Procédure : 2014/0174(COD)
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Textes déposés :

A8-0203/2015

Débats :

Votes :

PV 07/07/2015 - 5.2

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0240

RAPPORT     ***I
PDF 147kWORD 61k
22 juin 2015
PE 541.416v02-00 A8-0203/2015

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil arrêtant des procédures de l’Union en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par l’Union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (texte codifié)

(COM(2015)0049 – C8-0041/2015 – 2014/0174(COD))

Commission des affaires juridiques

Rapporteur: Jiří Maštálka

(Codification – article 103 du règlement)

ERRATA/ADDENDA
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil arrêtant des procédures de l’Union en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par l’Union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (texte codifié)

(COM(2015)0049 – C8-0041/2015 – 2014/0174(COD))

(Procédure législative ordinaire – codification)

Le Parlement européen,

–       vu la proposition modifiée de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0049),

–       vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0041/2015),

–       vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 décembre 2014(1),

–       vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur la méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(2),

–       vu les articles 103 et 59 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0203/2015),

A.     considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

1.      arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.      charge son/sa Président(e) de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)

Non encore paru au Journal officiel.

(2)

JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.


ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

 

 

 

GROUPE CONSULTATIF

DES SERVICES JURIDIQUES

Bruxelles, le 16 avril 2015

AVIS

                              À L'ATTENTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

                                                              DU CONSEIL

                                                              DE LA COMMISSION

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil arrêtant des procédures de l'Union en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par l'Union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (texte codifié)

COM(2015)49 final du 9.2.2015 - 2014/0174 (COD)

Eu égard à l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs, et notamment à son paragraphe 4, le groupe de travail consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, a tenu le 26 février 2015 une réunion consacrée à l'examen, entre autres, de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.

Cet examen(1) de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil codifiant le règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), a ainsi permis au groupe consultatif de conclure, d'un commun accord, que la proposition se limite effectivement à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

F. DREXLER                        H. LEGAL                            L. ROMERO REQUENA

Jurisconsulte                          Jurisconsulte                          Directeur général

(1)

              Le groupe consultatif a travaillé sur la base de la version en langue anglaise de la proposition, version linguistique originale du texte à l'examen.


PROCÉDURE

Titre

Exercice par l’Union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles de l’Organisation mondiale du commerce (codification)

Références

COM(2015)0049 – C8-0041/2015 – COM(2014)0341 – C8-0019/2014 – 2014/0174(COD)

Date de la présentation au PE

9.2.2015

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

JURI

15.9.2014

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Jiří Maštálka

27.4.2015

 

 

 

Date de l’adoption

16.6.2015

 

 

 

Date du dépôt

22.6.2015

Dernière mise à jour: 26 juin 2015Avis juridique