Procédure : 2015/0070(COD)
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A8-0174/2015

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PV 08/06/2015 - 11
CRE 08/06/2015 - 11

Votes :

PV 09/06/2015 - 4.1

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P8_TA(2015)0217

RAPPORT     ***I
PDF 166kWORD 235k
1 juin 2015
PE 554.849v03-00                                                                                                                             A8-0174/2015

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le taux d'ajustement prévu par le règlement (UE) n° 1306/2013 pour les paiements directs en ce qui concerne l'année civile 2015

(COM(2015)0141 – C8-0083/2015 – 2015/0070(COD))

Commission de l'agriculture et du développement rural

Rapporteur: Czesław Adam Siekierski

(Procédure simplifiée – article 50, paragraphe 1, du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le taux d'ajustement prévu par le règlement (UE) n° 1306/2013 pour les paiements directs en ce qui concerne l'année civile 2015

(COM(2015)0141 – C8-0083/2015 – 2015/0070(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–       vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0141),

–       vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0083/2015),

–       vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu l'avis du Comité économique et social européen(1),

–       vu l'article 59 et l'article 50, paragraphe 1, de son règlement,

–       vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A8-0174/2015),

1.      arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission;

2.      demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.      charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

ANNEXE

PE-CONS 27/15 - 2015/0070 (COD)

RÈGLEMENT (UE) 2015/...

DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du ...

fixant le taux d'ajustement prévu par le règlement (UE) n° 1306/2013 pour les paiements directs en ce qui concerne l'année civile 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen(2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(3),

considérant ce qui suit:

(1)         L’article 25 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil(4) prévoit qu'une réserve destinée à apporter un soutien supplémentaire au secteur agricole en cas de crises majeures affectant la production ou la distribution agricole est constituée en appliquant, au début de chaque exercice, une réduction aux paiements directs dans le cadre du mécanisme de discipline financière visé à l'article 26 dudit règlement.

(2)         L'article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1306/2013 prévoit qu'afin de garantir le respect des plafonds fixés dans le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil(5) pour le financement des dépenses de marché et des paiements directs, un taux d'ajustement des paiements directs doit être déterminé lorsque les prévisions de financement des mesures financées au titre de ce sous-plafond pour un exercice donné indiquent que les plafonds annuels seront dépassés.

(3)         Le montant de la réserve pour les crises dans le secteur agricole, qu'il est prévu d'inclure dans l'avant-projet de budget 2016 de la Commission, s'élève à un montant total de 441,6 millions d'euros à prix courants. Pour couvrir ce montant, le mécanisme de discipline financière doit s'appliquer aux paiements directs au titre des régimes de soutien énumérés à l'annexe I du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil(6) en ce qui concerne l'année civile 2015.

(4)  Les premières estimations relatives aux paiements directs et aux dépenses de marché qui seront inscrits dans l'avant-projet de budget 2016 de la Commission indiquent qu'il n'est pas nécessaire de renforcer la discipline financière.

(5)         L’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1306/2013 impose à la Commission de présenter au Parlement européen et au Conseil une proposition relative au taux d'ajustement au plus tard le 31 mars de l'année civile pour laquelle l'ajustement s'applique.

(6)         En règle générale, les agriculteurs introduisant une demande d'aide pour des paiements directs au titre d'une année civile (N) reçoivent ces versements dans un certain délai de paiement relevant de l'exercice (N + 1). Toutefois, les États membres peuvent procéder à des versements tardifs aux agriculteurs au-delà de cette période de versement, ce dans certains délais. Ces versements tardifs peuvent être effectués au cours d'un exercice ultérieur. Lorsque la discipline financière est appliquée pour une année civile donnée, le taux d'ajustement ne devrait pas s'appliquer aux paiements pour lesquels les demandes d'aide ont été introduites au cours d'années civiles autres que l'année civile pour laquelle la discipline financière s'applique. Par conséquent, afin d'assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs, il y a lieu de prévoir que le taux d’ajustement doit s'appliquer exclusivement aux paiements pour lesquels les demandes d'aide ont été présentées au titre de l'année civile pour laquelle la discipline financière s'applique, indépendamment de la date à laquelle le paiement aux agriculteurs est effectué.

(7)  L’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1307/2013 prévoit que le taux d'ajustement appliqué aux paiements directs qui est déterminé conformément à l'article 26 du règlement (UE) n° 1306/2013 s'applique uniquement aux paiements directs dépassant 2 000 EUR à octroyer aux agriculteurs au cours de l'année civile correspondante. En outre, l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1307/2013 prévoit que, du fait de l'introduction progressive des paiements directs, le taux d'ajustement ne s'appliquera à la Bulgarie et à la Roumanie qu'à compter du 1er janvier 2016 et à la Croatie qu'à compter du 1er janvier 2022. Il convient donc que le taux d'ajustement à déterminer par le présent règlement ne s'applique pas aux paiements effectués aux agriculteurs de ces États membres.

(8)         Jusqu’au 1er décembre 2015, le taux d'ajustement fixé par le présent règlement peut être adapté par la Commission, en fonction des nouveaux éléments en sa possession, en application de l'article 26, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1306/2013,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.          Aux fins de la fixation du taux d’ajustement conformément aux articles 25 et 26 du règlement (UE) n° 1306/2013 ainsi qu'à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1307/2013, les montants des paiements directs effectués au titre des régimes d'aide figurant à l'annexe I du règlement (UE) n° 1307/2013, supérieurs à 2 000 EUR, à octroyer aux agriculteurs pour une demande d'aide introduite au titre de l'année civile 2015 sont réduits en fonction d'un taux d'ajustement de 1,393041 %.

2.          La réduction prévue au paragraphe 1 ne s'applique pas à la Bulgarie, à la Croatie et à la Roumanie.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à …, le

Par le Parlement européen                                              Par le Conseil

Le président                                                                     Le président

(1)

Opinion of 22.4.2015 (not yet published in the Official Journal).

(2)

            Avis du 22.4.2015 (non encore paru au Journal officiel).

(3)

           Position du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du ....

(4)

            Règlement (UE) nº 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

(5)

            Règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

(6)

            Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).


PROCÉDURE

Titre

Taux d’ajustement prévu par le règlement (UE) n° 1306/2013 pour les paiements directs en ce qui concerne l’année civile 2015

Références

COM(2015)0141 – C8-0083/2015 – 2015/0070(COD)

Date de la présentation au PE

26.3.2015

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

AGRI

15.4.2015

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

BUDG

15.4.2015

REGI

15.4.2015

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

BUDG

27.4.2015

REGI

5.5.2015

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Czesław Adam Siekierski

14.4.2015

 

 

 

Procédure simplifiée - date de la décision

14.4.2015

Examen en commission

5.5.2015

 

 

 

Date de l’adoption

28.5.2015

 

 

 

Date du dépôt

1.6.2015

Dernière mise à jour: 2 juin 2015Avis juridique