Procédure : 2015/0803(NLE)
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A8-0198/2015

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PV 07/07/2015 - 5.1
CRE 07/07/2015 - 5.1

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P8_TA(2015)0239

RAPPORT     
PDF 262kWORD 121k
22 juin 2015
PE 557.313v01-00 A8-0198/2015

sur la nomination proposée de Bettina Michelle Jakobsen comme membre de la Cour des comptes

(C8-0122/2015 – 2015/0803(NLE))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Igor Šoltes

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la nomination proposée de Bettina Michelle Jakobsen comme membre de la Cour des comptes

(C8-0122/2015 – 2015/0803(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–       vu l'article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0122/2015),

–       vu l'article 121 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0198/2015),

A.     considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications de la candidate proposée, en particulier au regard des conditions énoncées à l'article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

B.     considérant que cette commission a procédé ensuite, le 17 juin 2015, à une audition du candidat proposé par le Conseil au poste de membre de la Cour des comptes;

1.      rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Bettina Michelle Jakobsen membre de la Cour des comptes;

2.      charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.

ANNEXE I: CURRICULUM VITÆ de Bettina Michelle Jakobsen

Éducation

Master en gouvernance publique (MPG), université de Copenhague et École de commerce de Copenhague (CBS), 2012

Divers cours de gestion certifiés par l'Union danoise des juristes et des économistes (Djøf)

KIOL – cours de gestion publique, 2004-2005

Diplôme en administration des entreprises – modules, École de commerce de Copenhague, 1993-1995

Maîtrise de droit, université de Copenhague, 1990

Baccalauréat de langues modernes, lycée d'Espergærde, 1982

Emplois

Auditrice générale adjointe (échelon de traitement 39), Cour des comptes danoise, à partir du 1er octobre 2009

Auditrice générale adjointe (échelon de traitement 38), Cour des comptes danoise, à partir du 17 mai 2005

Directrice (échelon de traitement 37), Cour des comptes danoise, à partir du 1er juin 2002

Commissaire aux comptes, Collège international des commissaires aux comptes de l'OTAN (IBAN), quartier général de l'OTAN, Bruxelles, Belgique, 1997-2002

Conseillère spéciale, Cour des comptes danoise, 1996

Chef de section, Cour des comptes danoise, 1er mai 1990

Administratrice, conseil municipal de Copenhague, février-mai 1990

Durant les études:

·         Stagiaire, secrétariat du conseil municipal de Copenhague

·         Bénévole, bureau du commissaire de police, Frederikssund

·         Stagiaire, Advokaterne, Bredgade 3 (cabinet d'avocats), Copenhague

Expérience professionnelle

2013 – à ce jour

Auditrice générale adjointe à la tête de la chambre des citoyens, chargée de la réalisation des contrôles dans les domaines principaux liés aux citoyens, c'est-à-dire auprès du ministère de l'emploi, du ministère de l'enfance, de l'égalité des chances, de l'intégration et des affaires sociales, du ministère de l'économie et de l'intérieur, du ministère de la santé, du ministère des cultes et du ministère de la culture. Audits financiers, de la conformité et de la performance auprès de six ministères, remboursements par l'État aux municipalités et audits de la performance des régions. Gestion de quatre directeurs et d'un effectif d'environ 50 personnes. Membre de l'équipe de direction de la Cour des comptes danoise (conseil supérieur).

En tant qu'auditrice générale adjointe, je suis responsable, entre autres, de divers rapports ayant trait aux citoyens adressés à la commission des comptes publics au sujet, notamment: des foyers pour femmes, des mesures prises pour aider les sans-abris, de la durée de traitement des dossiers par les organes administratifs publics, des erreurs de paiements relatifs à la sécurité sociale, des mesures d'intégration, du suivi de la santé mentale sur le lieu de travail et des ressources affectées à la recherche dans les hôpitaux.

En ma qualité d'auditrice générale adjointe, j'ai été chargée de la rédaction des rapports adressés à la commission des comptes publics sur le contrôle des comptes publics pour les exercices 2013 et 2014.

2010-2013

Auditrice générale adjointe pour la section A (section des rapports) chargée de l'élaboration des principales études préparatoires réalisés au sein du ministère des entreprises et de la croissance, du ministère de l'emploi, du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, du ministère de la ville, du logement et des districts ruraux, du ministère de l'intégration et des affaires sociales, du ministère de la santé, du ministère des transports, du ministère du climat, de l'énergie et de la construction, du ministère de l'environnement, ainsi que de la réalisation des audits de la performance des cinq régions du pays. Gestion de quatre directeurs et d'un effectif d'environ 40 personnes. Membre de l'équipe de direction de la Cour des comptes danoise (conseil supérieur).

En tant qu'auditrice générale adjointe, j'étais responsable, entre autres, de divers rapports adressés à la commission des comptes publics au sujet, notamment: des objectifs et des résultats ainsi que du suivi des traitements contre le cancer, de la protection publique des nappes phréatiques contre les pesticides, de la construction des hôpitaux, de l'octroi d'une garantie d'État individuelle à la banque Amagerbanken et de l'effet de l'activation des destinataires des prestations sociales qui ne sont pas prêts à intégrer le marché du travail.

2005-2009

Auditrice générale adjointe pour la section C (section des contrôles des comptes annuels) chargée des audits financiers et de la conformité réalisés au sein du cabinet du Premier ministre, du ministère des affaires étrangères, du ministère des finances, du ministère des affaires économiques et du commerce, du ministère des sciences, de la technologie et de l'innovation, du ministère des transports, du ministère du climat, de l'énergie et de la construction, ainsi que des contrôles des rémunérations effectués par la Cour des comptes danoise dans tout le pays. Gestion de quatre ou cinq directeurs et d'un effectif d'environ 55 personnes. Membre de l'équipe de direction de la Cour des comptes danoise (conseil supérieur).

En ma qualité d'auditrice générale adjointe, j'ai été chargée de la rédaction des rapports adressés à la commission des comptes publics sur le contrôle des comptes publics pour les exercices 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008.

En tant qu'auditrice générale adjointe, j'étais responsable des relations avec le ministère des finances, ce qui supposait une connaissance approfondie des développements en matière de gestion financière, d'administration et de gestion de la trésorerie.

2002-2005

En tant que directrice de l'unité C3 de la Cour des comptes danoise, j'étais chargée des audits financiers et de la conformité réalisés au sein du ministère des affaires étrangères, du ministère des transports et de l'énergie, du ministère des affaires économiques et du commerce ainsi que de la moitié du ministère des sciences. J'étais directement responsable d'un effectif de 17 personnes.

1997-2002

Commissaire aux comptes au sein du Collège international des commissaires aux comptes de l'OTAN à Bruxelles. J'étais la première ressortissante danoise à occuper ce poste en 27 ans et la première femme engagée comme commissaire aux comptes à l'OTAN. Ma mission comprenait des audits financiers, de la conformité et de la performance des diverses organisations et des différents projets de l'OTAN. Il s'agissait également de contrôler les programmes d'infrastructures menés par l'OTAN au titre de l'investissement au service de la sécurité, ce qui supposait des déplacements fréquents dans tous les États membres de l'OTAN. Bonne maîtrise des normes internationales d'audit et de comptabilité et utilisation de l'anglais et du français comme langues de travail. Expérience pratique et professionnelle considérable au sein d'une organisation internationale.

1993-1997

Audits financiers, de la conformité et de la performance au sein du ministère de l'éducation et du ministère des sciences.

1990-1993

Chef de section, Cour des comptes danoise. Audits financiers, de la conformité et de la performance au sein du ministère de la culture et des institutions du Conseil nordique. Participation à la coopération nordique entre les cours des comptes nationales.

Février – mai 1990

Administratrice au sein de la municipalité de Copenhague.

Traitement des affaires juridiques, y compris enregistrement des hypothèques et des prêts.

Expérience internationale

2014 – 2017: nommée par la Banque européenne d'investissement (BEI) membre du comité de vérification du Fonds européen d'investissement (FEI) à Luxembourg. Le total du bilan du FEI s'élève à plus de deux milliards d'EUR en 2014 et le Fonds finance des petites et moyennes entreprises en Europe au moyen de garanties et de capital-risque. Le comité de vérification est notamment chargé de vérifier que les activités du Fonds soient organisées et contrôlées de manière appropriée. Il coopère avec la Cour des comptes européenne, entre autres pour le contrôle de divers projets. Pour de plus amples informations, voir www.eif.org.

Mai 2013: oratrice principale à la conférence de la Banque mondiale et de la Banque africaine de développement à Abou Dhabi sur le développement de la gestion des finances publiques dans la région arabe.

2012 – 2016: désignée par l'auditeur général comme présidente de la commission des normes professionnelles (PSC) de l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI), qui est chargée d'élaborer des normes de contrôle des finances publiques applicables à toutes les institutions de contrôle nationales de par le monde. Parallèlement à ma mission en tant que vice-présidente de la commission, je m'attache à concevoir un cadre organisationnel durable afin de veiller à ce que l'INTOSAI dispose d'une structure professionnelle et solide aux fins de l'élaboration de normes de contrôle des finances publiques. Les travaux de la PSC sont décrits plus en détail dans la note adressée en novembre 2012 par la Cour des comptes danoise à la commission des comptes publics danois (en annexe).

2011 – 2017: nommée par le ministre des affaires économiques et des entreprises membre danoise du comité de vérification de la BEI à Luxembourg. La BEI, la banque de l'Union européenne, présente un total du bilan de plus de 542 milliards d'EUR en 2014. Le comité de vérification assure une fonction de gouvernance et se charge entre autres de vérifier que les activités de la BEI sont menées en toute conformité et transparence, que la banque gère comme il se doit ses risques, effectue les contrôles internes nécessaires et se conforme aux meilleures pratiques bancaires. Il coopère avec la Cour des comptes européenne, entre autres pour le contrôle de projets. Pour de plus amples informations, voir www.eib.org.

2008 – 2011: membre danoise et présidente élue du nouveau comité d'audit du Conseil de l'Europe à Strasbourg, organisation dont dépend notamment la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg. Le comité a notamment pour missions de conseiller le Conseil de l'Europe et le secrétaire général sur les questions d'audit, de veiller à une gestion efficace et correcte et à la bonne gouvernance financière ainsi que de faciliter la coordination entre les audits internes et externes.

2007 – 2012: vice-présidente de la PSC. J'ai présidé, au nom de l'auditeur général, les réunions annuelles du comité de pilotage de la PSC à Bahreïn (2007), au Brésil (2009), à Copenhague (2010), en Nouvelle-Zélande (2011), à Stockholm (2012), à Pékin (2013) et à Bahreïn (2014). J'avais notamment pour missions de présider des réunions auxquelles participaient 50 à 60 délégués internationaux, de définir la stratégie et le développement de la PSC ainsi que d'élaborer des normes internationales (ISSAI) et des principes en matière de contrôle des finances publiques.

2007: oratrice au séminaire de transition de la Banque mondiale pour les pays en développement à Washington, au cours duquel les questions de transparence en matière de comptabilité et de bonne gestion des finances publiques ont été abordées.

2006: oratrice lors du congrès mondial de la Fédération internationale d'experts-comptables (IFAC) de 2006 à Istanbul. Présentation sur les travaux de l'INTOSAI au sujet des normes de contrôle des finances publiques.

2003 – 2005: représentante de l'INTOSAI dans le cadre de l'élaboration de normes internationales d'audit en coopération avec l'IFAC, notamment pour ce qui est des normes relatives aux états financiers (par exemple, norme ISA 700).

Autres:

2014 – 2015: présidente d'un groupe de travail commun Conseil des auditeurs danois (FSR) - Cour des comptes danoise chargé d'élaborer des lignes directrices communes sur la gestion et le contrôle des subventions publiques et une procédure normalisée d'approbation des subventions affectées à des projets.

2009 et 2011: organisatrice et hôte des deux conférences nationales sur le contrôle des finances publiques organisées par la Cour des comptes danoise en 2009 et en 2011.La conférence de 2011 était consacrée à la valeur ajoutée du contrôle dans le secteur public et avait pour objectif de montrer la façon dont les contrôles peuvent favoriser le développement et l'innovation dans ce secteur.

2008 – 2010: membre du Conseil national danois de la comptabilité, dont l'une des missions est de servir d'organe de réflexion au ministère des finances en ce qui concerne l'élaboration de normes nationales de comptabilité.

Nombreuses années d'expérience en tant que mentor pour le personnel d'encadrement dans le cadre du programme de mentorat du Djøf, ce qui signifie que je transmets l'expérience que j'ai acquise et mes compétences aux nouveaux venus, principalement des directeurs.

Je parle couramment l'anglais, ai une bonne connaissance du français et une maîtrise satisfaisante de l'allemand.

Ancienne parachutiste active – désormais spectatrice, opéra, littérature et jardinage.

Références

Lone Strøm, auditeur général.

Jørgen Mohr, ancien auditeur général et ancien membre de la Cour des comptes européenne.

ANNEXE II: RÉPONSES DE Bettina Michelle Jakobsen AU QUESTIONNAIRE

Expérience professionnelle

1.  Dégagez les principaux aspects de votre expérience professionnelle dans les domaines des finances publiques, de la gestion ou du contrôle de gestion.

J'ai rejoint la Cour des comptes danoise en 1990 et ai acquis une expérience de plus de 25 ans en matière de contrôle des finances publiques. Au fil des ans, j'ai accumulé des connaissances considérables en matière d'audits financiers, de la conformité et de la performance, qui sont les trois principales formes de contrôle des finances publiques.

Je suis responsable depuis plusieurs années des rapports annuels sur le contrôle financier des comptes publics danois adressés à la commission des comptes publics du Parlement danois. Ces rapports comprennent des observations et des recommandations en matière de gestion financière, de contrôle interne et de gestion du risque dans le secteur public.

Par ailleurs, je suis responsable de différents rapports et notes sur les audits de la conformité et de la performance adressés à la commission des comptes publics. Ceux-ci abordent un large éventail de sujets et mettent en exergue les points que la Cour des comptes danoise considère comme essentiels afin de contribuer à une bonne gestion des finances publics et au renforcement de l'efficacité de l'administration publique. Certains rapports spéciaux portent sur des domaines d'activité spécifiques d'un ministère donné, tandis que d'autres sont d'ordre plus général. Les sujets vont des services de santé (efficacité des hôpitaux, achat de produits pharmaceutiques, traitement du cancer, etc.) aux services fournis aux citoyens (gestion des sans-abris et des migrants, utilisation des subventions accordées à divers projets axés sur les citoyens, etc.), en passant par les questions environnementales et les rapports sur le contrôle prudentiel des banques au lendemain de la crise financière.

Dans le cadre de ma formation, j'ai obtenu une maîtrise de droit à l'université de Copenhague et un diplôme de master en gouvernance publique à l'université de Copenhague et à l'École de commerce de Copenhague. Par ailleurs, j'ai une longue expérience en matière de gestion, étant donné que j'exerce la fonction d'auditrice générale adjointe depuis plus de dix ans.

En 1997, j'ai intégré le Collège international des commissaires aux comptes de l'OTAN à Bruxelles. J'étais la première femme engagée comme commissaire aux comptes par cet organe. Au cours de ma carrière, j'ai été à plusieurs reprises la seule représentante de la gent féminine, notamment au sein des comités d'audit, et suis donc habituée à travailler dans un environnement essentiellement masculin.

Mon passage à l'OTAN a éveillé mon intérêt pour l'environnement de contrôle des finances publiques au niveau international. J'ai donc pris part à diverses entreprises de coopération internationale en matière d'audit, qu'il s'agisse d'élaboration de normes d'audit pour le secteur public ou le secteur privé ou de la participation à plusieurs comités internationaux d'audit.

Au fil des ans, j'ai été représentante de l'INTOSAI (Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques) dans le cadre de l'élaboration des normes de contrôle ISA en coopération avec l'IFAC (Fédération internationale d'experts-comptables). Je préside actuellement la commission des normes professionnelles (PSC) de l'INTOSAI et suis chargée de l'élaboration des normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI) dans le but de promouvoir des contrôles indépendants et efficaces de la part des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISC). J'ai également acquis de l'expérience en tant que membre de trois comités d'audit internationaux, qui sont des organes indépendants exerçant une fonction de gouvernance. Il s'agit notamment du comité d'audit du Conseil de l'Europe à Strasbourg, que j'ai présidé pendant trois ans. Jusqu'il y a peu, j'étais également membre du comité de vérification du Fonds européen d'investissement (FEI) et membre du comité de vérification de la Banque européenne d'investissement (BEI) à Luxembourg.

Je suis convaincue que l'expérience considérable que j'ai acquise en matière de contrôle des finances publiques, de gestion et d'audit international apportera une valeur ajoutée aux travaux réalisés par la Cour des comptes.

2.  Quelles sont les trois décisions les plus importantes auxquelles vous avez participé au cours de votre carrière?

Mon expérience m'a montré que les contrôles des finances publiques sont essentiels, dès lors qu'ils fournissent aux organes législatifs et de supervision, chargés de la gouvernance et du public, des évaluations indépendantes et objectives sur la conduite et la performance des mesures, des opérations et des programmes publics.

Au cours de ma vie professionnelle, je me suis efforcée de mettre mon expérience en matière de contrôle des finances publiques au service de la responsabilité et de la transparence, en favorisant les améliorations constantes, en renforçant la confiance des parties prenantes dans le fait que les fonds et les avoirs publics sont utilisés de manière appropriée et en améliorant les performances de l'administration publique. Les trois exemples que j'ai choisis ont tous trait au contrôle du secteur public.

1) Faire une différence dans la vie des citoyens

Le contrôle des finances publiques est un élément important qui peut faire une différence dans la vie des citoyens (voir la résolution A/66/209 de l'Assemblée générale des Nations unies). En tant que membre de l'encadrement supérieur de la Cour des comptes danoise, j'ai contribué à plusieurs décisions stratégiques, notamment dans le cadre de l'établissement de notre plan de travail stratégique annuel. Il y a quelques années, la Cour des comptes danoise a décidé de mettre davantage l'accent sur les audits de la performance consacrés aux questions qui ont une véritable incidence sur la vie des citoyens et de donner la priorité à ces audits.

À la suite de cette décision, j'ai été responsable du lancement et de la réalisation d'un large ensemble de rapports sur des audits de la performance axés sur les citoyens, notamment sur les sujets tels que les foyers pour femmes, l'effort d'intégration, les paiements incorrects de prestations sociales, les services fournis aux sans-abris, la prévention des malades à l'échelle de la population ainsi que les objectifs, les résultats et le suivi des traitements contre le cancer.

Depuis leur publication, bon nombre de ces rapports ont conduit à une action politique, dès lors que les parties prenantes et les citoyens sont à même de réclamer des comptes aux conservateurs des ressources publiques. Ainsi, depuis la publication du rapport spécial sur les foyers pour femmes, les municipalités accordent une plus grande importance aux foyers et veillent à ce que les femmes reçoivent le soutien auquel elles ont droit, à savoir un conseil familial et des séances de psychothérapie pour les enfants. Compte tenu de la diversité des rapports et des mesures de suivi prises par les responsables politiques, je pense avoir fait une différence dans la vie des citoyens grâce à mes activités de contrôle du secteur public.

2) Renforcer la crédibilité, la qualité et le professionnalisme des contrôles du secteur public

Depuis mon passage à l'OTAN, je m'intéresse fortement à l'environnement de contrôle des finances publiques au niveau international. De 2007 à 2012, j'étais vice-présidente de la commission des normes professionnelles (PSC) de l'INTOSAI et je préside cette commission depuis 2012. La PSC élabore et tient à jour les normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI) et le guide sur la bonne gouvernance de l'INTOSAI (INTOSAI GOV). Les ISSAI sont les normes professionnelles applicables au contrôle des finances publiques de par le monde et le guide de l'INTOSAI fournit des lignes directrices aux autorités publiques.

Le suivi de normes et de lignes directrices professionnelles de haute qualité est indispensable pour la crédibilité et le professionnalisme des contrôles des finances publiques. C'est pourquoi je m'efforce, depuis mon accession à la présidence de la PSC, de promouvoir les activités visant à mieux maîtriser et utiliser davantage le cadre ISSAI pour les normes professionnelles, qui va des principes fondateurs de la déclaration de Lima aux lignes directrices générales pour l'audit.

Plus de 70 institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISC), dont la Cour des comptes européenne, prennent part à la PSC. En ma qualité de présidente, j'ai le plaisir de coopérer avec de nombreuses ISC, qui ont parfois des conceptions et des priorités bien divergentes. J'ai donc acquis une solide expérience en termes de négociation avec des parties tierces internationales et ai appris l'art du compromis dans des situations où des résultats sont indispensables.

J'ai également prôné l'élargissement des compétences de l'INTOSAI en matière d'élaboration de normes et, au cours de ma présidence, plusieurs normes importantes de contrôle des finances publiques ont été ajoutées au cadre, par exemple les nouveaux principes fondamentaux de contrôle (ISSAI 100 – 400). L'ISSAI 100 énonce les principes fondamentaux applicables à toutes les missions de contrôle des finances publiques, quels qu'en soient la forme ou le contexte. Les ISSAI 200, 300 et 400 reposent sur les principes à appliquer dans le cadre, respectivement, des audits financiers, des audits de la performance et des audits de la conformité, tout en les développant. À mes yeux, j'ai apporté une précieuse contribution au renforcement de la crédibilité et de la qualité du contrôle des finances publiques, ainsi que du professionnalisme en la matière.

3) Assurer la confiance durable des parties prenantes dans l'utilisation des fonds affectés

En 2014-2015, j'ai présidé un groupe de travail conjoint chargé d'élaborer des lignes directrices communes sur la gestion et le contrôle des subventions publiques et une procédure normalisée d'approbation des subventions affectées à des projets. Il s'agit de projets hétérogènes en termes d'objectifs, de dimension et de complexité, et certains domaines sont contrôlés par des auditeurs du secteur privé.

En tant que présidente du groupe de travail, j'ai particulièrement insisté sur le caractère essentiel de lignes directrices claires sur:

• des stratégies et des objectifs opérationnels et clairs pour les aides et les subventions;

• la légalité des dépenses;

• la transparence de la procédure de sélection des candidats;

• la transparence de la déclaration et de la publication des résultats atteints;

• le rapport coût-efficacité.

La présidence du groupe de travail impliquait également d'assurer la participation pleine et entière de tous les participants, de définir un fil conducteur à suivre tout au long des travaux et de formuler des conclusions et des recommandations claires. En avril 2015, le groupe de travail a publié son rapport, qui présente des lignes directrices pour une gestion correcte et minutieuse des aides et des subventions accordées et met en lumière les exigences et les spécificités du contrôle des finances publiques. Le groupe de travail a convié des agents de tous les ministères à un séminaire afin de présenter le rapport et d'encourager le partage des connaissances sur la façon de gérer les aides et les subventions. Plus de 130 agents ont pris part au séminaire.

Au cours de la même période, j'ai lancé et produit plusieurs rapports d'audits financiers et de la performance sur l'utilisation des aides et des subventions octroyées, notamment un rapport spécial sur les fonds de recherche extérieure des hôpitaux danois. Selon moi, ces activités et le rôle central que j'ai joué en la matière ont permis de renforcer la transparence et de maintenir la confiance des parties prenantes dans le fait que les aides et les subventions publiques sont utilisées comme il se doit par l'administration publique.

Indépendance

3.  Le traité dispose que les membres de la Cour des comptes exercent leurs fonctions "en pleine indépendance". Comment respecteriez-vous cette obligation dans l'exercice de vos futures fonctions?

L'indépendance des membres de la Cour des comptes est une condition essentielle au bon fonctionnement de l'institution.

Dans le cadre de mes futures responsabilités en tant que membre de la Cour des comptes, j'observerai les mêmes normes éthiques que celles auxquelles je suis actuellement soumise à la Cour des comptes danoise.

Conformément à la déclaration de Lima (ISSAI 1), l'indépendance des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISC) est indissolublement liée à celle de ses membres. En ce qui concerne leur carrière professionnelle, les agents de contrôle des ISC doivent être libres de toutes pressions que pourraient exercer les services contrôlés et ne doivent pas être subordonnés à ces services. L'ISSAI 20 (principes de transparence et de responsabilité) requiert en outre que les ISC appliquent des normes d'intégrité et d'éthique rigoureuses à tous les niveaux hiérarchiques. Transparency International a récemment indiqué, dans son rapport d'évaluation des systèmes nationaux d'intégrité, que la Cour des comptes danoise était une composante très solide du système d'intégrité danois.

J'entends continuer à remplir mes fonctions en offrant toutes les garanties possibles en matière d'objectivité, de neutralité et d'impartialité. Dès lors, je n'accepterais d'instructions d'aucun gouvernement ou autre entité dans l'exercice de mes fonctions.

Dans le cas d'une situation où un conflit d'intérêts, ou ne fut-ce qu'un semblant de conflit d'intérêts, pourrait survenir, j'en réfèrerais immédiatement au président de la Cour des comptes européenne. Si un dossier était susceptible de donner lieu à un conflit d'intérêts, je demanderais au président d'être déchargée de l'affaire et que la mission soit confiée à un autre membre de la Cour des comptes.

4.  Avez-vous reçu quitus pour les tâches que vous avez accomplies précédemment dans le domaine de la gestion, pour autant que cette procédure soit d'application?

Cette procédure n'est pas d'application au Danemark.

5.  Participez-vous à des activités commerciales, avez-vous des intérêts au sein d'une société de participation financière ou êtes-vous tenu par des engagements susceptibles d'aller à l'encontre de vos futures responsabilités? Êtes-vous disposée à communiquer tous vos intérêts financiers et autres engagements au président de la Cour des comptes, et à les rendre publics? Au cas où vous seriez actuellement partie à une action en justice, pourriez-vous fournir des précisions à ce sujet?

Je tiens à préciser que je ne participe à aucune activité commerciale et n'ai ni intérêt ni engagement au sein d'une société de participation financière qui seraient incompatibles avec mes futures responsabilités. Je viens de présenter ma démission du poste de membre du comité de vérification du Fonds européen d'investissement et de membre du comité de vérification de la Banque européenne d'investissement.

Conformément au code de conduite applicable aux membres de la Cour des comptes, je suis naturellement disposée à communiquer tous mes intérêts financiers et autres engagements au président de la Cour et à les rendre publics. Je ne suis actuellement partie à aucune action en justice en cours.

6.  En cas de nomination en tant que membre de la Cour des comptes, êtes-vous disposée à renoncer à toute charge d'élu ainsi qu'à tout poste à responsabilité au sein de tout parti politique?

Je ne détiens aucune charge d'élu ni poste à responsabilité au sein d'un parti politique. Je ne suis pas membre d'un parti politique.

7.  Comment géreriez-vous une grave affaire d'infraction, voire de fraude et/ou de corruption dans laquelle des citoyens de votre État membre d'origine seraient impliqués?

Un contrôleur des finances du secteur public se doit de faire montre de scepticisme et de bon sens professionnels tout au long du contrôle, et de reconnaître que des irrégularités et des fraudes sont toujours possibles, quels que soient l'expérience du contrôleur ou l'honnêteté et l'intégrité de la direction de l'entité contrôlée ou des personnes chargées de la gouvernance.

En vertu de l'article 287, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), la Cour des comptes examine la légalité et la régularité des recettes et dépenses et s'assure de la bonne gestion financière. Elle signale toute irrégularité.

Personnellement, je suis partisane de la tolérance zéro vis-à-vis de la fraude et de la corruption. La Cour des comptes est tenue de coopérer avec l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) dans le cadre de ses enquêtes visant à lutter contre la fraude, la corruption et les activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.

Je veillerais à ce que chaque cas, avéré ou non, de fraude ou de corruption détecté au cours d'un contrôle réalisé sous ma responsabilité soit signalé sans délai à l'OLAF, quels que fussent la personne ou l'État membre concernés.

Exercice des fonctions

8.  Quelles devraient être, selon vous, les principales caractéristiques d'une bonne gestion financière au sein d'un service public?

Un élément fondamental d'une bonne gestion financière au sein d'un service public est que les gouvernements et les autres entités du secteur public répondent de l'utilisation qui est faite des ressources fournies par les impôts et d'autres sources dans le cadre de la fourniture de services aux citoyens et à d'autres bénéficiaires. Les entités publiques doivent rendre des comptes sur leur gestion et leurs performances à la fois aux personnes qui fournissent les ressources et à celles qui dépendent des services fournis. Selon moi, une bonne gestion financière est essentielle pour fournir les services nécessaires aux citoyens et pour rendre le contrôle des parties prenantes le plus efficace possible.

D'après l'expérience que j'ai acquise dans le contrôle des finances publiques, une bonne gestion financière au sein de tout service public devrait au moins se fonder sur les éléments suivants:

• des stratégies et des objectifs opérationnels et clairs;

• l'information et la formation des salariés;

• une définition claire des domaines de compétence et des responsabilités;

• une attention particulière à la légalité des dépenses;

• un système de contrôle interne efficace;

• un système d'information et d'établissement de rapports efficace en matière de gestion;

• la transparence de la déclaration et de la publication des résultats atteints;

• un système de gestion performant et éthique;

• une attention particulière au rapport coût-efficacité.

Pour veiller à ce que ces éléments clés soient en place et appliqués de façon cohérente, il convient d'établir des dispositions de contrôle efficaces.

Un auditeur externe efficace devrait se charger des contrôles des opérations, formuler des recommandations pour améliorer les opérations, parvenir à un juste équilibre entre les risques et le coût des contrôles et assurer le suivi de la mise en œuvre efficace des recommandations en matière de contrôle.

9.  En vertu du traité, la Cour est tenue d'assister le Parlement dans l'exercice de sa fonction de contrôle de l'exécution du budget. Pourriez-vous décrire vos tâches pour ce qui est de l'élaboration des rapports destinés au Parlement européen et, en particulier, à sa commission du contrôle budgétaire?

Le mandat de la Cour des comptes européenne, tel qu'établi par le traité FUE, fournit le cadre dans lequel la Cour joue son rôle de contrôleur externe indépendant du budget de l'Union européenne. Si ce mandat octroie à la Cour une marge de manœuvre assez importante pour remplir sa mission le plus efficacement possible et pour exercer une influence maximale, il faut selon moi reconnaître que la valeur ajoutée des rapports de la Cour dépend de l'utilisation qui est faite de ces rapports par les parties concernées.

À mes yeux, il est primordial d'entretenir des contacts cordiaux et constructifs avec les parties prenantes politiques de la Cour, notamment le Parlement européen et en particulier sa commission du contrôle budgétaire, afin de garantir que les rapports de la Cour répondent aux besoins des parties prenantes. Pour que la Cour ait une incidence maximale, elle doit veiller à ce que les rapports soient fournis en temps utile aux bénéficiaires et qu'ils soient pertinents. Par ailleurs, il est possible d'accroître la portée des rapports en menant une stratégie de communication efficace et en instaurant le dialogue avec les parties prenantes sur les conclusions et les recommandations formulées dans ces rapports.

Je pense que la Cour des comptes a reconnu qu'elle devait publier plus rapidement ses rapports spéciaux et les rendre plus pertinents, et qu'elle cherche les moyens d'accroître la valeur ajoutée de son rapport annuel, en allant au-delà du taux d'erreur.

À la Cour des comptes danoise, nous venons de rationaliser les processus applicables aux audits de performance et sommes désormais en mesure de fournir les rapports d'audit de performance à la commission des comptes publics en douze mois (phase de planification comprise). En tant que membre de la Cour des comptes européenne, je mettrais tout en œuvre pour que la Cour et le Parlement européen mettent à profit l'expérience que j'ai acquise lors de ma participation à la rationalisation des procédures à la Cour des comptes danoise.

Dans l'exercice de mes fonctions, je m'attacherais donc à contribuer à l'amélioration continue des rapports de la Cour et, dans le cadre de ce processus, je préconiserais des échanges de vues réguliers avec la commission du contrôle budgétaire afin de recueillir son avis sur les modifications majeures apportées.

J'ai pour intention de promouvoir et de soutenir autant que possible une coopération efficace et durable entre la Cour des comptes et le Parlement européen, en particulier sa commission du contrôle budgétaire. Je serais donc plus que ravie de présenter et de détailler les différents rapports et observations d'audit de la Cour aux organes du Parlement, de contribuer aux auditions, etc., afin que le Parlement puisse superviser les fonds de l'Union le plus efficacement possible.

10. Quelle valeur ajoutée apporte selon vous la réalisation d'audits de la performance? De quelle façon devrait-on tenir compte des conclusions de ces derniers pour ce qui est des procédures de gestion?

L'audit de la performance consiste à contrôler de manière indépendante, objective et fiable si un gouvernement ou des entreprises, des systèmes, des opérations, des programmes ou des activités de l'Union opèrent conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité (les trois "E") et si des progrès peuvent être accomplis. Selon moi, l'élément fondamental de l'audit de la performance est de veiller à ce que les fonds approuvés présentent un bon rapport coût-efficacité et que les résultats ou les objectifs d'impact recherchés soient pleinement atteints.

Dans le cadre du contrôle des finances publiques, les 3 "E" sont définis comme suit:

1) le principe d'économie correspond à la réduction maximale des coûts, sans préjudice de la qualité. Les ressources utilisées doivent être disponibles en temps utile, dans les quantités et qualités appropriées et au meilleur prix;

2) par efficience, on entend l'obtention des meilleurs résultats à partir des ressources disponibles. Ce principe vise le meilleur rapport entre les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus en termes de quantité, de qualité et de délais;

3) le principe d'efficacité vise l'atteinte des objectifs fixés et l'obtention des résultats escomptés.

D'après mon expérience, l'objectif d'un audit de la performance est de fournir de nouvelles informations, des analyses et des éclairages inédits et, le cas échéant, des recommandations d'amélioration. Au cours d'un audit de la performance, le contrôleur examine la performance d'un point spécifique à l'aune de critères appropriés et analyse les causes des déviations par rapport à ces critères ainsi que les autres problèmes relevés. L'objectif est de répondre aux principales questions d'audit et de suggérer des pistes d'amélioration aux gestionnaires.

L'audit de la performance est également connu sous le nom de contrôle de l'optimisation des ressources et il participe de la bonne gouvernance, de la responsabilisation et de la transparence. Il essentiel pour tous les citoyens européens que les fonds de l'Union soient utilisés de façon appropriée et la Cour des comptes européenne joue un rôle de premier plan à cet égard en publiant les rapports d'audit de la performance pertinents. Au lendemain de la crise financière, l'audit de la performance pouvait être un moyen particulièrement efficace de fournir des réponses aux citoyens et aux parties prenantes de l'Union au sujet de la mise en œuvre des programmes et des mesures de l'Union et d'assurer ainsi que les fonds publics limités soient exploités de façon à produire un impact maximal.

Selon moi, les rapports de la Cour des comptes sur les audits de la performance devraient fournir au Parlement européen, et notamment à sa commission du contrôle budgétaire, une base solide pour décider de l'utilisation des fonds de l'Union et demander des comptes à la Commission. Les rapports d'audit de la performance devraient fournir aux parties prenantes des informations pertinentes en temps utile sur la dépense des fonds de l'Union et sur l'exécution et la mise en œuvre des programmes et des projets tant au niveau de la Commission que des États membres.

Les rapports devraient en outre adresser des recommandations d'audit claires et concises aux gestionnaires sur la façon d'améliorer les programmes et les projets, dans le but notamment de promouvoir les meilleures pratiques et d'obtenir le meilleur rapport coût-efficacité. Les gestionnaires ont le devoir de combler les lacunes relevées au cours des contrôles. Il faut donc que les responsabilités soient clairement réparties au sein des structures de gestion afin que chacun sache ce qu'il doit faire et quand il doit le faire. De plus, un service d'audit interne pourrait avoir un rôle clé à jouer dans le renforcement de ces aspects.

Mon expérience m'a montré que si les audits de la performance s'apparentent généralement à des coups d'œil dans le rétroviseur, les recommandations formulées dans les rapports contiennent de nombreuses données qui peuvent être exploitées pour aller de l'avant.

11. Comment pourrait-on améliorer la coopération entre la Cour des comptes, les institutions de contrôle nationales et le Parlement européen (commission du contrôle budgétaire) en matière de contrôle du budget de l’Union européenne?

Aux termes de l'article 287, paragraphe 3, du traité FUE, en cas de contrôle dans les États membres, la Cour des comptes et les institutions de contrôle nationales des États membres pratiquent une coopération empreinte de confiance et respectueuse de leur indépendance.

Quatre-vingts pour cent du budget de l'Union font l'objet d'une gestion partagée entre la Commission et les États membres, ce qui rend indispensable la coopération entre la Cour des comptes européenne et les institutions supérieures de contrôle des finances publiques. Selon moi, le comité de contact des institutions supérieures de contrôle de l'Union européenne offre une plateforme de choix pour une telle coopération. Par exemple, des discussions sont en cours au sujet de la coopération en matière de contrôle dans le cadre de la stratégie Europe 2020.

Toutefois, à l'instar de nombreux autres partenariats de contrôle, aucune marge n'est prévue pour favoriser une amélioration continue des relations entre la Cour des comptes européenne, les institutions de contrôle nationales et le Parlement européen en ce qui concerne le contrôle du budget de l'Union.

À mes yeux, il serait opportun de renforcer la collaboration entre la Cour des comptes européenne et les institutions supérieures de contrôle des finances publiques, par exemple en ce qui concerne le partage des connaissances sur la programmation des contrôles, la conduite des contrôles et les résultats obtenus. En outre, l'expertise en matière de rationalisation des procédures liées aux audits de la performance pourrait être mise en commun afin que les rapports spéciaux destinés au Parlement soient livrés plus rapidement. Le partage des expériences serait profitable à tous aux fins de la fourniture en temps utile d'informations pertinentes aux parties prenantes.

À la Cour des comptes danoise, nous avons approfondi nos travaux d'audit sur les fonds de l'Union. À l'instar des quelques autres institutions supérieures de contrôle, nous rendons une opinion d'audit sur la légalité et la régularité des fonds de l'Union dépensés au Danemark sur la base des contrôles réalisés. Nous avons aussi adressé plusieurs rapports spéciaux, dont deux en 2014, à la commission des comptes publics sur le contrôle des fonds de l'Union au Danemark.

Depuis plusieurs années, je suis une chantre active de la coopération entre les institutions supérieures de contrôle, qu'il s'agisse de l'établissement de normes de contrôle, du partage de l'expertise et des connaissances ou de la réalisation de contrôles conjoints ou parallèles. En tant que membre de la Cour des comptes européenne, je continuerais à plaider en faveur d'un dialogue renforcé et constructif et d'une coopération efficace entre la Cour des comptes, les institutions de contrôle nationales et le Parlement européen, afin que les fonds de l'Union soient dépensés de façon responsable.

Autres questions

Procéderiez-vous au retrait de votre candidature si jamais l'avis du Parlement sur votre nomination en tant que membre de la Cour des comptes vous était défavorable?

Je m'engage pleinement, en devenant membre de la Cour des comptes, à m'acquitter de cette responsabilité au mieux, et à travailler en étroite collaboration avec le Parlement, et en particulier avec sa commission du contrôle budgétaire. J'espère que mes réponses écrites et orales le démontreront de manière satisfaisante pour les députés au Parlement européen.

Les traités requièrent explicitement l'indépendance et le professionnalisme des membres de la Cour des comptes. Si le Parlement devait douter de mon indépendance et de mes capacités professionnelles et si cela devait le conduire à rendre un avis défavorable sur ma nomination, je retirerais ma candidature.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

17.6.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

18

0

0

Membres présents au moment du vote final

Inés Ayala Sender, Ryszard Czarnecki, Dennis de Jong, Ingeborg Gräßle, Bogusław Liberadzki, Dan Nica, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Igor Šoltes, Bart Staes, Michael Theurer, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Monika Hohlmeier, Andrey Novakov, Julia Pitera, Patricija Šulin

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Gabriele Preuß

Dernière mise à jour: 26 juin 2015Avis juridique