Procédure : 2014/2150(INI)
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A8-0208/2015

Débats :

PV 11/04/2016 - 18
CRE 11/04/2016 - 18

Votes :

PV 12/04/2016 - 5.11
CRE 12/04/2016 - 5.11

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0104

RAPPORT     
PDF 329kWORD 163k
24 juin 2015
PE 551.792v03-00 A8-0208/2015

sur le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT): situation actuelle et perspectives

(2014/2150(INI))

Commission des affaires juridiques

Rapporteure: Sylvia-Yvonne Kaufmann

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales
 AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
 AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT): situation actuelle et perspectives

(2014/2150(INI))

Le Parlement européen,

–       vu l'accord interinstitutionnel intitulé "Mieux légiférer"(1),

–       vu les modalités pratiques convenues le 22 juillet 2011 entre les services compétents du Parlement européen et du Conseil pour la mise en œuvre de l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en cas d'accords en première lecture,

–       vu sa résolution du 4 février 2014 sur le caractère adéquat, la subsidiarité et la proportionnalité de la réglementation de l'UE – 19e rapport "Mieux légiférer" couvrant l'année 2011(2),

–       vu sa résolution du 27 novembre 2014 sur la révision des lignes directrices de la Commission concernant l'analyse d'impact et le rôle du test PME(3),

–       vu sa résolution du 25 février 2014 sur les suites à donner à la délégation de pouvoirs législatifs et au contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission(4),

–       vu sa résolution du 13 septembre 2012 sur le 18e rapport "Mieux légiférer" – Application des principes de subsidiarité et de proportionnalité (2010)(5),

–       vu sa résolution du 14 septembre 2011 sur "Mieux légiférer: subsidiarité et proportionnalité, réglementation intelligente"(6),

–       vu sa résolution du 8 juin 2011 sur la garantie de l'indépendance des études d'impact(7),

–       vu les conclusions du Conseil du 4 décembre 2014 sur la réglementation intelligente,

–       vu le rapport de la Commission intitulé "Programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT): situation actuelle et perspectives" (COM(2014)0368),

–       vu les communications antérieures de la Commission sur une réglementation de l'Union bien affûtée (COM(2012) 0746) et (COM(2013) 0685),

–       vu le rapport de la Commission sur la subsidiarité et la proportionnalité (19e rapport "Mieux légiférer" couvrant l'année 2011) (COM(2012)0373),

–       vu la communication de la Commission intitulée "Réglementation intelligente – Répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises" (COM(2013)0122),

–       vu le document de travail des services de la Commission intitulé "Monitoring and Consultation on Smart Regulation for SMEs" (SWD(2013)0060),

–       vu la communication de la Commission sur une réglementation intelligente au sein de l'Union européenne (COM(2010)0543),

–       vu les lignes directrices 2014 de la Commission en matière de consultation des parties prenantes,

–       vu le rapport final du 24 juillet 2014 du groupe de haut niveau sur les charges administratives intitulé "Alléger les formalités administratives en Europe – Bilan et perspectives", et notamment l'avis divergent, à l'annexe 12, de quatre membres du groupe disposant d'une expérience dans la défense des travailleurs, la santé publique, l'environnement et la protection des consommateurs,

–       vu l'avis du Comité économique et social européen du 26 novembre 2014(8),

–       vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée "Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats – Un enjeu prioritaire pour l'UE" (COM(2015) 0215);

–       vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la "Proposition d'accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation" (COM(2015) 0216);

–       vu la décision de la Commission instituant la plateforme REFIT (C(2015) 3261) et la communication à la Commission intitulée "PLATEFORME REFIT - Structure et fonctionnement" (C(2015) 3260),

–       vu la décision du Président de la Commission européenne instituant un comité indépendant d'examen de la réglementation (C(2015) 3263), et la communication à la Commission intitulée "Comité d'examen de la réglementation – Mission, tâches et composition" (C(2015) 3262), et vu la communication à la Commission intitulée "Modèle d'exposé des motifs" (C(2015) 3264/2),

–       vu le document de travail des services de la Commission intitulé "Better Regulation Guidelines" (SWD(2015) 0111),

–       vu l'article 52 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ainsi que de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0208/2015),

A.     considérant que le programme REFIT constitue un élément central de la nouvelle stratégie de la Commission visant à mieux légiférer;

B.     considérant que le programme REFIT vise à consolider les meilleures pratiques en matière de réglementation, à simplifier la législation de l'Union européenne, à réduire les charges administratives et réglementaires et à emprunter un chemin de bonne gouvernance fondé sur une élaboration de politiques s'appuyant sur les faits, les analyses d'impact et les évaluations ex post revêtant une importance capitale à cet égard, sans toutefois se substituer aux décisions politiques;

C.     considérant que la Commission a créé pour soutenir ses activités, dans le cadre du programme REFIT, une nouvelle plateforme REFIT qui se compose de deux groupes: le "groupe des représentants des gouvernements", composé d'experts de haut niveau de l'administration publique de chaque État membre, et le "groupe des parties prenantes", composé d'un maximum de 20 experts, deux experts représentant le Comité économique et social européen et le Comité des régions, et les autres experts représentant les milieux d'affaires, y compris les PME, mais aussi les partenaires sociaux et les organisations de la société civile;

D.     compte tenu de l'indicateur REFIT annuel permettant d'évaluer les progrès réalisés dans tous les domaines politiques et pour chaque initiative déterminée par la Commission, parmi lesquelles figurent aussi des mesures du Parlement et du Conseil;

E.     considérant que l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" de 2003 a été rendu obsolète par le cadre législatif établi par le traité de Lisbonne;

F.     considérant que le train de mesures mis en œuvre ces dernières années en faveur de l'amélioration de la réglementation a néanmoins contribué à améliorer les pratiques législatives; considérant que la multitude de dénominations et de programmes créés par la Commission dans ce domaine, comme "améliorer la réglementation", "mieux légiférer", "réglementation intelligente", "réglementation affûtée", "Penser aux PME d'abord", "bilans de qualité" et autres "ABR +", n'est pas suffisamment claire et transparente aux yeux des citoyens quant aux objectifs des mesures, et devrait donc être mieux résumée;

G.     considérant que dans sa communication intitulée "Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats – Un enjeu prioritaire pour l'UE", du 19 mai 2015, la Commission a présenté une approche globale et cohérente s'agissant d'améliorer la réglementation, qui considère l'ensemble du cycle politique de législation et nécessite une interaction ciblée de toutes les institutions, raison pour laquelle ladite communication sera examinée de manière approfondie par le Parlement afin d'obtenir les meilleurs résultats possibles dans l'intérêt des citoyens de l'Union;

H.     considérant que les buts et objectifs de l'Union énoncés à l'article 3 du traité sur l'Union européenne sont tous d'égale importance; considérant que la Commission confirme que le programme REFIT ne remet pas en cause les objectifs stratégiques établis ni ne devrait avoir d'incidence négative sur la santé et la sécurité des citoyens, les consommateurs, les travailleurs et l'environnement;

I.      considérant qu'au cours du second semestre 2014, la Commission a mené des consultations sur la révision de ses lignes directrices en matière d'analyse d'impact, d'une part, et de consultation des parties prenantes, d'autre part;

J.      considérant que la Commission, dans le contexte de la définition de son programme de travail pour 2015, a pour la première fois invoqué le principe de discontinuité politique pour justifier le retrait d'un nombre considérable de propositions législatives en instance;

K.     considérant que la Commission européenne prévoit, dans son programme de travail pour 2015, de concentrer ses actions sur les grands défis économiques et sociaux, et que sa nouvelle structure vise à garantir une approche plus cohérente, renforçant ainsi la transparence dans l'Union et, partant, l'adhésion des citoyens;

Améliorer la réglementation

1.      prend acte de la décision du président de la Commission, Jean-Claude Juncker, de confier le portefeuille de l'amélioration de la réglementation au premier vice-président, répondant ainsi aux appels du Parlement et confirmant l'importance politique de la question; espère que cette décision permettra de parvenir à une législation européenne de la meilleure qualité possible, de répondre aux attentes des citoyens et des parties prenantes et de garantir que les objectifs en matière d'intérêts publics, dont les normes de protection des consommateurs, environnementales, sociales, sanitaires et de sécurité, ne soient pas remis en cause;

2.      souligne qu'une amélioration de la réglementation devrait s'étendre à la "culture" des administrations publiques à tous les niveaux de l'Union européenne, en tenant compte de la bureaucratisation excessive au niveau de l'Union et de la nécessité de simplifier cette législation, et porter également sur la mise en œuvre et l'application des actes de l'Union à l'échelle européenne, nationale, régionale et locale pour garantir une bonne administration et une prise en compte de la dimension européenne à tous les échelons;

3.      souligne que la Commission devrait accorder la priorité au développement de certaines mesures et devrait se concentrer sur la qualité de la législation et sur une meilleure mise en application de la législation en vigueur, plutôt que sur le nombre d'actes législatifs; souligne à cet égard que les coûts ne devraient pas être le facteur déterminant, mais que la qualité de la législation constitue la seule référence appropriée et que le programme REFIT ne devrait pas servir à affaiblir la viabilité ou les normes sociales, environnementales, en matière de travail ou en matière de protection des consommateurs;

4.      suggère que la Commission envisage l'introduction de clauses de caducité automatique dans les initiatives législatives limitées dans le temps, à condition que cela ne conduise pas à une insécurité juridique, ainsi que l'introduction de clauses de réexamen dans les mesures législatives, afin de réexaminer régulièrement la pertinence des mesures législatives au niveau européen;

5.      précise qu'une réglementation européenne remplace généralement 28 dispositions réglementaires nationales, ce qui a pour effet de renforcer le marché intérieur et de réduire les contraintes administratives;

6.      se réjouit du train de mesures pour améliorer la réglementation du 19 mai 2015; soutient l'engagement constant de la Commission en faveur du programme "Mieux légiférer"; souligne que les travaux prévus dans la communication REFIT devraient être considérés comme un processus continu, garantissant que la législation en vigueur au niveau européen est adaptée à l'usage prévu, réalise l'objectif partagé des législateurs et répond aux attentes des citoyens, des entreprises et d'autres parties prenantes;

7.      prend acte de la proposition de la Commission de négocier un nouvel accord interinstitutionnel pour l'amélioration de la législation tenant compte du traité de Lisbonne et de l'accord-cadre conclu entre le Parlement et la Commission qui consolide les bonnes pratiques en matière de programmation législative, d'analyse d'impact, d'évaluation ex post systématique de la législation de l'Union ou encore de mise en œuvre et de gestion des actes délégués et des actes d'exécution, et souligne sa volonté de conclure les négociations d'ici à la fin de l'année;

8.      se félicite des assurances de la Commission selon lesquelles sa stratégie en faveur d'une meilleure réglementation ne vise pas à déréglementer certains domaines politiques ou à remettre en question les valeurs qui nous sont chères, telles que la protection sociale, la protection de l'environnement et les droits fondamentaux, y compris le droit à la santé;

9.      reconnaît le travail intensif et de longue haleine fourni par le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives, qui a présenté à la Commission des propositions visant à réduire les charges administratives et a recensé les bonnes pratiques en vue d'une transposition la moins lourde possible de la législation de l'Union dans les États membres; observe que quatre des membres du groupe de haut niveau sur les charges administratives se sont opposés à plusieurs conclusions du rapport final du groupe et ont publié un avis divergent à cet égard; demande à la Commission de tenir compte des préoccupations de toutes les parties prenantes au processus;

10.    souligne l'importance du dialogue social et du respect de l'autonomie des partenaires sociaux; précise, notamment en ce qui concerne l'article 9 du traité FUE, que les partenaires sociaux peuvent, conformément à l'article 155 du traité FUE, conclure des accords qui peuvent conduire à une législation européenne à la demande conjointe des parties signataires; attend de la Commission qu'elle respecte l'autonomie des parties et des accords qu'elles concluent et tienne dûment compte de leurs préoccupations, et souligne qu'il convient de ne pas prétexter du programme "Mieux légiférer" pour ignorer ou contourner des accords conclus entre les partenaires sociaux, et rejetterait dès lors toute analyse d'impact des accords conclus entre les partenaires sociaux;

11.    rappelle qu'au cours de la précédente législature, le choix entre actes d'exécution et actes délégués a donné lieu à de nombreux contentieux entre institutions, et estime dès lors qu'il importe de définir des lignes directrices précises, comme le demande le Parlement européen dans sa résolution approuvée le 25 février 2014;

12.    se félicite de l'annonce faite par la Commission de vouloir simplifier la gestion des fonds de la politique agricole commune (PAC) dans le cadre des fonds structurels et d'investissement européens et d'Horizon 2020;

Transparence et consultations des parties prenantes

13.    se félicite de ce que la Commission reconnaisse l'importance du processus de consultation dans le programme REFIT; souligne que, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du traité UE, toutes les institutions de l'Union sont tenues d'entretenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile; appelle les institutions à accorder une attention particulière à ce dialogue obligatoire et régulier dans le contexte de la négociation d'un nouvel accord interinstitutionnel;

14.    rappelle qu'une transparence accrue permettra d'améliorer l'efficacité du fonctionnement de l'Union et de renforcer la confiance que lui accorde la société civile;

15.    se félicite, à cet égard, que la Commission insiste sur le fait que le dialogue avec les citoyens, les partenaires sociaux et d'autres parties prenantes du monde de l'entreprise et de la société civile contribue à favoriser une législation européenne transparente, efficace et cohérente, et soutient l'intention de la Commission de présenter de manière plus précise le processus qui débouche sur ses propositions, qui prennent par exemple la forme d'un texte législatif ou de communications;

16.    note que la Commission revalorise de façon substantielle, dans le cadre de sa stratégie d'amélioration de la réglementation, le rôle des consultations publiques; prend acte du fait que la Commission procédera à une consultation publique de douze semaines a) avant d'élaborer de nouvelles propositions législatives, et b) en cas d'évaluation de la législation existante et d'examen de sa pertinence, et c) au sujet des feuilles de route et analyses d'impact ex ante; note en outre que la Commission, même après qu'elle aura accepté une proposition, donnera en outre aux citoyens et aux parties prenantes la possibilité de réagir à cette proposition dans un délai de huit semaines, et transmettra leurs avis au Conseil et au Parlement;

17.    invite, dans ce contexte, la Commission à veiller à une évaluation équilibrée et transparente des opinions et commentaires de toutes les parties prenantes au processus de consultation, et notamment à faire en sorte que la consultation du public ne puisse pas être utilisée à leurs propres fins par des groupes de pression bien organisés et disposant de ressources financières importantes; invite la Commission à publier les conclusions qu'elle tire de ces consultations;

18.    note que les analyses d'impact ne seront publiées qu'une fois l'initiative politique en question adoptée par la Commission; juge nécessaire, dans une optique de transparence des décisions de la Commission, que les analyses d'impact soient également publiées lorsque la Commission a pris la décision ne pas émettre de proposition législative;

19.    constate que le Comité économique et social, en sa qualité d'organe consultatif, joue un rôle important en tant que porte-parole de la société civile; relève que le Comité des régions, qui possède également un statut consultatif, est un porte-parole essentiel des autorités régionales et locales dans l'Union et joue un rôle important s'agissant d'évaluer la mise en œuvre de la législation de l'Union; souligne que, conformément au droit applicable, ces deux organes consultatifs peuvent être consultés par le Parlement, le Conseil ou la Commission "dans tous les cas où [elles] le jugent opportun"; est d'avis que leur consultation rapide et ciblée, ainsi que le recours à leur expertise dans les domaines concernés, peuvent contribuer aux objectifs d'amélioration de la réglementation;

20.    estime que les autorités régionales et locales devraient tenir une place plus importante dans l'élaboration des politiques de l'Union, eu égard notamment à l'expertise et à l'expérience de l'échelon régional et local que les États membres peuvent apporter, et ce dès les premières étapes de la préparation de la législation; observe que toutes les institutions doivent respecter dans leur action législative les principes de subsidiarité et de proportionnalité;

21.    se félicite de l'intention de la Commission de rendre le processus législatif plus transparent et d'associer plus étroitement les citoyens et les parties prenantes tout au long du processus;

22.    se félicite de la décision de la Commission de procéder également, à l'avenir, à des consultations publiques de quatre semaines sur les projets d'actes délégués et d'actes d'exécution importants avant que les États membres ne votent sur leur position au sein de la commission compétente;

23.    demande à la Commission de revoir les orientations sur les évaluations, en intensifiant la participation et la consultation des parties prenantes et en utilisant la manière la plus directe pour permettre aux citoyens européens de prendre part aux processus décisionnels;

24.    prend note de la nouvelle rubrique intitulée "Lighten the Load – Have your Say" ("Alléger les charges – Donnez votre avis") sur la page internet de la Commission consacrée à l'amélioration de la réglementation, et demande que la Commission et la nouvelle plateforme REFIT examinent de manière équilibrée et transparente les commentaires reçus; estime toutefois que le panel REFIT ne devrait pas adopter des procédures et délibérations trop lourdes, mais devrait être un organe capable de réagir rapidement et de travailler plus en détail sur le processus législatif européen; estime que les consultations par l'intermédiaire du site internet de la Commission ne peuvent pas remplacer une consultation publique avec des parties prenantes;

Analyses d'impact et valeur ajoutée européenne

25.    prend acte de ce que les analyses d'impact constituent un outil essentiel à l'appui du processus décisionnel dans toutes les institutions de l'Union et qu'elles jouent un rôle important dans l'amélioration de la réglementation; invite à cet égard la Commission et les États membres à se montrer plus rigoureux dans le respect de leurs engagements et dans l'évaluation de l'incidence de la réglementation future et existante; souligne, toutefois, que ces analyses ne peuvent se substituer aux analyses et décisions politiques et que la liberté des députés européens dans leur travail politique ne doit être limitée en aucune manière;

26.    estime qu'une analyse de l'impact sur la compétitivité devrait faire partie intégrante du processus d'analyse d'impact; considère que le projet de lignes directrices révisées devrait prévoir des orientations sur l'évaluation et l'appréciation de l'incidence sur la compétitivité dans l'analyse définitive; est favorable à une présomption en vertu de laquelle la Commission ne devrait pas adopter les propositions qui ont des retombées négatives sur la compétitivité, sauf présentation d'éléments démontrant des avantages non quantifiables significatifs;

27.    estime que les principes de la stratégie "Mieux légiférer" devraient s'appliquer aux décisions relatives au droit dérivé, ainsi qu'à la législation primaire; invite la Commission, le cas échéant à assortir les actes délégués et d'exécution d'une analyse d'impact, y compris une consultation des parties intéressées et prenantes;

28.    estime que les analyses d'impact doivent être exhaustives et qu'il convient notamment de procéder à une évaluation équilibrée des conséquences économiques, sociales et environnementales, ainsi qu'à une appréciation de l'incidence sur les droits fondamentaux des citoyens et sur l'égalité entre hommes et femmes; souligne que l'analyse coûts-bénéfices n'est qu'un critère parmi beaucoup d'autres;

29.    rappelle qu'il existe dans de nombreux États membres, tels que la Suède, la République tchèque, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Allemagne, des organismes indépendants qui accompagnent de manière constructive les gouvernements dans le processus législatif afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et les citoyens, ainsi que de réduire les coûts liés à l'obligation d'information, d'une façon à la fois mesurable et vérifiable; observe que les bonnes pratiques et l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation pourraient être prises en compte; prend acte de la transformation du comité d'analyse d'impact en comité indépendant de contrôle réglementaire et escompte que l'inclusion d'experts indépendants aura un effet positif sur le processus d'analyse d'impact de la Commission; insiste toutefois sur le fait que le comité de contrôle réglementaire a un rôle exclusivement consultatif et ne doit pas émettre de positions contraignantes; insiste sur le fait que les analyses d'impact doivent être conformes et doivent par conséquent tenir compte de toute modification introduite lors de la phase de consultation interservices et devraient s'appuyer, entre autres éléments, sur l'estimation des coûts additionnels que les États membres auraient à supporter en l'absence de solution au niveau européen; estime que l'avis du comité de contrôle réglementaire devrait être joint à la proposition législative finale; propose de débattre, dans le cadre de la renégociation à venir de l'accord interinstitutionnel, de la question de savoir s'il serait dans l'intérêt commun des institutions d'instituer un Conseil de contrôle des normes jouant un rôle purement consultatif;

30.    se félicite de ce que les groupes de travail du Conseil seront désormais appelés, dès les premières phases de discussion de propositions législatives, à examiner les analyses d'impact correspondantes de la Commission au regard d'une liste de contrôle indicative; regrette toutefois que le secrétariat du Conseil ne dispose pas encore de sa propre entité d'analyse d'impact et estime que la solution susmentionnée pourrait aider le Conseil à remplir ses obligations d'évaluation de toute modification substantielle des propositions de la Commission;

31.    rappelle qu'il a créé une direction spécifique chargée des analyses d'impact et de la valeur ajoutée européenne, qui propose à l'intention des députés une série de services d'analyse d'impact ex ante et ex post destinés aux commissions parlementaires, à l'évaluation de la valeur ajoutée des politiques futures ou actuelles de l'Union, et à l'évaluation des options politiques dans les domaines de la science et de la technologie; note que, selon des données de la Commission, une vingtaine d'analyses d'impact du Parlement ont été effectuées en lien avec des amendements aux propositions de la Commission; rappelle à ses commissions qu'il convient d'utiliser plus systématiquement l'instrument d'analyse d'impact du Parlement, lequel est déjà disponible, notamment lorsque des modifications sensibles doivent être apportées à la proposition initiale de la Commission; souligne toutefois que cela ne doit pas conduire à une limitation de la marge de manœuvre dont disposent les députés au Parlement européen;

32.    rappelle qu'il convient de prendre en considération chacun des principes sur lesquels se fonde l'Union, et notamment les principes de subsidiarité et de proportionnalité; appelle toutes les institutions de l'Union à examiner systématiquement les effets à court et à long terme de la législation;

33.    relève qu'un délai d'attente après la conclusion des négociations, mais avant le vote final – actuellement utilisé pour la révision juridique et linguistique – pourrait être utilisé pour finaliser une analyse d'impact et un contrôle de subsidiarité;

34.    considère que toutes les institutions de l'Union devraient élaborer une méthode commune en matière d'analyse d'impact, et les invite à faire de cet objectif une priorité dans les négociations à venir sur un nouvel accord interinstitutionnel; insiste sur le fait que les prérogatives législatives du Parlement et du Conseil eu égard à la modification des propositions de la Commission doivent être préservées;

35.    invite instamment la Commission à renforcer sa procédure de consultation, aussi bien publique que privée, avec toutes les parties prenantes, y compris les consommateurs, lors de l'élaboration des actes d'exécution et des actes délégués, en vue de trouver une manière de renforcer la prise de conscience des propositions à un stade provisoire;

Le principe de priorité aux PME

36.    constate l'engagement concret de la Commission en faveur de l'amélioration du test PME, eu égard notamment au fait que les plus de 20 millions de petites et moyennes entreprises (PME) représentent 99 % de l'ensemble des entreprises de l'Union européenne, et que les PME constituent donc la clef de voûte de l'économie, de la croissance et de l'emploi; est favorable à la possibilité d'appliquer des modalités adaptées et des régimes moins stricts aux PME dans le contexte des analyses d'impact, pour autant qu'il puisse être démontré que ceux-ci ne portent pas atteinte à l'efficacité de la législation, ne favorisent pas la fragmentation du marché ni n'entravent l'accès des PME au marché intérieur; se félicite donc de l'engagement de la Commission à n'envisager des règles moins strictes pour les PME, y compris une exemption inconditionnelle concernant les micro-entreprises, que lorsque cela se révèle à la fois raisonnable et faisable, et ne compromet pas la réalisation efficace des objectifs sociaux, environnementaux et économiques du projet d'acte législatif proposé ;

37.    demande à la Commission de ne pas revoir ses ambitions à la baisse s'agissant de réduire les contraintes administratives pesant sur les PME et de favoriser ainsi la création d'emplois de qualité, et la presse de ne pas remettre en question les objectifs d'intérêt général poursuivis, notamment dans les domaines de la protection des consommateurs, de l'environnement, de la protection sociale, de la santé et de la sécurité, ou encore en matière d'égalité entre hommes et femmes; souligne que la réduction des contraintes administratives ne doit pas entraîner un abaissement des normes en matière de travail ou une augmentation des contrats de travail précaire et que les travailleurs des PME et des microentreprises doivent bénéficier du même traitement et des mêmes normes strictes de protection que les travailleurs des grandes entreprises;

38.    souligne que l'analyse de l'incidence de nouvelles réglementations sur les PME ne doit pas déboucher sur une remise en cause des droits des travailleurs dans les entreprises concernées;

39.    met en évidence la nécessité d'une formulation plus claire des réglementations afin de permettre une mise en œuvre simple et d'aider tous les acteurs à respecter l'état de droit; souligne qu'une réglementation simplifiée et plus intelligente peut contribuer à une transposition cohérente et à une application plus efficace et uniforme de la législation par les États membres;

Évaluations ex post

40.    salue le fait que la Commission fasse de l'analyse ex post une composante à part entière de l'amélioration de la réglementation; souligne que dans l'intérêt de la sécurité juridique pour les citoyens et les entreprises, ces analyses devraient être réalisées après un laps de temps suffisant, de préférence plusieurs années après la date limite de transposition dans le droit national; rappelle toutefois que les analyses ex post ne sauraient remplacer le devoir de la Commission, en tant que gardienne des Traités, de suivre de manière efficace et dans les délais la transposition de la législation de l'Union par les États membres et de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à son application correcte;

41.    souligne l'importance de l'évaluation ex-post et de l'évaluation des performances par domaine politique dans le but d'évaluer la mise en œuvre et l'efficacité de la législation et des politiques de l'Union européenne en fonction des résultats visés par le législateur;

42.    estime que les parlements nationaux devraient participer à l'évaluation ex post des nouveaux actes législatifs, ce qui aurait également une incidence positive sur les rapports de la Commission et contribuerait à examiner les différents problèmes posés au niveau national par chacune des législations et réglementations;

Mise en œuvre de la législation de l'Union dans les États membres

43.    note que, selon la Commission, un tiers des contraintes réglementaires et administratives résultant de la législation de l'Union découlent des mesures de transposition des États membres;

44.    reconnaît que dans le cas des directives, les États membres peuvent adopter, à l'échelon national, des normes sociales, environnementales et de protection des consommateurs plus strictes que les normes minimales de protection convenues au niveau de l'Union, et salue toute initiative dans ce sens; affirme que ces normes plus strictes ne doivent pas être considérées comme un excès de réglementation; appelle toutefois les autorités nationales compétentes à être attentives aux conséquences éventuelles des pratiques dites de "surréglementation", qui alourdissent la législation de l'Union de contraintes administratives inutiles et peuvent ainsi dégrader l'image de l'action législative de l'Union, ce qui est susceptible d'alimenter l'euroscepticisme; appelle les États membres, en vue d'un rapprochement avec les citoyens, à supprimer les règles administratives superflues établies dans le cadre de la mise en œuvre des directives et des règlements;

45.    encourage la Commission et les États membres à multiplier les échanges de pratiques exemplaires dans la mise en œuvre et l'application des directives de l'Union; estime qu'une telle démarche inciterait les parties prenantes ainsi que les autorités locales et régionales à contribuer à l'identification des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des politiques de l'Union à l'échelon local, régional et national;

46.    souligne l'intérêt qu'il manifeste à comprendre, en tant que colégislateur, quelles sont les répercussions effectives de la législation de l'Union après sa mise en œuvre; demande par conséquent à la Commission de lui donner pleinement accès à toute évaluation effectuée à cet égard, y compris aux données de base recueillies ainsi qu'aux documents préparatoires;

47.    invite la Commission à examiner le règlement (CE) n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires sous l'angle des problèmes de mise en œuvre graves, persistants et anticoncurrentiels quant à son assise scientifique, son utilité et son réalisme et à supprimer, le cas échéant, le concept de profil nutritionnel; estime que les objectifs du règlement (CE) nº 1924/2006, tels que la véracité des indications relatives aux aliments, et l'apposition de mentions spécifiques relatives à la teneur en graisses, en sucre et en sel, ont depuis lors été atteints grâce au règlement (UE) nº 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires;

48.    se réfère à la déclaration politique commune du 28 septembre 2011 des États membres et de la Commission relative aux documents explicatifs, ainsi qu'à la déclaration politique commune du 27 octobre 2011 du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative aux documents explicatifs, et demande à la Commission de lui garantir l'accès à ces mêmes documents explicatifs;

Le retrait par la Commission des propositions législatives en instance

49.    prend acte du fait que dans son programme de travail pour 2015, la nouvelle Commission, invoquant pour la première fois le principe de discontinuité politique, a prévu d'examiner toutes les propositions législatives en instance;

50.    souligne que la Cour de justice a énoncé dans sa décision du 14 avril 2015(9) que la Commission peut, à tout moment au cours de la procédure d'adoption d'un acte de l'Union par voie législative ordinaire, retirer une proposition pour autant que le Conseil n'ait pas encore statué sur celle-ci; demande donc à la Commission, en vue d'un meilleur équilibre interinstitutionnel, de consulter, en cas de retrait, en premier lieu le Parlement, en particulier après la première lecture, et à prendre dûment en compte son avis; renvoie à cet égard aux résolutions du Parlement du 15 janvier 2015;

51.    souligne en outre que la Cour de justice, dans le même arrêt, reprend les arguments du Conseil selon lesquels la Commission, en cas de retrait d'une proposition législative, se doit de respecter le principe d'attribution de compétences, le principe de l'équilibre institutionnel, et le principe de coopération loyale, tels qu'énoncés à l'article 13, paragraphe 2, du traité UE, ainsi que le principe de démocratie consacré à l'article 10, paragraphes 1 et 2, du traité UE;

52.    souligne l'importance d'éviter les redondances législatives;

o

o       o

53.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.

(1)

JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0061.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0069.

(4)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0127.

(5)

JO C 353 E du 3.12.2013, p. 117.

(6)

JO C 51 E du 22.2.2013, p. 87.

(7)

JO C 380 E du 11.12.2012, p. 31.

(8)

Document INT/750 du CESE.

(9)

Arrêt de la Cour de justice du 14 avril 2015 dans l'affaire C-409/13, Conseil / Commission [ECLI:EU:C:2015:217].


AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (28.5.2015)

à l'intention de la commission des affaires juridiques

sur le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT): situation actuelle et perspectives

(2014/2150(INI))

Rapporteure pour avis: Anthea McIntyre

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.   reconnait que REFIT représente un premier pas important vers la simplification de la législation, la réduction de la charge réglementaire pour les entreprises et l'élimination des obstacles à la croissance et à la création d'emplois;

2.  se félicite du train de mesures "Mieux légiférer" de la Commission et le considère comme un instrument important pour améliorer la législation; demande à ce que REFIT porte avant tout sur la qualité de la législation et la capacité de celle-ci à préserver et à promouvoir les intérêts des citoyens de l'Union européenne; observe que les analyses d'impact devraient aussi évaluer les conséquences sociales et environnementales de l'absence de législation et l'impact d'une telle situation sur les droits fondamentaux des citoyens à l'échelle de l'Union européenne; insiste pour que l'amélioration de la réglementation soit fondée sur la qualité autant que sur la quantité;

3.  insiste sur le fait que, lors de la réalisation d'évaluations et de bilans de la qualité de la législation, il convient d'accorder davantage d'importance aux droits fondamentaux et sociaux qu'aux considérations économiques;

4.   rappelle que quatre membres du groupe de haut niveau sur les charges administratives, représentant le point de vue des travailleurs, de la santé publique, de l'environnement et des consommateurs, ont adopté un avis divergent au sujet du rapport final du groupe de haut niveau du 24 juillet 2014(1);

5.  soutient l'engagement pris par la Commission de réduire la bureaucratie; est convaincu que la réduction de la bureaucratie devrait être fondée sur des données probantes et ne devrait en aucun cas affaiblir la protection des travailleurs;

6.  considère que REFIT représente un premier pas vers la réduction de la charge réglementaire inutile et l'élimination des obstacles à la croissance et à la création d'emplois; souligne toutefois que l'élaboration d'une "meilleure réglementation" ne doit pas servir de prétexte à une déréglementation visant à réduire les droits des travailleurs ou des consommateurs;

7.  attire l'attention sur les clauses horizontales figurant aux articles 9 et 11 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), qui doivent être prises en considération lors de la définition et de la mise en œuvre de politiques et d'activités au niveau de l'Union; insiste sur la nécessité de ne pas évaluer uniquement les facteurs financiers et les effets à court terme, mais également les retombées positives de la législation à long terme, comme la réduction d'effets néfastes pour la santé ou la préservation d'écosystèmes, ces aspects étant souvent difficiles à quantifier; déplore qu'en conséquence, les avantages et les coûts sociaux et environnementaux ne sont souvent pas pris en considération;

8.  prie instamment la Commission de fournir des définitions claires des activités liées à REFIT, telles que l'"évaluation", la "simplification", la "consolidation" et la "révision ciblée" de la législation existante, afin d'assurer une plus grande transparence;

9.  salue le travail destiné à simplifier la procédure législative dans son ensemble tout en maintenant un niveau d'exigence élevé; insiste sur la nécessité de dispositions législatives plus simples, rédigées de manière plus claire, dépourvues de toute complexité et pouvant être mises en œuvre de manière simple afin de faciliter leur respect et d'améliorer la protection de nos travailleurs; réaffirme l'importance des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

10. rappelle à la Commission qu'elle s'est engagée, dans l'initiative relative aux PME, à inclure le principe de priorité aux PME dans son processus législatif; est convaincu que ce principe réduira les charges administratives et réglementaires supplémentaires qui viennent trop souvent perturber le bon fonctionnement de nos PME, mettre un frein à leur compétitivité et restreindre leur capacité d'innovation et de création d'emploi; demande à la Commission de réexaminer d'urgence l'initiative relative aux PME afin de déterminer quelles améliorations peuvent y être apportées pour en renforcer l'efficacité, conformément au programme "Mieux légiférer";

11. insiste sur la nécessité d'adopter une approche ascendante pour améliorer la réglementation; rappelle que le Parlement a demandé la création d'un nouveau groupe sur l'amélioration de la législation, composé de parties intéressées et d'experts nationaux; se félicite des propositions de la Commission visant à créer une plate-forme européenne des parties intéressées pour l'amélioration de la législation; souligne que cette plate-forme devrait rassembler les parties intéressées pertinentes, dont des représentants officiels de la société civile, les partenaires sociaux, les organisations de consommateurs et le secteur des entreprises, en particulier les PME, qui sont à l'origine de 80 % des emplois créés en Europe; insiste sur le fait que la plate-forme européenne des parties intéressées doit être visible et indépendante, qu'elle doit être capable de remédier aux charges administratives excessives résultant de propositions législatives et au coût de la mise en conformité, et qu'elle doit respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité; souligne que la Commission devra examiner avec attention les propositions de cette plate-forme; souligne que la plate-forme devra aussi proposer des initiatives destinées à améliorer la législation et aider les États membres à appliquer la législation de l'Union au niveau national;

12. observe que la législation relative à l'emploi ainsi qu'à la santé et à la sécurité représente des normes minimales de protection des travailleurs que les États membres peuvent renforcer; rappelle que la "surrèglementation" par les États membres peut renforcer la complexité de la réglementation et réduire encore son respect; est convaincu que les mesures de transposition doivent être claires et simples; recommande que les États membres évitent d'accroître la charge administrative lors de la transposition de la législation de l'Union dans leur droit national;

13. souligne que la réglementation intelligente doit respecter la dimension sociale du marché intérieur conformément au traité; souligne que le programme REFIT ne devrait pas être utilisé pour aller à l'encontre des accords conclus par les partenaires sociaux au niveau européen; insiste sur la nécessité de respecter l'indépendance des partenaires sociaux; rappelle que l'article 155 du traité FUE garantit que les accords des partenaires sociaux seront transformés en législation européenne à la demande conjointe des parties signataires; salue, à cet égard, la déclaration du président de la Commission, M. Juncker, selon laquelle l'économie sociale de marché ne peut fonctionner que s'il existe un dialogue social, et sa volonté d'être un président du dialogue social;

14. insiste sur le fait que les travailleurs ont le droit de bénéficier d'une protection de leur santé et de leur sécurité au travail ainsi que de conditions de travail minimales, indépendamment de la taille de l'entreprise où ils travaillent;

15. invite la Commission à poursuivre les négociations sur la directive relative au congé de maternité;

16. invite la Commission à accroître la protection des travailleurs; plus particulièrement, invite la Commission à présenter une proposition sur les troubles musculo-squelettiques et sur la fumée de tabac ambiante, ainsi qu'à effectuer les mises à jour nécessaires de la liste des substances cancérogènes et mutagènes;

17. demande à la Commission de consulter le Parlement et les autres parties prenantes avant tout retrait d'une proposition législative;

18. insiste sur la nécessité de garantir la prévisibilité, la sécurité juridique et la transparence pour éviter que REFIT ne devienne une source d'insécurité juridique permanente; souligne que toute modification de la législation doit aussi être examinée en détail dans une perspective à long terme; note que le principe de discontinuité politique, tout comme le retrait de textes existants, ne devrait pas susciter de doutes quant au caractère politiquement souhaitable des objectifs sociaux;

19. regrette que la Commission soit réticente à examiner la directive proposée concernant la société unipersonnelle à responsabilité limitée (SUP) dans le contexte de REFIT; met en garde contre le fait que la directive proposée puisse être à l'origine de graves problèmes en donnant de nouveaux moyens de créer facilement des sociétés "boîtes aux lettres", ainsi qu'en réduisant les droits sociaux des travailleurs et en évitant le paiement des cotisations sociales;

20. exprime son inquiétude au sujet de l'évaluation en cours de la législation en vigueur sur le temps de travail en vue de la simplifier; suggère plutôt que des efforts soient faits afin d'améliorer et de corriger sa mise en œuvre;

21. rejette la proposition de retrait des régimes d'aide à la distributions de fruits (bananes), de légumes et de lait dans les établissements scolaires;

22. invite la Commission à revoir le test PME pour s'assurer que celui-ci ne risque pas de réduire les droits en matière de santé, de sécurité et d'emploi ni les mesures de protection des travailleurs dans les PME;

23. invite la Commission à envisager de toute urgence l'adoption de mesures visant à remédier aux effets qu'ont sur les microentreprises les règles européennes en matière de TVA pour les services numériques récemment mises en œuvre, particulièrement en ce qui concerne la charge administrative significative, afin de permettre l'essor de l'économie numérique;

24. rappelle que lors de son audition de confirmation, la commissaire Biénkowska avait déclaré que la Commission s'engagerait à envisager le retrait de toute proposition dans le cas où des États membres estiment que celle-ci s'appuie sur une analyse d'impact erronée ou qu'elle contient des éléments qui n'ont pas été correctement pris en considération; invite la Commission à confirmer cet engagement par écrit;

25. fait remarquer que la législation peut avoir des effets différents sur les grandes entreprises et sur les PME, et qu'il convient d'en tenir compte lors de la rédaction des textes; souligne que tous les travailleurs ont le droit de bénéficier du niveau de protection le plus élevé possible en matière de santé et de sécurité au travail, indépendamment de la taille de l'entreprise qui les emploie ou du contrat sous-jacent;

26. soutient la poursuite des travaux de la Commission, notamment lorsqu'elle effectue de meilleures analyses d'impact et ex-post au cours du processus législatif, lorsqu'elle renforce encore plus l'indépendance, l'objectivité et la neutralité des analyses d'impact et lorsqu'elle assure une transparence plus grande dans l'importance de la prise en compte des observations issues des consultations dans les propositions législatives; demande un suivi efficace de la législation de manière à vérifier qu'elle produit les effets désirés et à déterminer les domaines affectés par des incohérences ou des mesures inefficaces entre la législation actuelle et de nouvelles mesures susceptibles d'augmenter la charge et les coûts des entreprises qui tentent de les respecter; souligne la nécessité d'une meilleure application de la législation existante;

27. met en garde contre l'application de clauses de limitation dans le temps dans la législation, car de telles clauses risquent de créer une incertitude juridique et une discontinuité législative;

28. estime que les principes de la stratégie "Mieux légiférer" devraient s'appliquer aux décisions relatives au droit dérivé, ainsi qu'au droit primaire; demande à la Commission de prendre des mesures appropriées pour que tous les actes d'exécution et tous les actes délégués dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales soient soumis à un examen plus large de façon simple, claire et transparente;

29. demande à la Commission de présenter son analyse d'impact détaillée concernant la directive sur le temps de travail; s'inquiète également de la charge que fait peser sur les PME la mise en œuvre de la directive REACH et de ses conséquences sur l'emploi dans les PME européennes de l'industrie chimique; se félicite, par conséquent, que la Commission soit disposée à alléger la charge qui pèse sur les PME qui respectent la directive REACH, sans que les exigences en matière de santé, de sécurité et d'emploi ne s'en retrouvent compromises;

30. indique qu'il n'existe aucun critère satisfaisant pour mesurer l'"efficacité" ou les "coûts"; ajoute que ces termes ne sont pas adéquats dans le contexte des accidents du travail et des maladies professionnelles; souligne que cette situation pourrait entraîner l'adoption de décisions par des administrations et des inspecteurs, contournant ainsi le législateur légitime démocratiquement élu;

31. rappelle l'article 155 du traité FUE; invite les partenaires sociaux à adopter les instruments permettant d'améliorer la réglementation, à recourir davantage aux analyses d'impact dans leurs négociations et à soumettre les accords proposant des mesures législatives au comité d'analyse d'impact de la Commission;

32. se déclare opposé à la définition d'un objectif net de réduction des coûts liés à la réglementation, car il ne tient compte ni de l'objectif poursuivi par la réglementation ni des avantages qui en découlent;

33. rappelle aux commissions spécialisées du Parlement d'utiliser de manière plus systématique l'instrument déjà disponible qu'est l'analyse d'impact propre au Parlement, en particulier lorsque des modifications de fond à la proposition initiale de la Commission sont envisagées;

34. soutient fermement l'adoption de mesures supplémentaires dans le domaine des marchés publics, comme l'encouragement d'adjudications en plus petits lots pour aider les PME et les microentreprises à prendre part aux appels d'offres publics;

35. considère que les termes "simplification" et "réduction des charges" sont vides de sens dans une situation toujours plus complexe; souligne que les technologies et procédures nouvelles peuvent mettre en danger la santé des travailleurs et nécessiter de nouvelles protection qui, à leur tour, viennent alourdir la charge administrative;

36. prie instamment la Commission d'améliorer la manière dont elle évalue les conséquences sociales et environnementales de sa politique, ainsi que ses effets sur les droits fondamentaux des citoyens, en gardant à l'esprit le coût de l'absence de législation au niveau européen et le fait que les analyses coûts-avantages ne fournissent que l'un des nombreux ensembles de critères possibles;

37. est convaincu que les analyses d'impact solides constituent un outil essentiel au soutien de la prise de décision et jouent un rôle important dans l'amélioration de la réglementation; souligne toutefois que ces analyses ne peuvent remplacer les décisions et évaluations politiques;

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

28.5.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

28

25

0

Membres présents au moment du vote final

Laura Agea, Guillaume Balas, Tiziana Beghin, Brando Benifei, Enrique Calvet Chambon, David Casa, Ole Christensen, Lampros Fountoulis, Agnes Jongerius, Jan Keller, Ádám Kósa, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Zdzisław Krasnodębski, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Patrick Le Hyaric, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Javi López, Thomas Mann, Dominique Martin, Anthea McIntyre, Joëlle Mélin, Elisabeth Morin-Chartier, Emilian Pavel, Georgi Pirinski, Terry Reintke, Claude Rolin, Anne Sander, Sven Schulze, Siôn Simon, Jutta Steinruck, Yana Toom, Ulrike Trebesius, Ulla Tørnæs, Marita Ulvskog, Renate Weber, Tatjana Ždanoka, Jana Žitňanská, Inês Cristina Zuber

Suppléants présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Georges Bach, Amjad Bashir, Heinz K. Becker, Lynn Boylan, Mercedes Bresso, Tania González Peñas, Eva Kaili, António Marinho e Pinto, Evelyn Regner, Csaba Sógor, Michaela Šojdrová, Gabriele Zimmer

(1)

http://www.eeb.org/EEB/?LinkServID=93589C92-5056-B741-DBB964D531862603.


AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (30.3.2015)

à l'intention de la commission des affaires juridiques

sur le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT): situation actuelle et perspectives

(2014/2150(INI))

Rapporteur pour avis: Giovanni La Via

SUGGESTIONS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  se félicite de l'engagement de la Commission en ce qui concerne la mise en place d'un cadre réglementaire simple, clair, harmonisé et prévisible, tel que traduit par le programme REFIT; souligne que les travaux prévus dans la communication REFIT devraient faire partie d'un processus continu, garantissant que la législation en vigueur au niveau européen est adaptée à l'usage prévu, réalise l'objectif partagé des législateurs et répond aux attentes des citoyens, des entreprises et des autres parties prenantes;

2.  prend note de la première édition du tableau de bord annuel REFIT qui permet d'apprécier les progrès accomplis dans tous les domaines d'action et pour chaque initiative recensés par la Commission, y compris pour ce qui est des mesures prises par le Parlement européen et le Conseil; estime qu'il conviendrait de compléter le tableau de bord par une déclaration annuelle des coûts et des avantages nets de la législation européenne adoptée et abrogée par l'Union européenne, en vue d'évaluer de façon plus complète les progrès accomplis en matière de diminution des formalités administratives inutiles et d'inciter la Commission à reconnaître que le coût cumulé de la réglementation constitue souvent un problème pour les entreprises;

3.  salue l'annonce faite par la Commission selon laquelle, lors de l'examen de la législation existante et future, elle veillera à tenir compte des intérêts particuliers des microentreprises et des PME et à soulager ces entreprises au moyen d'exemptions et de simplifications;

4.  estime qu'il est inadéquat d'exclure, de manière générale, les PME de la réglementation; estime que les propositions qui permettent une exemption ou un allégement doivent être appréciées au cas par cas;

5.  souligne que, selon une estimation de la Commission, jusqu'à un tiers de la charge administrative liée à la législation de l'Union est imputable aux mesures de mise en œuvre nationales ou à la flexibilité des possibilités de mise en œuvre; invite dès lors la Commission, lors de l'examen du cadre juridique des règlements et directives, à encourager le principe du marché intérieur commun et à éviter le plus possible de permettre aux États de prendre des dispositions nationales particulières;

6.  soutient l'objectif de réduire les formalités administratives et de supprimer les charges réglementaires inutiles, ceci étant susceptible d'apporter aux citoyens une protection proportionnée et fondée sur des éléments concrets; exprime néanmoins sa préoccupation vis-à-vis d'une éventuelle déréglementation, en particulier dans les domaines de l'environnement, de la sécurité alimentaire, de la santé et des droits des consommateurs, au nom d'une "réduction de la bureaucratie"; demande à la Commission de tenir pleinement compte des retombées positives de la législation environnementale et en matière de santé sur les citoyens, l'économie, l'environnement et la santé publique lors de l'évaluation des charges administratives des différentes réglementations, tout en favorisant et en renforçant la compétitivité de l'Union européenne; souligne à cet égard que c'est la qualité de la législation qui constitue le critère approprié à évaluer, et non la quantité de textes législatifs; rappelle l'indépendance des autorités de réglementation des États membres lorsque la législation de l'Union ne prévoit que des normes minimales; invite la Commission à ne pas abaisser le niveau d'ambition et demande que les objectifs en matière d'intérêts publics, dont les normes environnementales et sanitaires, ne soient pas compromis;

7.  souligne que certaines charges administratives sont nécessaires si l'on veut que les objectifs de la réglementation et le niveau de protection prévu soient respectés de manière adéquate, en particulier dans les domaines de l'environnement et de la protection de la santé publique, qui constituent des secteurs dans lesquels les obligations en matière d'information doivent être maintenues;

8.  fait remarquer le soutien fort et constant des citoyens européens envers l'action de l'Union en matière d'environnement; fait observer que la simplification réglementaire (REFIT), en particulier dans le cadre du programme de travail de la Commission, ne saurait servir de prétexte pour réduire les ambitions dans des domaines d'importance vitale pour la protection de l'environnement;

9.  rappelle que quatre membres du groupe de haut niveau sur les charges administratives, qui représentent les intérêts des travailleurs, de la santé publique, de l'environnement et des consommateurs, ont adopté un avis divergent en ce qui concerne le rapport final du groupe de haut niveau du 24 juillet 2014(1);

10. souligne qu'une réglementation simplifiée et plus intelligente se traduit par une transposition cohérente et une application plus efficace et uniforme de la législation par les États membres;

11. souligne que 32 % des charges administratives d'origine communautaire résultent de la décision de certains États membres d'aller au-delà des exigences de l'Union et d'un défaut d'efficacité dans leurs procédures administratives; relève qu'il est dès lors essentiel d'éviter la surréglementation, à savoir l'introduction, lors de la transposition de directives européennes, de formalités et de charges supplémentaires par rapport à celles définies par le droit de l'Union; relève que la surréglementation accroît la complexité et les coûts pour les autorités locales et régionales ainsi que pour les entreprises publiques et privées; estime qu'il est nécessaire de définir la surréglementation au niveau européen pour garantir la sécurité juridique lors de l'application du droit européen et pour pouvoir juger les pays qui affirment ne pas faire de surréglementation;

12. estime que la Commission devrait publier, en particulier pour accompagner des consultations publiques, des analyses d'impact provisoires dressant une liste exhaustive des incidences éventuelles de chaque option proposée;

13. rappelle à la Commission que le Parlement a demandé que l'indépendance du comité d'analyse d'impact (CAI) soit renforcée et, en particulier, que les membres du CAI ne soient pas soumis à un contrôle politique; estime que le CAI devrait être uniquement composé de personnes qualifiées compétentes pour évaluer l'analyse présentée en ce qui concerne les impacts économiques, sociaux et environnementaux en la matière;

14. souligne que le relevé des charges et des coûts non nécessaires, par ceux qui y sont soumis, peut être un complément fondamental à l'analyse des coûts et avantages, et que les consultations et les débats publics sont donc essentiels et devraient être renforcés par la Commission;

15. s'oppose à la fixation d'un objectif précis de réduction des coûts de la réglementation, étant donné que cela réduit inutilement le nombre d'instruments disponibles pour aborder des questions nouvelles ou en suspens et ignore les avantages de la réglementation à cet égard;

16. s'oppose au principe de la compensation des nouvelles "charges" réglementaires par la suppression de "charges" existantes; estime que si une règle existante crée une charge inutile ou est dépassée, elle doit être supprimée; considère que si elle sert un objectif utile et que ses avantages l'emportent sur la charge, elle ne devrait pas être supprimée juste parce qu'une nouvelle mesure a été prise par ailleurs;

17. souligne que, dans le cadre des évaluations et des bilans de qualité de la législation concernant les domaines de l'environnement, de la sécurité alimentaire et de la santé, il convient d'accorder autant de poids aux aspects qualitatifs environnementaux et sanitaires qu'aux aspects quantitatifs socioéconomiques, en tenant compte des analyses menées conformément aux procédures d'analyse d'impact; souligne qu'à la différence des coûts supportés par les entreprises, les avantages à long terme pour l'environnement et la santé publique sont souvent plus difficiles à quantifier;

18. souligne qu'il convient de tenir compte également, lors de ces évaluations et bilans de qualité concernant la législation environnementale, de l'égalité des conditions au niveau européen, la réglementation devant être mise en œuvre et respectée de la même manière dans les différents États membres;

19. souligne l'importance d'éviter les redondances législatives;

20. soutient l'amélioration constante des évaluations d'impact, ex ante et ex post, facilitant l'élaboration de politiques fondées sur des données probantes;

21. demande à la Commission de renforcer l'efficacité et la visibilité du dispositif EU Pilot, visant à donner des réponses rapides et complètes aux questions des citoyens et des entreprises sur la législation de l'Union; souligne que la majorité des questions posées à EU Pilot concernent des violations en matière de déchets et d'obligations relatives aux évaluations des incidences sur l'environnement, domaines clés pour la santé des citoyens et pour l'environnement;

22. rappelle que la Commission a précédemment admis que les normes environnementales et la réglementation progressive ne constituent pas une entrave pour l'économie, mais favorisent au contraire la croissance et la création d'emplois;

23. demande à la Commission de revoir les orientations sur les évaluations, en intensifiant la participation et la consultation des parties prenantes et en utilisant la manière la plus directe pour permettre aux citoyens européens de prendre part aux processus décisionnels;

24. souligne qu'une protection de haut niveau de l'environnement et de la santé publique crée des possibilités d'innovation et des débouchés pour les entreprises et, dès lors, profite à l'économie européenne, en particulier aux PME, dans le contexte de la transition vers une économie verte durable, visant une plus grande autosuffisance de l'Europe en matière énergétique;

25. souligne que la politique de l'Union dans le domaine de l'environnement a stimulé l'innovation et l'investissement dans les biens et services environnementaux, ce qui a créé de l'emploi et des débouchés à l'exportation;

26. fait observer que la gestion des risques et la science sont à la base de la protection de l'environnement et de la santé dans la législation européenne;

27. fait observer que la Commission entreprend un bilan de qualité des directives "Oiseaux" et "Habitats"; souligne que ces directives constituent la pierre angulaire des efforts de l'Union pour enrayer la perte de biodiversité et restaurer les écosystèmes dégradés, et indique que leur cadre réglementaire est à la fois souple et moderne, et permet aux entreprises de s'adapter et de fonctionner avec succès;

28. s'oppose, dans ce contexte, à la réouverture des directives "Oiseaux" et "Habitats";

29. constate avec étonnement que la Commission a retiré les propositions de révision de la législation relative aux déchets et de la législation concernant la transparence en matière de santé; constate avec inquiétude que la Commission a annoncé son intention de modifier la proposition concernant la réduction des émissions nationales de polluants sans donner plus de précisions; déplore que la proposition des deux retraits ait été annoncée sans présenter aucune analyse ni aucun élément probant permettant de les justifier et que les colégislateurs et les parties prenantes n'aient pas été consultés; souligne l'engagement annoncé par la Commission dans son programme de travail 2015 de tenir compte de l'avis du Parlement européen et du Conseil avant de finaliser sa décision concernant ce programme de travail, en particulier tout retrait de texte législatif; souligne dès lors le fait que, lors de plusieurs votes en séance plénière, la majorité des députés ont exprimé leur soutien au maintien en l'état du paquet "économie circulaire"; déplore profondément que la Commission ait néanmoins retiré la proposition de révision de la législation relative aux déchets, et l'inutile perte de temps et de ressources causée par ce retrait; déplore l'annonce faite par la Commission de son intention de retirer sa proposition de réviser la directive sur la taxation de l'énergie;

30. rappelle les conclusions du rapport du groupe de haut niveau sur les charges administratives intitulé "Alléger les formalités administratives en Europe", qui ne classe pas la législation environnementale parmi les législations les plus lourdes; prie instamment la Commission de garder ces conclusions à l'esprit au moment de décider du maintien ou du retrait de toute future proposition en matière environnementale; souligne à cet égard que ce rapport évalue à seulement 1 % la part de la réglementation environnementale dans la masse totale des charges administratives inutiles;

31. considère que la légitimité du programme REFIT repose sur la séparation entre, d'une part, les questions se rapportant au caractère affûté et efficace de la réglementation et, d'autre part, la finalité politique de la réglementation et les compromis inhérents entre parties prenantes, qui sont du ressort des législateurs; souligne, en ce qui concerne les actions du programme REFIT prévues à l'annexe 3 du programme de travail de la Commission pour 2015 dans les domaines de l'énergie et du changement climatique, de l'environnement, des affaires maritimes et de la pêche, de la santé et de la sécurité alimentaire, du marché intérieur, de l'industrie, de l'entrepreneuriat et des PME, qu'il importe de limiter la portée de ces actions à la simplification législative et que les objectifs de politique publique ne devraient pas être entravés;

32. invite la Commission à ne pas faire cavalier seul ni à procéder à des évaluations isolées des coûts cumulés en plus de ce que prévoit le programme REFIT, comme il est envisagé par exemple pour la législation et les politiques de l'Union concernant plus particulièrement l'industrie chimique européenne, mais au contraire à intégrer cet aspect dans le bilan de qualité général afin de garantir une approche équilibrée, qui prenne également en considération les avantages de la législation en la matière;

33. invite la Commission à examiner le règlement (CE) n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires sous l'angle des problèmes de mise en œuvre graves, persistants et anticoncurrentiels quant à son assise scientifique, son utilité et son réalisme et à supprimer, le cas échéant, le concept de profil nutritionnel; est d'avis que les objectifs du règlement (CE) n° 1924/2006, tels que la véracité des allégations nutritionnelles et les allégations concernant la teneur en graisses, en sucre et en sel, ont entre-temps été atteints par le règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires;

34. exhorte la Commission à prendre au sérieux les résultats des travaux de l'initiative citoyenne européenne "Right2Water" et à veiller à ce que ses propositions soient mises en œuvre à la satisfaction générale de toutes les parties prenantes, et notamment des citoyens européens;

35. demande à la Commission de mener une concertation structurée englobant le Parlement européen, avant d'annoncer tout retrait d'une de ses propres propositions,

36. insiste sur l'obligation qui incombe à la Commission, en vertu de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, de fournir en temps utile des explications circonstanciées avant de procéder au retrait de toute proposition sur laquelle le Parlement a déjà exprimé une position en première lecture, comme c'est le cas pour la directive concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix et le remboursement des médicaments;

37. déplore que la Commission n'ait pas agi en facilitateur dans les négociations concernant une nouvelle directive relative aux sacs en plastique et ait même menacé publiquement de procéder au retrait de sa proposition peu avant qu'un accord ne soit conclu entre les colégislateurs au nom d'une "meilleure réglementation";

38. rappelle à la Commission les prérogatives des colégislateurs dans le cadre de la procédure législative et l'engage à respecter le droit de ces derniers à modifier ses propositions; rappelle également la responsabilité des colégislateurs d'adhérer aux principes d'une meilleure réglementation, et en particulier aux accords interinstitutionnels; considère en outre qu'une révision de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" n'a que trop tardé et salue les initiatives de la Commission pour entamer des négociations visant à mettre à jour cet accord;

39. estime que, lorsqu'une législation est proposée dans un domaine complexe et à multiples facettes, une seconde étape de consultation devrait être envisagée, au cours de laquelle un projet de texte législatif serait publié, accompagnée d'une analyse d'impact provisoire, ouverte aux commentaires de l'ensemble des parties prenantes; considère que cette seconde étape introduirait une rigueur supplémentaire dans l'analyse de la Commission et renforcerait toute proposition adoptée selon cette procédure;

40. demande à la Commission de proroger le mandat du groupe de haut niveau arrivé à échéance le 31 octobre 2014, en veillant à ce que ses membres ne soient concernés par aucun type de conflit d'intérêts et qu'un député européen membre de la commission JURI en fasse partie.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

26.3.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

62

0

6

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Margrete Auken, Zoltán Balczó, Catherine Bearder, Ivo Belet, Simona Bonafè, Biljana Borzan, Nessa Childers, Alberto Cirio, Birgit Collin-Langen, Miriam Dalli, Seb Dance, Angélique Delahaye, Ian Duncan, Stefan Eck, Bas Eickhout, Eleonora Evi, José Inácio Faria, Karl-Heinz Florenz, Iratxe García Pérez, Elisabetta Gardini, Jens Gieseke, Sylvie Goddyn, Matthias Groote, Andrzej Grzyb, Jytte Guteland, György Hölvényi, Anneli Jäätteenmäki, Jean-François Jalkh, Benedek Jávor, Karin Kadenbach, Kateřina Konečná, Giovanni La Via, Peter Liese, Norbert Lins, Valentinas Mazuronis, Susanne Melior, Massimo Paolucci, Gilles Pargneaux, Piernicola Pedicini, Bolesław G. Piecha, Pavel Poc, Annie Schreijer-Pierik, Renate Sommer, Dubravka Šuica, Tibor Szanyi, Nils Torvalds, Glenis Willmott, Jadwiga Wiśniewska, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Nicola Caputo, Herbert Dorfmann, Linnéa Engström, Luke Ming Flanagan, Jan Huitema, Karol Karski, Merja Kyllönen, Anne-Marie Mineur, Alessandra Mussolini, James Nicholson, Aldo Patriciello, Marit Paulsen, Bart Staes, Theodor Dumitru Stolojan, Tom Vandenkendelaere

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Marie-Christine Boutonnet, Anthea McIntyre, Emilian Pavel

(1)

http://www.eeb.org/EEB/?LinkServID=93589C92-5056-B741-DBB964D531862603


AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (18.3.2015)

à l'intention de la commission des affaires juridiques

sur le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT): situation actuelle et perspectives

(2014/2150(INI))

Rapporteur pour avis: Othmar Karas

SUGGESTIONS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  prend acte de la communication REFIT et de l'engagement constant de la Commission en faveur du programme "mieux légiférer"; souligne que les travaux envisagés dans la communication REFIT devraient être considérés comme un processus continu visant à garantir l'adéquation de la législation en vigueur au niveau européen à sa destination, à réaliser l'objectif partagé des législateurs et à répondre aux attentes des citoyens, des entreprises et de toutes les parties prenantes; souligne que le programme REFIT devrait se concentrer sur l'amélioration de la réglementation et qu'il ne doit pas compromettre l'égalité hommes-femmes, les normes sociales, du travail et environnementales, ni la protection des consommateurs;

2.  estime que, lorsque la nécessité de prendre des mesures au niveau de l'Union apparaît clairement et que ces mesures respectent les principes de subsidiarité et de proportionnalité, il convient de procéder à une évaluation minutieuse pour déterminer si un instrument non législatif ou un instrument législatif – et dans le cas d'un instrument législatif, lequel – est le mieux adapté pour atteindre l'objectif politique visé, en mettant l'accent sur la valeur ajoutée européenne; estime qu'il y a lieu d'appliquer une série d'indicateurs visant à déterminer l'ensemble des coûts de mise en conformité et administratifs d'un nouvel acte législatif, afin de mieux évaluer son incidence; souligne que ces indicateurs doivent s'appuyer sur des critères clairs, exhaustifs, quantifiables (le cas échéant) et pluridimensionnels, y compris des critères sociaux, économiques et environnementaux, afin de permettre une bonne évaluation des répercussions de l'action ou de l'inaction au niveau de l'Union;

3.  invite la Commission et les États membres à se montrer plus rigoureux dans l'évaluation de l'incidence de la réglementation future et existante sur les PME et la compétitivité en général; estime qu'une analyse de l'impact sur la compétitivité devrait faire partie intégrante du processus d'analyse d'impact; estime que le projet de lignes directrices révisées devrait contenir des orientations sur la manière d'évaluer l'impact sur la compétitivité et de le pondérer dans l'analyse finale; est favorable à une présomption en vertu de laquelle il y a lieu de rejeter les propositions qui ont des retombées négatives sur la compétitivité, sauf présentation d'éléments démontrant des avantages non quantifiables significatifs;

4.  fait part de sa déception quant au fait que les mesures recensées à des fins de révision dans le tableau de bord qui accompagne la communication sont loin d'être nouvelles, mais représentent plutôt un catalogue de mesures que la Commission était obligée de suivre en raison de clauses de révision arrivant à échéance dans la législation précédemment adoptée; espère que la nouvelle Commission adoptera une approche plus ambitieuse à l'égard des objectifs énoncés dans la communication REFIT, en particulier lorsqu'il y va d'aborder les questions difficiles, telles que celles mises en évidence dans la consultation "Top 10" des PME;

5.  estime que le concept des tableaux de bord devrait être révisé et devrait plutôt comprendre deux documents, l'un présentant un plan de travail et un second document, nouveau, détaillant de façon quantitative les progrès accomplis par la Commission; préconise que ce second document constitue la base d'une déclaration annuelle des nouveaux coûts pour les entreprises, facile à comprendre, ou d'un grand livre des "débits et crédits" liés à l'incidence administrative et réglementaire des propositions adoptées au cours de la précédente année législative, dans la mesure où ceci serait beaucoup plus utile et démontrerait que la Commission comprend que le problème réside souvent dans le coût cumulé de la réglementation;

6.  rappelle qu'une attention particulière doit être accordée aux PME dans la législation de l'Union; invite la Commission, dans le but d'apporter des preuves de la valeur ajoutée de l'action européenne et de ses coûts et avantages, à reconnaître l'importance du principe "Priorité aux PME" dans les lignes directrices révisées concernant l'analyse d'impact, qui devraient comprendre un test PME obligatoire et une analyse de la compétitivité, et à analyser dûment l'incidence sociale, environnementale et économique de la législation proposée;

7.  fait observer que l'adoption des propositions de la Commission par le collège des commissaires doit se fonder sur un avis favorable du comité d'analyse d'impact indiquant qu'une analyse d'impact adéquate a été effectuée de manière satisfaisante;

8.  rappelle sa position sur l'exclusion générale des microentreprises de la législation de l'Union, comme le prévoit le Parlement dans ses résolutions du 23 octobre 2012 sur les petites et moyennes entreprises (PME): compétitivité et perspectives commerciales(1) et du 27 novembre 2014 sur la révision des lignes directrices de la Commission concernant l'analyse d'impact et le rôle du test PME(2), selon laquelle les exemptions doivent être évaluées au cas par cas pour chacune des propositions de sorte à refléter la politique d'inversion de la charge de la preuve, c'est-à-dire que les microentreprises devraient rester en dehors du champ d'application des propositions sauf s'il est démontré qu'elles devraient y être incluses; encourage vivement la Commission à s'appuyer sur les progrès qu'elle a accomplis dans ce domaine en poursuivant la réduction des coûts que la législation entraîne pour les microentreprises et les PME; attire l'attention sur les recommandations formulées dans sa résolution susmentionnée du 27 novembre 2014 sur cette question;

9.  note que la position du Parlement sur le processus de consultation "Top 10" et la réduction des charges imposées aux PME par la réglementation de l'Union, telle qu'énoncée dans sa résolution du 17 avril 2014 sur le sujet(3), consistait à préconiser la réduction des charges imposées par la législation du travail et le remaniement complet de la directive sur le temps de travail, compte tenu de son manque de souplesse à l'égard des microentreprises et des PME; relève de plus que, dans la résolution susmentionnée, le Parlement européen a recommandé que les entreprises à faible risque ne soient plus tenues de rédiger des évaluations écrites de la santé et de la sécurité, et ce afin de réduire la charge découlant de la législation en matière de santé et de sécurité;

10. note que jusqu'à un tiers de la charge administrative liée à la législation européenne découle des mesures nationales d'exécution, rappelle qu'il importe de garantir la transposition, la mise en œuvre et l'application rapides et cohérentes de la législation, ainsi que la simplification proposée, et souligne qu'il est nécessaire d'éviter la "surenchère réglementaire"; invite la Commission à inclure des critères permettant d'évaluer les mesures nationales d'exécution excessives en vue de définir précisément la surenchère réglementaire nationale dans le tableau de bord réglementaire de l'Union européenne, de sorte que de telles innovations supplémentaires dans des États membres individuels soient recensées en tant que telles; souligne qu'une telle définition doit respecter le droit des États membres d'appliquer des normes plus strictes dans les cas où la législation de l'Union ne prévoit qu'une harmonisation minimale;

11. estime que les principes de la stratégie "Mieux légiférer" devraient s'appliquer aux décisions relatives au droit dérivé, ainsi qu'à la législation primaire; invite la Commission et ses agences, le cas échéant, à assortir les actes délégués et d'exécution d'une analyse d'impact obligatoire, y compris une consultation des parties intéressées et prenantes, lorsque l'incidence de ces actes est susceptible d'être considérable; demande, à cette fin, la modification des lignes directrices relatives aux actes d'exécution, conformément aux lignes directrices générales relatives aux actes délégués; insiste sur le fait que, dans la législation de premier niveau, les colégislateurs devraient être aussi précis que possible sur ce que les actes délégués et d'exécution devraient accomplir; note que, dans sa résolution du 4 février 2014 sur le caractère adéquat, la subsidiarité et la proportionnalité de la réglementation de l'UE(4), le Parlement a invité la Commission à renforcer son examen de l'application du principe de proportionnalité, en particulier en ce qui concerne l'utilisation des articles 290 et 291 du traité FUE sur les actes délégués et d'exécution;

12. soutient la Commission dans son intention d'améliorer les évaluations, qui constituent un aspect central d'une législation intelligente; souligne que les évaluations apportent des informations fiables quant à l'impact réel des lois sur leurs destinataires et demande à cet égard que les parties prenantes destinataires de la législation soient associées largement et formellement au processus d'évaluation;

13. demande la renégociation et la mise à jour de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" afin de tenir compte du traité de Lisbonne et de l'accord-cadre conclu entre le Parlement et la Commission, et de développer et consolider les bonnes pratiques dans des domaines tels que la programmation législative, les analyses d'impact, les évaluations ex post systématiques des dispositions législatives de l'Union ainsi que la mise en œuvre et la gestion des actes délégués et d'exécution;

14. demande à la Commission d'introduire une méthode permettant de fixer des objectifs quantitatifs pour la réduction de la charge administrative au niveau européen; prend note des expériences positives de certains États membres qui ont fixé des objectifs de réduction nette en vue de diminuer les coûts de mise en conformité; demande que cette méthode soit examinée au sein du nouveau groupe de haut niveau sur les charges administratives qui a été proposé et prise en considération dans les futures analyses d'impact, après avoir été acceptée;

15. demande que les parties prenantes, y compris les partenaires sociaux, les association d'entreprises, les organisations de protection des consommateurs, les organisations sociales et environnementales, ainsi que les autorités locales et régionales, soient plus étroitement associées aux contrôles de subsidiarité et de proportionnalité, à l'évaluation de la charge administrative (y compris l'incidence positive et les coûts découlant de la mise en conformité avec la législation), au choix de la base juridique, au caractère adéquat de la législation et à l'évaluation ex post, ainsi qu'au suivi de la mise en œuvre et de l'application de la législation européenne au niveau national; estime que ces contrôles et évaluations pourraient être renforcés si les États membres avaient recours à un examen par les pairs; salue l'intention de la Commission de mettre en place un nouveau groupe de haut niveau sur l'amélioration de la législation, qui sera composé de parties prenantes et d'experts nationaux indépendants, sous la responsabilité du vice-président compétent; propose que ce groupe soit doté d'un mandat fort afin qu'il devienne un organe consultatif efficace et indépendant;

16. estime que, dans le cadre du programme REFIT, une analyse d'impact déséquilibrée ou incomplète ou l'absence d'analyse d'impact doivent être considérées comme un motif de suppression ou de révision éventuelle de la législation de l'Union en vigueur;

17. insiste sur la nécessité d'adopter une approche ascendante concernant la déréglementation; invite dès lors la Commission à mettre en place un "forum européen des parties prenantes" concernant l'amélioration de la réglementation et l'allègement de la charge bureaucratique et à lui assigner un objectif quantitatif visant à réduire la charge administrative de 25 % d'ici à 2020; souligne que ce forum devrait se composer des parties prenantes concernées, dont les partenaires sociaux, les organisations de consommateurs et les milieux d'affaires; souligne que les propositions du forum devraient être examinées attentivement par la Commission et que cette dernière devrait étudier ces propositions conformément au principe "appliquer ou expliquer"; estime que le forum pourrait servir à des entreprises ou à des groupes actifs au niveau national ou européen de plateforme leur permettant de soumettre des propositions directes soutenant les principes relatifs à une meilleure réglementation ou contribuant à réduire la charge administrative de la réglementation applicable à leur secteur;

18. invite la Commission à veiller à ce que les consultations des parties prenantes se déroulent de manière transparente et en temps voulu, et à ce que leurs résultats soient analysés d'un point de vue tant quantitatif que qualitatif afin de garantir que les opinions minoritaires soient également dûment prises en considération; estime qu'il est essentiel que les parties prenantes aient la possibilité, dès les premières étapes du processus législatif, de formuler des commentaires sur les aspects inutilement pesants des propositions de la Commission, au moyen de la publication d'un projet d'analyse d'impact adressé au comité d'analyse d'impact, et ce dès le stade qui précède la proposition législative définitive et l'analyse, par exemple en associant le futur groupe d'experts de haut niveau sur une meilleure réglementation;

19. invite la Commission à encadrer et à relier l'exercice REFIT dans le contexte plus large de la définition et de la mise en œuvre du programme de travail et des principales priorités de la Commission;

20. invite instamment la Commission à renforcer sa consultation, aussi bien publique que privée, de toutes les parties prenantes, y compris les consommateurs, lors de l'élaboration des actes d'exécution et des actes délégués, en vue de déterminer comment mieux faire connaître les propositions à un stade provisoire; est convaincu que ces efforts visant à accroître la contribution des parties prenantes avant la finalisation des recommandations mèneront à une meilleure législation; est favorable, à cet égard, à toute initiative permettant de comparer les processus de consultation sur les règles ou les normes provisoires avec ceux utilisés dans d'autres domaines en vue d'établir de bonnes pratiques;

21. estime que les parties prenantes, les autorités locales et régionales ainsi que les États membres devraient être plus étroitement associés au recensement des difficultés spécifiques de mise en œuvre aux niveaux local, régional et national et qu'ils devraient fournir des retours d'information à la Commission; appelle de ses vœux le recours à des indicateurs pour mesurer les coûts de mise en conformité, ainsi que les coûts liés à la non-réglementation (sur le modèle du "coût de la non-Europe"); demande que ces indicateurs soient complets et adaptés à l'évaluation des éventuels avantages et inconvénients ainsi que des coûts et des économies découlant de l'approche relative au marché unique, d'un point de vue tant qualitatif que quantitatif;

22. estime que l'évaluation de REFIT et les efforts supplémentaires concernant une meilleure réglementation devraient aller dans le sens de la transition vers la numérisation de l'économie, de la société et de l'administration publique; estime qu'une utilisation étendue de l'outil REFIT et l'utilisation de bilans de qualité pourraient également contribuer à l'évaluation de la cohérence des domaines réglementaires dans le cadre plus large du marché unique numérique;

23. salue l'élaboration prospective de lignes directrices internes visant à améliorer la qualité des consultations et de leur évaluation; estime qu'en ce qui concerne la complexité des choix stratégiques dans n'importe quel domaine, les questions posées pendant les consultations doivent être plus spécifiques et mieux formulées afin d'être parfaitement compréhensibles; estime que, lorsque la législation proposée concerne un domaine complexe, une deuxième étape de consultation devrait être envisagée, au cours de laquelle un projet d'acte législatif, assorti d'une analyse d'impact provisoire, serait publié afin que toutes les parties prenantes concernées formulent leurs commentaires; estime que cette deuxième étape apporterait davantage de rigueur à l'analyse de la Commission et renforcerait les propositions adoptées selon cette procédure;

24. rappelle que lors de son audition de confirmation, la commissaire Bieńkowska s'est engagée à ce que la Commission envisage le retrait de toute proposition dans le cas où les États membres estiment qu'une analyse d'impact est erronée ou que des éléments n'ont pas été correctement pris en considération; invite la Commission à confirmer par écrit que cette politique est celle appliquée par l'ensemble du collège des commissaires;

25. souligne la nécessité d'améliorer la politique de communication de l'Union en ce qui concerne la législation de l'Union, contexte dans lequel le programme "Mieux légiférer" constitue un atout précieux pour rendre l'action de l'Union plus compréhensible et plus concrète; invite la Commission à poursuivre le développement du portail "L'Europe est à vous", en coopération avec les États membres, afin de faciliter l'accès des PME à des informations pratiques dans un format plurilingue sur les prochaines consultations, sur les dispositions européennes applicables et sur leur application dans les États membres;

26. salue et soutient l'intention de la Commission de lancer, à moyen terme, plusieurs nouvelles évaluations et nouveaux bilans de qualité de la performance de la réglementation européenne en vigueur et de l'application du droit des traités, y compris en ce qui concerne les paiements tardifs.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

17.3.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

12

3

Membres présents au moment du vote final

Dita Charanzová, Carlos Coelho, Sergio Gaetano Cofferati, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, Daniel Dalton, Dennis de Jong, Pascal Durand, Vicky Ford, Ildikó Gáll-Pelcz, Antanas Guoga, Robert Jarosław Iwaszkiewicz, Liisa Jaakonsaari, Antonio López-Istúriz White, Jiří Maštálka, Eva Paunova, Jiří Pospíšil, Virginie Rozière, Christel Schaldemose, Olga Sehnalová, Mylène Troszczynski, Anneleen Van Bossuyt, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Lucy Anderson, Jussi Halla-aho, Kaja Kallas, Othmar Karas, Emma McClarkin, Jens Nilsson, Julia Reda, Adam Szejnfeld, Lambert van Nistelrooij, Josef Weidenholzer, Kerstin Westphal

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

José Blanco López, Andrea Bocskor, Roger Helmer, György Hölvényi, Emilian Pavel

(1)

JO C 68 E du 7.3.2014, p. 40.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0069.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0459.

(4)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0061.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

16.6.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

17

2

6

Membres présents au moment du vote final

Max Andersson, Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Therese Comodini Cachia, Mady Delvaux, Rosa Estaràs Ferragut, Laura Ferrara, Enrico Gasbarra, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Mary Honeyball, Sajjad Karim, Dietmar Köster, Gilles Lebreton, Jiří Maštálka, Emil Radev, Julia Reda, Pavel Svoboda, József Szájer, Axel Voss

Suppléants présents au moment du vote final

Pascal Durand, Angel Dzhambazki, Jytte Guteland, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Angelika Niebler, Cecilia Wikström

Dernière mise à jour: 29 juin 2015Avis juridique