Procédure : 2015/2058(INI)
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A8-0184/2015

Débats :

PV 07/07/2015 - 16
CRE 07/07/2015 - 16

Votes :

PV 08/07/2015 - 4.14
CRE 08/07/2015 - 4.14

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0265

RAPPORT     
PDF 259kWORD 128k
9 juin 2015
PE 551.919v02-00 A8-0184/2015

sur l'évasion fiscale et la fraude fiscale: des défis pour la gouvernance, la protection sociale et le développement dans les pays en développement

(2015/2058(INI))

Commission du développement

Rapporteure: Elly Schlein

Rapporteur pour avis (*):

Hugues Bayet, commission des affaires économiques et monétaires

(*) Commission associée – article 54 du règlement

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des affaires économiques et monétaires (*)
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'évasion fiscale et la fraude fiscale: des défis pour la gouvernance, la protection sociale et le développement dans les pays en développement

(2015/2058(INI))

Le Parlement européen,

–       vu la déclaration de Monterrey (2002), la conférence de Doha sur le financement du développement (2008), la déclaration de Paris (2005) et le programme d'action d'Accra (2008),

–       vu les résolutions 68/204 et 68/279 de l'Assemblée générale des Nations unies sur la troisième Conférence internationale sur le financement du développement, qui doit se tenir à Addis-Abeba (Éthiopie) du 13 au 16 juillet 2015,

–       vu les travaux du comité d'experts des Nations unies sur la coopération internationale en matière fiscale(1),

–       vu la convention des Nations unies contre la double imposition entre les pays développés et en développement(2),

–       vu la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme(3),

–       vu la communication de la Commission du 21 avril 2010 intitulée "Fiscalité et développement - Coopérer avec les pays en développement afin d'encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal" (COM(2010)0163),

–       vu la communication de la Commission du 5 février 2015 intitulée "Un partenariat mondial pour l’éradication de la pauvreté et le développement durable après 2015" (COM(2015)0044),

–       vu la communication de la Commission du 18 mars 2015 sur la transparence fiscale pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (COM(2015)0136),

–       vu sa résolution du 21 mai 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux(4),

–       vu sa résolution du 8 mars 2011 sur la fiscalité et le développement – coopérer avec les pays en développement afin d'encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal(5),

–       vu sa résolution du 10 février 2010 sur la promotion de la bonne gouvernance dans le domaine fiscal(6),

–       vu sa résolution du 8 octobre 2013 sur la corruption dans les secteurs public et privé: incidences sur les droits de l'homme dans les pays tiers(7),

–       vu sa résolution du 26 février 2014 sur la promotion du développement par des pratiques responsables dans les affaires, notamment en ce qui concerne le rôle des industries extractives dans les pays en développement(8),

–       vu sa résolution du 25 novembre 2014 sur l'Union et le cadre du développement mondial pour l'après-2015(9),

–       vu sa résolution du 13 mars 2014 sur le rapport de l'Union 2013 sur la cohérence des politiques pour le développement(10),

–       vu l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui fait de l'éradication de la pauvreté l'objectif principal de la politique de développement de l'Union et qui établit le principe de la cohérence des politiques au service du développement,

–       vu l'article 52 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du développement et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0184/2015),

A.     considérant que les flux financiers illicites (FFI), c'est-à-dire toutes les sorties financières privées non enregistrées impliquant des capitaux gagnés, transférés ou utilisés illégalement, proviennent en général d'activités de fraude et d'évasion fiscales, telles que les prix de transfert abusifs, contre le principe selon lequel les impôts doivent être payés là où les profits ont été générés, et considérant que l'évasion et la fraude fiscales sont considérées comme des entraves majeures à la mobilisation des ressources nationales en faveur du développement par tous les principaux textes et conférences de par le monde sur le financement du développement;

B.     considérant que, selon le rapport 2014 de Global Financial Integrity, les investissements étrangers directs (IED) et l'aide publique au développement (APD) entre 2003 et 2012 représentent un montant légèrement inférieur aux sorties de capitaux illicites; considérant que les FFI équivalent environ à dix fois le montant de l'aide reçue par les pays en développement pour éradiquer la pauvreté, renforcer l'aide sociale et promouvoir le développement durable, ce qui correspond à une fuite illicite annuelle de capitaux des pays en développement de près de 1 000 milliards d'USD;

C.     considérant que les recettes publiques générées par l'extraction minière revêtent une importance stratégique pour de nombreux pays en développement, en particulier les pays les moins développés, mais que, généralement, le potentiel de stimulation des rentrées fiscales qu'offrent les industries extractives n'est pas bien mis à profit dans les pays en développement, en raison de l'insuffisance des réglementations fiscales ou de la difficulté à les faire appliquer, dans la mesure où les accords entre les gouvernements des pays en développement et les entreprises minières sont généralement ponctuels et négociés de manière opaque et sans lignes directrices claires;

D.     considérant que l'existence de secteurs informels importants dans les économies des pays en développement rend pratiquement impossible l'imposition reposant sur une assiette large et qu'une part considérable du PIB n'est pas imposable dans les pays où une grande partie de la population vit dans la misère;

E.     considérant que les régimes fiscaux équitables, équilibrés, rationnels et transparents fournissent le financement essentiel aux gouvernements pour couvrir les droits des citoyens aux services publics de base, tels que la santé et l'éducation pour tous, et que les politiques fiscales de redistribution efficaces contribuent à amoindrir l'effet des inégalités croissantes sur les plus nécessiteux;

F.     considérant que, selon la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), quelque 30 % des valeurs d'investissement des sociétés transfrontalières sont passés par des pays de transit avant de parvenir à leur destination en tant que capitaux productifs d'intérêts;

G.     considérant que les recettes de l'impôt des sociétés représentent une part importante du revenu national des pays en développement, que ceux-ci sont donc particulièrement touchés par la fraude fiscale des entreprises et qu'ils ont sans cesse réduit leur taux d'imposition des sociétés ces dernières années;

H.     considérant que les paradis fiscaux et les juridictions opaques qui permettent la non-divulgation des informations bancaires et financières, ainsi que les régimes "zéro impôt" visant à attirer les capitaux et les recettes qui auraient dû être imposés dans d'autres pays suscitent une concurrence fiscale dommageable, sapent l'équité du système fiscal et faussent les échanges et les investissements, ce qui porte notamment préjudice aux pays en développement, le manque à gagner en recettes fiscales étant estimé à 189 milliards d'USD par an;

I.      considérant que la fiscalité peut être une source fiable et durable de recettes dans les pays en développement et offre l'avantage de la stabilité par rapport aux mécanismes traditionnels de financement du développement, tels que les prêts assortis de conditions de faveur, seulement s'il existe un régime fiscal équitable, équilibré, rationnel et transparent ainsi qu'une administration fiscale efficace et compétente afin de promouvoir la discipline fiscale, de même qu'une utilisation responsable et fiable des recettes publiques;

J.      considérant que les avantages potentiels de politiques fiscales et budgétaires efficaces et transparentes vont au-delà de l'augmentation des ressources disponibles pour encourager le développement et ont un effet secondaire positif sur la gouvernance et la consolidation de l'État en renforçant les institutions démocratiques, l'état de droit et le contrat social entre le gouvernement et les citoyens, afin d'établir un lien de réciprocité entre les services fiscaux, publics et sociaux, et les efforts visant à promouvoir la stabilité des budgets des gouvernements, ce qui favorise par là même l'indépendance à long terme vis-à-vis de l'aide étrangère et permet aux pays en développement de remplir de façon réactive et responsable les objectifs nationaux poursuivis et de s'approprier leurs choix politiques;

K.     considérant que le besoin d'une augmentation des recettes nationales se fait plus pressant face à la crise financière et économique;

L.     considérant que le montant des ressources dégagées par les pays en développement grâce à la mobilisation des recettes nationales est en augmentation constante et que des progrès substantiels ont été accomplis à cet égard avec l'aide des donateurs internationaux;

M.    considérant que les pays en développement se heurtent à des contraintes politiques, administratives et techniques dans la perception des recettes fiscales en raison de ressources humaines et financières insuffisantes pour percevoir les impôts, d'une faible capacité administrative pour faire face à la complexité de l'imposition des sociétés transnationales, de l'insuffisance des capacités et infrastructures de perception de l'impôt, de l'exode du personnel qualifié des administrations fiscales, de la corruption, du manque de légitimité du système politique et de participation à la coopération fiscale internationale, ainsi que d'une répartition inéquitable des revenus et d'une gouvernance fiscale médiocre;

N.     considérant que le contexte international actuel de libéralisation des échanges commerciaux et la levée progressive des barrières commerciales au cours des dernières décennies ont certes conduit à une augmentation des échanges transfrontaliers de biens, mais qu'ils ont également entraîné, pour les pays en développement qui sont encore largement tributaires des impôts commerciaux, en particulier les pays les moins développés, des difficultés dès lors qu'il s'est agi de compenser la baisse desdits impôts et de se tourner vers d'autres types de ressources nationales, notamment de parvenir à un bon dosage de la fiscalité;

O.     considérant que, ces dernières années, les conventions fiscales entre pays développés et pays en développement se sont multipliées et ont été utilisées pour abaisser la fiscalité des transferts financiers transfrontaliers, ce qui a réduit les capacités de mobilisation des ressources nationales dont disposent les pays en développement et a ouvert des brèches dans lesquelles les multinationales peuvent s'engouffrer pour se soustraire à l'impôt; considérant qu'une étude d'impact réalisée récemment par les autorités des Pays-Bas a montré que le régime fiscal néerlandais permettait d'éviter les retenues à la source, ce qui a entraîné, pour les pays en développement, un manque à gagner de 150 à 550 millions d'EUR par an en retenues à la source sur les dividendes et les intérêts;(11)

P.     considérant que, comparativement, les pays en développement perçoivent beaucoup moins de recettes que les économies avancées (ratio impôts/PIB de 10 à 20 %, contre 30 à 40 % pour les pays de l'OCDE) et sont caractérisés par des assiettes fiscales très étroites; considérant qu'il existe un potentiel considérable pour élargir les assiettes fiscales et augmenter le montant des recettes fiscales afin d'affecter les ressources nécessaires aux mesures essentielles relevant de la responsabilité du gouvernement;

Q.     considérant que les pays en développement ont surtout tenté d'attirer des investissements en offrant diverses incitations et exemptions fiscales qui sont opaques et non fondées sur une véritable analyse des coûts et des avantages et qui, bien souvent, n'attirent pas des investissements réels et durables, dressent les pays en développement les uns contre les autres dès lors qu'ils s'efforcent d'offrir les régimes fiscaux les plus avantageux et conduisent à des résultats insatisfaisants en matière d'efficience et d'efficacité des régimes fiscaux ainsi qu'à une concurrence fiscale dommageable;

R.     considérant que les États membres se sont d'ores et déjà engagés à dépenser 0,7 % de leur revenu national brut (RNB) en aide publique au développement (APD) et que le montant de l'aide à la mobilisation des ressources nationales demeure faible, qu'il représentait moins d'un pour cent du total de l'APD en 2011 et que, selon les estimations, 0,1 % de l'APD (soit 118,4 millions d'USD) seulement a été consacré au renforcement des capacités en matière fiscale en 2012;

S.     considérant que de nombreux pays en développement ne peuvent même pas atteindre le niveau d'imposition minimal nécessaire pour financer leur fonctionnement de base, leurs services publics et leurs efforts pour réduire la pauvreté;

T.     considérant que la Banque européenne d'investissement (BEI), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et les institutions financières de développement des États membres soutiennent directement les entreprises privées dans les pays en développement en leur fournissant des prêts, ou indirectement en appuyant les intermédiaires financiers tels que les banques commerciales et les fonds privés, qui investissent à leur tour dans les entreprises ou leur octroient des prêts;

U.     considérant que les pays en développement devraient être mieux représentés dans les structures et les procédures de la coopération fiscale internationale afin de participer, au même titre que les autres pays, à la définition et à la réforme des politiques fiscales mondiales;

V.     considérant que le Comité d'experts de la coopération internationale en matière fiscale des Nations unies est un organe subsidiaire du Conseil économique et social qui porte une attention particulière aux pays en développement et aux pays en transition économique;

W.    considérant que la collecte de ressources publiques suffisantes peut jouer un rôle décisif dans la promotion de sociétés plus équitables, qui rejettent la discrimination entre les hommes et les femmes et qui apportent un soutien particulier aux enfants et à d'autres groupes vulnérables;

1.      invite la Commission à présenter sans délai un plan d'action ambitieux sous la forme d'une communication, afin de soutenir les pays en développement dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et les aider à mettre en place des systèmes fiscaux équitables, équilibrés, efficaces et transparents, en tenant compte des travaux menés par le Comité d'aide au développement de l'OCDE en vue de la Conférence sur le financement du développement qui se tiendra à Addis-Abeba, en Éthiopie, du 13 au 16 juillet 2015, et de l'incidence des conventions fiscales internationales sur les pays en développement;

2.      souligne que la mobilisation effective des ressources intérieures et un renforcement des systèmes fiscaux seront un facteur indispensable dans la réalisation du cadre post-2015 appelé à remplacer les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), qui constitue une stratégie viable pour surmonter la dépendance à long terme de l'aide étrangère, et que l'existence de régimes fiscaux performants et justes est capitale pour éradiquer la pauvreté, lutter contre les inégalités, assurer la bonne gouvernance et développer les États; rappelle que certaines activités économiques transnationales ont retenti sur la capacité des pays à dégager des recettes publiques nationales et à choisir leur structure d'imposition, alors que la mobilité accrue des capitaux, alliée à un recours aux paradis fiscaux, a profondément modifié les conditions d'imposition; exprime en outre son inquiétude face au niveau de corruption et au manque de transparence de l'administration qui font obstacle à ce que les recettes fiscales soient réinvesties dans la consolidation de l'État, les services publics ou les infrastructures publiques;

3.      relève que les ressources fiscales restent faibles par rapport au PIB dans la plupart des pays en développement, ce qui les rend particulièrement vulnérables aux activités de fraude et d'évasion fiscales des contribuables et des entreprises; souligne que ce phénomène représente une perte financière considérable pour les pays en développement, ce qui encourage la corruption et nuit à la politique de développement de l'Union, et que la prise de mesures appropriées au niveau national, européen et international contre ces pratiques devrait être une priorité absolue pour l'Union européenne et ses États membres, compte tenu des difficultés et des contraintes que rencontrent les pays en développement pour assurer la rentrée de leurs recettes fiscales; estime que l'Union européenne doit prendre la tête des efforts internationaux de lutte contre les paradis fiscaux, la fraude et l'évasion fiscales, en montrant l'exemple, et qu'elle doit coopérer avec les pays en développement pour combattre les pratiques agressives d'évasion fiscale auxquelles se livrent certaines multinationales, mais aussi pour rechercher les moyens d'aider ceux-ci à résister aux pressions les incitant à se livrer à la concurrence fiscale;

Plan d'action pour lutter contre l'évasion fiscale et la fraude fiscale dans les pays en développement

4.      invite instamment la Commission à adopter des mesures concrètes et efficaces pour soutenir les pays en développement et les cadres administratifs fiscaux régionaux, tels que le Forum africain sur l'administration fiscale et le Centre interaméricain des administrations fiscales, dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, dans l'élaboration de politiques fiscales équitables, équilibrées, efficaces et transparentes, dans la promotion de réformes administratives, et dans le renforcement de la part, en termes d'aide et de développement, de l'assistance financière et technique aux administrations fiscales nationales des pays en développement; fait valoir qu'il convient de fournir une telle assistance dans le but de renforcer le système judiciaire et les services de lutte contre la corruption dans ces pays; préconise de rassembler les experts du secteur public des États membres et des pays bénéficiaires, afin de renforcer les activités de coopération et de dégager des résultats préliminaires concrets pour les pays bénéficiaires; est partisan d'organiser des ateliers, des sessions de formation, des missions d'expert, des visites d'étude et des activités d'accompagnement;

5.      demande à la Commission que la bonne gouvernance dans le domaine de la fiscalité et la collecte équitable, équilibrée, efficace et transparente de l'impôt figurent en bonne place à l'ordre du jour de son dialogue politique (politique, développement et commerce) et dans tous les accords de coopération au développement avec les pays partenaires, pour renforcer l'appropriation et la responsabilité au niveau national en favorisant la mise en place d'un environnement propre à permettre aux parlements nationaux de contribuer valablement à l'élaboration et au contrôle des budgets nationaux, notamment en ce qui concerne les recettes intérieures et les questions fiscales, et pour faciliter l'action de la société civile dans l'exercice du contrôle public de la gouvernance fiscale et de la vigilance à l'égard des affaires de fraude fiscale, ce en particulier en mettant en place des mécanismes efficaces de protection des lanceurs d'alerte et des sources des journalistes;

6.      demande instamment que les informations sur la propriété effective des sociétés, de fiducies et d'autres institutions soient rendues publiques dans des formats ouverts, afin d'empêcher que des sociétés écrans anonymes et des entités juridiques comparables ne soient utilisées pour blanchir des capitaux, financer des activités illégales ou terroristes, dissimuler l'identité de personnes corrompues ou criminelles et occulter le détournement de fonds publics et les profits tirés de trafics illicites ou de la fraude fiscale; estime par ailleurs que tous les pays devraient, au minimum, faire leur et mettre intégralement en œuvre les recommandations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux du Groupe d'action financière (GAFI);

7.      invite l'Union européenne et ses États membres à appliquer le principe selon lequel les entreprises multinationales, cotées ou non, de tous pays et secteurs, en particulier les entreprises qui extraient des ressources naturelles, doivent adopter la publication d'informations pays par pays (IPPP) comme norme, en les obligeant à publier dans le cadre de leur rapport annuel par pays pour chaque territoire où elles opèrent les noms de toutes les filiales et leurs performances financières respectives, les informations fiscales pertinentes, les actifs et le nombre de salariés, à s'assurer que cette information est mise à la disposition du public, et à atténuer les charges administratives en excluant les micro-entreprises; demande, dès lors, à la Commission de présenter une proposition législative tendant à modifier en conséquence la directive comptable; rappelle que la transparence est un élément essentiel pour remettre de l'ordre dans l'actuel système fiscal et regagner la confiance des citoyens; invite l'OCDE à recommander la publication, par toutes les multinationales, des IPPP selon le modèle qu'elle propose, afin que tous les services fiscaux des différents pays puissent avoir accès à des informations exhaustives leur permettant d'évaluer les risques de prix de transfert et de déterminer la meilleure manière de déployer leurs ressources de contrôle; souligne que les exemptions et les avantages fiscaux octroyés aux investisseurs étrangers au moyen d'accords fiscaux bilatéraux procurent aux multinationales un avantage concurrentiel déloyal par rapport aux entreprises nationales, en particulier les PME;

8.      préconise une révision des conditions et dispositions fiscales dans lesquelles s'inscrivent les activités extractives; demande à l'Union européenne d'aider davantage les pays en développement afin de contribuer à la réalisation des objectifs poursuivis, à savoir imposer de manière adéquate l'extraction des ressources naturelles, renforcer la position de négociation de leurs gouvernements pour leur permettre de mieux rentabiliser leurs ressources naturelles et stimuler la diversification de leur économie; souscrit à l'initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) et à l'extension de cette dernière aux entreprises de production et à celles qui font commerce de matières premières;

9.      salue l'adoption d'un mécanisme automatique d'échange d'information, un outil fondamental pour améliorer la transparence globale et la coopération dans la lutte contre fraude fiscale et l'évasion fiscale; reconnaît, cependant, que les pays en développement ont besoin d'un soutien constant en termes de finances, d'expertise technique et de temps pour être en mesure de construire la capacité nécessaire à l'envoi et au traitement de l'information; souligne dès lors qu'il importe de veiller à ce que la nouvelle norme mondiale concernant l'échange automatique de renseignements de l'OCDE soit assortie d'un délai de transition pour les pays en développement, sachant que la réciprocité de cette norme risque, de fait, d'exclure les pays qui ne disposent pas de capacités et de moyens suffisants pour mettre en place les infrastructures nécessaires pour recueillir, gérer et partager les informations exigées; estime, en outre, qu'il y a lieu d'envisager l'instauration d'une norme unique de confidentialité;

10.    appelle de ses vœux, d'ici à la fin 2015, l'adoption d'une définition internationalement reconnue des paradis fiscaux, l'établissement de sanctions pour les opérateurs qui y ont recours et l'élaboration d'une liste noire des pays, y compris les États membres de l'Union, ne luttant pas contre l'évasion fiscale ou l'acceptant; invite l'Union à soutenir la reconversion économique des pays en développement qui servent de paradis fiscaux; demande aux États membres dont les dépendances et territoires ne font pas partie de l'Union européenne de collaborer avec les administrations y afférentes à l'adoption de principes en matière de transparence fiscale et de faire en sorte qu'aucun d'entre eux ne fasse office de paradis fiscal;

11.    demande à l'Union européenne et à ses États membres de faire en sorte que dans le cadre des négociations de conventions fiscales et d'investissement avec les pays en développement, les revenus et bénéfices générés par des activités transfrontalières soient imposés dans le pays d'origine dans lequel la valeur est extraite ou créée; rappelle, à cet égard, que le modèle de convention fiscale de l'ONU assure une répartition équitable des droits d'imposition entre pays d'origine et de résidence; souligne que, lors de la négociation des conventions fiscales, l'Union européenne et ses États membres devraient respecter le principe de cohérence des politiques au service du développement inscrit à l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

12.    prie instamment la Commission et tous les États membres, à l'instar de certains d'entre eux, d'effectuer des évaluations d'incidence des politiques fiscales européennes sur les pays en développement et de partager les "bonnes pratiques", afin de renforcer la cohérence des politiques pour le développement et d'améliorer les pratiques en vigueur, ainsi que de mieux tenir compte des retombées négatives sur les pays en développement et des besoins particuliers de ces États; se félicite, dans ce contexte, du plan d'action révisé de la Commission sur la fraude et l'évasion fiscales , qui doit être présenté en 2015, et demande instamment aux États membres de s'entendre rapidement sur une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés;

13.    souscrit résolument aux différentes initiatives internationales engagées actuellement pour réformer le système mondial, y compris le processus de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices (EBITB) de l'OCDE, en accordant une attention particulière au renforcement de la participation des pays en développement aux structures et aux procédures de la coopération fiscale internationale; prie l'Union européenne et les États membres de veiller à ce que le comité d'imposition des Nations Unies devienne un véritable organe intergouvernemental, qu'il soit doté de ressources supplémentaires suffisantes dans le cadre du Conseil économique et social des Nations unies, et qu'il garantisse à tous les pays la possibilité de participer sur un pied d'égalité à la formulation et à la réforme de politiques fiscales mondiales; souligne qu'il convient d'envisager des sanctions tant pour les pays et territoires non coopératifs que pour les établissements financiers travaillant avec les paradis fiscaux;

14.    souligne que les finances publiques, lorsqu'elles sont suffisantes, peuvent contribuer à rééquilibrer les inégalités entre les hommes et les femmes et permettent de mieux soutenir les enfants et les catégories vulnérables de la société, et reconnaît que, dans la mesure où la fraude fiscale, dont les répercussions sur la qualité de vie des personnes sont perceptibles, porte tout particulièrement atteinte aux ménages pauvres et modestes, où les femmes sont bien souvent surreprésentées;

15.    constate avec inquiétude que de nombreux pays en développement disposent d'une marge de manœuvre très restreinte dans les négociations avec certains investisseurs directs étrangers; considère que les entreprises devraient être tenues de prendre des engagements précis quant aux retombées positives de leurs investissements sur le développement socioéconomique local et/ou national du pays d'accueil; demande à la Commission, au Conseil et aux gouvernements partenaires de veiller à ce que les incitations fiscales ne constituent pas des occasions supplémentaires de fraude fiscale; souligne que les incitations devraient être plus transparentes et axées de préférence sur la promotion des investissements dans le développement durable;

16.    demande à la BEI, à la BERD et aux institutions financières du développement des États membres de contrôler et garantir que les entreprises et autres entités juridiques qui bénéficient de leur soutien ne participent pas à l'évasion et à la fraude fiscales en entretenant des relations avec des intermédiaires financiers établis dans des centres extraterritoriaux et des paradis fiscaux, ou en facilitant les flux de capitaux illicites, et de renforcer leurs politiques de transparence notamment en assurant l'accès public de tous leurs rapports et enquêtes; demande à la BEI de faire preuve de la diligence requise, en exigeant des rapports annuels pays par pays, en déterminant la propriété effective et en vérifiant les prix de transfert afin de garantir la transparence de ses investissements ainsi que de prévenir la fraude et l'évasion fiscales;

17.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

http://www.un.org/esa/ffd/tax/

(2)

http://www.un.org/esa/ffd/tax/unmodel.htm

(3)

JO L 309 du 25.11.2005, p. 15.

(4)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0205.

(5)

JO C 199E du 7.7.2012, p. 37.

(6)

JO C 341 E du 16.12.2010, p. 29.

(7)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0394.

(8)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0163.

(9)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0059.

(10)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0251.

(11)

"Evaluation issues in financing for development Analysing effects of Dutch corporate tax policy on developing countries", étude commandée par la direction de l'évaluation de la politique et des opérations (IOB) du ministère des affaires étrangères des Pays-Bas, novembre 2013.


EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Comprendre la mobilisation des recettes des ressources nationales dans les pays en développement

Pourquoi la mobilisation des recettes est-elle importante?

Les ressources nationales sont et continueront d'être la principale source de financement pour les pays en développement. Bien qu'ils aient augmenté en proportion du PIB au cours de la dernière décennie, le ratio moyen de l'impôt au PIB des pays en développement est encore trop faible: comparativement, les pays en développement perçoivent beaucoup moins de recettes que les économies avancées. Le ratio de l'impôt au PIB dans les pays à faible revenu (PFR) est compris entre 10% et 20%, et dans beaucoup de ces pays, il est inférieur à 15% (ce qui est généralement considéré comme le seuil en-dessous duquel les gouvernements ont du mal à financer leur fonctionnement et leurs services de base). Pour les économies de l'OCDE, il est de l'ordre de 30-40%. Les experts estiment qu'il existe un potentiel considérable pour accroître la perception d'impôts: les calculs effectués par Oxfam dans 52 pays en développement ont montré que 269 milliards USD supplémentaires pourraient être mobilisés pour financer les services publics si la perception des impôts était sensiblement améliorée. Il est donc essentiel que la perception des impôts nationaux soit plus prévisible, stable et robuste, et que toutes les composantes de la société, individus et entreprises, paient selon leurs moyens.

Quels sont les problèmes posés par les systèmes existants?

•  Commerce: Dans les pays en développement, une part disproportionnée des ressources publiques provient du commerce, qui est facilement imposable, mais qui expose les budgets aux prix volatils des matières premières et ne fournit pas assez de possibilités d'expansion des recettes fiscales. Les pays en développement rencontrent des difficultés pour compenser la baisse des taxes commerciales résultant du contexte mondial actuel de libéralisation des échanges, et le passage à d'autres types de ressources nationales.

•  Économie informelle: L'économie informelle représente une contrainte à la mobilisation des recettes, en particulier dans les pays en développement où elle est un phénomène répandu dans les villes comme dans les zones rurales. Les coûts administratifs nécessaires pour atteindre le secteur informel sont potentiellement élevés, car il échappe par nature au contrôle du fisc et le fait d'avoir un vaste secteur informel empêche la taxation des revenus reposant sur une assiette large.

•  Contraintes politiques: les groupes d'intérêt socio-économiques sont susceptibles de faire pression sur les gouvernements pour obtenir des avantages fiscaux et exercer une influence continue sur les fonctionnaires travaillant dans la politique et l'administration fiscales, favorisant la corruption.

•  Contraintes administratives: Les administrations fiscales ont des capacités différentes pour faire appliquer la loi et assurer la conformité. Lorsqu'il s'agit d'imposer les sociétés multinationales, le défi à relever par les pays en développement est extrêmement complexe. La fuite du personnel qualifié des administrations fiscales vers des organisations internationales et des entreprises du secteur privé, le manque d'infrastructures de perception des impôts, et la nécessité de mettre à jour les systèmes informatiques sont d'autres exemples des défis auxquels sont confrontés les pays en développement.

•  Contraintes économiques: Les pays en développement ne peuvent souvent compter que sur une petite assiette fiscale. Dans les pays où une grande partie de la population vit dans la pauvreté, une part considérable du PIB n'est pas imposable. En raison du faible développement économique, le secteur industriel est généralement sous-développé tandis que le secteur agricole est vaste, et les taxes issues du premier sont généralement plus faciles à percevoir.

•  Course vers le bas: Au cours des dernières années, les gouvernements des pays en développement n'ont cessé de baisser les taux d'imposition des sociétés et ont offert diverses incitations et exemptions fiscales dans le but d'attirer les investisseurs et de favoriser la croissance économique. Cependant, il est prouvé que ces incitations ne sont pas un moteur important de l'investissement étranger. Ces pratiques dressent donc les économies les unes contre les autres, en compétition pour offrir le traitement fiscal le plus favorable. Cette "course vers le bas" apporte plus d'avantages aux entreprises multinationales qu'aux pays en développement.

•  Industries extractives: Les questions liées à la façon dont les recettes des ressources sont partagées entre les investisseurs et les gouvernements sont cruciales pour les pays en développement. Le traitement fiscal des investissements miniers varie considérablement selon les pays, et les arrangements sont souvent ad hoc et peu transparents, négociés directement entre les politiciens et les entreprises en dehors du système fiscal et sans lignes directrices claires. Il y a un fort potentiel de corruption et de perte de recettes.

Quelles sont les conséquences?

Les flux financiers illicites (FFI) représentent toutes les sorties financières privées non enregistrées impliquant des capitaux gagnés, transférés ou utilisés illégalement. En 2011, les ressources intérieures perdues par les pays en développement dans les FFI s'élevaient à plus de 630 milliards de dollars, équivalant à 4,3% du PIB des pays en développement (les pays à faibles revenus étant particulièrement touchés). Les flux illicites ne sont qu'une manière dont les pays en développement perdent des recettes fiscales provenant des sociétés. La fraude fiscale abusive - lorsque les entreprises tentent d'éluder les taxes par des structures internes complexes et en exploitant des failles juridiques - est un autre problème important. Les impôts sur les bénéfices des sociétés ont diminué dans le monde entier. Cela affecte les pays en développement, en particulier parce qu'ils sont très dépendants de la fiscalité des entreprises: les recettes de l'impôt des sociétés constituent une part importante de leur revenu national.

La littérature et les données sur ce sujet sont rares, et c'est en partie dû au fait que l'ampleur de l'évasion et de la fraude fiscales est difficilement mesurable. Globalement, le manque-à-gagner annuel pour les pays en développement du fait d'un réseau d'activités de corruption impliquant des transactions opaques pour les ressources naturelles, l'utilisation de sociétés écrans anonymes, le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale illégale, est estimé à au moins 1 trillion de dollars. "Global Financial Integrity" a estimé que le monde en développement a perdu 6,6 trillions de dollars en raison des flux financiers illicites de 2003 à 2012. Oxfam a indiqué que le montant de la dette fiscale non réglée des entreprises dans les pays en développement est estimé à 104 milliards de dollars par an. Actionaid a estimé que l'écart type d'imposition des sociétés dans les pays en développement (la différence entre l'impôt réellement perçu et l'impôt qui aurait dû être perçu), en raison de l'évasion et de la fraude fiscales, est d'environ 20%.

Modes d'évasion fiscale notoires dans les pays en développement:

•   Déclaration erronée et non-déclaration de revenus de personnes ou de bénéfices des sociétés pour éluder l'impôt direct sur le revenu des personnes ou des sociétés.

•   Évaluation erronée de la valeur des échanges commerciaux par des fausses factures entre des exportateurs et des importateurs coupables de collusion, qui permet de transférer de l'argent illégalement de pays en développement vers des comptes financiers à l'étranger, dans un but d'évasion fiscale.

•   Fraude à la TVA, qui implique des fausses déclarations sur les transactions commerciales soumises à la TVA.

•   Corruption de fonctionnaires des impôts.

Modes de fraude fiscale notoires dans les pays en développement:

•  Transfert de bénéfices: renvoie à l'exploitation légale des failles dans le code fiscal. En général, les filiales de multinationales sont traitées comme des entités distinctes par les autorités fiscales. Le déplacement de bénéfice peut être réalisé en manipulant les prix de transfert ou en exploitant des prêts intra-groupe. En outre, les multinationales peuvent fausser les prix de transfert pour réduire la charge fiscale globale du groupe en manipulant la répartition des bénéfices dans des juridictions à forte ou faible fiscalité.

•  Le choix délibéré de l'emplacement de certains actifs incorporels (brevets, marques et droits d'auteur) donne aux multinationales la possibilité d'optimiser leur responsabilité fiscale globale dans le cadre légal.

•  Les incitations et exonérations fiscales sont, dans certaines circonstances (népotisme, corruption, manque de transparence) "une évasion fiscale avec un cachet officiel". Les incitations fiscales peuvent non seulement permettre aux entreprises étrangères d'éviter l'imposition, mais peuvent donner lieu à des activités d'évasion fiscale illégale d'entreprises nationales, en ré-étiquetant des investissements nationaux comme des IED (l'échange direct de capitaux entre entreprises) ou en vendant des entreprises aux filiales déguisées en nouveaux investisseurs pour devenir éligible à des exonérations fiscales qui sont exclusivement accordées aux nouveaux investisseurs (cumul d'utilisations).

II. Analyse des solutions existantes au niveau mondial

Conventions fiscales entre les pays développés et en développement

Les pertes de recettes fiscales peuvent également être exacerbées par les conventions fiscales, un élément clé de la réglementation fiscale internationale. Dans le but d'éviter la double imposition, les traités bilatéraux allouent des droits d'imposition entre les deux pays signataires. En ce qui concerne les conventions fiscales bilatérales entre pays développés et pays en développement, l'on craint que les pays développés ne parviennent mieux à protéger leurs intérêts que les pays en développement. Deuxièmement, parce que les traités fiscaux ont été utilisés pour abaisser la fiscalité des transferts financiers transfrontaliers, ils sont devenus un outil essentiel pour les entreprises transnationales qui déplacent leurs bénéfices des pays où les bénéfices ont été réalisés, vers des juridictions où les multinationales peuvent payer peu ou pas d'impôts.

La plupart des conventions fiscales du monde sont fondées sur le modèle de convention fiscale de l'OCDE, qui établit un cadre pour la façon de diviser les droits d'imposition entre les gouvernements pour les entreprises qui sont établies dans un pays (le pays de résidence, le plus souvent un pays développé) et opérant dans un autre pays (le pays d'origine, souvent un pays en développement). Comme le modèle de convention fiscale de l'OCDE était perçu comme favorisant les pays de résidence (c'est-à-dire les pays de l'OCDE), un autre modèle de convention fiscale a été élaboré sous les auspices de l'ONU, afin d'assurer une approche plus équilibrée de la répartition des droits d'imposition. Cependant, de nombreux pays développés insistent toujours pour utiliser le modèle de l'OCDE lors de la négociation avec les pays en développement.

Actions au niveau mondial: OCDE - plan d'action sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices

Le plan d'action sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices proposé par l'OCDE et approuvé par le G20 vise à redéfinir les règles fiscales internationales pour freiner l'activité de transfert de profits, et à s'assurer que les entreprises paient des impôts où l'activité économique a lieu et où la valeur est créée. Compte tenu de la forte dépendance des pays en développement de la fiscalité des entreprises, le processus pourrait être très bénéfique pour eux. Cependant, ce processus, dans son état actuel, ne parviendra pas, pour plusieurs raisons, à un résultat qui conduise à des systèmes fiscaux plus progressifs dans le monde, ou ne bénéficiera pas aux pays en développement:

•  Le plan d'action sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices a une portée trop limitée, et se concentre trop sur les intérêts des pays riches (membres de l'OCDE). Son plan en 15 actions ne parvient pas à résoudre un certain nombre de problèmes clés (les incitations fiscales par exemple) et les progrès réalisés dans les actions les plus pertinentes pour les pays en développement sont encore lents.

•  Comme ce plan est spécialement conçu pour les pays développés, les pays en développement ne disposent pas des mesures législatives nécessaires pour répondre à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices. Ils font face à des difficultés dans la construction de la capacité nécessaire pour mettre en œuvre des règles très complexes et affronter les multinationales, et leur action est souvent entravée par un manque d'information.

En termes de gouvernance, l'OCDE n'est responsable que de ses membres, et le processus EBITB ne permet pas d'assurer une représentation et une responsabilité appropriées. Les pays en développement ont été consultés, mais les consultations parallèles ne peuvent pas compenser l'absence de possibilité de participation sur un pied d'égalité.

Nécessité d'un plan d'action pour la lutte contre l'évasion fiscale et la fraude fiscale dans les pays en développement

Compte tenu de l'importance d'une meilleure mobilisation des ressources intérieures et des problèmes auxquels les pays en développement doivent faire face dans la lutte contre l'évasion fiscale et la fraude fiscale, le rapporteur suggère une liste de recommandations que le PE devrait soutenir, en vue de la Conférence internationale sur le financement du développement., qui se tiendra à Addis-Abeba et compte tenu de la gamme d'initiatives internationales existantes pour réformer le système fiscal mondial.

Il s'agit, entre autres, des aspects suivants : renforcer l'assistance financière et technique aux pays en développement et aux cadres administratifs fiscaux régionaux; adopter des solutions pour améliorer la transparence et la coopération dans la lutte contre l'évasion fiscale, telles qu'un mécanisme automatique d'échange d'information et la publication d'informations pays par pays, en tenant compte des besoins et des contraintes des pays en développement; conduire au niveau de l'Union européenne et des États membres une étude d'incidence des politiques fiscales sur les pays en développement; préserver les droits fiscaux des pays source lors de la négociation des conventions fiscales et créer un organe véritablement intergouvernemental au sein duquel les pays en développement peuvent participer à part égale à la réforme globale des règles internationales existantes en matière de fiscalité.


AVIS de la commission des affaires économiques et monétaires (*) (8.5.2015)

à l'intention de la commission du développement

sur l'évasion fiscale et la fraude fiscale: des défis pour la gouvernance, la protection sociale et le développement dans les pays en développement

(2015/2058(INI))

Rapporteur pour avis (*): Hugues Bayet

(*)       Commission associée – article 54 du règlement

SUGGESTIONS

La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission du développement, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle l'impérieuse nécessité, pour les pays en développement comme pour les pays développés, de taxer les profits à l'endroit effectif des activités économiques; souligne que ce principe s'applique également aux négociations de conventions fiscales avec les pays en développement;

2.  salue les efforts déjà consentis, notamment dans le cadre de l'OCDE, pour aider les pays en développement à consolider leur système fiscal et à lutter contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les flux financiers illicites;

3.  s'inquiète du niveau de corruption et du manque de transparence de l'administration dans de nombreux pays en développement, qui font obstacle à ce que les recettes fiscales soient réinvesties dans la consolidation de l'État, les services publics ou les infrastructures publiques;

4.  demande aux États membres de s'entendre rapidement sur une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés qui serait obligatoire dans un premier temps pour les sociétés européennes et les sociétés coopératives européennes puis pour toutes les sociétés, à l'exception des micro, petites et moyennes entreprises, comme il est prévu dans la résolution législative du Parlement du 19 avril 2012 sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (CNS)(1);

5.  rappelle la nécessité d'établir une "liste noire" des paradis fiscaux et des pays qui faussent la concurrence au moyen de conditions fiscales favorables, y compris ceux situés dans l'Union, avant fin 2015; estime que la définition des paradis fiscaux devrait inclure au minimum les critères définis par l'OCDE, assortis de la formulation suivante: "adoption de mesures fiscales qui se caractérisent par des taux d'imposition nuls ou insignifiants, par l'absence d'un véritable échange d'informations avec les autorités fiscales étrangères, et par un manque de transparence des dispositions législatives, juridiques ou administratives, ou accordant des avantages sans réelle activité économique et sans présence économique substantielle au sein du pays qui offre ces avantages fiscaux"; demande, en outre, l'adoption d'une définition soit adoptée au niveau international (par exemple au sein des Nations unies);

6.  demande aux États membres dont les dépendances et territoires ne font pas partie de l'Union européenne de collaborer avec ces derniers à l'adoption de principes en matière de transparence fiscale et de faire en sorte qu'aucun d'entre eux ne fasse office de paradis fiscal;

7.  appelle la Commission à mettre en place un programme, similaire aux programmes Fiscalis et Hercules, pour aider les pays en développement à renforcer leurs capacités pour lutter contre la fraude fiscale, la corruption, l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive, qui comprendrait notamment l'assistance technique pour la formation des ressources humaines et le développement des structures administratives; souligne que cette aide doit être fournie de manière transparente;

8.  invite la Commission à élaborer de nouvelles initiatives de promotion d'une bonne gouvernance dans le domaine fiscal dans les pays tiers et de lutte contre la planification fiscale agressive, l'utilisation abusive des règles qui visent à éviter la double imposition et les montages fiscaux artificiels; affirme que les accords visant à éviter la double imposition conclus entre les États membres et des pays tiers doivent reposer sur des normes communes; insiste sur le fait qu'aucun accord visant à éviter la double imposition ne devrait être conclu avec des paradis fiscaux ou des pays et territoires non coopératifs;

9.  appelle les agences européennes à ne pas coopérer avec les pays et territoires qui ont été jugés non coopératifs dans le domaine fiscal, ni avec les entreprises reconnues coupables de fraude fiscale, d'évasion fiscale ou de planification fiscale agressive, en veillant, par exemple, à ce que des institutions comme la Banque européenne d'investissement (BEI) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) cessent de coopérer à travers leurs intermédiaires financiers avec des juridictions non-coopératives en matière fiscale disposant de mesures fiscales qui se caractérisent par des taux d'imposition nuls ou insignifiants, par l'absence d'un véritable échange d'informations avec les autorités fiscales étrangères et par un manque de transparence des dispositions législatives, juridiques ou administratives, et en s'engageant à ne plus accorder de financements européens aux entreprises reconnues coupables de fraude fiscale, d'évasion fiscale ou de planification fiscale agressive;

10. rappelle l'engagement pris par les États membres dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement de consacrer dès que possible 0,7 % de leur PIB à l'aide publique au développement;

11. invite la Commission à coopérer pleinement avec l'OCDE, le G20 ainsi que les pays en développement dans le but de lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) et à faire régulièrement rapport au Parlement et au Conseil sur les progrès réalisés; se félicite du futur plan d'action 2015 révisé de la Commission sur l'évasion fiscale et l'évitement fiscal et demande à la Commission de présenter une proposition de directive de l'Union européenne contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices avant la fin juin 2015;

12. demande que des projets pilotes concernant l'échange automatique d'informations à caractère fiscal avec des pays en développement soient mis en œuvre de manière transitoire et non réciproque au moment de la mise en œuvre de la nouvelle norme mondiale;

13. demande en outre à la Commission de proposer des modifications au droit commercial de l'Union européenne afin de faire véritablement disparaître les sociétés écrans et autres entités du même type, en introduisant par exemple des exigences sur la réalité de l'activité ou en limitant l'appartenance simultanée à différents conseils d'administration;

14. accueille favorablement l'initiative de l'OCDE "Inspecteurs des impôts sans frontières" et demande à la Commission et aux États membres de participer à ce projet;

15. insiste sur l'urgence de réaliser une étude d'impact des traités fiscaux internationaux, ainsi qu'une analyse des répercussions des régimes d'impôt sur les sociétés des différents États membres et des conventions fiscales bilatérales qu'ils ont conclues avec des pays en développement, en se fondant sur les principes et les méthodes déjà utilisés par le Fonds monétaire international pour ses études; demande également une évaluation des effets des politiques fiscales nationales et des entités ad hoc et autres montages juridiques similaires;

16. demande aux pays membres de l'OCDE de rédiger un code de conduite à destination de leurs gouvernements afin d'assurer une gestion efficace des systèmes fiscaux, dans le droit fil du bilan des travaux du groupe de l'Union européenne sur le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises;

17. souligne que les possibilités d'ingénierie fiscale qui s'offrent aux entreprises peuvent être limitées par des normes mondiales contraignantes afin que l'ingénierie fiscale à laquelle les entreprises ont recours par le transfert de bénéfices ou la réduction fictive de la base d'imposition ne présente plus aucun intérêt;

18. appelle les États membres à soutenir l'intégration de la lutte contre la fraude fiscale dans le programme de développement pour l'après-2015;

19. demande aux États membres de soutenir l'échange automatique et obligatoire d'informations entre autorités fiscales nationales au niveau mondial;

20. invite l'Union européenne et les États membres à imposer le respect du principe selon lequel la publication d'informations pays par pays par les entreprises multinationales (dans le cadre de leur rapport annuel) doit devenir la norme, pour tous les secteurs et pour tous les pays dans lesquels elles opèrent, tout en réduisant au minimum la charge administrative en excluant les PME;

21. demande la création d'un organisme fiscal intergouvernemental sous l'égide des Nations unies, dont l'objectif serait de veiller à ce que les pays en développement puissent participer au même titre que les autres pays à la définition et à la réforme des politiques fiscales mondiales;

22. demande la mise en œuvre rapide de la directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et du règlement relatif aux virements de fonds; estime, cependant, que des améliorations restent possibles et demande instamment aux États membres de tirer parti de la flexibilité dont ils disposent, grâce notamment à la directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, pour l'utilisation de registres publics offrant un accès sans restrictions aux informations pertinentes sur la propriété des entreprises, des fiducies, des fondations et autres entités juridiques;

23. note avec satisfaction que le paquet "transparence fiscale" de la Commission comprenait l'engagement de mener une étude d'impact sur l'opportunité de rendre publiques les informations pays par pays pour tous les secteurs économiques; souligne la nécessité d'évaluer les coûts de la publication des informations pays par pays, mais de prendre également en compte les avantages qui en découleraient pour les pays européens comme pour les pays en développement; rappelle que la transparence est un élément essentiel pour remettre de l'ordre dans l'actuel système fiscal et regagner la confiance des citoyens; encourage vivement la Commission à faire en sorte que ces informations soient rendues accessibles au public.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

6.5.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

43

2

5

Membres présents au moment du vote final

Burkhard Balz, Hugues Bayet, Pervenche Berès, Esther de Lange, Fabio De Masi, Markus Ferber, Jonás Fernández, Sven Giegold, Neena Gill, Roberto Gualtieri, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Cătălin Sorin Ivan, Petr Ježek, Othmar Karas, Georgios Kyrtsos, Alain Lamassoure, Bernd Lucke, Olle Ludvigsson, Ivana Maletić, Fulvio Martusciello, Marisa Matias, Costas Mavrides, Bernard Monot, Luděk Niedermayer, Stanisław Ożóg, Dimitrios Papadimoulis, Dariusz Rosati, Alfred Sant, Molly Scott Cato, Peter Simon, Theodor Dumitru Stolojan, Paul Tang, Michael Theurer, Ramon Tremosa i Balcells, Marco Valli, Tom Vandenkendelaere, Cora van Nieuwenhuizen, Miguel Viegas, Jakob von Weizsäcker, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Isabella De Monte, Marian Harkin, Eva Joly, Eva Kaili, Barbara Kappel, Verónica Lope Fontagné, Jacek Saryusz-Wolski, Romana Tomc, Beatrix von Storch

(1)

JO C 258 E du 7.9.2013, p. 134.


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL

Pour: 24

PPE: Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Maurice Ponga, Cristian Dan Preda, Paul Rübig, Davor Ivo Stier, Bogdan Brunon Wenta, Rainer Wieland, Anna Záborská

 

S-D: Enrique Guerrero Salom, Arne Lietz, Louis-Joseph Manscour, Linda McAvan, Norbert Neuser, Elly Schlein, Pedro Silva Pereira

 

ECR: Bernd Lucke

 

ALDE: Beatriz Becerra Basterrechea, Charles Goerens, Paavo Väyrynen

 

GUE/NGL: Dennis De Jong, Miguel Urbán Crespo

 

Verts/ALE:Heidi Hautala, Maria Heubuch

 

EFDD: Ignazio Corrao

Contre: 0

 

Abstentions: 0

 


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

1.6.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

0

0

Membres présents au moment du vote final

Beatriz Becerra Basterrechea, Ignazio Corrao, Charles Goerens, Enrique Guerrero Salom, Heidi Hautala, Maria Heubuch, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Arne Lietz, Linda McAvan, Norbert Neuser, Maurice Ponga, Cristian Dan Preda, Elly Schlein, Pedro Silva Pereira, Davor Ivo Stier, Paavo Väyrynen, Bogdan Brunon Wenta, Rainer Wieland, Anna Záborská

Suppléants présents au moment du vote final

Bernd Lucke, Louis-Joseph Manscour, Paul Rübig

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Miguel Urbán Crespo, Dennis de Jong

Dernière mise à jour: 26 juin 2015Avis juridique