Procédure : 2014/2233(INI)
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A8-0182/2015

Débats :

PV 06/07/2015 - 16
CRE 06/07/2015 - 16

Votes :

PV 07/07/2015 - 5.13
CRE 07/07/2015 - 5.13

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0250

RAPPORT     
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5 juin 2015
PE 544.336v02-00 A8-0000/2015

sur l'incidence extérieure de la politique de l'Union en matière de commerce et d'investissement sur les initiatives public-privé dans les pays tiers

(2014/2233(INI))

Commission du commerce international

Rapporteur: Jan Zahradil

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission du développement
 AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'incidence extérieure de la politique de l'Union en matière de commerce et d'investissement sur les initiatives public-privé dans les pays tiers

(2014/2233(INI))

Le Parlement européen,

–       vu l'article 208 du traité de Lisbonne,

–       vu la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession(1),

–       vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE(2),

–       vu la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE(3),

–       vu les avis de la commission du commerce international sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics (COM(2011)0896), sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (COM(2011)0895) et sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'attribution de contrats de concession (COM(2011)0897),

–       vu les communications de la Commission intitulées "Mobilisation des investissements privés et publics en vue d'une relance de l'économie et d'une transformation structurelle à long terme: développement des partenariats public-privé" (COM(2009)0615), "Un rôle plus important pour le secteur privé en vue de parvenir à une croissance inclusive et durable dans les pays en développement" (COM(2014)0263), "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020), "Commerce, croissance et affaires mondiales – La politique commerciale au cœur de la stratégie Europe 2020" (COM(2010)0612), "Vers une reprise génératrice d'emplois" (COM(2012)0173) et "Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014" (COM(2011)0681),

–       vu sa résolution du 27 septembre 2011 sur une nouvelle politique commerciale pour l'Europe dans le cadre de la stratégie Europe 2020(4), du 29 janvier 2013 sur "La responsabilité sociale des entreprises: comportement responsable et transparent des entreprises et croissance durable"(5), et du 26 octobre 2006 sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions(6),

–       vu le rapport de la société EIM publié en 2010 pour la Commission et intitulé "Internationalisation of European SMEs" (Internationalisation des PME européennes),

–       vu le paragraphe 5 de la communication de la Commission intitulée "Stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015" (COM(2010)0491), les principes d'autonomisation des femmes des Nations unies lancés en mars 2010, les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 8 décembre 2009, ainsi que le paragraphe 46 du document final de la conférence des Nations unies sur le développement durable (Río+ 20),

–       vu la recommandation de l'OCDE de mai 2012 sur les principes applicables à la gouvernance publique des partenariats public-privé(7), la convention de l'OCDE de 1997 sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, actualisés en mai 2011(8),

–       vu les conventions pertinentes de l'OIT,

–       vu le guide publié en 2008 par la Commission économique des Nations unies pour l'Europe intitulé "Guidebook on Promoting Good Governance in Public-Private Partnerships" (guide pour promouvoir la bonne gouvernance dans les partenariats public-privé)(9),

–       vu le guide législatif de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur les projets d'infrastructure à financement privé, publié en 2001(10), et les exposés présentés lors du colloque international sur les partenariats public-privé organisé par la CNUDCI à Vienne, les 2 et 3 mai 2013,

–       vu le rapport de 2010 de la Corporación andina de fomento (CAF) intitulé "Infraestructura pública y participación privada: conceptos y experiencias en América y España" (infrastructure publique et participation privée: concepts et expériences en Amérique et en Espagne),

–       vu le guide intitulé "Public-Private Partnerships Reference Guide: Version 2.0" (guide de référence des partenariats public-privé: version 2.0) publié en juillet 2014 par la Banque asiatique de développement (BAD), la Banque interaméricaine de développement (BID), le Groupe de la Banque mondiale et l'organisme Public-Private Infrastructure Advisory Facility (PPIAF)(11),

–       vu l'article 52 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du commerce international ainsi que les avis de la commission du développement et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0182/2015),

A.     considérant que les sociétés et structures économiques d'un pays et leur dynamisme tirent avantage d'un environnement favorable à l'interaction entre les secteurs public et privé ainsi qu'à la coopération entre des entités publiques et privées, entre autres, dans le cadre de projets communs et de coentreprises;

B.     considérant que les partenariats public-privé (PPP) sont des instruments mis en œuvre sur le long terme par les pouvoirs publics aux niveaux international, national, régional et local, qui ne font pourtant l'objet ni d'une définition internationalement reconnue ni d'un cadre réglementaire détaillé; que, dans la pratique, les PPP s'entendent comme renvoyant à un large spectre diversifié de relations de coopération entre des acteurs publics (entités gouvernementales, organismes publics et organisations internationales, seuls ou en association) et des acteurs privés (entreprises ou organisations à but non lucratif), qui supposent habituellement l'apport par le secteur privé d'infrastructures ou d'actifs traditionnellement fournis par le secteur public;

C.     considérant que les PPP constituent un important moteur de la croissance économique, de l'innovation, de la compétitivité et de la création d'emplois, au sein comme en dehors du marché unique, et jouent un rôle stratégique dans la modernisation des infrastructures, notamment des infrastructures énergétiques, routières, numériques et d'approvisionnement en eau; que les entreprises de l'Union sont bien armées pour remporter et gérer ce type de marché;

D.     considérant que les dispositifs de PPP sont protéiformes et que la réglementation du marché unique établit des normes procédurales strictes; que la législation correspondante a été modifiée et consolidée par les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE sur les marchés publics et la directive 2014/23/UE sur les contrats de concession, ainsi que dans le cadre des lignes directrices relatives aux PPP institutionnalisés;

E.     considérant que les PPP pour la fourniture des infrastructures, biens et services de base se caractérisent par leur complexité technique;

F.     considérant que la crise économique mondiale a sévèrement touché tous les pays développés, émergents et en développement depuis 2007, et qu'elle s'est répercutée sur les politiques budgétaires et sur l'accès des entités institutionnelles et privées, en particulier des PME, aux financements nécessaires à la réalisation de projets, nuisant au développement d'infrastructures et d'autres projets à forte intensité de capital ainsi qu'à la fourniture de services de base;

G.     considérant que, du fait des restrictions budgétaires publiques encore exacerbées par la crise de l'économie et de la dette publique, de plus en plus de pouvoirs publics ont recours à des solutions innovantes, comme les PPP, qui, une fois développées de manière adéquate, peuvent permettre d'améliorer les services publics du point de vue des coûts, de l'efficacité, de la rentabilité et de la qualité, ainsi que d'assurer l'achèvement en temps voulu des infrastructures publiques, en y associant comme il se soit les acteurs des secteurs public et privé;

H.     considérant que les répercussions positives des PPP résultent d'améliorations dans la réalisation de projets, d'un bon rapport coûts-avantages, de la possibilité de financer des coûts à long terme, de l'incitation en faveur de la recherche et de l'innovation, ainsi que d'un encadrement plus souple et compétent;

I.      considérant que la libéralisation du commerce et des investissements n'est pas une fin en soi, mais un outil qui doit servir à créer de la richesse et à améliorer la qualité de vie de la population mondiale et que, dans ce sens, elle offre la possibilité de développer des politiques innovantes en s'appuyant sur de nouveaux instruments, tels que les instruments financiers nouvellement conçus, et sur un dispositif d'accords de libre-échange utiles aux pouvoirs publics des pays tiers pour assurer la fourniture des infrastructures, biens et services d'intérêt général et qui, dans le même temps, prévoient ou permettront une participation renforcée des entreprises de l'Union européenne à des projets d'investissement internationaux associant des entreprises privées et des entités publiques;

J.      considérant que les PPP se caractérisent par un cycle de vie long, qui peut s'étendre sur 10 à 30 ans, et que le cycle de vie des PPP doit être judicieux et compatible avec les objectifs poursuivis en matière de travail, de biens et de services à fournir, sans fausser artificiellement la concurrence ni entraîner de coûts plus élevés et de charge inutile pour les administrations publiques et les contribuables;

K.     considérant que la politique commerciale de l'Union européenne ne doit ni encourager ni freiner la décision souveraine de recourir ou non à un PPP, mais que, une fois prise une décision en ce sens, l'Union doit assurer un meilleur accès de ses grandes entreprises et micro-, petites et moyennes entreprises aux marchés publics dans l'État partenaire, en apportant une valeur ajoutée à la population locale, conformément aux principes d'ouverture, de participation, de responsabilité, d'efficacité et de cohérence des politiques;

L.     considérant que, du fait de la possible sous-estimation, par le secteur privé, de l'importance des infrastructures sociales et de la couverture qu'elles offrent, des coûts considérables associés à la mise en place de telles infrastructures, de la situation de monopole naturel ou de l'importance stratégique de certains secteurs, la libre concurrence et la privatisation sont rarement les options stratégiques les plus adaptées lorsque l'intérêt général doit prévaloir;

M.    considérant que l'objectif des PPP est, par conséquent, de tirer parti des avantages qu'offrent l'un et l'autre afin de permettre la mise en place de services et d'infrastructures d'intérêt général, néanmoins au moyen d'une participation accrue du secteur privé plutôt que de privatisations;

N.     considérant que de nombreux pays émergents et en développement connaissent un décalage entre le dynamisme des entreprises privées et le manque de fiabilité des infrastructures publiques; que ce décalage (particulièrement frappant en Inde ou au Brésil) sape le potentiel de croissance, les capacités d'import-export ou le fonctionnement des chaînes de production souffrant de l'absence d'infrastructures portuaires suffisantes, des défaillances des transports intérieurs (transport ferroviaire ou routier, transport de fret) ou encore des dysfonctionnements des centrales et des réseaux de distribution électriques; que ce décalage a aussi des répercussions négatives sur le bien-être des habitants (dues à la pénurie de réseaux d'assainissement et de distribution d'eau); que les PPP peuvent déboucher sur des solutions intégrées, des entités partenaires ou un groupe assurant à la fois la construction (services de construction, d'ingénierie et d'architecture), le financement (injection de capitaux privés, au moins pour le préfinancement d'un projet) et l'exploitation (services de maintenance, de surveillance et de gestion);

O.     considérant que des organisations intergouvernementales ont également eu recours à des PPP pour venir en aide à des pays moins développés en nouant des partenariats dans le domaine de la coopération au développement: la Banque mondiale, des banques régionales pour la reconstruction, l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, l'Organisation mondiale de la santé et le Fonds des Nations unies pour l'enfance, pour n'en citer que quelques-unes, ont réalisé des projets à l'aide de PPP; que, d'un point de vue géographique, les États-Unis, l'Australie, le Japon, la Malaisie, Singapour, les Émirats arabes unis et d'autres pays d'Asie et d'Amérique du sud (à commencer par le Chili) ont une expérience des PPP; que des pays de l'OCDE (Finlande, France, Allemagne, Grèce, Italie, Irlande, Pays-Bas, Portugal et Espagne) disposent également de la législation adéquate; que le Royaume-Uni dispose du programme le plus développé en matière de PPP (les initiatives de financement privé représentant près de 20 % de l'investissement public); que l'Union domine le marché des PPP dans le domaine des infrastructures, qui concentre plus de 45 % de la valeur nominale des PPP;

P.     considérant que des PPP ont été utilisés dans le contexte des fonds structurels, de l'élargissement, des réseaux transeuropéens, des initiatives technologiques conjointes, d'Europe 2020, de la recherche et développement (usines du futur, bâtiments économes en énergie, initiative européenne en faveur des voitures vertes, industrie de transformation durable, photonique, robotique, informatique haute performance et réseaux 5 G), de l'apprentissage en ligne, de projets de recherche menés en collaboration avec des universités et de programmes dans le domaine de la santé (comme l'initiative en matière de médicaments innovants); que la Banque européenne d'investissement et le Centre européen d'expertise en matière de PPP ont réalisé des projets dans l'Union, dans les pays du voisinage et ailleurs; que l'Union y a également contribué par l'intermédiaire du Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables; que le Fonds européen pour les investissements stratégiques entend soutenir dans l'Union plusieurs PPP auxquels des entreprises de partenaires commerciaux peuvent participer;

Q.     considérant que l'Union a jusqu'ici veillé à l'ouverture de ses marchés publics à la concurrence internationale et qu'elle s'est dotée de règles visant à encourager une concurrence loyale et efficace dans le marché unique et une mise en concurrence, sur un pied d'égalité, des investisseurs internationaux; qu'il n'existe dans l'Union aucune discrimination qui soit fondée sur la propriété ou le contrôle par des acteurs étrangers et que, pour participer à un PPP, les entreprises étrangères peuvent être établies au niveau local;

R.     considérant que les accords de libre-échange conclus par l'Union comportent des dispositions permettant à des entreprises de soumissionner pour des PPP au moyen d'engagements d'accès au marché et d'engagements avant établissement; que la démarche et les possibilités envisageables par rapport à la Corée, la Colombie et le Pérou, l'Amérique centrale, Singapour et le Canada (ainsi que le Vietnam et le Japon) sont définies différemment et spécifiquement; qu'une certaine souplesse est nécessaire dans les négociations avec différents partenaires; que l'objectif doit néanmoins toujours être de contribuer à un développement social, économique et environnemental durable, à la démocratie et à la bonne gouvernance, au respect des droits de l'homme et à la promotion des règles de protection internationalement reconnues, y compris la création d'emplois décents; qu'au niveau multilatéral, l'accord général sur le commerce des services (AGCS) et l'accord sur les marchés publics (AMP) établissent également un certain nombre d'engagements, à l'instar d'autres instruments plurilatéraux, comme l'accord sur le commerce des services (ACS); que l'environnement de l'Union devient, par conséquent, plus concurrentiel;

Contexte

1.  insiste sur la nécessité de stimuler la création d'emplois décents, la compétitivité et la productivité au sein de l'Union européenne et de pays tiers au moyen de politiques innovantes et de nouveaux instruments visant à favoriser l'activité des acteurs économiques afin de relancer la croissance durable, y compris par des investissements en dehors du marché unique; estime que les PPP pourraient constituer – ceci n'étant qu'une possibilité parmi tant d'autres – une source majeure de croissance pour les entreprises de l'Union et, dans le même temps, s'avérer utiles à nos pays tiers partenaires, étant donné que ces PPP peuvent prévoir la fourniture d'infrastructures, de biens et de services d'intérêt général;

2.  rappelle que les PPP devraient apporter une haute valeur ajoutée aux citoyens et aux consommateurs, assurer la qualité des services ou des produits et fournir des avantages concurrentiels et économiques réels aux administrations publiques, aux niveaux tant central que local, tout en évitant d'entraîner des charges ou des pertes supplémentaires pour le secteur public;

3.  invite la Commission à promouvoir une définition du PPP reconnue internationalement permettant d'établir une relation de longue durée entre un promoteur public et des investisseurs privés pour la fourniture de services publics et d'infrastructures de qualité et abordables dans des conditions clairement définies dans les contrats et pouvant être facilement évaluées au moyen d'indicateurs de suivi garantissant une rémunération juste et adéquate lorsque les conditions du contrats sont respectées;

4.  relève que les PME comme les grandes entreprises peuvent apporter le savoir-faire particulier du secteur privé, leur expérience et leurs bonnes pratiques ainsi que des réseaux s'étendant aux pouvoirs publics de pays tiers, apportant ainsi une contribution effective à la mise en œuvre de politiques de développement durable vigoureuses; estime que les PME sont le plus à même de réaliser leur potentiel lorsqu'elles créent des réseaux, opèrent à l'échelle mondiale et s'implantent sur des marchés hors de l'Union, notamment via des PPP; demande, à cet égard, à la Commission de soutenir et d'encourager la constitution de groupements et d'autres formes de coopération entre les grandes entreprises et les PME afin de faciliter l'accès de ces dernières aux projets PPP;

5.  souligne que la mise en place de PPP doit tenir compte, en particulier, des problèmes rencontrés par les PME établies dans l'Union lorsqu'elles doivent affronter la concurrence sur les marchés internationaux dans le cadre d'un tel partenariat, et qu'il convient de veiller à ce que les PME bénéficient d'un accès réel, équitable et réciproque au marché, notamment dans le domaine des services d'utilité publique, conformément à la directive 2014/25/UE; insiste, à cet égard, sur l'importance des règles spécifiques permettant aux PME de présenter une offre groupée aux appels et d'utiliser des chaînes de sous-traitance ouvertes et transparentes;

Enjeux

6.  juge regrettable que, jusqu'à présent, l'Union ait maintenu ses marchés publics très largement ouverts à la concurrence internationale alors même que les entreprises de l'Union sont toujours confrontées à des obstacles importants à l'étranger; demande à la Commission de veiller à ce que les accords commerciaux de l'Union comportent des instruments permettant à nos entreprises, en particulier aux PME, d'affronter la concurrence sur les marchés étrangers sur un pied d'égalité avec les entreprises nationales; appelle également de ses vœux une réglementation claire tout comme un accès aisé pour ce qui est des informations en matière d'appels d'offres et de critères d'attribution, ainsi que la levée des barrières commerciales discriminatoires et injustifiées dans le domaine des marchés publics, des services ou de l'investissement (telles que la discrimination fiscale, les obstacles réglementaires à l'établissement de succursales ou de filiales, ou encore de restrictions à l'accès aux financements); invite les pays partenaires à appliquer les principes de démocratie ouverte afin de garantir la transparence et d'éviter les conflits d'intérêts, et de faire un recours prudent aux PPP, en tenant compte non seulement des analyses coûts-avantages et de la viabilité des projets, mais aussi de la capacité financière et technique des pouvoirs publics à veiller à ce que la fourniture de services et la mise en place d'infrastructures soient conformes à l'intérêt public général;

7.  reconnaît que les défis liés aux PPP peuvent être résolus grâce aux principes de la bonne gouvernance, tels que la transparence et la clarté des règles, les points suivants s'avérant essentiels à cet égard: l'attribution, l'exécution et l'évaluation de projets dès les premières étapes; la modélisation et la définition du transfert du risque (en particulier, l'évaluation du rapport coût/efficacité à moyen et à long terme); la participation des parties prenantes et des organisations de la société civile; la lutte contre la corruption et la fraude; la capacité financière et technique des autorités chargées de programmer et de superviser de manière adéquate la mise en œuvre des contrats; et le renforcement de la sécurité juridique, dans un cadre garantissant l'exercice, par les pouvoirs publics, de leur compétence légitime; invite la Commission et les États membres (parties essentielles à cet égard) à œuvrer à la promotion de ces principes et des bonnes pratiques qui en découlent au-delà de nos frontières;

8.  rappelle que les PPP se caractérisent par leur grande valeur et leur complexité technique, ainsi que par l'engagement à long terme des parties; relève qu'ils doivent par conséquent bénéficier d'un degré approprié de souplesse, mais aussi de garanties procédurales assurant la transparence, la non-discrimination et l'égalité de traitement;

9.  rappelle qu'il existe un certain nombre de risques inhérents aux projets d'infrastructure (liés, en particulier, à la construction, à l'environnement, aux réseaux de télécommunication et aux réseaux énergétiques) et que les pouvoirs publics transfèrent, par l'intermédiaire des PPP, une partie des risques à l'entrepreneur privé afin que les deux parties retirent les bénéfices de ces projets tout en partageant les risques et les responsabilités y afférents; souligne en outre qu'un partage adéquat des risques est essentiel pour réduire les coûts d'un projet et assurer le succès de sa mise en œuvre et sa viabilité;

10. rappelle que la fourniture à la population de services de qualité, abordables et efficaces en termes de coûts, dans l'Union tout comme hors de ses frontières, est une condition essentielle au succès de la mise en œuvre et de la viabilité des PPP; rappelle que le choix complexe des modèles et des contrats a une incidence sur l'évolution d'un projet; met en garde contre le fait que, à certaines étapes, les PPP n'ont été utilisés que pour atteindre l'objectif d'une mise en conformité formelle avec les objectifs de déficit public; insiste sur la nécessité d'un cadre institutionnel adéquat associant engagement politique, bonne gouvernance et législation sous-jacente pertinente pour faire en sorte que les PPP offrent une meilleure qualité et une large gamme de services aux citoyens; souligne, à cet égard, l'importance d'une évaluation adéquate du profil et des expériences antérieures des entreprises concernées afin de déterminer la qualité des services qu'elles ont fournis et de savoir si leur comportement commercial est responsable;

Associer le secteur privé au développement

11. souligne que les politiques de l'Union européenne en matière de commerce, d'investissement et de développement sont étroitement liées et que l'article 208 du traité de Lisbonne pose le principe de la cohérence des politiques au service du développement en prévoyant la prise en compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques susceptibles d'affecter les pays en développement; ajoute également qu'il importe que les politiques de l'Union européenne en matière d'investissement soient orientées vers des choix financiers qui comprennent une véritable évaluation des effets sociaux;

12. insiste sur le potentiel croissant des PPP, possibilité parmi tant d'autres, pour promouvoir les solutions innovantes et mobiliser le financement privé et les ressources nationales sur le long terme au profit des objectifs de développement, étant donné que dans les pays en développement, des investissements massifs sont nécessaires – en termes d'infrastructures, d'approvisionnement en eau et d'énergie – que le secteur public ne sera pas en mesure de fournir à lui seul, et dont la majorité tirerait profit de la participation du secteur privé; estime que les PPP peuvent également être source d'innovation dans les domaines de la technologie et des modèles d'entreprise, et contribuer à l'élaboration de mécanismes de responsabilisation du secteur privé; relève, néanmoins, que, dans certains cas, la participation du secteur privé aux PPP dans certains pays en développement n'a pas donné les résultats escomptés; relève que, dans ce contexte, une contribution sous forme d'assistance technique s'avère nécessaire pour renforcer les cadres juridique et institutionnel au sein desquels les PPP sont mis en place, en particulier en ce qui concerne la capacité à évaluer, à planifier et à superviser correctement la mise en œuvre de tels projets, et offrir aux partenaires publics la possibilité de réclamer une indemnisation à des entreprises privées en cas de non-conformité contractuelle;

13. observe que les PPP constituent une des priorités des programmes de développement et sont de plus en plus présentés comme un moyen de pallier le manque de financement des infrastructures dans les pays développés comme dans les pays en développement;

14. prie instamment la Commission, étant donné qu'elle a exprimé son intention d'augmenter considérablement le recours aux financements mixtes à l'avenir, de mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport spécial de la Cour des comptes sur les financements mixtes et d'évaluer le mécanisme combinant prêts et subventions, notamment en ce qui concerne la complémentarité du développement et des finances, la transparence et la responsabilité;

15. appelle les organes de l'Union à encourager les entreprises de l'Union participant à des PPP dans des pays tiers, en particulier dans les pays moins développés, à œuvrer selon le principe de cohérence stratégique, dans le respect des principes directeurs existants de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, pour que les objectifs de coopération au développement soient pris en compte; demande à la Commission d'encourager les investissements durables, dans le respect des objectifs de développement en donnant notamment la priorité au développement des économies nationales sur le long terme, et de promouvoir les projets centrés sur la protection de l'environnement, la réduction de la pauvreté, l'éducation, la gestion des déchets ou encore l'utilisation des énergies renouvelables, par exemple;

16. insiste sur le fait que, dans le domaine de l'aide au développement, les PPP sont un moyen efficace d'utiliser les fonds européens tout en soutenant les priorités de l'Union et la cohérence avec d'autres politiques; appelle à un engagement et à un investissement plus importants de la Commission dans les PPP de développement et à une utilisation des PPP comme un moyen d'étendre le budget limité de l'Union en matière de développement;

17. reconnaît que les investissements et financements privés seront probablement le principal moteur de la croissance durable, qui est estimée à environ 5 % pour les années à venir dans les pays en développement; reconnaît que de tels financements privés peuvent aider les entreprises et l'économie locales, créer des emplois décents, et, partant, contribuer à éliminer la pauvreté, pour autant que les investissements étrangers directs soient bien réglementés et liés à une amélioration concrète de l'économie nationale du pays partenaire, par exemple au moyen de transferts de technologies et de perspectives de formation de la main d'œuvre locale; estime, compte tenu de ces circonstances, que les PPP sont susceptibles de profiter aux pays les moins développés (PMD) puisque le risque très élevé pour les investissements n'y encourage pas suffisamment les investissements privés; insiste sur le fait que les futurs PPP dans le cadre du programme de développement pour l'après-2015 devront mettre l'accent sur la réduction de la pauvreté et d'autres objectifs de développement durable tout en tenant compte des plans de développement national des pays partenaires;

18. observe que des PPP bien structurés et mis en œuvre efficacement peuvent avoir de nombreuses retombées positives, notamment l'innovation, l'efficacité accrue des ressources ainsi qu'une meilleure assurance et un meilleur contrôle de la qualité; observe également que les PPP dans les pays en développement doivent être évalués en fonction de leur capacité à contribuer aux objectifs de développement et qu'il importe de répartir équitablement le risque entre le secteur public et le secteur privé; souligne que dans les pays en développement, les PPP ont surtout porté à ce jour sur les secteurs de l'énergie et des télécommunications tandis que l'engagement privé dans le domaine des infrastructures à vocation sociale reste rare; encourage par conséquent les PPP dont le but principal vise à satisfaire des objectifs de développement durable;

19. appelle de ses vœux un renforcement de l'assistance technique apportée aux pays partenaires, notamment la formation de personnel local et le partage de technologies, afin d'améliorer leur capacité à revendiquer la propriété des PPP et à assumer leur part de responsabilité dans la gestion des projets de PPP, sous la forme d'une aide à la mise en place d'un système bancaire et d'une administration fiscale en mesure d'assurer la gouvernance financière des fonds publics et privés ainsi que leur gestion; fait remarquer que l'expérience montre que des contrats de PPP mal négociés peuvent, dans certains cas, creuser la dette publique et demande que soit mis en place le cadre réglementaire en matière de financement responsable; invite la Commission à envisager la possibilité de fournir aux pays en développement une aide et des conseils techniques sur la façon de préparer et de mettre en œuvre les normes de l'Union sur leurs marchés;

20. soutient vivement la diffusion et la mise en œuvre efficaces et complètes, dans l'Union et hors de ses frontières, des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, et souligne la nécessité de prendre toutes les mesures stratégiques et législatives nécessaires pour remédier aux lacunes dans la mise en œuvre efficace de ces principes, y compris en matière d'accès à la justice;

21. souligne que les agences de développement doivent veiller à ce que les financements publics pour le développement servent à aider les réseaux économiques locaux des pays en développement et non à enrichir les sociétés privées et les multinationales des pays donateurs; souligne notamment que les PPP doivent chercher à développer les capacités des micro-, petites et moyennes entreprises;22.  rappelle que l'Union s'est engagée à encourager l'égalité hommes-femmes et à intégrer la dimension de l'égalité hommes-femmes dans toutes ses actions; demande que la dimension de l'égalité hommes-femmes soit intégrée à la conception et à la mise en place des PPP, par exemple en s'appuyant sur des données et des analyses ventilées par sexe pour des investissements ciblés et en prévoyant, dans les contrats, des indicateurs clé de performance concernant les avancées pour les femmes; demande, à cet égard, un soutien accru en faveur des PME locales, et notamment des femmes entrepreneurs, de manière à leur permette de profiter de la croissance, principalement générée par le secteur privé;

Outils devant permettre aux entreprises européennes de participer à des PPP hors de l'Union

23. presse la Commission d'œuvrer à l'obtention, au niveau international, d'engagements d'accès au marché significatifs au sein de l'OMC ainsi que dans le cadre des négociations bilatérales en cours avec des pays tiers, dans une approche de réciprocité positive qui permet la concurrence internationale, afin de résorber l'asymétrie entre le niveau d'ouverture des marchés publics de l'Union et celui d'autres partenaires commerciaux, en ce qui concerne le degré d'ouverture des marchés publics; demande à la Commission d'œuvrer à la levée des obstacles administratifs, procéduraux et techniques qui empêchent les entreprises de l'Union de participer à des PPP;

24. invite la Commission, lors de la négociation d'accords de commerce et d'investissement avec d'autres pays, à favoriser la levée des obstacles rencontrés par les entreprises de l'Union, et par les PME en particulier, de sorte qu'elles puissent participer à des PPP dans ces pays et y favorisent la mobilité des citoyens de l'Union à des fins professionnelles, et qu'elles puissent ainsi concurrencer, sur un pied d'égalité, les entreprises nationales et les entreprises de pays tiers;

25. invite la Commission à assurer un suivi des entreprises de l'Union à l'étranger et à formuler des conclusions à partir d'exemples de réussite, de modèles et de bonnes pratiques en vue d'établir des lignes directrices, ainsi qu'à envisager la création de centres de documentation ou d'observatoires virtuels afin de faciliter l'accès des entreprises, en particulier des PME, de l'Union aux informations sur les possibilités de PPP; demande à la Commission de favoriser la création de plates-formes et de réseaux conviviaux afin de promouvoir un dialogue structuré entre les parties prenantes, et de fournir une assistance technique en ce qui concerne le cadre juridique et les problèmes escomptés; demande à la Commission d'entreprendre une étude sur les effets des accords de libre-échange (ALE) de l'Union et de leur application sur l'accès aux PPP étrangers par les entreprises de l'Union; estime que cette étude pourrait donner un aperçu des répercussions concrètes des ALE dans le domaine des PPP et, au final, mettre en évidence les obstacles qui n'ont pas été levés;

26. demande à la Commission d'encourager l'application de règles comptables claires et exhaustives à l'échelle internationale afin de réduire les incertitudes liées aux PPP, tout en favorisant les politiques budgétaires saines et la viabilité des projets;

27. invite la Commission à veiller à ce que les organes soutenus par l'Union européenne, tels que l'Agence européenne pour les petites et moyennes entreprises (EASME) et le réseau Enterprise Europe (EEN), puissent également obtenir et partager avec les PME des informations sur la façon d'être associés à des PPP dans des États hors Union et sur les manières de promouvoir la participation des petites et moyennes entreprises à des PPP dans les pays tiers;

28. souligne que, pour attirer des financements privés étrangers dans les PPP, il est primordial de fournir des garanties suffisantes quant au fait que ces investissements à long terme bénéficieront d'un environnement bien défini, stable et sûr caractérisé par une bonne gouvernance, une sécurité juridique, une égalité de traitement, la non-discrimination et des mécanismes efficaces de résolution des différends; appelle la Commission et le Conseil à œuvrer de concert à cette fin, dans les enceintes internationales compétentes, ainsi qu'au sein des institutions financières internationales, pour garantir la mise en place d'un cadre juridique approprié et veiller à la transparence, au caractère démocratique et inclusif, à l'efficacité et à la rentabilité de celui-ci;

PPP hors de l'Union: de nouvelles perspectives pour les entreprises européennes en matière d'emploi et de croissance

29. est convaincu qu'une participation accrue d'entreprises de l'Union à des PPP internationaux de grande ampleur pourrait avoir d'importantes retombées positives sur la création d'emplois décents, la productivité, la compétitivité, les capacités technologiques et le développement de l'innovation dans l'Union; rappelle que l'étude de la Commission de 2010 ayant pour sujet "Internationalisation of European SMEs" (internationalisation des PME) souligne la corrélation positive entre internationalisation et innovation en ce qui concerne les produits, les services et les processus;

30. insiste sur le fait que les travaux dans ce domaine doivent notamment tenir compte des difficultés particulières que rencontrent les PME basées dans l'Union qui doivent se montrer compétitives sur les marchés internationaux dans le cadre de PPP, et de la nécessité de garantir aux PME un accès réel et équitable; souligne, à cet égard, l'importance des règles spécifiques permettant aux PME de présenter une offre groupée aux appels et d'utiliser des chaînes de sous-traitance ouvertes et transparentes; estime que les PME devraient être encouragées à participer soit en tant que sous-traitants, soit associées à des groupes soumissionnant pour des contrats;

31. rappelle les réalisations menées à bien dans l'Union grâce aux PPP dans le développement d'infrastructures ainsi que dans des domaines technologiques d'avant-garde, la recherche, l'apprentissage en ligne et d'autres secteurs à forte valeur ajoutée, et encourage la Commission à recenser les projets qui ont obtenu les meilleurs résultats dans l'Union ainsi qu'à promouvoir la participation de tous les types d'entreprises de l'Union, en particulier des PME, à de telles initiatives à l'étranger;

o

o         o

32. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Banque européenne d'investissement.

(1)

JO L 94 du 28.3.2014, p. 1.

(2)

JO L 94, 28.3.2014, p. 65.

(3)

JO L 94 du 28.3.2014, p. 243.

(4)

JO C 56E, 26.2.2013, p. 87.

(5)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0050.

(6)

JO C 313E, 20.12.2006, p. 447.

(7)

http://www.oecd.org/governance/budgeting/PPP-Recommendation.pdf

(8)

http://www.oecd.org/daf/anti-bribery/ConvCombatBribery_ENG.pdf.

(9)

www.unece.org/fileadmin/DAM/ceci/publications/ppp.pdf.

(10)

http://www.uncitral.org/pdf/french/texts/procurem/pfip/guide/pfip-f.pdf.

(11)

http://api.ning.com/files/Iumatxx-0jz3owSB05xZDkmWIE7GTVYA3cXwt4K4s3Uy0NtPPRgPWYO1lLrWaTUqybQeTXIeuSYUxbPFWlysuyNI5rL6b2Ms/PPPReferenceGuidev02Web.pdf.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le rapporteur estime que les expériences positives liées aux PPP résultent pour partie d'une amélioration dans la livraison de projets (respect des échéances et du budget), d'un bon rapport qualité-prix, de la possibilité de financement à long terme des coûts de construction des infrastructures, de la stimulation de l'innovation et de la recherche, de l'engagement du secteur privé, au-delà du financement, dans la construction et l'exploitation de projets, d'un environnement de gestion plus souple et d'un encadrement compétent, des retombées positives en termes de ressources pour des entreprises et des PME bien établies, renforçant la compétitivité d'entreprises européennes en vue de la participation à des marchés publics dans des pays tiers.

Le rapporteur est d'avis que la construction, la gestion, la maintenance et l'exploitation d'infrastructures dans les domaines des transports (routes, voies ferrées, métros), des bâtiments et équipements publics (prisons, écoles, hôpitaux), de l'environnement (traitement et gestion des eaux ou des déchets), des services collectifs, des réseaux de télécommunications, des réseaux énergétiques, de l'élaboration de nouveaux produits ou technologies, recèlent des bénéfices potentiels et des risques inhérents qui peuvent être partagés entre les secteurs public et privé.

Le rapporteur fait valoir qu'une participation accrue des entreprises européennes à des projets internationaux de grande envergure, notamment dans le cadre de PPP, aura des retombées positives notables sur la création d'emplois, la productivité, la compétitivité, la technologie et l'innovation, et qu'elle produira des bénéfices et entraînera une croissance économique dans toute l'Union et dans les pays hôtes. Le rapporteur entend, par conséquent, attirer l'attention sur les possibilités offertes par les PPP aux entreprises de pays tiers, et presse les institutions de l'Union de prendre les mesures nécessaires pour promouvoir la participation des entreprises européennes, notamment des PME, à des projets de PPP.


AVIS de la commission du développement (8.5.2015)

à l'intention de la commission du commerce international

relatif à l'incidence extérieure de la politique de l'Union en matière de commerce et d'investissement sur les initiatives public-privé dans les pays tiers

(2014/2233(INI))

Rapporteur pour avis: Brian Hayes

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que les politiques de l'Union européenne en matière de commerce, d'investissement et de développement sont liées entre elles et que l'article 208 du traité de Lisbonne pose le principe de la cohérence des politiques au service du développement en prévoyant la prise en compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques susceptibles d'affecter les pays en développement; ajoute qu'il importe que les politiques de l'Union européenne en matière d'investissement soient orientées vers des choix financiers qui comprennent une véritable évaluation des effets sociaux;

2.  reconnait que les investissements et financements privés seront probablement le principal moteur de la croissance durable, qui est estimée à environ 5 % pour les années à venir dans les pays en développement; reconnait que les investissements et financements privés peuvent aider les entreprises locales et l'économie locale, créer des emplois décents, et, partant, contribuer à éliminer la pauvreté, pour autant que les IDE soient bien réglementés et liés à une amélioration concrète de l'économie nationale du pays partenaire, par exemple au moyen de transfert de technologies et de perspectives de formation de la main d'œuvre locale; estime, compte tenu de ces circonstances, que les partenariats public-privé sont susceptibles de profiter aux pays les moins développés puisque le risque très élevé pour les investissements n'y encourage pas suffisamment les investissements privés; insiste sur le fait que les futurs partenariats public-privé dans le cadre du programme de développement pour l'après-2015 devront mettre l'accent sur la réduction de la pauvreté et d'autres objectifs de développement durable et tenir compte des plans de développement national des pays partenaires;

3.  remarque que des partenariats public-privé bien structurés et mis en œuvre efficacement peuvent avoir de nombreuses retombées positives, comme l'innovation, l'efficacité accrue des ressources ainsi qu'une meilleure assurance et un meilleur contrôle de la qualité; observe également que les partenariats public-privé dans les pays en développement doivent être évalués en fonction de leur capacité à contribuer aux objectifs de développement et qu'il importe de répartir équitablement le risque entre le secteur privé et le secteur public; souligne que dans les pays en développement, les partenariats public-privé ont surtout porté à ce jour sur les secteurs de l'énergie et des télécommunications tandis que l'engagement privé dans le domaine des infrastructures à vocation sociale reste rare; encourage par conséquent les partenariats public-privé dont le but principal vise à satisfaire des objectifs de développement durable;

4.  demande l'intensification de l'assistance technique apportée aux pays partenaires, notamment la formation de personnel local et le partage de technologies, afin d'améliorer leur capacité à revendiquer la propriété des partenariats public-privé et à assumer leur part de responsabilité dans la gestion des projets de partenariats public-privé, sous la forme d'une aide à la mise en place d'un système bancaire et d'une administration fiscale en mesure d'assurer la gouvernance financière des fonds publics et privés ainsi que leur gestion; fait remarquer que, dans certains cas, l'expérience montre que des contrats de partenariat public-privé mal négociés peuvent creuser la dette nationale et demande instamment la mise en place du cadre réglementaire en matière de financement responsable;

5.  soutient vivement la diffusion et la mise en œuvre efficaces et complètes, dans l'Union et hors de ses frontières, des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, et souligne la nécessité de prendre toutes les mesures stratégiques et législatives nécessaires pour remédier aux lacunes dans la mise en œuvre efficace de ces principes, y compris en ce qui concerne l'accès à la justice;

6.  se dit préoccupé par le fait que certaines mesures destinées à garantir l'utilisation à bon escient des financements publics font parfois défaut; observe notamment que les objectifs des partenariats public-privé sont souvent définis de manière très générale et que les critères permettant de définir un objectif spécifique, quantifiable, réalisable et opportun sont généralement absents; souligne que les partenariats public-privé doivent être utilisés pour récompenser le comportement responsable des sociétés privées; en conséquence, estime qu'il faudrait mettre en place un cadre réglementaire fort pour veiller à ce que ces investissements respectent les droits de l'homme, les normes sociales et environnementales et le principe de transparence, tout en garantissant que le secteur privé s'acquitte de ses obligations fiscales; souligne également qu'il y a lieu d'évaluer l'impact ex ante sur le développement en faveur des populations pauvres de chaque projet de partenariat public-privé bénéficiant de l'aide publique au développement afin de garantir les droits de la population, et notamment l'accès à la terre, à l'eau et aux services sociaux de base; insiste sur le fait que des indicateurs de résultat mesurables ainsi que des mécanismes de contrôle et d'évaluation doivent être approuvés, en consultation avec la société civile, pendant la phase préparatoire des projets et qu'ils doivent être effectivement appliqués; souligne qu'il importe que les parlements et la société civile aient officiellement une fonction de consultation et de contrôle afin de garantir une transparence, une légitimité et une responsabilité totales;

7.  estime que les partenariats public-privé sont une solution incontournable et innovante au problème croissant du manque d'investissements publics; reconnaît que les partenariats public-privé peuvent présenter des difficultés organisationnelles et institutionnelles pour le secteur public en raison de leur complexité, qui requiert différents types de compétences et de nouvelles institutions de facilitation; souligne à cet égard l'importance de la bonne gouvernance, de l'état de droit et d'institutions publiques inclusives, ouvertes et transparentes; réitère l'importance du rôle de l'Union européenne dans le renforcement du 16e objectif de développement durable relatif à la justice et aux institutions efficaces dans le cadre des négociations intergouvernementales sur le cadre de développement mondial pour l'après-2015;

8.  prie instamment la Commission, compte tenu du fait qu'elle a exprimé son intention d'augmenter considérablement le recours aux financements mixtes à l'avenir, de mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport spécial de la Cour des comptes sur l'utilisation des financements mixtes et d'évaluer le mécanisme consistant à mélanger prêts et subventions, notamment sur le plan du développement et de l'additionnalité financière, de la transparence et de la responsabilité;

9.  invite la Commission et les États membres à faire en sorte que les sociétés prenant part à des partenariats public-privé respectent le principe de responsabilité sociale des entreprises pendant toute la durée des projets, notamment en respectant le pacte mondial des Nations Unies sur les droits de l'homme, les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, les normes fondamentales de l'OIT, les normes environnementales et la convention des Nations unies contre la corruption; estime qu'il y a également lieu de tenir compte, tout au long du cycle de vie des projets, des lignes directrices de l'OCDE, en particulier du chapitre IV consacré au respect des droits de l'homme; demande à la Commission et aux États membres d'imposer des mécanismes de responsabilité;

10. encourage l'Union à soutenir l'élaboration en cours d'un instrument international juridiquement contraignant des Nations unies pour les sociétés transnationales et les autres entreprises commerciales en matière de respect des droits de l'homme, dans la mesure où il précisera les obligations des sociétés transnationales dans le domaine des droits de l'homme de même que les obligations des sociétés à l'égard des États, ainsi que l'instauration de voies de recours efficaces pour les victimes lorsque les juridictions nationales ne sont manifestement pas en mesure de poursuivre efficacement les sociétés concernées;

11. attire l'attention sur le fait que les PME sont le moteur de la création d'emplois et de richesses dans les pays en développement, et qu'elles génèrent environ 90 % des emplois; considère indispensable de s'engager davantage aux côtés des PME et des jeunes entreprises, qu'elles soient locales et privées, et donc essentielles pour la mobilisation des ressources et la création d'emplois au niveau national, ou européennes, dans les partenariats public-privé afin de mobiliser des financements à long terme, de stimuler l'innovation dans les technologies et les modèles commerciaux et de définir des mécanismes de responsabilité du secteur privé;

12. souligne que les agences de développement doivent veiller à ce que les financements publics pour le développement servent à aider les réseaux économiques locaux des pays en développement et non à enrichir les sociétés privées et les multinationales des pays donateurs; souligne notamment que les partenariats public-privé doivent chercher à développer les capacités des micro-, petites et moyennes entreprises;

13. rappelle que l'Union s'est engagée à encourager l'égalité hommes-femmes et à intégrer la dimension de l'égalité hommes-femmes dans toutes ses actions; demande instamment que la dimension de l'égalité hommes-femmes soit intégrée à la conception et à la mise en place des partenariats public-privé, par exemple en s'appuyant sur des données et des analyses ventilées par sexe pour des investissements ciblés et en prévoyant dans les contrats des indicateurs clé de performance concernant les avancées pour les femmes; demande, à cet égard, que les PME locales, et notamment les femmes entrepreneurs, bénéficient d'un soutien accru qui leur permette de profiter de la croissance, principalement générée par le secteur privé;

14. suggère que la Commission encourage l'ouverture de plates-formes structurelles de dialogue qui associeraient plusieurs acteurs, tels que les organisations représentatives des travailleurs, des entrepreneurs et des employeurs, afin de créer un climat de confiance et de convenir d'objectifs communs à plusieurs parties prenantes, comme les gouvernements, les donateurs, le secteur privé, les fondations philanthropiques, les autorités locales, les organisations de la société civile ou les ONG, de manière à créer une certitude du point de vue des investissements et du point de vue administratif; souligne, à cet égard, l'importance du rôle des délégations de l'Union dans les différents pays en ce qui concerne l'organisation de dialogues de ce type.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

6.5.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

18

0

6

Membres présents au moment du vote final

Louis Aliot, Beatriz Becerra Basterrechea, Nirj Deva, Charles Goerens, Enrique Guerrero Salom, Heidi Hautala, Maria Heubuch, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Stelios Kouloglou, Arne Lietz, Norbert Neuser, Maurice Ponga, Cristian Dan Preda, Lola Sánchez Caldentey, György Schöpflin, Pedro Silva Pereira, Davor Ivo Stier, Paavo Väyrynen, Bogdan Brunon Wenta, Anna Záborská

Suppléants présents au moment du vote final

Joachim Zeller

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Tiziana Beghin, Julie Ward


AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (7.5.2015)

à l'intention de la commission du commerce international

sur l'incidence extérieure de la politique de l'Union en matière de commerce et d'investissement sur les initiatives public-privé dans les pays tiers

(2014/2233(INI))

Rapporteure pour avis: Dita Charanzová

SUGGESTIONS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.   rappelle l'importance des partenariats public-privé (PPP) en tant que moteur de la croissance économique, de l'innovation, de la compétitivité et de la création d'emploi au sein comme en dehors du marché unique; souligne le rôle stratégique joué par les PPP dans la modernisation des infrastructures, notamment des infrastructures énergétiques, routières, numériques et d'approvisionnement en eau; note que les entreprises européennes sont bien armées pour remporter et gérer ce type de marché;

2.   souligne que les répercussions positives des PPP résultent d'améliorations dans la réalisation de projets, d'un bon rapport coûts-avantages, de la possibilité de financer des coûts à long terme, de la stimulation de la recherche et de l'innovation, ainsi que d'un encadrement plus souple et compétent;

3.   tient compte du fait que les PPP se caractérisent par un cycle de vie long, qui peut s'étendre sur 10 à 30 ans; estime que le cycle de vie des PPP doit être significatif et compatible avec les objectifs poursuivis en matière de travail, de biens et de services à fournir, sans fausser artificiellement la concurrence ni entraîner de coûts plus élevés et de charge inutile pour les administrations publiques et les contribuables;

4.   rappelle qu'il existe un certain nombre de risques inhérents aux projets d'infrastructure (liés, en particulier, à la construction, à l'environnement, aux réseaux de télécommunication et aux réseaux énergétiques) et que les pouvoirs publics transfèrent, par l'intermédiaire des PPP, une partie des risques à l'entrepreneur privé afin que les deux parties retirent les bénéfices de ces projets tout en partageant les risques et les responsabilités y afférents; souligne en outre qu'un partage adéquat des risques est essentiel pour réduire les coûts d'un projet et assurer le succès de sa mise en œuvre et sa viabilité;

5.   rappelle que les PPP se caractérisent par leur grande valeur et leur complexité technique, ainsi que par l'engagement à long terme des parties; note qu'ils doivent par conséquent bénéficier d'un degré approprié de souplesse, mais aussi de garanties procédurales assurant la transparence, la non-discrimination et l'égalité de traitement;

6.   souligne la nécessité de garantir une concurrence loyale et un accès équitable à toutes les parties impliquées dans un PPP grâce, notamment, à l'équité et à la transparence des procédures de sélection mises en œuvre par les pouvoirs publics pour établir ces partenariats;

7.   souligne que la mise en place de PPP doit tenir compte, en particulier, des problèmes rencontrés par les PME établies dans l'Union lorsqu'elles doivent affronter la concurrence sur les marchés internationaux dans le cadre d'un tel partenariat, et qu'il convient de veiller à ce que les PME bénéficient d'un accès réel, équitable et réciproque au marché, notamment dans le domaine des services d'utilité publique, conformément à la directive 2014/25/UE; souligne à cet égard l'importance des règles spécifiques permettant aux PME de présenter une offre groupée aux appels et d'utiliser des chaînes de sous-traitance ouvertes et transparentes;

8.   rappelle que les PPP devraient apporter une haute valeur ajoutée aux citoyens et aux consommateurs, assurer la qualité des services ou des produits et fournir des avantages concurrentiels et économiques réels aux administrations publiques, au niveau tant central que local, tout en évitant d'entraîner une charge ou des pertes supplémentaires pour le secteur public;

9.   souligne que si les dispositifs de PPP sont protéiformes, la réglementation du marché unique établit des normes procédurales strictes; observe que la législation correspondante a été modifiée et consolidée par les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE sur les marchés publics et la directive 2014/23/UE sur les contrats de concession, ainsi que dans le cadre des lignes directrices relatives aux PPP institutionnalisés; invite la Commission à envisager la possibilité de fournir aux pays en développement une aide et des conseils techniques sur la façon de préparer et de mettre en œuvre les normes de l'Union sur leurs marchés;

10. insiste sur le fait que les marchés publics de l'Union sont largement ouverts à la concurrence internationale et dotés de règles destinées à favoriser une concurrence équitable et effective au sein du marché unique, ainsi qu'une croissance inclusive reposant sur le principe d'attribution des marchés à l'offre la plus avantageuse économiquement et sur des conditions de concurrence égales pour les investisseurs internationaux; rappelle qu'une participation ou un contrôle étranger ne saurait être source de discriminations et que des entreprises étrangères peuvent s'établir localement pour participer à des PPP;

11. prie instamment la Commission de veiller à ce que les accords commerciaux de l'Union prévoient les conditions nécessaires pour que les entreprises européennes puissent, à l'étranger, concurrencer les entreprises locales sur un pied d'égalité; considère que ces conditions portent notamment sur l'accès aux services connexes, ainsi que sur des règles claires et équitables concernant l'accès aux informations relatives aux appels d'offres et les critères d'attribution; souligne qu'une plus grande transparence ainsi que le développement des procédures électroniques profite particulièrement aux petites et moyennes entreprises et à la conclusion de PPP durables et inclusifs;

12. souligne que pour attirer le secteur privé vers les PPP, transfrontaliers en particulier, il est capital de donner aux investisseurs suffisamment de garanties sur le fait que leur investissement à long terme bénéficiera d'un environnement sûr, d'une sécurité juridique et d'une bonne gouvernance; insiste par conséquent sur la nécessité de garantir une protection efficace des investissements et des actifs économiques détenus par des entreprises européennes dans le cadre de PPP dans des pays tiers;

13. invite la Commission à œuvrer dans le domaine des politiques et des accords commerciaux en vue d'ouvrir aux entreprises européennes l'accès au marché dans le cadre de dispositifs de PPP en dehors de l'Union;

14. invite la Commission à veiller à ce que les organes soutenus par l'Union européenne, comme l'Agence européenne pour les petites et moyennes entreprises (EASME) et le réseau Enterprise Europe (EEN), puissent également obtenir et partager avec les PME les informations sur la façon d'intégrer des PPP dans des pays tiers, et favorisent la participation des petites et moyennes entreprises à des PPP dans des pays tiers;

15. invite la Commission, lors de la négociation d'accords de commerce et d'investissement avec d'autres pays, à favoriser la levée des obstacles rencontrés par les entreprises de l'Union, et par les PME en particulier, de sorte à leur permettre de participer à des PPP dans ces pays et à y favoriser la mobilité des citoyens de l'Union à des fins professionnelles, ainsi que pour leur permettre de concurrencer sur un pied d'égalité les entreprises nationales et les entreprises de pays tiers.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

7.5.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

29

5

0

Membres présents au moment du vote final

Dita Charanzová, Anna Maria Corazza Bildt, Nicola Danti, Dennis de Jong, Ildikó Gáll-Pelcz, Evelyne Gebhardt, Maria Grapini, Sergio Gutiérrez Prieto, Robert Jarosław Iwaszkiewicz, Liisa Jaakonsaari, Antonio López-Istúriz White, Marlene Mizzi, Eva Paunova, Jiří Pospíšil, Marcus Pretzell, Robert Rochefort, Virginie Rozière, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Igor Šoltes, Ivan Štefanec, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Mylène Troszczynski, Mihai Țurcanu, Anneleen Van Bossuyt, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Pascal Arimont, Biljana Borzan, Birgit Collin-Langen, Jens Nilsson, Julia Reda, Sabine Verheyen

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Petras Auštrevičius, Damiano Zoffoli


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

28.5.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

34

5

2

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Maria Arena, Tiziana Beghin, David Borrelli, Daniel Caspary, Marielle de Sarnez, Santiago Fisas Ayxelà, Christofer Fjellner, Eleonora Forenza, Yannick Jadot, Ska Keller, Jude Kirton-Darling, Bernd Lange, Jörg Leichtfried, David Martin, Emmanuel Maurel, Emma McClarkin, Anne-Marie Mineur, Alessia Maria Mosca, Franz Obermayr, Artis Pabriks, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Tokia Saïfi, Matteo Salvini, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Adam Szejnfeld, Iuliu Winkler, Jan Zahradil

Suppléants présents au moment du vote final

Goffredo Maria Bettini, Dita Charanzová, Georgios Epitideios, Seán Kelly, Sander Loones, Adina-Ioana Vălean, Jarosław Wałęsa

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Cecilia Wikström

Dernière mise à jour: 26 juin 2015Avis juridique