Procédure : 2014/0280(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0202/2015

Textes déposés :

A8-0202/2015

Débats :

Votes :

PV 07/07/2015 - 5.3

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0241

RAPPORT     ***I
PDF 178kWORD 73k
22 juin 2015
PE 557.311v02-00 A8-0202/2015

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la défense contre les pratiques préjudiciables en matière de prix dans la construction navale (texte codifié)

(COM(2014)0605 – C8-0171/2014 – 2014/0280(COD))

Commission des affaires juridiques

Rapporteur: Jiří Maštálka

(Codification – article 103 du règlement)

ERRATA/ADDENDA
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la défense contre les pratiques préjudiciables en matière de prix dans la construction navale (texte codifié)

(COM(2014)0605 – C8-0171/2014 – 2014/0280(COD))

(Procédure législative ordinaire – codification)

Le Parlement européen,

–       vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0605),

–       vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0171/2014),

–       vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(1),

–       vu les articles 103 et 59 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0202/2015),

A.     considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

1.      arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.      charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

 

 

 

GROUPE CONSULTATIF

DES SERVICES JURIDIQUES

Bruxelles, le 16 décembre 2014

AVIS

                              À L'ATTENTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

                                                              DU CONSEIL

                                                              DE LA COMMISSION

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la défense contre les pratiques préjudiciables en matière de prix dans la construction navale (texte codifié)

COM(2014)0605 du 29.9.2014 – 2014/0280(COD)

Eu égard à l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée en vue d'une codification des textes législatifs, et notamment à son point 4, le groupe consultatif composé des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission a tenu les 14 octobre et 13 novembre 2014 des réunions consacrées, entre autres, à l'examen de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.

Lors de ces réunions(2), l'examen de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil codifiant le règlement (CE) nº 385/96 du Conseil du 29 janvier 1996 relatif à la défense contre les pratiques préjudiciables en matière de prix dans la construction navale a permis au groupe consultatif de conclure, d'un commun accord, que la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

F. DREXLER                        H. LEGAL                            L. ROMERO REQUENA

Jurisconsulte                          Jurisconsulte                          Directeur général

PROCÉDURE

Titre

Défense contre les pratiques préjudiciables en matière de prix dans la construction navale (texte codifié)

Références

COM(2014)0605 – C8-0171/2014 – 2014/0280(COD)

Date de la présentation au PE

29.9.2014

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

JURI

28.1.2015

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Jiří Maštálka

28.5.2015

 

 

 

Date de l'adoption

16.6.2015

 

 

 

Date du dépôt

22.6.2015

(1)

JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

(2)

             Le groupe consultatif a travaillé à partir de la version en langue anglaise de la proposition, version linguistique originale du texte à l'examen.

Dernière mise à jour: 24 juin 2015Avis juridique