Procédure : 2015/2121(BUD)
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A8-0212/2015

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PV 07/07/2015 - 5.11

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0248

RAPPORT     
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25 juin 2015
PE 557.262v02-00 A8-0212/2015

relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 5/2015 de l'Union européenne pour l'exercice 2015 – Faire face aux pressions migratoires

(09768/2015 – C8-1632015 – 2015/2121(BUD))

Commission des budgets

Rapporteure: Eider Gardiazabal Rubial

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 5/2015 de l'Union européenne pour l'exercice 2015 – Faire face aux pressions migratoires

(09768/2015 – C8-0163/2015 – 2015/2121(BUD))

Le Parlement européen,

–       vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–       vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(1), et notamment son article 41,

–       vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, définitivement adopté le 17 décembre 2014(2),

–       vu le budget rectificatif nº 1/2015, définitivement adopté le 28 avril 2015(3),

–       vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(4),

–       vu le règlement (UE, Euratom) nº 2015/623 du 21 avril 2015 modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(5),

–       vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(6),

–       vu le projet de budget rectificatif nº 5/2015, adopté par la Commission le 13 mai 2015 (COM(2015)0241),

–       vu la position sur le projet de budget rectificatif nº 5/2015, adoptée par le Conseil le 19 juin 2015 et transmise au Parlement le même jour (09768/2015 – C8-0163/2015),

–       vu la résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 sur les récentes tragédies dans la Méditerranée et les politiques de migration et d'asile de l'Union européenne(7),

–       vu la communication de la Commission du 13 mai 2015 intitulée "Un agenda européen en matière de migration" (COM(2015)0240),

–       vu les articles 88 et 91 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0212/2015),

A.     considérant que le projet de budget rectificatif nº 5/2015 vise à renforcer les ressources de l'Union en faveur de la gestion des flux migratoires et des flux de réfugiés, à la suite des événements tragiques survenus récemment en Méditerranée et de l'amplification des flux migratoires;

B.     considérant que l'augmentation des crédits d'engagement s'élève à 75 722 000 EUR;

C.     considérant que l'augmentation de 69 652 000 EUR des crédits de paiement provient intégralement du redéploiement des crédits issus du programme Galileo, ce qui laisse inchangé le montant global des crédits de paiement inscrits dans le budget 2015;

D.     considérant que l'augmentation proposée pour l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex) s'élève à 26,8 millions d'EUR, à la fois en crédits d'engagement et de paiement, provenant partiellement d'un complément de crédits alloué par l'intermédiaire du projet de budget rectificatif nº 5/2015 et d'un redéploiement au sein du chapitre 18 02 (Sécurité intérieure) à la suite de la clôture d'anciens dossiers relevant du Fonds pour les frontières extérieures;

E.     considérant que la charge financière liée à l'urgence reposait jusqu'à présent majoritairement sur les budgets nationaux des pays côtiers du sud de l'Union;

F.     considérant que le renforcement des flux migratoires vers l'Europe ne saurait être considéré comme un phénomène temporaire, au vu des perspectives macroéconomiques à moyen terme et de la divergence entre les tendances démographiques de l'Union et des zones voisines, en particulier d'Afrique occidentale et centrale;

G.     considérant que le projet de budget rectificatif nº 5/2015 prévoit également une augmentation des effectifs de 3 agences, à savoir 16 postes supplémentaires pour Frontex, 4 pour le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) et 3 pour l'Office européen de police (Europol);

H.     considérant que les flux migratoires peuvent entraîner des coûts considérables dans d'autres domaines s'ils ne sont pas gérés d'une manière efficace et rapide;

1.      prend acte du projet de budget rectificatif nº 5/2015 tel que présenté par la Commission, ainsi que de la position du Conseil concernant celui-ci;

2.      salue la volonté affichée par toutes les institutions de renforcer les crédits budgétaires liés à la migration et à l'asile, compte tenu de l'urgence manifeste de la situation;

3.      rappelle que, lors de sa lecture du budget 2015 en octobre 2014, le Parlement avait déjà demandé un renforcement substantiel des crédits relevant de ces lignes budgétaires et une augmentation des effectifs des agences concernées;

4.      déplore cependant les montants limités des augmentations proposées dans le projet de budget rectificatif nº 5/2015, qui ne correspondent pas aux besoins réels eu égard à la crise actuelle en Méditerranée qui risque encore de s'aggraver, au risque croissant d'un afflux de réfugiés ukrainiens et à la nécessité de s'attaquer aux problèmes migratoires en général; souligne toutefois la nécessité d'un contrôle strict de la destination de ces fonds et, par conséquent, d'un surcroît de transparence en ce qui concerne les procédures de passation de marchés et de sous-traitance, compte tenu des différentes enquêtes concernant plusieurs abus constatés dans les États membres;

5.      déplore les divisions qui sont apparues entre les États membres au sein du Conseil sur la proposition de la Commission européenne contenue dans le programme européen en matière de migration; rappelle qu'en raison de la nature du phénomène migratoire, l'urgence peut être gérée de manière plus efficace au niveau de l'Union;

6.      est d'avis que les agences concernées ne devraient pas subir de réduction ou de redéploiement de leur personnel; estime que ces agences doivent répartir leurs effectifs de manière adéquate pour s'acquitter de leurs responsabilités croissantes;

7.      souligne que la proposition d'augmenter les effectifs du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) de 4 postes est manifestement insuffisante au vu du grand nombre d'arrivées sur les rives méridionales de l'Union, du rôle croissant de l'EASO dans la gestion de l'asile et de la demande claire de mise à disposition anticipée de fonds pour améliorer les conditions d'accueil; demande, par conséquent, que les effectifs et le budget du Bureau européen d'appui en matière d'asile soient dûment augmentés en 2016 de sorte qu'il puisse mener à bien ses missions et ses opérations;

8.      estime que la Commission devrait évaluer précisément l'incidence budgétaire des mesures présentées dans le cadre du programme européen en matière de migration et du programme européen en matière de sécurité en ce qui concerne Europol, et les missions supplémentaires induites par ces mesures, de façon à ce que le Parlement européen et le Conseil puissent adapter en conséquence les besoins d'Europol en crédits et en ressources humaines; souligne le rôle d'Europol dans le soutien transfrontalier aux États membres et dans l'échange d'informations; souligne qu'il est nécessaire d'octroyer un budget et des effectifs suffisants à Europol pour 2016, afin de lui permettre de mener à bien ses missions et ses opérations;

9.      invite la Commission à mener, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel, une évaluation aussi précise que possible des besoins du Fonds "Asile, migration et intégration" jusqu'en 2020; demande à la Commission de présenter une proposition d'augmentation suffisante, dont l'adoption serait accompagnée d'une adaptation de la répartition du financement entre les différents programmes et modalités de mise en œuvre du Fonds, à la suite de la révision des perspectives financières;

10.    fait part de son intention de modifier la nomenclature budgétaire du Fonds "Asile, migration et intégration", dans l'intérêt de la transparence et d'un meilleur contrôle de la répartition des crédits annuels entre les programmes et les moyens de mise en œuvre des Fonds, selon ce qu'indique le règlement (UE) no 516/2014(8);

11.    constate en outre que le projet de budget rectificatif nº 5/2015 ne prévoit pas de crédits de paiement globaux supplémentaires pour le budget 2015, mais se contente à nouveau de redéployer des ressources existantes;

12.    insiste sur la nécessité de compenser dûment dans le budget 2016 le redéploiement des ressources de Galileo;

13.    affirme toutefois qu'il est déterminé à adopter dès que possible le projet de budget rectificatif nº 5/2015 tel que présenté par la Commission, au vu de l'urgence de la situation;

14.    approuve par conséquent la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 5/2015;

15.    charge son Président de constater que le budget rectificatif nº x/2015 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

16.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes ainsi qu'aux parlements nationaux.

18.6.2015

AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

à l'intention de la commission des budgets

relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 5/2015 de l'Union européenne pour l'exercice 2015 - faire face aux pressions migratoires

(00000/2015 - C8-0000/2015 - 2015/2121(BUD))

Rapporteur pour avis: Péter Niedermüller

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.      se félicite du projet de budget rectificatif n° 5/2015 qui constitue une première réponse aux problèmes posés par les tendances migratoires et la situation sans précédent en mer Méditerranée; prend acte du fait qu'il propose une augmentation de 75 722 000 EUR des crédits d'engagement et un redéploiement de 69 652 000 EUR de crédits de paiement issus du programme Galileo;

2.      prend acte des montants supplémentaires proposés pour Frontex, notamment pour les opérations Triton et Poséidon; insiste sur le fait que ces opérations devraient en tout premier lieu mettre l'accent sur le sauvetage de vies humaines en mer; invite la Commission à veiller à la mise à disposition de ressources financières suffisantes pour que l'Union puisse remplir ses obligations en matière de recherche et de sauvetage; rappelle toutefois qu'il est nécessaire de trouver des solutions à long terme aux défis majeurs posés par les migrations et le trafic d'êtres humains;

3.      se félicite de la hausse des financements accordés aux opérations européennes Triton et Poséidon; rappelle que les contributions aux opérations de recherche et de sauvetage devraient être prioritaires; fait observer que le financement de l'opération Triton est multiplié par trois uniquement par rapport au chiffre le plus bas du budget 2015 et non au chiffre le plus élevé du budget 2014; déplore le manque de transparence quant aux coûts de l'opération Triton et demande à la Commission d'expliquer plus clairement les différences notables entre les montants attribués à l'opération Triton dans le budget 2014 et dans le budget 2015; invite la Commission et Frontex à fournir des données fiables, exhaustives et actualisées régulièrement sur les coûts des opérations Triton et Poséidon;

4.      se félicite des crédits supplémentaires accordés au Fonds "Asile, migration et intégration"; estime qu'ils ne suffiront ni à financer intégralement le mécanisme de répartition et le programme de réinstallation proposés par la Commission, ni à améliorer les conditions d'accueil et d'intégration des demandeurs d'asile et des réfugiés, ni à soutenir tous les États membres qui se trouvent en première ligne et font face à des pressions migratoires; demande que le financement proposé pour le budget 2016 soit fondé sur les besoins et corresponde au nombre d'arrivées enregistrées en 2015, étant donné l'accroissement de ce nombre depuis le début de l'année;

5.      est d'avis que les agences concernées ne devraient pas subir de réduction ou de redéploiement de leur personnel; estime que ces agences doivent répartir leurs effectifs de manière adéquate pour s'acquitter de leurs responsabilités croissantes;

6.      souligne que la proposition d'augmenter les effectifs du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) de 4 postes est manifestement insuffisante au vu du grand nombre d'arrivées sur les rives méridionales de l'Union, du rôle croissant de l'EASO dans la gestion de l'asile et de la demande claire de mise à disposition anticipée de fonds pour améliorer les conditions d'accueil; demande, par conséquent, que les effectifs et le budget du Bureau européen d'appui en matière d'asile soient dûment augmentés en 2016 de sorte qu'il puisse mener à bien ses missions et ses opérations;

7       souligne que des ressources supplémentaires doivent aussi être allouées pour aider les États membres à traiter de manière efficace et rapide les demandes, avec l'assistance de l'EASO;

8.      estime que la Commission devrait évaluer précisément l'incidence budgétaire des mesures présentées dans le cadre du programme européen en matière de migration et du programme européen en matière de sécurité en ce qui concerne Europol, et les missions supplémentaires induites par ces mesures, de façon à ce que le Parlement européen et le Conseil puissent adapter en conséquence les besoins d'Europol en crédits et en ressources humaines; souligne le rôle d'Europol dans le soutien transfrontalier aux États membres et dans l'échange d'informations; souligne qu'il est nécessaire d'octroyer un budget et des effectifs suffisants à Europol pour 2016, afin de lui permettre de mener à bien ses missions et ses opérations;

9.      estime que les 7 000 000 EUR supplémentaires accordés aux programmes régionaux de développement et de protection pour l'Afrique du Nord et la Corne de l'Afrique seront insuffisants par rapport aux difficultés que connaissent ces régions; invite la Commission à fournir des données transparentes et actualisées sur l'utilisation de ces fonds et le respect des droits fondamentaux des migrants dans les pays tiers, en premier lieu dans les centres de rétention;

10.    déclare pour conclure que des ressources financières plus importantes et prévisibles seront nécessaires à moyen et long termes si l'on souhaite éviter d'autres pertes humaines en mer et continuer à appliquer les principes de solidarité et de partage équitable des responsabilités.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

16.6.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

41

7

6

Membres présents au moment du vote final

Heinz K. Becker, Malin Björk, Michał Boni, Caterina Chinnici, Rachida Dati, Frank Engel, Cornelia Ernst, Tanja Fajon, Laura Ferrara, Monika Flašíková Beňová, Lorenzo Fontana, Ana Gomes, Sylvie Guillaume, Jussi Halla-aho, Monika Hohlmeier, Sophia in ‘t Veld, Eva Joly, Timothy Kirkhope, Barbara Kudrycka, Marju Lauristin, Monica Macovei, Vicky Maeijer, Roberta Metsola, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Soraya Post, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Csaba Sógor, Traian Ungureanu, Marie-Christine Vergiat, Udo Voigt, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Pál Csáky, Daniel Dalton, Ska Keller, Miltiadis Kyrkos, Jean Lambert, Jeroen Lenaers, Angelika Mlinar, Emil Radev, Elly Schlein, Barbara Spinelli, Ruža Tomašić, Axel Voss

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Fabio Massimo Castaldo, Iris Hoffmann, Peter Lundgren, Marco Valli

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

23.6.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

32

3

2

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Jonathan Arnott, Jean Arthuis, Richard Ashworth, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Jean-Paul Denanot, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Ernest Maragall, Sophie Montel, Siegfried Mureşan, Liadh Ní Riada, Jan Olbrycht, Younous Omarjee, Paul Rübig, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Paul Tang, Isabelle Thomas, Monika Vana, Daniele Viotti, Stanisław Żółtek

Suppléants présents au moment du vote final

Nils Torvalds, Derek Vaughan, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Tiziana Beghin, Marco Zullo

(1)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2)

JO L 69 du 13.3.2015, p. 1.

(3)

JO L …

(4)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(5)

JO L 103 du 22.4.2015, p. 1.

(6)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(7)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0176.

(8)

En vertu du règlement (UE) no 516/2014, le montant des ressources globales allouées au Fonds "Asile, migration et intégration" pour 2014-2020 s'élève à 3 137 millions d'EUR. Ce montant est réparti de la façon suivante:

a. 2 392 millions d'EUR pour les programmes nationaux (article 19);

b. 360 millions d'EUR pour les actions spécifiques énumérées à l'annexe II (article 16), les programmes de réinstallation (article 17) et les transferts (article 18);

c. 385 millions d'EUR pour les actions de l'Union (article 20), l'aide d'urgence (article 21), le Réseau européen des migrations (article 22) et l'assistance technique (article 23).

La nomenclature budgétaire actuelle ne correspond aucunement à cette répartition.

Dernière mise à jour: 3 juillet 2015Avis juridique