Procédure : 2014/2250(INI)
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A8-0206/2015

Débats :

PV 08/09/2015 - 19
CRE 08/09/2015 - 19

Votes :

PV 09/09/2015 - 8.16

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0312

RAPPORT     
PDF 239kWORD 123k
23 juin 2015
PE 554.814v01-00 A8-0206/2015

sur l'émancipation des jeunes filles par l'éducation dans l'Union européenne

(2014/2250(INI))

Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

Rapporteure: Liliana Rodrigues

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission de la culture et de l'éducation
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'émancipation des jeunes filles par l'éducation dans l'Union européenne

(2014/2250(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–   vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant,

–   vu l'article 2 et l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne et l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

–   vu la convention des Nations unies du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,

–   vu l'article 23 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–   vu la déclaration et le programme d'action de Pékin adoptés lors de la quatrième conférence mondiale des Nations unies sur les femmes, le 15 septembre 1995, ainsi que les documents finaux adoptés lors des sessions spéciales des Nations unies Pékin + 5 (2005), Pékin + 15 (2010) et Pékin + 20 (2015),

–   vu le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020), adopté par le Conseil européen en mars 2011,

–   vu la convention adoptée en mai 2011 par le Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul),

–   vu la communication de la Commission du 21 septembre 2010 intitulée "Stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015" (COM(2010)0491),

–   vu sa résolution du 12 mars 2013 sur l'élimination des stéréotypes liés au genre dans l'Union(1),

–   vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail, et la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services,

–   vu la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail,

–   vu sa résolution du 10 mars 2015 sur les progrès accomplis en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union en 2013(2),

–   vu le rapport indépendant de 2009 commandité par la direction générale pour l'éducation et la culture de la Commission (DG EAC),

–   vu la recommandation CM/Rec(2007) du 13 octobre 2010 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres relative à l'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'éducation,

–   vu la compilation des bonnes pratiques pour promouvoir une éducation exempte de stéréotypes de genre et définir les moyens de mettre en œuvre les mesures figurant dans la recommandation du Comité des ministres relative à l'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'éducation (révisée le 12 mars 2015), élaborée par le Conseil de l'Europe,

–   vu la recommandation Rec(2003)3 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique, adoptée le 12 mars 2003,

–   vu la communication de l'Organisation internationale du travail (OIT) intitulée "Les femmes et le monde du travail" à l'occasion de la Journée internationale de la femme en 2015,

–   vu l'enquête sur les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres dans l'Union européenne, publiée en 2013 par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA),

–   vu l'article 52 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et l'avis de la commission de la culture et de l'éducation (A8-0206/2015),

A. considérant que l'instruction est le fondement d'une citoyenneté responsable et qu'elle est indispensable pour permettre l'égalité des genres et l'émancipation des jeunes filles et que l'éducation est un droit fondamental et le droit de chaque enfant;

B.  considérant que l'éducation et la formation des jeunes filles et des femmes sont une valeur européenne importante et un facteur essentiel pour l'émancipation des jeunes filles et des femmes sur le plan social, culturel et professionnel, et pour leur permettre de jouir pleinement de tous les autres droits sociaux, économiques, culturels et politiques et par conséquent, pour prévenir la violence à leur encontre;

C. considérant que l'éducation peut transformer une société et contribuer à l'égalité sociale, économique, politique et à l'égalité entre les hommes et les femmes;

D. considérant que, selon une étude réalisée par la direction générale des politiques internes du Parlement, 30 millions de filles en âge de fréquenter l'école primaire sont exclues du système éducatif dans le monde;

E.  considérant que la pauvreté et l'exclusion sociale associées à l'insuffisance des réseaux préscolaire, scolaire et périscolaire constituent des obstacles majeurs à l'accès des jeunes filles à l'éducation;

F.  considérant que seuls les États ont la capacité d'assurer l'enseignement universel, obligatoire et gratuit, condition essentielle pour garantir l'égalité des chances aux hommes et aux femmes,

G. considérant que les coupes budgétaires dans le domaine de l'éducation, dont beaucoup résultent des politiques d'austérité préconisées par l'Union, mettent en péril l'enseignement public, de qualité et gratuit, et contribuent ainsi à l'accroissement des inégalités,

H. considérant que tous les enfants, sans discrimination, et quel que soit leur statut en matière de séjour, devraient avoir accès à un enseignement public de qualité et gratuit;

I.   considérant que la pauvreté influe fortement sur l'égalité d'accès à l'éducation en raison des coûts directs et indirects de la scolarisation des enfants, et que l'accès à l'éducation, et en particulier à l'enseignement supérieur, est particulièrement difficile pour les jeunes issus de familles à faibles revenus, ce qui renforce la préférence traditionnelle en faveur de l'éducation des garçons;

J.   considérant que les stéréotypes liés au genre attribuent des rôles différents, prédéfinis et limités aux femmes et aux hommes, et que ces rôles sont déterminés par une multitude de variables sociales et diffusés ou reproduits par les parents, le système éducatif et les médias; considérant que ces rôles liés au genre sont internalisés lors des phases de socialisation de l'enfance et de l'adolescence, qu'ils ont donc une incidence sur la vie des personnes et qu'ils risquent de limiter le développement personnel des femmes et des hommes;

K. considérant que l'impact des stéréotypes liés au genre sur l'éducation et la formation et les décisions prises par les étudiants durant leur scolarité peut influencer leurs choix professionnels et avoir d'importantes répercussions sur le marché du travail, où les femmes font toujours l'objet d'une ségrégation horizontale et verticale; que cela participe au fait qu'il existe toujours des secteurs d'activité considérés comme "masculins" et dans lesquels, par conséquent, le niveau salarial est plus élevé que dans les secteurs considérés comme "féminins";

L.  considérant que l'attitude du milieu social, de la famille, des pairs, des modèles de rôle et des professeurs, ainsi que des centres d'orientation et de conseil pour le choix des études exerce une influence prépondérante dans le choix d'une filière d'études par les élèves, de même que dans la modification des stéréotypes de genre, et que les professeurs, en tant que vecteurs de changement social, grâce à leurs attitudes et à leurs pratiques pédagogiques, contribuent de manière essentielle à faire progresser l'égalité entre les hommes et les femmes, la diversité, la compréhension et le respect mutuels; considérant également que les enseignants peuvent dialoguer avec les parents et les sensibiliser à l'égalité des sexes et au potentiel de leurs enfants;

M. considérant que l'égalité des sexes doit être incorporée à tous les niveaux et aspects du système éducatif pour mieux prôner, auprès des garçons et des filles, des hommes et des femmes, les valeurs de justice et de citoyenneté démocratique et pour mettre en place une véritable parité entre les hommes et les femmes, aussi bien dans la sphère publique que dans la sphère privée;

N. considérant qu'il faut davantage de modèles féminins dans les domaines dominés par les hommes tels que les sciences, l'ingénierie, la technologie, les mathématiques et l'entrepreneuriat, et que les réseaux de parrainage et l'apprentissage entre pairs sont des instruments efficaces pour émanciper les jeunes filles dans ces domaines;

O. considérant que, selon les données disponibles, les femmes sont moins bien rémunérées pour leurs qualifications et leur expérience que les hommes, et qu'elles continuent d'avoir la charge de la plupart des tâches familiales, ce qui limite leur accès à un emploi rémunéré à plein temps; que l'égalité entre les hommes et les femmes devrait passer par la valorisation de tout le travail réalisé par les femmes et par l'initiation des garçons et des hommes aux tâches assumées traditionnellement par les femmes; considérant que les progrès accomplis dans le soutien à la prise en charge des enfants et les politiques en matière de congé de maternité et de paternité dans toute l'Europe contribueront à améliorer les perspectives d'emploi et l'indépendance économique des femmes et à renforcer la lutte contre les stéréotypes liés au genre, ce qui aura pour effet d'émanciper les jeunes filles à tous les niveaux d'éducation;

P.  considérant que, si davantage de femmes disposent d'une formation secondaire ou supérieure, tant leur formation que leurs activités professionnelles se concentrent néanmoins autour de tâches qui ont pour objet la reproduction et la continuation des structures sociales et économiques traditionnelles, et qu'il importe d'augmenter la présence de femmes dans l'enseignement technique, ainsi que dans les secteurs liés aux mathématiques, aux sciences, à l'ingénierie et à la technologie;

Q. considérant qu'une répartition plus équitable des moyens consacrés à l'enseignement permettrait un meilleur accès des jeunes filles au marché du travail, et qu'une participation équilibrée des femmes et des hommes au marché du travail pourrait améliorer les perspectives économiques de l'Union européenne;

R.  considérant que les autorités de l'Union européenne et des États membres doivent encourager l'égalité entre les hommes et les femmes dans les établissements d'enseignement par tous les moyens, que l'éducation sur les questions d'égalité entre les femmes et les hommes doit être un élément fondamental des programmes scolaires; et que les autorités de l'Union européenne et des États membres doivent veiller à ce que les matériels pédagogiques ne comportent pas de contenus discriminatoires;

S.  considérant que le programme officiel représente la perspective culturelle et sociale de chaque État membre et influence la construction identitaire des jeunes filles et des jeunes gens; que le programme informel est un complément du programme officiel et que le programme occulte se définit comme transversal à toutes les définitions des différents programmes; que tous ces types de programme sont fondamentaux dans la construction de l'identité des garçons et des filles et que les pouvoirs locaux, proches des établissements d'enseignement, ont un rôle vital à jouer dans le domaine de l'enseignement informel;

T.  considérant qu'il est essentiel, pour combattre les inégalités entre les hommes et les femmes, de charger les centres de recherche pédagogique et les experts dans les questions d'égalité entre les hommes et les femmes de surveiller constamment, sur le plan pédagogique, les programmes, les objectifs de développement et les apprentissages, les matières, les stratégies, le matériel, l'évaluation, les programmes de chaque discipline ainsi que la planification des cours;

U. considérant que la violence à l'encontre des femmes est le principal obstacle à l'égalité entre les femmes et les hommes, et qu'elle peut être combattue par l'éducation; considérant que tous les États membres n'ont pas encore ratifié la convention d'Istanbul et qu'il incombe à l'Union européenne de lancer et de financer des projets en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes;

V. considérant que les violences liées à l'école et basées sur le genre incluent les actes de violence sexuelle, physique et/ou psychologique infligée à des enfants en raison de stéréotypes liés au genre et de normes sociales; que ces violences représentent un obstacle considérable à l'accès, à la participation et aux accomplissements;

W. considérant que les femmes et les filles handicapées et/ou ayant des besoins éducatifs spécifiques sont exposées à une discrimination multiple; que la situation des jeunes filles ne peut être améliorée que si elles bénéficient d'une égalité d'accès à une éducation et à une formation de qualité qui ne soit pas déterminée ou entravée par cette discrimination, en respectant pleinement les principes d'inclusion;

X. considérant qu'il existe des disparités significatives dans la détection des besoins éducatifs spécifiques; que le diagnostic de besoins éducatifs spécifiques, et en particulier de difficultés "non normatives" telles que le syndrome du déficit d'attention ou la dyslexie, dont la détection repose davantage sur l'appréciation d'un spécialiste, est systématiquement plus fréquent chez les garçons;

Y. considérant que 17 % des adultes dans le monde ne savent ni lire, ni écrire, et que deux tiers d'entre eux (493 millions) sont des femmes(3);

Recommandations générales

1.  demande à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre et d'améliorer les mesures visant à appliquer l'égalité entre les hommes et les femmes à tous les niveaux du système éducatif et d'intégrer pleinement la sensibilisation aux questions de genre dans la formation des professeurs et de tous les professionnels du milieu scolaire, tels que les médecins et infirmiers scolaires, les psychologues, les travailleurs sociaux et les conseillers pédagogiques, ainsi que de mettre en place des mécanismes qui permettent, tout au long du système d'enseignement, de promouvoir, de mettre en œuvre, de contrôler et d'évaluer l'égalité des sexes dans les établissements d'enseignement;

2.  demande aux États membres de promouvoir la démocratisation de l'éducation et les autres conditions requises pour que l'éducation, qu'elle soit assurée par les écoles ou par d'autres moyens de formation, contribue à l'égalité entre les hommes et les femmes, à l'égalité des chances, à l'éradication des inégalités économiques, sociales et culturelles, au développement de la personnalité et de l'esprit de tolérance, de solidarité et de responsabilité, au progrès social et à la participation démocratique dans la vie collective;

3.  demande aux États membres de veiller à ce que leurs systèmes éducatifs intègrent, parmi leurs objectifs, l'éducation au respect des droits et libertés fondamentaux, à l'égalité des droits et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et, parmi leurs principes de qualité, l'élimination des obstacles à l'égalité effective entre les hommes et les femmes et la promotion de la pleine égalité entre les sexes;

4.  réclame la promotion d'une approche holistique de l'éducation formelle et informelle dans les écoles et d'une approche sensible à l'inclusion des droits de l'homme, de la dignité humaine, de l'égalité des genres, du développement de l'estime de soi et de l'assertivité, qui encourage les filles et les femmes à prendre des décisions de manière autonome et en toute connaissance de cause, tant au niveau personnel que professionnel; reconnaît que l'éducation à l'égalité entre les hommes et les femmes doit compléter l'éducation civique aux valeurs démocratiques, et qu'elle doit être intégrée à un environnement d'apprentissage basé sur les droits et sensible à la dimension de genre, dans lequel les filles et les garçons apprennent leurs droits et découvrent le processus démocratique à l'école et dans les environnements d'apprentissage informels, par exemple en participant à la gouvernance démocratique de leur école;

5.  invite les responsables des politiques en matière d'éducation au sein de la Commission et dans les États membres à faire en sorte que l'engagement en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes dépasse le stade des déclarations de principe et de simples intentions politiques et se traduise par une augmentation significative des efforts et des ressources qui y sont investis, rappelant l'importance essentielle de l'éducation dans les changements culturels;

6.  fait observer que, bien que les femmes représentent la majorité (60 %) des diplômés de l'enseignement supérieur dans l'Union européenne, leur taux d'emploi et les promotions qu'elles obtiennent ne reflètent pas leur plein potentiel; souligne que la réalisation d'une croissance économique inclusive et à long terme nécessite de combler l'écart entre le niveau d'éducation des femmes et leur position sur le marché du travail, notamment en mettant fin à la ségrégation horizontale et verticale;

7.  souligne que l'éducation est un outil important pour aider les femmes à participer pleinement au développement social et économique; souligne que les mesures d'apprentissage tout au long de la vie sont essentielles pour transmettre aux femmes des compétences qui pourront leur permettre de réintégrer le marché du travail, d'améliorer leur emploi, leurs revenus et leurs conditions de travail;

8.  invite les États membres à consolider les investissements indispensables à l'éducation, de façon à garantir une éducation publique, gratuite et de qualité pour tous;

9.  demande aux États membres de veiller à ce que les autorités éducatives garantissent aux femmes et aux hommes le même droit à l'éducation en intégrant activement, parmi leurs objectifs et leurs actions pédagogiques, le principe d'égalité de traitement, pour éviter que des comportements sexistes ou les stéréotypes sociaux qui en découlent ne créent des inégalités entre les hommes et les femmes;

10. invite la Commission à veiller à ce que la présente recommandation soit transmise aux institutions nationales chargées de la mise en œuvre des politiques éducatives au niveau central, régional et local, ainsi qu'aux organismes de gestion scolaire et aux autorités régionales et locales;

11. souligne la nécessité de promouvoir une représentation égale entre les hommes et les femmes en termes de leadership et au niveau de la gestion des organes responsables du contrôle et de la gouvernance des établissements d'éducation, en particulier parmi les cadres et les directeurs d'école et dans les domaines caractérisés par une sous-représentation des femmes, comme les sciences, la technologie, l'ingénierie et les mathématiques, afin de fournir des exemples aux jeunes filles;

12. insiste sur le fait que les jeunes filles qui ne sont pas autorisées à fréquenter l'école sont davantage exposées aux violences domestiques;

13. prie la Commission de lancer le plus rapidement possible la procédure en vue de l'adhésion de l'Union à la convention d'Istanbul; invite les États membres à ratifier ladite convention et demande aussi à l'Union européenne et aux États membres d'œuvrer de concert en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les relations extérieures de l'Union; souligne les liens étroits entre les stéréotypes liés au genre et le harcèlement, le harcèlement sur l'Internet et les violences à l'encontre des femmes, ainsi que la nécessité de combattre ces comportements dès le plus jeune âge; souligne que la convention d'Istanbul appelle ses signataires à inclure dans les programmes formels, à tous les niveaux d'éducation, des matériels pédagogiques adaptés à l'évolution des capacités des apprenants et portant sur des questions telles que les rôles dénués de stéréotypes de genre, le respect mutuel, le règlement non violent des conflits dans les relations interpersonnelles, les violences fondées sur le genre et le droit à l'intégrité individuelle;

14. encourage tous les États membres à investir de manière cohérente dans des campagnes d'information, de sensibilisation et d'éducation et à améliorer l'orientation professionnelle des filles et des garçons, en abordant les perceptions stéréotypées des rôles liés au genre, ainsi que les stéréotypes liés au genre dans l'orientation professionnelle, notamment dans les matières scientifiques et les nouvelles technologies; rappelle que cela réduirait les déséquilibres dans la répartition des hommes et des femmes sur le marché du travail et consoliderait la position des femmes tout profitant pleinement du capital humain que représentent les jeunes filles et les femmes dans l'Union européenne en encourageant la discussion des choix scolaires et professionnels dans les écoles et en classe;

15. rappelle le rôle des équipes pédagogiques pour accompagner et conseiller les familles dans l'orientation des enfants, afin de les insérer dans un parcours en adéquation avec leurs compétences, capacités et goûts; souligne que le moment auquel l'orientation intervient est déterminant et qu'il constitue une étape où des stéréotypes liés au genre risquent de jouer un rôle, et que cela peut affecter durablement la capacité des filles à avoir un parcours professionnel épanouissant et développant leur émancipation;

16. invite la Commission à organiser, par le biais des États membres, des campagnes spécifiques visant à sensibiliser les jeunes filles à la possibilité d'études universitaires et à la palette d'études possibles, avec les perspectives d'emploi correspondantes sur la base de leurs aptitudes, afin de les encourager à faire des choix de carrière dans des domaines traditionnellement dominés par les hommes et de renforcer la confiance en soi des femmes de la nouvelle génération; souligne que l'éducation informelle joue un rôle essentiel pour renforcer la confiance des filles et des jeunes femmes;

17. invite les États membres à soutenir, notamment en utilisant les fonds structurels et d'investissement européens, les programmes qui incluent la collaboration active avec les parents des enfants appartenant aux communautés marginalisées et à promouvoir les loisirs intelligents et stimulants en période extrascolaire et durant les vacances;

18. invite les États membres promouvoir les réseaux publics de garderies, de crèches, d'établissements d'éducation préscolaire et de services publics de loisirs à destination des enfants;

19. invite les États membres à améliorer la qualité de l'éducation et de la formation professionnelle pour les personnes handicapées et/ou à besoins éducatifs spécifiques, en réduisant ainsi leur taux de décrochage scolaire, et à respecter les principes d'une éducation inclusive, en renforçant la participation active de ces élèves, et à améliorer leur insertion dans la société et dans le système éducatif en général, dans la mesure du possible; réclame l'amélioration immédiate de la formation des enseignants à cet effet et l'intégration d'une perspective de genre dans cette formation ainsi que la détection des difficultés d'apprentissage, y compris le développement d'outils de dépistage sensibles au genre et des programmes éducatifs spécifiques, qui tiennent compte de la perspective de genre offrant aux femmes et aux filles concernées de meilleures perspectives dans leur recherche d'un emploi et en leur donnant les moyens de surmonter les discriminations multiples;

20. appelle les États membres à garantir aux garçons et aux filles une égalité d'accès à l'éducation, indépendamment de leur âge, genre, condition socio-économique, culture ou religion, et estime que les institutions européennes, nationales et locales doivent promouvoir des programmes spécifiques en faveur de l'intégration dans les écoles des communautés marginalisées, ainsi que, en particulier, des filles de ces communautés, étant donné qu'elles font face à des discriminations multiples, et de toutes les minorités qui composent l'espace social européen; met en exergue l'importance de veiller à ce que les filles terminent leurs études secondaires et insiste sur la nécessité de programmes d'aide financière pour les familles défavorisées sur le plan économique afin de prévenir le décrochage scolaire, en particulier chez les filles;

21. invite les États membres à soutenir activement l'enseignement de la langue du pays d'accueil aux femmes migrantes et à leur famille grâce à l'enseignement public, gratuit et de proximité;

22. invite les États membres à mettre au point des programmes spécifiques pour que les filles et les jeunes femmes roms restent à l'école, que ce soit au niveau primaire, secondaire ou supérieur, et en mettant également en place des mesures spécifiques pour les mères adolescentes et les filles en décrochage scolaire, et plus particulièrement à soutenir la poursuite d'une éducation sans interruption, en offrant des formations en milieu professionnel; demande en outre aux États membres et à la Commission de tenir compte de ces mesures lors de la coordination et de l'évaluation des stratégies nationales d'inclusion des Roms;

23. souligne qu'il est important de prévoir dans les projets de coopération au développement des actions ciblant l'éducation des filles et des femmes;

24. souligne qu'il importe de consacrer une attention particulière, dans les programmes scolaires et à chacune des étapes de l'éducation, au principe d'égalité entre les hommes et les femmes;

Programme scolaire et formation

25. estime qu'il convient d'accorder l'attention voulue à l'égalité entre les hommes et les femmes, sous tous ses aspects, dans les programmes scolaires, les objectifs de développement et les objectifs finaux, les matières, les planifications scolaires, ainsi qu'à la nécessité d'évaluer la place de la femme dans les programmes scolaires dans différentes disciplines, en soulignant son rôle dans les matières enseignées; considère que l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'enseignement doit inclure le principe d'égalité et toute une série de questions, comme les connaissances de base, le harcèlement, la violence, les discours de haine, les droits de l'homme et l'éducation civique;

26. souligne que l'éducation doit aider les filles et les garçons à devenir des individus conscients, équilibrés, respectueux des autres et doués d'empathie et de respect mutuel, de manière à lutter contre la discrimination, l'agressivité et le harcèlement;

27. souligne que l'école devrait contribuer à développer une approche interculturelle de l'éducation, plutôt qu'une approche axée sur l'assimilation ou le multiculturalisme, afin de favoriser l'ouverture, le respect mutuel ainsi que le dialogue interculturel et interreligieux;

28. encourage les autorités compétentes des États membres à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans leurs programmes d'éducation globale sur la sexualité et les relations, y compris l'éducation des filles et des garçons sur les relations fondées sur le consentement, le respect et la réciprocité, ainsi que dans le sport et les loisirs, où les stéréotypes et les attentes fondées sur le genre peuvent affecter l'image de soi, la santé, l'acquisition de compétences, le développement intellectuel, l'intégration sociale et la construction de l'identité des filles et des garçons;

29. reconnaît qu'une éducation sur la sexualité et les relations qui soit sensée, adaptée à l'âge et exacte du point de vue scientifique constitue un outil essentiel pour l'émancipation des filles et des garçons, qu'elle les aide à prendre des décisions en connaissance de cause et qu'elle contribue à la réalisation d'objectifs plus larges de santé publique, comme la réduction du nombre de grossesses non désirées, la réduction de la mortalité maternelle et infantile, la prévention et le traitement précoce des infections sexuellement transmissibles et la réduction des inégalités en matière de santé; invite les États membres à rendre obligatoire une éducation globale adaptée à l'âge sur la sexualité et les relations pour tous les élèves du primaire et du secondaire et à veiller à ce que cette matière trouve une place dans les programmes scolaires et souligne l'importance de la formation des enseignants insistant sur le respect des filles et des femmes ainsi que sur l'égalité entre les hommes et les femmes;

30. demande l'instauration d'une éducation à la sexualité et aux relations dans les programmes scolaires visant à émanciper les jeunes filles en les sensibilisant à leur corps et au fait qu'elles en ont le contrôle, et demande que la cohérence avec ces principes soit respectée dans toutes les autres matières;

31. invite la Commission à lutter contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre dans le milieu éducatif; prie instamment la Commission de soutenir l'inclusion d'informations objectives concernant les questions LGBTI dans les programmes scolaires; prie instamment la Commission de faciliter l'apprentissage entre pairs dans les États membres en vue de lutter contre le harcèlement et l'intimidation homophobes et transphobes;

32. invite les filles et les garçons à s'intéresser de manière égale à toutes les matières dans le processus éducatif, au-delà des stéréotypes de genre, notamment en ce qui concerne les matières scientifiques et techniques, en valorisant chez les garçons l'apprentissage des valeurs dites féminines, comme le travail domestique et l'aide aux personnes, tout en encourageant la participation égale et la représentation des filles et des garçons dans la prise de décisions collective et dans la gestion scolaire, ainsi que dans toutes les activités parascolaires; demande aux acteurs concernés de veiller au maintien du financement de ces activités efficaces;

33. souligne la nécessité de prendre des mesures visant à promouvoir la place des femmes dans la culture et dans la production artistique et intellectuelle, ainsi que dans la diffusion de cette dernière, en luttant contre la discrimination structurelle et diffuse dont souffrent les femmes dans ce secteur, en favorisant la présence équilibrée des hommes et des femmes dans l'offre artistique et culturelle publique, et en prévoyant des aides financières et des actions positives pour remédier aux situations d'inégalité dans ce domaine;

34. réclame le développement de l'égalité d'accès et d'utilisation des technologies de l'information et de la communication et de l'éducation à ces technologies pour les filles et les garçons dès l'éducation préscolaire, en accordant une attention particulière aux enfants et aux jeunes des zones rurales, aux communautés marginalisées et aux communautés ayant des besoins spéciaux, afin d'améliorer les capacités numériques, de diffuser les outils efficaces et d'améliorer la formation des enseignants, et renforcer la présence des étudiantes et des diplômées dans les domaines des mathématiques, des sciences, de l'ingénierie et des technologies; dans ce contexte, salue les programmes et initiatives qui visent à orienter les filles vers ces filières et, à terme, vers la recherche dans ces domaines;

35. souligne qu'il importe de mettre en place des mesures éducatives visant à reconnaître et à enseigner le rôle des femmes dans l'histoire, les sciences, la politique, la littérature, les arts, l'éducation, etc.

36. demande que tout soit mis en œuvre pour que le travail dans le domaine de l'éducation de la petite enfance et de l'enseignement primaire, ainsi que dans le domaine des soins soit reconnu comme une profession valorisante tant pour les femmes que pour les hommes;

37. appelle les États membres à développer ou renforcer les réglementations nationales en vue de contrer l'influence négative des rôles stéréotypés liés aux genres, découlant de valeurs véhiculées par les médias et la publicité, qui viennent trop souvent saper le travail réalisé à l'école sur ces questions;

38. appelle de ses vœux la mise en place d'activités complémentaires qui renforcent le programme officiel à l'égard de l'égalité des genres et de la formation à l'entrepreneuriat, ainsi que la mise en œuvre de programmes d'éducation informelle pour l'éducation sur le genre dans les communautés par le biais des pouvoirs locaux;

39. appelle à encourager de nouveau la reconnaissance de l'éducation informelle via un certificat de compétence, et à fournir un certificat répondant à des normes élevées pour l'apprentissage sur le lieu de travail en ce qui concerne la formation professionnelle, puisque cela permettra aux filles et aux femmes de trouver de meilleurs emplois et d'intégrer ou de réintégrer le marché du travail, tout en veillant à ce qu'elles soient traitées de la même manière que les hommes en termes de dignité et de compétence;

40. prie les auteurs et éditeurs de matériel pédagogique de prendre conscience de la nécessité de faire de l'égalité des genres un critère pour la production de ces matériaux, et recommande le recours à des équipes d'enseignants et d'étudiants dans la création de matériel pédagogique sur l'égalité entre les hommes et les femmes et aux conseils d'experts dans le domaine de l'égalité entre les hommes et les femmes et de l'orientation des études axée sur la dimension de genre;

41. demande aux États membres de préparer et de diffuser des lignes directrices à l'intention des écoles, des responsables des politiques éducatives, des enseignants et des personnes chargées d'établir les programmes scolaires, de manière à englober la perspective de genre et l'égalité entre les hommes et les femmes, et de veiller à éliminer les stéréotypes et préjugés sexistes que les manuels scolaires et les matériels éducatifs pourraient comporter, aussi bien dans le contenu que dans le langage ou les illustrations, en les encourageant également à lutter contre le sexisme présent dans la littérature, le cinéma, la musique, les jeux, les médias, la publicité et d'autres domaines qui peuvent contribuer de manière radicale à changer les attitudes, le comportement et l'identité des filles et des garçons;

42. reconnaît que les enseignants jouent un rôle de premier plan dans la construction de l'identité scolaire, et qu'ils ont une influence déterminante sur certains aspects des comportements sexués à l'école; rappelle qu'un effort important reste à faire pour former les enseignants aux moyens de favoriser au mieux l'égalité entre les hommes et les femmes; insiste, par conséquent, sur la nécessité d'assurer aux enseignants, à tous les niveaux de l'enseignement formel et informel, une solide formation initiale et continue, y compris via un apprentissage par les pairs et une coopération avec des organisations et agences externes, sur ces questions d'égalité en vue de les sensibiliser aux conséquences des rôles et des stéréotypes liés aux genres sur la confiance en soi de leurs élèves et leurs choix d'orientation au cours de leurs études; souligne que les filles ont besoin, dans les écoles et les universités, de figures féminines et masculines susceptibles d'être des modèles auxquels s'identifier, afin de déceler et de valoriser leur propre potentiel sans crainte de discrimination ou d'ambiguïté liées au genre;

43. souligne la nécessité d'inclure à la fois dans la formation initiale des enseignants, et dans leur formation continue, l'étude et l'application du principe de l'égalité entre les hommes et les femmes et des stratégies qui leur permettent de réfléchir sur leur propre identité, leurs croyances, valeurs, préjugés, attentes, attitudes et représentations de genre, ainsi que sur leurs pratiques d'enseignement, afin d'éliminer les obstacles à la réalisation du plein potentiel des étudiants, qu'il s'agisse de filles ou de garçons;

44. est fermement convaincu du potentiel transformateur de l'éducation pour défendre l'égalité entre les hommes et les femmes; reconnaît que les programmes en matière d'éducation formelle et informelle doivent aborder et combattre les violences et les discriminations fondées sur le genre, le harcèlement, l'homophobie et la transphobie sous toutes leurs formes, y compris l'intimidation et le harcèlement sur l'Internet; reconnaît que l'éducation à l'égalité entre les hommes et les femmes et contre les violences fondées sur le genre dépend d'environnements scolaires sûrs et sans violence;

45. souligne la nécessité d'organiser des initiatives de sensibilisation, de formation et d'intégration de la perspective de genre pour tous les acteurs de la politique de l'éducation et aussi pour les parents et les employeurs;

46. appelle les États membres à adopter une approche intergénérationnelle de l'éducation, et à assurer l'accès à l'éducation formelle et informelle en intégrant l'offre de garde d'enfants à un prix abordable et de qualité dans leurs systèmes éducatifs, ainsi que les soins aux personnes âgées et d'autres personnes dépendantes; appelle les États membres à s'engager dans des initiatives qui réduisent les coûts directs et indirects dans le domaine de l'éducation et à renforcer les capacités des garderies et des crèches, des réseaux préscolaire, scolaire et périscolaire en respectant les principes de l'inclusion des enfants vivant dans la pauvreté ou exposés au risque de pauvreté; souligne l'importance de cet aspect pour aider les femmes et les hommes, y compris les parents célibataires, à concilier vie familiale et vie professionnelle et garantir la participation des femmes à l'apprentissage tout au long de la vie et l'éducation et la formation professionnelle tout en créant des modèles pour l'émancipation des filles;

47. souligne que toute stratégie visant à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et à émanciper les jeunes filles et les femmes doit impliquer et associer activement les garçons et les hommes;

48. juge important que les administrations publiques promeuvent, dans l'enseignement supérieur, l'apprentissage et la recherche autour du sens et de la portée de l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en intégrant dans les plans d'étude concernés les enseignements en matière d'égalité entre les hommes et les femmes, la création de stages spécifiques et la réalisation d'études et de recherches spécialisées en la matière;

49. demande aux institutions européennes et aux États membres de progresser dans la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres établissant des qualifications professionnelles émis dans les différents États membres, ainsi que dans la coordination et l'harmonisation des dispositions nationales régissant l'accès aux différentes professions, pour que les femmes migrantes, qu'elles proviennent d'autres États membres ou de pays tiers, puissent accéder à des postes de travail correspondant à leur formation et à leurs qualifications;

Investissements, contrôle et évaluation

50. souligne que des organismes indépendants doivent contrôler et évaluer les progrès qui résultent de l'adoption des politiques d'égalité entre les hommes et les femmes dans les établissements d'enseignement, que les décideurs politiques locaux, régionaux, nationaux et européens doivent être constamment informés de toutes les mesures prises et des progrès réalisés dans ce domaine et que la perspective de genre doit rapidement devenir un élément d'évaluation interne et externe des établissements d'enseignement;

51. souligne le rôle important de la coopération entre les différents organes compétents en matière d'éducation et de l'échange de bonnes pratiques pour le développement de projets et de programmes visant à sensibiliser la communauté enseignante aux principes de coéducation et d'égalité effective entre les hommes et les femmes;

52. invite l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) à poursuivre son travail de collecte de données comparables ventilées par genre et d'établissement de tableaux de bord dans tous les domaines d'action, notamment de l'éducation, et réaffirme l'importance de réaliser des études d'incidences des politiques éducatives pour résoudre les inégalités liées au genre, en fournissant des instruments qualitatifs et quantitatifs pour l'évaluation de ces incidences et en suivant une stratégie budgétaire fondée sur le sexe afin de promouvoir tant l'accès à l'éducation que le droit aux ressources éducatives;

53. reconnaît qu'il est de la plus haute importance d'évaluer l'impact qu'aura la future législation en matière d'éducation sur l'égalité entre les hommes et les femmes et, si nécessaire, de réviser les lois existantes en conformité avec ce même principe;

54. souligne que la surveillance des processus de mise en œuvre des programmes d'égalité entre les hommes et les femmes et l'évaluation de leur mise en œuvre doivent être assurées par des centres de recherche pédagogique en étroite coopération avec des experts dans les questions de genre, les organismes créés par l'Union européenne et les autorités locales; demande aux États membres et à la Commission de collecter des données qualitatives et quantitatives ventilées par genre;

55. suggère la création d'un Prix européen annuel de l'égalité des genres pour les établissements d'enseignement qui se sont distingués dans la réalisation de cet objectif et encourage les États membres à faire de même au niveau national;

56. souligne la nécessité d'élaborer des plans d'action et de prévoir l'affectation de ressources pour la mise en œuvre de projets éducatifs et de structures éducatives axés sur la dimension de genre, en recommandant l'utilisation des instruments européens disponibles à cette fin, à savoir le plan d'investissement, le programme Horizon 2020, et les fonds structurels de l'Union européenne, notamment le Fonds social européen;

57. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0074.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2015)0050.

(3)

https://europa.eu/eyd2015/it/eu-european-parliament/posts/every-girl-and-woman-has-right-education


AVIS de la commission de la culture et de l'éducation (6.5.2015)

à l'intention de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

sur le développement de la capacité d'action des filles par l'éducation

(2014/2250(INI))

Rapporteur pour avis: Ernest Maragall

SUGGESTIONS

La commission de la culture et de l'éducation invite la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle que les stéréotypes liés au genre et le sexisme continuent d'être les principaux obstacles sur la voie de l'égalité des sexes, et souligne qu'il importe de leur faire échec sur le plan de l'orientation, du cursus universitaire et des résultats, dans et par l'éducation formelle et informelle à tous les niveaux d'enseignement; précise qu'une perception des choix de filière et de carrière différenciée selon les sexes est un facteur déterminant dans le choix de formation; insiste sur l'importance de motiver et de développer la participation des filles aux secteurs des sciences, de l'ingénierie, de la technologie, des industries rurales, des TIC, des industries créatives et des arts et de la création, et salue tous les programmes et initiatives qui visent à orienter les filles vers ces filières et vers la recherche dans ces domaines;

2.  appelle les États membres à développer ou renforcer les réglementations nationales en vue de contrer l'influence négative des rôles stéréotypés liés aux genres, découlant de valeurs véhiculées par les médias et la publicité, qui viennent trop souvent saper le travail réalisé à l'école sur ces questions;

3.  souligne l'importance de l'apprentissage informel et du dialogue interculturel dans la lutte contre le problème des convictions et des usages qui imposent des restrictions à l'éducation des filles, et appelle les États membres à garantir aux garçons et aux filles une égalité d'accès à l'éducation, indépendamment de leur origine ethnique, nationale, sociale, culturelle ou religieuse, pour aboutir à une réelle égalité des sexes quant à l'accès à une éducation de qualité, via des mesures visant à réduire les taux d'abandon scolaire chez les filles; souligne l'importance de mettre l'accent sur les groupes victimes de multiples formes de discrimination, notamment les migrants, les réfugiés, les personnes handicapées et les jeunes aidants entre autres; met en exergue l'importance de veiller à ce que les filles ne soient pas forcées par leur famille à abandonner l'école avant la fin des études secondaires;

4.  appelle à encourager de nouveau la reconnaissance de l'éducation informelle via un certificat de compétence, et à fournir un certificat répondant à des normes élevées pour l'apprentissage sur le lieu de travail en ce qui concerne la formation professionnelle, puisque cela permettra aux filles et aux femmes de trouver de meilleurs emplois et d'intégrer ou de réintégrer le marché du travail, tout en veillant à ce que les femmes soient traitées de la même manière que les hommes en termes de dignité et de compétence;

5.  insiste sur la nécessité de mettre en place un environnement d'apprentissage basé sur les droits et sensible à la dimension de genre pour tous les apprenants, à la fois au niveau du programme et de la pédagogie, dans lequel les enfants (et en particulier les filles) puissent apprendre à connaître leurs droits et découvrir les processus démocratiques à l'école, ainsi que des environnements d'apprentissage informel; estime que ce type d'apprentissage devrait accorder une attention particulière à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la non-discrimination et à la citoyenneté européenne;

6.  considère que l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'enseignement doit inclure toute une série de domaines, tels que les connaissances de base et notamment l'éducation aux médias, le harcèlement et notamment le cyberharcèlement, la violence homophobe, les discours de haine, les droits de l'homme et l'éducation civique;

7.  souligne que l'éducation doit aider les garçons et les filles à devenir des individus conscients, équilibrés, respectueux des autres et doués d'empathie et de respect mutuel, de manière à lutter contre la discrimination, l'agressivité et le harcèlement;

8.  souligne que l'école devrait contribuer à développer une approche interculturelle de l'éducation, plutôt qu'une approche axée sur l'assimilation ou le multiculturalisme, afin de favoriser l'ouverture, le respect mutuel ainsi que le dialogue interculturel et interreligieux;

9.  reconnaît que les enseignants jouent un rôle de premier plan dans la construction de l'identité scolaire, et qu'ils ont une influence déterminante sur certains aspects des comportements sexués à l'école; rappelle qu'un effort important reste à faire pour former les enseignants aux moyens de favoriser au mieux l'égalité entre hommes et femmes; insiste, par conséquent, sur la nécessité d'assurer aux enseignants, à tous les niveaux de l'enseignement formel et informel, une solide formation initiale et continue, y compris via un apprentissage par les pairs et une coopération avec des organisations et agences externes, sur ces questions d'égalité en vue de les sensibiliser aux conséquences des rôles et des stéréotypes liés aux genres sur la confiance en soi de leurs élèves et leurs choix d'orientations au cours de leurs études; souligne que les filles ont besoin, dans les écoles et les universités, de figures féminines et masculines susceptibles d'être des modèles auxquels s'identifier, afin de déceler et valoriser leur propre potentiel sans crainte de discrimination ou d'ambiguïté liées au genre;

10. souligne l'importance de l'éducation sur la santé et la sexualité qui doit inclure l'enseignement aux garçons et aux filles des relations basées sur l'égalité, le consentement, le respect et la réciprocité, ainsi que l'enseignement des droits des femmes et des filles, notamment en ce qui concerne la santé génésique et sexuelle, en tant qu'outil pour lutter contre les stéréotypes et la violence envers les femmes et les filles;

11. souligne l'importance de prévoir dans les projets de coopération au développement des actions ciblant l'éducation des filles et des femmes;

12. rappelle qu'il convient de garantir un accès à l'enseignement et à la formation professionnels formels et informels, ainsi qu'à la formation pour adultes, aux femmes qui ont dû abandonner le système éducatif ou leur emploi pour s'occuper de membres de leur famille et aux mères célibataires, et ce indépendamment de leur niveau de qualification; insiste sur l'importance de l'attractivité et de la souplesse de ce type de formation; encourage toute mesure concrète visant à aider les femmes à concilier leur vie de famille avec leur travail ou leur formation;

13. appelle les États membres et la Commission à éliminer les obstacles à l'accès à l'éducation formelle et informelle, ainsi qu'à l'apprentissage tout au long de la vie, en améliorant la sensibilisation et l'orientation, en fournissant un soutien financier et d'autres types d'aide, comme une assistance dans des domaines tels que la garde d'enfants et les soins aux personnes âgées, pour permettre aux femmes et aux hommes de participer à l'apprentissage tout au long de la vie, en adoptant une approche intergénérationnelle et en encourageant le rôle joué par les institutions européennes;

14. appelle l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) et les États membres à collecter des données comparables (à la fois quantitatives et qualitatives) ventilées par sexe dans le domaine de l'éducation dans tous les États membres;

15. considère que les Fonds structurels de l'Union européenne, et notamment le Fonds social européen, doivent soutenir des projets ainsi que des structures d'enseignement axés sur la dimension de genre et attentifs à ladite dimension;

16. rappelle que les stratégies d'enseignement visant à assurer l'égalité entre les hommes et les femmes doivent inclure concrètement la participation des garçons et des hommes;

17. souligne que l'éducation est un outil important pour aider les femmes à participer pleinement au développement social et économique; souligne que les mesures d'apprentissage tout au long de la vie sont essentielles pour transmettre aux femmes des compétences qui leur permettront de réintégrer le marché du travail, d'améliorer leur emploi, leurs revenus et leurs conditions de travail;

18. rappelle que l'éducation est un outil permettant aux femmes d'obtenir l'indépendance économique, ce qui joue un rôle primordial dans la prévention des violences à l'égard des femmes et des filles;

19. rappelle que la pauvreté et la précarité économique ont des conséquences majeures sur l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'éducation, et touchent de façon disproportionnée les filles sur le plan de l'accès à l'école et à l'université; encourage dès lors les initiatives des États membres visant à réduire les coûts directs et indirects de l'éducation pour les familles dans le besoin;

20. souligne que des mesures doivent être prises pour garantir que les filles handicapées aient les mêmes possibilités d'accéder à tous les niveaux de l'enseignement, en leur offrant de meilleures perspectives dans leur recherche d'un emploi et en leur donnant les moyens de surmonter les multiples formes de discrimination; souligne que l'éducation est un outil important pour donner aux filles issues de groupes défavorisés la possibilité de mener une vie exempte de marginalisation et leur permettre de devenir des membres actifs de la société.

21. appelle les États membres à intégrer des services de garde d'enfants et d'accueil préscolaire dans leur système d'enseignement, afin de permettre aux parents de concilier travail et vie de famille, et en donnant ainsi aux enfants la possibilité de recevoir une éducation fondée sur l'égalité entre les hommes et les femmes dès leur plus jeune âge;

22. rappelle le rôle des équipes pédagogiques pour accompagner et conseiller les familles dans l'orientation des enfants, afin de les insérer dans un parcours en adéquation avec leurs compétences, capacités et goûts; souligne que le moment auquel l'orientation intervient est déterminant et qu'il constitue une étape où des stéréotypes liés au genre risquent de jouer un rôle, stéréotypes qui peuvent affecter durablement la capacité des filles à avoir un parcours professionnel épanouissant et développant leur émancipation.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

5.5.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

2

1

Membres présents au moment du vote final

Isabella Adinolfi, Andrea Bocskor, Silvia Costa, Damian Drăghici, Angel Dzhambazki, Giorgos Grammatikakis, Petra Kammerevert, Svetoslav Hristov Malinov, Curzio Maltese, Fernando Maura Barandiarán, Luigi Morgano, Momchil Nekov, Helga Trüpel, Sabine Verheyen, Julie Ward, Bogdan Brunon Wenta, Theodoros Zagorakis, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver, Krystyna Łybacka

Suppléants présents au moment du vote final

Therese Comodini Cachia, Marc Joulaud, Kashetu Kyenge, Ilhan Kyuchyuk, Ernest Maragall, Emma McClarkin, Algirdas Saudargas, Hermann Winkler


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL

21

+

ALDE

Beatriz Becerra Basterrechea, Izaskun Bilbao Barandica, Angelika Mlinar

GUE/NGL

Malin Björk, Stefan Eck

PPE

Anna Maria Corazza Bildt, Ildikó Gáll-Pelcz, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Elisabeth Köstinger, Elissavet Vozemberg

S&D

Inés Ayala Sender, Biljana Borzan, Viorica Dăncilă, Iratxe García Pérez, Anna Hedh, Clare Moody, Maria Noichl, Liliana Rodrigues, Marc Tarabella

VERTS/ALE

Jordi Sebastià, Ernest Urtasun

9

-

ECR

Branislav Škripek, Jadwiga Wiśniewska, Jana Žitňanská

EFDD

Daniela Aiuto, Louise Bours

NI

Sylvie Goddyn

PPE

Marijana Petir, Michaela Šojdrová, Anna Záborská

0

0

 

 


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

16.6.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

9

0

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Beatriz Becerra Basterrechea, Malin Björk, Anna Maria Corazza Bildt, Viorica Dăncilă, Iratxe García Pérez, Anna Hedh, Elisabeth Köstinger, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Angelika Mlinar, Maria Noichl, Marijana Petir, Liliana Rodrigues, Jordi Sebastià, Michaela Šojdrová, Ernest Urtasun, Elissavet Vozemberg, Jadwiga Wiśniewska, Anna Záborská, Jana Žitňanská

Suppléants présents au moment du vote final

Inés Ayala Sender, Izaskun Bilbao Barandica, Biljana Borzan, Louise Bours, Stefan Eck, Ildikó Gáll-Pelcz, Sylvie Goddyn, Clare Moody, Branislav Škripek, Marc Tarabella

Dernière mise à jour: 21 octobre 2015Avis juridique