Procédure : 2014/2208(INI)
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A8-0215/2015

Débats :

PV 06/07/2015 - 13
CRE 06/07/2015 - 13

Votes :

PV 09/07/2015 - 12.1

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0266

RAPPORT     
PDF 349kWORD 181k
25 juin 2015
PE 552.085v01-00 A8-0215/2015

sur l'utilisation efficace des ressources: vers une économie circulaire

(2014/2208(INI))

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteure: Sirpa Pietikäinen

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales
 AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'utilisation efficace des ressources: vers une économie circulaire

(2014/2208(INI))

Le Parlement européen,

‒      vu la communication de la Commission intitulée "Vers une économie circulaire: programme "zéro déchet" pour l'Europe" (COM(2014)0398),

‒      vu la communication de la Commission sur les possibilités d'utilisation efficace des ressources dans le secteur de la construction (COM(2014)0445),

       vu la communication de la Commission intitulée "Plan d'action vert pour les PME: permettre aux PME de transformer les impératifs environnementaux en nouveaux créneaux d'activité économique" (COM(2014)0440),

       vu la communication de la Commission intitulée "Cadre stratégique pour une Union de l'énergie résiliente, dotée d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique" (COM(2015)0080),

‒      vu la communication de la Commission intitulée "Mise en place du marché unique des produits verts – Faciliter l'amélioration de l'information relative à la performance environnementale des produits et des organisations (COM(2013)0196),

       vu la communication de la Commission intitulée "L'innovation au service d'une croissance durable: une bioéconomie pour l'Europe" (COM(2012)0060),

‒      vu la communication de la Commission intitulée "Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources" (COM(2011)0571),

‒      vu la communication de la Commission intitulée "Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources – initiative phare relevant de la stratégie Europe 2020" (COM(2011)0021),

‒      vu la communication de la Commission intitulée "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

       vu sa résolution du 12 décembre 2013 sur l'éco-innovation – emplois et croissance induits par la politique environnementale(1)1,

       vu sa résolution du 14 janvier 2014 sur une stratégie européenne en matière de déchets plastiques dans l'environnement(2)2,

‒      vu sa résolution du 24 mai 2012 sur une Europe efficace dans l'utilisation des ressources(3)3,

‒      vu sa résolution du 13 septembre 2011 sur une stratégie efficace des matières premières pour l'Europe(4)4,

‒      vu le 7e programme d'action pour l'environnement,

       vu la stratégie de l'UE en faveur du développement durable (2006) et sa révision de 2009,

‒      vu les conclusions du Conseil "Environnement" du 28 octobre 2014 intitulées ""Verdir" le Semestre européen et la stratégie Europe 2020 – examen à mi-parcours",

       vu le rapport de synthèse réalisé par l'Agence européenne de l'environnement intitulé "L'environnement en Europe, état et perspectives 2015",

‒      vu la Convention sur la diversité biologique (CDB),

‒      vu l'enquête du PNUE (programme des Nations unies pour l'environnement) sur la conception d'un système financier durable,

‒      vu les conclusions du Panel international pour la gestion durable des ressources du PNUE intitulées "Risques et défis environnementaux liés aux flux et cycles de métaux anthropiques" (2013),

‒      vu les conclusions du Panel international pour la gestion durable des ressources du PNUE intitulées "Découpler l'utilisation des ressources naturelles et les impacts environnementaux de la croissance économique" (2011),

‒      vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 décembre 2014(5)5,

‒      vu l'avis du Comité des régions du 12 février 2015(6)6,

–       vu l'article 52 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A8-0215/2015),

A.     considérant que l'utilisation non durable des ressources est la première cause de différents dangers environnementaux, comme le changement climatique, la désertification, la déforestation, la perte de la diversité biologique et l'affaiblissement des services écosystémiques; que l'économie mondiale consomme, en ressources, l'équivalent de 1,5 planète pour la production mondiale et l'absorption des déchets et que l'on estime que ce chiffre atteindra l'équivalent de deux planètes d'ici à 2030;

B.     considérant que l'Europe est plus dépendante des ressources importées que toute autre région du monde et que plusieurs ressources seront épuisées à relativement brève échéance; que la compétitivité de l'Europe peut être renforcée de façon considérable en générant davantage de valeur ajoutée à partir des ressources au sein de l'économie et en favorisant un approvisionnement durable en matières premières en provenance de sources européennes; considérant qu'en outre, pour contribuer à assurer la sécurité de l'approvisionnement en matières premières, il convient de développer davantage les partenariats pour l'innovation entre l'industrie, le secteur de la gestion des déchets et la recherche pour augmenter les possibilités de recyclage de matières premières importantes;

C.     considérant que la transition vers une économie circulaire est essentiellement un problème économique qui est lié à l'accès durable aux matières premières, à la réindustrialisation et à la poursuite de la numérisation de l'Europe, à la création d'emplois nouveaux et aux défis posés par le changement climatique, l'insécurité énergétique et la raréfaction des ressources; que des investissements dans une économie circulaire peuvent donc être pleinement compatibles avec le programme de la Commission en faveur de l'emploi, de la croissance et de la compétitivité, et sont susceptibles de se révéler profitables pour l'ensemble des parties concernées;

D.     considérant que l'efficacité des ressources doit également tenir compte des préoccupations plus larges de développement durable, y compris les dimensions environnementales, éthiques, économiques et sociales, dans un souci de cohérence;

E.     considérant le caractère contraignant des objectifs et des actions prioritaires définitives du 7e programme d'action pour l'environnement;

F.     considérant que le programme pour l'environnement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) constate que l'efficacité environnementale des approches volontaires est souvent sujette à caution, et que leur efficacité économique est généralement faible(7)7;

G.     considérant que le passage à une économie circulaire nécessite un changement systémique, touchant toutes les parties prenantes au sein de la chaîne de valeur, et d'importantes innovations dans le domaine des technologies, des entreprises et de la société dans son ensemble;

H.     considérant que les citoyens, les petites entreprises et les autorités publiques locales jouent un rôle particulier dans la gestion de l'efficacité des ressources et dans la promotion de la dissociation entre la croissance économique et la consommation des ressources;

I.      considérant que le bon fonctionnement de l'économie circulaire dépend de la compétitivité des entreprises et que les entreprises sont elles-mêmes les moteurs de la transition vers une économie circulaire;

J.      considérant qu'il est important de placer les PME au cœur de la stratégie de l'Union en matière d'efficacité des ressources, car elles représentent 99 % des entreprises de l'Union et emploient les deux tiers de la main-d'œuvre;

K.     considérant qu'un ambitieux train de mesures sur l'économie circulaire européenne offre de nouveaux créneaux pour les entreprises, garantit l'accès aux matières premières, prolonge leur utilisation productive (grâce à la réutilisation, la re-fabrication, le recyclage ou l'utilisation en tant que pièces de rechange), garantit des processus de recyclage de haute qualité une fois qu'elles atteignent leur fin de vie, et traite tous les sous-produits et les déchets comme des flux de ressources précieux pour une utilisation ultérieure;

L.     considérant que l'approvisionnement durable et responsable en matières premières primaires est essentiel à la réalisation de l'efficacité des ressources et des objectifs d'économie circulaire;

M.    considérant qu'il y a lieu de développer les marchés des matières premières secondaires dans le but d'atteindre des objectifs d'efficacité des ressources et une économie circulaire;

N.     considérant que le Parlement a demandé à plusieurs reprises à la Commission d'établir des indicateurs et des objectifs juridiquement contraignants pour l'efficacité des ressources;

O.     considérant que l'élimination de substances chimiques toxiques, pour lesquelles existent ou seront développées des solutions plus sûres conformément à la législation sur les produits chimiques en vigueur, joue un rôle primordial dans la mise en place d'une économie circulaire;

P.     considérant que les données d'Eurostat relatives au traitement des déchets urbains dans l'UE-28 indiquent clairement qu'il n'y a toujours pas de conditions équitables dans le domaine de la politique en matière de déchets, et que la mise en œuvre et l'application de la législation en vigueur posent d'importants problèmes;

Q.     considérant qu'en moyenne, seuls 40 % des déchets solides sont réutilisés ou recyclés, le reste étant mis en décharge ou incinéré;

R.     considérant que la production et la consommation de produits alimentaires agricoles représentent une part importante de l'utilisation des ressources, avec des incidences considérables sur l'environnement, la santé publique, la santé animale et le bien-être des animaux; considérant que des solutions durables sont nécessaires pour résoudre les inefficacités des ressources alimentaires d'une manière globale;

S.     considérant que l'annulation des subventions nuisibles à l'environnement, y compris les subventions directes et indirectes pour les combustibles fossiles, permettrait de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre, de contribuer à la lutte contre le changement climatique et de faciliter l'adoption de l'économie circulaire;

1.      salue la communication de la Commission intitulée "Vers une économie circulaire: programme "zéro déchet" pour l'Europe" (COM(2014)0398); approuve l'approche de la Commission fondée sur la conception et l'innovation au service de l'économie circulaire, qui prévoit la mise en place d'un cadre d'action propice à une utilisation efficace des ressources, la fixation d'un objectif d'utilisation efficace des ressources, comme exposé dans la communication, et définit les grandes lignes d'un cadre politique spécifique permettant aux PME de transformer les impératifs environnementaux en nouveaux créneaux d'activité économique dans le sens d'un développement durable; souligne que des mesures législatives sont nécessaires pour progresser vers une économie circulaire et invite la Commission à présenter d'ici à la fin de l'année 2015 une proposition ambitieuse sur l'économie circulaire, comme annoncé dans son programme de travail pour 2015;

2.      souligne que s'attaquer à la rareté des ressources nécessite la réduction de l'extraction et de l'utilisation des ressources ainsi qu'un découplage absolu entre la croissance et l'utilisation des ressources naturelles – un changement systémique qui requiert une analyse des actions nécessaires en se plaçant dans une perspective de durabilité à l'horizon 2050 et en prenant des mesures immédiates;

3.      met en avant la production et la consommation comme des domaines devant être traités d'une manière qui garantisse la cohérence avec des objectifs plus larges en matière de développement durable;

4.      rappelle que, malgré les améliorations déjà apportées à l'utilisation efficace des ressources, la croissance continue de la production a dépassé ces gains d'efficacité et que l'extraction des ressources continue de croître à vive allure dans le monde entier, d'où l'urgence impérative de limiter l'extraction et l'utilisation des ressources à l'échelle mondiale afin de surmonter l'effet de rebond; prie instamment la Commission de proposer des mesures en conséquence;

5.      rappelle que l'eau, à la fois comme ressource naturelle utilisée dans les processus de production et comme bien public, devrait être prise en considération lors du calcul de la consommation des matières premières et être utilisée de manière efficace;

6.      souligne que l'amélioration de l'utilisation des ressources grâce à l'amélioration des exigences en matière de conception et à une législation sur les déchets qui assure un mouvement vers le haut de la hiérarchie des déchets (encourageant ainsi la prévention des déchets, la réutilisation et la préparation pour la réutilisation et le recyclage) pourrait permettre aux entreprises, aux autorités publiques et aux consommateurs de l'Union de faire des économies nettes substantielles, de l'ordre de 600 milliards d'euros, soit 8 % du chiffre d'affaires annuel, tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre annuelles totales de 2 à 4 %; met en exergue le fait qu'un accroissement de la productivité des ressources de 30 % d'ici à 2030 pourrait entraîner une croissance du PIB de près de 1 % et créer deux millions d'emplois durables supplémentaires(8)1; rappelle que l'utilisation efficace des ressources est un objectif prioritaire du 7e programme d'action pour l'environnement, qui souligne la nécessité de stimuler la production et la demande des consommateurs en produits et services durables du point de vue environnemental grâce à des politiques qui promeuvent leur disponibilité, l'accessibilité de leurs tarifs, leur fonctionnalité et leur attractivité;

7.      est convaincu qu'une meilleure utilisation des ressources nécessite à la fois des mesures législatives et des incitations économiques, l'internalisation des coûts externes et un accroissement du financement en faveur de la recherche et de l'innovation, ainsi qu'une modification des rapports sociaux et des modes de vie; signale qu'une série d'instruments sont nécessaires, à différents niveaux politiques, compte tenu du principe de subsidiarité;

8.      estime que la mise en place d'une économie totalement circulaire passe par l'association de toutes les parties prenantes concernées, des régions, des villes, des communautés locales, des PME, des ONG, des représentants de l'industrie, des syndicats et des citoyens;

9.      demande à la Commission d'associer les autorités locales et régionales à toutes les étapes de l'élaboration du train de mesures relatives à l'économie circulaire;

10.    souligne que la sensibilisation de la population et la manière dont les citoyens voient les choses et se mobilisent sont déterminantes pour que la transition vers une économie circulaire réussisse; observe qu'il convient de consacrer l'attention et les moyens nécessaires à des actions d'éducation et d'information afin de promouvoir des modes de consommation et de production durables, et souligne les avantages que comporte le passage à une économie circulaire efficace dans l'utilisation des ressources;

11.    relève que la transition vers une économie circulaire nécessite une main-d'œuvre qualifiée et que l'éducation et la formation doivent tenir compte des besoins en compétences vertes;

12.    souligne que certains dispositifs financiers en faveur de l'économie circulaire sont déjà en place au niveau européen, en particulier le programme Horizon 2020 et Life +, et que, bien utilisés, ils permettraient de promouvoir l'éco-innovation et l'écologie industrielle dans les États membres et les régions de l'Union;

13.    insiste sur le fait que la sécurité juridique et la prévisibilité à long terme sont essentiels pour libérer le potentiel du Fonds européen pour les investissements stratégiques en faveur de l'économie circulaire en vue d'acheminer les investissements vers une économie durable;

14.    souligne qu'une transition vers une économie durable et circulaire devrait comprendre à la fois des objectifs environnementaux ambitieux et de solides exigences dans le domaine social, notamment la promotion d'emplois décents et de conditions de travail saines et sûres (à savoir, garantir que les travailleurs ne sont pas exposés à des substances nocives sur leur lieu de travail);

15.    met l'accent sur la nécessité d'instituer un cadre juridique plus cohérent pour la production et la consommation durables, couvrant l'ensemble du cycle de production, de l'approvisionnement durable jusqu'à la valorisation en fin de cycle de vie;

Indicateurs et objectifs

16.    souligne que, d'ici à 2050, l'Union devra garantir une utilisation durable des ressources, ce qui nécessite, entre autres, une réduction radicale de la consommation de ressources à des niveaux durables, fondés sur des mesures fiables de la consommation de ressources tout au long de la chaîne d'approvisionnement, une application stricte de la hiérarchie des déchets, la mise en œuvre d'une utilisation en cascade des ressources, notamment pour l'utilisation de la biomasse, un approvisionnement responsable et durable, la création d'un cycle fermé pour les ressources non renouvelables, une utilisation accrue des ressources renouvelables dans les limites de leur capacité de renouvellement, la suppression progressive des substances toxiques, notamment celles pour lesquelles existent ou seront développées des solutions plus sûres conformément à la législation en vigueur sur les produits chimiques, afin d'assurer la mise au point de cycles de matériaux non toxiques, et l'amélioration de la qualité des services écosystémiques;

17.    rappelle qu'en 2012, le Parlement avait déjà demandé des indicateurs clairs, solides et mesurables pour les activités économiques, qui tiennent compte du changement climatique, de la biodiversité et de l'efficacité des ressources dans une perspective globale, ainsi qu'une utilisation de ces indicateurs comme fondement des initiatives législatives et des objectifs concrets de réduction;

18.    prie instamment la Commission de proposer, d'ici à la fin de 2015, un indicateur principal ainsi qu'un tableau de bord de sous-indicateurs relatifs à l'utilisation efficace des ressources, y compris les services écosystémiques; signale que le recours à ces indicateurs harmonisés devrait être juridiquement contraignant à compter de 2018 et que ces derniers devraient mesurer la consommation des ressources, importations et exportations incluses, au niveau de l'Union, des États membres et de l'industrie, tenir compte de l'ensemble du cycle de vie des produits et services et se fonder sur la méthode de calcul de l'empreinte écologique pour mesurer au moins l'utilisation des terres, de l'eau et des matières premières, ainsi que les émissions de carbone;

19.    demande instamment à la Commission de proposer, d'ici à la fin de 2015, un objectif contraignant visant à accroître l'efficacité dans l'utilisation des ressources au niveau de l'Union de 30 % d'ici à 2030, par rapport aux niveaux de 2014, ainsi que des objectifs distincts pour chaque État membre; souligne qu'il faudra s'appuyer sur des indicateurs relatifs à l'utilisation efficace des ressources avant de pouvoir mettre en œuvre des objectifs en la matière;

20.    demande instamment à la Commission d'encourager, au moyen de conventions internationales, l'emploi d'indicateurs relatifs à l'utilisation efficace des ressources afin de rendre possible la comparaison des secteurs et des économies, de garantir des conditions de concurrence équitables et de favoriser le dialogue et la coopération avec les pays tiers;

21.    souligne que ces indicateurs devraient être inclus dans le Semestre européen ainsi que dans toutes les analyses d'impact;

Politique des produits et écoconception

22.    souligne l'importance d'une politique des produits mûrement réfléchie qui améliore la durée de vie escomptée des produits, leur durabilité, leur réutilisabilité et leur recyclabilité; indique que la quantité de ressources utilisées par un produit au cours de sa durée de vie, de même que sa réparabilité, sa réutilisabilité et sa recyclabilité sont largement déterminées durant sa phase de conception; invite la Commission à promouvoir une approche axée sur le cycle de vie dans les politiques des produits, notamment par l'établissement de méthodes harmonisées d'évaluation de l'empreinte environnementale des produits;

23.    invite la Commission, à cet égard, à présenter un programme de travail ambitieux et à appliquer de manière globale et ambitieuse les exigences en matière d'écoconception inscrites dans la directive en vigueur en la matière à de nouvelles mesures d'application actualisées, à commencer par l'adoption immédiate des mesures déjà en projet;

24.    demande instamment à la Commission de proposer, en s'appuyant sur une analyse d'impact, une révision de la législation en matière d'écoconception et des autres actes relatifs à la politique des produits, d'ici à la fin 2016, afin d'y incorporer les principales modifications suivantes: élargissement du champ d'application des exigences en matière d'écoconception afin de les faire porter sur tous les groupes de produits principaux, et pas uniquement sur les produits liés à l'énergie, inclusion progressive de toutes les caractéristiques favorisant une utilisation efficace des ressources dans les exigences impératives applicables à la conception des produits, instauration d'un passeport produit obligatoire en fonction de ces exigences, mise en place d'un autocontrôle et d'une vérification par une tierce partie afin de garantir la conformité des produits avec ces normes, et définition d'exigences transversales en matière de durabilité, réparabilité, de réutilisabilité et de recyclabilité, notamment;

25.    invite la Commission à évaluer, sur la base d'une analyse des coûts-bénéfices, la possibilité d'instaurer une teneur minimale en matériaux recyclés dans les nouveaux produits, dans le cadre de la révision prochaine de la directive relative à l'écoconception;

26.    prie instamment la Commission de mettre au point des mesures visant à lutter contre l'obsolescence programmée et de continuer à mettre au point un ensemble de normes de produits en faveur de l'économie circulaire, portant notamment sur la remise à neuf et la réparation, la facilitation du démontage et l'utilisation efficace des matières premières, des ressources renouvelables ou des matières recyclées dans les produits;

27.    rappelle qu'aux fins de la réussite de l'économie circulaire, la disponibilité de composants standardisés et modulaires, la prévision du démontage, la conception de produits durables et l'efficacité des processus de production jouent un rôle important; prie instamment la Commission de prendre des mesures pertinentes afin de garantir que les produits sont durables et faciles à moderniser, à réutiliser, à remettre en état, à réparer, à recycler et à démonter en vue d'obtenir de nouvelles ressources et que les pièces contenant des substances dangereuses sont clairement indiquées dans les manuels d'utilisation pour faciliter le tri de ces parties avant le recyclage; demande, à cet égard, à la Commission de présenter une définition des bioproduits qui exige une teneur en matériaux renouvelables d'au moins 50 %;

28.    invite instamment la Commission à proposer des exigences concernant les informations sur les ressources contenues dans un produit et sa durée de vie escomptée, sans faire peser une charge administrative excessive sur les PME; souligne que ces informations devraient être présentées sous une forme aisément accessible aux consommateurs et aux entreprises, afin de faciliter une prise de décision éclairée ainsi que la réparation et le recyclage des produits; signale qu'il est essentiel de sensibiliser les consommateurs afin qu'ils prennent davantage l'initiative;

29.    invite la Commission à proposer une extension des garanties minimales pour les biens de consommation durables, afin de prolonger la durée de vie escomptée des produits, et à préciser que, conformément à la directive 1999/44/CE, les vendeurs de biens de consommation doivent examiner les défauts au cours des deux premières années de garantie légale et ne peuvent facturer le consommateur que si la source du défaut est une mauvaise utilisation;

30.    invite la Commission à proposer des mesures appropriées relatives à la disponibilité de pièces détachées afin de garantir la réparabilité des produits au cours de leur durée de vie;

31.    demande à la Commission, aux États membres et à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) d'intensifier leurs efforts visant à remplacer les substances extrêmement préoccupantes et à restreindre les substances qui présentent des risques inacceptables pour la santé publique ou l'environnement dans le cadre du règlement REACH, ce qui aurait à tout le moins pour effet de satisfaire à l'exigence du septième programme d'action pour l'environnement consistant à développer des cycles de matériaux non toxiques, pour que les déchets recyclés puissent être utilisés comme une source importante et fiable de matières premières dans l'Union; invite à cet égard la Commission à mettre immédiatement fin à son moratoire unilatéral sur le traitement des recommandations formulées par l'ECHA concernant l'inscription des substances extrêmement préoccupantes à l'annexe XIV du règlement REACH et, au contraire, à procéder au plus vite à l'inscription de ces substances; souligne, conformément à la hiérarchie des déchets, que la prévention prime le recyclage et qu'en conséquence, le recyclage ne saurait justifier le fait de continuer à utiliser des substances dont les déchets peuvent être dangereux;

32.    demande à la Commission et aux États membres d'intensifier leurs efforts en vue de la substitution des substances dangereuses dans le cadre de la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques afin de mettre en place des cycles de matériaux non toxiques;

33.    demande instamment aux États membres d'assurer une surveillance efficace du marché afin de faire en sorte que les produits, qu'ils soient européens ou importés, soient conformes aux exigences en matière de politique des produits et d'écoconception; prie instamment les États membres, en vue d'assurer cette surveillance efficace du marché, de faire progresser sans tarder la procédure législative sur la révision de la réglementation en la matière; relève que tout retard supplémentaire porterait préjudice aux intérêts des entreprises et des citoyens;

Vers zéro déchet

34.    met en lumière l'analyse de la Commission qui montre que l'adoption de nouveaux objectifs en matière de déchets permettrait de créer 180 000 emplois, de rendre l'Union plus compétitive et de réduire la demande de ressources rares et coûteuses(9)2; déplore le retrait de la proposition législative relative aux déchets(10)3, mais discerne dans les déclarations du vice-président Timmermans lors de la période de session du Parlement de décembre 2014 la possibilité d'un nouveau paquet plus ambitieux sur l'économie circulaire;

35.    demande instamment à la Commission de présenter la proposition annoncée sur la révision de la législation en matière de déchets d'ici à la fin 2015, en appliquant avec diligence la hiérarchie des déchets, et d'y inclure les points suivants:

         – des définitions précises et univoques;

         – l'élaboration de mesures de prévention des déchets;

– la fixation d'objectifs contraignants en matière de réduction des déchets municipaux, commerciaux et industriels à atteindre à l'horizon 2025;

– la définition de normes minimales précises concernant les exigences en matière de responsabilité élargie des producteurs afin de garantir la transparence et le rapport coût-efficacité de ces mécanismes;

– l'application du principe "payer pour jeter" pour les déchets résiduels, combinée avec des systèmes obligatoires de ramassage sélectif du papier, du métal, du plastique et du verre, afin de faciliter la production de matériaux recyclés de qualité; – la mise en place du ramassage sélectif obligatoire des biodéchets d'ici à 2020;

– l'augmentation des objectifs de recyclage et de préparation en vue de la réutilisation à au moins 70 % des déchets solides municipaux et 80 % de recyclage des déchets d'emballage d'ici à 2030, sur la base d'une méthode de déclaration solide qui empêche de comptabiliser les déchets rejetés (c'est-à-dire mis en décharge ou incinérés) comme des déchets recyclés, en utilisant la même méthode harmonisée pour tous les États membres, fondée sur des statistiques soumis à une vérification externe; l'imposition aux recycleurs de l'obligation de déclarer les quantités de déchets qui rentrent dans les centres de tri ("input") et la quantité de matériau recyclé qui sort des centres de recyclage ("output");

– la limitation stricte de l'incinération, avec ou sans valorisation énergétique, d'ici à 2020, aux déchets non recyclables et aux déchets non biodégradables;

– la réduction obligatoire et progressive des mises en décharge, mise en œuvre conformément aux exigences en matière de recyclage et échelonnée en trois étapes (2020, 2025 et 2030), débouchant sur l'interdiction de toute mise en décharge, excepté pour certains déchets dangereux et déchets résiduels pour lesquels la mise en décharge est la meilleure solution du point de vue environnemental;

         – l'instauration de taxes sur les mises en décharge et les incinérations;

36.    souligne l'importance et la valeur ajoutée des objectifs européens en matière de politique des déchets, tant au regard de la sécurité juridique, de la prévisibilité et de la mise en place de conditions de concurrence équitables sur le marché intérieur que pour garantir la protection et l'amélioration du cadre de vie de l'ensemble des citoyens de l'Union;

37.    invite la Commission à fixer les mêmes objectifs pour tous les États membres, afin d'assurer un même niveau de protection de l'environnement dans l'ensemble de l'Union et de ne pas affaiblir le marché unique;

38.    presse la Commission de s'assurer que la législation et existante en matière de déchets et ses objectifs sont dûment mis en œuvre, notamment l'obligation d'introduire des systèmes de collecte séparée, que les États membres intensifient leurs efforts pour atteindre les objectifs définis et d'adopter des mesures pour aider les États membres à mettre en place les instruments adéquats leur permettant d'atteindre les objectifs visés dans les délais prévus;

39.    souligne qu'en vue de mieux exploiter les capacités disponibles dans l'Union en matière de gestion des déchets, il convient d'améliorer la planification et le partage des informations afin d'éviter les surcapacités;

40.    invite la Commission à continuer d'évaluer la possibilité de proposer un cadre réglementaire concernant l'exploitation renforcée des décharges afin de pouvoir récupérer des matières premières secondaires présentes dans certaines décharges, et à ;développer un système de permis environnemental pour l'industrie du recyclage;

41.    invite la Commission à garantir davantage de transparence et à mener des contrôles plus efficaces pour éviter le transfert de déchets vers des pays appliquant des normes environnementales et sociales moins strictes que celles en vigueur dans l'Union européenne;

42.    invite la Commission à accroître, avec les États membres, la lutte contre les exportations illégales de déchets de post-consommation;

43.    prie instamment la Commission d'inscrire dans la directive-cadre sur les déchets des exigences minimales pour la définition des programmes de prévention nationaux, ainsi que de définir une série d'objectifs et d'indicateurs permettant de comparer les résultats obtenus par chaque État membre;

44.    prie instamment la Commission de relever les défis liés à certains types de déchets et de prendre des mesures conformément à sa communication sur l'économie circulaire (COM(2014)0398); encourage les États membres et la Commission à s'assurer que des fonds européens sont mobilisés pour contribuer à la réalisation des objectifs de gestion intégrée des déchets tels que la collecte séparée et le développement d'infrastructures de recyclage;

45.    prie instamment la Commission de proposer un objectif de réduction des déchets marins de 50 % d'ici 2025 par rapport aux niveaux de 2014;

46.    insiste sur la nécessité de définir des objectifs en matière de collecte et de recyclage de certains métaux critiques à la lumière de leur rareté croissante et en vue d'une réduction de la dépendance à ces métaux;

47.    demande à la Commission de proposer, d'ici la fin de 2015, des objectifs, des mesures et des instruments permettant de traiter efficacement la question des déchets alimentaires, notamment en établissant un objectif juridiquement contraignant de réduction d'au moins 30 % d'ici 2025 des déchets alimentaires dans l'industrie manufacturière et les secteurs de la vente au détail/de la distribution, des services de restauration/de l'hôtellerie et des ménages; invite la Commission, lorsqu'elle mènera une analyse d'impact sur les nouvelles propositions législatives pertinentes, d'évaluer leur incidence potentielle sur les déchets alimentaires;

Bâtiments durables

48.    accueille favorablement la communication de la Commission sur les possibilités d'utilisation efficace des ressources dans le secteur de la construction (COM(2014)0445); estime qu'une approche spécifique au secteur de la construction, basée sur une feuille de route et des objectifs à long terme, est nécessaire;

49.    invite la Commission à proposer l'application intégrale des principes et des exigences de l'économie circulaire dans le secteur de la construction et à continuer de développer le cadre d'action sur l'utilisation efficace des ressources dans les bâtiments - ce qui passe par l'élaboration d'indicateurs, de normes, de méthodes et de normes de qualité en matière d'aménagement territorial et urbanistique, d'architecture, d'ingénierie structurelle, de construction, d'entretien, d'adaptabilité, d'efficacité énergétique, de restructuration, de réutilisation et de recyclage; souligne qu'il convient que les objectifs et indicateurs définis pour les bâtiments durables tiennent également compte des infrastructures vertes, comme les toits écologiques; souligne l'importance d'une vision globale du parc immobilier de l'Europe, avec des objectifs clairs et ambitieux à moyen terme et à long terme, ainsi que des feuilles de route permettant d'assurer la concrétisation de cette vision;

50.    estime que la qualité de l'air à l'intérieur des bâtiments, le bien-être et les besoins sociaux des utilisateurs devraient faire partie des critères d'évaluation de la durabilité des constructions;

51.    invite la Commission à mettre au point, dans le cadre des indicateurs généraux relatifs à l'utilisation efficace des ressources, des indicateurs permettant d'évaluer la durabilité des constructions tout au long de leur cycle de vie, en recourant aux normes et méthodes existantes et en s'appuyant sur une approche de la durabilité environnementale, économique et sociale;

52.    prie instamment la Commission de proposer l'application de normes et de principes fondés sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour tous les matériaux et toutes les composantes des bâtiments et de mettre en place un passeport bâtiment basé sur le cycle de vie global d'un bâtiment; estime que le passeport bâtiment devrait permettre une plus grande transparence et contenir des informations qui facilitent la maintenance, la réparation, la rénovation et le recyclage;

53.    considère que, comme 90 % de l'environnement bâti de 2050 existe déjà, des exigences et des mesures d'incitation spécifiques devraient être définies pour le secteur de la rénovation afin que la majeure partie des bâtiments soient des bâtiments à énergie positive d'ici 2050; invite par conséquent la Commission à mettre au point une stratégie à long terme pour la rénovation des bâtiments existants et à valoriser le rôle des stratégies nationales de rénovation introduites par la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique;

54.    prie instamment les États membres de faciliter l'amélioration du recyclage en mettant en place des infrastructures de collecte sélective et de recyclage dans le secteur de la construction;

55.    demande à la Commission et aux États membres d'étudier le potentiel des audits avant démolition (évaluation d'un bâtiment réalisée avant sa déconstruction ou sa démolition afin de décrire les matériaux présents et de déterminer quelles portions pourraient être séparées pour être recyclées) et du tri sur site des matières recyclables (le tri sur site permet généralement de produire des matières premières secondaires d'une plus grande pureté que le recyclage hors site et peut contribuer à réduire l'incidence du transport sur l'environnement, par exemple en procédant au broyage/compactage sur place);

56.    constate que le béton est l'un des matériaux les plus utilisés dans le secteur de la construction; invite la Commission à évaluer les possibilités d'augmenter le recyclage du béton dans la construction, à l'instar de ce qui se fait en Allemagne et en Suisse;

Développement de marchés pour les matières premières secondaires

57.    invite la Commission à élaborer des mesures pour encourager et faciliter le développement de marchés pour des matières premières secondaires de haute qualité et d'activités commerciales basées sur la réutilisation de matières premières secondaires;

58.    considère qu'un cadre politique prévisible à long terme contribuera à stimuler le niveau des investissements et des actions nécessaires pour assurer le plein développement de marchés pour des technologies plus vertes et promouvoir des solutions commerciales durables; souligne que des objectifs et des indicateurs relatifs à l'efficacité dans l'utilisation des ressources et s'appuyant sur des collectes de données efficaces fourniront les orientations dont les décideurs publics et privés auront besoin pour transformer l'économie;

59.    souligne qu'il importe que la Commission et les États membres encouragent la mise en place de programmes de symbiose industrielle qui soutiennent des synergies industrielles en matière de réutilisation et de recyclage, et qui aident les entreprises, notamment les PME, à prendre conscience du fait que leurs énergies, déchets et sous-produits peuvent servir de ressources à d'autres; met en avant des concepts similaires, notamment le recyclage permanent et l'écologie industrielle;

Autres mesures

60.    demande à la Commission de proposer des procédures de passation de marchés publics écologiques obligatoires; estime que les produits réutilisés, réparés, reconstruits et rénovés, ainsi que d'autres produits et solutions durables permettant une utilisation efficace des ressources, sont à privilégier dans tous les marchés publics et qu'il convient, s'ils ne sont pas utilisés en priorité, d'appliquer le principe "se conformer ou expliquer";

61.    souligne la nécessité d'un cadre fiscal conforme au principe du "pollueur-payeur", pour envoyer les signaux adéquats permettant d'encourager les investissements dans l'efficacité des ressources, la modernisation des processus de production et la fabrication de produits plus facilement réparables et plus durables (par exemple, en abaissant les taxes sur les activités de réparation et en augmentant celles sur les produits nécessitant d'importantes ressources, non recyclables et à usage unique); invite les États membres à faire des progrès dans ce domaine dans le cadre du processus du semestre européen(11)1;

62.    prie instamment la Commission d'examiner et de proposer des mesures fiscales, comme un taux de TVA réduit pour les produits recyclés, réutilisés et économes en ressources;

63.    presse la Commission et les États membres de mettre pleinement en œuvre le plan d'action vert pour les petites et moyennes entreprises;

64.    demande instamment à la Commission d'élaborer un cadre d'action sur les nutriments afin d'encourager le recyclage, de promouvoir l'innovation, d'améliorer les conditions du marché et d'intégrer leur utilisation durable dans la législation de l'Union européenne sur les engrais, les denrées alimentaires, l'eau et les déchets;

65.    prie instamment la Commission de présenter, au premier semestre  2016, la communication sur l'alimentation durable, repoussée à plusieurs reprises depuis 2013; souligne qu'étant donné que la production et la consommation d'aliments représentent une part importante de l'utilisation des ressources, il convient que la communication aborde de façon globale les problèmes d'inefficacité dans l'utilisation des ressources dans la chaîne alimentaire et encourage le développement d'une politique alimentaire durable; invite la Commission à évaluer la possibilité d'accroître le recours à des emballages alimentaires favorables à l'environnement, notamment en étudiant la possibilité de remplacer progressivement les emballages alimentaires par des matériaux biologiques, biodégradables et compostables selon les normes européennes en la matière;

66.    invite la Commission à mettre en place une plate-forme permanente, qui fasse appel à toutes les parties intéressées, pour une utilisation efficace des ressources afin d'encourager et de faciliter la mise en œuvre des derniers résultats issus de la recherche, l'échange de bonnes pratiques et l'émergence de nouvelles synthèses et écosystèmes industriels;

67.    demande à la Commission de mettre en place un groupe de travail intersectoriel et inter-DG sur le financement durable afin d'inclure les indicateurs d'utilisation efficace des ressources dans les processus intégrés d'établissement de rapports et de comptabilité au niveau des entreprises tout en respectant le caractère confidentiel de certaines informations commerciales; invite en outre la Commission à étudier les moyens d'intégrer l'utilisation efficace des ressources et les risques environnementaux dans les notations de crédit et les exigences de fonds propres des banques, entre autres, afin de mettre en place un système d'assurance global pour les risques environnementaux et de fixer des exigences en matière d'information pour les produits d'investissement, avec une analyse d'impact en bonne et due forme; estime que la Commission pourrait tirer parti, à cet égard, d'une coopération avec l'enquête du PNUE sur la conception d'un système financier durable; demande à la Commission d'étudier les initiatives facultatives existant dans les États membres en vue d'un éventuel échange de bonnes pratiques;

68.    demande à la Commission, étant donné qu'un approvisionnement durable et responsable en matières premières primaires est fondamental pour parvenir à une utilisation efficace des ressources et atteindre les objectifs de l'économie circulaire, de revoir les recommandations politiques de la plate-forme européenne pour une utilisation efficace des ressources relatives à l'élaboration de normes d'approvisionnement durable pour les matières et produits prioritaires; prend acte, à cet égard, du soutien conjoint apporté par le Parlement et le Conseil aux propositions de la Commission relatives à l'approvisionnement responsable en métaux et en minéraux en provenance de zones de conflit;

69.    demande à la Commission de revoir sa définition des "matières premières critiques", en prenant mieux en compte les incidences et les risques environnementaux liés à leur extraction et à leur traitement, ainsi que la possibilité de les remplacer par des matières secondaires;

70.    insiste sur le fait que tous les financements de l'Union, y compris ceux alloués par l'intermédiaire du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), d'Horizon 2020, du Fonds de cohésion et de la Banque européenne d'investissement, doivent être mobilisés afin de promouvoir l'utilisation efficace des ressources et la mise en œuvre du sommet de la hiérarchie des déchets, et invite instamment la Commission et les États membres à supprimer toutes les subventions nuisibles à l'environnement, telles que les subventions à la production d'énergie par incinération de la fraction biodégradable des déchets industriels et municipaux octroyées en vertu de la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables;

71.    demande que le financement alloué au titre du programme de l'Union pour la compétitivité des entreprises et les PME (COSME), du programme Horizon 2020 et des fonds structurels et d'investissement européens soit davantage axé sur l'élaboration de solutions durables, innovantes et économes en ressources et de nouveaux modèles économiques (comme la location ou les systèmes produit-service), ainsi que sur l'amélioration de la conception des produits et une utilisation plus efficace des matières entrant dans la fabrication des produits et sur l'amélioration des performances du processus;

72.    souligne combien la recherche et l'innovation sont essentielles pour soutenir la transition vers une économie circulaire en Europe, et qu'il faut contribuer, dans le cadre du programme Horizon 2020, aux projets de recherche et d'innovation qui permettent de démontrer et de tester sur le terrain la durabilité économique et environnementale de l'économie circulaire; insiste, parallèlement, sur le fait qu'étant basés sur une approche systémique, ces projets peuvent favoriser l'élaboration d'une réglementation source d'innovation et plus facile à mettre en œuvre, en recensant les éventuels doutes, obstacles ou failles qu'elle suscite, qui peuvent compromettre le développement de modèles commerciaux basés sur l'utilisation efficace des ressources;

73.    demande à la Commission d'exploiter pleinement le potentiel de la stratégie numérique et des technologies de l'information pour promouvoir une utilisation efficace des ressources et le passage de l'économie à une économie circulaire;

74.    souligne que l'Union a une économie ouverte, reposant sur les importations et les exportations au sein d'un marché mondial; souligne la nécessité de relever le défi mondial de l'épuisement des ressources au niveau international également; invite la Commission et les États membres à soutenir activement le travail du Panel international pour la gestion durable des ressources du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), qui examine les questions critiques liées aux ressources à l'échelle mondiale et propose des solutions pratiques à l'intention des décideurs politiques, de l'industrie et de la société;

75.    invite la Commission à prendre les mesures qui s'imposent au niveau international pour améliorer la traçabilité des produits;

76.    souligne que l'amélioration de l'efficacité énergétique peut permettre de réduire la dépendance de l'Union en matière d'énergie ainsi que la précarité énergétique, qui frappe quelque 125 millions de citoyens européens; souligne qu'il y a lieu de considérer l'efficacité énergétique comme une source d'énergie à part entière, dont l'accroissement contribue fortement au développement de l'industrie de l'Union, à la création d'emplois et à la réduction de la facture énergétique de la population.

77.    prie instamment la Commission de vérifier si la législation existante ou envisagée nuit à l'économie circulaire, aux modèles économiques innovants existants ou empêche l'émergence de nouveaux modèles, comme l'économie de la location ou l'économie collaborative/du partage, ou s'il existe des obstacles financiers ou institutionnels à cet égard; invite instamment la Commission à améliorer cette législation et à remédier à ces obstacles le cas échéant; invite la Commission à réexaminer la législation pertinente en vue d'améliorer les performances environnementales et l'efficacité dans l'utilisation des ressources des produits tout au long de leur cycle de vie, d'accroître la cohérence entre les différents instruments existants et d'élaborer une approche pionnière en la matière;

78.    invite la Commission à clarifier les aspects pertinents de la politique de concurrence de l'Union en ce qui concerne l'économie circulaire, et notamment à clarifier le compromis entre les risques de collusion sur le marché et la nécessité d'intensifier la coopération entre les fabricants et leurs fournisseurs;

79.    invite la Commission à transmettre un rapport au Parlement sur l'ensemble des mesures décrites ci-avant et à proposer d'autres mesures d'ici à 2018;

o

o       o

80.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.

(1)

1 Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0584.

(2)

2 Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0016.

(3)

3  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0223.

(4)

4 Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0364.

(5)

5 Non encore paru au Journal officiel.

(6)

6 Non encore paru au Journal officiel.

(7)

7 Programme pour l'environnement de l'OCDE "Voluntary approaches to environmental policy" (Approches volontaires en ce qui concerne la politique environnementale), 2003.

(8)

1 Communication de la Commission du 2 juillet 2014 intitulée "Vers une économie circulaire: programme zéro déchet pour l'Europe" (COM(2014)0398).

(9)

2 Document de travail des services de la Commission du 2 juillet 2014 contenant un résumé de l'analyse d'impact accompagnant la proposition de directive modifiant les directives relatives aux déchets (COM(2014)0397) (SWD(2014)0208).

(10)

3 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets, la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages, la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets, la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage, la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et la directive 2012/19/UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (COM(2014)0397).

(11)

1 Budget Europe, 2015, Country-Specific Recommendations in Support of the European Semester Process (Recommandations par pays en soutien du processus du semestre européen),

page 6, http://www.foes.de/pdf/2015-02-25_CSR%20Recommendations_FINAL.pdf.


EXPOSÉ DES MOTIFS

L'utilisation efficace des ressources, un besoin urgent

L'utilisation non durable des ressources est non seulement source de dommages pour l'environnement, mais elle pose également un risque économique. L'économie mondiale emploie, en ressources, l'équivalent de 1,5 planète pour la production mondiale et l'absorption des déchets. On estime que ce chiffre atteindra l'équivalent de 2 planètes d'ici aux années 2030.

La consommation annuelle de minéraux, de combustibles fossiles et de biomasse devrait doubler d'ici à 2050, pour atteindre 140 millions de tonnes. Ce phénomène est le résultat d'une combinaison de facteurs, à savoir la croissance de la population, l'augmentation des revenus disponibles, l'accroissement de la diversité des produits par rapport au passé et la réduction de la durée de vie des produits.

Continuer dans cette voie mènerait à une impasse écologique et économique.

L'humanité dépasse déjà un certain nombre de limites de la planète dans lesquelles nous devons rester si nous voulons éviter le point de non-retour qui marquerait l'avènement de transformations écologiques négatives. Les conséquences écologiques sont multiples et, dans de nombreux cas, irréversibles: changement climatique, déforestation, désertification, dégradation des sols, perte de biodiversité, diminution de la diversité génétique et affaiblissement des services écosystémiques.

Afin d'éviter que ces changements n'affectent notre biosphère, nous devons réduire notre consommation en ressources. Nous pouvons et nous devons atteindre un niveau de vie et de bien-être au moins équivalent à celui dont nous jouissons aujourd'hui en divisant par dix le volume de ressources utilisées actuellement. Nous pouvons améliorer notre compétitivité, réindustrialiser l'Europe et améliorer notre niveau de vie en découplant simplement la croissance économique de l'utilisation des ressources.

L'Europe est plus dépendante des ressources importées que toute autre région du monde. Au total, 40 % des matériaux utilisés dans l'Union européenne sont importés. Ce pourcentage est même plus élevé pour certaines ressources stratégiques, tels que les minerais métalliques et les nutriments. 92 % du phosphore, élément essentiel à l'agriculture européenne, est importé, principalement de Russie, de Syrie, du Maroc et de Tunisie.

Favoriser une utilisation plus efficace des ressources serait bénéfique tant pour notre économie que pour notre sécurité. Une utilisation plus efficace des ressources permettrait de réduire la dépendance à l'égard des ressources et de réaliser des économies en frais de matériel. De plus, cela permettrait de créer de nouvelles activités commerciales ainsi que des emplois en Europe. Selon les estimations de la Commission européenne, une hausse de 2 % de la productivité des ressources permettrait de créer 2 millions d'emplois dans l'Union européenne d'ici à 2030, un scénario qui serait profitable à tous les niveaux. L'utilisation efficace des ressources est une solution au dilemme écologique auquel nous sommes confrontés et aux défis économiques auxquels l'Europe doit faire face.

Un changement de paradigme

L'amélioration de l'efficacité dans l'utilisation des ressources repose sur six notions clés: l'économie circulaire, l'utilisation en cascade des ressources, la hiérarchie des déchets, la responsabilité étendue des producteurs, la symbiose industrielle et les nouveaux modèles économiques.

1. L'accroissement de l'efficacité dans l'utilisation des ressources présuppose un détachement de l'économie linéaire actuelle, caractérisée par un modèle de production et de consommation consistant à extraire, fabriquer, utiliser et jeter. Dans le cadre d'une économie circulaire, la quasi-totalité des matériaux non renouvelables circulent à l'intérieur de cycles fermés. Les déchets de consommation sont collectés, recyclés et utilisés de manière effective pour la fabrication de nouveaux produits. Dans une économie circulaire, les déchets sont exclus du système dès la phase de conception. Les matières premières vierges – renouvelables ou non – ne sont utilisées que lorsque les matières premières secondaires ne sont pas disponibles. Les ressources renouvelables sont utilisées dans les limites de la durabilité et des seuils de tolérance des écosystèmes.

2. L'utilisation en cascade des ressources est un moyen d'optimiser l'utilisation des ressources. Elle suppose un effort systématique visant à exploiter en premier lieu les matériaux pour les produits à plus forte valeur ajoutée et à les utiliser ensuite plusieurs fois en tant que ressources dans d'autres catégories de produits.

3. La hiérarchie des déchets (prévention, réutilisation, recyclage, valorisation, élimination) permet d'extraire le maximum d'avantages des produits en ne générant pratiquement aucun déchet pour, en définitive, parvenir à une économie à zéro déchet.

4. L'extension de la responsabilité des producteurs implique que les producteurs soient responsables de la gestion de leurs produits en fin de vie. On peut envisager que les détaillants ne vendent que les services associés aux produits – le produit reste la propriété des producteurs et il leur appartient de gérer la fin de vie de celui-ci conformément à la réglementation en vigueur.

5. Dans le cas d'une symbiose industrielle, les producteurs collaborent en vue d'une utilisation mutuelle de leurs sous-produits.

6. De nouveaux modèles économiques voient le jour en vue d'une utilisation plus efficace des ressources. Nous pouvons citer à titre d'exemple l'économie de la location, qui implique de vendre et de maintenir la fonction auxiliaire du produit au lieu de vendre le produit lui-même. La location génère des revenus stables pour les entreprises et encourage tant les entreprises que les clients à réduire les ressources utilisées et à conserver le produit en bon état.

Des incitations législatives et économiques afin de créer l'effet de levier nécessaire

Les politiques actuelles n'orientent pas suffisamment les efforts vers ce changement de paradigme. L'Europe est bloquée dans un système où les matériaux précieux, qui ont pour la plupart un coût environnemental et social élevé, finissent à la décharge ou incinérés. Il n'existe pas encore de marché performant pour les matières premières secondaires.

Pour atteindre cet objectif, des incitations à la fois législatives et économiques sont nécessaires afin de créer un effet de levier, notamment:

•   en soutenant l'innovation en matière de produits et de services économes en ressources grâce à différents mécanismes de financement;

•   en soutenant la demande pour ce type de produits à travers les marchés publics et une fiscalité respectueuse de l'environnement, et en introduisant des taxes visant à décourager la consommation de produits et de services qui ne sont pas économes en ressources;

•   en imposant des exigences en matière de conception écologique des produits, par exemple au moyen d'une directive solide sur l'écoconception. Il est indispensable, pour garantir l'efficacité des produits en matière d'utilisation des ressources, de veiller à ce que les marchandises importées soient également conformes à ces exigences et d'améliorer considérablement notre surveillance du marché, pour l'heure trop laxiste;

•   en veillant à ce que la législation en vigueur n'entrave pas le développement de produits, de services ou de modèles économiques économes en ressources. Des obstacles pourraient notamment survenir dans la législation en matière de sécurité ou de concurrence;

•   en supprimant progressivement les subventions préjudiciables à l'environnement (par exemple, les subventions provenant du Fonds de cohésion en faveur de la construction de nouvelles décharges ou d'installations d'incinération).

La législation économique et financière ne parvient pas à intégrer la valeur des services écosystémiques et de la biodiversité et à prendre en compte les menaces écologiques et sociales. Ces menaces représentent également un risque économique pour la performance financière à long terme qui n'est pas reflété dans les analyses financières classiques, ce qui conduit à une mauvaise allocation des capitaux.

Il convient d'inclure dans les états financiers, la réglementation comptable et l'information intégrée une plus grande responsabilisation vis-à-vis des risques systémiques causés par la dégradation de l'environnement et l'utilisation excessive des ressources, et de l'inertie provoquée par les trajectoires actuelles du marché à court terme. La rareté des ressources et les risques environnementaux devraient être incorporés à la législation financière, notamment en matière de notations de crédit, d'exigences de fonds propres, d'assurances, d'informations sur les produits financiers, de comptabilité et d'audit. L'intégration de facteurs environnementaux, sociaux et en matière de gouvernance permettrait de réorienter les marchés des capitaux vers la durabilité à long terme. Les risques importants pour l'environnement devraient donner lieu à des exigences plus élevées en matière de fonds propres.

Un nouveau cadre politique clair est également nécessaire pour permettre aux investisseurs privés et institutionnels de changer de modèle d'investissement afin de privilégier les investissements durables à long terme. Les responsables politiques doivent garantir la sécurité juridique nécessaire pour générer des investissements et des stratégies d'entreprises économes en ressources.

Les entreprises et l'environnement ne sont pas en opposition; ils ont des intérêts communs et peuvent s'apporter des avantages mutuels. Dans toutes les industries, l'opposition est entre les entreprises qui fondent leur activité sur l'innovation et l'utilisation efficace des ressources et celles qui restent enfermées dans des politiques et des conditions de marché adaptées à des circonstances passées.

La réindustrialisation de l'Europe ne peut reposer que sur des entreprises innovantes et économes en ressources. Le changement doit commencer de toute urgence pour éviter un enfermement dans des structures non économes en ressources.

Bâtiments durables

Les bâtiments représentent 40 % de la consommation d'énergie finale de l'Union européenne et 36 % des émissions de CO2. C'est pourquoi il est nécessaire de mettre tout particulièrement l'accent sur l'utilisation efficace des ressources de l'environnement bâti et des bâtiments.

La notion de "bâtiments durables" est parfois réduite au choix des matériels ou à l'efficacité énergétique. En vérité, elle est bien plus étendue. La durabilité d'un bâtiment couvre l'intégralité de son cycle de vie, de la planification architecturale, des techniques de construction et de la conception à la construction et au choix des matériaux, puis au fonctionnement, à la modification et à la rénovation du bâtiment jusqu'à son élimination finale. Il convient également d'inclure des processus d'aménagement du territoire intelligents et durables et des infrastructures vertes dans le cadre consacré aux bâtiments durables. La planification urbaine et les moyens de transport jouent également un rôle de premier plan dans la construction d'une société durable.

Il convient d'être très ambitieux lors de l'établissement de normes pour les bâtiments durables. Les rénovations sont réalisées assez rarement; il est donc dans l'intérêt de la société et du propriétaire de l'immeuble de "faire le nécessaire". Toutes les rénovations effectuées aujourd'hui devraient viser le niveau le plus élevé possible d'utilisation efficace des ressources.

Dans la mesure où 90 % du parc de logements résidentiels de 2050 existe déjà, il est indispensable de mettre en œuvre des politiques ambitieuses en faveur de la rénovation des bâtiments existants afin de bénéficier à l'avenir d'un environnement bâti hautement performant et économe en ressources. La rénovation présenterait de multiples avantages sur un large éventail de questions, telles que la qualité de l'air intérieur, et entraînerait une augmentation de la demande pour les PME, qui représentent la majeure partie du secteur de la rénovation européen, un secteur qui ne peut pas délocaliser ses emplois en dehors de l'Europe.

On observe toujours un manque de cohérence important dans l'ensemble du secteur en ce qui concerne la définition des bâtiments durables et des matériaux de construction. Le concept de bâtiments durables est affaibli par l'absence d'harmonisation, qui se traduit par un coût élevé, un manque de confiance, une communication complexe et une référenciation presque impossible pour l'ensemble du secteur.

L'exploitation du potentiel des ressources contenues dans les bâtiments se heurte souvent à des obstacles économiques: il est moins coûteux de mettre en décharge que de collecter, de trier et de recycler. En outre, beaucoup d'États membres ne disposent pas d'infrastructure de recyclage.

Des mesures d'incitation et des obligations conduiraient à une meilleure planification de l'utilisation des ressources et à des choix de matériaux durables tout au long du cycle de vie.

Mesurer les progrès

La gestion efficace des ressources implique de procéder à des évaluations, et l'évaluation nécessite des indicateurs définis d'un commun accord et la participation de toutes les parties.

L'Union européenne doit donc mettre au point un indicateur principal contraignant afin de mesurer l'efficacité dans l'utilisation des ressources. Toutefois, un indicateur principal n'est pas suffisant pour mesurer les progrès. Il doit être complété par des sous-indicateurs servant à évaluer les différents aspects de l'utilisation efficace des ressources. Les sous-indicateurs permettent de déterminer plus facilement quels compromis sont les plus rentables et les plus raisonnables.

L'importance des indicateurs est facile à comprendre lorsque l'on établit un parallèle avec la comptabilité. Les entreprises annoncent périodiquement leurs bénéfices comptabilisés, tels qu'établis à partir de normes comptables. Le chiffre correspondant aux bénéfices comptabilisés représente la somme d'argent qu'une société a gagnée au cours d'une période donnée. Plusieurs sous-indicateurs financiers permettent de déterminer les causes des déficits ou des gains d'une entreprise.

Si chaque société déclarait ses flux financiers en fonction de ses propres systèmes privilégiés et si cette déclaration était volontaire, aucune de ces données ne serait comparable ou pertinente. C'est également la raison pour laquelle les indicateurs d'utilisation efficace des ressources sont utiles. La consommation en ressources de chaque État membre et la consommation en ressources des secteurs public et privé doivent être mesurées de manière uniforme. Les indicateurs devraient également tenir compte des importations, et pas seulement des marchandises produites dans le pays. Au niveau des entreprises, la comptabilité des ressources présuppose l'élaboration de méthodes similaires à la comptabilité financière.

À la lumière de ces indicateurs, l'Union européenne doit fixer un objectif principal ambitieux en matière d'utilisation efficace des ressources et laisser un large éventail d'options possibles pour des modèles économiques et des choix politiques innovants.


AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (1.6.2015)

à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur l'utilisation efficace des ressources: vers une économie circulaire

(2014/2208(INI))

Rapporteure pour avis: Tiziana Beghin

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  regrette le retrait du train de mesures législatives sur l'économie circulaire dont les dispositions auraient contribué à créer jusqu'à 180 000 emplois dans le seul secteur de la gestion des déchets au sein de l'Union européenne; demande instamment à la Commission de présenter une nouvelle proposition équilibrée d'ici la fin de l'année 2015 qui soit au moins aussi ambitieuse que la proposition initiale, s'accompagne d'une analyse d'impact approfondie et mette l'accent sur le principe selon lequel il convient avant tout d'éviter la production de déchets;

2.  fait remarquer que le secteur des services environnementaux a fait preuve d'une forte résilience, même au cours des années de crise économique; souligne qu'une économie circulaire bien développée est en mesure de générer des millions de nouveaux emplois non délocalisables dans toute l'Europe, nécessitant différents niveaux de compétence tout en respectant les droits des travailleurs et les conventions collectives; souligne que pour tirer pleinement parti du potentiel de l'économie circulaire, la société doit changer sa manière de penser en ce qui concerne l'importance vitale d'une utilisation efficace des ressources; insiste sur le fait que les gouvernements doivent appuyer ce changement au moyen d'une stratégie politique cohérente et intégrée et qu'il importe de créer des possibilités d'acquérir les nouvelles compétences dont l'économie circulaire a besoin;

3.  souligne qu'une économie circulaire mènera à une croissance durable et inclusive et aura des effets bénéfiques durables sur le marché du travail, notamment la création d'emplois de qualité et durables et la stimulation de l'innovation; considère qu'il est essentiel d'élaborer une véritable politique industrielle européenne, fondée sur la durabilité économique et écologique et destinée à dépasser le modèle commercial du "prendre-faire-consommer-jeter";

4.  insiste sur le fait que les emplois créés par l'économie circulaire sont des emplois dispersés et non centralisés et que, de ce fait, elle soutient les PME, contribue à résoudre le problème du taux de chômage élevé des régions pauvres affectées par la mondialisation et la désindustrialisation, réduit les inégalités et remplit les objectifs de la politique de cohésion de l'Union européenne; souligne l'importance du rôle des autorités locales et régionales dans la planification de cette évolution et le soutien à lui apporter;

5.  reconnaît le rôle important joué par l'entreprise sociale, notamment en ce qui concerne l'amélioration des possibilités d'emploi pour les exclus du marché du travail, par exemple dans le secteur de la réparation et du réemploi; estime que l'écoconception en appui à la réparation, au réemploi et au recyclage fait partie intégrante de l'économie circulaire;

6.  souligne que si les activités liées à l'économie circulaire n'impliquent pas un usage intensif des ressources, elles se montrent plus intensives qu'une économie conventionnelle dans leur usage du travail et présentent par conséquent un potentiel de création d'emplois élevé; invite les États membres à garantir la protection complète de la santé des travailleurs sur leur lieu de travail, en particulier dans le domaine du recyclage de produits contenant des substances dangereuses pour la santé; fait remarquer qu'à ce titre, ces activités devraient bénéficier en priorité des investissements européens, notamment au titre du Fonds européen pour les investissements stratégiques;

7.  estime que l'investissement dans des sites de décharge et d'incinération des déchets détourne des ressources qui pourraient être investies dans des activités créatrices d'emplois telles que la prévention de la production de déchets, leur réemploi, leur réparation et leur préparation en vue du réemploi; invite la Commission à garantir que le financement dans le cadre de la politique de cohésion de l'Union cible les activités de l'économie circulaire et ne soit pas alloué aux sites de décharge et d'incinération des déchets;

8.  est convaincu qu'une économie circulaire est l'un des éléments qui permettra de compenser le déclin des emplois qualifiés et des professions de niveau intermédiaire et créera des emplois durables à des fonctions qualifiées, par exemple dans la recherche et le développement ou encore la planification sur l'ensemble du cycle de vie du produit;

9.  souligne que pour réussir la transition vers l'économie circulaire tout en créant de l'emploi, il est nécessaire d'anticiper (c'est-à-dire de recenser les déficits de compétence), de gérer la transition en amont et de planifier à long terme, notamment dans un contexte de réindustrialisation, en particulier dans les régions les plus durement frappées par la crise économique; souligne par conséquent l'importance de l'éducation, de la formation professionnelle et du recyclage des travailleurs, en particulier dans les secteurs plus efficaces dans l'utilisation des ressources, et l'importance du dialogue social concernant les mesures relatives à l'économie circulaire; appelle à prendre des mesures qui amélioreront la qualité des informations, des conseils et des orientations disponibles concernant les carrières et les compétences nécessaires pour tirer parti des possibilités d'emploi offertes par l'économie circulaire;

10. note que, lors de la transition vers une économie circulaire, les transformations internes et la redéfinition des emplois pourraient affecter des secteurs représentant une part importante des émissions; invite par conséquent les États membres et la Commission à travailler en liaison avec les partenaires sociaux pour définir les feuilles de route et les mécanismes de solidarité nécessaires (à savoir l'aide financière, les incitants financiers destinés aux initiatives d'entrepreneurs ainsi que l'utilisation des fonds existants de l'Union pour le recyclage et la mise à niveau des compétences) afin de compenser l'incidence négative de la transition pour l'ensemble des parties concernées, principalement certaines catégories de travailleurs et de groupes socialement vulnérables;

11. est fermement convaincu que la transition vers une économie circulaire requiert des actions décisives et des mesures incitatives, à la fois de la part des États membres et de la Commission; invite les États membres et la Commission à mettre en place un environnement législatif solide et à définir les politiques adéquates pour le réemploi, la réparation et la préparation au réemploi; incite les États membres à mettre en place des mesures fiscales qui stimulent le développement d'une économie circulaire, comme le report de la charge fiscale qui pèse actuellement sur la main-d'œuvre et la mise en place de taux de TVA différenciés en fonction de la hiérarchie des déchets, rendant ainsi plus intéressants l'utilisation efficace des ressources, le recyclage, la rénovation et le réemploi, ce qui contribuera à créer une croissance porteuse d'emplois; souligne que les mesures prises ne doivent en aucun cas entraîner de réduction de la couverture d'assurance sociale des travailleurs et doivent respecter les droits des travailleurs en matière de protection sociale;

12. appelle les États membres à promouvoir l'économie circulaire auprès des autorités locales, régionales et municipales, qui représentent l'échelle la plus pertinente pour mettre en œuvre durablement les activités qui y sont liées;

13. insiste sur la nécessité de réduire la charge administrative qui pèse sur les entreprises, et notamment sur les PME et les microentreprises, qui constituent 99 % des entreprises de l'Union et créent plus de 85 % des emplois à l'échelle européenne, tout en préservant les droits sociaux des travailleurs; rappelle que dans le cadre d'une démarche proactive, l'incitation fiscale et la facilitation de l'accès au crédit pour les entreprises du secteur peuvent représenter un levier important;

14. souligne qu'une transition vers une économie durable et circulaire devrait comprendre à la fois des objectifs environnementaux ambitieux et de solides exigences dans le domaine social, notamment la promotion du travail décent et de conditions de travail saines et sûres (à savoir, garantir que les travailleurs ne sont pas exposés à des substances nocives sur leur lieu de travail).

15. rappelle l'importance de simplifier les obligations de notification incombant aux États membres, notamment en rationalisant les méthodes de calcul des objectifs relatifs aux déchets municipaux, à la mise en décharge et aux déchets d'emballages;

16. invite la Commission européenne à garantir le respect des normes sociales et environnementales dans les procédures de marchés publics, condition indispensable pour promouvoir le développement durable et la transition vers une économie circulaire;

17. appelle les différents acteurs à développer des partenariats public-privé pour optimiser l'établissement d'une économie circulaire sur plusieurs fronts;

18. rappelle que la gestion appropriée des déchets dangereux reste problématique, en particulier pour la santé et la sécurité des travailleurs; salue dans ce cadre la volonté de renforcer l'enregistrement des données et la traçabilité des déchets dangereux en créant des registres et en mettant en évidence les atouts et les insuffisances des systèmes de gestion des États membres; appelle les États membres et la Commission à mettre en place tous les instruments nécessaires pour protéger les travailleurs en contact avec des substances dangereuses.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

28.5.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

50

0

0

Membres présents au moment du vote final

Laura Agea, Guillaume Balas, Brando Benifei, David Casa, Ole Christensen, Agnes Jongerius, Jan Keller, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Zdzisław Krasnodębski, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Patrick Le Hyaric, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Javi López, Thomas Mann, Dominique Martin, Anthea McIntyre, Joëlle Mélin, Elisabeth Morin-Chartier, Emilian Pavel, Georgi Pirinski, Terry Reintke, Claude Rolin, Anne Sander, Sven Schulze, Siôn Simon, Jutta Steinruck, Yana Toom, Ulrike Trebesius, Marita Ulvskog, Tatjana Ždanoka, Jana Žitňanská, Inês Cristina Zuber

Suppléants présents au moment du vote final

Amjad Bashir, Heinz K. Becker, Lynn Boylan, Mercedes Bresso, Deirdre Clune, Tania González Peñas, Eduard Kukan, Edouard Martin, Evelyn Regner, Csaba Sógor

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Marco Affronte, Andor Deli, Norica Nicolai, Urmas Paet, Pavel Telička, Marco Zanni


AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (2.6.2015)

à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur l'efficacité des ressources: passage à une économie circulaire

(2014/2208(INI))

Rapporteur pour avis: Benedek Jávor

SUGGESTIONS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle que l'Europe est un importateur net de ressources naturelles et que les prix des ressources ont augmenté de 147 % au cours de la première décennie du XXIe siècle(1)1, rendant l'économie européenne particulièrement vulnérable; estime que, pour relever les défis mondiaux et remédier à la dépendance de l'Union en matière de ressources, il est essentiel que l'utilisation efficace de l'énergie et des ressources forme le socle du renouveau industriel européen, afin que l'Union puisse conserver sa compétitivité à l'avenir en se fondant sur des secteurs innovants, stimuler sa capacité productive et créer de nouveaux emplois durables assortis d'un salaire décent, notamment des emplois hautement qualifiés;

2.  souligne que, pour faire progresser l'économie circulaire, un changement de modèle est nécessaire pour mettre fin au gaspillage des ressources; estime que ce changement nécessite l'envoi de messages appropriés aux producteurs et aux consommateurs, à travers un cadre budgétaire et réglementaire dynamique, qui accélère la transition vers une économie fondée sur les énergies renouvelables et atténue un possible effet rebond; considère que plusieurs approches combinées sont nécessaires, en respectant la subsidiarité à tous les niveaux, notamment, mais pas exclusivement:

–   internalisation des externalités et encouragement d'une utilisation en cascade des ressources,

–   utilisation des déchets recyclés comme source importante et fiable de matières premières, à travers le développement des cycles de matériaux non toxiques,

–   concentration sur les flux de matières premières essentielles, en s'attaquant aux produits à forte consommation de ressources, et en récompensant les pionniers en la matière,

–   conception de modèles économiques qui encouragent le bouclage des circuits de matières et de produits,

–   conception de produits qui durent, sont facilement réparables et dont les composants sont facilement réutilisables ou recyclables,

–   organisation de la logistique de façon à ce que les produits qui ne sont plus utilisés soient facilement et efficacement replacés en début de chaîne,

–   recherche d'une réglementation intelligente, en maintenant les bonnes pratiques et en simplifiant ou en harmonisant la législation de l'Union si nécessaire, et en garantissant une meilleure mise en œuvre;

3.  souligne que l'amélioration de l'utilisation des ressources grâce au renforcement des exigences en matière de conception, ainsi qu'à une législation sur les déchets qui privilégie la hiérarchie des déchets (encourageant ainsi la prévention des déchets, la réutilisation et la préparation pour la réutilisation et le recyclage) pourrait permettre aux entreprises, aux autorités publiques et aux consommateurs de l'Union de faire des économies substantielles, de l'ordre de 600 milliards d'euros, soit 8 % du chiffre d'affaires annuel, tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre annuelles totales de 2 à 4 %; met en exergue le fait qu'un accroissement de la productivité des ressources de 30 % d'ici à 2030 pourrait entraîner une croissance du PIB de près de 1 % et créer deux millions d'emplois durables supplémentaires(2)1; rappelle que l'utilisation efficace des ressources est un objectif prioritaire du 7e programme d'action pour l'environnement, qui souligne la nécessité de stimuler la production et la demande des consommateurs en produits et services durables du point de vue environnemental grâce à des politiques qui promeuvent leur disponibilité, l'accessibilité de leurs tarifs, leur fonctionnalité et leur attractivité; souligne que la rareté des ressources nécessite de viser un découplage absolu afin de maintenir l'utilisation des ressources et la hausse du PIB dans les limites biophysiques de la planète;

4.  souligne l'importance d'objectifs de l'Union afin de créer des conditions de concurrence égales pour tous;

5.  met en lumière l'analyse de la Commission, qui montre que l'adoption de nouveaux objectifs en matière de déchets permettrait de créer 180 000 emplois, rendrait l'Union plus compétitive et réduirait la demande de ressources limitées et coûteuses(3)2; déplore le retrait de la proposition législative relative aux déchets(4)3, mais discerne dans les déclarations du vice-président Timmermans lors de la période de session du Parlement de décembre 2014 la possibilité d'un nouveau paquet plus ambitieux sur l'économie circulaire, qui doit être présenté d'ici fin 2015; demande que soit élaborée une proposition législative, fondée sur une analyse d'impact, portant sur les flux de déchets non seulement ménagers mais également industriels et commerciaux, ainsi que sur des objectifs quantitatifs à présenter d'ici 2015 dans le cadre du nouveau paquet de mesures sur l'économie circulaire; demande que ce nouveau paquet examine des flux spécifiques de déchets, notamment les déchets organiques, les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et les déchets de construction;

6.  demande à ce que le paquet sur l'économie circulaire comprenne des dispositions établissant, dans le prolongement des recommandations de la plateforme européenne pour une utilisation efficace des ressources(5)4, du paquet législatif de l'Union sur l'énergie et le changement climatique et du septième programme d’action pour l’environnement, un cadre politique complet, qui augmente de façon significative l'indépendance de l'Europe sur le plan des ressources, au moyen d'objectifs stratégiques concrets et d'une plus grande intégration et rationalisation des instruments politiques existants, par exemple en appliquant entièrement et en renforçant les directives sur l'écoconception et l'écolabel et en les étendant aux différents types de produits et à la dimension de l'utilisation efficace des ressources; insiste sur le fait que lesdits outils et mesures doivent garantir de véritables opportunités pour les PME, en tant qu'acteurs clés, mais également pour les entreprises d'économie sociale et les autorités locales, ainsi que leur participation à l'économie circulaire; souligne que ledit cadre devrait inclure des politiques concrètes en faveur de la création durable et locale d'emplois, éviter d'imposer des exigences administratives disproportionnées et rester abordable pour les ménages;

7.  demande que le paquet de mesures sur l'économie circulaire comprenne des dispositions qui prévoient des mesures de soutien spécifique aux PME, notamment des mesures de sensibilisation, d'assistance technique, d'accès au financement, aux informations et aux compétences; soutient la mise en œuvre du plan d’action vert de la Commission pour les PME et se félicite de la création d'un centre d'excellence européen pour l'utilisation efficace des ressources chargé de fournir assistance et conseils aux PME qui souhaitent améliorer leur performance en matière d'utilisation efficace des ressources;

8.  souligne la nécessité de garantir une concurrence loyale entre les entreprises des secteurs privé et public actives dans le domaine des déchets, y compris lorsque le système de collecte relève du monopole d'une municipalité ou de l'État;

9.  demande aux États membres et à la Commission de renforcer le cadre réglementaire en matière de responsabilité élargie du producteur et d'augmenter la transparence dans la mise en œuvre des systèmes de responsabilité élargie du producteur; estime que des définitions claires et une méthode de calcul commune, reposant sur des éléments factuels et des exigences minimales à respecter par les systèmes de responsabilité élargie du producteur, sont essentielles; souligne la nécessité d'améliorer les exigences en matière de conception des emballages, afin de réduire l'utilisation des matières et d'améliorer le recyclage;

10. demande que le paquet de mesures sur l'économie circulaire comprenne des dispositions visant à améliorer et à renforcer la mise en œuvre de la législation existante et instaure une politique de gestion durable des matières au niveau de l'Union, en veillant à la participation de toutes les parties prenantes concernées et en adoptant un point de vue du cycle de vie visant une utilisation des matières durable, efficiente sur le plan écologique et responsable sur le plan environnemental - lors des étapes d'extraction, de conception, de production, de consommation, d'entretien, de gestion des déchets et de réutilisation - ainsi que le remplacement efficace des substances et des matières dangereuses; souligne que toutes ces mesures doivent respecter la capacité économique des ménages;

11. souligne que les bioproduits et services connexes doivent se voir attribuer une place particulière dans l'économie circulaire; demande instamment à la Commission de tenir compte des objectifs de la stratégie bioéconomique de 2012(6); estime que le bois et les matériaux à base de bois exploités de manière durable peuvent être utilisés pour remplacer des matériaux non renouvelables en production primaire, ce qui prolonge la durabilité de l'économie circulaire tout au long de la chaîne de valeur;

12. rappelle la nécessité de garantir des mesures strictes en matière de santé et de sécurité au travail, compte tenu des risques spécifiques auxquels sont confrontés les travailleurs dans certains de ces secteurs;

13. souligne le potentiel des mines urbaines en matière de récupération des déchets et pour réduire la dépendance de l'Union aux importations de matières premières; demande aux États membres de mettre pleinement en œuvre la législation relative aux déchets, en particulier en ce qui concerne les transferts de déchets et de déchets dangereux, ainsi que de renforcer les activités de contrôle afin de lutter contre les transferts illicites de déchets; demande à la Commission de combler toute lacune du règlement sur les transferts de déchets; met en avant la nécessité de faciliter la demande de matériaux recyclés, en favorisant l'émergence du marché des matières premières secondaires, ainsi que le besoin de créer un marché européen des produits recyclés;

14. souligne le potentiel offert par le renforcement de la réutilisation, de la réparation et de la préparation à la réutilisation des produits, pour la création d'emplois locaux et durables de qualité, les économies de ressources et le développement du rôle de l'économie sociale, de l'entrepreneuriat et des acteurs des PME, notamment des entreprises sociales; appelle à l'intégration dans le paquet de mesures sur l'économie circulaire de dispositions qui encouragent à la fois la réutilisation et la préparation à la réutilisation à travers des objectifs quantitatifs, qui garantissent l'accès aux flux de déchets par des centres de réutilisation agréés, et qui soutiennent le développement de centres et de réseaux de réutilisation et de réparation; souligne la nécessité d'améliorer les normes de conception des produits afin de rendre les produits de consommation plus durables, faciles à démonter, évolutifs, réparables et recyclables; prie la Commission de charger les organismes européens de normalisation de collaborer activement dans ce but avec les représentants des PME, les consommateurs et les organisations de la société civile;

15. examine la nécessité de prendre des mesures, à l'échelle de l'Union, afin de combattre l'obsolescence programmée; invite la Commission à envisager d'étendre, par exemple, les garanties légales minimales des produits de consommation, et d'introduire des clauses de réparation dans la législation applicable exigeant des fabricants qui relèvent des directives concernées (relatives aux déchets, à l'écoconception, aux DEEE, aux piles et aux droits des consommateurs) de mettre gratuitement à la disposition des opérateurs de la réutilisation, des acheteurs et des consommateurs des informations pertinentes et fiables (comme la durée de vie, le traitement en fin de vie, la recyclabilité, le démontage ou l'incidence environnementale des produits) afin de faciliter des décisions d'achat en toute connaissance de cause, des améliorations, des réparations, une réutilisation et un recyclage de ces produits;

16. invite les États membres à prendre des mesures afin d'encourager la réutilisation, la réparation et la demande de produits durables à l'aide d'instruments axés sur la demande, notamment une politique d'exemption de la TVA sur la réparation, la vente de produits d'occasion et le renforcement des critères en matière de marchés publics verts pour l'achat de produits plus économes en ressources, générant moins de déchets et plus facilement recyclables;

17. se félicite que la Commission aborde différents défis liés à certains types de déchets dans sa communication, comme la prévention des déchets, les déchets marins et les déchets alimentaires; attire l'attention sur les répercussions économiques directes des déchets alimentaires sur les entreprises et les consommateurs, en raison des coûts de l'élimination des déchets et des pertes économiques dues au gaspillage de nourriture qu'il aurait été possible de commercialiser ou de consommer (plus de 100 millions de tonnes d'aliments sont gaspillés chaque année dans l'Union); précise que chaque euro investi dans la lutte contre le gaspillage alimentaire pourrait permettre d'éviter le gaspillage de 250 kg de nourriture, soit une économie de 500 euros; souligne le potentiel environnemental et économique d'une recirculation des nutriments entre les zones urbaines et rurales et d'un "bouclage de la boucle" entre les villes et l'industrie agricole; invite instamment la Commission à aborder les questions du gaspillage alimentaire et de la recirculation des nutriments dans le cadre du paquet de mesures sur l'économie circulaire; demande à la Commission d'introduire des systèmes de collecte séparée pour les déchets alimentaires et organiques (incluant, le cas échéant, la collecte à domicile) et de donner la priorité au compostage des matières organiques;

18. souligne qu'il importe que la Commission et les États membres encouragent la mise en place de programmes de symbiose industrielle qui soutiennent des synergies industrielles en matière de réutilisation et de recyclage, et qui aident les entreprises, notamment les PME, à prendre conscience du fait que leurs énergies, déchets et sous-produits peuvent servir de ressources à d'autres; met en avant des concepts similaires, notamment le recyclage permanent et l'écologie industrielle;

19. invite les sociétés mères de production et de distribution ainsi que les États membres de l'Union qui ont ouvert leur marché aux produits de ces entreprises à mettre en place, aux conditions du marché, des points de collecte et de reprise du matériel et des appareils usagés afin que les matières premières secondaires issues du recyclage puissent être directement réutilisées aux conditions du marché;

20. souligne la nécessité d'un cadre fiscal conforme au principe du "pollueur-payeur", pour délivrer les signaux adéquats permettant d'encourager les investissements dans l'efficacité des ressources, la modernisation des processus de production et la fabrication de produits plus facilement réparables et plus durables (par exemple, en abaissant les taxes sur les activités de réparation et en augmentant celles sur les produits nécessitant d'importantes ressources, non recyclables et à usage unique); invite les États membres à faire des progrès dans ce domaine dans le cadre du processus du semestre européen(7); invite l'Union européenne et les États membres à supprimer progressivement les subventions préjudiciables à l'environnement et à instaurer des taxes adéquates sur les activités inefficaces du point de vue de l'utilisation des ressources, comme la mise en décharge et l'incinération de matériaux récupérables et recyclables;

21. fait observer qu'une utilisation efficace des ressources peut aider les entreprises de l'Union à tirer parti de la croissance rapide sur les marchés des éco-industries, mais note que, bien souvent, elle ne suffit pas à obtenir des investissements dans des modèles économiques innovants; invite la Commission à créer un cadre d'action propice à l'économie circulaire; demande à la Commission et à la Banque européenne d'investissement de s'assurer que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) soutient des objectifs d'utilisation efficace des ressources et de l'énergie, notamment l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments (y compris des logements sociaux), ainsi que le développement de PME, de jeunes pousses et d'entrepreneurs dont l'activité est durable du point de vue environnemental et innovante, et qu'il renforce les services de consultation sur l'utilisation efficace des ressources; demande que le financement alloué au titre du programme de l'Union pour la compétitivité des entreprises et les PME (COSME), du programme Horizon 2020 et des fonds structurels et d'investissement européens soit davantage axé sur l'élaboration de solutions durables, innovantes et économes en ressources et de nouveaux modèles économiques (comme la location ou les systèmes produit-service), ainsi que sur l'amélioration de la conception des produits et une utilisation plus efficace des matières entrant dans la fabrication des produits et sur l'amélioration des performances du processus; demande à la Commission de mettre un terme à l'utilisation des fonds de l'Union pour la mise en décharge et, afin d'éviter le gaspillage de matières précieuses et la création d'un effet de verrouillage (effet "lock-in") ainsi que des situations de surcapacité, de s'abstenir de promouvoir les infrastructures de valorisation énergétique des déchets ou d'investir dans ce domaine;

22. souligne que l'Union a une économie ouverte, reposant sur les importations et les exportations au sein d'un marché mondial; souligne la nécessité de relever le défi mondial de l'épuisement des ressources au niveau international également; invite la Commission et les États membres à soutenir activement le travail du Panel international pour la gestion durable des ressources du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), qui examine les questions critiques liées aux ressources à l'échelle mondiale et propose des solutions pratiques à l'intention des décideurs politiques, de l'industrie et de la société;

23. demande à la Commission de mettre davantage l'accent sur la nécessité de développer les qualifications professionnelles pertinentes et souligne que le paquet sur l'économie circulaire doit prévoir des mesures et le financement de programmes d'éducation et de formation à l'intention des travailleurs et des chômeurs;

24. souligne que l'amélioration de l'efficacité énergétique peut permettre de réduire la dépendance de l'Union en matière d'énergie ainsi que la précarité énergétique, qui frappe quelque 125 millions de citoyens européens; souligne qu'il y a lieu de considérer l'efficacité énergétique comme une source d'énergie à part entière, dont l'accroissement contribue fortement au développement de l'industrie de l'Union, à la création d'emplois et à la réduction de la facture énergétique de la population.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

28.5.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

53

8

0

Membres présents au moment du vote final

Nicolas Bay, Jerzy Buzek, Soledad Cabezón Ruiz, Philippe De Backer, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Peter Eriksson, Adam Gierek, Theresa Griffin, Marek Józef Gróbarczyk, András Gyürk, Roger Helmer, Hans-Olaf Henkel, Dawid Bohdan Jackiewicz, Eva Kaili, Kaja Kallas, Barbara Kappel, Krišjānis Kariņš, Seán Kelly, Jeppe Kofod, Janusz Lewandowski, Paloma López Bermejo, Edouard Martin, Angelika Mlinar, Csaba Molnár, Nadine Morano, Dan Nica, Morten Helveg Petersen, Herbert Reul, Paul Rübig, Algirdas Saudargas, Jean-Luc Schaffhauser, Neoklis Sylikiotis, Dario Tamburrano, Evžen Tošenovský, Claude Turmes, Vladimir Urutchev, Adina-Ioana Vălean, Henna Virkkunen, Martina Werner, Anna Záborská, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho

Suppléants présents au moment du vote final

Pervenche Berès, David Coburn, Miriam Dalli, João Ferreira, Francesc Gambús, Jens Geier, Gerben-Jan Gerbrandy, Benedek Jávor, Constanze Krehl, Barbara Kudrycka, Werner Langen, Olle Ludvigsson, Vladimír Maňka, Marian-Jean Marinescu, Sofia Sakorafa, Massimiliano Salini

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Eleonora Evi, Cecilia Wikström

(1)

1 Selon le McKinsey Global Institute, les prix de l'énergie ont augmenté de 190 %, ceux de la nourriture de 135 % et ceux des matières premières de 135 %. Voir le document intitulé "Resource Revolution: Meeting the world's energy, materials, food, and water needs" (La révolution des ressources: répondre à la demande mondiale en énergie, en matières premières, en nourriture et en eau), de novembre 2011, p. 30 (http://www.mckinsey.com/insights/energy_resources_materials/resource_revolution).

(2)

1 Communication de la Commission du 2 juillet 2014 intitulée "Vers une économie circulaire: programme zéro déchet pour l'Europe" (COM(2014) 398).

(3)

2 Document de travail des services de la Commission du 2 juillet 2014 contenant un résumé de l'analyse d'impact accompagnant la proposition de directive modifiant les directives relatives aux déchets (COM(2014) 397) (SWD(2014) 208).

(4)

3 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets, la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages, la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets, la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage, la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et la directive 2012/19/UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (COM(2014) 397).

(5)

4 Plateforme européenne pour une utilisation efficace des ressources (EREP), manifeste et recommandations stratégiques, mars 2014: http://ec.europa.eu/environment/resource_efficiency/documents/erep_manifesto_and_policy_recommendations_31-03-2014.pdf.

(6)

L'innovation au service d'une croissance durable: une bioéconomie pour l'Europe (COM(2012) 60), (SWD(2012) 11), http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2012:0060:FIN:FR:PDF.

(7)

Green Budget Europe, 2015, Country-Specific Recommendations in Support of the European Semester Process (Recommandations par pays en soutien du processus du semestre européen), page 6 http://www.foes.de/pdf/2015-02-25_CSR%20Recommendations_FINAL.pdf.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

17.6.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

56

5

5

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Pilar Ayuso, Zoltán Balczó, Lynn Boylan, Nessa Childers, Alberto Cirio, Birgit Collin-Langen, Mireille D’Ornano, Seb Dance, Angélique Delahaye, Jørn Dohrmann, Stefan Eck, Bas Eickhout, Eleonora Evi, José Inácio Faria, Karl-Heinz Florenz, Iratxe García Pérez, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Jens Gieseke, Julie Girling, Sylvie Goddyn, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Anneli Jäätteenmäki, Jean-François Jalkh, Benedek Jávor, Karin Kadenbach, Kateřina Konečná, Giovanni La Via, Peter Liese, Norbert Lins, Susanne Melior, Miroslav Mikolášik, Massimo Paolucci, Gilles Pargneaux, Piernicola Pedicini, Pavel Poc, Marcus Pretzell, Frédérique Ries, Annie Schreijer-Pierik, Davor Škrlec, Renate Sommer, Dubravka Šuica, Tibor Szanyi, Glenis Willmott, Jadwiga Wiśniewska, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Nikos Androulakis, Paul Brannen, Renata Briano, Nicola Caputo, Mark Demesmaeker, James Nicholson, Marit Paulsen, Marijana Petir, Sirpa Pietikäinen, Bart Staes, Claude Turmes, Tom Vandenkendelaere

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Damian Drăghici, Fredrick Federley, Anthea McIntyre, Jens Nilsson, Morten Helveg Petersen

Dernière mise à jour: 30 juin 2015Avis juridique