Procédure : 2014/2147(INI)
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A8-0170/2015

Débats :

PV 06/07/2015 - 17
CRE 06/07/2015 - 17

Votes :

PV 07/07/2015 - 5.14
CRE 07/07/2015 - 5.14

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0251

RAPPORT     
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19 mai 2015
PE 546.720v02-00 A8-0170/2015

sur le secteur des fruits et légumes depuis la réforme de 2007

(2014/2147 (INI))

Commission de l'agriculture et du développement rural

Rapporteur pour avis: Nuno Melo

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission du contrôle budgétaire
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le secteur des fruits et légumes depuis la réforme de 2007

(2014/2147 (INI))

Le Parlement européen,

–       vu le rapport de la Commission relatif à la mise en œuvre des dispositions concernant les organisations de producteurs, les fonds opérationnels et les programmes opérationnels dans le secteur des fruits et légumes, en vigueur depuis la réforme de 2007 (COM(2014)0112),

–       vu les conclusions du Conseil du 16 juin 2014 sur ledit rapport,

–       vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles(1),

–       vu sa résolution du 11 mars 2014 sur l'avenir du secteur horticole en Europe: stratégies pour la croissance(2),

–       vu l'étude intitulée "The EU fruit and vegetables sector: Overview and post 2013 CAP perspective" [Le secteur des fruits et légumes dans l'Union européenne: situation générale et perspectives au lendemain de la PAC 2013], réalisée sous les auspices du Parlement européen en 2011,

–       vu les deux nouvelles études intitulées "Towards new rules for the EU’s fruit and vegetables sector" [Vers une nouvelle réglementation pour le secteur des fruits et légumes dans l'Union européenne], respectivement réalisées par l'Assemblée des régions européennes légumières et horticoles (AREFLH) et l'université de Wageningue dans le cadre d'un atelier organisé par le Parlement européen le 22 janvier 2015,

–       vu la communication de la Commission intitulée "Lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire interentreprises" (COM(2014)0472),

–       vu l'étude intitulée "Comparative analysis of risk management tools supported by 2014 (US) Farm Bill and the CAP 2014-2020" [Analyse comparative des outils de gestion des risques proposés par le Farm Bill de 2014 et la PAC 2014-2020], réalisée sous les auspices du Parlement européen en 2014,

–       vu l'article 52 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission du contrôle budgétaire (A8-0170/2015),

A.     considérant que depuis les années 1990, la politique de l'Union en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes est axée sur le renforcement du rôle des organisations de producteurs;

B.     considérant que la réforme de 2007 avait pour objectif de renforcer les organisations de producteurs de fruits et de légumes (OP) en mettant à leur disposition une plus large palette d'instruments pour permettre, entre autres, de prévenir et de gérer les risques du marché ainsi que de parvenir à la valorisation et à la concentration de l'offre, à l'amélioration de la qualité et de la compétitivité, à l'adaptation de l'offre au marché et au soutien technique à la production respectueuse de l'environnement;

C.     considérant que, par rapport aux sociétés commerciales privées, les OP sont soumises à une série de restrictions, notamment sur le plan de l'utilisation des fonds investis, de la structure des revenus ou de la nécessité de vendre;

D.     considérant qu'il importe de soutenir le secteur des fruits et légumes partout sur le territoire de l'Union, vu son importance en termes de valeur ajoutée et d'emplois et son intérêt pour la santé via des régimes alimentaires sains et équilibrés;

E.     considérant que l'aide européenne en faveur des OP et des associations d'organisations de producteurs (AOP) vise à renforcer la compétitivité du secteur, à soutenir l'innovation, à accroître la productivité, à favoriser la promotion, à améliorer la position de négociation des agriculteurs et à rétablir l'équilibre dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, tout en intégrant les préoccupations environnementales dans la production et la commercialisation des fruits et légumes et en prêtant dûment attention à la situation des producteurs pris individuellement;

F.     considérant que des mesures incitatives ont été prises pour encourager les fusions entre OP comme entre AOP, ainsi que la coopération transnationale, afin de renforcer le pouvoir de négociation des OP dans la chaîne de distribution;

G.     considérant qu'au niveau de l'Union, la plupart des producteurs de fruits et légumes sont de petits ou moyens exploitants;

H.     considérant que l'étude de 2011 sur le secteur des fruits et légumes qu'il avait commandée préconisait d'encourager les OP, car "collective action at producer level and effective coordination within the chain appear to be pre-conditions for any successful strategy in coping with declining relative producer prices" [l'action collective au niveau des producteurs et la coordination efficace au sein de la chaîne constituent des conditions préalables indispensables à toute stratégie efficace visant à faire face à la baisse des prix relatifs à la production];

I.      considérant que les OP et les AOP du secteur des fruits et légumes peuvent constituer un fonds opérationnel pour financer les programmes opérationnels approuvés par les États membres;

J.      considérant que de tels fonds sont financés par les contributions des membres de l'OP ou par l'OP elle-même, ainsi que par l'aide financière de l'Union, et que ce cofinancement encourage l'engagement des bénéficiaires et le bon usage de l'aide par ceux-ci, ainsi que l'effet multiplicateur;

K.     considérant que les aides versées au titre de l'ancienne politique agricole commune (PAC) pour les investissements des OP nouvellement créées revêtaient une importance considérable, en particulier dans les États membres de l'Europe centrale, orientale ou méridionale, dans les territoires d'outre-mer et dans les îles, et que ces aides ont été supprimées par la réforme de 2013;

L.     constatant:

a)      l'augmentation du taux d'organisation, la part de la production totale de fruits et légumes commercialisée dans l'Union par des OP et des AOP en 2010 étant passée à 43 % (contre 34 % en 2004),

b)     la meilleure attractivité des OP, la proportion du nombre total de producteurs de fruits et légumes qui sont membres d'une OP étant passée de 10,4 % en 2004 à 16,5 % en 2010,

c)      l'accroissement de l'attractivité des AOP, comme le montre l'augmentation rapide du nombre d'AOP, parallèlement à l'augmentation substantielle du nombre et de la part des OP membres d'AOP;

M.    considérant que ces chiffres concernant l'Union dans son ensemble sont des moyennes qui correspondent à des situations extrêmement variables d'un État membre à l'autre voire même sensiblement différentes au sein d'un même État membre; que ces situations, qui correspondent à des situations de départ différentes dans la volonté de mettre en place des OP, s'expliquent par des facteurs historiques reposant sur la plus ou moins grande volonté des agriculteurs à vouloir mettre en place des OP, par la structure des exploitations agricoles, par les différences dans les conditions du marché et par des obstacles administratifs, ainsi que par une inadaptation du soutien actuel aux situations de certains producteurs et par le fait que, dans nombre d'États membres, ce secteur est dominé par les petits producteurs;

N.     considérant que la consultation publique organisée par la Commission du 4 juin au 9 septembre 2012 sur les options envisagées et l'analyse d'impact de celles-ci dans le cadre de la révision du régime de l'Union applicable au secteur des fruits et légumes a montré qu'une majorité était favorable à la poursuite du régime moyennant quelques améliorations ponctuelles;

O.     considérant que les régions où les producteurs ont atteint les niveaux de compétitivité, de rentabilité, d'internationalisation, de qualité et de durabilité environnementale les plus élevés sont celles qui présentent un niveau d'organisation de la production plus élevé;

P.     considérant que le degré d'organisation entre les producteurs reste faible en moyenne et qu'il est, dans certains États membres, nettement en dessous de la moyenne de l'Union, bien que cette affirmation puisse être nuancée selon le degré de modernisation de chaque zone pour la production et la commercialisation; que la suspension ou le retrait de l'agrément de certaines OP, qui provoque de l'incertitude parmi les producteurs, est un facteur contribuant à cette faible moyenne;

Q.     considérant, même si l'aide financière nationale [règlement (UE) nº 1308/2013] a constitué un important instrument financier pour la concentration de l'offre de production, qu'il convient d'accroître son efficacité;

R.     considérant que le rôle joué par les OP dans l'ouverture de nouveaux marchés, la promotion de la consommation ou dans les investissements en faveur de l'innovation, suscite des retombées très positives pour l'ensemble du secteur des fruits et légumes;

S.     considérant que, dans l'Union européenne, le secteur des fruits et légumes contribue à la valeur totale de la production agricole à hauteur de 18 %, qu'il n'utilise que 3 % des terres cultivées et qu'il est valorisé à plus de 50 milliards d'euros;

T.     considérant, selon les estimations, que la chaîne d'approvisionnement en fruits et légumes représente un chiffre d'affaires de plus de 120 milliards d'euros, qu'elle emploie environ 550 000 personnes et qu'elle a un effet multiplicateur sur l'économie européenne, en stimulant à la fois la demande et la création de valeur ajoutée dans d'autres secteurs économiques;

U.     considérant que la surface totale cultivée en fruits et légumes dans l'Union européenne a chuté de 6 % entre 2003 et 2010, signe que les agriculteurs sont passés à d'autres cultures ou, dans de nombreux cas, ont abandonné cette activité; que, selon l'étude de 2015 de l'AREFLH, cette baisse était plus marquée dans le sud de l'Europe que dans le nord;

V.     considérant que le volume de la production de fruits et légumes a lui aussi chuté ces dernières années, alors que sa valeur tend à rester stable en termes réels (48,25 milliards d'euros en 2012); et qu'en dépit de cette stabilité, il n'a pas été possible d'offrir des prix à la source en adéquation avec les coûts de production et la rémunération du travail;

W.    considérant que le déficit de consommation représente un problème majeur pour les secteurs des fruits et légumes, avec une perte de production au cours des dernières années; que, selon les données de Freshfel Europe, la consommation de fruits et de légumes frais dans l'UE-28 s'élevait à 387 g par jour et par habitant en 2012, soit une baisse de 8,7 % par rapport à la moyenne pour la période 2007-2011; que cette baisse semble correspondre à une évolution à long terme vers une hausse de la consommation d'aliments transformés et être une conséquence de la crise économique;

X.     considérant que 22 millions d'enfants souffrent de surcharge pondérale au sein de l'Union européenne, tandis que les adolescents consomment en moyenne seulement de 30 à 50 % de la portion journalière recommandée de fruits et légumes;

Y.     considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) recommande de consommer au minimum 400 g de fruits et légumes par jour afin de prévenir les maladies chroniques telles que les maladies cardiaques, le cancer, le diabète et l'obésité, surtout chez les enfants en ce qui concerne cette dernière affection; qu'à ce jour, seuls quatre États membres suivent cette recommandation;

Z.     considérant qu'en 2012, l'Union européenne a enregistré un déficit commercial dans le secteur des fruits et légumes en raison, surtout, du fait qu'elle importe beaucoup plus de fruits qu'elle n'en exporte, à cause de coûts de production élevés;

AA.  considérant que l'étude de l'AREFLH de 2015 indique que le marché européen est relativement ouvert aux importations, alors que les exportations européennes font face à des barrières tarifaires et non tarifaires considérables imposées par ses partenaires commerciaux qui empêchent les exportations de pouvoir se diversifier; que, même si les importations en provenance de pays tiers sont en concurrence directe avec des produits européens similaires, les cultures elles-mêmes, dans certains de ces pays tiers, ne sont pas soumises aux mêmes normes environnementales, sanitaires et sociales;

AB.  considérant que les crises sur le marché sont fréquentes dans le secteur des fruits et légumes puisque même de légers excédents de production peuvent provoquer la chute brutale des prix à la production; que fruits et légumes sont pour la plupart des produits périssables et doivent dès lors être vendus rapidement, ce qui place les agriculteurs de ce secteur dans une position de négociation structurellement faible face à la grande distribution et à l'industrie de transformation;

AC.  considérant que la crise provoquée par l'embargo russe a eu des conséquences néfastes considérables pour le secteur des fruits et légumes et qu'elle en aura à l'avenir, les producteurs de ce secteur subissant certaines des pertes les plus importantes; qu'il y a lieu de souligner l'importance de l'existence de solides OP organisées de manière à pouvoir faire face collectivement aux situations imprévues et difficiles, en s'appuyant sur d'adéquats instruments de l'Union adaptés à la gravité de chaque crise ou, le cas échéant, grâce aux mesures exceptionnelles prévues par le règlement (CE) nº 1308/2014;

AD.  considérant que le rapport de la Commission constate que l'utilisation des instruments de prévention des crises dans le régime des fruits et légumes est très modeste depuis la réforme de 2007; que ces instruments se sont avérés insuffisants pour remédier aux conséquences de crises graves comme celle d'Escherichia coli ou celle que nous traversons en raison de l'embargo russe; que, dans la plupart des cas, hormis le retrait du marché, ils sont difficiles à mettre en œuvre d'un point de vue administratif en raison de l'absence d'homogénéité des dispositions légales en ce domaine

AE.   considérant l'intérêt que suscite et le succès que connaît le programme en faveur de la consommation de fruits à l'école, dans le cadre duquel plusieurs fruits et légumes locaux et de saison sont utilisés;

AF.   considérant que la possibilité de rendre admissible au bénéfice de l'aide financière de l'Union le remboursement du capital et des intérêts des emprunts contractés pour financer les mesures de prévention et de gestion des crises a constitué, dans le cadre des programmes opérationnels, un instrument important pour faire face à l'incertitude des marchés;

AG.  considérant que le rapport de la Commission considère la complexité des règles et l'absence de certitude juridique comme des faiblesses dans le régime actuellement applicable aux fruits et légumes; que le commissaire Hogan s'est engagé à simplifier le régime au cours de la première année de son mandat, en tenant compte des différences culturelles et des contrastes entre les réalités du marché des différents États membres, ainsi que de la nécessité de stimuler la compétitivité et la puissance innovatrice du secteur;

AH.  considérant que l'université de Wageningue estime dans sa conclusion que la divergence des interprétations de la législation d'exécution est à l'origine d'une incertitude juridique pour les administrations nationales et les OP, ce qui se traduit par une charge administrative accrue et une hésitation à prendre des risques, et décourage la mise en place d'OP;

AI.    considérant que l'établissement de procédures d'audit claires et prévisibles est indispensable au bon fonctionnement du régime des fruits et légumes; qu'il convient d'éviter le chevauchement d'audits consécutifs et de ne pas mener d'audits de suivi tant que l'apurement des comptes n'a pas abouti à une décision définitive au sujet d'un audit antérieur, afin d'éviter que les États membres ne soient contraints de faire des corrections plus importantes que celles qui sont nécessaires;

AJ.   considérant que le règlement (UE) no 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles a déjà pris en compte un certain nombre d'éléments figurant dans la communication de la Commission et qu'il y a lieu de stabiliser la réglementation actuelle de l'Union européenne;

AK.  considérant que le principe de proportionnalité devrait jouer un rôle essentiel dans la réduction de l'insécurité juridique dans le cadre du régime des fruits et légumes, en garantissant que les infractions commises par des auteurs isolés ne portent pas préjudice à une OP dans son ensemble;

AL.   considérant que les OP rencontrent souvent des difficultés pour trouver et former des cadres ayant les compétences nécessaires pour mener des activités commerciales dans l'environnement concurrentiel du secteur agroalimentaire; que le rapport de la Commission indique que les dépenses des OP consacrées aux services de formation et de conseil sont extrêmement faibles;

AM. considérant que la population agricole dans l'UE-28 vieillit rapidement et qu'en moyenne, on ne compte qu'un agriculteur de moins de 35 ans pour neuf agriculteurs de plus de 55 ans;

1.      salue le rapport de la Commission, qui brosse un tableau nuancé de l'évolution du régime des fruits et légumes depuis la réforme de 2007, en confirmant la validité de la structure de base de l'organisation de ce secteur et en recensant les domaines où des progrès ont été réalisés, comme l'augmentation de la concentration des organisations de producteurs, qui améliore la position du secteur au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, tout en évoquant les problèmes qui persistent;

2.      estime que les aides doivent compenser les conséquences négatives, du point de vue économique, des restrictions imposées aux OP;

3.      se félicite des mesures inscrites dans le régime des fruits et légumes de l'Union, qui sont destinées à orienter davantage les producteurs de l'Union européenne sur le marché, à encourager l'innovation, à promouvoir les fruits et légumes, à renforcer la compétitivité des producteurs et à améliorer la commercialisation, la qualité des produits et les aspects environnementaux de la production, en soutenant les OP et les AOP et en reconnaissant les organisations interprofessionnelles, ainsi qu'en favorisant la création de pôles qui généreront de nouveaux flux de revenus devant être consacrés aux nouveaux investissements;

4.      se félicite que la nouvelle PAC conserve le régime des fruits et légumes, tout en admettant que les instruments actuels n'ont pas toujours été efficaces, comme la Commission l'a reconnu dans son document de consultation publique intitulé "Réexamen du régime applicable au secteur des fruits et légumes", et soutient par conséquent le travail accompli par Newcastle Group en vue d'améliorer le régime des fruits et légumes, qui devrait prendre en considération la nature particulière des dispositifs juridiques régissant les coopératives dans les États membres, afin de ne pas entraver la création de nouvelles OP, tout en respectant le fait que les producteurs puissent choisir de rester en dehors du système des OP;

5.      invite la Commission à redoubler d'efforts pour faire face aux pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, lesquelles ont des conséquences négatives sur les recettes des producteurs, réduisent leurs revenus et menacent la viabilité et la durabilité du secteur; souligne que les pratiques déloyales et la pression exercée par les grandes chaînes de distribution sur les producteurs, qu'elles soient combinées ou non, constituent le principal problème empêchant les producteurs de fruits et de légumes d'obtenir des revenus décents; fait remarquer que leur impuissance est d'autant plus grande qu'il s'agit de produits périssables; estime que les problèmes mentionnés, tels que l'abandon des terres ou le vieillissement de la population d'agriculteurs actifs, ne disparaîtront que lorsque les bénéfices de la production seront suffisants pour garantir l'avenir de la profession et attireront une main d'œuvre jeune;

6.      engage la Commission à définir des normes européennes claires pour les principes de bonnes pratiques dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire afin d'avoir une interprétation commune des normes en matière de pratiques commerciales déloyales;

7.      invite la Commission à encourager les interventions destinées à favoriser la commercialisation en ligne directe des produits des OP; est persuadé que la vente directe offre une alternative à la grande distribution et aux valeurs que celle-ci véhicule vis-à-vis des denrées, de l'agriculture et de l'environnement; considère que les prix sur le marché de la vente directe restent inférieurs à ceux de la grande distribution, justement grâce à l'élimination des intermédiaires et des coûts liés à la logistique; ajoute que le raccourcissement de la chaîne, dans ce contexte, garantit un revenu équitable aux agriculteurs et permet de lutter contre les pratiques commerciales déloyales;

8.      relève que bon nombre d'États membres ont introduit des mesures visant à faire face aux pratiques commerciales déloyales et plaide en faveur d'une réponse coordonnée à l'échelle de l'Union afin de renforcer le fonctionnement du marché intérieur des produits agricoles;

9.      souligne qu'il importe de maintenir des normes de qualité européennes pour les fruits et légumes frais afin de garantir une qualité élevée et homogène au sein de la chaîne, à l'avantage du consommateur final;

10.    prie la Commission d'expliquer comment elle prévoit d'appliquer l'article 209, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 portant organisation commune des marchés, de façon à offrir une plus grande sécurité juridique sur la manière d'atteindre les objectifs visés à l'article 39 du traité FUE, en respectant strictement l'article 101 dudit traité en matière de concurrence;

11.    relève que le niveau d'organisation du secteur, mesuré par la part de la valeur totale de la production de fruits et légumes commercialisée par les OP, n'a cessé d'augmenter ces dernières années dans l'Union dans son ensemble, mais que cette progression n'est imputable qu'à quelques États membres;

12.    souligne, malgré cette augmentation, que le degré d'organisation parmi les producteurs reste faible en moyenne, qu'il est, dans certains États membres, nettement en dessous de la moyenne de l'Union et qu'il est essentiel pour l'avenir du régime des fruits et légumes de s'attaquer à ce problème, ne serait-ce qu'en réduisant les importants déséquilibres régionaux; souligne également que la complexité des règles relatives aux OP ne contribue pas à accroître ce faible degré d'organisation, ces règles ayant entraîné la suspension et le retrait de l'agrément d'OP dans certains États membres; invite donc la Commission à renverser cette tendance en simplifiant les règles du système afin de rendre l'adhésion aux OP plus attrayante;

13.    rappelle qu'il faut améliorer le taux d'organisation du secteur sachant que ce taux est bien plus élevé dans les régions dont la production et la commercialisation sont davantage modernisées et orientées à l'exportation et qu'il est plus faible dans les pays qui n'ont pas eu l'occasion d'utiliser les fonds opérationnels pendant de nombreuses années;

14.    juge indispensable d'envisager la mise en place d'instruments de gestion de crises, les expériences réussies menées par certaines OP en la matière devant être clairement identifiées afin de pouvoir les reproduire partout où cela est possible; demande à cet égard à la Commission de faciliter la connaissance et le savoir-faire de ces OP pilotes en la matière; 

15.    rappelle que les OP sont des outils au service des producteurs pour les aider à s'organiser collectivement sur le marché afin de défendre leurs revenus, que les OP sont particulièrement utiles dans les zones de production destinée à l'expédition vers des zones de consommation, mais sont peu utilisées par certains producteurs ou pour certains marchés de proximité ou de niche;

16.    souligne, dans ce contexte, qu'il est important d'augmenter le niveau global d'aide aux OP et d'encourager davantage non seulement le regroupement des OP existantes dans des AOP, mais aussi la création de nouvelles aux échelons tant national qu'international; estime, par ailleurs, qu'il est nécessaire de veiller à ce que les investissements réalisés au moyen des aides octroyées pour la création d'OP visent effectivement à améliorer les revenus des producteurs associés;

17.    déplore le fait que, dans certains États membres, le degré d'organisation en OP soit particulièrement faible et recommande aux États membres d'insister en priorité sur la promotion de l'association de producteurs agricoles; invite la Commission à analyser les particularités des États membres présentant un faible degré d'organisation de leurs producteurs agricoles;

18.    demande à la Commission de rétablir les aides de l'Union européenne relatives aux investissements des OP nouvellement créées; estime que, sans ces aides, les organisations nouvellement créées ont de grandes difficultés à obtenir de l'État la reconnaissance officielle qui est nécessaire à leur fonctionnement; pense donc que ces aides constituent le moyen le plus efficace pour le développement des organisations et l'augmentation du degré d'organisation;

19.    invite la Commission, à l'occasion de la simplification de la PAC, à renforcer davantage l'efficacité des organisations de producteurs dans la concentration de l'offre de production, compte tenu surtout de leur rôle commercial central dans la chaîne d'approvisionnement en fruits et légumes;

20.    estime qu'il est fondamental de prévoir des avantages pour les OP qui décident d'embaucher des jeunes agriculteurs; souligne que les OP peuvent ouvrir la voie à la promotion du renouvellement des générations dans le secteur agricole;

21.    demande à la Commission de veiller à une mise en œuvre rapide et harmonisée des dispositions relatives aux fruits et légumes d'une part, aux organisations de producteurs et aux interprofessions d'autre part, telles que définies dans le règlement (UE) no 1308/2013;

22.    exprime une nouvelle fois sa vive préoccupation quant au fait qu'actuellement, seuls 7,5 % des agriculteurs de l'Union ont moins de 35 ans, et estime que la mise en place d'OP performantes et attrayantes pour les jeunes peut contribuer à inverser cette tendance démographique non viable;

23.    souligne la nécessité de prévoir des mesures d'incitation pour hausser le niveau de la recherche et de l'innovation dans les OP; estime qu'une plus grande innovation permettra d'améliorer la compétitivité des OP et de lutter contre les bactéries mortelles qui ravagent l'agriculture européenne;

24.    souligne la nécessité d'aider les OP à augmenter leurs exportations et à intervenir dans la recherche de nouveaux marchés étrangers;

25.    estime qu'il faut améliorer l'attractivité des OP en diminuant les démarches administratives et en améliorant le soutien de l'Union européenne à ces groupements ainsi qu'en apportant des améliorations aux mécanismes de gestion des crises;

26.    demande à la Commission de renforcer, dans le cadre de son prochain réexamen de la législation d'exécution et de son programme de "simplification", la certitude juridique pour les administrations nationales, les OP et les AOP et de réduire la charge administrative qui leur est imposée; souligne que ce réexamen ne doit pas modifier l'architecture de base du régime des fruits et légumes ou être au détriment des intérêts ou des revenus des producteurs du secteur;

27.    note avec inquiétude que les règles des OP peuvent être interprétées de diverses façons par les auditeurs de la Commission, ce qui génère un haut degré d'incertitude et peut exposer les États membres au risque d'un rejet de financement ou d'un examen judiciaire; insiste aussi sur le fait que les procédures d'audit et les corrections financières devraient s'effectuer plus rapidement et dans les limites d'une période d'audit convenue;

28.    demande à la Commission de réduire considérablement la période de traitement pendant laquelle les contrôles de conformité doivent être effectués;

29.    demande à la Commission, également pour une plus grande sécurité juridique du système, qu'elle rationalise les contrôles et concentre ceux-ci sur le contrôle de l'exécution effective de chaque action ou mesure approuvée dans le cadre du programme opérationnel et du coût rattaché à celle-ci, en définissant clairement l'objet du contrôle et à qui en incombe l'exécution;

30.    demande à la Commission d'appliquer le principe de proportionnalité en ce qui concerne les sanctions et de veiller à ce que les audits soient réalisés dans un délai déterminé, afin d'améliorer la sécurité juridique pour les OP et leurs membres;

31.    souligne que les conditions d'application et de justification du régime d'aide sont souvent excessives et imprécises, qu'elles font l'objet de multiples contrôles de diverses administrations qui, souvent, ne sont ni cohérents ni précis, ce qui amène une certaine catégorie de partenaires à abandonner le régime et certaines OP à ne plus présenter de programmes opérationnels; considère qu'il est dès lors fondamental de clarifier la législation européenne en matière de reconnaissance des OP afin de garantir la sécurité juridique du régime et d'éviter toute incertitude aux producteurs;

32.    prie instamment la Commission de clarifier les règles relatives à l'établissement d'(A)OP transnationales, et plus particulièrement les règles s'appliquant en matière de responsabilité, en vue d'offrir une sécurité juridique aux OP et aux administrations nationales concernées;

33.    souhaite que les missions des interprofessions soient confortées notamment dans les domaines de la communication et de l'information génériques et de l'éducation, notamment alimentaire, du citoyen-consommateur;

34.    souligne le rôle des interprofessions dans l'amélioration du dialogue interne à une filière;

35.    se montre préoccupé par le fait que les plus grandes OP (qui représentent environ 18 % de l'effectif total, avec chacune un chiffre d'affaires de plus de 20 millions d'euros) reçoivent environ 70 % de l'aide financière de l'Union;

36.    considère que la réduction de la complexité, notamment dans les règles relatives à la création de nouvelles OP, dans un cadre tant national qu'international, doit être la première étape pour les rendre plus attrayantes pour les agriculteurs, sans que cela suppose une dévaluation de la structure des OP, au détriment de leur capacité à intervenir efficacement sur le marché; demande à la Commission de définir des mesures supplémentaires en vue de renforcer l'attractivité des OP, en particulier dans les États membres présentant un faible niveau d'organisation;

37.    appelle la Commission à appliquer rigoureusement le principe de proportionnalité en ne faisant pas supporter à l'ensemble des membres d'une OP les erreurs individuelles;

38.    estime qu'aucune simplification du processus de reconnaissance ne devrait aller à l'encontre des dispositions nationales qui fixent les conditions imposées aux OP du secteur des fruits et légumes, de même que celles applicables aux coopératives;

39.    invite la Commission, lors de son examen du régime des fruits et légumes, à réduire la charge administrative pour les OP en supprimant les évaluations à mi-parcours réalisées par les autorités nationales; observe que ces évaluations abordent souvent les mêmes questions que celles adressées aux autorités nationales dans le rapport annuel et ne présentent aucun avantage évident; invite en outre la Commission, dans le cadre de ses actions visant à limiter la paperasserie, à réduire la quantité d'informations qu'elle demande aux autorités nationales et aux OP dans les rapports annuels et à s'assurer que seules les données réellement utilisées par la Commission pour contrôler l'efficacité du système seront collectées;

40.    presse la Commission de revoir le règlement délégué no 499/2014 du 11 mars 2014, qui a instauré des contrôles des OP plus complexes ainsi que des sanctions disproportionnées en cas de non-respect de critères de reconnaissance compliqués; insiste sur la nécessité de prévoir des sanctions proportionnées si nous voulons encourager de nouveaux producteurs à adhérer au système et empêcher ceux qui en sont membres de remettre en cause leur participation;

41.    estime que la compétitivité des OP dépend beaucoup de leur gestion par leur direction; demande instamment à la Commission de renforcer les actions existantes ou d'en créer de nouvelles, dont des mesures de formation et des initiatives d'échange de bonnes pratiques, susceptibles d'améliorer la gestion des OP et leur compétitivité dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi que de veiller à ce que les comportements axés sur le marché jouent un rôle accru au sein des OP; souligne que les OP devraient être gérées par des personnes possédant des compétences en mercatique et capables de faire face à des situations de crise dans le secteur agricole;

42.    recommande à la Commission de mettre l'accent sur les modèles de production et de distribution intégrées dans le cadre des OP et invite les autorités locales et régionales à mettre à disposition une aide logistique ainsi qu'une aide à la vente des produits appartenant aux OP des régions;

43.    demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour permettre aux OP de remplir pleinement leur rôle d'instrument d'amélioration des revenus des producteurs;

44.    invite la Commission à envisager la possibilité d'étendre ce qui est prévu pour financer les mesures de prévention et de gestion des crises (admissibilité au bénéfice de l'aide financière du remboursement du capital et des intérêts des emprunts contractés) aux autres objectifs poursuivis dans les programmes opérationnels des OP et des AOP;

45.    demande à la Commission de créer des programmes impliquant un transfert de savoir-faire administratif et structurel, en ce qui concerne les modalités d'organisation des OP, depuis les États membres à taux élevé d'organisation vers ceux à faible taux;

46.    constate que les pratiques favorables à l'environnement doivent être conduites dans la durée et sans relâche et qu'il faut encourager la poursuite de leur financement, d'un programme opérationnel à l'autre, et élargir leur portée aux producteurs dont les parcelles sont mitoyennes de celles exploitées par les membres d'une OP;

47.    considère que les AOP pourraient jouer un rôle important dans le renforcement du pouvoir de négociation des agriculteurs et exhorte la Commission à encourager la mise en place d'AOP, à conforter au plan juridique leur capacité d'action, et à prévoir la possibilité d'associer à leurs actions les producteurs qui ne sont pas en OP afin de renforcer leur influence à l'avenir; souligne que les AOP sont non seulement capables de réaliser une véritable concentration et mise en valeur de l'offre, mais également de faire preuve de plus d'efficacité dans la gestion de l'aide, justement grâce au rôle de coordination qu'elles sont appelées à jouer au niveau opérationnel;

48.    estime que les interprofessions doivent être encouragées pour assurer une meilleure organisation de la filière des fruits et des légumes; considère qu'elles peuvent jouer un rôle important en matière de création, de partage de valeur ajoutée entre les différents maillons de la filière, de qualité, de valorisation durable de la production et de gestion de marché et de crise; 

49.    estime que les AOP pourraient jouer un rôle important dans l'anticipation et la gestion des crises conjoncturelles; souligne l'intérêt de pouvoir y associer sur une base volontaire les producteurs qui ne sont pas en OP, afin de renforcer l'efficacité de l'action collective des producteurs; 

50.    souligne qu'il importe de veiller à ce que la structure et le fonctionnement des OP et des AOP reposent sur les principes d'indépendance et de démocratie, dans le but de consolider la confiance mutuelle entre producteurs et de combattre les pratiques commerciales déloyales et les comportements opportunistes;

51.    maintient fermement que les méthodes de production des pays tiers pour les exportations vers l'Union doivent offrir aux consommateurs européens les mêmes garanties en matière de santé, de sécurité alimentaire, de bien-être des animaux, de développement durable et de normes sociales minimales que celles attendues des producteurs de l'Union; ajoute qu'il est nécessaire à cet effet que l'Union, dans les accords conclus avec les pays tiers, respecte un critère de véritable réciprocité pour ce qui est de l'accès au marché et de respect des règles de production en vigueur pour les producteurs de l'Union;

52.    souligne la nécessité de faciliter l'accès des producteurs aux marchés de pays tiers; invite la Commission à intensifier ses efforts visant à aider les exportateurs de fruits et de légumes à surmonter les obstacles non tarifaires sans cesse plus nombreux, tels que les normes phytosanitaires imposées par certains pays tiers qui rendent les exportations en provenance de l'Union difficiles, voire impossibles;

53.    estime qu'afin de parvenir à une concurrence plus équitable des importations sur le marché de l'Union et à une réciprocité des exigences phytosanitaires, l'Union européenne devrait renforcer le régime de contrôle des importations pour l'aligner sur celui appliqué par une grande majorité de ses partenaires commerciaux;

54.    se félicite de l'adoption récente du nouveau règlement horizontal de promotion des produits agricoles, ainsi que de l'objectif d'accroître les fonds destinés à la recherche de nouveaux marchés dans les pays tiers, principalement, et invite la Commission européenne à continuer d'œuvrer à l'amélioration de l'instrument de promotion au cours des prochaines années;

55.    exhorte la Commission européenne à intensifier ses efforts dans les négociations commerciales avec des pays tiers afin d'obtenir la levée des barrières tarifaires et phytosanitaires imposées aux produits européens et ainsi permettre l'ouverture de nouveaux marchés pour les fruits et légumes en provenance de l'Union;

56.    exhorte la Commission à identifier les raisons à l'origine de l'utilisation résiduaire des instruments de prévention et de gestion des crises (à peine 16 % des OP y ont eu recours, ce qui ne représente que 2,8 % des aides totales), qui ne sont adaptés qu'aux petites crises en cours de campagne, et à réfléchir aux moyens d'améliorer la situation, en prenant en considération les exemples de bonnes pratiques des OP existantes;

57.    demande à la Commission de toujours recourir, en guise de première mesure de gestion de crise, à la préférence européenne afin de promouvoir et de défendre le marché unique européen et la consommation de ses propres produits; suggère à la Commission de suivre de près les instruments de gestion du risque, qui sont absolument indispensables en vue d'assurer la production agricole des OP;

58.    demande instamment à la Commission de concevoir un mécanisme de retrait des produits en cas de crise, davantage coordonné que le mécanisme actuel, afin d'éviter que les crises du marché ne se transforment en perturbations graves et prolongées, entraînant une sérieuse perte de revenus pour les producteurs de fruits et légumes;

59.    souligne que le recours au mécanisme de retrait a prouvé ses limites et estime qu'il convient de revoir les mesures de gestion des crises, notamment: en augmentant la part de l'aide financière de l'Union, en ajustant les prix de retrait, en prenant en compte les coûts de production, en augmentant les volumes admissibles au retrait et en améliorant les soutiens, en ce qui concerne le transport et l'emballage, à la distribution gratuite de fruits et légumes, dans le but d'apporter de la souplesse afin de pouvoir adapter les aides à la forme et à la gravité de chaque crise;

60.    demande à la Commission d'envisager de contribuer aux fonds de mutualisation des actions admissibles en tant que mesures de prévention et de gestion des crises afin d'offrir aux agriculteurs une meilleure protection lorsque des crises sur le marché provoquent une baisse considérable de leurs revenus; estime néanmoins qu'il ne faut jamais que ces fonds viennent du chapitre consacré à l'agriculture et au développement rural par la Commission si la crise survient pour des questions étrangères au secteur, comme dans le cas de l'embargo russe; est convaincu que, dans ces cas, la Commission devrait faire appel à d'autres chapitres pour les affecter à la remédiation des effets négatifs sur le secteur des fruits et légumes;

61.    considère que les producteurs ne doivent pas supporter les coûts des crises provoquées par des circonstances extérieures au secteur agricole, comme l'embargo imposé par la Russie sur les exportations de l'Union européenne, qui a touché gravement de nombreux producteurs européens de fruits et légumes et qui a même aggravé les situations de crise du marché comme celles vécues par le secteur des fruits à noyau; demande que, dans ces circonstances, les mesures de soutien de l'Union se prolongent pendant le temps nécessaire au rétablissement total de la situation normale sur le marché;

62.    souligne que les OP peuvent, dans le cadre de leurs programmes opérationnels, jouer un rôle important dans la réalisation des objectifs environnementaux et l'amélioration des normes de sécurité alimentaire; salue les objectifs environnementaux du système, mais demande à la Commission d'autoriser les OP à adapter leurs programmes opérationnels en fonction de leur niveau de maturité et à affecter leurs fonds à un plus grand nombre de mesures visant à accroître la compétitivité globale du secteur; souligne qu'il convient de mettre davantage l'accent sur les mesures favorables à l'innovation et à la création de valeur ajoutée, qui sont les plus susceptibles d'améliorer les revenus des producteurs et de rendre ainsi l'adhésion aux OP plus attrayante;

63.    presse la Commission de renforcer les régimes d'aide à la distribution de fruits, de légumes et de lait dans les écoles, compte tenu de l'importance de promouvoir une alimentation saine et équilibrée dès le plus jeune âge et de rapprocher les jeunes consommateurs des producteurs locaux;

64.    considère indispensable d'améliorer l'efficacité de la règlementation européenne en vigueur en matière de protection des végétaux contre l'introduction d'organismes nuisibles en provenance des pays tiers; remarque qu'avec la multiplication des échanges, la présence de ces organismes augmente dans l'Union et qu'elle affecte très souvent le secteur des fruits et légumes;

65.    estime que les OP, à l'instar de ce qui se fait dans d'autres secteurs (oléicole), peuvent jouer un rôle de garantes et de coordinatrices en faveur de la complémentarité et de la cohérence entre les différents régimes d'aide de l'Union, ce qui augmente la transparence du système et permet d'éviter les cas de double financement;

66.    prie instamment la Commission de définir des lignes directrices ou des règles de politique clarifiant les conditions dans lesquelles des OP peuvent bénéficier d'une dérogation temporaire à l'article 101, paragraphe 1, du traité FUE, sur la base de l'article 222 du règlement (UE) nº 1308/2013(3) qui offre aux OP la possibilité de prendre des mesures pour stabiliser le secteur durant les périodes de déséquilibres graves sur les marchés;

67.    souligne l'importance de chaînes courtes d'approvisionnement, et demande à la Commission ainsi qu'aux États membres d'encourager le développement des marchés locaux de distribution des fruits et légumes;

68.    invite la Commission à intensifier la recherche et la surveillance portant sur les menaces que les espèces envahissantes, comme le moucheron asiatique, font peser sur la production de fruits et légumes dans l'Union;

69.    regrette que les lacunes suivantes aient été relevées dans la mise en place de certaines stratégies nationales: trop grand nombre d'objectifs, absence de cibles prédéfinies pour les différents objectifs et, en particulier, caractère peu opérationnel des instruments de prévention et de gestion des crises, essentiellement destinés à l'assurance des récoltes, aux actions de promotion et de communication et au retrait des produits, et ce principalement du fait que leur financement se fait au détriment des autres mesures structurelles et que les aides au retrait sont rarement suffisantes, sans compter les innombrables démarches administratives; regrette que ces instruments permettent uniquement de faire face aux crises ponctuelles en cours de campagne, mais qu'ils soient insuffisants pour gérer des crises importantes comme celle que nous traversons en raison de l'embargo russe;

70.    estime qu'il faut définir des mesures préventives de nature à aider les OP à comprendre, à calculer et à utiliser correctement les indicateurs de performances prédéfinis et souligne que le nombre d'indicateurs de performances est souvent trop élevé, ce qui rend la procédure complexe pour les OP comme pour l'administration; estime qu'il serait préférable, à cet égard, que les indicateurs soient moins nombreux, mais plus significatifs;

71.    estime que la promotion d'habitudes alimentaires plus saines va de pair avec les mesures visant à mieux faire connaître l'agriculture et la manière dont les denrées sont produites et soutient, dans ce contexte, l'objectif visant à renforcer la dimension éducative des programmes de distribution de lait et de fruits et légumes à l'école; demande que soit adopté le plus rapidement possible le règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1308/2013 et le règlement (UE) nº 1306/2013 en ce qui concerne le régime d'aide à la distribution de fruits et légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires; souligne à cet égard l'importance de la participation des OP au programme en faveur de la consommation de fruits à l'école pour encourager le recours à une chaîne d'approvisionnement courte et la consommation de fruits et de légumes locaux et de saison chez les enfants;

72.    estime que l'indicateur-clé pour examiner la situation du secteur des fruits et légumes est l'évolution des revenus des agriculteurs de ce secteur et demande, par conséquent, à la Commission qu'une étude axée sur ce point soit réalisée afin de savoir si les mesures prises, telles que le renforcement de capacité des OP, ont été véritablement efficaces;

73.    demande à la Commission d'élaborer de toute urgence un plan d'insertion des jeunes sur le marché du travail dans le secteur agricole afin d'éviter le vieillissement de la profession et l'abandon des terres et de la production qui en résulte;

74.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2)

JO C non encore publié.

(3)

Règlement (UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n ° 922/72, (CEE) n ° 234/79, (CE) n ° 1037/2001 et (CE) n ° 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).


EXPOSÉ DES MOTIFS

1. L'évolution du régime des fruits et légumes et la réforme de 2007

Depuis vingt ans, la politique agricole commune (PAC) a réduit l'ampleur de sa réglementation en ce qui concerne les marchés agricoles, ce qui a permis aux forces du marché d'orienter leur production. Cette approche générale a été plus particulièrement appliquée au régime des fruits et légumes (ci-après, le "régime des F&L), où des instruments tels que les restitutions à l'exportation ou la fixation de prix minimums que les transformateurs étaient obligés de verser aux agriculteurs pour certains produits ont été abandonnés.

L'Union a ajouté à ce processus de libéralisation une politique visant à renforcer les organisations de producteurs (OP), dans le but de donner aux agriculteurs les moyens d'agir pour défendre leurs intérêts, par exemple en vendant leurs produits collectivement ou en augmentant leur valeur ajoutée en transformant les matières agricoles sur place.

La PAC offre par conséquent une aide financière aux OP, qu'elles utilisent pour appliquer les "programmes opérationnels". Les organisations de producteurs utilisent ces programmes pour atteindre divers objectifs, adaptés à leur situation propre, par exemple en investissant dans des campagnes de marketing ou dans des activités de formation. Les objectifs des programmes opérationnels sont définis dans leurs grandes lignes dans le règlement OCM unique (règlement (UE) n° 1308/2013).

La réforme de 2007 du régime des F&L a confirmé et élargi la politique de renforcement du rôle des OP et des associations d'organisations de producteurs (AOP). Ces dernières années, l'Union européenne a augmenté ses financements en faveur des programmes opérationnels. En vertu du règlement OCM unique, la règle générale veut que l'Union européenne et les organisations de producteurs apportent chacune 50 % du financement des fonds opérationnels, en tant que partenaires égaux. L'assistance financière de l'Union est cependant généralement limitée à 4,1 % de la valeur de la production marchande de l'OP concernée.

Le régime des F&L prévoit également des obligations environnementales. Le règlement (UE) n° 1308/2013 établit qu'au moins 10 % du budget des programmes opérationnels doit être consacré à des actions en faveur de l'environnement. Il contient également des procédures de suivi de la mise en œuvre des politiques, qui obligent les États membres à mettre en place une "stratégie nationale pour les programmes opérationnels", intégrant un "cadre national concernant les actions en faveur de l'environnement" (CNE).

Il est important de garder à l'esprit que l'aide de la PAC en faveur de ce secteur, bien qu'importante, reste modeste, puisqu'elle représente environ 1,5 % de la valeur totale de la production européenne (selon des données de la Commission de 2012). Ce chiffre concerne les financements directement mis à la disposition des OP.

2. Rapport de mars 2014 de la Commission sur le secteur des F&L depuis la réforme de 2007 [COM(2014)112 final]

En vertu de l'article 184 du règlement (CE) n° 1234/2007, la Commission a été invitée à présenter un rapport concernant la mise en œuvre de la nouvelle réglementation relative au régime des F&L découlant de la réforme de 2007, à savoir en ce qui concerne les OP, les fonds opérationnels et les programmes opérationnels, rapport qu'elle a publié en mars 2014.

Le rapporteur estime que le rapport, qui est essentiellement factuel, brosse un tableau nuancé de la situation dans le secteur des F&L, et recense les domaines où des progrès ont été réalisés tout en mentionnant les problèmes qui persistent; Les données qu'il contient datent essentiellement de 2010 et ne sont par conséquent que peu intéressantes pour analyser les effets de la réforme de 2007, qui n'a été mise en œuvre qu'en 2008-9. Le rapport n'essaie par conséquent pas d'évaluer la réforme ou de développer des idées pour l'avenir. Il contient néanmoins quelques observations qui méritent d'être mentionnées:

•   Entre 2004 et 2010, on a constaté une diminution de 6 % de la surface agricole cultivée en F&L dans l'Union européenne;

•   La part de la valeur totale de la production de F&L commercialisée par les OP, appelée "taux d'organisation", est passée à 43 % en 2010 pour l'UE-28 (contre 31 % en 2004). Des différences très importantes subsistent entre les États membres dans le taux d'organisation;

•   L'assistance financière totale de l'Union européenne en faveur du secteur est passée d'environ 380 millions EUR par an en 2004 à 671 millions en 2010 (en prix courants non corrigés en fonction de l'inflation);

•   L'utilisation des instruments de prévention et de gestion des crises (PGC) a été modeste.

•   Les dépenses en faveur des services de formation et de conseil ou en faveur de la recherche et de la production expérimentale étaient encore plus faibles;

•   Dans certains États membres, les programmes opérationnels ont peu contribué à renforcer la valeur commerciale des produits en raison du faible pouvoir de négociation des OP dans la chaîne de distribution;

•   La réglementation en place n'a que peu contribué à la réalisation de certains objectifs environnementaux, comme la préservation des paysages, l’atténuation du changement climatique, la préservation de la qualité de l’air et la réduction de la production de déchets.

Afin de compléter ce tableau, le rapporteur formule les observations suivantes:

•   La baisse à long terme de la consommation de F&L dans l'Union européenne s'est poursuivie ces dernières années et s'est probablement intensifiée sous l'effet de la crise économique (le projet de rapport donne des chiffres);

•   L'UE présente un déficit commercial en F&L, en particulier en ce qui concerne les fruits, et s'est mise à ouvrir son marché depuis quelques années;

3. Position du rapporteur

Le rapporteur estime que l'augmentation du taux d'organisation dans presque tous les États membres observée ces dernières années est le signe que la politique européenne visant à promouvoir la création et le développement des OP a rencontré un certain succès. Les différences très importantes dans le taux d'organisation entre les États membres correspondent à des situations de départ variables dans la volonté de créer des OP et ne peuvent dès lors être attribuées à un échec de la politique.

Le rapporteur estime que l'augmentation du taux d'organisation à l'échelle de l'Union doit rester une priorité pour le régime des F&L. Il convient dès lors d'encourager davantage la création d'OP et d'AOP, de même que leur regroupement. Il est important de trouver des moyens de renforcer l'attractivité des OP.

Le rapport de la Commission et une étude de l'université de Wageningue présentée au Parlement européen (PE) en janvier 2015 indiquent que l'actuel régime des F&L est trop complexe et manque de certitude juridique. Cette absence de certitude juridique est un obstacle de taille à l'augmentation du taux d'organisation, puisque les agriculteurs qui créent une OP dont la reconnaissance est ensuite annulée ou remise en question peuvent en théorie être invités à rembourser de leur poche les financements européens.

Le rapporteur estime que la réduction de la complexité et de l'incertitude doit être la première étape pour renforcer l'attractivité des OP. Il salue l'engagement pris par le commissaire Hogan de simplifier le régime des F&L.

Le projet de rapport soutient qu'il est important de se concentrer davantage sur l'amélioration de la gestion des OP. Le rapporteur a constaté, dans le cadre de ses contacts directs avec les organisations de producteurs, que bon nombre d'entre elles manquaient de cadres qualifiés, dotés des compétences et des connaissances nécessaires pour opérer dans un secteur de l'agroentreprise soumis à la concurrence et international. Il estime dès lors qu'une augmentation des moyens consacrés par l'Union à l'amélioration du "capital humain" des OP s'impose. Il va sans dire qu'il revient aux OP de décider elles-mêmes de leurs priorités et de leurs besoins.

Il semble que tout le monde s'accorde à dire que les instruments de prévention et de gestion des crises (PGC) ne sont pas suffisamment utilisés. Cette situation est inquiétante, étant donné que les crises sur le marché sont fréquentes dans la production de F&L puisque même de légères augmentations de la production, dues à des conditions atmosphériques favorables, par exemple, peuvent provoquer d'importantes chutes des prix. Les fruits et légumes sont pour la plupart des produits périssables, ce qui place les agriculteurs dans une position de négociation particulièrement vulnérable par rapport aux grossistes ou aux détaillants lorsque les conditions du marché sont défavorables. Ces crises étant récurrentes, le projet de rapport demande à la Commission d'envisager de contribuer aux fonds de mutualisation des actions admissibles en tant que mesures de PGC afin d'aider les agriculteurs à se protéger contre les baisses importantes de leurs revenus. Les crises peuvent être provoquées non seulement par les conditions du marché, mais aussi, sans doute moins souvent, par des problèmes sanitaires (comme la crise d'E. coli en 2011) et des tensions politiques (l'actuel embargo russe).

Le rapporteur invite la Commission à redoubler d'efforts pour protéger les agriculteurs contre les pratiques commerciales déloyales des gros détaillants. Il n'est guère logique d'investir des ressources dans le renforcement et la création d'OP (un processus lent et difficile) si le pouvoir de négociation dans la chaîne alimentaire continue à appartenir essentiellement aux détaillants. De plus, étant donné que bon nombre d'États membres adoptent des mesures nationales pour faire face à ces problèmes, une certaine coordination s'impose au niveau de l'Union afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. De toute façon, cette question sera abordée de manière plus complète par le PE dans un rapport qui sera préparé par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) dans les semaines qui viennent.


AVIS de la commission du contrôle budgétaire (11.3.2015)

à l'intention de la commission de l'agriculture et du développement rural

sur le secteur des fruits et légumes depuis la réforme de 2007

(2014/2147(INI))

Rapporteure pour avis: Julia Pitera

SUGGESTIONS

La commission du contrôle budgétaire invite la commission de l'agriculture et du développement rural, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

–   vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif à la mise en œuvre des dispositions concernant les organisations de producteurs, les fonds opérationnels et les programmes opérationnels dans le secteur des fruits et légumes, en vigueur depuis la réforme de 2007 (COM(2014)112),

–   vu l'article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur(1),

A. considérant que la réforme de 2007 avait pour objectif de renforcer les organisations de producteurs de fruits et de légumes (OP) en mettant à leur disposition une plus large palette d'instruments pour permettre, entre autres, de prévenir et de gérer les risques du marché ainsi que de parvenir à la valorisation et à la concentration de l'offre, à l'amélioration de la qualité et de la compétitivité, à l'adaptation de l'offre au marché et au soutien technique à la production respectueuse de l'environnement;

B.  considérant que des mesures incitatives ont été adoptées afin d'encourager les fusions d'OP, la création d'associations d'OP (AOP) et la coopération transnationale afin de renforcer le pouvoir de négociation des OP dans la chaîne de distribution;

C. considérant que les OP du secteur des fruits et légumes peuvent constituer un fonds opérationnel pour financer les programmes opérationnels approuvés par les États membres;

D. considérant que ces fonds sont financés par les contributions des membres de l'OP ou de l'organisation de producteurs elle-même ainsi que par l'aide financière de l'Union et que ce cofinancement encourage l'engagement des bénéficiaires et le bon usage de l'aide par ceux-ci, ainsi que l'effet multiplicateur;

E.  considérant que, dans certaines régions, une aide transitoire peut être accordée aux producteurs qui souhaitent obtenir le statut d'OP afin de les encourager à constituer des groupes de producteurs, que cette aide peut être en partie remboursée par l'Union et qu'elle prend fin lorsque le groupe de producteurs est reconnu comme OP;

1.  souligne que la consultation publique organisée par la Commission du 4 juin au 9 septembre 2012 sur les options envisagées et l'analyse d'impact de celles-ci dans le cadre de la révision du régime de l'Union applicable au secteur des fruits et légumes a montré qu'une majorité était favorable à la poursuite du régime;

2.  relève, d'après les données de ce rapport:

a)  une diminution légère de la surface totale cultivée en fruits et légumes dans l'Union (-6 %) et un tassement plus net du nombre d'exploitations cultivant des fruits et légumes (-39,1 %) entre 2003 et 2010,

b)  une augmentation de la moyenne des superficies cultivées en fruits et légumes par exploitation,

c)  une légère diminution du volume de la production de fruits et légumes dans l’Union (recul de 3 % de la production moyenne de fruits et légumes durant la période 2008–2010, par rapport à 2004–2006),

d)  une légère augmentation, au cours de la même période, de la valeur moyenne de la production de fruits et légumes aux prix courants: +6.5 %;

3.  se félicite:

a)  de l'augmentation du taux d'organisation, la part de la production totale de fruits et légumes commercialisée dans l'Union par des OP et des AOP en 2010 étant passée à 43 % (contre 34 % en 2004),

b)  de l'amélioration de l'attractivité des OP, la proportion du nombre total de producteurs de fruits et légumes qui sont membres d'OP étant passée de 10,4 % en 2004 à 16,5 % en 2010,

c)  de l'accroissement de l'attractivité des AOP, comme le montre l'augmentation rapide du nombre d'AOP, parallèlement à l'augmentation substantielle du nombre et de la part des OP membres d'AOP;

4.  regrette que, dans certains États membres, le taux d'organisation reste faible et que les OP comptent peu de membres ainsi qu'une production du marché dont la valeur totale est peu importante; regrette également que, dans certains États membres du sud et certains États membres qui ont adhéré à l'Union en 2004 et ultérieurement notamment, la plupart des producteurs soient exclus des avantages directs du régime de l'Union applicable au secteur des fruits et légumes;

5.  rappelle qu'il faut améliorer le taux d'organisation du secteur sachant que ce taux est bien plus élevé dans les régions dont la production et la commercialisation sont plus modernisées et orientées à l'exportation et qu'il est plus faible dans les pays qui n'ont pas eu l'occasion d'utiliser les fonds opérationnels pendant de nombreuses années;

6.  estime par conséquent qu'il faut améliorer l'attractivité des organisations de producteurs en diminuant les démarches administratives et en améliorant le soutien de l'Union européenne à ces groupements ainsi qu'en apportant des améliorations aux mécanismes de gestion des crises;

7.  souligne que les conditions d'application et de justification du régime d'aide sont souvent excessives et imprécises, qu'elles font l'objet de multiples contrôles de diverses administrations qui, souvent, ne sont ni cohérents ni précis, ce qui amène une certaine catégorie de partenaires à abandonner le régime et certaines organisations de producteurs à ne plus présenter de programmes opérationnels; considère qu'il est dès lors fondamental de clarifier la législation européenne en matière de reconnaissance des organisations de producteurs afin de garantir la sécurité juridique du régime et d'éviter toute incertitude aux producteurs;

8.  souligne que l'objectif, fixé en 2007, de parvenir au taux moyen de 60 % en 2013 était excessif et arbitraire étant donné qu'il ne tenait pas compte de plusieurs éléments importants tels que l'entrée des pays de l'Est ou la nécessité de ces derniers de s'adapter aux caractéristiques du système;

9.  se dit préoccupé par le fait que les plus grandes OP (qui représentant 18 % du total et un chiffre d'affaires de plus de 20 millions d'EUR) reçoivent environ 70 % de l'aide financière de l'Union;

10. estime que les rapports d'évaluation de 2012 transmis par la Belgique, Chypre, la République tchèque, le Danemark, l'Allemagne, l'Espagne, la France, la Hongrie, l'Italie, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal et le Royaume-Uni mettent en évidence la nécessité d'améliorer les programmes opérationnels en vue de l'optimisation des coûts de production, de la stabilisation des prix à la production et de l'amélioration de l'attractivité des OP; souligne que ces programmes contribuent à la réalisation de certains objectifs environnementaux tels que la préservation des paysages, l'atténuation du changement climatique, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau et des sols, ainsi que la réduction de la production de déchets;

11. regrette que les lacunes suivantes aient été relevées dans la mise en place de certaines stratégies nationales: trop grand nombre d'objectifs, absence de cibles prédéfinies pour les différents objectifs et, en particulier, caractère peu opérationnel des instruments de prévention et de gestion des crises, essentiellement destinés à l'assurance des récoltes, aux actions de promotion et de communication et au retrait des produits, et ce principalement du fait que leur financement se fait au détriment des autres mesures structurelles et que les aides au retrait sont rarement suffisantes, sans compter les innombrables démarches administratives; regrette que ces instruments permettent uniquement de faire face aux crises ponctuelles en cours de campagne, mais qu'ils soient insuffisants pour gérer des crises importantes comme celle que nous traversons en raison de l'embargo russe;

12. estime qu'il faut définir des mesures préventives de nature à aider les OP à comprendre, à calculer et à utiliser correctement les indicateurs de performances prédéfinis et souligne que le nombre d'indicateurs de performances est souvent trop élevé, ce qui rend la procédure complexe pour les OP comme pour l'administration; estime qu'il serait préférable, à cet égard, que les indicateurs soient moins nombreux, mais plus significatifs;

13. regrette que la Commission ait omis de faire état des insuffisances des systèmes de contrôle des OP et des programmes opérationnels et souligne que, dans son rapport annuel de 2013, la Cour des comptes européenne avait mis au jour des insuffisances dans la reconnaissance des groupements de producteurs en Pologne;

14. souligne que, dans son rapport annuel d'activité de 2013, le directeur général de la DG AGRI avait émis une réserve concernant la reconnaissance de groupements de producteurs en Autriche, aux Pays-Bas, en Pologne et au Royaume-Uni; relève qu'on estime que jusqu'à 25 % du total des dépenses présentent un risque; estime qu'il est fondamental, à cet égard, de vérifier si la disqualification éventuelle de l'OP est due à des procédures de reconnaissance incorrectes de la part des autorités nationales, ce qui devrait entraîner la disqualification de celles-ci pour non-respect des objectifs du régime, ou au manque de clarté des règlements, ce qui exigerait qu'ils soient clarifiés;

15. souligne que l'embargo russe et le programme de mesures urgentes en faveur du marché des fruits et légumes périssables adopté par la Commission en août et en septembre 2014 confirment que l'amélioration des instruments de prévention et de gestion des crises est absolument indispensable;

16. demande à la Commission de faire rapport sur les modalités d'application de la règle obligeant tout programme opérationnel à affecter 10 % des paiements au minimum à des actions environnementales allant au-delà des normes obligatoires (ou, à défaut, à comporter au moins deux actions de ce type).

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

24.2.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

2

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Ryszard Czarnecki, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Rina Ronja Kari, Verónica Lope Fontagné, Fulvio Martusciello, Dan Nica, Gilles Pargneaux, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Bart Staes, Michael Theurer, Marco Valli, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Karin Kadenbach, Marian-Jean Marinescu, Julia Pitera, Patricija Šulin

Suppléante (art. 200, par. 2) présente au moment du vote final

Judith Sargentini

(1)

JO L 154 du 17.6.2009, p. 1.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

5.5.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

37

0

6

Membres présents au moment du vote final

Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, José Bové, Paul Brannen, Daniel Buda, Nicola Caputo, Matt Carthy, Viorica Dăncilă, Michel Dantin, Paolo De Castro, Albert Deß, Herbert Dorfmann, Norbert Erdős, Edouard Ferrand, Luke Ming Flanagan, Beata Gosiewska, Martin Häusling, Anja Hazekamp, Esther Herranz García, Jan Huitema, Jarosław Kalinowski, Elisabeth Köstinger, Zbigniew Kuźmiuk, Philippe Loiseau, Mairead McGuinness, Nuno Melo, Giulia Moi, Ulrike Müller, James Nicholson, Marit Paulsen, Marijana Petir, Laurenţiu Rebega, Jens Rohde, Bronis Ropė, Jordi Sebastià, Lidia Senra Rodríguez, Czesław Adam Siekierski, Marc Tarabella, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Bas Belder, Franc Bogovič, Jens Gieseke, Momchil Nekov, Sofia Ribeiro

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Stanisław Ożóg, Marco Valli, Ángela Vallina

Dernière mise à jour: 23 juin 2015Avis juridique