendement de Doha au protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et à l'exécution conjointe des engagements qui en découlent.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.

(signature)

Jerzy Buzek


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

6.5.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

60

3

0

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Margrete Auken, Pilar Ayuso, Zoltán Balczó, Catherine Bearder, Ivo Belet, Biljana Borzan, Lynn Boylan, Cristian-Silviu Bușoi, Nessa Childers, Birgit Collin-Langen, Mireille D’Ornano, Miriam Dalli, Angélique Delahaye, Jørn Dohrmann, Ian Duncan, Stefan Eck, Bas Eickhout, Eleonora Evi, José Inácio Faria, Karl-Heinz Florenz, Francesc Gambús, Iratxe García Pérez, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Jens Gieseke, Sylvie Goddyn, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Jytte Guteland, György Hölvényi, Anneli Jäätteenmäki, Jean-François Jalkh, Josu Juaristi Abaunz, Kateřina Konečná, Giovanni La Via, Peter Liese, Norbert Lins, Valentinas Mazuronis, Susanne Melior, Miroslav Mikolášik, Massimo Paolucci, Gilles Pargneaux, Piernicola Pedicini, Pavel Poc, Marcus Pretzell, Frédérique Ries, Daciana Octavia Sârbu, Annie Schreijer-Pierik, Davor Škrlec, Dubravka Šuica, Tibor Szanyi, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Renata Briano, Nicola Caputo, Mark Demesmaeker, Jan Huitema, Merja Kyllönen, James Nicholson, Aldo Patriciello, Gabriele Preuß, Bart Staes

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Marek Jurek, Emilian Pavel, Catherine Stihler

Dernière mise à jour: 29 mai 2015Avis juridique