Procédure : 2014/2238(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0204/2015

Textes déposés :

A8-0204/2015

Débats :

PV 07/07/2015 - 15
CRE 07/07/2015 - 15

Votes :

PV 08/07/2015 - 4.13
CRE 08/07/2015 - 4.13

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0264

RAPPORT     
PDF 355kWORD 178k
22 juin 2015
PE 551.783v02-00 A8-0204/2015

sur l'initiative pour l'emploi vert: exploiter le potentiel de création d'emplois de l'économie verte

(2014/2238(INI))

Commission de l'emploi et des affaires sociales

Rapporteure: Jean Lambert

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
 AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'initiative pour l'emploi vert: exploiter le potentiel de création d'emplois de l'économie verte

(2014/2238(INI))

Le Parlement européen,

–       vu la communication de la Commission intitulée "Initiative pour l'emploi vert: exploiter le potentiel de création d'emplois de l'économie verte" (COM(2014)0446),

–       vu la communication de la Commission intitulée "Plan d'action vert pour les PME" (COM(2014)0440),

–       vu la communication de la Commission intitulée "Vers une économie circulaire: programme 'zéro déchet' pour l'Europe" (COM(2014)0398),

–       vu le document de travail des services de la Commission sur l'exploitation des possibilités de création d'emplois offertes par la croissance verte (SWD(2012)0092),

–       vu les conclusions du Conseil du 6 décembre 2010 relatives aux "Politiques de l'emploi pour une économie compétitive, à faibles émissions de CO2, économe en ressources et verte",

–       vu la décision 2010/707/UE du Conseil du 21 octobre 2010 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres,

–       vu l'avis du Comité des régions intitulé "Plan d'action vert pour les PME et initiative pour l'emploi vert",

–       vu l'étude de l'OCDE et du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle intitulée "Greener Skills and Jobs", publiée en 2014 dans la série Études de l'OCDE sur la croissance verte,

–       vu le bilan de l'Observatoire européen de l'emploi intitulé "Promoting green jobs throughout the crisis: a handbook of best practices in Europe 2013", publié en avril 2013,

–       vu le rapport du Bureau international du travail et du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle intitulé "Des compétences pour des emplois verts: un aperçu à l'échelle mondiale. Rapport de synthèse basé sur 21 études de pays", publié en 2011,

–       vu le rapport du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle intitulé "Skills for green jobs – European synthesis report", publié en 2010,

–       vu les rapports d'Eurofound intitulés "Relations industrielles et durabilité: le rôle des partenaires sociaux dans la transition vers une économie verte (2011), "Une économie européenne plus verte: réponses et initiatives des États membres et des partenaires sociaux" (2009), et "Écologisation des industries dans l'UE: anticiper et gérer les effets sur la quantité et la qualité des emplois (2013),

–       vu le document de travail de l'OCDE (CFE-LEED) du 8 février 2010 intitulé "Green jobs and skills: the local labour market implications of addressing climate change",

–       vu la définition d'un emploi vert, selon l'OIT et le PNUE, comme étant tout emploi décent qui contribue à la préservation ou au rétablissement de la qualité de l'environnement, que ce soit dans l'agriculture, l'industrie, les services ou l'administration,

–       vu sa résolution du 12 décembre 2013 sur l'éco-innovation – emplois et croissance induits par la politique environnementale(1),

–       vu sa résolution du 15 mars 2012 sur une feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050(2),

–       vu sa résolution du 7 septembre 2010 "Développer le potentiel d'emplois d'une nouvelle économie durable"(3),

–       vu l'article 52 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0204/2015),

A.     considérant que les tendances mondiales que sont le gaspillage des ressources, les pressions insoutenables sur l'environnement et le changement climatique sont près d'atteindre les limites au-delà desquelles il sera impossible d'éviter des conséquences irréversibles pour nos sociétés et pour les milieux naturels; que la montée des inégalités et de l'exclusion sociale représente un défi pour nos sociétés;

B.     considérant que le rapport 2015 de l'Agence européenne pour l'environnement a mis en évidence le caractère insuffisant des mesures actuelles pour atteindre les objectifs en matière de protection de la biodiversité, de réduction de l'utilisation des combustibles fossiles, de lutte contre le changement climatique et de prévention de ses incidences sur la santé humaine et l'environnement;

C.     considérant que l'absence de réponse politique cohérente pour lutter contre ces problèmes communs risque de laisser inexploitée une partie importante des possibilités de création d'emplois durables offertes par une transition verte et socialement inclusive;

D.     considérant que l'on observe, face à ces menaces, le développement de nouveaux secteurs, l'évolution de nombreux autres et le déclins de certains, notamment des secteurs qui polluent fortement; qu'il est nécessaire de mettre l'accent sur l'innovation et sur les moyens de réduire la pollution; que, s'agissant de certains secteurs en déclin, il convient d'accorder une attention particulière à la reconversion et aux autres perspectives d'emploi des travailleurs; que les investissements dans les domaines considérés comme prioritaires dans le programme de la Commission pour des emplois verts, parmi lesquels le recyclage, la biodiversité, l'efficacité énergétique, la qualité de l’air et l'ensemble des énergies renouvelables, notamment l'énergie renouvelable en mer, pourraient contribuer de manière significative à la création d'emplois, notamment dans les régions faiblement peuplées;

E.     considérant que, selon l'Agence européenne pour l'environnement, le secteur des biens et services verts a crû de plus de 50 % entre 2000 et 2011, générant plus de 1,3 million d'emplois et que, selon les calculs de la Commission, le secteur des énergies renouvelables devrait générer 20 millions de nouveaux emplois en Europe d'ici à 2020; qu'une politique de l'Union ambitieuse et cohérente et l'investissement dans les énergies renouvelables, la gestion des forêts, l'agriculture durable et la protection des sols (afin d'empêcher et de contrer l'instabilité hydrologique) pourraient stimuler de manière significative la création d'emplois;

F.     considérant que l'objectif de développement durable est inscrit dans le traité de Lisbonne et que sa réalisation nécessite de mettre les questions environnementales sur un pied d'égalité avec les questions économiques et sociales dans le cycle annuel des politiques européennes;

G.     considérant que la stratégie Europe 2020 visant à promouvoir des économies intelligentes, durables et inclusives reconnaît le rôle primordial d'une transition vers des économies vertes et socialement équitables;

H.     considérant que les rigidités du marché du travail entravent la création d'emplois, tandis qu'un marché du travail européen compétitif peut contribuer à atteindre les objectifs d'Europe 2020 en matière d'emploi;

I.      considérant que l'Union européenne et ses États membres se sont engagés, lors de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques qui s'est tenue à Cancún en 2010, à assurer "à la population active une transition juste qui crée des emplois décents et de qualité"; qu'une transition juste pour tous vers une économie écologiquement durable nécessite d'être bien gérée pour contribuer à la réalisation de l'objectif de création d'emplois durables et à long terme pour tous – y compris, notamment, des emplois hautement qualifiés –, à l'inclusion sociale et à l'éradication de la pauvreté;

J.      considérant que les cinq piliers de la "transition juste" sont la consultation/la voix de l'Union, l'investissement dans des emplois décents et verts, les compétences vertes, le respect du droit du travail et des droits de l'homme et la protection sociale des travailleurs et des communautés qui se trouvent en première ligne de la transition vers une économie à faible intensité de carbone;

K.     considérant qu'il est primordial d'associer étroitement les travailleurs à la transition afin de renforcer la conscience environnementale, de faire mieux comprendre la nécessité d'une utilisation efficace des ressources et de réduire l'incidence sur l'environnement;

L.     considérant que le potentiel de croissance des emplois verts est bridé par un déficit et une inadéquation des compétences dus à un certain nombre de facteurs, parmi lesquels la diversité des programmes de formation en matière de durabilité, les lacunes recensées dans certains secteurs, le manque d'étudiants possédant les compétences nécessaires dans les branches scientifiques, technologiques, de l'ingénierie, des mathématiques (STEM) et dans les technologies de l'information ainsi que la concentration par genres dans certains secteurs au lieu de l'équilibre entre les hommes et les femmes;

M.    considérant que, de toute évidence, l'investissement dans l'utilisation efficace de l'énergie et des ressources et le développement de la chaîne d'approvisionnement à l'aide d'une stratégie industrielle claire, ainsi que le transfert de la charge fiscale pesant sur le travail vers d'autres sources, pourraient avoir des répercussions positives sur la création d'emplois;

N.     considérant que l'Europe est confrontée à une concurrence mondiale et que des coûts abordables de l'énergie, l'achèvement du marché intérieur de l'Union européenne et un meilleur climat d'investissement jouent un rôle décisif pour la croissance durable et la création d'emplois;

O.     considérant que certains secteurs, tels que la rénovation des bâtiments efficace du point de vue énergétique, sont propres aux sites concernés et ne peuvent pas être délocalisés ou déplacés;

P.     considérant que l'incertitude et le manque de cohérence dans l'orientation des politiques et l'absence d'objectifs clairs entravent l'investissement, le développement des compétences et les activités de recherche et développement, ce qui freine la création de possibilités d'emploi;

Q.     considérant qu'une plus grande prise de conscience sociétale de l'importance d'une économie verte aurait pour effet d'augmenter les possibilités d'emploi;

R.     considérant que des objectifs clairs et fixes à moyen et à long termes, notamment en matière d'efficience énergétique de l'Union et de pollution, peuvent être d'importants moteurs de changement, et que la réglementation de l'Union européenne a également un rôle important à jouer à cet égard; que l'investissement ciblé, notamment dans le développement de chaînes d'approvisionnement au sein de l'Union, conduisant à la création d'emplois devrait découler d'un cadre stratégique clair et s'inscrire dans ce cadre;

S.     considérant que le secteur public et les autorités locales et régionales peuvent jouer un rôle crucial pour faciliter les transitions vers une économie verte et créer des marchés du travail ouverts;

T.     considérant que des instruments tels que l'Ecolabel, l'EMAS et les MPE contribuent à la création d'emplois verts;

U.     considérant que les micro, petites et moyennes entreprises constituent l'une des plus importantes sources d'emplois dans l'Union, représentent bien plus de 80 % de tous les emplois et ont ouvert la voie dans de nombreux secteurs "verts", mais peuvent se heurter à des difficultés particulières s'agissant d'anticiper les compétences nécessaires et d'utiliser pleinement le potentiel d'emploi;

V.     considérant que les lignes directrices intégrées jouent un rôle essentiel dans la coordination des politiques économiques et en matière d'emploi des États membres et constituent le fondement des recommandations par pays, et qu'elles devraient sous-tendre les objectifs d'Europe 2020, notamment l'objectif en matière d'emploi, en favorisant entre autres la création d'emplois de qualité, y compris d'emplois verts;

W.    considérant que les femmes doivent pouvoir profiter autant que les hommes de la création d'emplois verts et décents et que le "plafond de verre" doit être brisé;

X.     considérant que les femmes sont touchées de manière disproportionnée par les crises et les politiques d'austérité, et qu'il s'avère que les emplois verts résistent mieux à la crise que les autres;

Y.     considérant que la société civile joue un rôle déterminant dans la transition vers une économie verte, ainsi que dans la lutte pour l'égalité entre hommes et femmes;

Z.     considérant que la productivité de la main-d'œuvre est généralement supérieure dans les secteurs à faible intensité de carbone et que les parts salariales ont moins chuté dans ces secteurs que dans les 15 premières industries émettrices de carbone;

AA.  considérant que les données de l'Eurobaromètre sur les emplois verts dans les PME montrent que les économies d'énergie, la réduction des déchets et la diminution de la consommation de matières premières sont des mesures abouties sur le plan de la rentabilité économique;

Vers une économie verte – possibilités pour le marché du travail

1.      souligne qu'une transition vers des sociétés et des économies durables, notamment vers des modes de consommation et de production viables, peut offrir la possibilité de créer de nouveaux emplois de qualité tout en convertissant les emplois existants en emplois verts dans la quasi-totalité des secteurs et tout au long de la chaîne de valeur: de la recherche à la production, la distribution et la prestation de services, et dans les nouveaux secteurs des hautes technologies vertes telles que les énergies renouvelables, mais aussi dans les secteurs traditionnels comme l'industrie manufacturière, la construction, l'agriculture, la pêche et les services tels que le tourisme, la restauration, les transports et l'éducation; souligne en outre que les investissements consacrés aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique, en plus de créer un grand nombre d'emplois, contribuent à soutenir la compétitivité de l'économie et de l'industrie européennes et à réduire la dépendance énergétique de l'Europe;

2.      souligne que deux tiers des services fournis par la nature, dont les terres fertiles, l'eau et l'air purs, se raréfient et que le réchauffement de la planète ainsi que la perte de diversité biologique sont proches des limites au-delà desquelles il est impossible d'empêcher des effets irréversibles pour nos sociétés et le milieu naturel;

3.      rappelle qu'une croissance économique continue n'est possible que si elle prend en considération les limites de l'environnement; souligne à cet égard qu'une économie verte et circulaire peut apporter des solutions pour l'environnement comme pour l'économie et la société en général;

4.      souligne que la pleine mise en œuvre de la législation environnementale, ainsi qu'une meilleure intégration de la dimension environnementale et le renforcement de la cohérence des différentes politiques sectorielles dans l'Union sont essentiels pour que le potentiel lié à l'économie verte soit pleinement utilisé et, partant, créer des emplois verts;

5.      rappelle que le rapport 2015 de l'Agence européenne pour l'environnement met en évidence le caractère insuffisant des mesures actuelles pour atteindre les objectifs en matière de protection de la biodiversité, de réduction de l'utilisation des combustibles fossiles, de lutte contre le changement climatique et de prévention de ses incidences sur la santé humaine et la qualité de l'environnement;

6.      fait observer que la transition offre d'importantes possibilités de création d'emplois locaux qui ne peuvent pas être déplacés, et dans des domaines qui ne peuvent pas faire l'objet d'une délocalisation, ainsi que dans les secteurs frappés par la crise comme le secteur de la construction; fait observer qu'il y a de bonnes raisons de croire que la transition verte va globalement avoir une incidence positive sur l'emploi dès lors que les activités économiques durables, telles que les économies d'énergie ou l'agriculture biologique, emploient davantage de main-d'œuvre que les activités qu'elles remplacent et pourraient permettre aux régions de devenir plus autosuffisantes;

7.      estime qu'il conviendrait d'adopter une définition commune des "emplois verts" basée sur la définition de l'OIT et de la conférence internationale des statisticiens du travail;

Transition juste et création d'emplois durables et de qualité

8.      se félicite de la déclaration de la Commission selon laquelle les restructurations devraient être conduites d'une manière socialement responsable tout en reconnaissant la nécessité pour les entreprises d'innover et de se restructurer;

9.      estime qu'il est essentiel, afin de développer au maximum le potentiel de création nette d'emplois de l'économie verte, d'offrir aux travailleurs actuels de réelles possibilités d'acquérir les nouvelles compétences requises pour l'économie circulaire;

10.    invite les États membres à encourager des politiques de sécurisation et de requalification des édifices publics afin de renforcer l'efficacité énergétique et de réduire leur consommation;

11.    invite les États membres, et la Commission le cas échéant, à s'engager en faveur d'une "feuille de route pour une transition juste" et à poursuivre ainsi des objectifs ambitieux en matière d'environnement, en tenant compte des aspects suivants: une protection sociale et une rémunération adéquates, des emplois à long terme et des conditions de travail saines et sûres, des investissements publics dans l'éducation, la formation et les programmes de développement des compétences, le respect des droits du travail, le renforcement des droits des travailleurs à l'information, à la consultation et à la participation en ce qui concerne les questions de développement durable ainsi que la représentation efficace des salariés; demande aux États membres de poursuivre ces objectifs;

12.    rappelle que la stratégie révisée de l'Union européenne en matière de santé et de sécurité devrait prendre en considération les évolutions spécifiques dans les nouveaux secteurs, le cas échéant;

13.    insiste sur le fait qu'anticiper l'évolution de l'emploi nécessite une gestion proactive du changement et la collecte de données de meilleure qualité concernant les besoins actuels et futurs du marché de l'emploi, avec la participation des établissements européens d'enseignement supérieur, et qu'une planification à long terme est essentielle pour assurer l'efficacité de la transition et la création d'emplois supplémentaires; souligne le rôle important joué par les autorités locales et régionales dans la transition vers une économie plus écologique en ce qui concerne l'éducation, l'infrastructure, le soutien aux entreprises locales et la création d'emplois stables assortis de rémunérations régies par des conventions collectives ou d'autres moyens permis conformément à la législation nationale; indique que le dialogue social est un élément indispensable de la gestion de la transition; invite la Commission, les États membres, les gouvernements régionaux et locaux et les partenaires sociaux à assumer leurs responsabilités et à relever ensemble ce défi, en tenant compte du principe de subsidiarité;

14.    fait observer que le rôle joué par les partenaires sociaux dans la transition vers des emplois verts a progressivement gagné en importance ces dernières années, mais rappelle qu'il faudra en faire plus pour établir un dialogue social durable et viable à long terme susceptible de contribuer à relever les défis posés par la transition vers une économie compétitive, à faible intensité de carbone et efficace dans l'utilisation des ressources;

15.    met en exergue l'importance des gouvernements nationaux pour favoriser le dialogue social sectoriel, en particulier dans les nouveaux secteurs verts, mais aussi pour garantir l'inclusion des PME;

16.    fait observer que certaines régions rencontrent davantage de difficultés que d'autres du fait de la concentration géographique des industries polluantes à forte consommation d'énergie et de ressources ou en raison de taux plus élevés de pauvreté ou de chômage; invite les États membres et les gouvernements locaux et régionaux soutenus par l'Union européenne à collaborer avec les partenaires sociaux et à mettre en œuvre ensemble des feuilles de route pour une transition juste, y compris des mécanismes de solidarité pour une transition écologique socialement équitable des économies locales et régionales, et à soutenir les communautés et les travailleurs touchés par le changement afin de réduire l'insécurité causée par les délocalisations et de s'assurer que les demandes de nouvelles compétences professionnelles sont satisfaites;

17.    insiste sur le fait que les autorités locales ont un rôle essentiel à jouer pour promouvoir la croissance de l'emploi dans l'économie verte et des emplois plus décents et ouverts:

– en encourageant les investissements verts;

– en exploitant les possibilités offertes par les marchés publics, notamment en utilisant les clauses sociales et environnementales dans les marchés publics;

– en créant des partenariats, notamment avec des établissements de formation, afin d'améliorer la correspondance entre la demande et l'offre de compétences sur les marchés locaux de l'emploi;

– en soutenant les PME écologiques et la conversion écologique des PME;

– en mettant en place des programmes participatifs en faveur de l'emploi vert permettant aussi aux groupes vulnérables de bénéficier de la croissance verte;

18.    met en avant les éléments qui montrent que l'engagement de la direction en faveur des travailleurs est important afin de faire en sorte qu'ils participent largement à la réalisation de ces changements au travers du partenariat social; recommande la mobilisation de représentants syndicaux "verts" pour renforcer la conversion écologique de l'économie et la durabilité sur les lieux de travail, en collaboration avec les employeurs; demande aux États membres d'apporter un soutien ciblé aux initiatives communes des travailleurs et des employeurs pour la conversion écologique de leurs secteurs;

19.    estime qu'il convient de mettre en place des projets pilotes à l'appui de certains de ces objectifs;

20.    salue l'engagement de la Commission à s'appuyer sur les programmes de mobilité ciblés prévus par le programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) afin de promouvoir la mobilité auprès des chômeurs;

Des compétences en matière d'emploi vert

21.    salue les outils de développement des compétences et les prévisions des besoins en compétences proposés par la Commission; souligne que le développement des compétences devrait encourager l'acquisition des compétences en sciences, technologies, ingénierie et mathématiques (STEM), qui sont d'une grande utilité dans l'économie; insiste toutefois sur le fait que des mesures et des investissements plus ambitieux s'imposent; est convaincu que, pour anticiper les besoins de compétences futurs, il convient d'associer étroitement toutes les parties prenantes du marché du travail à tous les niveaux;

22.    invite les États membres à collaborer avec la Commission à la mise en place d'une base de données reprenant les formations et les offres d'emploi liées à l'emploi vert, dans le but d'améliorer la qualité de l'information, des conseils et des orientations disponibles sur les carrières et les compétences nécessaires pour tirer parti des possibilités d'emploi offertes par la conversion écologique de l'économie;

23.    demande à la Commission de veiller à ce qu'une collecte de données soit réalisée dans l'ensemble des secteurs verts, y compris ceux qui sont pour l'instant négligés, comme les transports en commun et le secteur de la vente au détail; demande à la Commission, tout en fournissant un soutien aux offices nationaux de statistiques et aux services publics de l'emploi (SPE), et tout en renforçant l'utilisation d'outils de modélisation quantitatifs, d'incorporer dans l'initiative une perspective d'égalité hommes-femmes dans la collecte de données sur tous les secteurs d'emplois verts;

24.    demande à la Commission d'intégrer une perspective hommes-femmes dans le développement de nouvelles initiatives de collecte, de ventilation et d'analyse des données, comme les activités réalisées au moyen de l'outil économétrique Fidelio ou avec des parties prenantes telles que la conférence internationale des statisticiens du travail;

25.    insiste sur la nécessité de mettre davantage l'accent sur le comblement du déficit de compétences en encourageant le développement des compétences;

26.    invite la Commission à favoriser le développement des compétences par une mise à jour des qualifications et des programmes d'enseignement et de formation correspondants au niveau de l'Union;

27.    invite la Commission à encourager l'utilisation de systèmes de classification tels qu'ESCO, qui peuvent servir à recenser les déficits de compétences;

28.    insiste sur l'importance de meilleures synergies entre les systèmes éducatifs et les nouveaux emplois verts par une meilleure coordination entre les établissements d'enseignement, les fédérations d'employeurs et les autres organisations concernées;

29.    invite les États membres et les autorités régionales et locales à adopter et à déployer, avec les partenaires sociaux et les prestataires de formation, des stratégies de développement et d'anticipation des compétences dans le but d'améliorer les compétences générales, sectorielles et propres à certaines professions; souligne également l'importance de créer des partenariats et d'instaurer la confiance entre les établissements d'enseignement, les entreprises, les partenaires sociaux et les autorités;

30.    fait observer qu'il convient notamment que ces stratégies soient accompagnées d'une évaluation approfondie du type et du niveau des emplois verts à créer et des compétences et connaissances requises, de manière à pouvoir anticiper et recenser les déficits de compétences et mettre en place des programmes ciblés de formation professionnelle et tout au long de la vie axés sur l'adéquation des compétences et des emplois afin d'augmenter le taux d'emploi; souligne la nécessité d'inclure activement dans ces stratégies les travailleurs déplacés et les travailleurs faiblement qualifiés qui risquent d'être exclus du marché du travail, en faisant en sorte que la formation aux compétences requises soit ciblée, accessible et gratuite pour ces travailleurs;

31.    fait observer que, selon le Cedefop, il est préférable d'adapter les programmes et d'y intégrer la sensibilisation à l'écologie et l'explication du développement durable et de l'efficacité des entreprises plutôt que de proposer de nouveaux programmes de formation;

32.    encourage les États membres et les autorités régionales et locales à intégrer le développement durable et les compétences environnementales dans les systèmes d'éducation et de formation, notamment en renforçant les systèmes d'enseignement et de formation professionnels et en encourageant les centres de recherche à développer des technologies, des projets et des brevets pour les produits verts en collaboration avec de nouvelles entreprises vertes; encourage l'échange d'idées entre les centres de recherche et les réseaux d'entreprises et de professionnels; rappelle l'importance des compétences en sciences, technologies, ingénierie et mathématiques (STEM) et la nécessité de faire en sorte qu'un plus grand nombre de femmes étudient dans ces domaines;

33.    appelle de ses vœux une stratégie ambitieuse de création d'emplois durables qui permette notamment de corriger l'inadéquation des compétences et, en particulier, de répondre aux besoins en compétences d'une économie plus verte;

34.    prie instamment les États membres de tirer parti du développement de ce secteur et de mettre en place des systèmes d'apprentissage hautement qualifiés afin d'apporter aux jeunes des connaissances et une formation spécialisées et de lutter contre le chômage élevé des jeunes;

35.    invite la Commission et les États membres à tenir compte, dans le cadre du passage vers une économie verte, de la nécessité d'améliorer l'accès des jeunes filles et des femmes à la formation tout au long de la vie, notamment dans les secteurs disposant d'un important potentiel de création d'emplois verts tels que les sciences, la recherche, l'ingénierie, les nouvelles technologies ou les technologies numériques, afin de renforcer la place des femmes dans la société, de supprimer les stéréotypes à caractère sexiste et d'offrir des emplois qui correspondent pleinement aux compétences et aux besoins particuliers des femmes;

36.    demande à la Commission, aux États membres et aux autorités régionales et locales d'inclure systématiquement une perspective d'égalité hommes-femmes dans la définition, la mise en œuvre et le suivi des politiques de création d'emplois verts à tous les niveaux, pour veiller à ce que l'égalité des chances soit assurée, en prenant en considération les enjeux liés à la création d'emplois verts dans les zones rurales; encourage les États membres, ainsi que les autorités régionales et locales, à déployer de nouveaux efforts afin de permettre aux femmes de participer pleinement à la formulation des politiques, à la prise de décisions et à la mise en œuvre d'une stratégie en matière d'emplois verts qui inclue des compétences "vertes";

37.    demande à la Commission de lancer un débat public sur l''"éducation en vue du développement durable" et de promouvoir ce concept, en mettant particulièrement l'accent sur l'éducation des jeunes filles et des femmes; invite les États membres et la Commission à promouvoir des politiques en faveur d'une plus grande participation des femmes dans l'enseignement en sciences, technologies, ingénierie et mathématiques, ainsi que dans l'entrepreneuriat, et à établir un lien entre le programme en faveur des emplois verts et l'émancipation des femmes par l'éducation; demande que soient mis en place des objectifs précis et un contrôle en ce qui concerne le recrutement féminin dans les emplois verts dans le cadre de programmes d'apprentissage; demande que des mesures soient mises en place pour encourager la participation des femmes à l'enseignement et la formation professionnels et aux possibilités d'apprentissage tout au long de la vie dans les secteurs verts;

38     invite instamment la Commission et les États membres à commencer à mettre en œuvre un nouvel indicateur de croissance social sans incidence sur le climat qui englobe les aspects non économiques du bien-être et se focalise principalement sur les questions liées au développement durable que sont notamment l'égalité hommes-femmes, la réduction de la pauvreté et la diminution des émissions de gaz à effet de serre;

39.    invite les États membres et la Commission à mettre au point des politiques en matière d'emplois complètement verts en concertation étroite avec la société civile;

40.    invite la Commission à adopter une stratégie Europe 2015-2020 en faveur de l'égalité hommes-femmes qui prenne en considération les objectifs en matière de taux d'emploi de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive;

41.    souligne qu'il est nécessaire que les autorités et les services publics mènent des actions ciblées associant toutes les parties prenantes du marché de l'emploi, y compris les organisations représentant les employeurs et les salariés, pour combler le déficit de compétences; invite les États membres et les autorités régionales et locales à mettre en place des mécanismes de formation du personnel des autorités chargées de l'emploi et des services de l'emploi de façon à généraliser les compétences en matière d'emploi vert dans l'ensemble des politiques du marché du travail et à développer les outils nécessaires pour évaluer l'incidence de ces formations; insiste sur le fait qu'il importe que les établissements d'enseignement européens adaptent leurs programmes aux besoins de l'économie verte et du marché de l'emploi de manière générale;

42.    invite les États membres à créer un environnement réglementaire favorable à l'innovation dans l'économie verte;

Des politiques cohérentes pour exploiter pleinement le potentiel d'emploi des économies durables

43.    appelle la Commission et les États membres à adopter des cadres réglementaires, fiscaux et financiers ambitieux, intégrés et à long terme visant à permettre des investissements durables et à encourager l'innovation, libérant ainsi tout le potentiel que représentent ces évolutions en matière d'emploi; insiste sur le fait que les politiques doivent être élaborées dans une perspective à long terme et inclure des objectifs ainsi que des indicateurs permettant de mesurer les progrès accomplis;

44.    souligne que la coordination au sein de la Commission et entre les ministères concernés au niveau national est importante pour créer un cadre de changement global faisant appel à l'ensemble de l'administration et permettant d'accorder l'attention nécessaire aux effets distributifs de la transition;

45.    fait observer que la réussite ou l'échec de l'initiative pour l'emploi vert dépendra du niveau d'ambition des objectifs contraignants de la Commission en matière d'énergie renouvelable et d'efficacité énergétique ainsi que des investissements dans les technologies d'énergies renouvelables et des programmes en matière d'efficacité énergétique en faveur desquels les États membres se sont engagés;

46.    souligne que la Commission et les États membres disposent de la compétence nécessaire pour définir des politiques cohérentes qui favorisent la production d'énergies renouvelables et l'efficacité énergétique dans le but de stimuler le développement local et régional et de créer des emplois locaux de qualité; souligne que les investissements dans les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique pourraient représenter l'une des principales sources de création d'emploi en Europe dans les années à venir;

47.    rappelle que l'autonomie énergétique des territoires demeure un des objectifs, à terme, des politiques économiques et énergétiques de l'Union; insiste par ailleurs sur le fait que la dimension territoriale des investissements doit absolument être prise en compte car elle contribue à la réalisation des objectifs de la politique de cohésion territoriale de l'Union en vue de connecter les zones urbaines et rurales;

48.    se félicite de l'inclusion par la Commission des emplois décents dans le mandat de négociation de l'Union pour les pourparlers de la COP 21 de Paris, qui s'appuie sur l'accord de Cancún de 2010 et sur les initiatives ultérieures; demande à la Commission de veiller à ce que le programme en matière de "transition juste" continue de faire partie de sa position de négociation;

49.    invite l'Union européenne et les États membres à définir des objectifs contraignants d'économie et d'efficacité énergétiques et à soutenir les certificats blancs en tant qu'instruments facilitant la réalisation des objectifs de l'Union en matière d'économies d'énergie; invite les États membres à mettre pleinement en œuvre et à appliquer la directive sur l'efficacité énergétique et à maintenir leur engagement pour atteindre, au minimum, les objectifs en matière d'efficacité énergétique pour 2030;

50.    soutient l'engagement de l'Union à poursuivre une transition juste, à l'échelon mondial, vers une économie verte participative, en collaboration avec d'autres partenaires internationaux;

51.    invite les États membres à pleinement respecter et appliquer les nouvelles dispositions de la législation révisée de l'Union européenne sur les marchés publics et à examiner si l'intégration de critères environnementaux et sociaux dans leurs politiques relatives aux marchés publics pourrait stimuler la création d'emplois dans une économie plus verte; souligne que les incertitudes juridiques restantes liées à l'utilisation des clauses sociales et environnementales dans les marchés publics pourraient être clarifiées;

52.    invite la Commission à prendre des initiatives visant à favoriser le retour des métiers de la réparation, ce qui permettrait la création de nouveaux emplois respectueux de l'environnement par leur nature;

53.    invite les États membres à soutenir la contribution des services publics à la transition juste vers une économie durable, notamment en veillant de manière proactive à ce que les services en matière de communications, d'énergie, de transport, de gestion des déchets et des eaux usées, entre autres, soient assurés d'une manière durable;

54.    se dit fortement déçu par le retrait du paquet législatif sur l'économie circulaire, dont les dispositions auraient contribué à créer jusqu'à 180 000 emplois dans le seul secteur européen de la gestion des déchets; invite par conséquent la Commission, dans le respect des compétences des États membres, à honorer son engagement à proposer, dans les meilleurs délais, une législation ambitieuse en matière de déchets visant à réduire en amont les déchets, à définir de nouveaux objectifs en matière de recyclage et à redéfinir les critères pour le calcul des matériaux effectivement recyclés;

55.    invite en outre la Commission à envisager l'adoption de critères visant à encourager les entreprises ayant un cycle de traitement des déchets vertueux et durable du point de vue écologique;

56.    reconnaît que le fait de lier la production agricole durable à la surveillance et à la protection de la biodiversité dans les exploitations agricoles, puis, en aval, d'étiqueter intelligemment les produits agricoles en indiquant leur incidence sur l'environnement de façon à stimuler, chez les consommateurs, la demande de produits favorables à la biodiversité, présente un important potentiel en matière d'emplois verts dans les zones rurales de l'Union européenne;

57.    fait observer que la gestion durable des forêts offre de réelles possibilités de créer des emplois tout en contribuant activement à atténuer le changement climatique et à protéger la biodiversité;

58.    invite la Commission à profiter du semestre européen et de l'examen de la stratégie Europe 2020 pour soutenir la création d'emplois verts; invite la Commission à publier des recommandations par pays qui puissent contribuer à la croissance de l'emploi et à la réduction de l'empreinte écologique; demande des études détaillées et indépendantes des coûts et des avantages liés au déplacement de la charge fiscale (par exemple, passage de la taxation du travail à la fiscalité environnementale) et à la suppression progressive des subventions d'ici 2020;

59.    souligne que ces recommandations pourraient inclure le passage d'une fiscalité du travail vers d'autres sources, et qu'un tel déplacement de la charge fiscale devrait avoir pour but de changer les comportements polluants, mais ne doit pas avoir de répercussions indésirables sur les systèmes de sécurité sociale ou une incidence disproportionnée sur les personnes à faibles revenus;

60.    demande à la Commission et aux États membres de supprimer progressivement les subventions directes et indirectes préjudiciables à l'environnement, notamment, mais pas exclusivement, celles relatives aux combustibles fossiles; invite la Commission à élaborer des modèles, pouvant être mis en place dans les États membres, qui réorientent la taxation du travail vers la pollution atmosphérique, et à tenir compte de l'impact environnemental des biens et services selon le principe pollueur-payeur; invite la Commission à publier des recommandations par pays destinées aux États membres, qui puissent contribuer aux efforts consentis pour encourager l'emploi vert et réduire l'empreinte écologique; demande en outre à la Commission d'intégrer de façon proactive les considérations environnementales, ainsi que celles liées au climat, dans le semestre européen, afin de soutenir la création d'emplois verts;

61.    invite les États membres à introduire des subventions et/ou des exonérations fiscales pour les start-up, ainsi que pour les micro, petites et moyennes entreprises, qui fournissent des produits et services à haute valeur ajoutée environnementale, y compris une production globale à contenu carbone réduit;

62.    appelle la Commission et les États membres à une meilleure cohérence et une interdépendance des politiques ainsi qu'au renforcement des engagements politiques au plus haut niveau concernant d'autres aspects connexes tels que l'imposition des revenus du capital et des entreprises, l'imposition des transactions financières ou la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales;

63.    invite la Commission à renouveler ses engagements relatifs à la stratégie Europe 2020 et à publier son examen à mi-parcours sans plus attendre et au plus tard en 2015; demande à la Commission de réaffirmer les objectifs dans le cadre du semestre européen, en tenant compte du tableau de bord des déséquilibres macroéconomiques et du réexamen de la stratégie Europe 2020; invite la Commission à proposer des objectifs sociaux et environnementaux plus ambitieux pour 2030 et 2050; souligne qu'un suivi des emplois verts précis, partagé et reposant sur une méthodologie déterminée pourrait également aider les États membres à évaluer l'efficacité de leurs politiques environnementales et en matière d'emploi et renforcerait les outils mis en place au niveau européen pour suivre les progrès accomplis et contrôler l'application des lignes directrices en matière d'emplois dans le cadre de la stratégie Europe 2020;

64.    attire l'attention sur les possibilités offertes par le paquet sur le climat et l'énergie à l'horizon 2030 en matière de création d'emplois et sur le rôle que jouera la future législation environnementale dans la réalisation des objectifs environnementaux à long terme de l'Union européenne ainsi que dans la création d'emplois et de croissance verte;

65.    invite la Commission à considérer l'innovation comme une pierre angulaire de l'industrie européenne et à mettre en place des stratégies actives pour faire en sorte que les transitions sociales soient bien gérées et que leurs avantages soient répartis dans toute l'Europe; invite la Commission et les États membres à soutenir l'apparition de nouvelles chaînes d'approvisionnement et de nouveaux réseaux industriels en matière d'efficacité des ressources, de biens et de services par l'intermédiaire d'une politique industrielle durable et de mesures d'encouragement à la transformation du marché;

66.    souligne la nécessité que les États membres préparent leurs économies à un avenir à faibles émissions de carbone, utilisant efficacement les ressources et l'énergie, tout en tenant compte du risque de délocalisation des emplois et de "fuite de carbone" lié aux conséquences des politiques climatiques;

67.    invite la Commission et les États membres à renforcer les efforts internationaux en vue de créer une politique environnementale globale qui permette de limiter les dégâts causés par la délocalisation de la production industrielle hors de l'Union européenne et les "fuites de carbone";

68.    demande à la Commission de présenter dès que possible sa proposition de réforme du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'Union européenne, en tenant compte de la nécessité de protéger les secteurs exposés à un risque important de "fuite de carbone";

69.    invite la Commission à s'intéresser à l'emploi vert dans le cadre de la réalisation de l'Union de l'énergie;

Investir dans la création d'emplois durables

70.    souligne qu'il est nécessaire d'assurer une combinaison adéquate de mesures portant sur l'offre et sur la demande, en associant la création d'emplois à des politiques actives correspondantes du marché du travail répondant spécifiquement aux besoins des différents marchés locaux de l'emploi;

71.    invite la Commission et les États membres à favoriser, notamment dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques, des investissements de qualité axés sur la création d'avantages pour la société et l'économie tels que des emplois durables de qualité, l'égalité hommes-femmes, une éducation de qualité et une innovation favorisant la transition écologique et la lutte contre la pauvreté énergétique; demande à la Commission et aux États membres d'orienter les investissements vers les domaines où ils ont une incidence positive sur le marché du travail, dans le but de créer des emplois durables assortis d'une protection sociale complète et de lutter contre le chômage; souligne que le financement de projets doit contribuer de façon mesurable à la stratégie Europe 2020; dans ce contexte, insiste sur le fait que les secteurs verts ont continué de créer des emplois tout au long de la récession;

72.    insiste sur le fait qu'investir dans l'efficacité énergétique peut favoriser la création d'emplois locaux et le développement économique local et réduire la pauvreté énergétique, et qu'assurer l'efficacité énergétique des bâtiments est le moyen le plus rentable de remédier à long terme à la pauvreté énergétique, qui concerne en Europe jusqu'à 125 millions de personnes, ainsi qu'un élément important afin de garantir une utilisation plus efficace de l'énergie européenne et de créer des emplois verts; rappelle qu'il est également essentiel à cet égard de garantir la sécurité des bâtiments; invite la Commission à présenter dès que possible son initiative "Financement intelligent pour bâtiments intelligents";

73.    recommande de considérer les objectifs relatifs au climat, aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique comme des objectifs d'investissement et des principes d'action politique importants;

74.    met en garde contre tout soutien apporté à des activités ayant des incidences négatives sur le plan environnemental et social, car ce soutien saperait la cohérence des politiques nécessaire pour développer au maximum le potentiel d'emploi des emplois verts;

75.    recommande de cibler les investissements de qualité dans des services publics essentiels, comme les communications, l'énergie, les transports, la gestion des déchets et des eaux usées, afin de favoriser des procédures de marchés publics durables et l'intégration systématique des compétences vertes;

76.    invite les États membres à utiliser pleinement les possibilités offertes par le cadre juridique des Fonds structurels et d'investissement européens et d'autres sources de financement européen afin d'encourager les projets durables qui favorisent l'emploi vert, et à faire en sorte que les fonds et les instruments financiers de l'Union soient aussi accessibles que possible pour les autorités locales, avec des règles claires et simples et des seuils de financement minimaux réalistes;

77.    encourage la Commission et les États membres à profiter de la révision du cadre financier pluriannuel (CFP) qui aura lieu en 2016 après les élections pour favoriser la transition plus verte de nos économies;

78.    fait observer que le FSE est disponible pour soutenir la croissance économique verte et l'emploi vert et encourage les gouvernements nationaux et les services nationaux concernés à envisager d'utiliser plus activement ce financement afin de favoriser la création d'emplois verts justifiés et durables sur le plan économique;

79.    relève que certains États membres ont fait des progrès considérables dans l'écologisation de l'économie, et encourage l'Union et les États membres à encourager le partage des idées, des connaissances, des expériences et des bonnes pratiques dans ce domaine afin d'assurer une transition en douceur;

80.    demande instamment aux États membres et au secteur privé d'utiliser des instruments tels que l'Ecodesign, l'Ecolabel, l'EMAS et les marchés publics écologiques (MPE) car ils sont de nature à contribuer à l'économie verte et, partant, à la création d'emplois verts; demande à la Commission de prévoir des instruments d'aide en vue de créer des conditions de marché favorables pour garantir l'adoption intégrale de ces instruments volontaires;

81.    invite les États membres à accorder davantage d'importance à la mise en œuvre de systèmes de gestion environnementale et d'éco-audit basés sur la norme européenne (ISO 14000);

Petites et moyennes entreprises (PME)

82.    est favorable aux objectifs du plan d'action vert pour les PME et aux actions en faveur des PME, notamment la création d'un centre d'excellence européen pour l'utilisation efficace des ressources chargé de conseiller et d'aider les PME qui souhaitent utiliser plus efficacement les ressources, de soutenir l'entrepreneuriat vert, d'exploiter les possibilités de chaînes de valeurs plus vertes et de faciliter l'accès au marché pour les PME et les microentreprises vertes; estime que les activités de sensibilisation et l'assistance technique sont essentielles pour permettre aux PME de participer activement à l'économie circulaire;

83.    souligne la nécessité de promouvoir l'entrepreneuriat féminin dans l'économie verte, des modèles commerciaux plus collaboratifs, comme les coopératives et les entreprises sociales, ainsi qu'une aide aux femmes agricultrices et aux exploitations agricoles familiales, l'accès des femmes au microfinancement, la création d'emplois verts dans les services publics et les projets pilotes relatifs à des critères de qualité liés à l'aspect hommes-femmes pour les entreprises dans le contexte de la passation de marchés publics;

84.    rappelle que les PME recèlent un potentiel considérable pour la création d'emplois, notamment chez les jeunes, et la promotion d'un système dual de formation professionnelle et de programmes d'apprentissage;

85.    reconnaît le potentiel du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) pour faciliter la mise en place d'activités à haut degré d'innovation environnementale et sociale par les micro, petites et moyennes entreprises;

86.    relève que les données de l'Eurobaromètre sur les emplois verts dans les PME montrent que les économies d'énergie et la réduction des déchets et de l'utilisation des matières premières sont devenues économiquement avantageuses;

87.    demande à la Commission d'encourager les nouveaux modèles commerciaux, tels que les entreprises coopératives, pour accroître l'efficacité des processus de production et de distribution, en adoptant des solutions innovantes pour économiser les ressources et en proposant des produits et services plus durables;

88.    fait remarquer que les PME ne peuvent générer de la croissance et des emplois que si des possibilités d'incitation favorables existent également dans le cadre de l'économie verte;

89.    invite la Commission à faire en sorte que les mesures d'encouragement vertes au profit des PME aient une incidence significative là où elles sont le plus nécessaires;

90.    fait observer que les PME et les microentreprises sont des moteurs essentiels de la création d'emplois en Europe; souligne que les PME et les microentreprises rencontrent des difficultés particulières lorsqu'elles exploitent les possibilités d'emploi offertes par la transition verte, notamment pour accéder au financement, former leur personnel et combler les déficits de compétences; invite la Commission et les États membres à entreprendre des actions ambitieuses pour aider à faciliter la création d'emplois verts dans les PME et les microentreprises, notamment en matière d'information ciblée, de sensibilisation, d'assistance technique, d'accès au financement et de mesures de formation;

91.    fait observer qu'une chaîne de valeur plus verte associant retransformation, réparation, entretien, recyclage et écoconception peut offrir des débouchés commerciaux considérables à de nombreuses PME;

92.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0584.

(2)

JO C 251 E du 31.8.2013, p. 75.

(3)

JO C 308 E du 20.10.2011, p. 6.


EXPOSÉ DES MOTIFS

L'initiative pour l'emploi vert(1) de la Commission a été publiée en juillet 2014, en même temps que le plan d'action vert pour les PME(2) (également abordé dans le présent rapport) et la communication sur l'économie circulaire.

Cette initiative s'appuie sur le document de travail de 2012 intitulé "Exploiting the employment potential of green growth"(3), qui s'inscrit dans le cadre du "paquet pour l'emploi". Ce document indique que jusqu'à 20 millions d'emplois pourraient être créés d'ici 2020 dans l'économie verte et prend en considération les lignes directrices pour l'emploi, qui invitent les États membres à favoriser la création d'emploi, y compris dans le secteur des soins et des emplois verts.(4)

La question est de savoir ce que l'on entend par emplois "verts", en particulier lorsque l'on tente de suivre leur évolution à des fins statistiques. Selon l'Organisation internationale du travail (OIT), les emplois verts sont des emplois décents qui:

– réduisent la consommation d'énergie et de matières premières,

– limitent les émissions de gaz à effet de serre,

– minimisent les déchets et la pollution,

– protègent et restaurent les écosystèmes.

Un certain nombre de contributeurs au présent rapport, notamment l'Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME) et le professeur Paul Ekins de l'University College London (UCL), ont fait observer à votre rapporteure qu'il serait plus utile de réfléchir à la "transition vers une économie verte" dans un contexte global, puisque cette approche est plus appropriée sur le plan des produits, des procédés et des services et qu'il est nécessaire de l'intégrer dans toutes les politiques: politique fiscale, politique de l'emploi, politique du marché du travail, politique de l'éducation et de la formation, politique de la recherche, politique de l'innovation, politique du climat et politique énergétique.

L'économie verte a pour toile de fond un certain nombre de problèmes relevés par la Commission: "Le gaspillage des ressources, les pressions – insoutenables à long terme – exercées sur l'environnement, le changement climatique, mais aussi l'exclusion sociale et les inégalités..."(5), des pressions sociales qui sont bien connues de cette commission, de même que le chômage élevé. Ces problèmes vont évidemment avoir des répercussions sur le monde du travail. Par exemple, la grande chaîne de supermarchés ASDA estime que 95 % de ses produits frais sont menacés par le changement climatique, et un tiers gravement menacés(6).

La nécessité de généraliser la réflexion sur l'économie verte ressort d'une exigence essentielle soumise par de nombreux contributeurs à votre rapporteure: il est nécessaire de disposer d'un cadre d'action cohérent et global qui fournirait un environnement de formation et d'investissement prévisible. L'incohérence des politiques et des incitations a souvent été mentionnée comme étant un obstacle au progrès et une cause de limitation du potentiel d'emploi. De telles politiques doivent également adopter une perspective à long terme: les bâtiments construits aujourd'hui le sont sans doute pour les 50 prochaines années et doivent donc respecter les plus hautes normes d'efficacité énergétique et de construction durable; les investissements dans les grandes installations d'énergies renouvelables doivent viser plus loin que 2020, etc.

Le professeur Ekins, entre autres, a mis en évidence trois moteurs essentiels de la création d'emplois, dont l'efficacité est reconnue. Ils ont parfois fait l'objet de propositions de la Commission et du Parlement, mais la suite donnée à ces propositions n'a pas été suffisante:

•   réforme de la fiscalité environnementale: déplacer la charge fiscale de l'emploi vers les coûts environnementaux, mais en veillant à ce qu'elle n'ait pas d'effet régressif. Cette réforme pourrait être encore améliorée grâce à l'utilisation suivie du processus du semestre européen et des recommandations nationales. Par souci de cohérence, des efforts doivent également être déployés pour supprimer les subventions contreproductives qui soutiennent les secteurs polluants ou à forte intensité de carbone;

•   efficacité dans l'utilisation de l'énergie et des ressources: le Parlement européen a toujours insisté sur les possibilités existant dans ce domaine, en particulier en proposant d'améliorer l'efficacité énergétique tout en luttant contre la pauvreté énergétique grâce à un programme global d'isolation(7). Les estimations des effets sur l'emploi de la directive sur la performance énergétique des bâtiments(8) ont mis en avant un potentiel de création de deux millions d'emplois, dont beaucoup, par définition, ne seraient pas délocalisés. La directive sur l'efficacité énergétique a apporté une impulsion supplémentaire. Ces effets ne peuvent toutefois être ressentis que si les directives sont réellement mises en œuvre (et cela peut nécessiter des mécanismes d'application plus solides) et s'accompagnent des investissements et formations nécessaires. La demande d'amélioration de l'efficacité des ressources est considérable: l'UEAPME cite des données de l'Eurobaromètre qui révèlent que 93 % des PME prennent au moins une mesure pour utiliser plus efficacement les ressources(9);

•   développer la chaîne d'approvisionnement de sorte que l'Union européenne puisse tirer parti de toutes les étapes sur le plan de l'emploi et sur le plan économique. Il faut clairement une stratégie industrielle qui oriente et encourage les investissements, par exemple en faveur du secteur des énergies renouvelables, qui pourrait amener davantage d'emplois dans les zones rurales et les anciennes zones industrielles. Le développement de la chaîne d'approvisionnement est également nécessaire pour provoquer le changement et permettre à toutes les composantes d'une entreprise d'affronter les difficultés. De nombreuses entreprises n'engagent pas le dialogue avec les chaînes d'approvisionnement au sujet des émissions, de la vulnérabilité au changement climatique ou de l'efficacité des ressources.

Pour assurer cette transition vers une économie verte, la participation des travailleurs est cruciale. Certains secteurs subiront un changement voire un déclin considérables, et la gestion de ce changement sera plus positive si elle s'accompagne d'un soutien réel, de reconversions et de possibilités de modifier la production. À cet égard, les fonds européens ont un rôle important à jouer, à condition qu'ils soient utilisés efficacement. Au niveau sectoriel, les comités d'entreprise européens jouent un rôle clé dans la gestion du changement. La participation des travailleurs doit aussi permettre de créer des possibilités. Les "représentants verts", équivalents des représentants pour la santé et la sécurité, peuvent être utiles en indiquant la voie à suivre concernant la sensibilisation et la conduite du changement. C'est ce que montre le rapport du Trades Union Congress (TUC) intitulé "The Union Effect"(10): le Groupe PHS, par exemple, a mis en place un réseau de défenseurs de l'environnement dotés de compétences et d'une expertise adéquates; il a également créé la possibilité d'obtenir une accréditation pour ces compétences. Ces "représentants verts" ont permis de réduire les frais d'éclairage et de réaliser des progrès significatifs au niveau du recyclage et de la récupération des matériaux.

La participation des travailleurs est en outre importante parce que le travail doit être décent: il doit être rémunéré équitablement et caractérisé par de bonnes conditions de travail, ainsi qu'une solide culture de la santé et de la sécurité. Dans certains secteurs verts, les relations industrielles sont assez peu développées, aussi bien au niveau des employeurs qu'au niveau des travailleurs: il convient donc d'encourager un nouveau dialogue social dans ces secteurs. La stratégie révisée de l'Union européenne en matière de santé et de sécurité doit prendre en considération l'apparition de nouveaux risques ou l'évolution de risques existants dans les secteurs en développement.

Lorsque des entreprises veulent ou ont besoin de prendre des mesures pour rendre leur activité plus durable, beaucoup d'entre elles ne se sentent pas à même de gérer le risque ou le processus de changement, ou bien se rendent compte qu'elles ne parviennent pas à trouver le personnel doté des compétences nécessaires. Dans sa communication, la Commission fait un certain nombre de propositions positives, et nous avons besoin d'une approche globale, qui amène à reconnaître la nécessité de comprendre les raisons de l'importance de la durabilité pour les entreprises et pour la société dans son ensemble. Une prise de conscience générale des principes de la durabilité doit avoir lieu dans le milieu scolaire et le nombre d'étudiants – et surtout d'étudiantes – spécialisés dans les compétences en sciences, technologies, ingénierie et mathématiques (STEM) est encore insuffisant – ce qui constitue un problème persistant. Selon la National Union of Students (NUS), confédération britannique de syndicats étudiants, 60 % des étudiants en première année d'université interrogés souhaiteraient en apprendre davantage sur la durabilité, quel que soit leur cursus de formation. Si nous voulons généraliser l'emploi vert, il convient de développer cet intérêt et de transmettre des compétences générales: les apprenants sont disposés à collaborer à la conception de formations appropriées. Comme le souligne la NUS, si nous recherchons une direction éclairée sur ces questions, gardons à l'esprit que 80 % des dirigeants du monde sont allés à l'université: ce qu'il se passe à l'université peut être déterminant pour l'avenir.

Comme l'a montré le projet "GreenVET" d'Eurofer, beaucoup d'actions peuvent également être entreprises au niveau sectoriel(11). Il faut espérer que le fait de proposer une formation agréée approfondie sur le contexte législatif et technique (y compris sur l'efficacité des ressources) dans lequel opère l'industrie de l'acier permettra d'accroître la mobilité au sein du secteur et de favoriser un transfert de savoir-faire. Nous devons en outre compter sur la validation des résultats de l'apprentissage formel et non formel ainsi que sur la reconnaissance de la validation en tant qu'outil permettant de combler l'écart entre la demande du marché du travail et les compétences disponibles – comme cela a été indiqué à votre rapporteure, de nombreux travailleurs acquièrent des compétences "par la pratique", mais celles-ci ne sont jamais officiellement reconnues, ce qui constitue un obstacle à leur promotion. Les conseils pour les compétences peuvent jouer un rôle important en veillant à ce que les programmes d'études en ce qui concerne les compétences sectorielles et spécifiques soient mis à jour, mais aussi à ce qu'ils répondent aux évolutions du marché. Une feuille de route globale sur les compétences est néanmoins nécessaire, et tous les acteurs doivent participer à son élaboration, depuis les conseillers d'orientation et les services de l'emploi (le réseau européen des services publics de l'emploi peut apporter une contribution importante), jusqu'aux prestataires de formation (y compris les autorités locales), aux partenaires sociaux et aux gouvernements.

Toutefois, la formation doit être accessible, abordable et disponible tout au long de la vie professionnelle d'une personne. Les déficits de compétences ne s'observent pas seulement au niveau de l'entrée sur le marché du travail, mais souvent également au niveau de la gestion de projet, comme pour les ingénieurs du bâtiment, par exemple. Selon une estimation de l'association européenne de l'énergie éolienne (EWEA), la pénurie actuelle de compétences risque d'entraîner un déficit de 15 000 travailleurs qualifiés d'ici 2030. Le déficit le plus grave se situera probablement au niveau des fonctions d'exploitation et de maintenance, freinant la création d'emplois locaux et régionaux dans les zones rurales équipées de parcs éoliens – zones où les possibilités d'emploi sont souvent insuffisantes. Il faut du temps pour obtenir une main-d'œuvre expérimentée.

Nous pourrions aussi mettre en place une approche plus dynamique et innovante vis-à-vis des personnes actuellement sans emploi: les ouvriers du bâtiment au chômage pourraient être rémunérés pour remplacer les travailleurs qui suivent une formation; les diplômés ayant des compétences en matière de durabilité pourraient être placés pendant un certain temps (avec une rémunération) dans des entreprises ou organisations qui souhaitent développer leurs pratiques en matière de durabilité. Au Royaume-Uni, un système de ce type a permis de créer plus de 50 emplois à ce jour, les organisations ayant décidé de conserver leur personnel ainsi placé.

Cependant, des investissements et des incitations appropriées, correspondant à un environnement politique exhaustif et stable, sont essentiels si nous voulons une véritable économie verte, et non une mosaïque d'initiatives comme c'est le cas actuellement. Le nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) constitue une autre possibilité d'investissements ciblés et de qualité fondés sur le principe du partenariat, de même que l'utilisation intelligente d'autres fonds européens, comme l'indique la communication de la Commission: nous savons que la rénovation des bâtiments offre un bon retour sur investissement pour ce qui est de l'emploi et des économies d'énergie. Tout ceci sans oublier que pour d'autres secteurs, comme celui de l'aide sociale, il est également nécessaire d'investir en faveur du travail décent. Comme l'ont souligné ENSIE et RREUSE, l'économie sociale a aussi démontré sa capacité à fournir un nombre considérable d'emplois dans le domaine de la réparation et de la réutilisation, mais aussi à contribuer à l'inclusion sociale. Les politiques en matière de marchés publics ont également un rôle à jouer en prévoyant des clauses de durabilité (clauses vertes et sociales) pour des achats responsables. La loi britannique sur l'utilité sociale (Social Value Act) constitue à cet égard un exemple intéressant(12).

Des investissements s'imposent également pour stimuler les innovations nécessaires dans une politique industrielle européenne, en vue de faire de l'Union l'économie la plus efficace du monde dans l'utilisation des ressources, tout en élaborant des stratégies actives pour veiller à ce que les transitions sociales soient bien gérées et à ce que les avantages soient répartis au sein de l'Union.

Les PME peuvent rencontrer des difficultés particulières en matière de transition. L'OCDE considère que leur adaptation à des pratiques écologiquement durables, aussi bien dans le secteur manufacturier que dans les services, est la clé d'une transition réussie, mais qu'il est préoccupant de constater que la plupart des PME semblent avoir très peu connaissance des futurs besoins en compétences vertes, et que leurs investissements dans les formations vertes sont très limités(13). Ces difficultés exigent une réponse spécifique, qui s'appuie sur le plan d'action vert pour les PME et commence par une information ciblée et des mesures de sensibilisation, grâce à une assistance appropriée pour passer à des produits et procédés plus écologiques, ainsi qu'à des incitations efficaces. L'approche globale de la chaîne d'approvisionnement a aussi un rôle à jouer, lorsqu'il est possible d'utiliser les effets d'échelle pour proposer des formations et d'autres prestations. Les autorités régionales et locales ont également un rôle à jouer dans ce soutien, de même que les institutions financières.

S'il est clair que le monde du travail est déjà touché par les grandes tendances internationales, jusqu'à présent, la réponse de l'Union européenne n'a pas été globale. Afin de nous assurer que nous pouvons maintenir et développer les possibilités d'emploi et la création d'emplois, nous avons besoin d'une réponse exhaustive et conjointe, depuis le niveau politique jusqu'à la formation de base. Le temps presse, car nous laissons aujourd'hui passer des occasions dont se saisissent d'autres parties du monde, et nous ne préparons pas pleinement notre main-d'œuvre à affronter les difficultés auxquelles nous sommes déjà confrontés. La communication de la Commission fournit des éléments de réponse, mais il faudra que toutes les institutions de l'Union jouent leur rôle si nous voulons réellement effectuer la transition nécessaire.

(1)

"Initiative pour l'emploi vert: exploiter le potentiel de création d'emplois de l'économie verte" (COM(2014)0446 final).

(2)

Communication de la Commission intitulée "Plan d'action vert pour les PME" (COM(2014)0440).

(3)

Document de travail des services de la Commission intitulé "Exploiting the employment potential of green growth" (SWD(2012)0092 final).

(4)

Décision  2010/707/UE du Conseil du 21 octobre 2010 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 308 du 24.11.2010, p. 46).

(5)

"Initiative pour l'emploi vert: exploiter le potentiel de création d'emplois de l'économie verte" (COM(2014)0446 final).

(6)

"Preparing for the Perfect Storm – Skills for a sustainable economy", IEMA, 2015.

(7)

Résolution du Parlement européen du 11 juin 2013 sur le logement social dans l'Union européenne (2012/2293(INI)).

(8)

Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments.

(9)

Eurobaromètre Flash n°381, 2014.

(10)

TUC, "The Union Effect: greening the workplace", accessible en ligne à l'adresse suivante: https://www.tuc.org.uk/sites/default/files/The_Union_Effect_Greening_The_Workplace_Covers_2014_All.pdf.

(11)

http://www.gt-vet.com/?page_id=18.

(12)

Public Services (Social Value) Act 2012, accessible en ligne à l'adresse suivante: http://www.legislation.gov.uk/ukpga/2012/3/enacted.

(13)

OCDE, "The jobs potential of a shift towards a low-carbon economy".


AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (7.5.2015)

à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales

sur l'initiative pour l'emploi vert: tirer parti du potentiel de création d'emploi de l'économie verte

(2014/2238(INI))

Rapporteure pour avis: Eleonora Evi

SUGGESTIONS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  réaffirme la nécessité de passer à une économie caractérisée par de faibles émissions de carbone; insiste sur le fait que la transition de l'Union européenne vers une économie verte peut contribuer à une croissance à long terme, durable et inclusive;

2.  souligne que deux tiers des services fournis par la nature, dont les terres fertiles, l'eau et l'air purs, se raréfient et que le réchauffement de la planète ainsi que la perte de diversité biologique sont proches des limites au-delà desquelles il est impossible d'empêcher des effets irréversibles pour nos sociétés et le milieu naturel;

3.  rappelle qu'une croissance économique continue n'est possible que si elle prend en considération les limites de l'environnement; souligne à cet égard qu'une économie verte et circulaire peut apporter des solutions pour l'environnement comme pour l'économie et la société en général;

4.  souligne qu'une stratégie politique globale est nécessaire pour faire face à ces problèmes, construire des économies européennes durables qui résistent aux crises et tirer pleinement parti du potentiel d'emplois de la transition verte de nos économies; appelle la Commission et les États membres à adopter des cadres réglementaires, fiscaux et financiers ambitieux et intégrés visant à garantir des investissements durables, à encourager l'innovation durable et à libérer ainsi tout le potentiel que représente la transition verte en matière d'emploi;

5.  souligne que la pleine mise en œuvre de la législation environnementale, ainsi que l'amélioration de la dimension environnementale et la cohérence des différentes politiques sectorielles menées dans l'Union européenne sont essentielles pour une pleine mise en œuvre du potentiel d'emplois liés à l'économie verte et, dès lors, la création d'emplois verts;

6.  note que le rapport 2015 de l'Agence européenne pour l'environnement a mis en évidence le caractère insuffisant des mesures actuelles pour atteindre les objectifs en matière de protection de la biodiversité, de réduction de l'utilisation des combustibles fossiles, de lutte contre le changement climatique et de prévention de ses incidences sur la santé humaine et 'la qualité de l'environnement;

7.  insiste sur le fait qu'une transition vers des sociétés et des économies durables, notamment vers des modes de consommation et de production viables, offre la possibilité de créer de nouveaux emplois et de convertir les emplois existants en emplois verts dans la quasi-totalité des secteurs et tout au long de la chaîne de valeur, depuis la recherche et la production jusqu'à la distribution et aux services après-vente, et dans les nouveaux secteurs des hautes technologies vertes telles que les énergies renouvelables, mais aussi dans les secteurs traditionnels comme l'industrie manufacturière, la construction, l'agriculture, la pêche et les services tels que le tourisme, la restauration, les transports et l'éducation; souligne que ce potentiel d'emploi concerne aussi bien la main-d'œuvre hautement qualifiée que les travailleurs faiblement qualifiés;

8.  est conscient que la transition verte va globalement avoir une incidence positive sur l'emploi du fait que les activités économiques durables telles que les économies d'énergie ou l'agriculture biologique emploient davantage de main-d'œuvre que les activités qu'elles remplacent;

9.  fait observer que la transition verte de nos économies offre d'importantes possibilités de création d'emplois locaux, qui ne pourront pas être délocalisés, y compris dans les secteurs frappés par la crise économique, par exemple l'efficacité énergétique dans le secteur de la construction;

10. rappelle que, selon l'Agence européenne pour l'environnement, le secteur des biens et services verts a crû de plus de 50 % entre 2000 et 2011, générant plus de 1,3 million d'emplois ayant contribué à la balance des exportations et à la compétitivité économique de l'Union;

11. rappelle que les États membres peuvent déroger aux prescriptions relatives aux aides d'État à des fins environnementales;

12. demande instamment aux États membres et au secteur privé d'utiliser des instruments tels que l'Ecolabel, l'EMAS et les MPE pour soutenir l'économie verte et, partant, contribuer à la création d'emplois verts; appelle à cet effet la Commission à mettre à disposition des outils d'orientation afin de créer des conditions de marché favorables à l'adoption intégrale de ces instruments volontaires;

13. invite les États membres à mettre en œuvre la norme européenne ISO 14000 sur le management environnemental, ainsi que des systèmes d'éco-audit;

14. attire l'attention sur le potentiel d'emploi considérable de l'économie circulaire; insiste sur le fait qu'améliorer l'efficacité des ressources pourrait créer entre 1,4 et 2,8 millions d'emplois en Europe et que passer à une économie fondée sur la durabilité et la réparabilité des produits peut créer des emplois tout au long du cycle de vie des produits dans les secteurs de la maintenance, de la réparation, de l'adaptation et de la réutilisation; souligne que la prévention des déchets, l'écoconception, la réutilisation et des mesures similaires pourraient permettre aux entreprises de l'Union européenne de réaliser 600 milliards d'euros d'économies nettes, ce qui représente 8 % de leur chiffre d'affaires annuel, tout en réduisant de 2 à 4 % le total annuel de leurs émissions de gaz à effet de serre;

15. souligne que l’application de la législation en vigueur sur la prévention et la gestion des déchets pourrait être à l’origine de plus de 400 000 emplois verts; rappelle que la révision des directives relatives aux déchets – qui a malheureusement été retirée par la Commission – aurait apporté 180 000 emplois verts supplémentaires; souligne que la mise en œuvre de mesures concernant l'utilisation efficace et l'économie de l'énergie pourrait créer jusqu'à 2 millions d'emplois verts, et que 3 millions d'emplois supplémentaires pourraient être créés dans le secteur des énergies renouvelables;

16. invite la Commission à soumettre avant la fin de l'année 2015, une nouvelle proposition de révision de la législation de l'Union européenne en matière de déchets basée sur une approche globale qui: prend en considération la totalité du cycle de vie des produits, y compris la prévention des déchets; fixe des objectifs en matière d'utilisation efficace des ressources, qui limitent la consommation des ressources et de l'énergie, ainsi qu'un indicateur clé correspondant; et encourage l'écoconception des produits afin de faciliter la réutilisation et le recyclage, qui tienne compte de l'ensemble du cycle de vie des produits dans le but d'assurer la gestion durable des matériaux; souligne la nécessité de maintenir des objectifs de recyclage au moins aussi ambitieux que ceux de la proposition qui a été retirée; demande à la Commission et aux États membres de promouvoir un marché pour des matières premières après recyclage;

17. fait observer qu'en Europe, plus de 14 millions d'emplois dépendent directement des écosystèmes et de la biodiversité, notamment la sylviculture, l'agriculture et la pêche;   insiste sur le fait que la transition de ces secteurs vers l'économie verte entraînerait une croissance de la population active occupée et renforcerait leur résistance de façon à favoriser l'emploi durable; fait observer qu'investir dans les infrastructures vertes apporte de nombreux avantages sociaux, économiques et environnementaux, notamment en créant des emplois;

18. invite les États membres à définir des programmes de protection et d'aménagement du territoire, afin de prévenir les perturbations hydrogéologiques, à développer des infrastructures vertes et à tenir pleinement compte de la valeur monétaire des services écosystémiques dans le processus de prise de décision; souligne la nécessité de soutenir le développement durable aux niveaux local et régional, étant donné qu'il constitue un élément clé pour l'emploi vert;

19.      reconnaît que le fait de lier la production agricole durable à la surveillance et à la protection de la biodiversité dans les exploitations agricoles, puis, en aval, d'étiqueter intelligemment les produits agricoles en indiquant leurs incidences sur l'environnement de façon à stimuler, chez les consommateurs, la demande de produits favorables à la biodiversité, représente un important potentiel en matière d'emplois verts dans les zones rurales de l'Union européenne;

20. fait observer que la gestion durable des forêts offre de réelles possibilités de créer des emplois tout en contribuant activement à atténuer le changement climatique et à protéger la biodiversité;

21. demande à la Commission et aux États membres de supprimer progressivement les subventions néfastes pour l'environnement, notamment, mais pas exclusivement, les combustibles fossiles; demande à la Commission d'élaborer des modèles pouvant être mis en œuvre par les États membres pour passer de la taxation du travail à une fiscalité sur la pollution, et de tenir compte de l'impact environnemental de la fourniture des biens et des services conformément à l’esprit du principe du pollueur-payeur; invite la Commission à publier des recommandations par pays qui puissent contribuer à augmenter l'emploi vert et réduire l'empreinte écologique; demande en outre à la Commission d'agir de manière proactive, en vue d'intégrer dans le Semestre européen les considérations relatives à l'environnement et au climat afin d'encourager la création d'emplois verts;

22. invite les États membres à mettre en place des subventions et/ou instruments de défiscalisation appropriés pour les start-up et les micro, petites et moyennes entreprises qui fournissent des biens et services à haute valeur ajoutée environnementale, y compris une teneur en carbone globalement réduite;

23. attire l'attention sur les possibilités que va offrir le paquet sur le climat et l'énergie à l'horizon 2030 en matière de création d'emplois et sur le rôle que va jouer la future législation environnementale dans la réalisation des objectifs environnementaux à long terme de l'Union européenne ainsi que dans la création d'emplois et de croissance verte;

24. insiste sur le fait que les politiques doivent s'inscrire dans le long terme et inclure des objectifs contraignants et ambitieux en matière d'efficacité des ressources, de réduction des gaz à effet de serre, d'énergies renouvelables et d'économies d'énergie ainsi que des indicateurs permettant de mesurer les progrès accomplis; souligne que les politiques doivent viser à réduire au minimum les coûts externes pour l'environnement et la société et fixer un prix approprié pour les émissions de gaz à effet de serre;

25. souligne la nécessité que les États membres préparent leurs économies à un avenir à faibles émissions de carbone, utilisant efficacement les ressources et l'énergie, tout en tenant compte du risque de délocalisation des emplois et de "fuite de carbone" lié aux conséquences des politiques climatiques;

26. appelle la Commission à présenter dès que possible sa proposition de réforme du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne, en tenant compte de la nécessité de protéger les secteurs exposés à un risque important de "fuite de carbone";

27. invite les États membres à investir une partie des recettes de la mise aux enchères des quotas d'émissions de gaz à effet de serre dans le cadre du SEQE pour mettre en œuvre des politiques d'adaptation au changement climatique et de protection de la biodiversité et des habitats sensibles, susceptibles de créer des emplois verts;

28. invite la Commission à s'intéresser à l'emploi vert dans le cadre de la réalisation de l'Union de l'énergie;

29. invite la Commission à définir des objectifs contraignants d'économie et d'efficacité énergétiques et à soutenir un système de certificats blancs qui permette de faciliter la réalisation des objectifs en matière d'économies d'énergie; invite les États membres à mettre pleinement en œuvre et à appliquer la directive sur l'efficacité énergétique et à maintenir leur engagement d'atteindre, voire de dépasser, les objectifs en matière d'efficacité énergétique pour 2030;

30. invite les États membres à élaborer et à mettre en œuvre des plans ambitieux de restructuration du parc immobilier destinés à améliorer l'efficacité énergétique et d'atténuer les effets de la crise économique qui a frappé le secteur de la construction, et à atteindre l'objectif, défini par l'Union européenne, d'une consommation quasi nulle d'énergie pour tous les bâtiments neufs; demande, dans ce contexte, aux États membres de concevoir des mécanismes de financement visant à stimuler les investissements dans l'efficacité énergétique; appelle la Commission à présenter dès que possible son initiative de "financement intelligent pour bâtiments intelligents" ;

31. demande aux États membres d'assurer une utilisation plus efficace des fonds européens, notamment par le biais du financement des fonds renouvelables à taux bonifié en vue de promouvoir les investissements dans les énergies renouvelables, les économies d'énergie et l'efficacité énergétique, la gestion des déchets et de l'eau, les infrastructures vertes, la qualité de l'air, le rétablissement et la préservation de la biodiversité, et les programmes de recherche et développement innovants portant sur les technologies propres;

32. demande aux États membres d'exploiter pleinement la large gamme de fonds et d'instruments financiers de l'Union européenne – tels que les Fonds structurels et d’investissement européens (FSIE), ainsi que l'effet de levier potentiel des synergies entre eux – afin de libérer le potentiel de l'emploi vert; demande instamment à la Commission et aux États membres d'accorder la priorité au financement des micro, petites et moyennes entreprises à travers des investissements FEIS qui soutiennent le développement de l'économie verte et circulaire et la création d'emplois verts durables; demande à la Commission et aux États membres de profiter de la révision du cadre financier pluriannuel (CFP) qui aura lieu en 2016 après les élections pour favoriser la transition vers une économie verte;

33. souligne le rôle fondamental des PME dans la transition vers une économie verte et dans la création d'emplois verts; est favorable aux objectifs du plan d'action vert pour les PME et aux actions en faveur des PME pour améliorer l'efficacité des ressources, soutenir l'entrepreneuriat vert, exploiter les possibilités offertes par des chaînes de valeur plus vertes et faciliter l'accès au marché pour les PME vertes;

34. reconnaît le potentiel du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) pour faciliter la mise en place d'activités à haut degré d'innovation environnementale et sociale par les micro, petites et moyennes entreprises;

35. note que les données de l'Eurobaromètre sur les emplois verts dans les PME démontrent que les économies d'énergie, la réduction des déchets et celle des matières premières sont des mesures abouties sur le plan de la rentabilité économique;

36. appelle la Commission à soutenir les nouveaux modèles commerciaux, tels que les entreprises coopératives, dans leurs efforts pour rendre leurs procédés de production et de distribution plus rationnels, en adoptant des solutions innovantes pour économiser les ressources ou en proposant des produits et services plus compatibles avec un développement durable;

37. invite la Commission et les États membres à élaborer des bases de données relatives aux formations, destinées à développer les compétences vertes des travailleurs, et aux offres d'emploi, et à partager les bonnes pratiques en matière d'emploi vert en vue d'accroître les possibilités d'emploi des jeunes en particulier dans les régions où la transition vers une économie durable est particulièrement difficile;

38. demande instamment à la Commission d'établir un cadre pour la mise en œuvre des mesures ci-dessus en vue de permettre la création d'emplois verts propice à la cohésion au sein de l'Union.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

6.5.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

61

7

0

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Margrete Auken, Pilar Ayuso, Zoltán Balczó, Catherine Bearder, Ivo Belet, Biljana Borzan, Lynn Boylan, Cristian-Silviu Bușoi, Nessa Childers, Birgit Collin-Langen, Mireille D’Ornano, Miriam Dalli, Angélique Delahaye, Jørn Dohrmann, Ian Duncan, Stefan Eck, Bas Eickhout, Eleonora Evi, José Inácio Faria, Karl-Heinz Florenz, Francesc Gambús, Iratxe García Pérez, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Jens Gieseke, Sylvie Goddyn, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Jytte Guteland, György Hölvényi, Anneli Jäätteenmäki, Jean-François Jalkh, Josu Juaristi Abaunz, Karin Kadenbach, Kateřina Konečná, Giovanni La Via, Peter Liese, Norbert Lins, Valentinas Mazuronis, Susanne Melior, Miroslav Mikolášik, Massimo Paolucci, Gilles Pargneaux, Piernicola Pedicini, Pavel Poc, Marcus Pretzell, Frédérique Ries, Michèle Rivasi, Daciana Octavia Sârbu, Annie Schreijer-Pierik, Davor Škrlec, Dubravka Šuica, Tibor Szanyi, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Renata Briano, Nicola Caputo, Mark Demesmaeker, Jan Huitema, Merja Kyllönen, James Nicholson, Aldo Patriciello, Marijana Petir, Gabriele Preuß, Bart Staes

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Arne Gericke, Catherine Stihler


AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (7.5.2015)

à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales

sur l'initiative pour l'emploi vert: exploiter le potentiel de création d'emplois de l'économie verte

(2014/2238(INI))

Rapporteure pour avis: Monika Vana

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

–   vu l'article 2 du traité sur l'Union européenne (traité UE) et l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–   vu l'article 23 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–   vu sa résolution du 11 septembre 2012 sur le rôle des femmes dans l'économie verte(1),

A. considérant que l'Organisation internationale du travail (OIT) et le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) définissent de façon vaste un emploi vert comme tout emploi décent qui contribue à la préservation ou au rétablissement de la qualité de l'environnement, que ce soit dans l'agriculture, l'industrie, les services ou l'administration, et que cette notion reste difficile à définir précisément;

B.  considérant que la prise en considération de la dimension hommes-femmes doit être liée au programme de l'OIT pour le travail décent;

C. considérant que la stratégie Europe 2020 est la principale politique de l'Union européenne dont l'objectif de croissance durable va au-delà du problème du changement climatique et couvre une gamme plus large d'aspects, visant la transformation de l'économie de l'Union en une économie intelligente et verte (écologique); considérant que la création d'emplois verts pour les femmes contribuera à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, en particulier la lutte contre le changement climatique ainsi que contre la pauvreté et l'exclusion sociale, et l'objectif d'un taux d'emploi d'au moins 75 %;

D. considérant que la réalisation des objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020 et l'application des lignes directrices et des politiques de transition vers une économie verte ont une incidence sur le marché du travail, tandis que le rôle des femmes des femmes dans les emplois verts est sous-estimé et souvent ignoré et que l'absence d'une perspective d'égalité entre hommes et femmes dans les politiques environnementales augmente l'inégalité entre eux;

E.  considérant que les femmes doivent bénéficier à égalité de la création d'emplois verts et que le plafond de verre doit être brisé dans l'économie verte, et que la création de nouveaux emplois, y compris d'emplois verts, doit garantir l'égalité des chances;

F.  considérant que les femmes et les jeunes filles sont sous-représentées dans la science, la technologie, l'ingénierie, les mathématiques (STEM), ainsi que dans l'enseignement de la gestion d'entreprise à tous les niveaux, autant de domaines importants pour le progrès dans le domaine des compétences vertes et des emplois verts; considérant que l'éducation doit être considérée comme un investissement dans les personnes, et dans les femmes en particulier, à chaque étape de leur vie; considérant que les stéréotypes et les cultures sexistes entravent souvent la participation des femmes dans les domaines d'enseignement STEM;

G. considérant que les emplois verts sont considérés comme un concept dynamique qui évolue en même temps que les progrès et les investissements dans le domaine des technologies plus respectueuses de l'environnement, y compris via le plan d'investissement de la Commission et les Fonds structurels et d'investissement européens, et ne doivent pas bénéficier qu'aux seuls travailleurs hautement qualifiés;

H. considérant que les femmes sont touchées de manière disproportionnée par les crises et les politiques d'austérité, et qu'il s'avère que les emplois verts résistent mieux à la crise que les autres;

I.   considérant qu'il est nécessaire mais pas suffisant de créer des emplois verts, et qu'une transition vers une économie verte et durable, notamment par une meilleure gestion des ressources naturelles, l'utilisation d'instruments économiques bénéfiques pour l'environnement, des aides à l'innovation et à l'amélioration des politiques dans l'agriculture, l'eau et les déchets, et une amélioration de la consommation et de la production durables, s'impose;

J.   considérant que la société civile joue un rôle déterminant dans la transition vers une économie verte, ainsi que dans la lutte pour l'égalité entre hommes et femmes;

K. considérant qu'une plus grande attention doit être accordée à l'emploi vert dans les zones rurales, en venant en aide aux femmes agricultrices et aux exploitations agricoles familiales afin de protéger leurs revenus, dans le cadre d'une croissance verte, et en leur permettant de rester vivre dans les villages, afin d'assurer leurs rôles de producteurs de denrées alimentaires et de protecteurs de l'environnement;

1.  estime que la définition d'emploi vert de l'OIT et du PNUE devrait être utilisée comme base par l'Union européenne, étant donné que les emplois verts doivent concilier les préoccupations telles que l'efficacité énergétique et les émissions faibles et les préoccupations traditionnelles du monde du travail, compte tenu du fait que les femmes ont fréquemment des salaires moins élevés à compétences et responsabilités égales et des conditions de travail défavorables; elle ne devrait toutefois pas être limitée à l'agriculture, l'industrie, les services et l'administration, mais intégrer au contraire tous les domaines de travail;

2.  reconnaît le besoin urgent d'un accord international sur une définition commune de l'économie verte, fondée sur les piliers de la durabilité sociale et écologique; souligne le rôle considérable de la société civile, en particulier des mouvements sociaux, des organisations environnementales et des organisations pour les droits des femmes, lors de l'élaboration des descriptions des buts et objectifs de l'économie verte;

3.  demande à la Commission de veiller à ce qu'une collecte de données soit réalisée dans l'ensemble des secteurs verts, y compris ceux qui sont pour l'instant négligés, comme les transports en commun et le secteur de la vente au détail; demande à la Commission, tout en fournissant un soutien aux offices nationaux de statistiques et aux services publics de l'emploi (SPE), et tout en renforçant l'utilisation d'outils de modélisation quantitatifs, d'incorporer dans l'initiative une perspective d'égalité hommes-femmes dans la collecte de données sur tous les secteurs d'emplois verts;

4.  demande à la Commission d'intégrer une perspective de prise en compte de la dimension hommes-femmes dans le développement de nouvelles initiatives de collecte, de ventilation et d'analyse des données, comme les activités réalisées au moyen de l'outil économétrique Fidelio, ou avec des parties prenantes telles que la conférence internationale des statisticiens du travail;

5.  demande à la Commission d'intégrer une perspective de prise en compte de la dimension hommes-femmes dans ses activités avec les SPE et le panorama des compétences de l'Union européenne afin d'identifier et de combler les déficits en matière de compétences vertes sur les marchés de l'emploi; souligne que l'accent doit être mis sur le repérage et la résolution des déficits de compétences selon la dimension hommes-femmes dans les secteurs verts;

6.  invite instamment la Commission et les États membres à commencer à mettre en œuvre un nouvel indicateur social et environnemental de croissance qui englobe les aspects non économiques du bien-être et se focalise principalement sur les questions liées au développement durable que sont notamment l'égalité hommes-femmes, la réduction de la pauvreté et la diminution des émissions de gaz à effet de serre;

7.  invite la Commission à lancer des recherches sur la perspective de genre en lien avec les emplois verts et la transformation écologique de l'économie, et sur la contribution des femmes au développement d'innovations, de services et de produits verts;

8.  demande à la Commission, aux États membres et aux autorités régionales et locales d'inclure systématiquement une perspective d'égalité hommes-femmes dans la définition, la mise en œuvre et le suivi des politiques de création d'emplois verts à tous les niveaux, pour veiller à ce que légalité des chances soit assurée, en prenant en considération les enjeux liés à la création d'emplois verts dans les zones rurales; encourage les États membres, ainsi que les autorités régionales et locales, à déployer de nouveaux efforts afin de permettre aux femmes de participer pleinement à la formulation des politiques, à la prise de décisions et à la mise en œuvre d'une stratégie en matière d'emplois verts qui inclue des compétences "vertes";

9.  invite la Commission à favoriser l'égalité hommes-femmes en tant qu'élément essentiel lors de la conception et des négociations des futurs règlements et programmes pour les Fonds structurels de l'Union européenne (FSE, FEDER, PAC), en particulier dans le cadre de mesures liées à la transition vers une économie verte;

10. demande à la Commission de lancer un débat public et de promouvoir le concept d'"éducation en vue du développement durable" en mettant particulièrement l'accent sur l'éducation des jeunes filles et des femmes; invite les États membres et la Commission à promouvoir des politiques en faveur d'une plus grande participation des femmes dans l'enseignement dans les domaines STEM, ainsi que dans l'entrepreneuriat, et à établir un lien entre le programme en faveur des emplois verts et l'émancipation des femmes par l'éducation; demande que soient mis en place des objectifs précis et un contrôle en ce qui concerne le recrutement féminin dans les emplois verts dans le cadre de programmes d'apprentissage; demande que des mesures soient mises en place pour encourager la participation des femmes dans l'enseignement et la formation professionnels (EFP) et dans les possibilités d'apprentissage tout au long de la vie dans les secteurs verts;

11. souligne la nécessité de promouvoir l'entrepreneuriat féminin dans l'économie verte, des modèles commerciaux plus collaboratifs, comme les coopératives et les entreprises sociales, ainsi qu'une aide aux femmes agricultrices et aux exploitations agricoles familiales, l'accès des femmes au microfinancement, la création d'emplois verts dans les services publics et les projets pilotes relatifs à des critères de qualité liés à l'aspect hommes-femmes pour les entreprises dans le contexte de la passation de marchés publics;

12. invite la Commission, les États membres ainsi que les autorités locales et régionales à mettre au point une politique d'intervention sur le marché de l'emploi pour les femmes dans le domaine de l'emploi vert;

13. invite les États membres et la Commission à mettre au point des politiques en matière d'emplois complètement verts en concertation étroite avec la société civile;

14. invite les États membres et la Commission à mettre en place des mécanismes d'intégration de la dimension hommes-femmes dans les politiques environnementales aux niveaux international, national et régional;

15. invite la Commission à promouvoir une combinaison de politiques vertes, économiques, en faveur de l'égalité des genres et du marché du travail afin de renforcer les nouvelles compétences conformément aux nouvelles demandes d'un marché en pleine transition vers une économie verte;

16. invite les États membres et la Commission à garantir la création d'emplois verts de qualité en assurant un niveau élevé de protection sociale pour les femmes; demande aux États membres et à la Commission d'encourager la syndicalisation des femmes, y compris dans les secteurs verts, de même que de permettre aux femmes de faire entendre leurs voix dans les syndicats et le dialogue social;

17. invite la Commission à adopter une stratégie Europe 2015-2020 en faveur de l'égalité des genres qui prenne en considération les objectifs en matière de taux d'emploi de la stratégie Europe 2020 de l'Union européenne pour une croissance intelligente, durable et inclusive.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

6.5.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

31

0

2

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Maria Arena, Catherine Bearder, Beatriz Becerra Basterrechea, Vilija Blinkevičiūtė, Anna Maria Corazza Bildt, Viorica Dăncilă, Iratxe García Pérez, Anna Hedh, Mary Honeyball, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Elisabeth Köstinger, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Angelika Mlinar, Angelika Niebler, Maria Noichl, Marijana Petir, Terry Reintke, Liliana Rodrigues, Jordi Sebastià, Michaela Šojdrová, Ángela Vallina, Beatrix von Storch, Anna Záborská, Jana Žitňanská, Inês Cristina Zuber

Suppléants présents au moment du vote final

Stefan Eck, Constance Le Grip, Georg Mayer, Sirpa Pietikäinen, Monika Vana, Julie Ward

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Isabella Adinolfi

(1)

JO C 353 E du 3.12.2013, p. 38.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

16.6.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

41

7

0

Membres présents au moment du vote final

Laura Agea, Guillaume Balas, Mara Bizzotto, Vilija Blinkevičiūtė, Enrique Calvet Chambon, David Casa, Jane Collins, Martina Dlabajová, Lampros Fountoulis, Elena Gentile, Marian Harkin, Danuta Jazłowiecka, Rina Ronja Kari, Jan Keller, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Patrick Le Hyaric, Verónica Lope Fontagné, Javi López, Thomas Mann, Dominique Martin, Anthea McIntyre, Elisabeth Morin-Chartier, Emilian Pavel, Georgi Pirinski, Terry Reintke, Sofia Ribeiro, Maria João Rodrigues, Anne Sander, Sven Schulze, Siôn Simon, Jutta Steinruck, Romana Tomc, Ulrike Trebesius, Marita Ulvskog, Renate Weber, Tatjana Ždanoka

Suppléants présents au moment du vote final

Georges Bach, Amjad Bashir, Heinz K. Becker, Deirdre Clune, Sergio Gutiérrez Prieto, Csaba Sógor, Helga Stevens, Neoklis Sylikiotis, Ivo Vajgl

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Josef Weidenholzer, Marco Zanni

Dernière mise à jour: 26 juin 2015Avis juridique