Procédure : 2014/2244(INI)
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A8-0183/2015

Débats :

PV 06/07/2015 - 18
CRE 06/07/2015 - 18

Votes :

PV 07/07/2015 - 5.8

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0246

RAPPORT     
PDF 252kWORD 101k
12 juin 2015
PE 551.868v02-00 A8-0183/2015

sur la création d'un système de billetterie multimodale intégrée en Europe

(2014/2244(INI))

Commission des transports et du tourisme

Rapporteur: Dieter-Lebrecht Koch

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la création d'un système de billetterie multimodale intégrée en Europe

(2014/2244(INI))

Le Parlement européen,

–       vu la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport(1),

–       vu le règlement (UE) n° 454/2011 de la Commission relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système "applications télématiques au service des voyageurs" du système ferroviaire transeuropéen(2),

–       vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(3),

–       vu la communication de la Commission intitulée "Plan d'action pour le déploiement de systèmes de transport intelligents en Europe" (COM(2008)0886),

–       vu le livre blanc de la Commission de 2011 intitulé "Feuille de route pour un espace européen unique des transports – Vers un système de transport compétitif et économe en ressources" (COM(2011)0144),

–       vu sa résolution du 15 décembre 2011 sur la feuille de route pour un espace européen unique des transports – vers un système de transport compétitif et économe en ressources(4),

–       vu le document de travail des services de la Commission sur une feuille de route pour la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'information, de planification et de billetterie relatifs aux déplacements multimodaux (SWD(2014)0194),

–       vu le plan d'action de l'Union européenne pour la mobilité urbaine (COM(2009)0490),

–       vu l'avis du Comité économique et social européen,

–       vu l'avis du Comité des régions,

–       vu l'article 52 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A8-0183/2015),

A.     considérant que les efforts fournis n'ont pas encore permis d'atteindre l'objectif 22 du livre blanc(5) de 2011, consistant à permettre des déplacements multimodaux continus de porte à porte, grâce à des systèmes intelligents, interopérables et multimodaux de programmation des horaires, de réservation en ligne et de billetterie;

B.     considérant que la plupart des passagers continuent à privilégier le transport individuel et qu'il ne suffira pas de mettre en place des services de planification des déplacements à l'échelle de l'Union pour que les différents modes de transport soient mieux intégrés, mais que chacun d'entre eux doit gagner en efficacité, en durabilité et en convivialité, et que l'adoption du quatrième paquet ferroviaire, dans la mesure où il garantirait un accès égal aux infrastructures également aux petits opérateurs, aux PME et aux jeunes pousses, l'adoption du règlement sur les droits des passagers aériens et d'une stratégie relative aux voies navigables européennes ainsi que la réalisation du ciel unique européen et des projets prioritaires des RTE-T joueront notamment, à cet égard, un rôle important;

C.     considérant que, si la Commission définit la billetterie intégrée comme le fait de combiner différents moyens de transports sur un billet unique, cette définition n'est pas toujours partagée par les entreprises, et que certains prestataires de services ne visent qu'à délivrer des billets interopérables, ce qui entrave la poursuite des avancées dans ce domaine;

1.      constate que les systèmes d'information sur les déplacements multimodaux à l'échelle de l'Union et une approche transfrontalière intégrée des services de planification et de billetterie relatifs à ces déplacements, notamment pour les trajets longue distance, contribuent à répondre à des enjeux essentiels du secteur européen des transports, tels que la durabilité, la multimodalité, l'amélioration de la sécurité de tous les modes de transport, l'efficacité et la rentabilité, la création d'emplois de qualité et la mobilité professionnelle, et que, par conséquent, ces éléments sont avantageux tant pour la société que pour l'économie, l'environnement, la cohésion sociale et le secteur du tourisme;

2.      souligne que la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'information, de planification et de billetterie relatifs aux déplacements multimodaux intégrés offre des possibilités d'innovation aux entreprises européennes, en particulier aux PME et aux jeunes pousses, et contribue ainsi grandement à l'avènement d'un marché unique européen compétitif à l'échelle mondiale et à l'achèvement d'un espace européen unique des transports;

3.      souligne que la mobilité des citoyens dans l'ensemble de l'Union est une condition indispensable à l'exercice de leurs libertés fondamentales et que, par conséquent, les consommateurs devraient être en mesure d'obtenir des informations exhaustives, fiables et neutres sur les horaires et sur les disponibilités de liaisons multimodales et transfrontalières dans le cadre d'un transport de porte à porte continu et facilité, caractérisé par un niveau élevé de confort, ainsi que de réserver et de payer ces déplacements en ligne; se félicite des mesures d'incitation visant à encourager les passagers à combiner plusieurs modes de transport disponibles; constate que, dans la plupart des États membres, il n'est toujours pas possible d'acheter sur l'internet ou au moyen d'une application mobile des billets pour des trajets nationaux et transfrontaliers au sein de l'Union européenne; estime que le blocage géographique ne devrait pas être autorisé;

4.      souligne qu'il importe que les usagers reçoivent un seul billet pour un trajet multimodal et estime que le fait d'assurer un accès égal et équitable aux données sur le trafic et les trajets multimodaux, et, partant, la fourniture aux voyageurs d'informations exhaustives, faciles d'accès, neutres, fiables et en temps réel constituent une condition préalable au recours à des systèmes de billetterie intégrée et souligne qu'afin de garantir que les mesures visant à atteindre cet objectif soient équitables, il est primordial qu'elles soient assorties de l'internalisation des coûts externes pour tous les modes de transport et d'informations sur les performances environnementales des différents modes;

5.      relève que les consommateurs devraient disposer à tout moment d'informations transparentes sur les prix; souligne dès lors que les systèmes de réservation et de paiement devraient indiquer clairement le prix total du billet pour tout trajet sélectionné, en incluant des éléments obligatoires tels que les taxes et les frais; souligne l'importance que revêt les plateformes basées sur des techniques informatiques innovantes, qui réduisent globalement les frais de réservation et de transaction, et insiste sur le fait qu'il convient de permettre l'utilisation d'une large gamme de moyens de paiement pour l'achat de titres de transport; invite l'Union et les États membres à prendre davantage de mesures pour réduire les frais associés à l'utilisation d'une carte de crédit ou d'autres moyens de paiement raisonnables pour des services de transport public;

6.      souligne que l'incompatibilité et l'incohérence des couches de données, la diversité des formats de données et des protocoles d'échange de données ainsi que le manque d'interopérabilité entre eux compromettent l'existence, au sein de l'Union, de services intégrés d'information, de planification et de billetterie relatifs aux transports multimodaux, et créent des coûts additionnels; invite la Commission à veiller à ce que toutes les mesures réglementaires soient en phase avec les évolutions rapides dans le secteur des transports et ne créent pas de charge inutile;

7.      se félicite des efforts déployés par les pouvoirs publics et le secteur privé pour créer des systèmes de planification d'itinéraires et élaborer les normes et interfaces ouvertes nécessaires, mais relève que ces services sont souvent limités au niveau régional ou national et sont rarement multimodaux; demande dès lors, dans un premier temps, que les prestataires de services de transport et les fournisseurs de systèmes de planification d'itinéraires s'appuient sur les synergies existantes et se concentrent davantage sur la fourniture de services transfrontaliers de planification d'itinéraires multimodaux assortis de systèmes de billetterie sur mesure, en accordant une attention particulière à la langue utilisée dans les services et en tenant compte de l'utilisation des langues minoritaires, ces services devant relier le transport local et le transport longue distance, y compris "le premier et le dernier tronçon", par exemple grâce à la modernisation des différents systèmes afin de renforcer leur interopérabilité et de permettre la communication entre eux; invite la Commission à utiliser les corridors RTE-T comme projet pilote pour repérer les flux de passagers et le potentiel en matière de services d'information, de planification et de billetterie relatifs aux déplacements multimodaux;

8.      demande à la Commission de compiler un ensemble de bonnes pratiques relatives aux projets développés aux niveaux local, régional ou national, qui serviraient de base à la mise en œuvre de ces projets dans l'ensemble de l'Union;

9.      souligne que la facilité et le confort d'achat offerts par les systèmes de billetterie multimodale intégrée attirera davantage de passagers vers les transports collectifs, ce qui améliorera leur satisfaction et profitera aux entreprises de transport collectif;

10.    invite la Commission, en ce qui concerne les systèmes de billetterie multimodale intégrée, à adopter les mesures nécessaires à la création d'un cadre clair, qui appuie et facilite les efforts déployés par les parties prenantes et les autorités compétentes, les accords qu'elles ont déjà conclus et le caractère innovant des produits et des services proposés, et, si aucun véritable progrès dans la création de systèmes interopérables et transfrontaliers de billetterie multimodale intégrée n'est fait d'ici à 2020, invite la Commission à prendre des mesures législatives visant à instaurer des règles minimales et un calendrier, en s'appuyant sur les progrès déjà réalisés et les initiatives volontaires déjà prises;

11.    souligne le rôle actif que jouent les collectivités locales et régionales et leur responsabilité en ce qui concerne le premier et le dernier tronçon du voyage; estime qu'il est essentiel de les associer à la mise en œuvre de chacune des solutions, au suivi de leur gestion et à la surveillance du bon fonctionnement du système dans son ensemble; compte tenu des éléments susmentionnés, invite les autorités compétentes des États membres:

     à établir, au plus tard en 2020, en étroite collaboration avec les représentants du secteur des transports, des systèmes nationaux modernisés d'informations sur les horaires et les tarifs basés sur des interfaces ouvertes, qui connectent entre elles les données des transports publics urbains locaux et régionaux gérés par des entreprises privées et publiques, et à mettre régulièrement à jour ces systèmes;

à veiller à ce que, dans le secteur du transport public local, tous les modes de transport soient équipés, d'ici à 2020 au plus tard, de systèmes intelligents de transmission des informations en temps réel sur la position du véhicule de transport et à ce que l'installation de tels systèmes soit reprise comme critère dans les appels d'offres;

à prévoir, au plus tard en 2024, une mise en réseau transfrontalière des systèmes nationaux d'informations sur les horaires et les tarifs sur la base d'interfaces ouvertes, avec des informations en temps réel sur les horaires des sociétés publiques de transport local et leur mise à disposition des opérateurs, des fournisseurs de services de planification d'itinéraires et des consommateurs;

12.    partage l'avis de la Commission selon lequel un accès égal, ouvert et équitable de tous les fournisseurs de services d'information, de planification et de billetterie, y compris les PME et les jeunes pousses, à des données complètes sur le transport et les déplacements multimodaux en temps réel est nécessaire à la mise en œuvre de systèmes d'information, de planification et de réservation relatifs aux déplacements multimodaux à l'échelle de l'Union, et invite la Commission à présenter une proposition qui contraint les fournisseurs à mettre à disposition, dans des conditions justes et équitables, toutes les données nécessaires pour fournir des services plus étendus et donner ainsi aux passagers un véritable choix entre les solutions disponibles les plus durables, les moins coûteuses ou les plus rapides, sans nuire aux intérêts économiques des prestataires de services concernés;

13.    souligne qu'il appartient à la Commission, conformément à la politique de l'Union en matière de concurrence, de détecter et de contrer tout risque potentiel de monopolisation des informations par des fournisseurs de services multimodaux d'information et de billetterie; ajoute que la Commission doit également veiller à ce que la part dévolue à la rémunération du service de billetterie électronique ne prenne pas des proportions pénalisantes pour les entreprises assurant le transport des passagers;

14.    plaide pour la mise en place d'une plateforme de dialogue associant tous les représentants du secteur du transport aux niveaux national, régional, local et européen, afin de trouver des solutions viables pour l'introduction progressive de systèmes de tickets électroniques interopérables à l'échelle de l'Union européenne tenant compte de l'ensemble du cycle, de la planification du voyage à l'achat du billet, ainsi que de recenser et de résoudre les problèmes liés à la répartition proportionnée des recettes tirées de la vente de billets et à la répartition des charges en cas de litige entre les parties contractantes; est d'avis que ces solutions devraient être élaborées dans le respect des conditions du marché, sans imposer de coûts excessifs aux exploitants ni aux passagers; invite la Commission à promouvoir activement, au moyen de cofinancements européens, les synergies dans ce domaine entre les réseaux transeuropéens de transport et de télécommunications;

15.    signale que les droits des passagers européens sont limités de sorte qu'ils s'appliquent de manière distincte pour chaque contrat de transport, mais que, lorsqu'un déplacement comporte des étapes transfrontalières ou un transport multimodal, les droits des passagers ne peuvent pas être garantis de la manière habituelle et invite dès lors instamment la Commission à répondre à la demande du Parlement, formulée dans sa résolution sur la feuille de route de 2011(6), relative à l'élaboration d'une charte des droits des passagers couvrant tous les modes de transport en présentant une telle charte, qui comporterait une section distincte sur les déplacements multimodaux et instaurerait une protection claire et transparente des droits des passagers dans le contexte multimodal, en tenant compte des caractéristiques spécifiques de chaque mode de transport, et un système de billetterie multimodale intégrée d'ici la fin de 2017;

16.    souligne que l'accès égal et sans entrave de tous, en particulier des personnes vulnérables, aux transports est d'une importance cruciale pour la mobilité sociale et compte tenu de l'évolution démographique en Europe, et demande que les besoins des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite ainsi que les besoins spécifiques des personnes âgées soient mieux pris en compte en ce qui concerne l'accès aux informations sur les déplacements avant et pendant le voyage, les différentes options en matière de billets et les systèmes de réservation et de paiement, y compris la possibilité de réserver des places pour fauteuils roulants; salue la feuille de route de la Commission relative à l'acte législatif sur l'accessibilité et les possibilités qu'offrent les mesures législatives en vue de la suppression des obstacles économiques et sociaux auxquels sont confrontées les personnes handicapées; prie instamment la Commission de remédier aux obstacles qui entravent le transport dans le cadre des efforts qu'elle déploie pour améliorer l'accessibilité;

17.    souligne qu'il importe de sauvegarder différents modèles de tarification et différentes possibilités de paiement (remises, rabais, etc.) afin de faire en sorte que certains groupes de la société (chômeurs, retraités, étudiants, familles nombreuses, personnes à bas revenus et autres groupes sociaux désavantagés) puissent bénéficier des systèmes de billetterie multimodale au sein de l'Union;

18.    fait observer que les systèmes fournissant des informations en matière de transport multimodal devraient être conviviaux, c'est pourquoi il convient de les compléter par des données cartographiques et géographiques à jour;

19.    demande que les solutions innovantes proposées par les parties intéressées puissent continuer à être soutenues et que soient non seulement maintenues, mais également développées, à cette fin, les possibilités de financement offertes par l'Union, telles que le programme innovant "Shift2Rail", dans le cadre du programme Horizon 2020, le mécanisme pour l'interconnexion en Europe et les fonds structurels; prie instamment la Banque européenne d'investissement d'utiliser le Fonds européen pour les investissements stratégiques de façon appropriée à cet égard;

20.    demande à la Commission de publier une liste facilement accessible des évaluations périodiques des projets cofinancés par l'Union en vue de mettre en place un "système de billetterie intermodale intégrée";

21.    souligne le rôle indispensable joué par le système mondial de radionavigation par satellite (GNSS) et, notamment, par le système européen de navigation par satellite Galileo, pour la collecte de données dynamiques, qui permettent aux passagers d'être informés, avant le départ et pendant le voyage, de tout dysfonctionnement, ainsi que des solutions de substitution; insiste sur le fait que les avantages des systèmes de navigation par satellite doivent toujours être assortis de dispositions suffisantes sur la protection des données;

22.    attire l'attention sur la nécessité de réduire la congestion et la pollution atmosphérique dans les zones urbaines et plaide en faveur d'incitations visant à encourager le recours à des modes de transport durables en Europe, en fournissant, dans les services d'information et de planification des déplacements, des informations sur divers services de mobilité, notamment le partage de voitures, le covoiturage, les systèmes de parcs relais, les services de prêt de vélos et les chemins piétonniers;

23.    se félicite de la multiplication des systèmes de billetterie électronique intégrée dans les villes et autres zones urbaines, tels que les technologies de "cartes à puce" numériques ouvertes pouvant être utilisées dans les différents modes de transports et pour les déplacements transfrontaliers, mais souligne que les solutions techniques ne devraient pas être imposées au niveau européen mais laissées à la discrétion du marché;

24.    note que le fait d'assurer une connexion au réseau constante et de qualité constitue l'un des prérequis essentiels pour créer un système intelligent adapté aux passagers qui soit en mesure de procurer en temps réel des informations dynamiques portant sur l'état du trafic; invite dès lors la Commission à privilégier les mesures visant à faciliter, à encourager et à soutenir la disponibilité généralisée d'infrastructures numériques à haut débit peu coûteuses, voire gratuites, dans tous les moyens de transport et à tous les points de correspondance, grâce au mécanisme pour l'interconnexion en Europe, à l'initiative Horizon 2020, au Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) et à d'autres sources de financement pertinentes;

25.    souligne l'importance de la protection des données, exige le respect de la directive 95/46/CE et demande la définition de conditions précises pour l'utilisation et le transfert de données, notamment de données à caractère personnel, qui ne doivent être traitées et utilisées que de manière anonyme et uniquement dans le but de faciliter l'émission d'un billet multimodal; souligne que l'achat et le paiement de billets par l'intermédiaire d'applications mobiles et de l'internet devraient être possibles, de préférence sans qu'il soit nécessaire de s'enregistrer dans le système;

26.    souligne l'importance des services de planification d'itinéraires, de l'accessibilité des informations sur les transports multimodaux et de la vente claire et transparente de billets, y compris sur des plateformes numériques et en ligne, ainsi que la nécessité de faciliter l'accès aux transports publics lors de voyages à l'étranger au sein de l'Union et d'encourager la modernisation de services de transport durables afin d'attirer des touristes européens et internationaux, puisque ces éléments facilitent la planification du voyage dans son ensemble; insiste en outre sur les éventuels effets positifs d'un système de billetterie intégrée en ce qui concerne l'amélioration des connections entre l'ensemble des régions, en particulier les régions les plus éloignées, comme les régions ultrapériphériques;

27.    insiste sur la nécessité de promouvoir et de valoriser davantage et plus efficacement la grosse centaine de services de planification des déplacements multimodaux déjà disponibles aux niveaux local, régional et national dans l'Union, et demande que des efforts soient déployés pour promouvoir l'interconnexion de ces services;

28.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission

EXPOSÉ DES MOTIFS

Importance de systèmes d'information, de planification et de billetterie relatifs aux déplacements multimodaux à l'échelle de l'Union

De grands défis attendent la politique des transports en Europe. Aux questions de viabilité, de rentabilité, d'efficience énergétique et d'incidences sur l'environnement viennent s'ajouter les problèmes de congestion du trafic, tels que les embouteillages et les autres problèmes de circulation. La mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'information, de planification et de billetterie relatifs aux déplacements multimodaux peut grandement contribuer à résoudre ces problèmes, dans la mesure où ces services

-–  facilitent la mobilité et le déplacement des citoyens de l'Union ainsi que des visiteurs provenant de pays tiers, ce qui leur permet d'exercer plus facilement leurs libertés fondamentales, tout en renforçant le tourisme et, partant, l'économie,

–   contribuent à promouvoir la transition vers les transports publics, y compris les solutions de substitution telles que la location de vélos, les parcs relais ou les systèmes de voitures partagées, et à lutter contre la congestion, ce qui est particulièrement souhaitable du fait de la croissance du trafic, car cela permet de contribuer grandement à la viabilité des transports européens, surtout en milieu urbain,

–   contribuent à une meilleure intégration des modes de transport et à une utilisation plus efficace des infrastructures existantes, ce qui est absolument nécessaire, car en 2012, 72,2 % des passagers ont utilisé la voiture, tandis que 8,2 % ont circulé en autobus et 6,5 % ont opté pour le transport ferroviaire,

–   fournissent des informations ciblées aux voyageurs handicapés ou à mobilité réduite, telles que, par exemple, des informations sur les équipements d'assistance à la montée et à la descente, ce qui accroît la mobilité sociale,

–   vont de pair avec l'utilisation des informations en temps réel, qui permettent de réagir en cas de perturbation du trafic, et renforcent le pôle de recherche et d'industrie que constitue l'Europe par l'intermédiaire des technologies liées aux services d'information, de planification et de billetterie.

Ces services apportent ainsi une contribution essentielle à la réalisation d'un espace européen unique des transports et d'un marché unique européen.

Billet intégré

L'objectif à long terme est de proposer, dans l'ensemble de l'Union européenne, des informations complètes sur les offres des entreprises publiques et privées dans les secteurs du transport aérien, ferroviaire, maritime et routier, et d'offrir ainsi aux voyageurs une solution multimodale et transfrontalière, sans discontinuité, de porte à porte. L'ensemble des informations fournies devrait permettre aux voyageurs de choisir la solution la plus viable, rapide et rentable, adaptée à leurs besoins propres, de la réserver et de la payer en ligne, puis d'effectuer le voyage avec un seul billet, quels que soient les différents modes de transport utilisés au cours du voyage. À l'heure actuelle, ces informations détaillées ne sont pas encore disponibles. Donc, avant d'envisager un billet intégré qui serait valable pour tous les modes de transport utilisés lors d'un voyage, il faut, dans un premier temps, garantir un accès égal et non discriminatoire à l'information. En outre, la mise en place d'un titre de transport intégré s'accompagne de coûts élevés et d'obstacles techniques. Les mesures liées à sa mise en œuvre ne doivent pas rendre un mode de transport tellement onéreux que les consommateurs s'en détourneraient, ce qui est surtout à craindre pour les modes de transport particulièrement durables. Pour y remédier, il faut que les coûts externes soient internalisés de manière cohérente, seule manière de garantir l'égalité des conditions de concurrence entre tous les modes de transport.

Mesures visant à supprimer les obstacles existants

Les passagers pourront s'informer pleinement et en temps réel des différentes possibilités de transport si les services d'information et de planification de voyages disposent de ces informations et les communiquent aux voyageurs sur leurs sites internet. Les portails existants ne proposent toutefois qu'un éventail limité de modes de transport, liés à des contrats commerciaux. En outre, les offres sont souvent régionales ou nationales, ce qui, précisément, ne facilite pas les déplacements transfrontaliers. Il n'y a, par conséquent, pas encore d'accès égal et équitable aux données sur le trafic et les trajets multimodaux, ce qui empêche que soient proposés des itinéraires complets.

En ce qui concerne la communication d'informations sur les trajets et le trafic, il n'est pas possible d'exiger la mise à disposition de toutes les données et leur partage réciproque obligatoire, car il s'agit souvent de données sensibles. Toutefois, tous les acteurs du secteur des transports pourraient être tenus de divulguer un ensemble spécifique de données, contenant toutes les informations nécessaires aux citoyens européens pour choisir la liaison la plus durable, la moins coûteuse et la plus rapide sans nuire, dans le même temps, aux intérêts commerciaux des acteurs. Il incombe à la Commission de trouver en l'occurrence un moyen approprié, tout en veillant à ce qu'aucun opérateur ne s'arroge un rôle dominant du fait de cet accès aux données, ce qui aurait pour résultat de créer un monopole qui affaiblirait la compétitivité des autres acteurs sur le marché.

Pour ce qui est des systèmes de billetterie, la Commission devrait se limiter à un établir un cadre offrant aux acteurs la latitude nécessaire pour lancer eux-mêmes des initiatives en ce sens. Le rôle de la Commission devrait être de soutenir et de faciliter la bonne coopération des parties prenantes.

La contrainte réglementaire doit à tout prix être évitée en ce qui concerne les interfaces et formats de données, car le processus législatif ne peut suivre le rythme de l'évolution technologique et il ne faut pas que le marché soit limité dans sa capacité d'innovation.

D'une manière générale, le rapporteur se félicite du succès rencontré par des initiatives spontanées telles que, par exemple, le "service complet" ("Full Service Model"), l'"Alliance pour une billetterie intelligente" et le projet "All ways travelling", qui ont pour but de faire le point sur les obstacles existants et d'élaborer des solutions communes. Il préconise également la mise en place d'une plateforme de coopération entre tous les acteurs de la chaîne de valorisation des informations sur les déplacements, en vue de trouver des solutions communes aux problèmes existants. L'interopérabilité des systèmes informatiques joue un grand rôle dans le développement de systèmes de planification d'itinéraires multimodaux, raison pour laquelle les acteurs du marché concernés devraient se concerter et élaborer des solutions communes, qui facilitent les déplacements transfrontaliers et multimodaux. Les États membres et les régions devraient être encouragés à accroître leurs connaissances et leur expérience dans le cadre d'un échange de bonnes pratiques avec d'autres États membres ou régions.

En outre, il n'existe pas de règles sur les droits des passagers lors de voyages multimodaux. Les questions liées à la responsabilité civile et aux droits des passagers, notamment en cas de retard et de correspondance manquée lors d'un voyage qui comprend plusieurs modes de transport, restent en suspens. Il convient de mettre un terme à cette insécurité juridique dans les meilleurs délais, afin, d'une part, d'empêcher que les fournisseurs de services de voyages se soustraient à leurs responsabilités, et, d'autre part, de rendre les solutions de voyage multimodales plus attrayantes aux yeux des voyageurs.

Rôle du transport public urbain et informations en temps réel

Le transport public urbain joue un rôle capital dans les déplacements multimodaux, car il véhicule les passagers sur le premier et le dernier tronçon du voyage. Les collectivités locales et régionales compétentes devraient donc être associées à la fourniture d'informations en temps réel sur la circulation et à la mise en place, dans l'ensemble de l'Union, de services d'information, de planification et de billetterie relatifs aux déplacements multimodaux.

Toutefois, en raison de la structure régionale des communautés de transports publics, il est rare que les prestataires publics disposent d'un système national. C'est cependant nécessaire pour disposer d'une vue d'ensemble des possibilités de transport multimodal. Votre rapporteur préconise, dans un premier temps, une interconnexion des horaires régionaux dans le cadre d'un système national et, dans un second temps, une mise en réseau transfrontalière.

Des innovations dans les transports publics urbains sont nécessaires pour mettre en place un système de transport public attractif, avec une offre étendue et un planificateur d'horaires qui ne se limite pas à un opérateur. C'est pourquoi le rapporteur propose d'équiper les véhicules de systèmes intelligents et de capteurs permettant la transmission d'informations "dynamiques", telles que des informations en temps réel, tant entre les véhicules qu'entre les véhicules et les infrastructures. C'est la seule manière pour que le voyageur puisse, par exemple, être informé de la localisation exacte du véhicule sur la ligne et, le cas échéant, réagir en temps utile en cas d'incidents tels que les retards, etc. Dans ce contexte, le système mondial de navigation par satellite, et notamment Galileo, joue un rôle central car les itinéraires peuvent être planifiés de manière efficiente et il est aussi plus facile de réagir aux perturbations du trafic, aux circonstances exceptionnelles ou aux situations de crise.

Il reste encore du chemin à parcourir pour parvenir à un service d'informations sur les déplacements en temps réel qui soit continu, compatible et interopérable dans toute l'Europe, mais l'évolution de l'internet et des téléphones mobiles intelligents rendent sa réalisation possible et indispensable. Votre rapporteur se félicite donc particulièrement que la Commission adopte, dans le cadre d'un acte délégué, les spécifications permettant de garantir une accessibilité à l'échelle de l'Union européenne, ainsi qu'un échange d'informations en temps réel et le développement de services d'informations en temps réel sur la circulation. Il s'agit là d'un pas dans la bonne direction, mais d'autres mesures seront encore nécessaires pour permettre à ceux qui voyagent en Europe de choisir la solution multimodale de transport de porte à porte la plus durable, rapide et rentable, de la réserver et de la payer, ainsi que d'être informés, avant et pendant le voyage, de tout dysfonctionnement, ou d'obtenir des propositions d'itinéraires de substitution.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

28.5.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

40

0

4

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Lucy Anderson, Marie-Christine Arnautu, Inés Ayala Sender, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Deirdre Clune, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Andor Deli, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Jacqueline Foster, Tania González Peñas, Dieter-Lebrecht Koch, Stelios Kouloglou, Merja Kyllönen, Miltiadis Kyrkos, Bogusław Liberadzki, Peter Lundgren, Marian-Jean Marinescu, Georg Mayer, Cláudia Monteiro de Aguiar, Jens Nilsson, Markus Pieper, Salvatore Domenico Pogliese, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, Claudia Schmidt, Claudia Tapardel, Pavel Telička, Wim van de Camp, Elissavet Vozemberg, Roberts Zīle, Kosma Złotowski, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Suppléants présents au moment du vote final

Rosa D’Amato, Daniel Dalton, Knut Fleckenstein, Franck Proust, Davor Škrlec, Ruža Tomašić, Matthijs van Miltenburg

(1)

JO L 207 du 6.8.2010, p. 2.

(2)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 72.

(3)

JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

(4)

JO C 168 E du 14.6.2013, p. 72.

(5)

"Feuille de route pour un espace européen unique des transports – Vers un système de transport compétitif et économe en ressources" (COM(2011)0144).

(6)

Résolution du Parlement européen du 15 décembre 2011 sur la feuille de route pour un espace européen unique des transports – vers un système de transport compétitif et économe en ressources (JO C 168 E du 14.6.2013, p. 72.).

Dernière mise à jour: 26 juin 2015Avis juridique