Procédure : 2015/0051(NLE)
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Cycle relatif au document : A8-0205/2015

Textes déposés :

A8-0205/2015

Débats :

PV 07/07/2015 - 15
CRE 07/07/2015 - 15

Votes :

PV 08/07/2015 - 4.10

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0261

RAPPORT     *
PDF 293kWORD 346k
22 juin 2015
PE 552.042v02-00 A8-0205/2015

sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres

(COM(2015)0098 – C8-0075/2015 – 2015/0051(NLE))

Commission de l'emploi et des affaires sociales

Rapporteure: Laura Agea

ERRATA/ADDENDA
AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres

(COM(2015)0098 – C8-0075/2015 – 2015/0051(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–       vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2015)0098),

–       vu l'article 148, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0075/2015),

–       vu l'article 59 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0205/2015),

1.      approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.      invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

3.      invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.      demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.      charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Amendement  1

Proposition de décision

Considérant 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) Les États membres et l'Union devraient s'attacher à élaborer une stratégie coordonnée pour l'emploi et en particulier à promouvoir une main-d'œuvre qualifiée, formée et capable de s'adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l'évolution de l'économie, en vue d'atteindre les objectifs de plein emploi et de progrès social énoncés à l'article 3 du traité sur l'Union européenne. Les États membres, compte tenu des pratiques nationales liées aux responsabilités des partenaires sociaux, doivent considérer la promotion de l'emploi comme une question d'intérêt commun et coordonner leur action à cet égard au sein du Conseil.

(1) Les États membres et l'Union devraient s'attacher à élaborer une stratégie efficace et coordonnée pour l'emploi, conçue pour remédier aux effets très graves du chômage, pour promouvoir une main-d'œuvre qualifiée, formée et capable de s'adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement aux changements économiques, sociaux et environnementaux grâce à un soutien ciblé à la formation dans les professions relevant des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques et à l'adaptation des systèmes éducatifs, en vue d'atteindre les objectifs de plein emploi et de progrès social énoncés à l'article 3 du traité sur l'Union européenne. Il convient de déployer des efforts particuliers afin d'accroître le niveau d'emploi des travailleurs dotés d'un très faible niveau d'éducation ou de qualifications, et de ceux qui ne sont pas en mesure d'acquérir rapidement une formation ou des compétences, et de réduire le chômage à grande échelle et à long terme, en augmentation constante, en accordant une attention particulière aux régions en retard de développement. Les États membres, compte tenu des pratiques nationales liées aux responsabilités des partenaires sociaux, doivent considérer la promotion de l'emploi comme une priorité et une question d'intérêt commun et coordonner leur action à cet égard au sein du Conseil. L'Union devrait accompagner ces efforts avec des propositions visant à atteindre les objectifs énoncés dans le traité et veiller à la réalisation d'un marché du travail intégré et inclusif ainsi qu'à l'existence de conditions de travail décentes dans l'ensemble de l'Union, y compris des salaires adéquats obtenus par la voie de conventions collectives.

Amendement  2

Proposition de décision

Considérant 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis) Selon les estimations d'Eurostat, il y avait 23 815 000 chômeurs dans l'Union en janvier 2015, dont 18 059 000 dans la zone euro.

Amendement  3

Proposition de décision

Considérant 1 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 ter) Il est nécessaire aujourd'hui de définir des indicateurs sûrs de la situation d'extrême pauvreté dans laquelle se trouvent de nombreux citoyens de l'Union, et ce, par rapport aux données précédentes contenues dans la décision 2010/707/UE du Conseil1bis, qui mentionnaient qu'il était nécessaire que vingt millions de personnes au moins cessent d'être confrontées au risque de pauvreté et d'exclusion.

 

____________

 

1bis Décision 2010/707/UE du Conseil du 21 octobre 2010 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 308 du 24.11.2010, p. 46).

Amendement  4

Proposition de décision

Considérant 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) L'Union doit combattre l'exclusion sociale et la discrimination, garantir l'égalité d'accès aux droits fondamentaux et favoriser la justice et la protection sociales. Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union devrait prendre en compte les exigences liées à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation et de formation.

(2) L'Union doit combattre l'exclusion sociale, toutes les formes de pauvreté ainsi que la discrimination, garantir l'égalité d'accès aux droits fondamentaux et favoriser la justice et la protection sociales. Il convient de préserver cet objectif général de toute répercussion engendrée par d'autres mesures ou actes législatifs. Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union devrait prendre en compte les exigences liées à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation et de formation.

Amendement  5

Proposition de décision

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Les lignes directrices pour l'emploi sont compatibles avec les grandes orientations des politiques économiques.

(3) Les lignes directrices pour l'emploi sont compatibles avec les grandes orientations des politiques économiques, qui ne peuvent pas se limiter aux seules valeurs de référence à atteindre dans le domaine budgétaire et monétaire.

Amendement  6

Proposition de décision

Considérant 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Les États membres devraient considérer leurs politiques économiques comme une question d’intérêt commun et les coordonner au sein du Conseil. Il convient que le Conseil adopte des lignes directrices pour l’emploi et de grandes orientations des politiques économiques pour aiguiller les politiques des États membres et de l'Union.

(4) Les États membres devraient considérer leurs politiques économiques ainsi que leurs politiques sociales comme une question d'intérêt commun et les coordonner au sein du Conseil. Il convient que le Conseil adopte des lignes directrices pour l’emploi et de grandes orientations des politiques économiques pour aiguiller les politiques des États membres et de l'Union.

Amendement  7

Proposition de décision

Considérant 4 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis) Afin de garantir un processus décisionnel plus démocratique sur les lignes directrices intégrées qui ont des répercussions pour les citoyens et les marchés de l'emploi dans l'ensemble de l'Union, il est crucial que les lignes directrices pour l'emploi et les grandes orientations des politiques économiques soient arrêtées par le Conseil et le Parlement européen. Les lignes directrices intégrées doivent permettre aux États membres d'adopter, en priorité, des modèles économiques durables et intégrés aux échelles communautaires, nationales et territoriales.

Amendement  8

Proposition de décision

Considérant 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Conformément aux dispositions du traité, l’Union a élaboré et mis en œuvre des instruments de coordination des actions menées dans le domaine des politiques budgétaires et macrostructurelles. Le semestre européen associe ces différents instruments dans un cadre global de surveillance économique et budgétaire multilatérale intégrée. La rationalisation et la consolidation du semestre européen, telles que prévues dans l'examen annuel de la croissance 2015 de la Commission, en amélioreront encore le fonctionnement.

(5) Conformément au traité, l’Union a élaboré et mis en œuvre des instruments de coordination des actions menées dans le domaine des politiques budgétaires et macrostructurelles qui ont une incidence majeure sur la situation sociale et de l'emploi dans l'Union. Dans certaines parties de l'Union, ces politiques peuvent donner lieu à une situation de stagnation et de déflation, qui n'est pas propice à la croissance et à l'emploi. Il importe donc de tenir compte des nouveaux indicateurs sociaux et des bouleversements asymétriques auxquels la crise économique et financière a donné lieu dans certains États membres. Le semestre européen associe ces différents instruments dans un cadre global de surveillance multilatérale intégrée des politiques économiques, budgétaires, sociales et de l'emploi, et devrait être orienté de manière à atteindre les objectifs de l'UE 2020. La rationalisation et la consolidation du semestre européen, telles que prévues dans l'examen annuel de la croissance 2015 de la Commission, pourraient en améliorer encore le fonctionnement, mais cet instrument n'a pas encore permis d'améliorer la situation économique dans les États membres les plus touchés par la crise.

Amendement  9

Proposition de décision

Considérant 5 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis) Selon l'Observatoire social européen, des formes de soutien au revenu et de protection sociale existent déjà dans 26 États membres de l'Union.1bis Marianne Thyssen, commissaire européenne chargée de l'emploi, des affaires sociales, des compétences et de la mobilité des travailleurs a déclaré que "si la décision lui appartenait dans tous les États membres en Europe, alors il y aurait un salaire minimum dans tous les pays en Europe."

 

____________

 

1bis http://www.eesc.europa.eu/resources/docs/revenu-minimum_-etude-ose_-vfinale_fr--2.pdf

 

Amendement  10

Proposition de décision

Considérant 5 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 ter) L'Union européenne ne dispose pas de la compétence réglementaire nécessaire pour créer un cadre réglementaire permettant d'instaurer un salaire minimum européen.

Amendement  11

Proposition de décision

Considérant 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) La crise financière et économique a révélé et exacerbé d'importantes faiblesses dans l'économie de l'Union et de ses États membres. Elle a également mis en évidence l’interdépendance étroite des économies et des marchés du travail des États membres. Aujourd'hui, il importe avant tout que l'Union soit amenée en position de créer des emplois et une croissance forte, durable et inclusive, ce qui requiert une action stratégique coordonnée et ambitieuse, tant à l'échelon de l'Union qu'à celui des États membres, s'inscrivant dans le prolongement des dispositions du traité et de la politique de gouvernance économique de l'Union. En combinant des mesures agissant sur l'offre et sur la demande, cette action devrait entre autres stimuler l'investissement, traduire un engagement renouvelé en faveur de réformes structurelles et encourager une attitude responsable en matière budgétaire.

(6) La crise financière et économique a révélé et exacerbé d'importantes faiblesses dans les économies des États membres et dans les mécanismes de coordination à l'échelon de l'Union. Elle a également mis en évidence l’interdépendance étroite des économies et des marchés du travail des États membres. Aujourd'hui, il importe avant tout que l'Union soit amenée en position de créer des emplois et une croissance forte, durable et inclusive, d'où la nécessité de résorber les grandes poches de chômage apparues dans certaines parties de son territoire, ce qui requiert une action stratégique résolue, coordonnée, ambitieuse mais avant tout efficace, tant à l'échelon de l'Union qu'à celui des États membres, s'inscrivant dans le prolongement des dispositions du traité et de la politique de gouvernance économique de l'Union. En combinant des mesures agissant sur l'offre et sur la demande, cette action devrait entre autres stimuler l'investissement, notamment celui qui a pour objectif le développement des petites et moyennes entreprises, des microentreprises, des jeunes entreprises innovantes et des entreprises qui promeuvent les emplois verts. Elle devrait également créer un marché du travail inclusif fondé sur des droits, assorti d'une protection sociale digne de ce nom. Cette action devrait aussi consister en des mesures de protection sociale, telles qu'un revenu minimum garanti, qui serait mis en place conformément aux pratiques nationales, afin de lutter contre l'extrême pauvreté et l'exclusion sociale.

Amendement  12

Proposition de décision

Considérant 7

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Les États membres et l'Union devraient également s'attaquer aux répercussions sociales de la crise et s'attacher à bâtir une société cohésive, dans laquelle les citoyens ont les moyens d'anticiper et de gérer le changement et peuvent participer activement à la vie sociale et économique. Il convient de garantir des perspectives à tous les citoyens et de réduire la pauvreté et l'exclusion sociale, en particulier en veillant au bon fonctionnement des marchés du travail et des systèmes de protection sociale et en éliminant les obstacles à la participation à la vie active. Les États membres devraient également veiller à ce que tous les citoyens et toutes les régions profitent des fruits de la croissance économique.

(7) Les États membres et l'Union devraient également s'attaquer aux répercussions sociales de la crise, en fournissant des données plus fiables sur la pauvreté absolue, et s'attacher à bâtir une société solidaire et plus juste, dans laquelle les citoyens ont les moyens d'anticiper et de gérer le changement et peuvent participer activement à la vie sociale et économique. Il convient de garantir des perspectives à tous les citoyens sans discrimination et de réduire sensiblement la pauvreté et l'exclusion sociale, en particulier en veillant au bon fonctionnement des marchés du travail et à la nécessité de disposer de systèmes de protection sociale adaptés, et en supprimant les entraves administratives inutiles et les obstacles à la participation à la vie active, en particulier ceux auxquels se heurtent les personnes handicapées. Les États membres devraient également veiller à ce que tous les citoyens et toutes les collectivités locales et régionales profitent des fruits de la croissance économique. Le tableau de bord d'indicateurs clés en matière sociale et d'emploi figurant dans le rapport conjoint sur l'emploi est un instrument particulièrement utile dans la mesure où il permet de déceler les principaux problèmes et divergences sur le plan social et en matière d'emploi en temps opportun et d'identifier les domaines dans lesquels il est urgent d'apporter une réponse politique. Les prochaines éditions du tableau de bord devraient cependant comporter également des données ventilées par genre.

Amendement  13

Proposition de décision

Considérant 7 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis) La Cour des comptes européenne a recensé trois facteurs susceptibles de menacer la bonne mise en œuvre de l'initiative "Garantie pour la jeunesse": l'adéquation du financement total alloué à cette initiative, la définition d'une "offre de qualité" ainsi que la façon dont la Commission contrôle et communique les résultats.

Amendement  14

Proposition de décision

Considérant 7 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 ter) La décision 2010/707/UE du Conseil fixe les objectifs suivants: porter le taux d’emploi des femmes et des hommes âgés de 20 à 64 ans à 75 % d’ici à 2020; ramener le taux de décrochage scolaire à moins de 10 %; porter à 40% au moins la proportion de personnes âgées de 34 à 40 ans ayant obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur ou atteint un niveau d'études équivalent, et favoriser l'inclusion sociale, en particulier en réduisant la pauvreté, en s'attachant à ce que 20 millions de personnes au moins cessent d'être confrontées au risque de pauvreté et d'exclusion. La réalisation de la stratégie Europe 2020 dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales reste un objectif central de la politique de l'emploi des États membres.

 

________________

 

1bis Décision n° 2010/707/UE du Conseil du 21 octobre 2010 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 308 du 24.11.2010, p. 46).

Amendement  15

Proposition de décision

Considérant 8

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Une action conforme aux lignes directrices contribuera de manière essentielle à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. Les lignes directrices forment un ensemble intégré de politiques européennes et nationales que les États membres et l’Union devraient appliquer afin d'obtenir les retombées positives de réformes structurelles coordonnées, un dosage global adéquat des politiques économiques et une contribution plus cohérente des politiques européennes aux objectifs de la stratégie Europe 2020.

(8) Une action conforme aux lignes directrices contribuera de manière essentielle à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 qui n'ont pas encore été atteints notamment parce que les effets négatifs de la crise économique et financière sur l'emploi et l'exclusion sociale n'ont pas été suffisamment pris en compte. Le résultat de la consultation publique sur la stratégie Europe 2020 de 2014 montrent que les objectifs de la stratégie concernant l'emploi, la pauvreté, l'exclusion sociale et l'éducation demeurent pertinents et tout aussi importants, qu'ils sont interdépendants et se renforcent mutuellement. Les lignes directrices forment un ensemble intégré de politiques européennes et nationales que les États membres et l’Union devraient appliquer afin d'obtenir les retombées positives de réformes coordonnées destinées à réduire les inégalités et à améliorer le bien-être des citoyens, un dosage global adéquat des politiques économiques et une contribution plus cohérente des politiques européennes aux objectifs de la stratégie Europe 2020.

Amendement  16

Proposition de décision

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Même si ces lignes directrices s'adressent aux États membres et à l'Union, il convient que leur application se fasse en partenariat avec l'ensemble des autorités nationales, régionales et locales, et que les parlements, comme les partenaires sociaux et les représentants de la société civile, y soient étroitement associés.

(9) Lorsqu'ils élaborent et mettent en œuvre leurs politiques nationales, les États membres devraient garantir une gouvernance efficace. Même si ces lignes directrices s'adressent aux États membres et à l'Union, il convient que leur application, leur suivi et leur évaluation se fassent en partenariat avec l'ensemble des autorités nationales, régionales et locales, les parlements, ainsi que les partenaires sociaux et les représentants de la société civile.

Amendement  17

Proposition de décision

Considérant 10

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Les grandes orientations des politiques économiques guident les États membres dans la mise en place des réformes, traduisant l'interdépendance des économies. Elles s'inscrivent dans le prolongement du pacte de stabilité et de croissance. Les lignes directrices devraient constituer la base de toute recommandation que le Conseil viendrait à adresser à l'un ou l'autre des États membres,

(10) Les grandes orientations des politiques économiques et les lignes directrices pour l'emploi guident les États membres dans la mise en place des réformes et devraient constituer la base de toute recommandation que le Conseil viendrait à adresser à l'un ou l'autre des États membres. Compte tenu de l'étroite interdépendance des économies et des marchés du travail des États membres, le Conseil, lorsqu'il adopte ses recommandations par pays, devrait tenir compte de la situation dans les pays voisins ainsi que dans les pays avec lesquels l'État membre concerné entretient des liens évidents, comme en témoigne une tendance à la migration des travailleurs ou tout autre indicateur pertinent. À cet égard, il convient que la Commission dispose de statistiques et d'informations précises et à jour au cas il serait nécessaire d'adapter les recommandations par pays.

Amendement  18

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 5 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres devraient faciliter la création d'emplois, réduire les obstacles à l'embauche, favoriser l'entrepreneuriat et, plus particulièrement, soutenir la création et la croissance des petites entreprises afin d'augmenter le taux d'emploi des femmes et des hommes. Ils devraient aussi activement promouvoir l'économie sociale et encourager l'innovation sociale.

Les États membres, en coopération avec les autorités locales et régionales, devraient se saisir de manière efficace et opportune du problème très grave du chômage, faciliter la création d'emplois durables et de qualité et l'investissement dans ce domaine, prendre des mesures pour favoriser l'accessibilité des personnes à risque et réduire les obstacles à l'embauche à tous les niveaux de qualification et dans tous les secteurs du marché du travail, y compris en réduisant les formalités administratives tout en respectant les normes du travail et les normes sociales, favoriser l'entrepreneuriat des jeunes et, plus particulièrement, soutenir la création et la croissance des micro entreprises et des petites et moyennes entreprises afin d'augmenter le taux d'emploi des femmes et des hommes. Ils devraient aussi activement promouvoir, entre autres, les emplois "verts", "blancs" et "bleus" ainsi que l'économie sociale et encourager l'innovation sociale.

Amendement  19

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 5 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Il convient que la fiscalité pèse moins sur le travail et davantage sur d'autres sources d'imposition moins préjudiciables à l'emploi et à la croissance et que la politique des revenus permette une protection sociale adéquate et des dépenses propices à la croissance. L'allégement de la charge fiscale sur le travail devrait être ciblé sur les composantes pertinentes de celle-ci et viser l'élimination des entraves et des freins à la participation au marché du travail, notamment à l'intention des personnes qui en sont le plus éloignées.

Il convient que la fiscalité pèse moins sur le travail et davantage sur d'autres sources d'imposition moins préjudiciables à l'emploi et à la croissance et que la politique des revenus permette une protection sociale adéquate et des dépenses consacrées à l'investissement public, à l'innovation et à la création d'emplois. L'allégement de la charge fiscale sur le travail devrait être ciblé sur les composantes pertinentes de celle-ci, viser la lutte contre les discriminations et l'élimination des entraves et des freins à la participation au marché du travail, notamment à l'intention des personnes souffrant d'un handicap et des personnes qui en sont le plus éloignées, dans le respect des normes du travail en vigueur.

Amendement  20

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 5 – alinéa 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Avec les partenaires sociaux, les États membres devraient encourager la mise en place de mécanismes de fixation des salaires autorisant l'ajustement de ces derniers à l'évolution de la productivité. À cet égard, il conviendrait de tenir compte de la diversité des qualifications et des marchés du travail locaux et des divergences entre les résultats économiques des régions, des secteurs et des entreprises. Lors de la détermination des salaires minimaux, les États membres et les partenaires sociaux devraient tenir compte de leurs répercussions sur la pauvreté des travailleurs, la création d'emplois et la compétitivité.

Les mesures destinées à garantir que les salaires assurent des conditions de vie décentes restent cruciales, tant pour la création d'emplois que pour réduire la pauvreté dans l'Union. Avec les partenaires sociaux, les États membres devraient dès lors respecter et encourager la mise en place de mécanismes de fixation des salaires réels autorisant l'ajustement de ces derniers à l'évolution de la productivité pour contribuer à la correction des anciennes divergences sans pour autant alimenter les pressions déflationnistes. Ces mécanismes devraient assurer des ressources suffisantes pour satisfaire les besoins de base, en prenant en considération les indicateurs sur la pauvreté propres à chaque État membre. À cet égard, il convient d'évaluer correctement la diversité des niveaux de qualification et les marchés du travail locaux afin d'assurer un salaire décent dans l'ensemble de l'Union Lors de la détermination des salaires minimaux conformément à la législation et aux pratiques nationales, les États membres et les partenaires sociaux devraient veiller à leur adéquation et tenir compte de leurs répercussions sur la pauvreté des travailleurs, le revenu des ménages, la demande globale, la création d'emplois et la compétitivité.

Amendement  21

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 5 – alinéa 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les États membres devraient réduire les formalités administratives, afin de soulager les petites et moyennes entreprises, car ces dernières contribuent de manière considérable à la création d'emplois.

Amendement  22

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 6 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres devraient favoriser la productivité et l'employabilité par une offre appropriée de qualifications et de savoirs pertinents. Ils devraient procéder aux investissements nécessaires dans les systèmes d'enseignement et de formation professionnelle, tout en rendant ces derniers plus efficaces et efficients, pour que la main-d'œuvre accède à un niveau de qualifications plus élevé lui permettant, au sein d'une économie de plus en plus numérisée, de mieux anticiper l'évolution rapide des besoins de marchés du travail dynamiques, et de mieux y répondre. Il convient que les États membres intensifient leur action pour améliorer l'accès de tous à la formation des adultes et mettent en place des politiques visant à prolonger la vie active.

Les États membres devraient favoriser une productivité durable et une employabilité de qualité par une offre appropriée de qualifications et de savoirs pertinents, rendus disponibles et accessibles pour tous. Il convient de prêter particulièrement attention aux soins de santé, aux services sociaux et aux services de transport qui sont, ou seront confrontés à moyen terme, à des pénuries de personnel. Les États membres devraient procéder à des investissements performants dans un enseignement ouvert à tous et de qualité dès le plus jeune âge et dans les systèmes de formation professionnelle, tout en rendant ces derniers plus efficaces et efficients, pour que la main-d'œuvre accède à un savoir-faire et un niveau de qualifications plus élevés tout en diversifiant davantage les qualifications, ce qui leur permettrait, au sein d'une économie de plus en plus numérisée et de la société dans son ensemble, de mieux anticiper l'évolution rapide des besoins de marchés du travail dynamiques, et de mieux y répondre. À cet effet, il convient de tenir compte du fait que les "compétences non techniques", telles que les compétences en communication gagnent du terrain dans un grand nombre de professions.

Amendement  23

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 6 – alinéa 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les États membres devraient encourager l'entrepreneuriat chez les jeunes, notamment en organisant des cours facultatifs sur l'entrepreneuriat et en encourageant la création d'entreprises par les étudiants dans les établissements du second degré et les universités. Les États membres, en coopération avec les autorités régionales et locales, devraient intensifier leur action pour éviter le décrochage scolaire des jeunes, faciliter la transition entre formation et vie active, supprimer les entraves et améliorer l'accès de tous à une formation de qualité pour les adultes, en prêtant une attention particulière aux groupes à risque et à leurs besoins, en proposant une mise à niveau lorsque des licenciements et des mutations du marché du travail nécessitent une aide à la réinsertion. Dans le même temps, les États membres devraient mettre en œuvre des stratégies de vieillissement actif permettant une vie active en bonne santé jusqu'à l'âge réel de la retraite.

Amendement  24

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 6 – alinéa 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Tout en assurant le niveau de compétences exigé par un marché du travail en perpétuelle mutation et en soutenant l'enseignement et la formation, parallèlement à des programmes de formation pour adultes, les États membres devraient tenir compte du fait que des emplois peu qualifiés sont également nécessaires et que les perspectives d'emploi sont meilleures pour les personnes hautement qualifiées que pour celles qui sont moyennement ou peu qualifiées.

Amendement  25

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 6 – alinéa 1 quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

L'accès à un enseignement et une prise en charge abordables et de qualité dès l'enfance devrait être une priorité des politiques globales et de l'investissement, aux côtés des aides familiales et parentales et des mesures permettant aux parents de concilier vie professionnelle et vie familiale, pour contribuer à la prévention de l'abandon scolaire et augmenter les chances des jeunes sur le marché du travail.

Amendement  26

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 6 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Il y a lieu de lutter contre les niveaux élevés de chômage et de prévenir le chômage de longue durée. Il y a lieu de lutter contre les niveaux élevés de chômage et de prévenir le chômage de longue durée. Des stratégies globales et synergiques, dont un soutien actif au retour à l'emploi, devraient conduire à une réduction significative du nombre de chômeurs de longue durée. Une réponse globale doit être apportée au chômage des jeunes, ce qui implique entre autres de donner aux institutions compétentes les moyens d'appliquer pleinement et systématiquement leurs plans de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse.

Il y a lieu de trouver une solution efficace et rapide au problème du chômage, notamment du chômage de longue durée et des niveaux élevés de chômage dans les régions et de prévenir le problème en combinant des mesures axées sur la demande et des mesures axées sur l’offre. Des stratégies globales et synergiques, dont une aide au retour à l'emploi personnalisée et adaptée aux besoins, ainsi que des formes adéquates de protection sociale pour les chômeurs de longue durée, devraient permettre de lutter de manière consciente et responsable contre le chômage de longue durée et le problème de l'inadéquation et de l'obsolescence des compétences. Une réponse globale doit être apportée au chômage des jeunes, grâce à une stratégie globale pour l'emploi des jeunes. Cela suppose d'investir dans des secteurs susceptibles de créer des emplois de qualité pour les jeunes et de donner aux acteurs concernés, comme les services d'aide à la jeunesse, les secteurs de l'enseignement et de la formation et les services publics pour l'emploi, les moyens d'appliquer pleinement et systématiquement leurs plans de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, mais aussi que les États membres fassent rapidement appel aux ressources disponibles. Il convient de faciliter l'accès au financement pour ceux qui décident de se lancer dans une activité entrepreneuriale, grâce à une information plus accessible, une réduction des formalités administratives et la possibilité de convertir le montant de plusieurs mois d'allocation chômage en une subvention de démarrage après soumission d'un plan d'exploitation, dans le respect de la législation nationale.

Amendement  27

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 6 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les États membres devraient tenir compte des disparités locales et régionales lorsqu'ils élaborent et mettent en œuvre des mesures contre le chômage, et devraient coopérer avec les services de placement à l'échelon local.

Amendement  28

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 6 – alinéa 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Il convient de s'attaquer aux défaillances structurelles des systèmes d'enseignement et de formation pour garantir des résultats de qualité dans l'apprentissage et prévenir ou résorber le décrochage scolaire. Les États membres devraient favoriser l'augmentation du nombre de diplômés et envisager des systèmes d'apprentissage en alternance ainsi qu'une amélioration de la formation professionnelle, tout en multipliant les possibilités de reconnaissance des qualifications acquises en dehors des structures de l'enseignement formel.

Il convient de s'attaquer aux défaillances structurelles des systèmes d'enseignement et de formation pour garantir des résultats de qualité dans l'apprentissage, de prévenir ou résorber le décrochage scolaire, et de miser sur une éducation polyvalente et de qualité dès le niveau le plus élémentaire, ce qui suppose des systèmes éducatifs souples, mettant l'accent sur la pratique. Les États membres, en coopération avec les autorités locales et régionales, devraient améliorer la qualité du niveau de l'enseignement en le rendant accessible à tous, mettre en place et améliorer les systèmes d'apprentissage en alternance adaptés à leurs besoins et améliorer la formation professionnelle et les dispositifs existants comme Europass, tout en garantissant, là où le besoin s'en fait sentir, la remise à niveau des qualifications et la reconnaissance des qualifications acquises en dehors des structures de l'enseignement officiel. Il convient de renforcer les liens entre l'éducation et le marché du travail tout en veillant à ce que la formation offre aux personnes une base suffisamment solide pour assurer leur employabilité tout au long de leur vie.

Amendement  29

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 6 – alinéa 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les États membres devraient mieux faire concorder leurs systèmes de formation avec le marché du travail, afin d'améliorer la transition entre formation et monde du travail. Ceci est particulièrement indispensable dans le contexte de la numérisation, ainsi que pour les nouvelles technologies, les emplois verts et le secteur de la santé.

Amendement  30

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 6 – alinéa 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Il convient de réduire les obstacles à la participation au marché du travail, notamment des femmes, des travailleurs âgés, des jeunes, des handicapés et des migrants en situation légale. Il y a lieu de garantir l'égalité des sexes, dont l'égalité des rémunérations, sur le marché du travail, mais aussi l'accès à des structures abordables et de qualité pour l'accueil de la petite enfance.

Il convient de réduire davantage les discriminations sur le marché du travail ainsi qu'en matière d'accès au marché du travail, notamment pour les catégories victimes de discriminations ou d'exclusion, telles que les femmes, les travailleurs âgés, les jeunes, les personnes handicapées et les migrants en situation légale. Il y a lieu de garantir l'égalité des sexes, dont l'égalité des rémunérations, sur le marché du travail, mais aussi l'accès à des structures abordables et de qualité pour l'accueil de la petite enfance ainsi que la souplesse nécessaire pour prévenir l'exclusion de ceux qui ont des carrières discontinues en raison de responsabilités familiales, par exemple les aidants familiaux. À cet égard, les États membres devraient débloquer la directive sur la présence des femmes dans les conseils des sociétés et la directive relative au congé de maternité.

Amendement  31

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 6 – alinéa 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

À cet égard, les États membres devraient tenir compte du fait que le pourcentage de jeunes qui ne travaillent pas, ne font pas d'études et ne suivent pas de formation est plus élevé chez les femmes que chez les hommes et que l'évolution du nombre de ces jeunes est principalement imputable à la hausse du chômage des jeunes, mais aussi au nombre de jeunes inactifs ne suivant ni études ni formations.

Amendement  32

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 6 – alinéa 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres devraient pleinement mettre à profit le Fonds social européen ainsi que les autres instruments de soutien financier de l'Union pour améliorer l'emploi, l'intégration sociale, l'éducation et l'administration publique.

Les États membres devraient pleinement mettre à profit le Fonds social européen, de façon efficace et efficiente, ainsi que les autres instruments de soutien financier de l'Union pour lutter contre la pauvreté, améliorer l'emploi de qualité, l'intégration sociale, l'éducation, l'administration publique et les services publics. Il convient de mobiliser également le Fonds européen pour les investissements stratégiques et ses plateformes d'investissement afin que des emplois de qualité soient créés et que les travailleurs soient dotés des aptitudes nécessaires à la transition de l'Union vers un modèle de croissance durable.

Amendement  33

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 7 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres devraient réduire la segmentation du marché du travail. Les règles sur la protection de l'emploi et les institutions compétentes en la matière devraient instaurer un environnement favorable à l'embauche, tout en offrant un niveau adéquat de protection aux salariés, aux demandeurs d'emploi ou aux travailleurs temporaires ou indépendants. Il convient de garantir des emplois de qualité du point de vue de la sécurité socioéconomique, des possibilités de formation, des conditions de travail (santé et sécurité notamment) et de l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle.

Les États membres devraient réduire la segmentation du marché du travail, en luttant contre le travail précaire, le sous-emploi, le travail non déclaré et les contrats "zéro heure". Les règles sur la protection de l'emploi et les institutions compétentes en la matière devraient instaurer un environnement favorable à l'embauche, tout en offrant un niveau adéquat de protection aux salariés, aux demandeurs d'emploi ou aux travailleurs temporaires, aux travailleurs à temps partiel, ayant des contrats atypiques ou aux travailleurs indépendants, en faisant participer de manière active les partenaires sociaux et en favorisant les conventions collectives. Il convient de garantir des emplois de qualité pour tous du point de vue de la sécurité socioéconomique, de la pérennité, des salaires adéquats, des droits au travail, des conditions de travail décentes (santé et sécurité notamment), de la sécurité sociale, de l'égalité entre les hommes et les femmes et des possibilités de formation. Dès lors, il est nécessaire d'encourager l'entrée des jeunes sur le marché du travail, la réinsertion des chômeurs de longue durée et l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle, des services abordables et la modernisation de l'organisation du travail. Il convient de promouvoir dans toute l'Union la convergence vers le haut des conditions de travail.

Amendement  34

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 7 – alinéa 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

L'accès au marché du travail devrait favoriser l'entrepreneuriat, la création d'emplois durables dans tous les secteurs, y compris les emplois verts, l'économie sociale et l'innovation sociale, afin de tirer le meilleur parti des compétences de la population, de favoriser le développement tout au long de la vie et de stimuler l'innovation initiée par les salariés.

Amendement  35

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 7 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans le respect de leurs pratiques nationales, les États membres devraient étroitement associer les parlements nationaux et les partenaires sociaux à la conception et à l'application des réformes et politiques concernées, tout en soutenant l'amélioration du fonctionnement et de l'efficacité du dialogue social à l'échelon national.

Dans le respect du principe de partenariat et de leurs pratiques nationales, les États membres devraient étroitement associer les parlements nationaux, les partenaires sociaux, les organisations de la société civile et les autorités régionales et locales à la conception et à l'application des réformes et politiques concernées, tout en favorisant l'amélioration du fonctionnement et l'efficacité du dialogue social à l'échelon national, en particulier dans les pays en proie à d'importants problèmes de dévaluation des salaires causés par la récente déréglementation des marchés du travail et la faiblesse de la négociation collective.

Amendement  36

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 7 – alinéa 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ils devraient consolider leurs politiques actives du marché du travail en élargissant les objectifs, la portée et le champ d'action de ces politiques ainsi que leurs interactions avec les mesures passives pour l'emploi. Ces politiques devraient avoir pour but d'améliorer la concordance de l'offre et de la demande et elles devraient soutenir des transitions viables sur le marché du travail, le rôle des services publics de l'emploi étant de fournir une aide individualisée et d'appliquer des systèmes de mesure de la performance. Les États membres devraient veiller à ce que leurs systèmes de protection sociale "activent" et équipent effectivement les personnes susceptibles d'accéder au marché du travail, protègent celles qui sont (temporairement) exclues du marché de l'emploi et/ou qui ne sont pas en mesure d'y participer et préparent les individus à faire face aux accidents de la vie, par des investissements dans le capital humain. Les États membres devraient promouvoir des marchés du travail fondés sur l'intégration et ouverts à tous et introduire des mesures efficaces de lutte contre les discriminations

Ils devraient garantir des normes de qualité de base pour les politiques actives du marché en améliorant les objectifs, la portée et le champ d'action de ces politiques ainsi que leurs interactions avec les mesures de soutien telles que la sécurité sociale. Ces politiques devraient avoir pour but d'améliorer l'accès au marché du travail et le renforcement de la négociation collective et du dialogue social et elles devraient soutenir des transitions viables sur le marché du travail, le rôle de services publics de l'emploi de qualité étant de fournir une aide individualisée et d'appliquer des systèmes de mesure de la performance. Les États membres devraient veiller à ce que leurs systèmes de protection sociale "activent" et équipent effectivement les personnes susceptibles d'accéder au marché du travail, protègent celles qui sont (temporairement) exclues du marché de l'emploi et/ou qui ne sont pas en mesure d'y participer et préparent les individus à faire face aux accidents de la vie et aux changements des conditions économiques et sociales, par des investissements dans le capital humain. Les États membres devraient mettre en place, comme l'une des mesures envisageables pour lutter contre la pauvreté et conformément aux pratiques nationales, un salaire minimum proportionnel à la situation socio-économique du pays. Les États membres devraient promouvoir des marchés du travail fondés sur l'intégration et ouverts à tous et introduire des mesures efficaces de lutte contre les discriminations

Amendement  37

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 7 – alinéa 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Il y a lieu de garantir la mobilité des travailleurs pour que le potentiel du marché européen de l'emploi soit pleinement exploité, y compris en accroissant la transférabilité des droits à pension et la reconnaissance des qualifications. Parallèlement, les États membres devraient lutter contre toute utilisation abusive des règles en vigueur.

Il y a lieu de garantir la mobilité des travailleurs en tant que droit fondamental et libre choix pour que le potentiel du marché européen de l'emploi soit pleinement exploité, y compris en accroissant la transférabilité des droits à pension et la sécurité sociale, la reconnaissance effective des qualifications et des compétences ainsi que l'élimination des pesanteurs administratives et autres obstacles existants. Parallèlement, les États membres devraient s'attaquer aux barrières linguistiques, en améliorant les systèmes de formation en la matière. Les États membres devraient également avoir recours au réseau EURES pour encourager la mobilité des travailleurs. Il convient de promouvoir les investissements dans les régions qui enregistrent des flux migratoires de travailleurs vers d'autres régions, de manière à endiguer la fuite des cerveaux et à encourager les travailleurs mobiles à revenir.

Amendement  38

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 7 bis (nouvelle) – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Améliorer la qualité et l'efficacité des systèmes d'éducation et de formation à tous les niveaux

Amendement  39

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 7 bis (nouvelle)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les États membres devraient fixer comme priorité l'accès à des structures d'accueil et à des services d'éducation des jeunes enfants de qualité et d'un coût abordable étant donné que ce sont deux mesures de soutien importantes pour les acteurs du marché, qui contribuent à accroître le taux d'emploi global tout en soutenant les individus dans leurs responsabilités. Les États membres devraient mettre en place les politiques globales et les investissements nécessaires pour améliorer les mesures de soutien aux familles et aux parents et les mesures aidant les parents à concilier la vie professionnelle et la vie familiale, de manière à contribuer à prévenir le décrochage scolaire et à accroître les perspectives des jeunes sur le marché du travail.

Amendement  40

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 8 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Garantir l'équité, combattre la pauvreté et promouvoir l'égalité des chances

Garantir la justice sociale, combattre la pauvreté et promouvoir l'égalité des chances

Amendement  41

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 8 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres devraient moderniser leurs systèmes de protection sociale pour qu'ils fournissent une protection efficace, efficiente et adéquate à toutes les étapes de la vie d'un individu, garantissent l'équité et contribuent à la lutte contre les inégalités. Il est nécessaire de mettre en place des politiques sociales plus simples et mieux ciblées et de les compléter par des services de garde d'enfants et un enseignement de qualité et abordables, des aides à la formation et à l'emploi, une aide au logement, des soins de santé accessibles, un accès à des services fondamentaux tels qu'un compte bancaire et l'internet et des actions visant à prévenir le décrochage scolaire et à combattre l'exclusion sociale.

En coopération avec les autorités régionales et locales, les États membres devraient améliorer leurs systèmes de protection sociale en garantissant des normes de base pour qu'ils fournissent une protection efficace, efficiente et durable à toutes les étapes de la vie d'un individu, garantissent une vie digne, la solidarité, l'accès à la protection sociale, le plein respect des droits sociaux, l'équité, contribuent à la lutte contre les inégalités et assurent l'insertion, en particulier pour les personnes exclues du marché du travail et les groupes les plus vulnérables, afin d'éradiquer la pauvreté. Il est nécessaire de mettre en place des politiques sociales plus simples, mieux ciblées et plus audacieuses, y compris des services de garde d'enfants et un enseignement de qualité et abordables, des aides efficaces à la formation et à l'emploi, une aide au logement, des soins de santé de qualité et accessibles à tous, un accès à des services fondamentaux tels qu'un compte bancaire et l'internet et des actions visant à prévenir le décrochage scolaire et combattre l'extrême pauvreté ainsi que l'exclusion sociale et, plus généralement, la pauvreté sous toutes ses formes. Plus particulièrement, il y a lieu de lutter résolument contre la pauvreté des enfants.

Amendement  42

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 8 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Il y a lieu d'utiliser à cet effet divers instruments employés de manière complémentaire, dont des mesures d'activation, des services de soutien et une aide au revenu ciblés sur les besoins individuels. Les systèmes de protection sociale devraient être conçus de manière à faciliter la couverture de tous les ayants droit, à soutenir l'investissement dans le capital humain ainsi qu'à contribuer à protéger les individus de la pauvreté et à prévenir et réduire celle-ci.

Il y a lieu d'utiliser à cet effet divers instruments employés de manière complémentaire, dont des mesures d'activation, des services de soutien et une aide au revenu ciblés sur les besoins individuels. À cet égard, il incombe à chaque État membre de fixer des niveaux de revenu minimum, conformément aux pratiques nationales et en fonction de sa propre situation socioéconomique. Les systèmes de protection sociale devraient être conçus de manière à faciliter l'accès et la couverture de toutes les personnes de manière non discriminatoire, à soutenir l'investissement dans le capital humain ainsi qu'à contribuer à protéger les individus de la pauvreté et de l'exclusion sociale ainsi que des autres risques tels que ceux liés à la santé ou à l'emploi. Il y a lieu de prêter une attention particulière aux enfants en situation de pauvreté en raison du chômage de longue durée de leurs parents.

Amendement  43

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 8 – alinéa 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Il convient de réformer les régimes de retraite pour garantir leur pérennité et leur adéquation aux besoins des femmes et des hommes, compte tenu de l'allongement de la durée de vie et de l'évolution de la démographie, y compris en mettant en rapport l'âge légal de départ à la retraite et l'espérance de vie, en relevant l'âge effectif de départ à la retraite et en développant l'épargne retraite complémentaire.

Il convient de structurer les régimes de retraite de manière à garantir leur pérennité, leur sécurité et leur adéquation aux besoins des femmes et des hommes en renforçant les systèmes de retraite, pour assurer un revenu décent aux retraités, au moins supérieur au seuil de pauvreté. Les régimes de retraite doivent veiller à la consolidation, au développement et à l'amélioration des trois piliers des systèmes d'épargne retraite. Lier l'âge légal de départ à la retraite à l'espérance de vie n'est pas le seul instrument permettant de faire face au défi du vieillissement. Les réformes des régimes de retraite devraient également refléter, entre autres, les évolutions sur le marché du travail, le taux de natalité, la situation démographique, la situation sanitaire et patrimoniale, les conditions de travail et le taux de dépendance économique. Le meilleur moyen de relever le défi du vieillissement est d'augmenter le taux d'emploi global, en s'appuyant notamment sur les investissements sociaux dans le vieillissement actif.

Amendement  44

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 8 – alinéa 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres, tout en préservant leur viabilité budgétaire, devraient améliorer l’accessibilité, l'efficience et l’efficacité des systèmes de santé et de soins de longue durée.

Les États membres devraient améliorer la qualité, le caractère abordable, l'accessibilité, l'efficience et l'efficacité des systèmes de santé et de soins de longue durée et des services sociaux et assurer des conditions de travail décentes dans les secteurs concernés, tout en préservant la viabilité financière de ces systèmes par l'amélioration du financement solidaire.

Amendement  45

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 8 – alinéa 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les États membres devraient pleinement mettre à profit le Fonds social européen ainsi que les autres instruments de soutien financier de l'Union pour lutter contre la pauvreté, l'exclusion sociale et la discrimination, accroître l'accessibilité des personnes handicapées, promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et améliorer l'administration publique.

Amendement  46

Proposition de décision

Annexe – ligne directrice 8 – alinéa 4 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les grands objectifs de la stratégie "Europe 2020", sur la base desquels les États membres ont établis leurs objectifs nationaux, en tenant compte de leurs positions de départ et de la situation du pays, visent à porter à 75 % le taux d'emploi des femmes et des hommes âgés de 20 à 64 ans d'ici à 2020; à ramener le taux de décrochage scolaire à moins de 10 %; à porter à 40% au moins la proportion de personnes âgées de 34 à 40 ans ayant obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur ou atteint un niveau d'études équivalent. et à favoriser l'inclusion sociale, en particulier en réduisant la pauvreté, en s'attachant à ce que 20 millions de personnes au moins cessent d'être confrontées au risque de pauvreté et d'exclusion1bis.

 

__________________

 

1bis La population visée est définie comme étant le nombre de personnes qui sont menacées par la pauvreté et l'exclusion au regard de trois indicateurs (risque de pauvreté, dénuement matériel et fait de vivre dans un ménage sans emploi), les États membres étant libres de fixer leurs objectifs nationaux sur la base des indicateurs qu'ils jugent les plus appropriés parmi ceux-ci, en tenant compte des circonstances et de leurs priorités nationales.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

16.6.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

37

6

4

Membres présents au moment du vote final

Laura Agea, Guillaume Balas, Mara Bizzotto, Vilija Blinkevičiūtė, Enrique Calvet Chambon, David Casa, Jane Collins, Martina Dlabajová, Lampros Fountoulis, Elena Gentile, Marian Harkin, Danuta Jazłowiecka, Rina Ronja Kari, Jan Keller, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Patrick Le Hyaric, Verónica Lope Fontagné, Javi López, Thomas Mann, Dominique Martin, Anthea McIntyre, Elisabeth Morin-Chartier, Emilian Pavel, Georgi Pirinski, Terry Reintke, Sofia Ribeiro, Maria João Rodrigues, Anne Sander, Sven Schulze, Siôn Simon, Jutta Steinruck, Romana Tomc, Ulrike Trebesius, Marita Ulvskog, Renate Weber, Tatjana Ždanoka, Jana Žitňanská

Suppléants présents au moment du vote final

Georges Bach, Amjad Bashir, Deirdre Clune, Sergio Gutiérrez Prieto, Csaba Sógor, Neoklis Sylikiotis, Ivo Vajgl

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Josef Weidenholzer, Marco Zanni

Dernière mise à jour: 26 juin 2015Avis juridique