Procédure : 2014/2146(INI)
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A8-0187/2015

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PV 06/07/2015 - 14
CRE 06/07/2015 - 14

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PV 07/07/2015 - 5.12
CRE 07/07/2015 - 5.12

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P8_TA(2015)0249

RAPPORT     
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15 juin 2015
PE 541.637v02-00 A8-0187/2015

sur l'avenir du secteur laitier européen: bilan de la mise en œuvre du "paquet lait"

(2014/2146(INI))

Commission de l'agriculture et du développement rural

Rapporteur pour avis: James Nicholson

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission du contrôle budgétaire
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'avenir du secteur laitier européen: bilan de la mise en œuvre du "paquet lait"

(2014/2146(INI))

Le Parlement européen,

–       vu le règlement (UE) n° 261/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant modification du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers(1),

–       vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007(2),

–       vu le rapport de la Commission du 13 juin 2014 intitulé "Évolution de la situation du marché des produits laitiers et de la mise en œuvre du 'paquet lait'" (COM(2014)0354),

–       vu le rapport de décembre 2014 de la Commission intitulé "Prospects for the EU agricultural markets and income 2014-2024",

–       vu l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) concernant les régions ultrapériphériques de l'Union européenne,

–       vu le rapport de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil intitulé "Évolution de la situation du marché et des conditions relatives à la suppression progressive du système de quotas laitiers – deuxième rapport sur l''atterrissage en douceur'" (COM(2012)0741),

–       vu sa résolution du 11 décembre 2013 sur le maintien de la production laitière dans les zones montagneuses, les régions défavorisées et les régions ultrapériphériques après l'expiration des quotas laitiers(3),

–       vu sa résolution du 8 mars 2011 sur le déficit de l'Union en protéines végétales: quelle solution à un problème ancien?(4),

–       vu sa résolution du 17 septembre 2009 sur la crise dans le secteur de de la production laitière(5),

–       vu la communication de la Commission du 15 juillet 2014 intitulée "Lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire interentreprises" (COM(2014)0472),

–       vu le règlement (CE) n° 247/2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union(6),

–       vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires(7),

–       vu la proposition de règlement de la Commission du 13 janvier 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques (COM(2015)0010),

–       vu le projet d'avis du Comité des régions intitulé "L'avenir du secteur laitier",

–       vu le protocole d'accord entre la Commission européenne et la Banque européenne d'investissement, signé le 23 mars 2015, instaurant une coopération dans les secteurs de l'agriculture et du développement rural,

–       vu l'article 52 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission du contrôle budgétaire (A8-0187/2015),

A.     considérant que le "paquet lait" est entré en vigueur le 3 octobre 2012 et s'applique jusqu'au 30 juin 2012;

B.     considérant que, conformément à la décision prise dans le cadre de l'examen à mi-parcours de la PAC de 2003, les quotas laitiers expireront le 31 mars 2015;

C.     considérant l'importance et l'opportunité des mesures de la résolution du 11 décembre 2013 sur le maintien de la production laitière dans les zones montagneuses, les régions défavorisées et les régions ultrapériphériques de l'Union après l'expiration des quotas laitiers;

D.     considérant que le marché mondial des produits laitiers est de plus en plus volatil, avec des prix records en janvier 2014, suivis par une baisse importante tout au long de l'année 2014; considérant que les exploitations d'élevage et les moyens d'exploitation utilisés en production laitière sont particulièrement exposés à la volatilité des prix, aboutissant à des prix au départ de l'exploitation qui se situent en dessous des coûts de production;

E.     considérant que l'agriculture durable ne peut être une véritable source d'alimentation de qualité que si les agriculteurs bénéficient de prix à la production leur permettant de couvrir l'ensemble des coûts d'une production durable;

F.     considérant que l'embargo russe sur les produits laitiers européens depuis août 2014 a eu un effet négatif sur le marché intérieur de l'Union, montrant la nécessité d'être préparés à appliquer des mesures de marché en situation de crise, de quelque nature que ce soit, ainsi que l'importance de garantir la diversification des marchés d'exportation pour les produits européens, étant donné notamment que la demande mondiale de produits laitiers devrait augmenter, en même temps qu'un marché intérieur stable et solvable;

G.     considérant que le "paquet lait" a donné la possibilité aux États membres de mettre en place des contrats obligatoires pour aider les producteurs et transformateurs à planifier leurs volumes de production et à renforcer la structuration des filières à l'approche de l'échéance des quotas laitiers, et que jusqu'à présent peu d'États membres ont fait usage de cette prérogative;

H.     considérant que le "paquet lait" a obligé les États membres à reconnaître les organisations de producteurs et leurs associations, ainsi que le rôle essentiel que les coopératives continuent de jouer, compte tenu de la nécessité d'améliorer la concentration de l'offre pour augmenter le pouvoir de négociation des producteurs;

I.      considérant que l'observatoire du marché du lait a été créé en avril 2014 en vue d'améliorer le suivi du secteur laitier pour la Commission et le secteur lui-même, et qu'il convient d'en renforcer le rôle en vue d'introduire un mécanisme d'alerte efficace en cas de crise pour des exploitations laitières de différentes tailles, de différentes localisations géographiques, et aux méthodes de production et de distribution différentes;

J.      considérant que le filet de sécurité actuel est trop bas pour constituer une protection en cas de chute du prix du lait;

K.     considérant que l'un des principaux objectifs de la politique agricole commune (PAC) est le développement territorial équilibré, du point de vue économique, social et environnemental; considérant que cela suppose la préservation d'une agriculture productive et durable dans des zones défavorisées, ultrapériphériques, isolées ou montagneuses;

L.     considérant l'incidence négative considérable que la fin des quotas aura dans les régions ultrapériphériques, notamment aux Açores, où la production de lait constitue la principale activité économique, puisqu'elle représente près de 46 % de l'économie régionale;

M.    considérant que pour un grand nombre d'exploitations laitières situées dans des zones défavorisées, ultrapériphériques, insulaires, isolées ou montagneuses, les coûts de la production, de la collecte et de la mise sur le marché du lait et des produits laitiers en dehors de leur zone de production sont plus élevés que dans d'autres zones; qu'elles ne peuvent pas profiter autant que les autres des opportunités de croissance créées par la suppression des quotas laitiers, en raison des désavantages liés à la configuration naturelle de ces régions; de ce fait, ces exploitations pourraient être menacées par une plus grande concentration de la production dans les zones économiquement les mieux placées au sein de l'Union;

N.     considérant que les déclarations obligatoires de volumes de lait fournis entreront en vigueur le 1er avril 2015;

O.     considérant que le renouvellement des générations, la modernisation et l'investissement sont essentiels à un secteur laitier européen opérationnel et durable;

P.     considérant que le lait – et notamment l'appellation d'origine protégée (AOP), l'indication géographique protégée (IGP) et la spécialité traditionnelle garantie (STG) – produit partout dans l'Union contribuent au succès de l'industrie agroalimentaire de l'Union et à la prospérité des économies rurales où prédominent les petites et moyennes exploitations familiales et où une production laitière extensive doit être maintenue, constituent une matière première pour de très nombreuses entreprises de transformation du secteur privé et coopératif, préservent la diversité du patrimoine agro-alimentaire européen et jouent un rôle clé dans la configuration territoriale et environnementale et dans la dimension sociale européennes, avec un effet multiplicateur sur d'autres secteurs d'activité comme le tourisme;

Q.     considérant que dans certains États membres, des agriculteurs et producteurs de lait ont été condamnés à de lourdes amendes pour dépassement des quotas laitiers au cours des deux dernières années du régime des quotas;

1.      rappelle qu'un secteur laitier viable, compétitif et durable sur le territoire de l'Union, doté d'outils réactifs qui permettent une rémunération juste aux producteurs, est l'objectif du "paquet lait"; souligne que les questions soulevées dans le "paquet lait" demeurent des obstacles à un marché du lait durable, compétitif et équitable et à des revenus justes pour les exploitants;

2.      rappelle le rôle important de l'élevage laitier en termes d'aménagement du territoire, d'emplois en zone rurale et de développement économique, environnemental et social de nombreuses régions agricoles européennes;

3.      souligne que les producteurs laitiers, et en particulier les petits agriculteurs, sont particulièrement vulnérables aux variations de revenu et aux risques liés aux coûts d'investissement élevés, à la fragilité de la production, à la volatilité des prix des produits laitiers de base, ainsi qu'aux coûts des intrants et de l'énergie, et que la viabilité de la production laitière constitue un défi permanent, car les coûts de production sont souvent proches des prix à la production ou supérieurs à ceux-ci;

4.      souligne que les producteurs européens sont confrontés aux coûts élevés des facteurs de production, tels que les aliments pour animaux, et que leur compétitivité par rapport aux producteurs de pays tiers diminue du fait de la réglementation européenne exigeante en matière de bien-être animal et de sécurité alimentaire;

Impact de l'embargo russe et la crise actuelle dans le secteur laitier

5.      prie instamment la Commission de se pencher sur les causes de la crise et les mesures à mettre en place afin d'en éviter de futures, comme précisé aux articles 219, 221 et 222 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles;

6.      demande instamment à la Commission d'intervenir, en introduisant des mesures de marché ciblées supplémentaires, face à la crise qui touche actuellement les marchés laitiers nationaux, du fait de la pression à la baisse imposée sur les prix qui résulte de l'absence d'instruments adéquats de prévention de la crise, d'une baisse de la demande mondiale, de la volatilité des prix au niveau mondial et de l'embargo russe, tout en reconnaissant les premières mesures adoptées jusqu'à présent pour faire face aux répercussions de l'embargo russe;

7.      souligne le fait que l'excédent de produits laitiers provenant de certains États membres qui entretiennent des relations commerciales avec la Russie crée d'importants déséquilibres sur les marchés nationaux, ce qui conduit à une baisse drastique des prix, de sorte que les producteurs nationaux perdent leur compétitivité; engage à cet égard la Commission à analyser la nouvelle situation et à agir de toute urgence;

8.      rappelle que la crise des produits laitiers de 2009 a eu lieu sous le régime des quotas et a mis en évidence le dysfonctionnement de la chaîne de valeur des produits laitiers avec pour conséquence une pression à la baisse des prix payés aux producteurs; rappelle à la Commission que la réaction tardive à la crise a obligé de nombreux producteurs laitiers à cesser leurs activités, et exprime son inquiétude au sujet de la capacité de la Commission à réagir rapidement et efficacement face aux crises sur le marché; souligne en outre que la chute des prix au départ de l'exploitation dont ont souffert les éleveurs ne s'est pas reflétée sur les prix à la consommation, ce qui témoigne du déséquilibre flagrant existant entre les différents acteurs de la chaîne alimentaire sur le marché du lait;

9.      regrette que la demande du Parlement, qui prévoyait de mettre en place, en cas de crise grave, une aide aux producteurs réduisant volontairement leur production, ait été rejetée par le Conseil; souligne l'importance de rouvrir le débat sur cet outil de gestion de crise;

10.    souligne que l'abolition des quotas risque d'aboutir à une concentration supplémentaire de la production de lait au profit des plus grandes exploitations laitières, et au détriment des plus petites exploitations, sans que cette situation ne constitue une garantie d'efficacité ou de revenu;

Défis et perspectives pour le secteur laitier

11.    note que les perspectives à moyen et long terme pour le secteur laitier sur les marchés nationaux et sur le marché mondial restent floues avec une demande fluctuante, mais souligne en même temps qu'en tant qu'élément clé de l'industrie agroalimentaire, le secteur laitier présente un potentiel de croissance à long terme, de création d'emploi et de développement dans les zones rurales qui devrait également être pris en considération dans le nouveau plan d'investissement;

12.    insiste sur l'importance d'encourager la recherche et l'innovation pour permettre à tous les producteurs et entreprises de la filière d'adapter leurs outils et leurs techniques de production pour répondre aux attentes économiques, environnementales et sociales;

13.    souligne le rôle important du renouvellement des générations pour l'avenir du secteur laitier et les horizons qui s'ouvrent aux jeunes agriculteurs qui optent pour l'exploitation laitière;

14.    invite la Commission à prévoir de nouveaux types de financements pour les États membres, y compris en utilisant les aides de la Banque européenne d'investissement (BEI), pour réformer le secteur laitier; juge essentielle l'aide financière (comme le fonds de garantie, le fonds renouvelable et le capital destiné aux investissements) proposés par la BEI pour intervenir au niveau des fonds structurels et des fonds d'investissement européens, notamment en lien étroit avec le développement rural; souligne que cette démarche aurait un effet multiplicateur sur le plan de la croissance et des revenus, en plus de faciliter l'accès au crédit pour les producteurs de produits laitiers; se félicite, à cet égard, des possibilités de financement offertes aux producteurs du secteur laitier par le nouveau fonds de la BEI, qui propose des taux d'intérêt plus bas afin de faciliter l'investissement dans les exploitations et leur modernisation, tout en proposant des options financières aux jeunes producteurs désireux de développer leur entreprise; souligne également le caractère complémentaire des financements du Fonds européen pour les investissements stratégiques, qui contribueraient au développement du secteur laitier en attirant des capitaux privés en vue de responsabiliser en matière de dépenses et d'accroître l'efficacité des investissements;

15.    observe que la très grande volatilité des prix et les situations de crises récurrentes qui sont incompatibles avec des investissements importants dans l'élevage et l'installation de nouveaux producteurs, sont les principaux défis du secteur laitier;; demande donc instamment à la Commission d'envisager des mesures destinées à atténuer les risques liés à une plus forte exposition au marché mondial, de renforcer sa surveillance du bon fonctionnement du marché unique du lait et des produits laitiers et d'établir un plan d'action montrant comment elle compte atténuer ces risques;

Maintenir un secteur laitier viable dans les régions défavorisées, montagneuses, insulaires et ultrapériphériques

16.    défend le maintien d'une production laitière sur l'ensemble du territoire, car la contribution socio-économique de celle-ci est importante pour le développement agricole et rural dans toute l'Union, et souligne son importance particulière dans les régions défavorisées, montagneuses, insulaires et ultrapériphériques, où elle constitue parfois le seul type de production agricole possible; estime que dans ces régions, ce secteur assure la cohésion sociale, économique et territoriale, la subsistance de nombreuses familles, l'organisation, l'occupation et la protection du territoire et le maintien des pratiques culturelles et traditionnelles, et par ailleurs, l'élevage laitier façonne depuis des siècles le paysage de culture de ces régions et constitue dès lors un élément important pour le tourisme; souligne que dans ces régions, abandonner la production laitière revient à abandonner l'agriculture;

17.    souligne l'importance de créer dans les RUP un mécanisme de transition entre la fin des quotas et la libéralisation des marchés, afin de protéger les producteurs et le secteur dans ces régions;

18.    demande que des filets de sécurité puissent être activés en fonction d'indicateurs spécifiques aux exploitations et entreprises laitières de montagne, étant donné le différentiel de production entre les zones laitières de montagne et les autres territoires;

19.    fait part de sa déception au vu des faibles niveaux de mise en œuvre des mesures du paquet "lait" dans les régions ultrapériphériques et les zones de montagne, insulaires et défavorisées, et souligne qu'il est indispensable de maintenir des exploitations laitières viables et compétitives sur tous les territoires de l'Union; estime, à cet égard, que ces régions doivent faire l'objet d'une attention particulière et d'analyse spécifiques de la part de la Commission et des États membres et que l'utilisation de chaînes courtes d'approvisionnement, privilégiant la production locale dans ces cas particuliers, doit être encouragée afin de garantir la continuité de la production dans ces régions et d'éviter l'abandon du secteur; invite instamment la Commission européenne et les États membres à améliorer et à renforcer les systèmes de distribution de lait dans les établissements scolaires, en privilégiant les circuits d'approvisionnement courts et en permettant ainsi l'écoulement de la production dans ces régions; souligne que dans ces régions, les coûts de production sont généralement proches des prix à la production ou supérieurs à ceux-ci et estime que les incertitudes actuelles de la filière sont particulièrement préjudiciables dans ces régions, caractérisées par des contraintes plus fortes et des possibilités réduites d'économie d'échelle; rappelle que les producteurs de ces régions dépendent directement et exclusivement d'un nombre limité de fournisseurs d'intrants et d'acheteurs pour leur production agricole, étant donné leur isolement géographique; souligne que l'aide à la constitution et aux activités des organisations de producteurs devrait être mieux adaptée aux réalités de ces régions; souligne la nécessité de mener des politiques ambitieuses pour soutenir ces régions à l'aide des politiques de développement rural, du plan d'investissement, de la promotion et du rééquilibrage des aides de la PAC permises par la dernière réforme; demande par conséquent à la Commission d'encourager la mise en œuvre de telles mesures par les États membres, afin de permettre le maintien de la production laitière dans ces régions; invite instamment la Commission à suivre de près l'évolution de la production laitière dans ces régions et à évaluer l'impact économique de fin des quotas dans les exploitations laitières; estime nécessaire d'octroyer des ressources supplémentaires au programme POSEI de façon à aider les producteurs laitiers à s'adapter aux effets produits par la déréglementation des marchés et de leur permettre de maintenir une production laitière viable et compétitive par rapport au reste de l'espace européen;

20.    souligne l'importance d'utiliser la mention de qualité facultative "produit de montagne", conformément au règlement (UE) n° 1151/2012; demande à la Commission de soutenir également cette appellation en favorisant ses débouchés commerciaux;

21.    souligne l'importance des races bovines autochtones de montagne pour la production de lait dans les zones de montagne; demande à la Commission de renforcer les mesures visant à promouvoir ces races bovines de montagne;

Volatilité des prix et fin des quotas laitiers

22.    recommande le maintien des décisions précédentes concernant les quotas laitiers afin d'éviter une instabilité accrue du marché;

23.    estime que la politique laitière de l'Union après la fin des quotas laitiers devrait se doter des moyens de profiter de toutes les possibilités de développement de l'économie de l'Union afin de rendre la production laitière attrayante pour les agriculteurs, et estime que toute mesure, à l'avenir, doit renforcer sa compétitivité et sa stabilité afin de favoriser la croissance durable et l'innovation dans le secteur agricole, ainsi que la qualité de vie en milieu rural;

24.    demande à la Commission de définir un cadre juridique adéquat pour permettre une organisation de la production par la gestion de l'offre dans le secteur laitier;

25.    prend acte de la décision d'étaler sur trois ans le paiement des dernières amendes appliquées aux producteurs dans le cadre du régime des quotas, mais constate que le secteur des produits laitiers a perdu, durant la dernière année d'application des quotas laitiers, des moyens considérables en raison de l'application du prélèvement supplémentaire, et recommande par conséquent que ces recettes restent dans le budget de la PAC pour renforcer la compétitivité du secteur laitier;

26.    appelle la Commission à présenter un ou plusieurs outils de régulation permettant de prévenir et gérer efficacement de nouvelles crises dans le secteur laitier, en facilitant notamment l'organisation de la production laitière en termes de gestion de l'offre; invite instamment la Commission à engager un dialogue formel avec l'ensemble des parties prenantes du secteur;

27.    estime que le renforcement de la compétitivité doit être un instrument au service de l'équilibre territorial et d'une rémunération plus équilibré des producteurs au sein de la chaine de valeur laitière;

Mise en œuvre du "paquet lait"

28.    souligne que la mise en œuvre du "paquet lait" se trouve toujours à un stade précoce; fait néanmoins part de sa déception au vu des faibles niveaux de mise en œuvre des contrats obligatoires, et demande par conséquent de les étendre à tous les États membres; demande à la Commission d'effectuer une analyse approfondie des obstacles à la mise en œuvre du paquet lait et des mesures qui permettraient d'assurer une utilisation optimale des outils mis à la disposition des États-membres;

29.    regrette que dans le programme de travail 2015 de la Commission, le "paquet lait" ne soit pas une priorité et demande à la Commission d'en faire de toute urgence une priorité;

30.    regrette que le rapport n'indique pas clairement si la Commission est satisfaite de la mise en œuvre du nouvel outil règlementaire et que la Commission ne donne pas de chiffres précis du nombre d'organisations de producteurs, d'États membres participants ou de négociations collectives supplémentaires escompté; fait valoir que l'effet des nouveaux outils sur les prix du lait n'apparaît pas non plus clairement; demande dans ce contexte une énumération précise de leurs effets sur les prix du lait, ainsi qu'un recensement exact des organisations de producteurs participantes;

31.    recommande l'adoption par la Commission d'objectifs clairs en ce qui concerne les organisations de producteurs, les contrats et les négociations collectives;

32.    rappelle que le règlement (UE) n° 1308/2013 dispose qu'"afin d'assurer un développement viable de la production et de garantir ainsi des conditions de vie équitables aux producteurs laitiers, il convient de renforcer leur pouvoir de négociation vis-à-vis des transformateurs, ce qui devrait se traduire par une répartition plus équitable de la valeur ajoutée d'un bout à l'autre de la chaîne d'approvisionnement";

33.    observe que le modèle de contrat n'a pas été, jusqu'à présent, mis en œuvre comme prévu, étant donné que les producteurs laitiers se trouvent toujours en position de faiblesse sur le marché, que les contrats ne contiennent aucune norme minimale et que les coopératives sont exclues de ces contrats;

34.    souligne que le renforcement et l'amélioration des relations contractuelles avec un élargissement à toute la filière, pour y inclure notamment la grande distribution, contribue à assurer une répartition équitable des bénéfices tout au long de la chaîne d'approvisionnement, en permettant d'accroître la valeur ajoutée, et renforce la responsabilité des parties concernées pour ce qui est de tenir compte de la situation du marché et d'agir en conséquence; insiste sur l'importance de la formation et de l'éducation en matière de gestion des risques dans le cadre du cursus de formation agricole, afin que les producteurs soient armés face à la volatilité et puissent utiliser efficacement les outils de gestion à leur disposition;

35.    souligne le risque que le secteur, dans un État membre donné, puisse introduire, dans les contrats, des clauses abusives qui neutralisent l'objectif de stabilité des livraisons, qui est nécessaire pour maintenir la viabilité des exploitations laitières;

36.    constate que le secteur pourrait explorer davantage le potentiel offert par des contrats de chaîne d'approvisionnement intégrée à plus long terme, par les contrats à terme, par les contrats à marge fixe, et par la possibilité de bloquer un prix du lait reflétant les coûts de production pendant une période donnée; estime qu'il devrait être possible de recourir à de nouveaux instruments dans les relations contractuelles et que des outils de médiation contractuelle devraient également être disponibles;

Rôle des organisations de producteurs

37.    souligne le rôle important des organisations de producteurs et de leurs associations dans le renforcement du pouvoir de négociation et de l'influence des producteurs dans la filière d'approvisionnement, ainsi que dans la recherche et l'innovation, regrette le peu de progrès accomplis au niveau de la création d'organisations de producteurs, notamment dans les nouveaux États membres; estime que les normes de reconnaissance des organisations de producteurs devraient être renforcées pour augmenter plus efficacement l'influence des producteurs dans la négociation des contrats; souligne que les organisations de producteurs peuvent bénéficier d'une aide financière au titre du deuxième pilier et appelle à développer, au niveau de l'Union et des États membres, d'autres mesures incitatives, par exemple la mise à disposition de plus d'information et la réduction de la charge administrative pour les parties intéressées qui souhaitent créer ou rejoindre des organisations de production et participer, de différentes manières, à leurs activités, ainsi qu'organiser des formations à l'intention des producteurs sur l'association de production comme outil pour permettre de corriger les déséquilibres au sein de la chaîne d'approvisionnement; juge nécessaire d'améliorer la capacité de régulation et d'organisation du marché par les organisations de producteurs;

38.    défend la nécessité d'améliorer les dispositions du "paquet lait" en vue principalement de créer des organisations de producteurs disposant d'une plus grande capacité de gestion et de négociation sur le marché;

39.    remarque que la mise en place d'organisations de producteurs pourrait être encouragée par un soutien politique proactif qui inciterait les producteurs à envisager les organisations de producteurs comme des instruments adaptés;

40.    souligne l'intérêt de faciliter les échanges d'information et la concertation des producteurs et des organisations de producteurs afin de leur permettre de prendre en compte les évolutions de marché et d'anticiper les crises;

41.    insiste sur la nécessité, pour les organisations de producteurs, d'avoir une dimension appropriée et d'être légalement rattachées à la production des agriculteurs qui en font partie, car les organisations de producteurs strictement représentatives ne sont pas en mesure d'assurer le respect de la qualité et des quantités négociées dans les contrats et n'ont que peu d'influence en tant qu'interlocutrices face à l'industrie;

42.    invite à soutenir davantage la création d'organisations de producteurs indépendantes à travers des campagnes d'information plus vastes et une aide aux activités de gestion, afin d'encourager les agriculteurs à voir ces organisations comme des instruments efficaces et à y adhérer;

43.    invite la Commission à promouvoir les outils de gestion interprofessionnels prévus par le règlement (UE) 1308/2013 portant organisation commune des marchés;

44.    souligne le rôle des coopératives dans la stabilité à long terme de leurs membres; demande à la Commission de faciliter le partage de bonnes pratiques;

45.    remarque qu'il convient d'établir des organisations interprofessionnelles afin de garantir la transparence et le partage de bonnes pratiques;

46.    rappelle à la Commission l'importance de la transparence tout au long de la chaîne d'approvisionnement si le secteur est appelé à encourager les parties concernées à réagir aux signaux du marché; fait observer qu'il sera extrêmement important de disposer d'informations précises et en temps voulu dans le marché post-quotas;

Renforcer l'observatoire du marché du lait

47.    se félicite de la création de l'observatoire du marché du lait (OML) et en souligne l'importance pour la diffusion et l'analyse des données de marché et appelle à accorder un rôle accru à l'OML; recommande la définition d'un indice du marché intégrant la tendance des évaluations des produits, les prix du lait et les coûts de production; recommande que la Commission prenne les mesures nécessaires pour veiller à ce que l'OML puisse d'une part, produire des données précises et en temps réel, et d'autre part, transmettre de manière plus précoce et plus fréquente, les alertes, anticipations de crise et recommandations, en se fondant sur des analyses de marché et des outils prédictifs, à la Commission, aux États membres et aux parties prenantes lorsque l'indice du marché tombe en dessous d'un certain seuil, et lorsque la situation du marché l'exige; estime que les informations fournies par l'OML devraient comprendre des points actualisés sur les tendances du marché et les prix, des données sur les coûts de production et les interactions entre la production de viande bovine et de lait, la consommation, l'état des stocks, les prix et les échanges du lait importé et exporté au niveau européen; note qu'il est tout aussi utile d'y intégrer un suivi des coûts de production et un suivi des marchés internationaux afin de relever leurs tendances et saisir des opportunités à l'export; souligne que les données devraient être aisément accessibles et utilisables par toutes les parties intéressées;

48.    souligne qu'il importe que les États membres fournissent les informations pertinentes à l'OML et que l'OML publie les données qu'il reçoit mensuellement, en temps voulu, dans l'intérêt toutes les parties concernées, et recommande que la Commission envisage des moyens supplémentaires pour garantir la réception de ces informations en temps utile; demande à la Commission de préciser les règles de transmission des données par les États membres afin d'assurer la comparabilité des informations à l'échelle européenne;

49.    invite la Commission à élaborer ses propres structures exhaustives de collecte des données, et ce pour tous les secteurs agricoles;

Les mesures de la PAC et le secteur laitier

50.    fait observer que, dans le cadre du premier pilier, le soutien couplé facultatif est un outil à disposition pour aider le secteur laitier, tandis qu'au titre du deuxième pilier, les producteurs peuvent bénéficier eux-mêmes de services de conseil pour appuyer les décisions opérationnelles et contribuer à la bonne gestion financière et que, le cas échéant, les États membres peuvent recourir à des outils d'assurance comme l'instrument de stabilisation des revenus et peuvent aussi décider le regroupement et le ciblage au sein du secteur de mesures du développement rural avec niveau d'aide supérieur;

51.    appelle le secteur à étudier le développement d'autres outils d'assurance lorsque le marché est porteur afin de lutter contre la volatilité du prix du lait et d'éviter aux entreprises laitières européennes de perdre de l'argent; souligne la nécessité d'étudier la possibilité d'intégrer également les outils de gestion des risques, tels que les programmes basés sur la protection des marges, dans le premier pilier de la PAC;

52.    souligne que, conformément au règlement (UE) no 1307/2013, plusieurs États membres ont opté pour une convergence interne lente et incomplète en favorisant encore l'agriculture de plaine qui bénéficie déjà de conditions favorables;

53.    soutient la nécessité de réviser les exigences pour le déclenchement du mécanisme de stabilisation des revenus disponible dans le cadre du développement rural, dans la mesure où il est excessif d'exiger un minimum de 30 % de perte pour accéder à l'aide de l'Union;

Potentiel du secteur européen des produits laitiers sur le marché mondial

54.    fait observer que la demande mondiale de produits laitiers devrait augmenter de 2 % par an, ce qui ouvre des perspectives pour les produits originaires de l'Union, mais souligne que ces possibilités d'exportation doivent être contrebalancées par un marché intérieur stable, ce dernier représentant plus de 90 % du marché des produits laitiers en Europe; fait toutefois observer que le marché est de plus en plus dominé par les produits laitiers déshydratés;

55.    remarque que l'Union européenne demeure le premier importateur agricole au monde et que la croissance de la production laitière pour l'exportation dépend de l'importation d'aliments pour animaux et de fourrage;

56.    souligne que des négociations commerciales bilatérales peuvent offrir des possibilités stratégiques pour le secteur laitier européen, en conséquence, invite la Commission à s'engager davantage en faveur de la création de nouveaux débouchés dans les pays tiers et à lever les barrières commerciales, et demande instamment à la Commission de tenir dûment compte des systèmes d'appellation d'origine protégée (AOP), d'indication géographique protégée (IGP) et de spécialité traditionnelle garantie (STG) au cours des négociations commerciales, compte tenu de la protection et valorisation des normes européennes de qualité, de santé et de sécurité en matière de production et dans l'offre de produits aux consommateurs;

57.    souligne la nécessité permanente de repérer et de développer de nouveaux marchés, d'augmenter la part de marché globale de l'Union, de garantir un accès équitable aux exportateurs de l'Union et de stimuler la croissance durable des exportations; demande, à cet égard, à la Commission d'adopter les mesures nécessaires et de participer plus activement à l'identification de nouveaux marchés d'exportation; est d'avis que de nouvelles voies doivent être explorées en renforçant les relations commerciales avec les pays tiers et en dynamisant le secteur laitier, et rappelle qu'il est important de connaître les tendances de la consommation sur ces marchés afin d'être en mesure d'apporter des réponses rapides aux changements futurs;

58.    note en outre que les entreprises de l'Union européenne sont en concurrence avec une poignée d'exportateurs mondiaux puissants (notamment la Nouvelle-Zélande, les États-Unis d'Amérique et l'Australie) qui ont de longue date accès aux marchés asiatiques et ont une influence décisive sur le prix des produits laitiers sur le marché mondial;

Programmes de promotion et systèmes de qualité

59.    relève que le secteur des produits laitiers pourrait tirer parti du développement d'initiatives de promotion sur les marchés nationaux de l'Union dans le cadre des nouvelles actions de promotion et invite instamment les producteurs à participer aux nouvelles campagnes après l'entrée en vigueur en 2016 de la nouvelle réglementation de promotion, sachant que l'Union européenne a prévu d'augmenter son soutien financier;

60.    souligne que les besoins des principaux potentiels de création de valeur ajoutée du secteur ne résident pas dans la production de vrac non transformé, et estime qu'il convient d'exploiter pleinement les mesures de recherche pour concevoir des produits laitiers innovants à haute valeur ajoutée sur des marchés à forte croissance, comme les produits de nutrition médicale et les produits nutritionnels pour nourrissons, personnes âgées et sportifs;

61.    note que le partenariat européen de l'innovation pour la productivité et la durabilité agricole (EIP-AGRI), dans le cadre du programme Horizon 2020, peut soutenir des projets innovants qui contribuent à un secteur laitier durable et très productif afin de répondre à la demande mondiale de produits laitiers à valeur élevée;

62.    souligne l'intérêt de renforcer le régime d'aide à la distribution de lait dans les établissements scolaires, en encourageant la participation des organisations de producteurs et en accordant la priorité aux produits laitiers locaux et aux chaînes d'approvisionnement courtes, afin de contribuer à promouvoir des habitudes alimentaires saines auprès des consommateurs européens;

63.    note que le secteur ne s'est jusqu'ici pas associé aux systèmes d'appellation d'origine protégée (AOP), d'indication géographique protégée (IGP) et de spécialité traditionnelle garantie (STG) de de manière significative et égale dans l'ensemble des États membres; invite la Commission à simplifier l'accès à ces systèmes, ainsi que les procédures administratives concernant l'autorisation pour les petits producteurs et entreprises, à réduire la charge administrative liée l'introduction des demandes, sans pour autant cesser de s'en servir comme référence de la qualité des produits européens, exempts de tout soupçon, sur les marchés d'exportation de l'Union, et à promouvoir de manière ciblée les activités de commercialisation des produits concernés.

64.    invite la Commission à simplifier les règles applicables à la régulation de l’offre de fromages bénéficiant d'une "appellation d'origine protégée" ou d'une "indication géographique protégée", en particulier au niveau des exigences minimales requises pour l'approbation de ces systèmes;

65.    invite la Commission à publier dès que possible le rapport visé par l'article 26 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, eu égard à une analyse d'impact sur la mise en œuvre de l'indication du pays d'origine pour le lait et les produits laitiers; regrette que la Commission n'ait pas encore élaboré ce rapport qui aurait dû être présenté avant le 31 décembre 2014;

Gestion du risque dans le secteur laitier

66.    souligne que les mesures actuelles de "filet de sécurité" comme l'intervention publique et l'aide au stockage privé ne sont pas les seuls outils adaptés pour faire face à la volatilité permanente ou à une crise dans le secteur laitier; indique que les prix d'intervention sont trop bas et n'ont désormais aucun rapport avec les prix actuels du marché et ont démontré leur inefficacité pour garantir des prix à la production adéquats et stables à long terme;

67.    rappelle à la Commission son obligation en vertu de l'article 219 du règlement (UE) n° 1308/2013 non seulement de faire face à toute perturbation du marché, mais également d'agir immédiatement afin d'éviter toute perturbation, notamment lorsque l'action pourrait empêcher ces menaces de perturbation du marché de se concrétiser, de se poursuivre ou de se transformer en une crise plus grave ou prolongée, ou encore lorsque, sans action immédiate, les mesures nécessaires pour faire face à la menace ou à la perturbation risqueraient de causer ou d'aggraver la perturbation ou prendraient plus d'ampleur par la suite ou nuiraient à la production ou aux conditions du marché;

68.    demande à la Commission d'agir avec les parties prenantes dans le secteur et de mettre en œuvre des filets de sécurité plus efficaces et réalistes fondés sur les recommandations de l'OML, qui apportent une sécurité en temps de crise, lorsqu'une diminution substantielle des prix du lait s'accompagnant simultanément d'une augmentation importante des prix des produits de base ont une incidence profonde sur la marge perçue par les agriculteurs;; demande que l'intervention soit revue afin de refléter les coûts de production et adaptée aux variations du marché;

69.    appelle la Commission à mettre en œuvre des filets de sécurité plus efficaces et réalistes, et à faire en sorte que le prix d'intervention reflète davantage les coûts réels de production et les prix réels du marché et soit mieux adapté aux variations du marché; demande dès lors à la Commission l'ajustement immédiat des prix d'intervention; reconnaît par ailleurs qu'en cas de crise du marché, des restitutions à l'exportation à caractère provisoire devraient être rétablies en fonction de critères objectifs;

70.    invite la Commission à collaborer avec les parties prenantes afin de fixer des indicateurs relatifs aux coûts de production tenant compte des coûts énergétiques, des engrais, des aliments pour animaux, des salaires, des loyers et d'autres coûts d'intrants, ainsi que de revoir les prix de référence en conséquence; demande également à la Commission de collaborer avec les parties prenantes afin de définir un indice de marché tenant compte des tendances des cours des produits, des prix du lait et des coûts de production, comme base de la mise en œuvre d'instruments de gestion de l'offre en cas de chute de l'indice à un niveau défini, afin de suspendre les mesures de gestion de l'offre lorsque l'indice remonte;

71.    souligne que l'expérience actuelle de l'embargo russe montre qu'il est souhaitable de disposer de lignes directrices , discutées entre les États membres, la Commission et le Parlement européen, et servant de guide à l'activation de mesures;

72.    souligne l'importance d'un instrument de crise plus efficace et réaliste, et recommande que la Commission, en concertation avec le Parlement en tant que colégislateur, collabore avec le secteur quant à la possibilité d'utiliser des instruments de gestion du risque, comme les marchés à terme, afin de profiter de la volatilité du secteur pour accroître sa compétitivité; estime que de nouveaux instruments de stabilisation des revenus devraient également être envisagés, tels qu'une assurance-revenu ou la mise en œuvre d'un programme de protection des marges laitières;

73.    demande à la Commission, en coopération avec les États membres et les participants de la filière laitière, de développer des instruments de sécurisation efficaces et adaptés contre les fortes et abruptes diminutions du prix du lait;

Pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement des produits laitiers

74.    souligne que les producteurs laitiers, en particulier les petites laiteries, sont particulièrement vulnérables face aux déséquilibres dans la chaîne d'approvisionnement, en particulier en raison de la fluctuation de la demande, de la hausse des coûts de production et de la baisse des prix à la production, mais aussi des particularités économiques propres à chaque État membre; estime que la pression à la baisse imposée sur les prix par les distributeurs de marques propres et l'utilisation continue du lait liquide comme "produit d'appel" par ces distributeurs sapent le travail et les investissement des producteurs dans le secteur laitier et dévalorisent le produit final aux yeux du consommateur; souligne la nécessité d'introduire des codes de bonnes pratiques entre les différents acteurs de la chaîne alimentaire; souligne la nécessité de définir des mécanismes capables de protéger efficacement les producteurs des abus des distributeurs et de leur position dominante sur le marché du détail et demande à la Commission de présenter le plus rapidement possible une proposition visant à faire obstacle aux pratiques commerciales déloyales et d'envisager une approche sectorielle du droit de la concurrence et des pratiques commerciales déloyales;

75.    estime que les pratiques commerciales déloyales limitent fortement la capacité du secteur à investir et à s'adapter, et qu'il est nécessaire de les combattre tant au niveau de l'Union européenne qu'au niveau des États membres;

76.    note qu'en l'absence d'un programme de crise, les producteurs laitiers se trouveront encore plus en position de faiblesse, tandis que l'industrie laitière et les grandes entreprises agro-alimentaires gagneront encore en puissance;

77.    invite à impliquer plus largement les producteurs laitiers ou leurs organisations dans les mécanismes, les groupes ou les initiatives de gestion de la chaîne d'approvisionnement alimentaire;

78.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 94 du 30.3.2012, p. 38.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0577.

(4)

JO C 199E du 7.7.2012, p. 58.

(5)

JO C 224 E du 19.8.2010, p. 20.

(6)

JO L 42 du 14.2.2006, p. 1.

(7)

JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Défis et perspectives pour le secteur laitier

En 2003, lors de l'examen à mi-parcours de la PAC, les États membres de l'Union européenne ont convenu de mettre fin au régime des quotas à compter du 31 mars 2015. La fin des quotas pour la production laitière après une période de 30 ans présente à la fois des défis et des perspectives pour le secteur laitier.

La volatilité sera un défi permanent pour le secteur laitier. Les producteurs laitiers sont particulièrement vulnérables aux variations de revenu en raison des coûts d'investissement élevés, de la volatilité des prix des produits laitiers de base et de la fluctuation des coûts des matières premières et de l'énergie. En outre, les producteurs laitiers sont souvent en situation de faiblesse dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire et sont particulièrement exposés aux pratiques commerciales déloyales. Le vieillissement démographique au sein de cette catégorie professionnelle est également une source de préoccupation et il est essentiel d'encourager et de soutenir le renouvellement des générations par des outils nouveaux et existants afin d'assurer la croissance et la viabilité futures du secteur.

Les perspectives à moyen et à long terme sont globalement positives pour le secteur laitier, aussi bien sur le marché intérieur que sur le marché mondial. La demande est forte, en particulier dans les économies émergentes. Dans leur dernière édition des Perspectives agricoles, l'OCDE et la FAO prévoient une augmentation de la demande mondiale de produits laitiers d'environ 2 % par an jusqu'en 2023.

Le secteur devrait en priorité repérer et sécuriser les marchés d'exportation, et la promotion des produits laitiers sur les marchés tiers doit être ciblée et efficace. L'amélioration du transfert de connaissances, de la recherche, de l'innovation et des mesures destinées à améliorer la qualité et l'étiquetage augmenteront la valeur ajoutée des produits laitiers européens et leur compétitivité sur le marché intérieur et le marché mondial.

Il conviendrait d'explorer en profondeur les possibilités de croissance et de développement du secteur laitier offertes par les instruments du Fonds européen pour les investissements stratégiques, et d'aider le secteur à exploiter pleinement son potentiel en créant des emplois durables et en stimulant la croissance économique dans les zones rurales de l'Union.

Dans de nombreuses zones défavorisées et régions ultrapériphériques, la production laitière reste la seule source de revenu agricole et d'emploi, son maintien est essentiel pour éviter l'abandon des terres. Bien qu'il soit encore trop tôt pour étudier en détails les effets du "paquet lait" sur le secteur laitier dans les régions défavorisées, il est évident que les mesures présentée dans le paquet doivent être combinées avec les possibilités offertes aux États membres au titre de la PAC pour soutenir les exploitants et assurer le maintien de la contribution économique et sociale des exploitations laitières de petite taille dans ces régions. Le rapport de la Commission avance la possibilité d'une approche plus ciblée pour aider les régions défavorisées, étant donné l'hétérogénéité de ces zones entre les États membres.

Ces derniers moins, une chute de la demande des marchés extérieurs, la volatilité des prix mondiaux et l'embargo russe ont ajouté une pression supplémentaire sur le secteur et ont tiré les prix vers le bas. Bien que l'action rapide de la Commission européenne pour contrer les effets de l'embargo russe, notamment dans les États membres baltes, soit louable, il est évident que les mesures et outils de crise mis en place par l'Union européenne ne sont pas conçus pour répondre aux réalités du secteur laitier moderne.

Les mesures actuelles de "filet de sécurité", comme l'intervention publique et l'aide au stockage privé, ne sont pas adaptées pour faire face à la volatilité permanente des prix ou à une crise dans le secteur laitier. Dans son rapport, la Commission relève que des doutes subsistent quant à la capacité du cadre réglementaire de l’Union à permettre de gérer des épisodes d’extrême volatilité du marché ou à une situation de crise après la fin du régime des quotas, en particulier pour garantir le développement équilibré de la production laitière dans l’ensemble de l’Union et éviter une concentration extrême dans les zones les plus productives. À cet égard, il est nécessaire que la Commission mette en œuvre un "filet de sécurité" plus réactif et plus réaliste, et fasse en sorte que le prix d'intervention reflète davantage les coûts de production. Le prix actuel, inchangé depuis 2008, doit être revu pour tenir compte de l'augmentation des coûts de production et des coûts des matières premières, et il devrait être réévalué régulièrement.

Position du rapporteur sur l'application du "paquet lait"

Le "paquet lait", en vigueur depuis octobre 2012, a mis à la disposition des exploitants des outils permettant de faire face aux défis rencontrés par le secteur laitier. Il a permis de renforcer les relations contractuelles et d'augmenter le pouvoir de négociation par l'intermédiaire des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles. Le rapporteur reste d'avis que les mesures préconisées pour améliorer la transparence et l'analyse plus poussée de données complètes de la production laitière de l'Union sont indispensables à un secteur laitier viable et fonctionnel.

L'utilisation de contrats écrits formalisés et le renforcement des relations contractuelles ont fourni aux exploitants un outil solide et ont renforcé la responsabilité des acteurs de la chaîne des produits laitiers pour ce qui est de tenir compte des signaux du marché, d'améliorer la transmission des prix, d'adapter l'offre à la demande et de contribuer à la lutte contre les pratiques commerciales déloyales. Les États membres ont été obligés de reconnaître officiellement les organisations de producteurs, mais ils disposent d'une certaine marge de manœuvre pour déterminer si un nombre minimal d'adhérents ou un volume minimal de production commercialisable permettrait de constituer une organisation de producteurs.

La mise en œuvre des mesures préconisées par le "paquet lait" dans les États membres est inégale et leur application est décevante. La bonne santé générale du secteur laitier et des conditions de marché favorables dans l'intervalle ont été avancées pour expliquer la réticence des producteurs à s'organiser en formant des organisations de producteurs. D'autres obstacles doivent être définis et traités, comme la méconnaissance du rôle d'une organisation de producteurs. Le rapporteur a conseillé de développer d'autres mesures incitatives pour la création et l'adhésion à des organisations de producteurs comme un outil permettant de corriger les déséquilibres au sein de la chaîne d'approvisionnement.

Rapport de la Commission sur la mise en œuvre du "paquet lait"

En vertu de l'article 225, point b), du règlement OCM, la Commission présente un rapport au Parlement et au Conseil sur l'évolution de la situation du marché dans le secteur européen du lait et sur la mise en œuvre du "paquet lait" avant le 30 juin 2014. Le rapport de la Commission couvre trois domaines principaux:

     l'analyse des marchés;

     la mise en œuvre et l'adoption du "paquet lait" dans les États membres;

     la situation des producteurs laitiers dans les régions défavorisées.

Le rapport relève que dans le cadre de la nouvelle PAC, un grand nombre d'outils sont disponibles pour aider le secteur dans des circonstances exceptionnelles, comme le soutien couplé, des "filets de sécurité" supplémentaires, ainsi que des programmes de développement rural. Cependant, le rapport n'écarte pas la possibilité de mettre en place d'autres outils pour faire face à la fin des quotas.

Dans le rapport, il est également admis qu'un nombre limité d'États membres appliquent des règles visant à réguler l'offre de fromages AOP/IGP à la demande d'une organisation de producteurs, d'une organisation interprofessionnelle ou d'un groupement d'opérateurs bénéficiant d'une AOP/IGP.

En ce qui concerne la mise en œuvre du "paquet lait", il ressort du rapport que celui-ci a amélioré les relations tout au long de la chaîne d'approvisionnement, bien qu'il soit encore trop tôt pour observer des effets significatifs sur le secteur laitier.

Soutenir un secteur laitier compétitif et viable

Étant donné que le niveau de mise en œuvre des mesures du "paquet lait" est décevant, le rapporteur encourage les parties concernées de la chaîne d'approvisionnement des produits laitiers à tirer parti des mesures du "paquet lait", ainsi qu'à formuler des recommandations pour de nouveaux instruments qui devraient être envisagés par la Commission et le secteur.

Le rapporteur prévoit que l'observatoire du marché du lait (OML), lancé en avril 2014, jouera un rôle crucial et accru dans le secteur laitier de l'UE au cours des années à venir. L'OML diffuse et analyse les données du marché, permettant aux parties concernées de prendre de meilleures décisions financières et d'investissement. Dans le rapport de la Commission de juin 2014, il est prévu que l'observatoire du marché du lait envoie "des alertes précoces aux services de la Commission" afin de permettre à la Commission d'agir plus rapidement, dès les premières phases d'une crise.

Il ressort du rapport que la Commission devrait prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que l'OML puisse exploiter tout son potentiel. Les informations fournies par l'OML devraient inclure des mises à jour régulières sur les tendances du marché et des prix et être plus accessibles et plus faciles d'utilisation que dans leur format actuel. Il convient que les États membres soutiennent le fonctionnement de l'OML en fournissant les informations pertinentes en temps voulu; il est également recommandé à la Commission d'envisager des moyens supplémentaires afin de garantir la réception de ces informations en temps et en heure. En décembre 2014, pas moins de neuf États membres n'ont pas fourni les informations nécessaires dans les temps.

Le fait de disposer d'informations précises et en temps voulu sera extrêmement important après la fin des quotas et l'OML devrait s'efforcer de fournir des informations plus fréquentes et à jour à toutes les parties concernées. Les données mises à disposition pourraient contribuer à renforcer les relations contractuelles et être utilisées dans des produits laitiers dérivés exploitables.

La Commission devrait étudier la possibilité de mettre en place un marché à terme pour donner aux structures de prix une prévisibilité à moyen terme et augmenter la compétitivité du secteur. Un tel marché permettrait aux producteurs et aux transformateurs de se protéger contre les risques en connaissant les prix à l'avance, ce qui permettrait de prendre de meilleures décisions d'investissement.

Le renforcement des relations contractuelles prévu par le "paquet lait" représente un moyen concret de garantir une distribution plus équitable le long de la chaîne d'approvisionnement. Le rapport demande à la Commission et aux autres acteurs du secteur laitier européen d'étudier le potentiel offert par des contrats de chaîne d'approvisionnement intégrée à plus long terme, par les contrats à terme, par les contrats à marge fixe, par les contrats A B, et par la possibilité de bloquer un prix du lait pendant une période donnée. Il existe plusieurs exemples de progrès accomplis par le secteur concernant ce type de mesures et ils devraient être étudiés de manière plus approfondie, comme les instruments de couverture, tels que les contrats à marge fixe, qui pourraient offrir certitude, flexibilité et options dynamiques aux exploitants. La planification à long terme et la gestion agricole sont plus importantes que jamais pour faire face à la volatilité, et les contrats pourraient contribuer à renforcer la compétitivité et la viabilité du secteur pour les exploitants et pour l'approvisionnement.


AVIS de la commission du contrôle budgétaire (25.2.2015)

à l'intention de la commission de l'agriculture et du développement rural

sur l'avenir du secteur laitier européen: bilan de la mise en œuvre du "paquet lait"

(2014/2146(INI))

Rapporteur pour avis: Petri Sarvamaa

SUGGESTIONS

La commission du contrôle budgétaire invite la commission de l'agriculture et du développement rural, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

–   vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'évolution de la situation du marché des produits laitiers et de la mise en œuvre du "paquet lait" (COM(2014)0354) (ci-après, "le rapport"),

–   vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil(1), et notamment son article 225, point b),

–   vu le rapport de décembre 2014 de la Commission intitulé "Prospects for the EU agricultural markets and income 2014-2024",

1.  relève que le rapport de la Commission a été publié avant l'instauration de l'embargo russe et que, par conséquent, il ne reflète pas la situation réelle dans le secteur laitier;

2.  insiste sur le fait que la volatilité des prix représente la principale difficulté pour les producteurs laitiers;

3.  fait valoir, à cet égard, que l'embargo sur les produits agricoles récemment imposé par la Russie démontre de manière éclatante la nécessité de renforcer le cadre réglementaire mis en place pour faire face à des épisodes d'extrême volatilité des marchés;

4.  fait valoir que l'évolution des prix n'apparaît pas homogène d'un État membre à l'autre et que le rapport aurait pu mettre plus clairement en évidence l'évolution en valeur réelle, ainsi que les déterminants, des prix du lait;

5.  recommande que, pour prévenir toute nouvelle instabilité du marché, les décisions antérieures relatives aux quotas laitiers continuent d'être appliquées et que le système des quotas laitiers ne subisse pas d'ajustements durant sa dernière année d'existence;

6.  rappelle que le règlement (UE) n° 1308/2013 dispose qu'"afin d'assurer un développement viable de la production et de garantir ainsi des conditions de vie équitables aux producteurs laitiers, il convient de renforcer leur pouvoir de négociation vis-à-vis des transformateurs, ce qui devrait se traduire par une répartition plus équitable de la valeur ajoutée d'un bout à l'autre de la chaîne d'approvisionnement";

7.  regrette que le rapport n'indique pas clairement si la Commission est satisfaite de la mise en œuvre du nouvel outil règlementaire et que la Commission ne donne pas de chiffres précis du nombre d'organisations de producteurs, d'États membres participants ou de négociations collectives supplémentaires escompté; fait valoir que l'effet des nouveaux outils sur les prix du lait n'apparaît pas non plus clairement; demande dans ce contexte une énumération précise de leurs effets sur les prix du lait, ainsi qu'un recensement exact des organisations de producteurs participantes;

8.  demande à la Commission de préparer, avant la fin 2015, une étude d'évaluation, État membre par État membre, en vue de mesurer l'impact des conventions collectives sur la production et les prix au niveau national;

9.  recommande l'adoption par la Commission d'objectifs clairs en ce qui concerne les organisations de producteurs, les contrats et les négociations collectives;

10. insiste sur le fait que sans un bilan clair du rôle des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles, ainsi que de l'incidence escomptée du nouvel outil règlementaire sur les prix du lait, il ne sera pas possible d'adapter l'outil établi par le "paquet lait";

11. est favorable à la création d'un observatoire européen du marché du lait, mais souligne que celui-ci devra fournir des informations claires, sur les prix et les volumes, pour être un outil utile aux agriculteurs; estime que cet observatoire devrait aider la Commission à analyser le marché du lait dans le nouveau contexte, à présenter les données et les tendances du marché avec plus de précision, ainsi qu'à avertir des risques de déséquilibre du marché, tandis qu'il reviendrait à la Commission de prendre ensuite les décisions qui s'imposent;

12. souligne que cet observatoire devrait être mieux utilisé grâce à la définition de niveaux de crise qui dépendraient d'indicateurs fixés pour toute l'Union européenne, ce qui permettrait l'application de mécanismes de prévention et d'alerte rapide;

13. relève que, selon la Commission, "les États membres n'ont pas signalé d'effet significatif du 'paquet lait' sur le secteur laitier dans les régions défavorisées, en particulier parce que les dispositions n'ont été mises en œuvre que récemment [...]" et "que les situations et les évolutions [...] sont relativement hétérogènes et nécessitent une approche ciblée";

14. recommande le développement et le maintien, dans le cadre d'une approche stratégique à long terme, du soutien couplé à la production de lait et du soutien relatif à la production de lait dans les régions défavorisées;

15. recommande le renforcement du cadre juridique à destination des zones moins favorisées;

16. insiste sur le fait que l'évolution de la situation du marché et l'efficacité des instruments devraient être évaluées une fois que le système des quotas laitiers sera arrivé à son terme; demande l'établissement d'un rapport de suivi deux ans après la fin du système des quotas, c'est-à-dire en 2017.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

24.2.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

26

0

1

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Ryszard Czarnecki, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Rina Ronja Kari, Verónica Lope Fontagné, Fulvio Martusciello, Dan Nica, Gilles Pargneaux, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Bart Staes, Michael Theurer, Marco Valli, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Karin Kadenbach, Marian-Jean Marinescu, Julia Pitera, Patricija Šulin

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Judith Sargentini

(1)

         JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

8.6.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

34

9

2

Membres présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Richard Ashworth, José Bové, Paul Brannen, Daniel Buda, Nicola Caputo, Matt Carthy, Viorica Dăncilă, Michel Dantin, Paolo De Castro, Albert Deß, Diane Dodds, Herbert Dorfmann, Norbert Erdős, Luke Ming Flanagan, Beata Gosiewska, Martin Häusling, Esther Herranz García, Jan Huitema, Peter Jahr, Jarosław Kalinowski, Elisabeth Köstinger, Zbigniew Kuźmiuk, Mairead McGuinness, Nuno Melo, Giulia Moi, Ulrike Müller, James Nicholson, Marijana Petir, Laurenţiu Rebega, Bronis Ropė, Jordi Sebastià, Lidia Senra Rodríguez, Czesław Adam Siekierski, Marc Tarabella, Janusz Wojciechowski, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Franc Bogovič, Angélique Delahaye, Stefan Eck, Fredrick Federley, Momchil Nekov, Ricardo Serrão Santos

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Martina Anderson, Ivo Vajgl

Dernière mise à jour: 29 juin 2015Avis juridique