Procédure : 2015/0001(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0195/2015

Textes déposés :

A8-0195/2015

Débats :

Votes :

PV 07/07/2015 - 5.4
CRE 07/07/2015 - 5.4

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0242

RECOMMANDATION     ***
PDF 150kWORD 62k
19 juin 2015
PE 551.985v01-00 A8-0195/2015

sur la proposition de décision du Conseil relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la déclaration relative à l'attribution de possibilités de pêche dans les eaux de l'Union européenne à des navires de pêche battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela, dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française

(05420/2015 – C8-0043/2015 – 2015/0001(NLE))

Commission de la pêche

Rapporteur: João Ferreira

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 JUSTIFICATION SUCCINCTE
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la déclaration relative à l'attribution de possibilités de pêche dans les eaux de l'Union européenne à des navires de pêche battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela, dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française

(05420/2015 – C8-0043/2015 – 2015/0001(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–       vu le projet de décision du Conseil relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la déclaration relative à l'attribution de possibilités de pêche dans les eaux de l'Union européenne à des navires de pêche battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela, dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française (05420/2015),

–       vu la déclaration relative à l'attribution de possibilités de pêche dans les eaux de l'Union européenne à des navires de pêche battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française (05420/2015),

–       vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0043/2015),

–       vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, l'article 99, paragraphe 2, et l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–       vu la recommandation de la commission de la pêche (A8-0000/2015),

1.      donne son approbation à l'approbation de la déclaration;

2.      charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à la République bolivarienne du Venezuela.


JUSTIFICATION SUCCINCTE

L'industrie de transformation en Guyane française dépend en partie de l'exploitation, par les navires de pêche vénézuéliens, des ressources naturelles vivantes de la zone économique exclusive au large des côtes. Compte tenu de l'importance économique et sociale que revêt cette activité dans la région, les navires de pêche vénézuéliens ont l'autorisation de pêcher depuis plusieurs décennies à condition qu'une partie de la pêche soit débarquée dans les ports guyanais.

Le débarquement et la transformation des produits de la pêche représentent donc une source importante de recettes et d'emplois pour la Guyane française.

Toutefois, en l'absence d'accord international entre l'Union européenne et le Venezuela dans le domaine de la pêche, la coopération entre les deux parties n'obéit pas aux exigences de l'ordre juridique de l'Union. Dans la pratique, l'activité des navires de pêche vénézuéliens est cependant autorisée.

Dans ce contexte, la Commission a présenté une proposition dans laquelle l'Union européenne s'engage à céder le droit de pêche aux navires vénézuéliens. La solution juridique qui a été trouvée, c'est-à-dire une déclaration du Conseil soumise à l'approbation du Parlement européen, dans laquelle il est fait mention de la conformité avec la réglementation de l'Union européenne en matière de préservation et de gestion des stocks de pêche, à savoir la politique commune de la pêche, ainsi qu'avec d'autres normes concernées, constitue une option appropriée compte tenu de la faible ampleur des activités de pêche en question.

Cette déclaration s'est concrétisée par la décision 2012/19/UE dans laquelle le Conseil, qui a modifié la base juridique de la déclaration, a considéré le Parlement comme un organe consultatif et non comme un organe auquel il devait demander son approbation(1).

Par la suite, le Parlement et la Commission ont chacun saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours tendant à l'annulation de la décision du Conseil relative à l'approbation de la déclaration d'autorisation de pêche accordée à des navires vénézuéliens dans la zone économique exclusive de la Guyane française. Les deux recours ont été examinés conjointement par la Cour.

Dans son arrêt, la Cour, ayant considéré le terme "accord" (article 218 du TFUE) dans un sens large, a estimé que la déclaration constituait un "accord international" bien qu'il s'agisse d'une déclaration unilatérale qui n'énumère ni ne précise les conditions dans lesquelles les navires vénézuéliens peuvent exploiter les ressources halieutiques dans la zone économique exclusive de la Guyane française(2).

La Cour a clairement confirmé que les décisions relatives à la conclusion d'accords de pêche externes entrent pleinement dans le champ d'application de l'article 43, paragraphe 2, du TFUE. Par conséquent, le Parlement est appelé à rendre un avis contraignant et non purement consultatif et doit donc donner son approbation.

L'arrêt de la Cour ayant été favorable à la Commission et au Parlement, la Commission a donc soumis au Conseil et au Parlement une nouvelle proposition de décision. Les effets de la décision attaquée ont toutefois été maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle décision.

Une fois résolu ce conflit d'ordre institutionnel, dû uniquement à un désaccord sur la base juridique exacte, votre rapporteur estime que la procédure d'approbation de la proposition doit s'achever au plus tôt de sorte que l'activité de pêche dans la zone concernée, dont la régularité n'a pas été remise en question par ce retard, puisse relever du cadre juridique approprié.

Il importe d'observer que le Venezuela a respecté les contreparties découlant de la proposition, à savoir qu'il s'est conformé à la réglementation européenne eu égard, par exemple, aux stocks halieutiques cibles, aux types d'engins de pêche, aux dispositifs de localisation des navires, aux déclarations de pêche, au nombre maximal de navires de pêche autorisés et au pourcentage des captures à débarquer dans les ports guyanais.

(1)

Voir articles 43 et 218 du TFUE.

(2)

Ces conditions ont été précisées ultérieurement par les totaux admissibles des captures et les quotas en fonction des objectifs de la politique commune de la pêche et des autres normes de l'Union dans ce domaine.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

17.6.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

1

0

Membres présents au moment du vote final

Clara Eugenia Aguilera García, Renata Briano, Alain Cadec, David Coburn, Richard Corbett, Diane Dodds, Linnéa Engström, João Ferreira, Ian Hudghton, Carlos Iturgaiz, Werner Kuhn, António Marinho e Pinto, Gabriel Mato, Norica Nicolai, Ulrike Rodust, Remo Sernagiotto, Ricardo Serrão Santos, Isabelle Thomas, Peter van Dalen, Jarosław Wałęsa

Suppléants présents au moment du vote final

Izaskun Bilbao Barandica, José Blanco López, Marek Józef Gróbarczyk, Verónica Lope Fontagné, Francisco José Millán Mon

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Tim Aker

Dernière mise à jour: 29 juin 2015Avis juridique